Zone AUH

Intitulé du document : Stationnement de delestage

ER 7

et haie champêtre assurant la transition

entre espace urbain et espace agricole

1366 m²

Commune

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 18

Le stationnement manque dans le centre et il convient de favoriser le piéton, qui est pour l’instant un peu, l’oublié du lieu, par la prépondérance d’une seule rue linéaire constituée par la route départementale subissant un trafic routier important. Ce besoin de places de stationnement de delestage s’inscrit dans un projet global de réalisation d’une liaison douce entre les équipements publics. Il permet d’assurer le stationnement en dehors des flux de transit de la route départementale, et de rejoindre les principaux équipements publics et notamment la nouvelle place publique derrière la mairie, à pied ou de se rendre en vélo jusque l’école.

Zone destinée à la réalisation d’une

opération d’habitat en mixité sociale :

disposant de 50 % de locatifs minimum sur

ER 8

l’opération de renouvellement urbain et

une opération d’accession ou lots libres à la

vente en densification.

2407

Commune

Cet emplacement réservé s’inscrit dans le choix de la municipalité, à terme, d’assurer la liaison entre l’école et la mairie, et de réaliser une opération de mixité sociale en renouvellement urbain et quelques constructions dans une zone de jardin déjà existante en densification du centre. Il répond à un objectif de mixité assurant la réalisation d’au moins 50% de locatifs de préférence sociale. Il s’agit d’assurer les besoins de la population du jeune ménage en location à de l’accession ou du lot libre à la vente ensuite. La mixité est importante, elle constitue la vie des centres urbains.

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 19

10. PROTECTION DE LA TRAME VEGETALE

L’importance de la trame végétale sur le territoire de Pontoise-Lès-Noyon est explicitée dans l’analyse de l’état initial de l’environnement (partie II). Sa préservation représente un enjeu de taille, aussi bien pour lutter contre les risques d’inondation que pour préserver la qualité écologique, paysagère et patrimoniale du territoire.

Trois types de protections sont utilisés afin de préserver les continuités écologiques :

1. Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres (suppression du régime d'autorisation au 01/10/2007).

=> Tous les boisements structurants de moins de 4 ha dont ceux répertoriés en ZNIEFF ont été protégés au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme (EBC) en raison de leur rôle écologique, cynégétique, paysager et anti érosif. Ils représentent 31.42 ha, soit 4.8% du territoire communal. Les boisements faisant l’objet d’un plan de gestion ne font pas l’objet de cette protection.

2. La protection au titre de l’article L.123-1- 5 III 2° du C.U. ("loi paysage") : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au PLU comme présentant un intérêt paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Quatre types de trame végétale ont été protégés au titre de l’article L123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme :

Les ripisylves

La forêt Natura 2000

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 20

Les haies et brise-vent

Arbres isolés

3. La protection des jardins (fonds de parcelles) au titre du L.123-1-5 III 5° du CU en tant que « terrains cultivés ou espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger ».

Protection des jardins dans le village

Protection des jardins dans le hameau de Couarcy

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 21

11. INCIDENCE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

11.1 METHODOLOGIE

La loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvage. Il s’agit d’éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible compenser les impacts négatifs significatifs sur l’environnement.

La démarche adoptée se décline de la façon suivante :

- Recherche bibliographique et iconographique. - Interprétation des éléments du Porter à Connaissance de Monsieur le Préfet de l’Oise. - Relevés de terrain - Cartographie thématiques élaborés par Aménager le territoire Urbaniste.

L’évaluation environnementale a été réalisée en collaboration avec la commune. Les résultats de l’évaluation ont interféré tout au long de la durée du PLU. Le rôle de l’évaluation environnementale peut être résumé de la manière suivante :

- Fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du document d’urbanisme

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois le document établi, mais une évaluation intégrée à l’élaboration du document, dite « ex-ante ». C’est une démarche d’aide à la décision qui prépare et accompagne la construction du document d’urbanisme, et permet de l’ajuster tout au long de son d’élaboration.

