Zone N

Intitulé du document : U-I: DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE U-I-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

a) Dispositions générales :

• Les dispositions qui suivent s’appliquent aux constructions neuves et existantes, y compris les annexes, les extensions, les rénovations et les changements de destination ainsi qu’aux aménagements, installations et travaux.

• Sauf indication contraire et excepté en zone Uc1 et Uc2, est autorisée l’extension limitée (30 % maximum de surface de plancher) des constructions et bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi et dont la destination ou la sous-destination est interdite,

sous réserve que l’extension n’apporte pas de nuisances supplémentaires ou qu’elle ne perturbe pas le fonctionnement de la zone. • En zone Uxa et Uxb, les containers, dépôts et stockages en plein air ne sont autorisés que s’ils sont directement liés à une activité présente sur le terrain ou la zone.

b) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites :

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous onditions (cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites

+ conditions spécifiques (voir page suivante)

Ua Ub Ub1 Ub2 Uc1 Uc2 Uh

HABITATIONS

Logements

    * * 

Hébergements

    * * 

COMMERCES & ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détails (1)

  * * * * *

Restauration Commerces de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinémas

    * *     * *   *     

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF & SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

    * * 

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

    * * 

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale















Salles d’arts et de spectacles

 

Equipements sportifs

 

Autres équipements recevant du public

   

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industries (2)



Entrepôts

* * * * * * *

Bureaux Centre de congrès et d’exposition

  * * * * * 

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière

 

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous onditions (cf. ci-après)

 Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites

+ conditions spécifiques (voir page suivante)

Ue Us Uj Ul Ut Uxa Uxb

HABITATIONS Logements Hébergements COMMERCES & ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détails (1) Restauration Commerces de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinémas

* *  * * * *      * *

  *    *    

 * *    *      *       

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF & SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

   

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale      * 

Salles d’arts et de spectacles

 *     

Equipements sportifs

  

Autres équipements recevant du public

  

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries (2)

     * 

Entrepôts

 *  * * * 

Bureaux

 *  * *  

Centre de congrès et d’exposition

 

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière

   *    

(1) Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail

(notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...

(2) Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à

l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).

c) Conditions

Zones Sous-destinations

Ua Entrepôts

Ub Ub1

Entrepôts

Artisanat et commerce de détails Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Bureaux

Entrepôts

Conditions  Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.  Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.

 Cf. article U-I-2 « Mixité fonctionnelle ».

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.

Zones

Ub2

Uc1

Sous-destinations Artisanat et commerce de détails Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Bureaux

Entrepôts

Logements

Hébergements

Restauration

Entrepôts

Artisanat et commerce de détails Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Logements

Conditions

 Cf. article U-I-2 « Mixité fonctionnelle ».

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.

 Seules sont autorisées les extensions, la rénovation et la création d’annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi avec une limite maximale de 200 m² de surface de plancher (existant inclus).

 Seules sont autorisées les extensions limitées (30% maximum), la rénovation et la création d’annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Hébergements

Restauration

Uc2 Uh Ue

Entrepôts Artisanat et commerce de détails Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Artisanat et commerce de détails

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Bureaux

Entrepôts

Logements

 Sont autorisées les extensions et les nouvelles constructions dans la limite maximale de 15% d’emprise au sol et 250m² de surface de plancher.

 Cf. article U-I-2 « Mixité fonctionnelle ».  Seules sont autorisées les extensions, la rénovation et la

création d’annexes aux constructions existantes.

 Cf. article U-I-2 « Mixité fonctionnelle ».

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.

Pour les nouvelles constructions seulement :  Sous réserve d’être nécessaires à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone. Pour les travaux sur les constructions existantes :  Les constructions de cette sous-destination qui sont

existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent être étendues et/ou complétées par des constructions annexes.

Zones Sous-destinations

Uj

Logements

Us Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Salles d’arts et de spectacles Entrepôts Bureaux

Logements

Ul

Entrepôts Bureaux

Exploitation agricole

Logements

Ut

Entrepôts Bureaux

Conditions

Les abris et/remises sont autorisés dans la limite de 10 m² par unité foncière. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de jardins partagés et/ou familiaux, l’emprise au sol des constructions sera limitée à 10 m² par jardin. Pour les nouvelles constructions seulement :  Sous réserve d’être nécessaires à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone. Pour les travaux sur les constructions existantes :  Les constructions de cette sous-destination qui sont

existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent être étendues et/ou complétées par des constructions annexes.

 Sous réserve de n’être qu’une activité secondaire à une sous-destination autorisée dans la zone.

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.

Pour les nouvelles constructions seulement :  Sous réserve d’être nécessaires à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone. Pour les travaux sur les constructions existantes :  Les constructions de cette sous-destination qui sont

existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent être étendues et/ou complétées par des constructions annexes.  Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone. Pour les nouvelles constructions seulement :  Sous réserve d’être nécessaires à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone ;  Et sous réserve de ne générer ou de n’accroître aucun périmètre de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et de n’entraîner pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Pour les nouvelles constructions seulement :  Sous réserve d’être nécessaires à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone. Pour les travaux sur les constructions existantes :  Les constructions de cette sous-destination qui sont existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent être étendues et/ou complétées par des constructions annexes.  Sous réserve d’être liés à une destination ou sousdestination autorisées dans la zone.

Zones

Sous-destinations

Logements Hébergements

Artisanat et commerce de détails

Uxa Restauration

Uxb

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Industries Entrepôts Logements Hébergements

Conditions

 Les extensions et constructions d’annexes des constructions existantes sont interdites.

 Sous réserve de n’être qu’une activité secondaire à une sous-destination autorisée dans la zone (exemple : magasin d’usine…) et que leur surface de vente n’excède pas 200 m².

Pour les nouvelles constructions seulement :  Sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement de la

zone et de ses activités ;  Et sous réserve et que leur surface de plancher n’excède

pas 200 m² Pour les travaux sur les constructions existantes :  Les constructions de cette sous-destination qui sont

existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent être étendues et/ou complétées par des constructions annexes.  Les constructions de cette sous-destination qui sont existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent être étendues et/ou complétées par des constructions annexes.  Sous réserve de ne pas constituer un établissement classé SEVESO.

 Les extensions et constructions d’annexes des constructions existantes sont interdites.

ARTICLE AU-I-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

a) Dispositions générales :

• Les dispositions qui suivent s’appliquent aux constructions neuves et existantes, y compris les annexes, les extensions, les rénovations et les changements de destination ainsi qu’aux aménagements, installations et travaux.

b) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées et interdites :

En l’absence de principes de destinations et sous-destinations autorisées et interdites définis dans les OAP, les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites des nouvelles constructions et nouveaux bâtiments sont précisées ci-dessous.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (voir page suivante) AU AUe AUxa AUxb

 Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS Logements

 *  

Hébergements

 

COMMERCES & ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détails (1)

  * 

Restauration

 * * 

Commerces de gros



Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 *  

Hôtels



Autres hébergements touristiques



Cinémas



EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF & SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés



Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



Salles d’arts et de spectacles

 *  

Equipements sportifs



Autres équipements recevant du public

 

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industries (2)

  * 

Entrepôts

* * * 

Bureaux



Centre de congrès et d’exposition

 

EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

Exploitation agricole



Exploitation forestière



(1) Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure...

(2) Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...).

c) Conditions

Zones Sous-destinations

AU Entrepôts

Logements

AUe

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Salles d’arts et de spectacles

Entrepôts

Artisanat et commerce de détails

Restauration

AUxa

Industries Entrepôts

Conditions

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sous-destination autorisées dans la zone.

 Et sous réserve de ne pas constituer un établissement classé SEVESO.

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sous-destination autorisées dans la zone.

 Sous réserve de n’être qu’une activité secondaire à une sous-destination autorisée dans la zone.

 Sous réserve d’être liés à une destination ou sous-destination autorisées dans la zone.

 Et sous réserve de ne pas constituer un établissement classé SEVESO.

 Sous réserve de n’être qu’une activité secondaire à une sous-destination autorisée dans la zone (exemple : magasin d’usine…) et que leur surface de vente n’excède pas 200 m².

 Sous réserve de ne pas constituer un établissement classé SEVESO.

ARTICLE A-I-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

a) Dispositions générales :

• Les dispositions qui suivent s’appliquent aux constructions neuves, y compris les annexes, les extensions, les rénovations et les changements de destination ainsi qu’aux aménagements, installations et travaux ;

• Dans tous les cas, les constructions, les changements de destination recensés, installations ou aménagements ne pourront être autorisés qu’à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère des sites ;

b) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées et interdites :

Sont interdits, tout usage, affectation des sols, construction et activité, autres que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (voir ci-après)  Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS COMMERCES & ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF & SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES

A

Ap Atvb Aj

* * *   *     * * * 

Dans le sous-secteur Aj, sont admises uniquement les constructions et installations d’abris/remises nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien des jardins

c) Conditions

Dans l’ensemble des zones A (A, Ap, Atvb, Aj), sous réserve que cela n’entrave pas l’activité agricole et pastorale :

• Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR ou de l’AVAP/SPR.

• Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

Dans les espaces contribuant aux continuités écologiques identifies dans le document graphique au titre de l’article l.151-23 du code de l’urbanisme sont seuls autorisés, sous réserve de ne pas entraîner d’incidence significative affectant l’intérêt écologique des sites, et notamment de rupture d’une continuité écologique :

o Les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif dont la présence est indispensable pour la gestion du site ou de l’environnement (risques naturels…) ;

o Les ouvrages nécessaires à la gestion de ces espaces, à leur valorisation agricole ou forestière ou à leur ouverture au public ;

o La réhabilitation et l’aménagement des constructions et installations existantes ;

o L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol existante ;

o Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI :

• Dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par unité foncière,

• Et sous réserve d’être implantées dans un rayon de 20 mètres à compter de tout point de la construction principale.

Les destinations et sous-destinations admises dans les zones A doivent respecter les conditions suivantes :

Zones Sous-destinations

Logements

Hébergements

A

Equipements d’intérêt collectifs et services publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logements

Ap

Hébergements

Conditions

Sont admises : • Les constructions neuves de logements à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (pour le logement des exploitants) et dans la limite de 200 m² de surface de plancher par logement ; • Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLUi à condition : o que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ; o Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLUi. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve : o Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² ; o D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale.

Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sous réserve de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Sont autorisés la construction, l'aménagement et l'extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiment de stockage, bâtiment d'élevage, fumières, …) nécessaires à une activité agricole, pastorale ou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe, ...), sous réserve :

• De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation agricole,

• D’être localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du site d'exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées

• De démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique.

Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLUi à condition : o que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ; o Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLUi. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve : o Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² o D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale.

Zones Sous-destinations Equipements d’intérêt collectifs et services publics Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logements

Hébergements

Equipements d’intérêt

Atvb

collectifs et services publics

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Conditions

Sont admises les extensions limitées des équipements collectifs sous réserve de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Sont admises :

• Les extensions (dont surélévations) limitées des bâtiments agricoles ou forestiers existants à la date d’approbation du PLUi à condition que l’emprise au sol totale des extensions soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale à la date d’approbation du PLUi.

• Les constructions d’une ou plusieurs annexes des bâtiments agricoles ou forestiers existants sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 30 m à compter de tout point de la construction principale.

• Les serres et tunnels, sous réserve de limiter, autant que possible, la fermeture des vues vers les villages.

Sont admises : • Les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date d’approbation du PLUi à condition : o que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par unité foncière ; o Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation agricole, que la surface de plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLUi. • Les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve : o Que l’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² o D’être implantées à une distance maximale de 20 m à compter de tout point de la construction principale.

Sont admises les extensions limitées des équipements collectifs sous réserve de démontrer qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les constructions de bâtiments neufs sont admises, dans la limite de 100m² de surface de plancher. Sont admises :

• Les extensions (dont surélévations) limitées des bâtiments agricoles ou forestiers existants à la date d’approbation du PLUi à condition que l’emprise au sol totale des extensions soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale à la date d’approbation du PLUi.

• Les constructions d’une ou plusieurs annexes des bâtiments agricoles ou forestiers existants sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 30 m à compter de tout point de la construction principale.

• Les installations et ouvrages agricoles (serres, tunnels…) et les installations agrivoltaïques à condition d’être compatibles avec la préservation et le développement de la biodiversité et de permettre les déplacements de la faune notamment par des clôtures adaptées permettant le passage des animaux sauvages.

Les changements de destination des bâtiments identifiés dans le document graphique au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’urbanisme, sont autorisés sous réserve :

• Que ce changement ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination, • Que la nouvelle destination du bâtiment ne soit pas affectée à l’industrie (hors

industrie de nature artisanale : menuisier, ferronnier…).

ARTICLE N-I-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

a) Dispositions générales :

• Les dispositions qui suivent s’appliquent aux constructions neuves, y compris les annexes, les extensions, les rénovations et les changements de destination ainsi qu’aux aménagements, installations et travaux.

• Dans tous les cas, les constructions, changements de destination, installations ou aménagements ne pourront être autorisés qu’à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère des sites.

b) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées et interdites :

Sont interdits, tout usage, affectation des sols, construction et activité, autres que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous.

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (voir page suivante)  Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS COMMERCES & ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF & SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES EXPLOITATIONS FORESTIERES

N Ntvb Nx Nt Ntc Nl

* * * * * *   * *   * * * * * *     *  * * * * * *

 Constructions nouvelles autorisées

* Constructions nouvelles admises sous conditions (voir page suivante)  Constructions nouvelles interdites

HABITATIONS COMMERCES & ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF & SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES EXPLOITATIONS FORESTIERES

Ne Nc Ngv Nrf

* * *   * * * *  * * * 

c) Conditions

Dans l’ensemble des zones N (N, Ntvb, Nx, Nt…), sous réserve que cela n’entrave pas la fonctionnalité écologique du milieu et permette le passage de la faune à proximité immédiate :

o Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR ou de l’AVAP/SPR.

o Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

o Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte une activité pastorale ou forestière.

Dans les espaces contribuant aux continuités écologiques identifies dans le document graphique au titre de l’article l.151-23 du code de l’urbanisme

Sont, seuls, autorisés, sous réserve de ne pas entraîner d’incidence significative affectant l’intérêt écologique des sites, et notamment de rupture d’une continuité écologique :

o Les constructions ou installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif et notamment ceux en lien avec la gestion du risque d’inondation ;

o Les ouvrages nécessaires à la gestion de ces espaces, à leur valorisation agricole ou forestière ou à leur ouverture au public ;

o La réhabilitation et l’aménagement des constructions et installations existantes ; o L’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter de plus

de 30% l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUI ; o les annexes des constructions existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol

supplémentaire par unité foncière, par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLUI et sous réserve d’être implantées dans un rayon de 20 mètres à compter de tout point de la construction principale.

Les destinations et sous-destinations admises dans les zones N doivent respecter les conditions suivantes :

Zones

Conditions

• Sont admises la construction, l'aménagement et l'extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (bâtiment de stockage, ...) nécessaires à une activité agricole, pastorale ou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe, ...), sous réserve : o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation agricole ou forestière, o D’être localisés à une distance maximale de 100 m de tout point du siège ou du bâtiment technique principal du site d'exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique.

• Sont admises les constructions de logements sous réserve :

o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine

permanente et rapprochée) à une exploitation agricole, pastorale ou forestière

pérenne ou en développement,

o D’avoir les logements distants de 100 m maximum de tout point du siège ou du

bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités technique ou/et

foncière dûment justifiées,

o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale

N strict

spécifique, o De ne pas excéder 200 m² de surface de plancher totale par unité foncière.

• Sont admises les extensions (dont surélévations) des logements existants à la date

d’approbation du PLUi à condition :

o que la surface de plancher totale (existant + extensions) n’excède pas 200m² par

unité foncière ;

o Et, si l’habitation n’est pas nécessaire à une exploitation, que la surface de

plancher totale des extensions n’excède pas 30% de la surface de plancher de

la construction initiale à la date d’approbation du PLUi.

• Sont admises les constructions d’une ou plusieurs annexes aux logements neufs ou existants (piscine, garage…) sans création de logement, sous réserve : o Que l’emprise au s

Intitulé du document : U-I-2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

a) Mixité fonctionnelle

Sous-destination des constructions

Artisanat et commerces de détails et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Bureaux

Secteurs d’implantation

> Sont autorisés au sein des zones urbaines Ub1, Ub2, Uc et Uh : les activités artisanales et les commerces de détails ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve que leur surface de vente (pour les commerces ; sinon surface de plancher pour les autres) n’excède pas :

o 300 m² dans les pôles d’équilibre (Revel) et de proximité (Sorèze, SaintFelix-Lauragais)

o 100 m² dans les autres communes > Sont autorisés uniquement au sein des zones urbaines Ub1, Ub2 et Uh : les bureaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 50m² par unité foncière.

Sur les secteurs à « linéaire commercial à protéger » au titre de l’art. L. 151-16 du Code de l’Urbanisme repérés au document graphique sur les communes de Revel et Sorèze, est interdit le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux vers une sous-destination autre que :

• Celles de la destination « commerces et activités de service » • « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

b) Mixité sociale

Dans ou en dehors des OAP, toute opération de logements de plus de 2 000 m² de surface de plancher doit comporter au moins 30% de logements sociaux.

a) Mixité fonctionnelle

Non réglementée

b) Mixité sociale

Dans ou en dehors des OAP, toute opération de logements de plus de 2 000 m² de surface de plancher doit comporter au moins 30% de logements sociaux.

a) Mixité fonctionnelle

Non règlementé

b) Mixité sociale

Non règlementé

Intitulé du document : U-II-1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

a) Hauteur des constructions

Calcul de la hauteur : cf. lexique des termes techniques du règlement du PLUI

• Dispositions générales Sous réserve de justifications techniques architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt général • Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la

sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers…) aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables ; • Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; • Lorsqu’une construction existante sur la parcelle dépasse la hauteur de façade maximale, celle-ci pourra néanmoins être dépassée pour les extensions et travaux de réhabilitation. Ils pourront disposer d’une hauteur de façade équivalente, sans toutefois la dépasser.

• Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² ainsi que pour toutes les extensions et pour toutes les constructions nouvelles :

► La hauteur maximale des constructions et bâtiments devra être conforme aux dispositions mentionnées sur le plan des règles graphiques concernant les hauteurs et applicables au sein de la zone urbaine.

Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillies de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarne, …) ainsi que pour les constructions techniques implantées sur les constructions (réservoirs, machineries, chaufferies…).

La hauteur des constructions, extensions et annexes nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif, est limitée à 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère sous réserve de l’intégration paysagère du projet.

• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² : Leur hauteur maximale est fixée à 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

b) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

• Dispositions générales

Le référentiel de limite correspond à l'axe central de la chaussée circulée.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas les constructions, extensions et annexes nécessaires équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels une implantation autre peut être autorisée, sous réserve de l’intégration paysagère du projet.

Sous réserve de justifications techniques architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,

• Lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

• Pour la préservation et la restauration d’un élément patrimonial bâti identifié dans le document graphique au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelle en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…) ;

• Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L.113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;

• Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ;

• Pour la réalisation de l’isolation par l’extérieur d’une construction existante ; • Pour la prise en compte d’un passage d’une canalisation traversant la parcelle ou

l’unité foncière ; • Pour le respect des préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité liées

aux règlements de voirie.

Ces règles d’implantation ne concernent pas :

CONFIGURATION DE LA PARCELLE

TYPE D’IMPLANTATION ATTENDU

Parcelles riveraines aux routes hors agglomération

(routes à grande circulation / routes départementales)

Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :

• 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation

• 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie

• 15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement)

L'intégralité de la construction ou du bâtiment a vocation à être localisée au-delà des retraits minimum imposés selon les typologies de voies situées plus haut.

▲ IMPLANTATION PAR ▲ IMPLANTATION PAR ▲ IMPLANTATION PAR

RAPPORT AUX ROUTES RAPPORT AUX ROUTES RAPPORT AUX AUTRES

A GRANDE

DEPARTEMENTALES DE

ROUTES

CIRCULATION

1ère CATEGORIE

DEPARTEMENTALES

(Schémas pédagogiques sans portée règlementaire)

Règles d’implantation qui ne s’appliquent pas aux constructions implantées ou projetées en second rang.

Parcelles en drapeau

Illustration de la règle : EXEMPLE DE CONSTRUCTION EN

SECOND RAND SUR UNE PARCELLE EN DRAPEAU (Schéma pédagogique sans portée règlementaire) ►

Terrains situés à l’angle de plusieurs

voies

Règles de recul qui ne se cumulent pas et s’appliquent qu’à une seule voie. Les constructions doivent s’implanter par rapport à la voie la plus structurante et les reculs demandés par le Conseil départemental doivent dans tous les cas être respectés.

Extension des Implantation en retrait du recul minimum à la date d’approbation du constructions PLUI peut être réalisée en continuité des constructions existantes sans

existantes aggraver la non-conformité existante, sauf impossibilité technique.

Opération Application des règles d’implantation selon les règles définies ci-dessus d’Aménagement à l’ensemble du projet et non à chaque construction conformément

d’Ensemble à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme.

• Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² ainsi que pour toutes les extensions et pour toutes les constructions nouvelles :

► L’implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprise publique devra être conforme aux dispositions mentionnées sur le plan des règles graphiques concernant l’implantation par rapport aux voies et à l’emprise publique et applicables au sein de la zone urbaine.

ILLUSTRATIONS INDICATIVES DES REGLES PRESENTEES SUR LE PLAN GRAPHIQUE SCHEMAS PEDAGOGIQUES SANS PORTEE REGLEMENTAIRE

IMPLANTATION A L’ALIGNEMENT, C’EST-A-DIRE EN LIMITE DES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : De manière préférentielle, la façade de la construction principale donnant sur la voie publique s'implante à alignement, soit au niveau de la limite entre le domaine privé et public. A défaut, l'alignement doit être créé par un mur de clôture ou et/ou une annexe, avec éventuellement un passage ou une entrée aménagés. L'esprit de la règle vise à prolonger les fronts de rue tels qu'ils existent dans les centres-villes, villages ou hameaux historiques. En cas de nécessité d'aménagement de places de stationnements donnant sur la voie publique, la recherche d'alignement se fera par rapport à cet espace de stationnement.

MÊME RECUL QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : Possibilité d’implanter la construction principale avec le même recul lorsque la construction projetée est mitoyenne d’une autre construction implantée en retrait de l’alignement, dans la mesure où la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue n’est pas rompue.

Retrait minimum de Xm

Retrait imposé de Xm

RETRAIT DE X METRES PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT DES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : La totalité de la projection verticale de la construction principale doit s’implanter avec un retrait de X mètres par rapport à l’alignement, c’est-à-dire par rapport à la limite entre le domaine privé et public. Ce retrait peut être dessiné sur le règlement graphique : > par une ligne pointillée quand il s’agit d’un retrait minimal (la construction doit être implantée à au moins X mètres de l’alignement) ; > par une ligne continue quand il s’agit d’un retrait imposé (la construction doit être implantée à X mètres de l’alignement) ;

DANS UNE BANDE COMPRISE ENTRE X ET X METRES PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT DES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Tout ou partie d’au moins une façade de la construction principale donnant sur la voie publique doit s’implanter avec un retrait compris en X et X mètres par rapport à l’alignement, c’est-à-dire la limite entre le domaine privé et public.

• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² :

Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² sont implantées à l’alignement ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue.

Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimum de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue ;

c) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives comprennent limites latérales et limites de fond de parcelle.

• Dispositions générales

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas les constructions, extensions et annexes nécessaires équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels une implantation autre peut être autorisée, sous réserve de l’intégration paysagère du projet.

Sous réserve de justifications techniques architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,

• Lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

• Pour la préservation et la restauration d’un élément patrimonial bâti identifié dans le document graphique au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelle en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…) ;

• Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L.113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;

• Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ;

• Pour la réalisation de l’isolation par l’extérieur d’une construction existante ; • Pour la prise en compte d’un passage d’une canalisation traversant la parcelle ou

l’unité foncière ; • Pour le respect des préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité liées

aux règlements de voirie.

Le retrait maximum imposé par rapport à une limite parcellaire peut être dépassé dans les cas suivants :

• Extension d’une construction existante, • Annexe accolée à un bâtiment existant, • Annexe dont une façade est à moins de 10m d’une construction existante. Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-avant et ci-après, aucune construction, bâtiment installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la distance de retrait indiquée au plan des règles d'implantations par rapport aux limites séparatives.

• Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² ainsi que pour toutes les extensions et pour toutes les constructions nouvelles :

► L’implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprise publique devra être conforme aux dispositions mentionnées sur le plan des règles graphiques concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives et applicables au sein de la zone urbaine.

ILLUSTRATIONS INDICATIVES DES REGLES PRESENTEES SUR LE PLAN GRAPHIQUE – SCHEMAS PEDAGOGIQUES SANS PORTEE REGLEMENTAIRE

IMPLANTATION SUR DEUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES DANS LE CAS OU LA FAÇADE DU TERRAIN DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE INFERIEURE A 10 METRES : De manière préférentielle, la construction doit être implantée sur les deux limites séparatives latérales. A défaut, la construction est implantée sur une seule limite séparative latérale et l'alignement d'une limite séparative latérale à l'autre doit être créé par un mur de clôture ou et/ou une annexe, avec éventuellement un passage ou une entrée aménagés. L'esprit de la règle vise à prolonger les fronts de rue tels qu'ils existent dans les centres-villes, villages ou hameaux historiques.

◄ IMPLANTATION SUR UNE LIMITE SEPARATIVE LATERALE : Dans ce cas de figure, la construction est implantée sur au moins une limite séparative latérale. Le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à X mètres (R = H/2 et R>Xm mini). La hauteur de la construction ici prise en compte est le l’égout du toit en cas de toiture à pans ou au sommet de l'acrotère en cas de toiture terrasse.

H

H/2

◄ IMPLANTATION EN LIMITE OU EN RETRAIT DES LIMITES SEPARATIVES LATERALES AVEC DISTANCE MINIMALE ET MAXIMALE / Exemple de règle : « une limite séparative ou en retrait (3m mini – 10m maxi) »

La distance comprise entre la construction et l'une des limites séparatives latérales (en vert sur le schéma cicontre) sera alors soit de 0m (alignement), soit au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, ni sans pouvoir être supérieure à 10 mètres (R = H/2 et R>3m mini et 10m maxi).

Le retrait entre la construction et la limite séparative opposée (en orange sur le schéma ci-contre) sera soit de 0m (alignement), soit au moins égal à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La hauteur de la construction ici prise en compte est le faitage en cas de toiture à pans ou au sommet de l'acrotère en cas de toiture terrasse.

L'esprit de la règle vise à éviter que sur des parcelles de grandes superficies la construction soit implantée en milieu de parcelle de manière à permettre à plus ou moins long terme une ou plusieurs constructions nouvelles sur la parcelle.

• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² :

Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² peuvent être implantées : • Soit en limite séparative latérale, • Soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier sans être inférieur à 3 mètres par rapport à l’une des limites séparatives latérales au moins.

Si elles sont implantées sur une limite séparative, leur longueur sur cette limite ne doit pas excéder 4 mètres.

Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives (latérale ou de fond de parcelle).

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation (éclairement, ensoleillement, salubrité, sécurité…).

e) Emprise au sol des constructions

► L’implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprise publique devra être conforme aux dispositions mentionnées sur le plan des règles graphiques concernant l’emprise au sol et applicables au sein de la zone urbaine.

a) Hauteur des constructions

Calcul de la hauteur : cf. lexique des termes techniques du règlement du PLUI

Excepté en AUxa et AUxb, la hauteur maximale autorisée du bâti sur l’unité foncière varie selon les sous-destinations des constructions.

En AUxb, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit.

Sous-destination des constructions

Constructions d’annexes aux habitations

Logements

Hébergements

Restauration

Commerces de gros

Artisanat et commerce de détail Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Bureaux Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Centre de congrès et d’exposition

Industrie

Entrepôts Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Hauteur maximale autorisée (en mètres)

4 mètres à l’égout du toit 7 mètres à l’égout du toit 9 mètres à l’égout du toit 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère

12 mètres à l’égout du toit

12 mètres au faîtage ou à l’acrotère Non règlementé

Des hauteurs supérieures sont admises pour :

o La mise en œuvre des opérations d’habitats intermédiaires et/ou collectifs identifiées au sein des OAP ;

o les éléments techniques et équipements d’infrastructures implantés sur les constructions (réservoirs, cheminées, machinerie, chaufferie, pylônes…) sous réserve de l’intégration paysagère des projets.

b) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les implantations doivent être compatibles avec les principes d’implantation définis dans les OAP et respecter les marges de recul imposées par rapport aux voies.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas les constructions, extensions et annexes nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels une implantation autre peut être autorisée, sous réserve de l’intégration paysagère du projet.

• Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² ainsi que pour toutes les extensions et pour toutes les constructions nouvelles :

En l’absence de principes d’implantation définis dans les OAP, au moins une façade des constructions, extensions ou annexes doit être implantées :

Configuration de la parcelle

Type d’implantation attendu

Parcelles riveraines aux voies et emprises publiques ou privées

• Pour les logements : • Soit en limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue, • entre 3 mètres minimum et 15 mètres maximum de la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue.

• Pour les autres constructions : Implantation à 5 mètres minimum de l’emprise de la voie existante ou projetée ou de la limite qui s’y substitue

Règles d’implantation qui ne s’appliquent pas aux constructions implantées ou projetées en second rang.

Parcelles en drapeau

Illustration de la règle : EXEMPLE DE CONSTRUCTION EN

SECOND RAND SUR UNE PARCELLE EN DRAPEAU (Schéma pédagogique sans portée règlementaire) ►

Terrains situés à l’angle de plusieurs

voies

Règles de recul qui ne se cumulent pas et s’appliquent qu’à une seule voie. Les constructions doivent s’implanter par rapport à la voie la plus structurante et les reculs demandés par le Conseil départemental doivent dans tous les cas être respectés.

Opération Application des règles d’implantation selon les règles définies cid’Aménagement dessus à l’ensemble du projet et non à chaque construction

d’Ensemble conformément à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme.

Des implantations autres pourront être autorisées dans les cas suivants, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• En vue de préserver ou de restaurer un élément patrimonial bâti identifié dans le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

• En vue de préserver ou de restaurer un élément de paysage identifié dans le document graphique au titre de l’article L151-19 ou 23 du Code de l’urbanisme.

• Pour prendre en compte le passage d’une canalisation traversant la parcelle ou l’unité foncière.

• Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité.

• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² :

Leur implantation doit respecter les reculs des voies et/ou bandes d’implantation définis dans l’atlas des OAP.

A défaut et à l’exception des reculs demandés par le Conseil Départemental, les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² sont implantées à l’alignement ou à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue.

Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimum de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ou de la limite qui s’y substitue.

• Espaces libres situés dans les marges de recul par rapport aux voies : Ils seront traités en espace enherbé accompagné ou non de plantations et de haies végétales continues ou discontinues constituées d’essences locales diversifiées. Les projets doivent être compatibles avec les principes définis dans l’atlas des OAP.

c) Implantation par rapport aux limites séparatives

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas les constructions, extensions et annexes nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels une implantation autre peut être autorisée, sous réserve de l’intégration paysagère du projet.

• Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² ainsi que pour toutes les extensions et pour toutes les constructions nouvelles :

En l’absence de principes d’implantation définis dans les OAP, les constructions nouvelles, extensions et annexes doivent s’implanter :

Configuration

Type d’implantation attendu

Cas de logements individuels accolés

Sur une limite séparative au moins.

Autres cas

Au moins une façade des constructions ou installations nouvelles, des extensions et des annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 30m² doit être implantée :

• Soit en limite séparative latérale, • Soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du

bâtiment à édifier sans être inférieur à 5 mètres et sans excéder 12 mètres par rapport à l’une des limites séparatives latérales au moins.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• En vue de préserver ou de restaurer un élément patrimonial bâti identifié dans le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

• En vue de préserver ou de restaurer un élément de paysage identifié dans le document graphique au titre de l’article L151-19 ou 23 du Code de l’Urbanisme.

• Pour prendre en compte le passage d’une canalisation traversant la parcelle ou l’unité foncière.

• Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité. • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² :

Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² peuvent être implantées : • soit en limite séparative latérale, • soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier sans être inférieur à 3 mètres par rapport à l’une des limites séparatives latérales au moins.

Si elles sont implantées sur une limite séparative, leur longueur sur cette limite ne doit pas excéder 4 mètres.

Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives latérales.

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation (éclairement, ensoleillement, salubrité, sécurité…).

e) Emprise au sol des constructions

En l’absence de principes de coefficient d’emprise au sol définis dans les OAP, l’emprise au sol maximale autorisée du bâti sur l’unité foncière est limitée selon les sous-destinations :

Sous-destination des constructions

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerces de gros Activités de service où s’effectue

l’accueil d’une clientèle Hôtels

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Industrie Entrepôts Bureaux

Emprise au sol maximale du bâti par rapport à la surface du terrain d’assiette du nouveau bâti

80% 50% 80%

50%

50%

Non règlementé

80% 80% 80%

a) Hauteur des constructions

Calcul de la hauteur : cf. lexique des termes techniques du règlement du PLUI

La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. • Pour les bâtiments agricoles (volume principal) : 12 mètres à l’égout du toit ou à

l’acrotère, • Pour les bâtiments annexes et les serres et tunnels : 4 mètres à l’égout du toit ou à

l’acrotère. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques nécessaires à la construction ou bâtiment autorisés dans la zone à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations des abords, revêtements et couleurs adaptés…).

b) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Le référentiel de limite correspond à l'axe central de la chaussée circulée.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas les constructions, extensions et annexes nécessaires équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels une implantation autre peut être autorisée, sous réserve de l’intégration paysagère du projet.

• Pour toutes constructions à usage agricole :

Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :

• 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation • 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie • 15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en

présence d’arbres d’alignement)

L'intégralité de la construction ou du bâtiment a vocation à être localisée au-delà des retraits minimum imposés selon les typologies de voies situées plus haut

• Pour toutes constructions à usage d’habitation ou autres :

Sous réserve de justifications techniques architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,

• Lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité

d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu, • Pour la préservation et la restauration d’un élément patrimonial bâti identifié dans le document graphique au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme. • En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelle en angle, parcelles en cœur d’ilot, terrains à fort dénivelé, etc…) ; • Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L.113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ; • Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ; • Pour la réalisation de l’isolation par l’extérieur d’une construction existante ; • Pour la prise en compte d’un passage d’une canalisation traversant la parcelle ou l’unité foncière ; • Pour le respect des préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité liées aux règlements de voirie.

Les constructions devront être implantées :

CONFIGURATION DE LA PARCELLE

TYPE D’IMPLANTATION ATTENDU

Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :

• 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation

• 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie

• 15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement)

• Au moins égale à 5 m de la limite de l’emprise publique ou de la voie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier.

Parcelles riveraines aux routes hors agglomération

L'intégralité de la construction ou du bâtiment a vocation à être localisée au-delà des retrai

Intitulé du document : U-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

a) Règles par niveau

► La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions et bâtiments devra être conforme aux dispositions mentionnées sur le plan des règles graphiques concernant l’aspect extérieur des constructions et applicables au sein de la zone urbaine.

Les dispositions présentées dans l’article U-II-2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dans les périmètres soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des règles différentes à celles présentées au sein de l’article U-II-2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » peuvent s’appliquer. Concernant les couleurs et les teintes autorisées, il est recommandé de se diriger vers des nuanciers associés à l’architecture locale et des documents de référence tel « Couleurs et matériaux du Tarn : guide technique pour la mise en couleur du bâti » qui a été publié en 2022 par le CAUE d’Occitanie et qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.les-caueoccitanie.fr/publication/couleurs-et-materiaux-du-tarn-guide-technique-pour-la-mise-encouleur-du-bati

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

Les constructions doivent respecter les codes de l’architecture traditionnelle et locale. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis. Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, en termes de matériaux, des volumes, des ouvertures, de l’ordonnancement de la façade, etc. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Les constructions peuvent reprendre les codes de l’architecture traditionnelle et locale ou être l’expression d’une architecture contemporaine ou atypique (yourtes, maisons en bois…)

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, en termes de matériaux, des volumes, des ouvertures, de l’ordonnancement de la façade, etc.

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés, les constructions nouvelles, extensions et annexes ainsi que les aménagements et espaces extérieurs doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles se situent. L’expression d’une architecture typique d’une autre région est interdite (colonnes grecques…). Les nouveaux bâtis doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage et des bâtis environnants. Toute extension contiguë de bâtiment et toute construction annexe doit préserver l'harmonie avec l'existant, n’interdisant pas qu'une extension présentant une architecture moderne soit adjointe à un bâtiment ancien.

La modification, hors extension, d'un bâtiment existant doit respecter son style architectural (matériaux, rythme et taille des ouvertures, caractéristiques de toiture...).

Les constructions et installations nouvelles, les extensions et les annexes ainsi que les espaces extérieurs aménagés (voiries internes, aires de stationnement, espaces communs, …) doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse. Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain.

Les mouvements de terrain (type déblais et remblais) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités le plus possible. Sur les terrains plats ou à faible pente, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. