Zone N

Intitulé du document : Interdiction

X X X X X X X X X

X X

X X X X

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Dispositions génériques

• L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20m²) ne pourra se faire à moins de 15 mètres d’une lisière boisée et de 20 mètres minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge, et non applicable aux extensions de bâtiments existants à l’approbation du PLUi – cours d’eau concernés : se référer à l’annexe 6 du présent document) ;

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce celui-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Sont interdits l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés ; Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. Cette condition temporelle ne s’applique pas en zone Nl1. Dans les espaces concernés par un risque d’inondation par ruissellement ou par débordement de cours d’eau, sont interdits les constructions à usage d’habitation, ainsi que les bâtiments agricoles fermés qui entravent, de par leur positionnement, le bon écoulement des eaux pluviales.

Dispositions spécifiques

En zone N : o Les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière ou soumis à condition sont autorisés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites. Pour les constructions agricoles, il doit dans tous les cas être question obligatoirement de constructions légères directement nécessaires aux exploitations agricoles et qui ne dépassent pas 70 m² d’emprise au sol. La réalisation de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite. La construction de serres est autorisée à condition d’être liées à une activité maraichère et de ne passer dépasser 1 000 m² d’emprise au sol. o La construction d’annexes à vocation d’abris pour animaux est autorisée à condition : ▪ D’être rattachée à une activité agricole ou de loisirs ; ▪ De respecter une surface totale d’emprise au sol cumulée de 150 m² ; ▪ De ne pas dépasser 3m de hauteur.

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Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Il est rappelé dans les dispositions générales (Article 1) du présent règlement, communes à l’ensemble des zones, que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme intercommunal sont appréciées au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Pour l’ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour chacune des voies. Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il sera possible de déroger aux règles générales d’implantation des constructions édictées ci-après dans les cas suivants :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. Pour chaque zone, les annexes rattachées aux constructions principales à destination d’habitat devront s’implanter en respectant un retrait d’au moins 5m mesurés depuis la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Règles générales Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer. En zone N et Nl1, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre d’une route départementale.

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il sera possible de déroger aux règles générales d’implantation des constructions édictées ci-après dans les cas suivants :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades.

Dans chaque zone, en cas de constructions annexes aux constructions principales, celles-ci pourront s’implanter sur les limites séparatives de propriété ou observer un retrait d’au moins 1 m mesuré depuis la limite séparative.

Règles générales Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ; 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

L’implantation est libre pour les autres destinations autorisées.

En zone Nl1 ou Nl2, pour les habitations légères et de loisirs (HLL), des dispositions autres s’appliquent : tout point de la construction doit observer un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives, projetée de façon perpendiculaire.

Cas particuliers Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées :

En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;

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Intitulé du document : Emprise au sol à respecter et espaces libres de pleine terre à préserver

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l’exception des équipements situés au sein d’un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d’inondation.

Tout projet doit respecter les dispositions indiquées à travers le plan dédié.

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé.

Pour une construction existante à la date d’approbation du PLUi et atteignant déjà le seuil fixé par la règle générale, il sera possible de déroger à cette règle en augmentant de 10 points maximum le pourcentage d’emprise au sol maximale à respecter. Par exemple, en cas d’un maximum de 30% d’emprise au sol à respecter sur un terrain déjà occupé à 30% ou plus par des constructions, il sera possible d’ajuster cette règle à 40% en fonction du projet (extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ou construction d’une annexe).

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’annexe 4-D Annexes SUP PM1 – PPRI .

En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’annexe 1 du présent règlement).

Hauteurs des constructions

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales Tout projet doit respecter la hauteur maximale indiquée au plan dédié. En cas de toits plats, le projet devra respecter les règles fixées à travers le 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère en termes de gabarits et de volumes des constructions.

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Intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du code de l’urbanisme (projet architectural des autorisations d’urbanisme).

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

En zone Nl1, l’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Principes généraux

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. La prise en compte de ce

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Stationnement des véhicules motorisés

• Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre résultant de l’application des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, en dehors des voies ouvertes à la circulation ;

• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; • Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser

l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti) ; • Pour les constructions à vocation de logement, les exigences en matière de nombre de places de stationnement sont déterminées en fonction de la surface de plancher de la construction concernée, par logement. Les normes de stationnement minimum pour les véhicules motorisés sont ainsi les suivantes :

o Surface de plancher inférieure à 50m² par logement : 1 place. o Surface de plancher comprise entre 50 et 100m² par logement : 2 places. o Au-delà de 100m² de surface de plancher par logement : 3 places.