- Aider aux choix d’aménagement et à l’élaboration du contenu du document d’urbanisme

L’évaluation environnementale a notamment pour objectif de nourrir le PLU et tout son processus d’élaboration, des enjeux environnementaux du territoire, afin qu’ils en soient une composante au même titre que les questions urbaines, économiques, sociales, de déplacements, ...

L’environnement doit ici être compris au sens large du terme, à savoir les ressources et milieux naturels ainsi que les pollutions et nuisances de toutes origines, le paysage et le patrimoine, mais aussi les conséquences en termes de cadre et de qualité de vie, de santé publique, de changement climatique, …

La description de l’état initial de l’environnement est ainsi une étape fondamentale qui conditionne la qualité du document d’urbanisme et du processus d’évaluation des incidences. Avec le diagnostic du territoire, en identifiant les enjeux environnementaux, il constitue le socle pour l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables. C’est aussi le référentiel au regard duquel l’évaluation des incidences a été conduite.

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 22

- Contribuer à la transparence des choix et rendre compte des impacts des politiques publiques

En expliquant les choix effectués au cours de l’élaboration du document d’urbanisme et la manière dont les enjeux environnementaux ont contribué à ces choix, l’évaluation est un outil majeur d’information, de sensibilisation et de participation du public et de l’ensemble des acteurs locaux. Il ne s’agit pas nécessairement de créer un outil spécifique à l’évaluation, mais de veiller, d’une part à ce que les apports de la démarche soient intégrés aux outils.

11.2 PROTECTIONS ET INVENTAIRES ENVIRONNEMENTAUX

La commune de Pontoise-lès-Noyon est concernée par plusieurs sites d’intérêt écologiques protégés ou inventoriés :

Sur la commune Dans un rayon d’1 Dans un rayon de 2

km

km

Dans un rayon de 10 km

ZPS :

NATURA - Forêts picardes :

-

-

-

2000

Compiègne, Laigue,

Ourscamp

(FR2212001)

- Moyenne Vallée

de

l'Oise

(FR2210104)

ZSC :

Prairies

-

ZSC : Massif forestier

-

alluviales de l’Oise

de Compiègne

de la Fère à

Sempigny

(FR2200383)

ZNIEF

Type 1 :

- Massif forestier de

Compiègne, Laigue

et

Ourscamps-

Carlepont

- Prairies inondables de l'Oise de BrissyHamegicourt à Thourotte

- Coteau de BelleFontaine et Bois de Cuts

- Massif de Thiescourt/Attiche et Bois de Ricquebourg

- Forêts de L'antique Massif de Beine

- Vallon du Coteau du Trou Henri à Nampcel

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON

- Coteau de la Logette à Attichy - Coteaux de Moulin-Sous-Touvent - Coteaux du Vallon du Ru de Milleville à Attichy - Cours de la Meve - Les Montagnes de Porquéricourt A Suzoy, Bois des Essarts - Massif Forestier d'avricourt/Regale et Montagne De Lagny - Massif Forestier de Fêve/Manicamp/Arblincourt - Montagne des Carrières à Orgival et Pelouse du Mont du Crocq - Pelouses et Bois de Maigremont à Bitry - Réseau de Cavités à Chauves-Souris de la Vallée du Ru de Vassens

Type 2 : Vallée de

-

-

-

l'Oise de Hirson à

Thourotte

BIOCORRI DORS

corridor n° 60507 corridor faune n°38 corridor faune n°39

- corridor n° 60118 - corridor n° 60129 - corridor n° 60189 - corridor n° 60431 - corridor n° 60471 - corridor n° 60610 - corridor n° 60655 -corridor faune n°36

-corridor n° 60471 -corridor n° 60603 -corridor n° 60445 -corridor n° 60037 -corridor n° 60150 -corridor faune n°37 -corridor faune n°40

Cf. p.111 et 112 du rapport

ZICO

- PE 03 : Forêts

picardes

:

Compiègne, Laigue,

Ourscamp

- PE 07 : Vallée de

l'Oise de Thourotte

à Vendeuil

ESPACES NATUREL S SENSIBLE S

- OIS 21, Bois de la Montagne, bois de Saint Mard et Bosquets,

- OIS 22, Prairies

inondables de l’Oise

d’Appilly

à

Sempigny,

- GENS 10, Massif

forestier

de

Compiègne, Laigue,

Ourscamp.

