Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION

N Nf

Logement

V* X

Conditions :

 Sont exclusivement autorisés : - l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire, - le changement de destination d’une construction repérée au règlement graphique.

 Le projet ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  Le projet de changement de destination doit être situé à une distance minimum de 100m des bâtiments agricoles, en activité ou

dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans, générant un périmètre sanitaire. Exception est faite à ces règles de distance pour les projets d’extension lorsqu’une habitation tiers à l’exploitation est déjà existante entre le projet et le bâtiment agricole de référence.

Hébergement

XX

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

XX XX XX XX XX XX XX

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

XX

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V* X

Condition :

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur son unité foncière, ni porter

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

XX

Salles d’art et de spectacles

Condition :

 Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique.

Équipements sportifs

V* X V* X

Condition :

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Lieux de culte

XX

Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière

XX

XX XX XX XX XX

XX VV

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

N Nf

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V*

Condition :

 Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques,

assainissement autonome, etc.),

- ils sont nécessaires à la recherche archéologique,

- ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, ou des constructions et installations nécessaires au bon

fonctionnement des services publics.

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière,

ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Aménagements nécessaires aux services publics

V* V*

Condition :

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

V* V*

Condition :

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière,

ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Sont autorisés les constructions, installations et aménagements légers ayant pour objectif l’entretien et la mise en valeur des sites :

équipements d’observation, accès et stationnement, accueil et information du public, équipements sanitaires

Habitat Léger Permanent

XX

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION Logement

Condition :

 Seule l’évolution de l’existant (annexes, extensions) est permise.

Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôts Bureau

Condition :

 A condition d’être lié et accessoire à l’activité existante.

Na1 Na2 V* V*

X

X

X

V

X

X

V

V

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

V

V

V

V

V* V*

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Na1 Na2

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V*

Condition :

 Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics

XX

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

VV

Habitat Léger Permanent

XX

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION

Nep

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Condition :  Uniquement les locaux et installations liés à la station d’épuration ou systèmes de lagunage.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol

Condition :

 Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels Habitat Léger Permanent Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole Les carrières Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

Nep

V*

V V X X X X X

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION Logement

Npv X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Condition :

 Uniquement les locaux et installations liés à la production d’énergie photovoltaïque.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Npv

Les affouillements et exhaussements de sol

X

Condition :

 Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche

archéologique.

Aménagements nécessaires aux services publics

V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

V

Habitat Léger Permanent

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION

Ngv

Logement

V*

Condition :

 Est admise l’installation d’une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.

 L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Condition :

 Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d’être exclusivement liés à l’aire d’accueil des gens du voyage.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition :

 Sont admises les nouvelles constructions et installations à condition d’être exclusivement liés à l’aire d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Ngv

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

 Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics

V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

V

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les carrières

X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs

photovoltaïques.

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

HABITATION

NL NL1

Logement

X

X

Hébergement

X

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Cinéma

X

X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs

V

X

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public

V

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

X

Entrepôts

X

X

Bureau

V* V*

Condition :

 Seule l’évolution de l’existant est permise dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction

existante à la date d’approbation du PLUi.

 Être lié à un des équipements

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

NL NL1

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V*

Condition :

 Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques,

assainissement autonome, etc.),

- ils sont nécessaires à la recherche archéologique,

- ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et

installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics

VV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

VV

Habitat Léger Permanent

XX

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nt1 Nt2 Nt3 Nt4 Nt5 Nt6 Nt7 Nt8

HABITATION Logement

X V(1) V(2) X

X

X

X V(3)

Condition : (1) Seule l’évolution de l’existant est permise dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante

à la date d’approbation du PLUi.

(2) Dans la limite de 8 unités avec une emprise au sol totale maximale de l’ensemble ne dépassant pas les 300 m² à compter de la date

d’approbation du PLUi.

(3) Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à l’activité touristique. Un seul logement est permis par site.

Hébergement

XXXX X X X X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V* X X X X X X X

Condition :

 Être lié aux activités présentes sur le site.

