Règlement du PLU de Pirmil : le texte intégral

Dispositions générales

9 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT .............................................................................................. 4 Le règlement du PLUi se compose… ________________________________________________________ 4 Division du territoire en zones ____________________________________________________________ 5 Composition du règlement des zones_______________________________________________________ 8 Description des destinations et sous-destinations _____________________________________________ 9 Lexique national de l’urbanisme et lexique spécifique au PLUi __________________________________ 13 Mode d’emploi d’utilisation du règlement écrit ______________________________________________ 22

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................... 24 Champ d’application territorial du PLUi ____________________________________________________ 24 Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols _____________________________________________________________________________ 24 Autres dispositions règlementaires________________________________________________________25 Informations délivrées par les documents graphiques du PLUi __________________________________ 26 Dispositions applicables à l’ensemble des zones _____________________________________________ 34

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........................................................... 44

La zone Ua ............................................................................................................................... 44 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 45 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _______________ 47 Chapitre III : Equipements et réseaux ______________________________________________________ 53

La zone Ub............................................................................................................................... 54 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 55 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _______________ 57 Chapitre III : Equipements et réseaux ______________________________________________________ 64

La zone Uc................................................................................................................................65 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 66 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _______________ 69 Chapitre III : Equipements et réseaux ______________________________________________________ 76

La zone Ue ................................................................................................................................ 77 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 78 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _______________ 80 Chapitre III : Equipements et réseaux ______________________________________________________ 84

La zone Ux ............................................................................................................................... 84 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 85 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _______________ 88 Chapitre III : Equipements et réseaux ______________________________________________________ 93

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER........................................................95

La zone à urbaniser à vocation d’habitat ................................................................................95 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 96 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _______________ 97 Chapitre III : Equipements et réseaux ______________________________________________________ 97

La zone à urbaniser à vocation économique ..........................................................................98 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ____________________________________ 99 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______________ 101

Chapitre III : Equipements et réseaux _____________________________________________________ 101

La zone à urbaniser à vocation équipement ......................................................................... 102 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ___________________________________ 103 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______________ 105 Chapitre III : Equipements et réseaux _____________________________________________________ 105

Les zones à urbaniser à long terme ...................................................................................... 106 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ___________________________________ 107 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______________ 107 Chapitre III : Equipements et réseaux _____________________________________________________ 108

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ............................................................ 110

La zone A................................................................................................................................. 110 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ___________________________________ 111 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______________ 117 Chapitre III : Equipements et réseaux _____________________________________________________ 123

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ........................................................ 125

La zone N................................................................................................................................ 125 Chapitre I : Usage des sols et destination des constructions ___________________________________ 126 Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______________ 133 Chapitre III : Equipements et réseaux _____________________________________________________ 138 Glossaire ___________________________________________________________________________ 139

ANNEXES ............................................................................................................................... 140 Liste des essences des haies et bosquets de la Sarthe (Département de la Sarthe) _________________ 140

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Le règlement du PLUi se compose…

… De documents graphiques, composés : ▪ D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportées les différentes zones et les servitudes applicables ;

… D’un document écrit qui : ▪ Fixe les dispositions générales s'appliquant à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal ; ▪ Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Chaque zone est régie par 7 articles s’organisant de la manière suivante : Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions

2. Mixité fonctionnelle et sociale Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions 6. Stationnement Equipements et réseaux 7. Voirie et accès 8. Conditions de desserte par les réseaux Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit. Les occupations du sol doivent être compatibles avec ce document de référence.

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire intercommunal en zone urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. Les zones sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule (ex : UA, 1AU). Elles sont précisées en secteur par une ou des lettres minuscules (Ua, Np).

LES ZONES URBAINES (U)

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir des constructions à implanter. Elles peuvent être de différentes typologies (avec un indiçage) : zone Ua correspondant à la zone urbaine dense des centres-bourgs, zone Uaa correspondant à la zone urbaine dense des centres-bourgs, avec des possibilités de hauteurs plus importante, zone Ub correspondant aux tissus urbains à dominante d’habitat pavillonnaire de densité moyenne à faible, zone Uc correspondant aux zones urbaines de faible densité (hameaux), zone Ue correspondant à la zone urbaine réservée aux équipements, zone Ux correspondant à la zone urbaine réservée aux activités économiques, zone Uxc réservée à une zone mixte d’activités économiques et commerciales.

LES ZONES A URBANISER (AU)

Les secteurs classés en zone à urbaniser, sont des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Si les voies publiques ainsi que les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants aux abords de la zone sont de capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles qui viendront s’y implanter, les secteurs sont alors classés 1AU. Leurs conditions d’aménagement et d’équipement sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que dans le présent règlement. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la mise en place des équipements de la zone, planifiés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et par le règlement.