• Pour les constructions autres que le logement le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun ;

• En cas d’absence de possibilité de création de places de stationnement dans l’environnement immédiat, le projet pourra exceptionnellement être autorisé sans que le nombre de places exigé ne soit atteint, sous réserve de justifications précises.

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Intitulé du document : Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• Dès que cela est possible, l’aménagement d’une entrée charretière est recommandé, avec pans coupés à 45°, d’une largeur minimum de 5m, et une disposition perpendiculaire à la voie;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

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Extension du cimetière

Création d'espace public et aménagement d'une voie

Commune

Commune Commune Commune

Elargissement de l'impasse Josapha

Commune

Extension du cimetière

Extension du cimetière et création d'un parking

Commune Commune

493

11 297 2 500 2 151

924 1 005 4 999

C414 - C415 C400

D118 - D117

A339 C214 C334 ZI22 - ZI23 ZI43 E164 - E165

B288

Création d'un jardin des souvenirs

Création d’un aménagement de traitement des eaux pluviales Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie

Commune

1 519

Commune Commune

5 163 250

C1256 C1257 C1275 C1276

B93

C161

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

ER 4

Commune

ER n°

ER 5

ER 6

ER 7

Manneville-surRisle

ER 8

ER 9

ER 10

ER 11

ER 1

ER 2 ER 3

ER 4 Montfort-sur-Risle

ER 5 ER 6 ER 7 ER 8 ER 1 ER 2 ER 3 ER 4 Pont-Audemer

ER 5

ER 6

Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie

Commune

Objet

Bénéficiaire

Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Création d'un aménagement pour améliorer la défense incendie Opération de logement favorisant la mixité sociale Réhabilitation de l'ancienne usine en activités économiques

Création d'une sente piétonne

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Création d'une sente piétonne, le long de la Risle

Commune

Agrandissement du parking de l'Isle

Commune

Création d'un sente piétonne

Commune

Extension du cimetière

Création d'un espace public Elargissement de voirie (Chemin du Bel Air)

Commune Commune

Commune

Extension du cimetière

Commune

Elargissement de la Rue du Coudray Extension de réservoir à la Billèverie

Commune Commune

Aménagement du carrefour (rues Roquette/Coudray)

Commune

Elargissement du chemin de la Bivellerie

Commune

250

Superficie (m²)

approximative

C1358 C950

Références cadastrales

A titre indicatif

250

C51

250

ZC19

250

B136

250

ZB8

250

B196

250

A357

250

C901

14 583

B249 - B250 B251

3 532

B545

3 171

2 804

889 112 5 988 3 995

B86

B86 - B175 B201 - B203 B269 - B270 B355 - B427 B501 - B535 B631 - B632 B633 - B634 B110 - B111 B635 - B638

B590

B593

317

AD103

31 840 820

2 485

1 177

100

AH31 - AH34 AH30 AI185

AK187

XH429 AI19 - AI126 AI127- AI160 AI161- AI162 AI163- AI164 AI227- AI258

AI259 AZ193 AZ 194

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Commune Pont-Audemer

ER n° ER 7 ER8 ER9

ER10

ER11 ER12 ER13

ER14 ER15 ER16

Objet

Bénéficiaire

Aménagement du secteur permettant de créer du lien entre le lycée et le quartier Europe

Commune

Création d'une voie de circulation pour desservir un lotissement Elargissement de voirie (aménagement lié à la sécurité routière)

Commune Commune

Elargissement du chemin des Hautes Planches

Commune

Création d'une sente piétonne et cyclable

Commune

Extension de l'hôpital

Commune

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Commune

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Commune

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Commune

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Commune

Superficie Références

(m²) cadastrales

approximative A titre indicatif

AR8- AR122

AR118

10 147

AR189 AR190

AR192

AR193

213

AV28

124

AB30

1 506

939 1 352

235

253 172 244

AZ174 AZ172 AZ179 AZ178 AZ180 AY67 AY74 AY75 AY69 AY48

AI19 XH242 XH241 XH244 XH245 XH354 XH355 XH488 XH500

XH195

AK248 AK250 AK257 AK411 AK555 AK556 AK623 AK625 AK626

AK221 AK222 AK389 AK430 AK627 AK628

AK240 AK244 AK245

AK177 AK178 AK186 AK629

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Commune

ER n°

Objet

ER17

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER18

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Pont-Audemer

ER19

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER20

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER21

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER22

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER23

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER24 ER25

Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER26

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER27

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER28

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER29 ER30 ER31

Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER32

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER33 ER34

Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER35

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER36

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Superficie Références Bénéficiaire (m²) cadastrales