Restauration

V* V* V* X X V* X V*

Condition :

 Être lié aux activités présentes sur le site.

Commerce de gros

XXXX X X X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V* X X X X X X X

Condition :

 Être lié aux activités présentes sur le site.

Hôtels

V* X X X X X X X

Condition :

 Être lié aux activités présentes sur le site.

Autres hébergements touristiques

V* V V V X V X V

Condition :

 Être lié aux activités présentes sur le site.

Cinéma

XXXX X X X X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

XXXX X

X

X

X

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

XXXX X X X X

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

XXXX X X X X

Salles d’art et de spectacles

X X X V* X X X X

Condition :

 Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique.

Équipements sportifs

XVVX X X X V

Lieux de culte

XXXX X X X X

Autres équipements recevant du public

VVVV V V X X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

XXXX X X X X

Entrepôts

X X X X X X V* X

Condition :

 Seule la réhabilitation et l’extension de l’existant est permise.

Bureau

X X V* X X X X X

Condition :

 Être lié aux activités présentes sur le site.

Centre de congrès et d’exposition

VXXX X X X X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

XXXX X X X X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole

XXXX X X X X

Exploitation forestière

XXXX X X X X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Nt1 Nt2 Nt3 Nt4 Nt5 Nt6 Nt7 Nt8

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol

V* V* V* V* V* V* V* V*

Condition :

 Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.), - ils sont nécessaires à la recherche archéologique, - ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics

VVV V V VVV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur

V

V

V

V

V

V

V

V

des sites naturels

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

XXX XVXXX

Les carrières

XXX X X XXX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V* V* V* V* V* V* V* V*

Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs

photovoltaïques.

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Nz HABITATION

Logement

V*

Condition :

 Seule l’évolution de l’existant (annexes, extensions) est permise.

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition :

 Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole et sous réserve de ne pas porter atteinte aux zones

humides ou aux cours d’eau.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

Nz AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

 Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques,

assainissement autonome, etc.),

- ils sont nécessaires à la recherche archéologique,

- ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et

installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics

V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels

V

Habitat Léger Permanent

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

A

HABITATION

Logement

V*

Condition :

 Les logements de fonction des agriculteurs sont autorisés, aux conditions cumulatives suivantes :

- le projet est destiné aux personnes dont la présence permanente sur les lieux d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole au

regard de la nature et de la taille de l’activité,

- le projet s’implante à moins de 100m du bâtiment agricole auquel il est lié, - le nombre est limité à un logement par site d’exploitation nécessitant une présence permanente,

- la surface de plancher du logement n’excède pas 150 m².  Sont également autorisés :

- l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire,

- la création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de

logement supplémentaire. L’annexe à la construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) du

bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes,

- le changement de destination d’une construction repérée au règlement graphique.

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

 Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes :

- ces activités constituent le prolongement de l’acte de production,

- le projet n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté

et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- elles s’implantent à moins de 50m d’un des bâtiments agricoles de l’exploitation à laquelle elles sont liées,

- la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m².

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Conditions :

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière,

ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

V*

Conditions :

 Le projet ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière,

ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Le projet résulte d’une extension ou modification de l’existant.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

V*

Conditions :

 Sont exclusivement autorisées, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, aux conditions suivantes :

- ces activités constituent le prolongement de l’acte de production,

- le projet n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté

et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- la surface de plancher des constructions est limitée à 300 m².

Entrepôts

X

Bureau

V*

Condition :

 Uniquement dans le cadre de changements de destination repérés au règlement graphique.

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V

 Toutes les constructions appartenant à la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées, y compris les CUMA au titre de

l’article R151-23 du Code de l’Urbanisme.

Exploitation forestière

V

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

A

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

 Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- ils sont nécessaires au bon f

Intitulé du document : LES SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-15 DU CU

Dans ces secteurs, pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 10 logements, la production d’une part de logements locatifs sociaux est obligatoire.