Si les voies publiques et les réseaux existants aux abords de la zone ne sont pas en capacité de desservir les nouvelles constructions qui devraient s’y implanter, le secteur est alors classé 2AU. Une modification ou révision du PLUi sera nécessaire pour son ouverture à l’urbanisation.

Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, dites zones AU :

• La zone 1AU est une zone peu ou non équipée à vocation mixte résidentielle. La capacité des réseaux périphériques est suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• La zone 2AU est une zone peu ou non équipée. La capacité des réseaux périphériques n’étant pas suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Comme pour les autres zones, elles sont indicées (1AUh, 2AUh…) en fonction de leur vocation habitat (1AUh), économie (1AUx) ou équipement (1AUe).

LES ZONES AGRICOLES (A)

Certaines zones du PLUi, équipées ou non, ont la possibilité d’être classées en zone agricole afin de les protéger de l’urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. De manière générale, ce zonage couvre les secteurs à dominante rurale et marqués par la présence de l’activité agricole. Au sein de la zone agricole, plusieurs Secteurs de Tailles et Capacités d’Accueil Limitées (STECAL - art. L.151-13 du Code de l’urbanisme) sont identifiés. Le STECAL Aeq destiné aux activités équestres et hippiques, les STECAL Ax1 et Ax2 destinés aux activités économiques.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

Peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

▪ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

▪ soit de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ soit de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Au sein de la zone N, il est identifié une zone Nc correspondant au secteur spécifique pour les carrières, Au sein de la zone naturelle, plusieurs Secteurs de Tailles et Capacités d’Accueil Limitées (STECAL - art. L.151-13 du Code de l’urbanisme) sont identifiés. Le STECAL NLn correspondant au secteur naturel de loisirs sur un site Natura 200, le STECAL Nl correspondant au secteur naturel d’installations et constructions légères de loisirs, le STECAL Ngv correspondant au secteur dédié à l’aire d’accueil des gens du voyage et le STECAL Nt correspondant au secteur naturel destiné aux équipements de sports, loisirs et tourisme.

Composition du règlement des zones

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit en trois chapitres :

- Chapitre 1. Usage des sols et destination des constructions - Chapitre 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères - Chapitre 3. Equipements et réseaux

Ces chapitres sont ensuite divisés en 8 articles

Chapitre 1. Usage des sols et destination des constructions

Chapitre 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementales et paysagère

Chapitre 3. Équipements et réseaux

Article 1Dispositions générales

Destinations et sous destinations des constructions

Cet article indique quelles sont les destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions.

Article 2Dispositions générales

Mixité fonctionnelle et sociale

Cet article précise les règles de mixité fonctionnelle et sociale qui s’imposent à certains secteurs.

Article 3Dispositions générales

Volumétrie et implantation des constructions

Cet article définit les règles d’implantations de la construction, les règles d’emprises au sol et de hauteur.

Article 4Dispositions générales

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Cet article définit les règles qualitatives d’intégration urbaine des constructions, des clôtures, des performances énergétiques…

Article 5Dispositions générales

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Cet article définit les règles qualitatives d’aménagement des espaces non bâtis.

Article 6Dispositions générales

Stationnement

Cet article encadre les obligations de stationnement à réaliser dans le cadre d’une construction en fonction de leur destination.

Article 7Dispositions générales

Voirie, accès et stationnement

Cet article définit les règles d’accès aux voies, de caractéristiques des voies nouvelles.

Article 8Dispositions générales

Conditions de desserte par les réseaux

Cet article encadre le développement et le raccordement aux réseaux d’eau d’assainissement, d’électricité et de télécommunication.

Description des destinations et sous-destinations

Définies aux articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’urbanisme

En ce qui concerne les constructions, le code de l’urbanisme définit 5 destinations et 23 sousdestinations. Ces destinations et sous-destinations peuvent être autorisées ou interdites selon différentes zones (Art. 1 et 2 du règlement des zones).

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous ont été précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 et modifiées par l’arrêté du 22 mars 2023, définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement des plans locaux d’urbanisme. Au titre de l’article R.151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE » prévue au 1° de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme. Cet article dispose : « Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « HABITATION » prévue au 2° de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

▪ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

▪ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE » prévue au 3° de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

▪ La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

▪ La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

▪ La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

▪ La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

▪ La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

▪ La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

▪ La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du Code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS » prévue au 4° de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme comprend les sept sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

▪ La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

▪ La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

▪ La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

▪ La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

▪ La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

▪ La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

▪ La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE » prévue au 5° de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

▪ La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

▪ La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

▪ La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

▪ La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

▪ La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Lexique national de l’urbanisme et lexique spécifique au PLUi

En bleu, lexique relevant du lexique national de l’urbanisme.

A

Abri : Annexes de petite superficie servant à l’entretien du jardin d’agrément ou à l’activité agricole extensive, qu’elle soit pratiquée par des professionnels ou des particuliers comme par exemple, les abris de jardin, les abris pour animaux, les abris pour le stockage du matériel d’entretien du jardin, les stationnements des véhicules d’entretien, etc. Les façades des abris lorsqu’elles existent doivent présenter le grain et l’aspect du bois.

Accès : Élément de desserte de l’unité foncière permettant le raccordement à la voie privée ou publique ouverte à la circulation. L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons et autres mobilités douces, de pénétrer sur l’unité foncière en toute sécurité. L’accès peut être direct ou s’effectuer par un chemin ou une servitude de passage. Les dispositions générales du règlement présentent les principes d’accès à respecter dans le cadre du PLUi.

Acrotère : élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie. L’acrotère constitue l’élément de référence pour le calcul de la hauteur des constructions dotées d’une toiture-terrasse.

Alignement : correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public. L’article 2.1 du PLUi prévoit si les constructions nouvelles doivent s'établir à la limite du trottoir ou de la chaussée, ou respecter un certain recul, qu'il détermine.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Suivant l’article R. 151-29 du Code de l'urbanisme, en qualité de « local accessoire*», l’annexe a la même destination / sous-destination que le local principal.

Auvent : Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux

Attique : Étage au sommet d'une construction, en retrait par rapport au nu des façades principales du niveau immédiatement inférieur.

B

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

C

Changement de destination d'une construction : Passage d’une destination à une autre parmi celles définies par le Code de l’urbanisme (articles R.151-27 et R.151-28).

Claire-voie : un dispositif pouvant constituer l’ensemble ou une partie d’une clôture. Un dispositif à claire-voie présente des vides, des jours répartis équitablement sur l’ensemble de sa hauteur et de sa longueur et représentant au moins 50% de la superficie.

Clôture : C'est un ouvrage en élévation, matérialisant une division de l'espace. Son édification peut être subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable et est soumise à certaines règles particulières (article R.421-12 du Code de l'urbanisme).

La hauteur se mesure à partir du niveau d'origine du terrain sur son point le plus haut.

Clôture à claire-voie : clôture formée de barreaux espacés et laissant le jour entre eux. Pour que la clôture soit considérée « à claire voie », l’espacement des barreaux de la clôture devra être au moins égal à 5 centimètres.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leur fonction. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale : Construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière généralement la plus importante en termes d’usage, de taille, de volume et de surface.

Coupe et abattage : La coupe est une opération présentant un caractère régulier. Son objectif essentiel est l'entretien et la régénération des arbres et autres éléments végétaux.

L'abattage est une opération présentant un caractère accidentel ou exceptionnel (cas d'une substitution d'une essence à une autre).

D

Défrichement : Opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa vocation forestière.

Densité : Conformément à l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, la densité est définie par le rapport entre la surface de plancher de l’ensemble des constructions d’une unité foncière et la surface de cette unité foncière.

E

Egout du toit : Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau.

L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltrations. En cas de toiture plate, l’égout de toit correspond au niveau du fil d’eau d’étanchéité.

Emprise au sol : L'emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la projection verticale des volumes de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou encorbellements. Tout élément soutenu par des poteaux ou un encorbellement est donc à comptabiliser en termes d’emprise au sol. Les balcons sont un encorbellement. Une piscine est constitutive d’emprise au sol.

Emprise publique : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espace de pleine terre : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il n'existe aucune construction en sous-sol, ni en surplomb, à l'exception des débords de toiture et des modénatures. La présence de réseaux en sous-sol n’est pas de nature à enlever le caractère de pleine-terre.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Le faîtage est défini par la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie, il s’agit du point le plus haut de la construction.

G

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

H

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur totale des constructions est mesurée à partir de la côte moyenne du dénivelé entre les points extrêmes de la façade.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique*. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

I

Impossibilité technique : l’impossibilité se démontre sous réserve de justifier de l’impossibilité d’implantation, de volumétrie ou d’extension des constructions au regard des règles énoncées. Les impossibilités techniques peuvent être justifiées au regard de plusieurs éléments : difficultés techniques en lien avec les réseaux, largeur de façade sur rue …

Installation technique : Les installations techniques sont constituées de l’ensemble des éléments en lien avec l’aménagement et l’usage des bâtiments (cheminées, dispositifs de ventilation, ascenseurs…).

L

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe*, soit une extension et est localisé sur la même unité foncière que la construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Conformément à l’article R.151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

M

Marge de recul : La marge de recul est une distance obligatoire séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite.

Matériaux filtrants : Peut être défini comme un matériau filtrant, tout matériau qui laisse traverser l’eau.

O

Opération d’aménagement d’ensemble : Opération ayant pour objet ou pour effet de réaliser plusieurs terrains à bâtir ou plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent et compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Une opération d’aménagement d’ensemble ne couvre pas forcément l’intégralité d’une zone 1AU ou d’un secteur concerné par une orientation d’aménagement et de programmation.