approximative A titre indicatif

Commune

97

AK309

Commune Commune Commune Commune

AK320

64

AK323

AK324

AK192

43

AK194

AK599

303

AK509 AK153

AK610

86

AK655

AK656

Commune

112

AK309

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

AL151

78

AL154

AL448

144

AK374 AK134

95

AK101 AK102

AK480

158

AK635

AK636

AK351

132

AK355

AK528

AL238

AL240

312

AL241 AL243

AL244

AL245

42

AK1 AK3

49

AK6 AK7

101

XC95 XC178

AK208

177

AK539

AK540

119

AK72 AK73

62

AK365 AK658

AK50 - AK51

56

AK550

AK551

Commune

101

XC73

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Commune

ER n°

Objet

ER37

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

ER38

Réouverture au public des ruelles du centre-ville

Pont-Audemer Pont-Authou

ER39 ER40 ER41 ER42 ER43 ER44 ER45 ER46 ER 47 ER 1

Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Réouverture au public des ruelles du centre-ville Projet de réhabilitation de la place Gallieni Création d’une grande voie d’accès pour l’hôpital

Extension du cimetière

Saint-Mards-deBlacarville

ER 1

Création d'une sente piétonne

Bénéficiaire Commune Commune

Superficie (m²)

approximative

47

294

Références cadastrales

A titre indicatif

XC80 XC83 XC221

AK41 AK42 AK43 AK45 AK46

Commune

170

XC57

Commune Commune

68

AK89 AK90

642

XD58 XD65

Commune

246 AK599

Commune

113 AK630

Commune

6 AK619

Commune

8 AK643

Commune Commune Commune Commune

169 655 1 730 1 533

XH524

AI114 AI155

A132 AC290 AC289 AC291

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Commune

ER n°

ER 2 ER 3 ER 4 ER 5 ER 6 ER 7 ER 8

Saint-Mards-deBlacarville

ER 9

ER1

ER2

Saint-Philbert-sur-

Risle

ER3

ER4

Saint-Symphorien Selles

Thierville

Objet Aménagement du carrefour (Route de Quillebeuf et Chemin St Laurent) Création d'un équipement public Création d'un terrain de sports et de loisirs Création d'une sente piétonne Elargissement de voirie/création de refuge Création de refuge Création de refuge

Elargissement de la Bréhallerie

Création d'un nouveau cimetière Raccordement station épuration Opération de logement favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle Installation d'une antenne téléphonique

Superficie Références Bénéficiaire (m²) cadastrales

approximative A titre indicatif

Commune

159

ZC33

Commune 4 973

ZB6

Commune

7 745

ZB108

Commune

548

AB6

Commune

355

AC290

Commune Commune

Commune

Commune CCPAVR

31

ZC33

32

ZC33

AC139 Ac259 AC260 AD113 AD173 AD174 AD175 AD176 AD177 AD178 AD179 AD183 4 420 AD184 AD187 AD196 ZD27 - ZD28 ZD29 - ZD30 ZD43 - ZD46 ZD48 - ZD61 ZD62 - ZD63 ZD64 - ZD65 ZD66 - ZD67 ZD72 - ZD73 ZD74 - ZD75 ZD76

9 555 ZB130

31 156 ZA98

Commune

2 949 ZA49

Commune

1 545 ZA15

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Commune ER n° ER 1 ER 2

ER 3 ER 4

ER 5 Tourville-sur-PontAudemer ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10

ER 11

Toutainville ER 1

ER 1 Triqueville

ER 2

Objet

Bénéficiaire

Aménagement de l'accès au lycée agricole

Commune

Création d'un cheminement doux et/ou réseaux

CCPAVR

Création d'un cheminement doux

Commune

Création d'un cheminement doux

Commune

Création d'un cheminement doux

Commune

Création d'une sente piétonne

Création d'une placette de retournement Création d'une placette de retournement Création d'une placette de retournement Création d'une placette de retournement

Commune Commune Commune Commune Commune

Création d'un cheminement piéton

Commune

Elargissement de 2m de la rue du Roule Commune

Agrandissement de l'école et la cour et sécurisation du site

Extension du cimetière

Commune Commune

Superficie (m²) 374 2 585 3 723 596

3 121

1 276 500 500 500 500

751

1 300

2 671 1 064

Références cadastrales

A titre indicatif

AH69

AM27 - B38 AM65 - M66

AH115 B5 - B24 B35 - B36

B37 AB59 - AB60

AB191 AE4 - AE7

AE184 AE185 AE193 AE194 AE251 AD120 AD121

AB216

AM115

AL136

AH58

AK81 - AK82 AK83 - AK84

AK86 AK90 AH120 C30 - C100 C118 - C119 C257 - C272 C527 - C540 C617 - C618 C619 C630

AB89

AB100

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Annexe 5 : Gestion et préservation des mares

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Annexe 6 : Cours d’eau concernés par la protection (20 m)

Appeville-Annebault Authou Campigny Condé-sur-Risle Corneville-sur-Risle Freneuse-sur-Risle Glos-sur-Risle Les Préaux Manneville-sur-Risle Montfort-sur-Risle Pont-Audemer Pont-Authou Saint-Mards-de-Blacarville Saint-Philbert-sur-Risle Selles Tourville-sur-Pont-Audemer Toutainville Triqueville

Liste des communes concernées

*Source : Référentiel des cours d'eau répondant à la définition de l’article L-214-7-1 du code de l'environnement et sur lesquels s'appliquent les règles fixées par l'article D615-46 du code rural et de la pêche maritime. Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/125/Eau_referentiel.map, consulté en septembre 2021

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

Règlement écrit- Modification n°1

SOMMAIRE

PREAMBULE

5

I. LEXIQUE..........................................................................................................................................................5

II. DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................... 15

1.1 Article 1 – Champ d’application du PLUi .......................................................................................... 15 1.2 Article 2 – Portée du règlement à l’égard d’autres législations ...................................................... 15 1.3 Article 3 – Division du territoire en zones........................................................................................ 18 1.4 Article 4 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager...............................20 1.5 Article 5 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire .................. 22 1.6 Article 6 – Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin ....................... 26 1.7 Article 7 – Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles........................................................... 26 1.8 Article 8 – Emplacement réservé.....................................................................................................26 1.9 Article 9 – Dispositions relatives au métabolisme urbain ............................................................... 27 1.10 Article 10 – Destination des constructions ...................................................................................... 28 1.11 Article 11 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation ........................................................................................................................................... 32

LE REGLEMENT DE LA ZONE URBAINE (U)

33

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................................................ 33

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ............................................................. 33 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités.... 42

II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................ 44

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ...............................................................................44 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................. 53 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ..... 61

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX .................................................................................................................................63

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................63 3.2 Equipements....................................................................................................................................64 3.3 Desserte par les réseaux..................................................................................................................65

LE REGLEMENT DE LA ZONE A URBANISER (AU)

67

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........................................................67

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .............................................................67 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités.....71

II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................. 72

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................... 72 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................78 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .....83

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX .................................................................................................................................85

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................85 3.2 Equipements....................................................................................................................................86 3.3 Desserte par les réseaux ..................................................................................................................86

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LE REGLEMENT DE LA ZONE AGRICOLE (A)

89

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ....................................................... 89

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites .............................................................89 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités....95

II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.............................................97

2.1 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................... 97 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................ 100 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ... 104

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX ............................................................................................................................... 106

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................. 106 3.2 Desserte par les réseaux ................................................................................................................ 107

LE REGLEMENT DE LA ZONE NATURELLE (N)

109

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................... 109

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ........................................................... 109 1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités... 115

II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................118

2.1 Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................. 118 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................. 121 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ....125

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX ................................................................................................................................127

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................127 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................................................................128

ANNEXES

130

Annexe 1 : Liste des essences locales

130

Annexe 2 : Eléments remarquables du paysage

132

Liste des ERP ....................................................................................................................................................... 132

Prescriptions ....................................................................................................................................................... 143

Annexe 3 : Emplacements réservés reportés au plan de zonage n°1

154

Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes

161

Annexe 5 : Gestion et préservation des mares

162

Annexe 6 : Cours d’eau concernés par la protection (20 m)

166

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Préambule

I. Lexique

Ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques.

A.

Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain).

Abris pour animaux : Structure d’hébergement pour animaux considérée en tant qu’annexe bâtie.

Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.

Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier.

Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains.

Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre.

Annexe (à la construction principale) : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute.

Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau).

Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé.

Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier.

Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte.

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Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

B.

Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines.

Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bande : Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer (articles 9, 10 et 13). Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques.

Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire.

Barreaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux d’une rampe d’escalier, d’un balcon.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.

Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLU protège en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement.

Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un micro-boisement spontané (Petit Larousse).

C.

Changement de destination : Modification de la destination des locaux.

Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux, trappes de désenfumage, tabatières, etc. et leur élément ouvrant.

Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis.

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Clôture opaque : mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues. Pour ne pas être considérées comme opaques, les clôtures doivent être surélevées d’au moins 10 cm par rapport au sol et constituées par un dispositif de type claire-voie.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. Dans le règlement, le coefficient d’emprise au sol est calculé dans les bandes prises séparément.

Coefficient de perméabilité : C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée.

Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme, en sous-sol ou en surface.

Les constructions sont des éléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher.

Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

La notion de « bâti, bâtiment ou construction existant(e) » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal et également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUi.

Construction indispensable à l’exploitation agricole : Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole.

Coupe et abattage d’arbres : La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture (Ensemble des techniques permettant la création et l'exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération). L’abattage a un caractère plus exceptionnel. Contrairement au défrichement, la coupe ou l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière.

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Coyaux : Le coyau est un terme employé en charpenterie, en architecture et en technologie. Il s’agit d’une pièce en bois qui se fixe au niveau de la partie inférieure d'un chevron et qui déborde sur l'entablement. Placée obliquement, elle permet de diminuer la pente du toit au niveau de l'égout, et ainsi de mieux évacuer les eaux de pluie et de protéger la charpente et les murs de l'humidité. Par extension, le coyau désigne l'ensemble de la toiture où la pente est moins raide.

Exemple illustré de coyaux

D.

Défrichement : Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à son état forestier, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative.

Le défrichement peut être direct ou indirect :

- Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage de la forêt a été donné au sol ;

- Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Il ne faut pas confondre cette notion avec le débroussaillage qui consiste à nettoyer et à entretenir des sous-bois.

Distances : Les distances sont comptées perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

E.

Égout du toit : (parfois juste « égout ») : Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture.

Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale, création de systèmes de défense incendie (ER) :

Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

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Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans le document intitulé « Justifications Rapport de présentation ».

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le calcul de l’emprise au sol inclus par ailleurs les constructions annexes.

Ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol :

- les auvents et marquises - les escaliers, paliers, coursives ou perrons d’accès (non clos), extérieurs au volume de la

construction. - les parkings en surface, non couverts et non clos.

Emprises publiques : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. En effet, les règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et privées doivent être conçues pour ordonnancer les constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

Toutefois, bien qu’elles ne donnent pas accès directement aux propriétés riveraines, certaines emprises publiques nécessitent un ordonnancement d’implantation. Il s’agit notamment :

- des voies ferrées ; - parcs, jardins, places… - emprises piétonnes et cyclables.

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Lieu de dépôt de marchandises ou d’outils pour un temps limité.

Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Espaces libres de pleine terre : Les espaces libres de pleine terre sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions. Les accès aux constructions sont inclus parmi les espaces libres de pleine terre, à condition d’être perméables à l’infiltration des eaux pluviales.

Schéma illustratif

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Espace végétalisé : Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse.

Exhaussement de sol : Action qui vise à rehausser la hauteur du niveau d’un terrain.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

NB : La notion de « bâti », « bâtiment existant » ou de « construction existante » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme et également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUi.

F.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature

Faîtage : Pièce supérieure d'une charpente de toit, assurant l'appui des chevrons. Le faîtage constitue le point le plus haut d’une construction par rapport au sol.

Filet de hauteur : Les filets de hauteur indiqués en bordure de voie sur les documents graphiques imposent en fonction de leur couleur, la hauteur maximale de la verticale du gabarit.

G.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Gouttereau (ou long pan) : Se dit du mur situé au-dessous de l’égout de toit par opposition au mur pignon. Également synonyme de mur de façade.

Grille en serrurerie : Assemblage de barreaux ronds ou carrés constituant une clôture.

H.

Habitat collectif : Construction à vocation de logement comprenant des parties communes (accès, locaux, hall…).

Habitat individuel : Construction à vocation de logement ne comprenant pas de partie commune. Le gabarit « d’habitat individuel de type pavillonnaire » comprend également un habitat jumelé indépendant et sans partie commune.

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Haie : Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles.