Les fiches descriptives des sites sont en annexe du rapport de présentation.

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 24

11.3 MESURE PRISE DANS LE PLU POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES EF

Objectifs du PADD :

Traduction dans le PLU (règlement et PADD)

PROTEGER ET PRESERVER LA BIODIVERSITE ET LES CONTINUITES ECOLOGIQUES

Protéger les sites Natura 2000 et bâtir les choix d’aménagement dans une optique de réduction maximale des impacts sur ces sites

Mesure d’évitement : Développement du village en dehors des sites Natura 2000 => Les trois sites Natura 2000 présents sur le territoire sont classés en secteur Ne où « ne sont autorisés, outre la restauration des espaces naturels prises en application des DOCOB des sites Natura 2000 concernés ».

Bâtir un équilibre local entre maintien, développement de la biodiversité et habitat

Prendre en compte et protéger les ZNIEFF et leurs abords Préserver l’intégrité des Zones Humides

PADD : Le choix de développement retenu est de 0.7% par an en moyenne, soit la création de 30 logements d’ici 2030 pas adopter un développement soutenu. Il serait incompatible avec le contexte écologique (zone Natura 2000, Z agricoles et forestier est seulement de 0.3% (AU/(N+A+AU)) Règlement : protection de la trame végétale : - Classement des boisements de moins de 4ha de type « formation végétale arborée » en EBC - Protection des ripisylves, boisements mixtes, haies brise-vent et arbres isolés au titre du L.123-1-5 III 2° du CU. - Protection des fonds de parcelles au titre du L.123-1-5 III 5° du C.U.

- Développement du village en dehors des ZNIEFF de type 1 - Les deux ZNIEFF de type 1 sont intégralement classées en zone naturelle N ou en secteur Ne. - La zone AU se situe en ZNIEFF de type 2 en dehors des prairies sensibles. Elle est constituée de jardins privés et de t - L’OAP prévoit la création d’une bande verte et limite l’emprise constructible à seulement 0.18 ha (6 logements)

L’intégralité de la ZDH située en zone non urbanisée est classée en secteur Ne (une grande partie de la ZDH se superp même secteur). Ce secteur autorise uniquement la réparation et l’aménagement des constructions existantes ainsi q (dans la zone à dominante humide et en dehors des sites Natura 2000). La ferme de La Fontaine située en zone humide fait l’objet d’un secteur Az, où sont autorisés : - Une extension limitée de bâtiment d’exploitation ou la construction d’un nouveau bâtiment agricole à proximité égale à 0.1 ha est possible. Si la surface de zone humide impactée par l’extension du bâtiment existant ou par la co projet sera soumis à déclaration selon l’article R.214-1 du code de l’environnement. - Les installations légères nouvelles, telles que des abris pour le bétail ou des plateformes pour le stockage tempora aménagements participent à l’entretien et à la bonne gestion de la zone humide (pâturage extensif, gestion des ligneu En zones urbaines, la ZDH fait l’objet de secteurs UAz et UBz, où l’extension des bâtiments d’habitation est autorisée

11.4 URBANISATION DE LA ZONE AUH ET INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

EXTRAIT DU PLAN DE DECOUPAGE EN ZONES ET LOCALISATION DE LA ZONE AUH

L’intérêt écologique du site étant mineur, l’enjeu est de proposer une biodiversité optimisée dans le cadre d’un continuum bocager avec la trame verte du village.

Services éco-systémiques rendus : Agriculture Habitat potentiel avifaune et entomofaune

Evaluation des impacts du PLU au regard des services écosystémiques rendus par ces espaces : L’urbanisation a un impact mineur : consommation très limitée d’espace agricole et de la friche (la zone AU représente 15% de la friche).