Des parts minimums de logements locatifs sociaux sont alors attendues : - Dans les communes pôles (Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roch), Tinténiac) et bourgs de proximité (Bonnemain, Dingé, Hédé-Bazouges) nécessitant un effort de rattrapage : au moins 25% de la production de logements, - Dans les communes pôles (Combourg) et bourgs de proximité (Meillac, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Domineuc) ne nécessitant pas d’effort de rattrapage : au moins 20% de la production de logements, - Dans les communes d’hyper-proximité nécessitant un effort de rattrapage (Cardroc, Longaulnay, Saint-Thual) : au moins 15% de la production de logements, - Dans les communes d’hyper-proximité ne nécessitant pas d’effort de rattrapage (Cuguen, La Baussaine, La Chapelle-aux-Filtzméens, Plesder, Trévérien) : au moins 10% de la production de logements,

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE N 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. En application du Règlement Sanitaire Départemental d’Ille-et-Vilaine et de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (L.111-3 du Code rural), des distances minimales doivent être respectées entre les bâtiments à usage agricole - et notamment d’élevage et tout projet de construction, d’extension ou d’annexe à une habitation.

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NA 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NCA 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NEP 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NPV 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NGV 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NL 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NT 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE NZ 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition applicable.

_ARTICLE A 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

Intitulé du document : IMPLANTATION

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Extension des habitations > Les constructions s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d‘au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension est autorisée dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale.

Annexes des habitations > Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Règles alternatives > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Annexes des habitations La construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

_ARTICLE N 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles.

> Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg

> Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants.

> Les axes de symétries de la construction qui assurent l’équilibre visuel des bâtiments sont pris en compte et préservés

> Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit

Habitations existantes et leurs extensions > Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Annexes des habitations Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les annexes sont couvertes par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

CLOTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées peuvent être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables.

Pour les projets de clôture d’habitation :

En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,6 mètre. > Les clôtures sont constituées soit : - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives

> Hauteur maximale : 1,6 mètres.

Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

Disposition particulière en limite séparative

> L’intégration d’un système occultant d’une hauteur maximale de 1,80m est permise lorsqu’il est destiné à préserver l’intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n’excédant pas 4m, toutes limites confondues. Ces séparations pourront être réalisées soit en bois ou d’aspect bois (panneaux bois, treillage en bois,..), soit marquées par une haie doublée ou non d’un grillage ou d’une clôture en bois ou d’aspect bois, soit en murs maçonnés enduits dans le prolongement d’un mur existant, ou autres matériaux de qualité et d’aspect identique, en harmonie avec la construction principale.

_ARTICLE N 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Perméabilité des sols En dehors des aires de stationnement créées au bénéfice d’habitations, les aires de stationnement des véhicules motorisés sont perméables.

Le projet maintient : > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 50% de l’emprise du terrain d’assiette. > un espace de pleine terre au moins équivalent à 30% de l’emprise du terrain d’assiette.

Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions. Il n’est pas non plus fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

Disposition particulière > En zone Nf uniquement, les limitations d’imperméabilisation pourront être moins contraignants afin de permettre les aménagements nécessaires à la gestion forestière.

_ARTICLE N 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En zone N : > Les stationnements ne sont ni bitumés, ni cimentés et restent perméables.

En zone Nf : > Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables.

Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s’implantent en retrait au moins égal à 2 mètres.

Annexes > Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 2 mètres.

Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative, ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

_ARTICLE NA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles.

> Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg

> Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants.

> Les axes de symétries de la construction qui assurent l’équilibre visuel des bâtiments sont pris en compte et préservés.

> Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit

Habitations existantes et leurs extensions > Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Annexes des habitations Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les annexes sont couvertes par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse.

> Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

TOITURES

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne

intégration à leur environnement.

CLÔTURES

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie, intrusion, etc.).

Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

_ARTICLE NA 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol.

_ARTICLE NA 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Les dispositions de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées.

L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec les constructions existantes et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement.

_ARTICLE NCA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d’une restauration. Une insertion harmonieuse dans le milieu est exigée.

TOITURES

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne

intégration à leur environnement.

CLÔTURES

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

_ARTICLE NCA 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol.