Haie arbustive : Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m).

Haie à port libre : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines.

Haie bocagère : Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquaient la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux.

Haie de clôture : Haie qui marque la limite entre deux parcelles ou deux propriétés.

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, pris au niveau du terrain naturel avant travaux.

I.

Imperméabilisation des sols : Action ayant pour objet de rendre les sols imperméables à l’eau.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et de l’environnement.

L.

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Lisière boisée : Zone transitoire entre deux milieux différents : une surface boisée, naturelle ou non, d'un seul tenant d'au moins 500 m² et accueillant des arbres de haute tige et d'autre part un milieu plus ouvert (champ ou jardin d'habitation).

Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement.

Logements individuels groupés : ensemble constitué d’au moins deux logements individuels dont l’implantation, en mitoyenneté par exemple, permet une densité bâtie plus forte que dans le cas d’un logement individuel seul.

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Logement intermédiaire : forme de logement dont les caractéristiques sont à mi-chemin entre l’individuel et le collectif. L’organisation du bâti, à travers sa forme, son implantation et son gabarit, se rapproche de celle du logement en petit collectif. Pour autant, dans le cas d’un logement intermédiaire, l’accès au logement est individualisé et les logements peuvent également s’accompagner d’un espace de jardin privé, lui aussi individualisé. Logement collectif : Un logement collectif est un logement dans un immeuble collectif, autrement dit un bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservies par des parties communes bâties. Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Lucarne : Ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles.

M.

Marquise : Auvent vitré disposé au-dessus d’une porte d’entrée, d’un perron, d’un quai de gare, etc., pour servir d’abri contre la pluie. Matériau composite : assemblage d'au moins deux composants non miscibles (mais ayant une forte capacité de pénétration) dont les propriétés se complètent. Le nouveau matériau ainsi constitué, hétérogène, possède des propriétés que les composants seuls ne possèdent pas. Menuiserie : Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards). Mur bahut : muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble.

O.

Opération : Unité fonctionnelle réalisée par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage.

P.

Pignon : Mur qui se termine en triangle dans un bâtiment à deux versants de toiture. Poteau : Pièce verticale porteuse. Porche : Espace couvert, mais non clos qui abrite l’accès et l’entrée principale d’un bâtiment. Le mot peut désigner aussi bien un simple auvent de bois qu’un édifice en pierre.

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S.

Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Surface de plancher : depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs, à laquelle doivent être déduits :

Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface végétalisée : Voir espace végétalisé.

T.

Terrain : voir unité foncière.

Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Toiture : Ensemble des éléments qui composent le toit, comprenant la charpente des combles et la couverture faite généralement d'un lattis recouvert de tuiles, d'ardoises ou d'autres matériaux.

U.

Unité foncière : il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement.

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V.

Végétalisé : Voir espace végétalisé.

Véranda : Construction légère totalement ou en partie vitrée, accolée à la construction (rattachée à, au moins, un mur de la maison), réalisée habituellement à partir d’une structure en bois, en métal ou en PVC.

Versant : Pente d’une toiture.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie ou voirie : espace du domaine public ou privé destiné à la circulation, desservant deux ou plusieurs unités foncières et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules.

Voie en impasse : Petite rue sans issue.

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II. Dispositions générales

1.1 Article 1 – Champ d’application du PLUi

Le présent règlement s’applique au territoire de la Communauté de communes de PontAudemer Val de Risle, regroupant les 26 communes initiales : Appeville-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Brestot, Campigny, Colletot, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Fourmetot, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Illeville-sur-Montfort, Les Préaux, Manneville-surRisle, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer (y compris Saint-Germain-Village), Pont-Authou, SaintMards-de-Blacarville, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Tourville-surPont-Audemer, Toutainville et Triqueville. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

1.2 Article 2 – Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couverte par le PLU : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

-

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

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Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Les secteurs compris au sein des périmètres applicables aux abords des routes à grande circulation sont présentés en annexe du dossier de PLUi (cf. Document 4-A. Annexe Servitudes d’utilité publique – Servitude EL11).

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

- Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

PLUi Pont-Audemer Val de Risle

Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire, listées en annexe 4-A du PLUi (4-A Annexe Servitude d’utilité publique).

- L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : - L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. - L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L.421‐3 du Code de l'Urbanisme.

Edification ou modification des clôtures

Toute édification ou modification de clôtures sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L.421‐4 du Code de l'Urbanisme.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111‐15 du Code de l’Urbani