R

Recul par rapport à l’alignement : Le recul est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche d’une emprise publique ou d’une voie publique ou privée ou d’un emplacement réservé.

Réhabilitation : Travaux d’amélioration ou de mise en conformité globale d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci (exemples : réhabilitation d’une grange, d’un vieil immeuble ou d’une bâtisse délabrée). La réhabilitation peut s’accompagner ou non d’un changement de destination. Rénovation : Travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel. Retrait par rapport aux limites séparatives : Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

S

Second rideau : Le second rideau correspond à la bande d’urbanisation secondaire implantée en recul par rapport aux voies.

Servitude d’utilité publique : Servitudes administratives instaurées au motif de l’utilité publique après enquête publique. Ces servitudes se répartissent en quatre catégories :

▪ Servitudes de conservation du patrimoine : Patrimoine naturel, Patrimoine culturel (monuments historiques, monuments naturels et sites) et Patrimoine sportif ;

▪ Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements : Énergie, Mines et carrières, Canalisations, Communications et Télécommunications ;

▪ Servitudes relatives à la défense nationale ; ▪ Servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique : Salubrité publique et Sécurité

publique (surfaces submersibles, plans de prévention des risques, protection autour des mines et carrières).

Elles sont annexées au PLUi mais sont déterminées et révisées de manière indépendante. Elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme et s’imposent en plus des règles d’urbanisme.

Sous-sol : Partie d’une construction aménagée au-dessous du rez-de-chaussée.

STECAL : Les STECAL sont les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, ils correspondent à des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLUi (zones A et N) et au sein desquelles certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire (art. L. 151-13 du Code de l’urbanisme).

Surélévation : La surélévation consiste à créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires en hauteur sur une construction déjà existante en vertu d’une autorisation d’urbanisme. L’élévation permet d’augmenter la surface du bâti sans modifier l’emprise au sol.

Surface de Plancher :

La surface de plancher est définie à l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors q

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

Article 1 : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions

Sont précisés dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sousdestinations autorisées, admises sous condition ou interdites.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Ua et Uaa

Exploitation agricole et forestière Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

[1]

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma Condition : 1) Sont autorisées les constructions de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic incompatibles avec le voisinage.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Règlement écrit – Zones U

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition(s) ou interdits.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Article 1 : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions

Sont précisés dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sousdestinations autorisées, admises sous condition ou interdites.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Ub

Exploitation agricole et forestière Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

[1]

Restauration

[1]

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

[1]

Hôtels

[1]

Autres hébergements touristiques

[1]

Cinéma

[1]

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

[1]

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

[1]

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

[1]

Salles d'art et de spectacles

[1]

Equipements sportifs

[1]

Lieux de culte

[1]

Autres équipements recevant du public

[1]

Industrie

Autres activités des secteurs

Entrepôt

primaires, secondaire ou tertiaire

Bureau

[1]

Centre de congrès et d'exposition

[1]

Cuisine dédiée à la vente en ligne

[1]

1) Sont autorisées les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics et des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hôtels », « Autres hébergements touristiques », « Cinéma », « Bureau », « Centre de congrès et d’exposition » et « cuisine dédié à la vente en ligne » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic incompatibles avec le voisinage et qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur.

Règlement écrit – Zones U

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition(s) ou interdits.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Le règlement identifie et délimite les voies ou bâtiments dans lesquels sont protégés la vocation des rez-de-chaussée à vocation de commerce déjà existants, et définit les prescriptions de nature à assurer cet objectif en application des articles L.151-16 et R.151-37 4° du Code de l’urbanisme.

Dans les linéaires commerciaux à protéger indiqués :

• Le changement de destination des constructions à destination d’artisanats et commerces de détail, restauration, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle situés en rez-de-chaussée, vers la destination habitation est interdit.

Schéma illustrant la protection qu’engendre le linéaire de diversité commerciale

Règlement écrit – Zones U

UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec le bâti existant et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble dans le cadre de nouvelles constructions et constructions d’annexes aux constructions existantes.

Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent être édifiées :

▪ soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer ; ▪ soit dans le prolongement des alignements des constructions existantes dans le cas où

les constructions existantes contigües et en bon état ne sont pas implantées à l’alignement :

o Dans le cas d’un alignement régulier, sur le même alignement que les constructions voisines,

o Dans le cas d’un alignement irrégulier, sur le même alignement qu’une des deux constructions voisines.

▪ soit en retrait ou partiellement à l’alignement si la continuité visuelle du bâti est assurée sur l’ensemble de la limite de voie ou emprise par : des éléments de type mur, porche et/ou portail, annexe et/ou extension.

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

- Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

Règlement écrit – Zones U

- Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité ;

- Dans le cas d’un retrait différent des constructions voisines, dont le respect de l’alignement permet une harmonie d’ensemble ;

- Pour des terrains situés à l’angle de 2 voies ;

- Pour des annexes (garages, préau, …) avec une justification d’intégration paysagère dans le site ;

- Pour des raisons topographiques, d’ordre urbanistique ou de préservation de végétation (talus...) ;

- Pour des opérations d’aménagement d’ensemble, dotée d’un projet architectural qui assure une harmonie dans le traitement des façades sur rue ;

- Pour les parcelles en 2ème rideau. Lorsqu’une première construction est édifiée sur la parcelle, d’autres constructions peuvent être édifiées à l’arrière sans référence à l’alignement.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions nouvelles devront s’implanter :

• soit sur une ou plusieurs limites séparatives,

• soit en retrait des limites séparatives avec un retrait minimal de 2 mètres.

Toute construction nouvelle devra respecter un retrait minimum de 3 mètres sur au moins une des limites séparatives latérales si la configuration de la parcelle le permet. Dans le cas contraire, le retrait pourra être de 2 mètres.

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

- Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité ;

Règlement écrit – Zones U

- Aux annexes, qui devront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives avec un retrait minimal de 50 centimètres.

UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 3

. Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur.

En zone UA :

La hauteur des constructions est limitée à :

• 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 13 mètres, soit trois niveaux et un étage de comble ou un attique (R+2 + comble ou attique).

En zone UAa :

La hauteur des constructions est limitée à :

• 13 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 17 mètres, soit quatre niveaux et un étage de comble ou un attique (R+3 + comble ou attique).

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs :

• dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur ;

• en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant ;

• pour des opérations d’aménagement d’ensemble, dotée d’un projet architectural qui assure une harmonie dans le traitement des façades sur rue.

UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 4

. Emprise au sol des constructions

Se référer à l’article 5.

Règlement écrit – Zones U

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, environnementale et paysagère

architecturale,

1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Pour les constructions principales et annexes, d’autres formes, matériaux ou aspects extérieurs peuvent être admis dans le cadre d’un parti architectural spécifique et cohérent, sous réserve qu’ils respectent l’harmonie avec les constructions avoisinantes et assurent une intégration paysagère de qualité.

2. Façades

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un enduit ou toute autre finition compatible avec la qualité des paysages urbains. Les teintes d’enduit seront choisies dans une gamme de tons sable, beige ou ocre clair, rappelant les enduits anciens du Pays de la Vallée de la Sarthe. Ces teintes visent à assurer l’harmonie avec les maçonneries locales et l’intégration du bâti dans son environnement. L’utilisation du blanc pur, du gris et du noir (teintes non locales) sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 10% de la surface cumulée des façades de la construction.

Les menuiseries devront reprendre l’aspect, la teinte et le dessin d’origine du bâti afin d’en assurer la mise en valeur.

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. Les bardages bois peints devront respecter des tons et aspects naturels.

Les bardages métalliques pourront être peints sans recevoir de finition ou de vernis brillants. Les bardages métalliques devront respecter une gamme de teintes « gris clair ». Sous réserve d’une bonne intégration architecturale, des couleurs telles que le rouge brun sont autorisées.

3. Toitures

Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement doit être globalement recherchée.

Les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergie solaire doivent être conçus et implantés de manière à assurer leur bonne intégration paysagère.

Règlement écrit – Zones U

• Sur les constructions, ils doivent être posés dans le plan de la toiture, sans surépaisseur excessive, et respecter la pente et l’orientation du versant. Une installation sur une seule pente de la toiture et non visible depuis le côté rue est à privilégier ;

• Dans le cas d’installations au sol, l’implantation, le traitement des abords, le maintien ou la création de haies ou plantations devront être étudiés de manière à limiter l’impact visuel depuis l’espace public et les zones habitées ;

• Dans tous les cas, leur réalisation ne doit pas porter atteinte aux qualités architecturales du bâti existant ni aux continuités écologiques.

Règle principale :

Pour les volumes principaux, visibles depuis la voie, seules les toitures disposant de deux pans minimums sont autorisées.

Les toits plats et mono-pentes ne sont autorisées que pour les toitures non visibles depuis l’espace public et les volumes secondaires.

Les toits plats et mono-pentes ne sont autorisées que sur les volumes principaux non visibles depuis l’espaces public. Pour les toits plats ou à faible pente (inférieure ou égale à 15°), les aspect zinc et toitures végétalisées sont autorisées.

Pour les volumes secondaires, les toits plats et mono-pentes sont autorisées.

Les couvertures des constructions principales devront préserver un aspect traditionnel : tuiles ou ardoises ou matériaux de teintes et d’aspect similaire.

Règle alternative :

Pour les constructions principales et les annexes, d’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général peuvent être admises dans les cas d’un parti architectural spécifique et cohérent, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes et leur bonne intégration dans le paysage.

4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage urbain. Les clôtures sur rue doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur, sauf si celles-ci dégradent le paysage urbain et ne respectent pas les dispositions édictées dans le présent règlement.

Les clôtures non végétales présentant un intérêt patrimonial ou architectural, tels que les murs en pierre ou en maçonnerie traditionnelle (qui peuvent être identifiés en tant que prescription graphique au zonage comme petit patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme) doivent être conservées et entretenues et ne sont pas concernés par la limitation de hauteur indiqués ci-avant. Leur reconstruction et ou leur prolongement à une hauteur similaire ou leur édification à une hauteur maximale de 2 mètres seront autorisées.

Règlement écrit – Zones U

La hauteur des clôtures :

La hauteur des clôtures au terrain naturel est limitée à 1,50 mètres en limite des voies et emprises publiques et à 2 mètres en limites séparatives. Toutefois, des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées :

• pour les murs maçonnés et des clôtures pleines (en dehors des clôtures à claire voie et des clôtures végétales) pour lesquels la hauteur est limitée à 1 mètre en limite des voies et emprises publiques ;

• pour les portails et piliers de portails pour lesquels la hauteur est limitée 1,80 m en limite des voies et emprises publiques ;

• pour préserver la visibilité par exemple à l’intersection de deux voies ou d’assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes, notamment en alignement des voies et emprises publiques ou privées ou en raison de la configuration du terrain (différence de niveau entre le terrain naturel et la voie par exemple).

Les matériaux utilisés :

A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures seront soit des murets surmontés d’un dispositif à claire voie, soit végétales, soit allieront les deux.

Les murs présenteront l’aspect d’une clôture :

- soit en pierre locale ou d’aspect identique,

- soit recouverts d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte et la finition des enduits traditionnels.

Pour les clôtures végétales, il est recommandé l’utilisation d’essences locales (cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe) et de provenance et d’éviter les haies monospécifiques.

Dispositions particulières relatives aux clôtures Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux secteurs concernés par la traversée de routes départementales, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;

- dans les opérations d’aménagement d’ensemble, type lotissements, lorsque le parti architectural le justifie. Les règlements particuliers qui accompagnent ces opérations urbaines devront définir les types des clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations ;

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront

être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ; - lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives

Règlement écrit – Zones U

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes d’essences locales (cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe) doivent être maintenues en bon état de conservation.

L’implantation des constructions doit être étudiée afin que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations correspondant aux essences de plantations existantes ou aux essences locales – cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe).

L’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre équivalent d’essence locale (cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe). Il sera privilégié une replantation sur la même unité foncière.

Les haies et les plantations d’arbres seront constituées préférentiellement d’essences locales.

Afin d’encourager la gestion des eaux pluviales à la parcelle, des espaces de pleine terre seront maintenus.

Les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels que les noues, bassins de rétention ou d'infiltration…) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

UA 8Stationnement

Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ensemble des zones

UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ensemble des zones

La zone Ub

Règlement écrit – Zones U

Art R.151-18 du Code de l’urbanisme « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Secteur et soussecteurs

Ub

Description

La zone Ub correspond aux tissus de faubourgs et pavillonnaires, présentant des formes urbaines et alignements hétéroclites.

Le règlement de la zone est adapté à ce tissu hétérogène et vise à une densification de ce dernier.

Règlement écrit – Zones U

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

Article 1 : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions

Sont précisés dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sousdestinations autorisées, admises sous condition ou interdites.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Uc

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

[1]

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

[2]

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

[2]

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

[2]

Salles d'art et de spectacles

[2]

Equipements sportifs

[2]

Lieux de culte

[2]

Autres équipements recevant du public

[2]

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1) Les nouvelles constructions à destination d’habitation sont autorisées à condition qu’il s’agisse d’un comblement du hameau et qu’elles ne conduisent pas à l’extension urbaine du hameau. Enfin, la construction projetée ne doit pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles : article L.111-3 du code rural) ou pour la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

2) Sont autorisées les constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives,

Règlement écrit – Zones U

sonores, visuelles et de trafic incompatibles avec le voisinage et qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur.

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition(s) ou interdits.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés

UB 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Règlement écrit – Zones U

UB 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec le bâti existant et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. Une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble dans le cadre de nouvelles constructions et constructions d’annexes aux constructions existantes.

Dispositions générales

Les nouvelles constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques,

- soit en recul de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dispositions relatives aux garages :

Des dispositions particulières sont à appliquer dans le cas de nouvelles constructions de garages liées à une habitation individuelle :

Les garages créés (ainsi que les carports et préaux destinés au stationnement des véhicules) devront permettre le stationnement effectif du véhicule sur la parcelle et doivent être implantés de telle sorte que l’accès à la porte d’habitation soit rendu possible en cas de stationnement d’un deuxième véhicule.

Les annexes (hors garage) et les extensions, seront édifiées : - Soit dans l’alignement de la construction principale - Soit en retrait

Règlement écrit – Zones U

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

- Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité ;

- Dans le cas d’un retrait différent des constructions voisines, dont le respect de l’alignement permet une harmonie d’ensemble ;

- Pour des terrains situés à l’angle de 2 voies ;

- Pour des raisons topographiques, d’ordre urbanistique ou de préservation de végétation (talus...) ;

- Pour des opérations d’aménagement d’ensemble, dotée d’un projet architectural qui assure une harmonie dans le traitement des façades sur rue ;

- Pour les parcelles en 2ème rideau. Lorsqu’une première construction est édifiée sur la parcelle, d’autres constructions peuvent être édifiées à l’arrière sans référence à l’alignement.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions doivent être édifiées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ; • Soit en retrait des limites séparatives avec un retrait minimal de 2 mètres.

Toutes constructions nouvelles devront respecter un retrait minimum de 3 mètres sur au moins une des limites séparatives latérales si la configuration de la parcelle le permet. Dans le cas contraire, le retrait pourra être de 2 mètres.

Dans le cas de constructions implantées en limites séparatives, la hauteur maximum sur limite est de 4,5 mètres, calculé à partir du terrain naturel avant travaux et s’arrêtant soit à l’égout du toit, soit au faîtage.

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

- Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter

Règlement écrit – Zones U

l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- Dans le cas de bâtiments existants ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au sein des dispositions générales, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité ;

- Aux constructions légères d’une emprise au sol égale ou inférieure à 15m² et d’une hauteur de moins 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

- Aux annexes, qui devront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives avec un retrait minimal de 50 centimètres.

UB 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 3

. Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l’égout et de 12 mètres au faîtage.

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs :

• dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur ;

• en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant ;

• pour des opérations d’aménagement d’ensemble, dotée d’un projet architectural qui assure une harmonie dans le traitement des façades sur rue.

UB 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 4

. Emprise au sol des constructions

Se référer à l’article 5.

Règlement écrit – Zones U

UB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, environnementale et paysagère

architecturale,

1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, les respects des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.

Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

Les pignons visibles des constructions édifiées à l'alignement seront notamment ravalés au même titre que les façades et éventuellement masqués par des plantations

« L’autorisation de construire peut-être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour les constructions principales et annexes, d’autres formes, matériaux ou aspects extérieurs peuvent être admis dans le cadre d’un parti architectural spécifique et cohérent, sous réserve qu’ils respectent l’harmonie avec les constructions avoisinantes et assurent une intégration paysagère de qualité.

2. Façades

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un enduit ou toute autre finition compatible avec la qualité des paysages urbains. Les teintes d’enduit seront choisies dans une gamme de tons sable, beige ou ocre clair, rappelant les enduits anciens du Pays de la Vallée de la Sarthe. Ces teintes visent à assurer l’harmonie avec les maçonneries locales et l’intégration du bâti dans son environnement. L’utilisation du blanc pur, du gris et du noir (teintes non locales) sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 10% de la surface cumulée des façades de la construction.

Les menuiseries devront reprendre l’aspect, la teinte et le dessin d’origine du bâti afin d’en assurer la mise en valeur.

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. Les bardages bois peints devront respecter des tons et aspects naturels.

Les bardages métalliques pourront être peints sans recevoir de finition ou de vernis brillants. Les bardages métalliques devront respecter une gamme de teintes « gris clair ». Sous réserve d’une bonne intégration architecturale, des couleurs telles que le rouge brun sont autorisées.

Règlement écrit – Zones U

3. Toitures

Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement doit être globalement recherchée.

Les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergie solaire doivent être conçus et implantés de manière à assurer leur bonne intégration paysagère.

• Sur les constructions, ils doivent être posés dans le plan de la toiture, sans surépaisseur excessive, et respecter la pente et l’orientation du versant. Une installation sur une seule pente de la toiture et non visible depuis le côté rue est à privilégier ;

• Dans le cas d’installations au sol, l’implantation, le traitement des abords, le maintien ou la création de haies ou plantations devront être étudiés de manière à limiter l’impact visuel depuis l’espace public et les zones habitées ;

• Dans tous les cas, leur réalisation ne doit pas porter atteinte aux qualités architecturales du bâti existant ni aux continuités écologiques.

Règle principale :

Pour les volumes principaux comme les volumes secondaires, les toitures à toit plat et monopente sont autorisées.

Pour les toits plats ou à faible pente (inférieure ou égale à 15°), les aspects zinc et toitures végétalisées sont autorisés, sous réserve de justifications de contraintes techniques

Les toitures des constructions principales devront préserver un aspect traditionnel : tuiles ou ardoises ou matériaux de teintes et d’aspect similaire.

Règle alternative :

Pour les constructions principales et les annexes, d’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général peuvent être admises dans les cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes et intégration dans le paysage.

4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage urbain. Les clôtures sur rue doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur, sauf si celles-ci dégradent le paysage urbain et ne respectent pas les dispositions édictées dans le présent règlement.

Règlement écrit – Zones U

Les clôtures non végétales présentant un intérêt patrimonial ou architectural, tels que les murs en pierre ou en maçonnerie traditionnelle doivent être conservées et entretenues et ne sont pas concernés par la limitation de hauteur indiqués ci-avant. Leur reconstruction et ou leur prolongement à une hauteur similaire ou leur édification à une hauteur maximale de 2 mètres seront autorisées.

La hauteur des clôtures :

La hauteur des clôtures au terrain naturel est limitée à 1,50 mètres en limite des voies et emprises publiques et à 2 mètres en limites séparatives. Toutefois, des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées :

• pour les murs maçonnés et des clôtures pleines (en dehors des clôtures à claire voie et des clôtures végétales) pour lesquels la hauteur est limitée à 1 mètre en limite des voies et emprises publiques ;

• pour les portails et piliers de portails pour lesquels la hauteur est limitée 1,80 m en limite des voies et emprises publiques ;

• pour préserver la visibilité par exemple à l’intersection de deux voies ou d’assurer une harmonie avec les clôtures avoisinantes, notamment en alignement des voies et emprises publiques ou privées ou en raison de la configuration du terrain (différence de niveau entre le terrain naturel et la voie par exemple).

Les matériaux utilisés :

A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures seront soit des murets surmontés d’un dispositif à claire voie, soit végétales, soit allieront les deux.

Les murs présenteront l’aspect d’une clôture :

- soit en pierre locale ou d’aspect identique,

- soit recouverts d’un enduit de finition sobre sans effet de relief reprenant la teinte et la finition des enduits traditionnels.

Pour les clôtures végétales, il est recommandé l’utilisation d’essences locales (cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe) et de provenance et d’éviter les haies monospécifiques.

En limite de zone agricole et naturelle

Les clôtures seront en bois ou d’aspect similaire ou à dominante végétale (cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe)

Règlement écrit – Zones U

Dispositions particulières relatives aux clôtures Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux secteurs concernés par la traversée de routes départementales, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;

- Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, type lotissements, lorsque le parti architectural le justifie. Les règlements particuliers qui accompagnent ces opérations urbaines devront définir les types des clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations ;

- Aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - En fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront

être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ; - Lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives.

UB 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes d’essences locales (cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe) doivent être maintenues en bon état de conservation.

L’implantation des constructions doit être étudiée afin que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature (correspondant aux essences de plantations existantes ou aux essences locales – cf. Annexe liste des essences haies et bosquets de la Sarthe).

L’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre équivalent d’essence locale. Il sera privilégié une replantation sur la même unité foncière.

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.

Les haies et les plantations d’arbres seront constituées préférentiellement d’essences locales.

En limite avec les zones A et N, une transition plantée devra être assurée :

- Si l’espace entre la construction principale et la limite de zones A et N est inférieur à 4 mètres, il sera constitué d’une haie,

- Si l’espace entre la construction principale et la limite de zones A et N est supérieur à 4 mètres, il pourra être réalisé des talus plantés d’arbres de hautes tiges.

Afin d’encourager la gestion des eaux pluviales à la parcelle, des espaces de pleine terre seront maintenus.

Surface de l’unité foncière (T)

Emprise minimale de pleine de terre (E)

Règlement écrit – Zones U

Entre 0 et 400 m²

Entre 401 et 800 m²

E = 20% de T.

E = 80 m2 + (T400)*0,3

+ de 800 m²

E = 200 m2 + (T800)*0,5

Les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels que les noues, bassins de rétention ou d'infiltration…) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

UB 8Stationnement

Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ensemble des zones.

UB 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

Se référer aux dispositions générales du règlement : Dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Règlement écrit – Zones U

La zone Uc

Art R.151-18 du Code de l’urbanisme « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Secteur et soussecteurs

Uc

Description

La zone Uc correspond aux tissus urbains de faibles densités. Ce secteur recouvre certains hameaux proches des bourgs.

Le règlement de la zone est adapté à la vocation résidentielle du secteur.

Règlement écrit – Zones U

Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

Article 1 : Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites

Règle générale : Sont précisés dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sousdestinations autorisées, admises sous condition ou interdites.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Ue

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

Commerce et activités de s'effectue l'accueil d'une

service

clientèle

Hôtel

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Règlement écrit – Zones U

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition(s) ou interdits.

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

UC 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Règlement écrit – Zones U

UC 3Implantation des constructions