Installations techniques Les installations indispensables susceptibles de nuire à l’aspect des lieux (tels que réservoirs, citernes,…) devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange).

_ARTICLE NCA 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Aucune disposition n’est applicable.

_ARTICLE NEP 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée.

TOITURES

Aucune disposition n’est applicable.

CLÔTURES

Aucune disposition n’est applicable.

_ARTICLE NEP 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol.

_ARTICLE NEP 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Aucune disposition n’est applicable.

_ARTICLE NPV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée.

TOITURES

Aucune disposition n’est applicable.

CLÔTURES

Les clôtures ne présentent pas d’entraves à la circulation de la petite faune et de l’eau.

_ARTICLE NPV 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol.

_ARTICLE NPV 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Aucune disposition n’est applicable.

_ARTICLE NGV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’aspect des constructions anciennes devra être respectées lors d’une restauration. Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée.

TOITURES

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne

intégration à leur environnement.

CLÔTURES

Aucune disposition n’est applicable.

_ARTICLE NGV 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Aucune disposition n’est applicable.

Intégration paysagère Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi des plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

_ARTICLE NGV 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. Une implantation regroupée des bâtiments est attendu pour éviter un phénomène de mitage.

_ARTICLE NL 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. Une insertion harmonieuse dans le milieu récepteur est exigée.

TOITURES

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne

intégration à leur environnement.

CLÔTURES

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

En secteur NL1 : > Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, ou pour répondre à des obligations techniques justifiées.

_ARTICLE NL 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol.

_ARTICLE NL 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

En secteur NL : Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

En secteur Nt4, Nt6, Nt7 : > Une implantation regroupée des bâtiments est attendue pour éviter un phénomène de mitage.

_ARTICLE NT 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques.

> Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles.

> Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du bourg

> Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants.

> Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de bâtiments principaux ou de volumes secondaires de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’ils mettent en valeur les éléments patrimoniaux dans lequel le nouveau bâtiment s’inscrit.

Les nouvelles habitations, habitations existantes et leurs extensions > Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques couverte par des ardoises ou aspect similaire à l’ardoise ou une toiture identique à la construction à laquelle il s’adosse. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique).

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des autres constructions pour répondre aux besoins des projets.

TOITURES

Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise. Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Règles complémentaires : > Les infrastructures liées aux attractions ne sont pas concernées par ces dispositions. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de toiture, leur extension est autorisée dans le prolongement des matériaux existants sur le bâtiment principal, afin de permettre une meilleure continuité d’aspect avec la construction principale. > Les toitures des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n’est pas réglementée.

CLÔTURES

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

Disposition particulière > Lorsqu’une clôture faite de murets anciens préexiste, la poursuite de celui-ci dans les mêmes matériaux pourra être assurée.

_ARTICLE NT 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

_ARTICLE NZ 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. Une insertion harmonieuse dans le milieu récepteur est exigée.

TOITURES

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des toitures pour répondre aux besoins de chaque projet.

CLÔTURES

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre.

Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques),

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus.

Disposition particulière > Les prescriptions ne s’appliquent pas aux enclos destinés aux animaux.

_ARTICLE NZ 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Perméabilité des sols Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

_ARTICLE NZ 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

LES ZONES AGRICOLES

1. Zone A

La zone A correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DE LA ZONE A - Pérenniser les sites agricoles, - Protéger des ensembles agricoles cohérents, - Accompagner les évolutions de l’activité agricole, notamment sa diversification, - Permettre le développement de l’agriculture en permettant l’implantation de nouveaux sièges et l’évolution des activités existantes selon leurs spécificités.

_ARTICLE A 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Le projet s’implante avec un recul minimal de 50 mètres par rapport à l’axe du canal d’Ille-et-Rance.

Lorsqu’une unité de méthanisation s’implante au sein de la zone agricole, elle devra s’implanter à une distance maximale de 100 mètres d’une des exploitations liées.

Extension des habitations > Les constructions s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d‘au moins 2 mètres. > Dans le cas de bâtiments

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée.

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée.

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. Annexes des habitations

> Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Extension des habitations > Hauteur maximale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Règles alternatives > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques.

Aucune disposition n’est applicable.

Le cas échéant, le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

La hauteur maximale des bâtiments ne peut excéder 3 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Disposition particulière

> En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans excéder la hauteur.

Constructions principales > Hauteur maximale : 10 mètres au faitage, parties techniques exclues. > Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)

Règles alternatives > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques.

En secteur Nt1 : > Hauteur maximale des attractions : 40 mètres au point le plus haut ; > Hauteur maximale des autres constructions : 6 mètres à l’égout du toit.

En secteur Nt2 : > Hauteur maximale des habitations : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage. La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 15 mètres au point le plus haut.

En secteur Nt3, Nt4 : > Hauteur maximale des habitations : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage. La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. > Hauteur maximale des autres constructions : 9 mètres au point le plus haut.

En secteur Nt5, Nt6, Nt7 : > Hauteur maximale des constructions : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage.

En secteur Nt8 : > Hauteur maximale des constructions : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Règles complémentaires : > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. > Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est autorisée dans le prolongement du volume initial, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec la construction principale. > Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.). > La hauteur des constructions liées aux hébergements insolites ou aux habitats légers de loisir n’est pas réglementée.

Aucune disposition n’est applicable sur la hauteur des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Annexes des habitations > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage.

Extension des habitations : > Hauteur maximale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage. > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles de hauteur, leur extension est possible sans que la hauteur ne soit supérieure à celle de la construction existante.

Règles alternatives : > Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Extension des habitations L’emprise au sol cumulée des extensions d’habitation, réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².

Annexes des habitations L’emprise au sol cumulée des annexes (cumul des annexes existantes avant l’approbation du PLUi et créées depuis son entrée en vigueur) des habitations existantes (piscines comprises) n’excède pas 60 m².

En secteur Na1 : > Les nouvelles constructions éventuelles (créations et/ou extensions) ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Na2 : > Aucune nouvelle construction n’est autorisée. Seules les extensions des activités et bâtiments existants sont permises dans la limite de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’emprise au sol est limitée à 10% de l’emprise du terrain d’assiette du projet dans la zone.

Aucune disposition n’est applicable.

Seule l’évolution des bâtiments existants est permise dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 50 m² à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

En secteur NL : > Les nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). > Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier.

En secteur NL1 : > Les nouveaux aménagements (liés au transit et traitement des déchets) et nouvelles constructions éventuelles ne devront conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols qu’en fonction des stricts besoins du projet.

En secteur Nt1 : > Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 1 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt2 :

> Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 1 000 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt3 :

> Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 700 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt4, Nt5, Nt6, Nt7 : > Les nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 250 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En secteur Nt8 : > Les nouveaux aménagements (parkings, piscines, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 5 000 m² supplémentaires, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), uniquement pour les besoins de l’activité.

Les nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500 m² supplémentaires, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Extension des habitations L’emprise au sol cumulée des extensions d’habitation, réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m².

Annexes des habitations L’emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) à la date d’approbation du PLUi n’excède pas 60 m².

Intitulé du document : 4. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysages

LES ELEMENTS D’INTERET CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL REPÉRÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Certains bâtiments recensés au sein du plan de zonage présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient par le biais du PLUi, d’une mesure de protection particulière.

La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à permis de démolir ou de construire et tous travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

> La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial. > En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). > Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien. Des mesures conservatoires temporaires peuvent être autorisées, même contraires à la mise en valeur du bâti originel, à condition qu’elles répondent à une mesure d’urgence de sauvegarde du bâti et que leur emploi ne dépasse pas une durée de deux ans. > Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif doivent être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs peuvent être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Une liste des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 est indiqué en annexe du présent document (pièce 4.3.3).

Concernant les murs traditionnels protégés, une démolition partielle sera autorisée pour permettre l’accès à la parcelle.

BATIMENTS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Le règlement du PLUi désigne, dans les zones naturelles et agricoles, « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. » La liste des bâtiments susceptibles de changer de destination figure au plan de zonage et dans l'atlas des changements de destination (pièce 4.3.2 du PLUi).