Recommandations : - Bâtir une stratification végétale de type bocager (dans le cadre des espaces libres communs de l’aménagement) - Optimiser la biodiversité des parcelles à bâtir

Mesures d’évitement, de réduction et de compensation concernant l’urbanisation de la prairie : - Diminution de la superficie de la zone par rapport au projet initial qui prenait toute l’emprise de la friche=> conservation de 85% de la friche naturelle. - Mise en place d’un système de haie en continuité avec le bocage existant. - Limitation de la superficie de la zone constructible

Réponses règlementaires :

L’orientation d’aménagement et de programmation de la zone AUh propose un aménagement qui s’organise en continu de la trame verte du village protégée dans le présent PLU. Pour ce faire, un système de haies champêtres est créé en interface espace agricole - espace d’urbanisation sur une largeur de 2 mètres.

D’autre part, le règlement de la zone impose un « indice de biodiversité » de 0.5 en zone 1AUh : l’article 13 impose que 50% de la parcelle doit être planté soit en strate herbacée (gazon), soit en strate arbustive, soit en strate arborée.

Incidences prévisibles de l’urbanisation du site sur l’environnement : En termes de biodiversité le site est optimisé en ce qui concerne l’espace agricole existant. Sur la partie friche, le fond de parcelle est inconstructible, la haie champêtre créée se positionne en complément de stratification des formations arbustives existantes (nouveau transect jardins-haie-friche naturelle).

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 26

11.5 TABLEAU DE SYNTHESE

Autres Thématiques

Risques naturels majeurs (PPRI et risques de remontées de nappe)

Maîtrise

de

la

Consommation

d’énergies et des

émissions de GES

Qualité

paysagère,

urbaine et architecturale

Dispositions du PLU et mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les conséquences dommageables

- Choix de la zone de développement urbain (AU) en dehors des zones à risques - Rappelle dans l’article 2 du règlement des zones concernées par le PPRI : « Sont autorisées sous conditions (…) des prescriptions du PPRI, les occupations et utilisations du sol ci-après : » - Interdiction des sous-sols dans le règlement écrit et l’article 1 précise : « Dans les zones soumises à un risque de nappe sub-affleurante, sont interdits toute nouvelle ouverture et tout aménagement en cave ou en sous-sol, susceptible d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ». - Préservation de la trame végétale, qui joue un rôle important pour la régulation hydraulique et la lutte contre les risques d’érosion, d’inondation, mouvements de terrain…

 Classement des boisements de moins de 4ha de type « formation végétale arborée » en EBC  Protection des ripisylves, boisements mixtes, haies brise-vent et arbres isolés au titre du L.123-1-5 III 2° du CU.  Protection des fonds de parcelles au titre du L.123-1-5 III 5° du C.U. - Mise en place d’une bande verte dans l’OAP et gestion des eaux pluviales (noue paysagère) le long de la voirie. Un emplacement réservé de 7 mètres de large est prévu à cet effet. - Prise en compte des lignes d’eau dans le plan de découpage en zones. (cf. paragraphe 1.2.2 de la partie 2 du rapport). - L’urbanisation de la zone AU n’aura pas d’incidence sur les risques naturels : seules 6 parcelles à bâtir y sont prévues. Le PLU prévoit une zone inconstructible sur les fonds de parcelles concernées par un « risque faible en zone naturelle ». De plus, l’OAP de la zone AUh prévoit une bande verte à créer (rôle de régulateur hydraulique). - La zone AUh et le projet de résidence pour personnes âgées se situe à proximité immédiate du centre du village, ce qui permettra aux habitants de se déplacer facilement à pied. De plus, l’ER n°4 est prévu pour créer une sente piétonne (circulations douces). - La consommation d’espaces naturel, agricole et forestier est très limitée (0.1%) - L’article 11 définissant « l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords » permet les matériaux et les systèmes novateurs utilisant l’énergie renouvelable comme source d’énergie (panneaux solaires ou autre), si non visibles de la rue et intégrés à la toiture. Ce même article précise que les bâtiments bioclimatiques peuvent déroger aux règles de l’article 11 sous réserve de respecter la volumétrie des bâtiments vernaculaires. - La préservation de la trame végétale locale participe au maintien des conditions climatiques locales en limitant l'évaporation des sols. La mise en place des zones naturelles a pris en compte la réalité du grand paysage. Les enjeux paysagers identifiés dans le diagnostic se matérialisent dans le PLU : - Préservation des prairies et de la vallée humide (classement en secteur Naturel Ne) - Préservation des boisements (article L.130-1 du CU ou L.123-1-5 III 2 du CU) - Les unités urbaine sont bien délimitées (zones U et AU) - Protection des jardins en fonds de parcelle (art. L123-1-5 II 5°) - Préservation des espaces agricoles (classement en zone A)

Pollution (sols, sous-sols, cours d’eau et qualité de l’air)

La délimitation des zones urbaines et les éléments de règlement ad hoc ont pris en compte l'analyse des paysages urbains réalisée sur la commune. Le développement prévu accompagne la trame urbaine existante et limite les impacts paysagers. Le concept de paysage urbain a permis de rendre opérationnelle la réalité architecturale et urbaine du site dans le cadre du règlement et du zonage du PLU. Les différents articles du règlement ont été rédigés de façon à préserver les paysages urbains. Le souci d’une intégration réussie des constructions neuves se manifeste, d’une part, dans le découpage en zones homogènes afin de préserver la cohérence de leur structure urbaine propre et, d’autre part, dans les dispositions règlementaires qui incitent au respect des caractères architecturaux locaux et interdisent des styles de construction incompatibles avec l’harmonie du paysage urbain avoisinant. Il n’y a pas de projet susceptible de générer de la pollution. Le faible développement démographique prévu (0.7% par an en moyenne, soit la création d’une trentaine de logements d’ici 2030) ne génèrera pas de pollution. Les abords des cours d’eau sont classés en zone naturelle.

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 27

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 28

Intitulé du document : Création d’une voie d’accès et d’une

1251 m²

placette (avec paysagement)

Commune

L’ER 2, d’une superficie de 1251 m², permettra la création d’une voie d’accès et d’une placette, qui reliera la ruelle Ravaux au projet de renouvellement urbain et densification, entre mairie et école permettant de relier les espaces entre eux (renouvellement urbain, densification et nouvelle zone à urbaniser)

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 16

ER 3

Création d’une voie d’accès

1058 m²

Commune

L’ER 3, d’une superficie de 1058 m² servira à créer une voie d’accès et de desserte de la zone AUh

Elle sera reliée au ER2

ER 4

Création d’un chemin piéton

1845 m²

Commune

L’ER 4, d’une superficie de 1845 m², servira à créer un chemin piéton

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 17

ER 5

Mise en valeur d’un monument funéraire

289 m²

Commune

L’ER 5, d’une superficie de 289 m², devra permettre la mise en valeur d’un monument funéraire à Couarcy.

ER 6

Agrandissement du cimetière et places

de stationnement pour le cimetière

361 m²

Commune

ER 6 : agrandissement du cimetière et places de stationnement pour le cimetière, permet d’assurer les besoins d’agrandissement du cimetière en libérant de la place pour la réalisation de l’opération de logements pour personnes âgées et de place publique derrière la mairie.

Les places de stationnement sont inexistantes pour le cimetière, et il convient de répondre à ce besoin spécifique.

COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON

Département de l’Oise

ELABORATION DU PLU

Résumé non technique

D’après l’article R 123-2-1 du code l’urbanisme (modifié par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)) le rapport de présentation : « 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.»

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 1

SOMMAIRE

1. ELEMENTS D’INFORMATION......................................................................................................................... 3 1.1 CONTEXTE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE ................................................................................................................ 3 1.2 CONCERTATION ................................................................................................................................................. 3

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE ................................................................................................................ 4 3. LE PADD ....................................................................................................................................................... 5 4. PARTI PRIS DE DEVELOPPEMENT URBAIN..................................................................................................... 7 5. LE DECOUPAGE EN ZONES ............................................................................................................................ 9 6. L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ................................................................... 11 7. TABLEAU DES SUPERFICIES ......................................................................................................................... 14 8. ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ........................... 15 9. LES EMPLACEMENTS RESERVES .................................................................................................................. 16 10. PROTECTION DE LA TRAME VEGETALE...................................................................................................... 20 11. INCIDENCE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................ 22

11.1 METHODOLOGIE ............................................................................................................................................ 22 11.2 PROTECTIONS ET INVENTAIRES ENVIRONNEMENTAUX ............................................................................................ 23 11.3 MESURE PRISE DANS LE PLU POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT............................ 25 11.4 URBANISATION DE LA ZONE AUH ET INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ................................................................. 26 11.5 TABLEAU DE SYNTHESE .................................................................................................................................... 27

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 2

1. ELEMENTS D’INFORMATION

1.1 CONTEXTE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

La procédure ainsi que les modalités d'Elaboration du PLU ont été prescrits par délibération du Conseil Municipal le 4 novembre 2014, la commune ayant délibéré ce jour pour la mise en route du PLU.

Le PLU de Pontoise-Lès-Noyon est soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle II », et de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi ALUR ».

D’après l’article R.121-14 du code de l’urbanisme, le PLU de Pontoise-Lès-Noyon est soumis à évaluation environnementale car il comprend en partie trois sites Natura 2000.

La commune de Pontoise-Lès-Noyon est dotée d’un POS approuvé le 15 mai 1992 et modifié le 11 septembre 2007.

La commune de Pontoise-Lès-Noyon fait partie de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, dont le Schéma de Cohérence Territoriale a été approuvé le 29 novembre 2011. Conformément au Code de l’Urbanisme, le PLU de la commune est en adéquation avec ce document.

La Communauté de Communes du Pays du Noyonnais est également concernée par un P.L.H.

La commune est concernée par le SDAGE Seine-Normandie avec lequel le PLU est compatible.

1.2 CONCERTATION

Modalités de concertation prévues (Cf délibération du 4 novembre 2014) :  Mise à disposition du public d’un dossier d’études en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat  Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants aux heures d’ouverture du secrétariat  Diffusion dans tous les foyers de la commune d’une note générale d’information sur le projet d’élaboration du PLU et ses orientations  Organisation d’une réunion publique pour la présentation du projet d’aménagement et de développement durable et recueil des avis et observations de la population

Eléments de concertation réalisés :  Un dossier des études est tenu à disposition du public. Ce dossier comprend les compterendus de réunion et quelques éléments de diagnostic.  Sur le registre destiné à recueillir les observations du public, une question a été posée concernant l’urbanisation d’une parcelle.  Deux annonces ont été faites dans le bulletin municipal concernant le PLU. De plus, un

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 3

bulletin communal spécial PADD a été distribué dans les boîtes aux lettres.  Une réunion publique de présentation du PADD s’est tenue le vendredi 28 octobre 2016 à

20h00. Une dizaine de personnes étaient présentes.

2. PRESENTATION DE LA COMMUNE

Pontoise-les-Noyon, village de 473 habitants et d’une superficie de 6,6 km², (densité : 71,9 hab/km² INSEE 2013), appartient à l’aire d’influence de la ville de Noyon dont il jouxte les limites. Elle appartient à La Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN) qui forme un ensemble urbain de 33 094 habitants et de 42 communes. La commune, située à 9 minutes de la gare de Noyon (5 km), est bien desservie en termes d’infrastructures routières. Elle est à quelques minutes de la voie de contournement de Noyon reliant l’agglomération de Compiègne vers l’A1 en 30 minutes et bientôt en 20 minutes avec le doublement de la voie, 25 min de la ville de Chauny et 50 min de l’agglomération de Saint Quentin. La communauté de Communes du Pays Noyonnais est dotée d’un SCOT approuvé et d‘un PLH également approuvé. Le PLU de la commune se doit d’être compatible avec ces documents. Pontoise-lès-Noyon fait partie au titre du SCOT des petites communes. « Elles bénéficient des commerces services et équipements du pôle de Noyon et des pôles relais. Complémentairement à l’offre de ces pôles, elles peuvent, à leur échelle, prévoir de répondre à leurs besoins spécifiques en équipements, commerces et services ». « Les autres communes mettront en œuvre un développement modéré : leurs développements résidentiel et économique devront être proportionnés aux capacités en ressources urbaines mobilisables (équipements, réseaux...) et dans le cadre d’une mutualisation possible à organiser entre plusieurs communes voisines et avec les pôles relais. »

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 4

CONTEXTE TERRITORIAL

Braisnessur-Aronde

3. LE PADD

Le PADD de la commune entend être en cohérence avec les principaux documents supra communaux opposables ou à venir (SDAGE Seine Normandie, SCOT et PLH du Pays Noyonnais, Atlas des paysages, PCE, …). Il peut se résumer en trois grands principes définissant les grands objectifs de la commune pour les années à venir. 1 – Protéger son environnement et optimiser l’écologie locale Dotée d’un environnement écologique exceptionnel, la commune entend mettre la problématique environnementale au cœur du projet communal en protégeant les grands écosystèmes (forêt, milieux humides, rivière et bocage), en prenant en compte les risques naturels, technologiques, en protégeant la qualité de l’eau, en optimisant les déplacements doux dans la commune et en développant son potentiel de chemins ruraux en liaison avec le projet de l’intercommunalité. 2 – Une économie locale diversifiée possédant un levier : le développement touristique La commune souhaite bâtir un projet économique structuré en relation avec ses atouts environnementaux :

- En développent le tourisme (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, commerces, locations …) au travers du potentiel qu’offrent la rivière et les nombreux chemins ruraux de la commune (chemins pédestres, équestres, …), - En protégeant et valorisant son potentiel agricole et les activités agricoles existantes, - En préservant et renforçant son tissu économique de commerce, TP et PME installés sur la commune.

HarmoniEPAU – PLU DE PONTOISE-LES-NOYON 5

3– Le choix d’un développement modéré pour un cadre de vie de qualité La commune opte pour un développement modéré de sa population, capable d’assurer un équilibre compatible avec ses services et ses équipements Elle fait le choix d’une urbanisation au sein de la trame urbaine existante dans le cadre du renouvellement urbain ou de dents creuses, dans l’objectif de limiter l’étalement urbain et la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et d'éviter les secteurs stratégiques sur le plan écologique, elle renonce ainsi aux secteurs de développement urbain inscrits dans son POS, elle mène conformément à l’évaluation environnementale que lui dicte la zone Natura 2000 une stratégie d’évitement des secteurs sensibles. Elle entend assurer une offre de logements diversifiée et adaptée. La valorisation de la qualité paysagère et architecturale de la commune participe au cadre de vie de ses habitants et à l’attractivité indispensable à l’activité touristique en protégeant strictement les paysages liés à la rivière et à la zone bocagère et en protégeant et valorisant le patrimoine architectural et paysager de la commune.

HYPOTHÈSE DE DÉVELOPPEMENT RETENUE AU PADD

 Une croissance démographique de 0.7% par an en moyenne d’ici 2030, soit 520 habitants à Pontoise-les-Noyon. Cela représente la construction de 26 à 34 logements d’ici 2030.

 Le choix retenu est celui de 2.5 logements par an environ, soit 33-34 logements en 15 ans. Compte tenu des contraintes environnementales (zone à dominante humide, gonflement des argiles, remontées de nappes, PPRI), la commune ne souhaite pas adopter un développement soutenu. Il serait incompatible avec le contexte écologique (zone Natura 2000, ZICO, corridors écologiques).

OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT URBAIN  Maîtriser le développement en limitant les consommations foncières en dehors de la trame constituée  Cibler les espaces de développement à l’aune de l’évaluation environnementale et en considérant les différentes protections environnementales  Favoriser le comblement des dents creuses  Favoriser le renouvellement urbain,  Inscrire les zones de développement urbain dans le maillage du village et du hameau

OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DE L'ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L'ÉTALEMENT URBAIN:

Une consommation de 1/2 ha d’espaces naturels, agricoles ou forestiers maximum d’ici 2030.

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4. PARTI PRIS DE DEVELOPPEMENT URBAIN

1- La commune a la volonté de concentrer l’urbanisation dans les vides urbains et d’éviter une consommation d’espaces naturels ou agricoles. Un recensement des « dents creuses » a été réalisé : 9 à 10 dents creuses ont été comptabilisées dans le village et 9 à 11 dans le hameau de Couarcy. Au total, 18 à 21 « dents creuses » ont été comptabilisées au regard du cadastre. On estime que 70% de ces dents creuses pourraient être urbanisées d’ici 2030, soit 13 à 16 dents creuses.

2- La commune entend favoriser le renouvellement urbain en permettant le changement de destination de bâtiments agricole. Il y a un projet deux potentialités de renouvellement urbain (4 logements) dans le village 2 à 3 logements.

3- La commune a le projet de créer 7 logements dont 5 logements pour personnes âgées sur une parcelle communale située derrière la mairie et son prolongement. Un emplacement réservé situé sur la parcelle voisine devrait permettre la réalisation de ce projet.

4- La création d’une zone d’urbanisation future est nécessaire afin d’atteindre l’objectif de création de 33 - 34 logements d’ici 2030 (moyenne estimée - PADD). Le choix spatial de développement de la commune s’est fait à partir de l’examen des contraintes environnementales: risques d’inondations, prise en compte du PPRI et de

son rglement évitement des zones sensibles sur le plan écologique (sites Natura 2000, ZNIEF de type 1, zones humides, bio corridors). Différents scénarios ont été étudiés :

Scénario 1 : Site Rue du Moulin (hameau de Couarcy)

Site rue du Moulin

Superficie : 5000 m² Logements possibles : 7 à 9 Densité : 14 à18 logements / hectare

Avantages :

-

Absence de nuisances routières (à l’opposé

du village)

-

Desserte par les réseaux

-

Urbanisation réalisée sur l’autre rive

Contrainte : Site concerné par une prairie relevée dans le DOCOB de la ZNIEFF de type 2 « Vallée de l'Oise de Hirson à Thourotte ».

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Scénario 2 : Site situé au lieudit Le Grand Champ

Site Le Grand Champ

Superficie : 7500 m² Logements possibles : 9 à 10 Densité : 12 à 13 logements / hectare

- proximité de la zone Natura 2000 - consommation de terres agricoles

Avantages : - complète la forme urbaine du hameau de Couarcy - desservi par les réseaux Contraintes :

Scénario 3 : Site situé Chemin des Vaches

Site Chemin des Vaches

Superficie : 7000 m² Logements possibles : 8 à 9 Densité : 12 à 13 logements / hectare

Scénario 4 : Centre du village

Avantages : - Complète la forme urbaine existante - Pas de nuisances Contrainte : - proximité de la zone Natura 2000 et consommation de terres agricoles

Site Centre du village

Superficie : 3880 m² Logements possibles : 6 Densité : 15 à 16 logements / hectare

Avantages : - Situé à proximité immédiate du centre du village=> limite les déplacements

- Renforce la centralité du village. - Situé en dehors de toutes contraintes écologiques - Consommation d’espace limitée

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Contrainte : en partie concerné par les dispositions du PPRI

Choix de la commune : Scénario 4

Au regard des différents avantages/contraintes de ces différents sites, la commune a privilégié le scénario d’évitement des contraintes environnementales, notamment d’impact sur la zone Natura 2000. L’urbanisation du site au centre du village limite les déplacements et renforce la centralité, ce qui est cohérent avec le SCOT du Pays Noyonnais. Une bande inconstructible sera mise en place sur la partie concernée par le PPRI.

5. LE DECOUPAGE EN ZONES