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. » - Article L151-11 du code de l’urbanisme – Le changement de destination est autorisé sous réserve de l’accord de la commission concernée.

5. Les autres dispositions

LES EMPLACEMENTS RESERVES REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CU

Les emplacements réservés, représentés sur le document graphique, sont définis selon l’article L. 151-41 du Code l’Urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée de plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. »

La liste des emplacements réservés figure au plan de zonage et dans l’Atlas des Emplacements Réservés (pièce 4.3.1 du PLUi). En outre, dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier.

LA PRESERVATION DU CARACTERE COMMERCIAL AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CU

Dans les pôles (Combourg, Tinténiac, Saint-Pierre-de-Plesguen) et bourgs de proximité (Bonnemain, Dingé, Hédé-Bazouges, Meillac, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Domineuc), le maintien de la fonction commerciale - en zones UCa et UCc - est assuré par l’interdiction du changement de destination des constructions ayant la destination de commerce et activités de service en rez-de-chaussée sur rue, à l’exception de la création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans toutes les autres communes – en zones UCb -, les éléments concernés par une interdiction du changement de destination sont identifiés dans le règlement graphique par une prescription ponctuelle ou linéaire.

Intitulé du document : PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

_ARTICLE NT 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

En secteur Nt1, Nt2, Nt3, Nt4, Nt5, Nt6, Nt8 : Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres).

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

XX

Les carrières

XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V* X

Condition :

 Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des habitations, des

bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 100m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance supérieure à 100m des habitations. Les infrastructures de plus grandes ampleurs devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, et les carrières en fin d’exploitation.  Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels.

XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

XX

Les carrières

XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V* V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les carrières

V*

Condition :

 Seuls sont autorisés les constructions, les changements de destination, les extensions et les aménagements en relation avec les

activités de carrière.

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs

photovoltaïques.

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les carrières

X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V

XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

XX

Les carrières

XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V V*

Condition :

Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les carrières

X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V*

Condition :

 Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

X

Les carrières

X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque

V*

Condition :

 Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue prioritairement sur les toitures des habitations, des

bâtiments d’exploitations agricoles et des parkings couverts. Les trackers solaires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- être situés dans un rayon de 100m autour des bâtiments d’exploitations agricoles, - être situés à une distance supérieure à 100m des habitations. Les infrastructures de plus grandes ampleurs devront prioritairement trouver leur implantation sur les friches industrielles, les sites d’enfouissement des déchets, et les carrières en fin d’exploitation. Ces installations ne doivent pas contraindre la production agricole ou porter atteinte aux espaces forestiers et milieux naturels.

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut

orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constr

uctions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des c

onstructions dans l’environnement bâti en termes d’architecture et de traitement des abords.

Cet article fixe ici les règles

relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement : la création de stationnements privés adaptés à la

destination des futures constructions, des véhicules motorisés et des cycles.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter les documents opposables aux tiers :

- le « Règlement écrit » (pièce 4.1) ; - les « Documents graphiques » (plans de zonage) (pièces n°4.2 du PLUi) ; - les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n°3 du PLUi). Et les documents techniques et explicatifs associés : - le « Rapport de Présentation » (pièce n°1.2 du PLUi) ; - le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » (pièce n°2 du PLUi) ;

1. Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s'applique à la totalité du territoire des communes de la Communauté de communes Bretagne romantique.

2. Les autres législations

Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) qui restent applicables, servitudes d’utilité publique, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, …), etc. Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

DESSERTE (ARTICLE L111-11)

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES (ARTICLE L111-16)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables1 ou de matériaux ou procédés2 de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce principe n'est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable), ni aux bâtiments repérés par le PLUi comme disposant d’un intérêt patrimonial à préserver. Dans tous les autres cas, des dérogations pourront être envisagées par l’autorité instructrice lorsque l’intérêt des performances énergétiques dépassent l’intérêt de préservation du caractère patrimonial du bâti.

1 bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture 2 systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables ; équipements de récupération des eaux

de pluie ; brise-soleils.

SALUBRITE ET SECURITE (ARTICLE R111-2 ET R111-5)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Dans l’objectif de garantir la sécurité des accès sur les voies publiques et notamment les routes départementales, il convient de prendre en compte l’article R111-5 du Code de l’Urbanisme qui, bien que n’étant plus d’ordre public, reste applicable sur le territoire intercommunal : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par les voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. » « Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserves de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

ARCHEOLOGIE (ARTICLE R111-4)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

INSERTION DU PROJET (ARTICLE R111-27)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ENVIRONNEMENT (ARTICLE R111-26)

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT (ARRETE PREFECTORAL)

Est présent en annexe du PLUi l’arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d’Ille-et-Vilaine des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains. Dans ces périmètres, des préconisations acoustiques peuvent être appliquées.

RESTAURATION DES BATIMENTS (ARTICLE L111-23)

Conformément à l’article L111-23 du Code de l’urbanisme, le PLUi précise les dispositions relatives à la restauration des bâtiments lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, s’ils disposent à minima:

- de l’essentiel des quatre murs porteurs, - d’un accès (carrossable ou un chemin d’exploitation) communiquant avec une voie ouverte à la circulation publique, - d’une alimentation en eau potable par le réseau public ou par forage, pour les bâtiments à vocation d’habitation, - des ouvertures (fenêtres, portes), menuiseries et huisseries exclues. L’habitat et les activités doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif ou être raccordé au collectif. Cette restauration devra respecter le volume et la destination de la construction initiale.

3. Lexique

ALIGNEMENT

L’alignement est une limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie

ALIGNEMENT REGULIER DES CONSTRUCTIONS

L’alignement correspond à la détermination uniforme de l’implantation par rapport au domaine public de plusieurs constructions se faisant suite (ex : plusieurs constructions se faisant suite situées à 5m de la limite de l’espace public). La régularité tient dans l’écart homogène qui régule l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (ex : chaque construction est distante l’une de l’autre de 15m).

AMENAGEMENT LEGER

Les aménagements légers relèvent de la liste établie dans l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BANDE DE ROULEMENT

Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules et correspond à une voie de circulation.

BATI ANCIEN TRADITIONNEL

Le bâti ancien englobe toutes les constructions datées avant 1950 et réalisées sur un mode constructif traditionnel en termes de matériaux (terre cuite, terre crue, pierre, ossature bois, etc.) et de techniques (enduit à la chaux, pierre apparente, pierre de taille, colombages, etc.).

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE

Une clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures. Leur hauteur est mesurée à compter du terrain naturel.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DESTINATION ET SOUS-DESTINATION D’UN BATIMENT

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l’article R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Liste des destinations et sous destinations

(R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Il s’agit des constructions et installations nécessaires :

> A l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

> Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

> Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation)

> A l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

Exploitation forestière

Il s’agit des constructions et des entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Il s’agit des logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre :

> Les logements sous tous les statuts d’occupation sans distinction, logement de fonction agricole inclus

> Les logements locatifs sociaux

> Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (type yourte)

> Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

> Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières

Il s’agit des constructions principalement à vocation sociale ou commerciale destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD…)

Cette sous-destination recouvre aussi les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Il s’agit de tous les commerces de détail (commerce spécialisé, supermarché, Drive…) et l’artisanat avec une activité de vente de bien (boulangerie, charcuterie…) Elle recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective. Il s’agit des constructions destinées à la vente aux professionnels Il s’agit des constructions qui permettent l’accomplissement de prestations de services qu’elles soient fournies par des professionnels ou des particuliers (professions libérales, banques et assurances, opérateur mobile, salle de sport, showrooms…) Il s’agit de toutes les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Il s’agit de toutes les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Il s’agit de toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Il s’agit de toutes les constructions de porteurs d’une mission de service public (mairie, commissariat, ACOSS, SNCF…). Il s’agit de tous les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, dépôts de transport en commun, station d’épuration, réseau de transport électrique…). Cette-sous destination inclut aussi les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics et les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Il s’agit des établissements d’enseignement ou de formation ainsi que les maisons de santé remplissant une mission de service public.

Il s’agit des espaces dont la vocation principale est d’accueillir des concerts et des spectacles (opéras, théâtres…)

Il s’agit des équipements collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (gymnase, stade…).

Il s’agit des constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Il s’agit des autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour exercer un culte, pour tenir des réunions publiques…

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Il s’agit de tous les locaux d’activité destiné à accueillir des activités artisanales productives et industrielles.

Il s’agit de toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Il s’agit de toutes les constructions dédiées au travail tertiaire (administratif, commercial ou financier).

Il s’agit des constructions de grandes dimensions destinées à l’accueil de public (parc d’attraction, hall d’exposition…)

Il s’agit des constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACES LIBRES

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions perméables. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

EXTENSIONS

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’extension des constructions existante par rapport au bâti initial sera apprécié au regard de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du présent document.

FAÇADES

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAIE

Une haie est un ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

HAUTEUR

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

IMPERMEABILISATION DES SOLS

L’imperméabilisation du sol est caractérisée par le recouvrement du sol par un matériau ne permettant pas aux eaux pluviales de s’infiltrer, augmentant le ruissellement. A contrario, une surface non imperméabilisée est une surface permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

IMPLANTATION EN SECONDE LIGNE

Sont considérées comme des constructions implantées en seconde ligne (ou second rang) les constructions implantées sur des terrains situés en retrait de la voirie avec un simple accès en façade sur rue (cas de parcelle en drapeau par exemple).

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante… De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

LOGEMENT DE FONCTION

Un logement de fonction est un bien à usage d’habitation lié à une activité dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité à laquelle il est rattaché.

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Les logements locatifs sociaux sont ceux mentionnés à l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit notamment :

- Des logements locatifs HLM, - Des logements locatifs communaux – conventionnement État, - Des logements locatifs privés – conventionnement ANAH, - Des logements-foyers locatifs (3 places d’hébergement équivaut pour 1 logement), - Des logements locatifs EHPAD/CLAS (avec la règle d’un logement pour 3 places), - Des logements d’urgence (avec la règle d’un logement pour 3 places).

MIXITE TYPOLOGIQUE

La mixité typologique considère, au sein d’une même opération d’aménagement, une diversité de modes d’habiter au travers d’une diversité de catégorie de logements. Ainsi, une diversité typologique permet d’obtenir une pluralité de taille, de type et donc d’offre en logements.

MUR TRADITIONNEL

Un mur traditionnel, tout ou partie maçonné, peut être construit en matériaux locaux (brique, pierre, terre cuite,…) et les matériaux sont assemblés et liés par des joints ou de la colle. Ces murs s’opposent aux murs plus modernes constitués de blocs de béton ou en matériaux plus légers que les murs traditionnels.

MUTUALISATION DU STATIONNEMENT

La mutualisation consiste à limiter l’offre privée associée à chaque projet en créant des parkings communs rassemblant les besoins complémentaires de projets proches ou associés. Elle repose sur le phénomène de foisonnement : il s’agit de la répartition des besoins instantanés émanant de plusieurs générateurs comme les commerces, les logements, le tertiaire, un équipement public, etc., et ce sur une offre mutualisée. Une mutualisation des stationnements peut être entendu dès lors qu’au moins deux destinations occupent un même espace.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Une opération d’aménagement d’ensemble se caractérise par la réalisation d’un Permis d’Aménager (PA) ou une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres à l’opération d’aménagement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. Les projets pourront être autorisés sur tout ou partie du secteur ciblé.

OUVRAGES SPECIFIQUES LIES A DES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Un ouvrage spécifique lié à des équipements d’intérêt collectif et service public correspond à tout aménagement ou ouvrage nécessaire au bon fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif ou à son raccordement aux réseaux (ouvrages électriques, production d’énergie, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales…).

PLEINE TERRE

Espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre inf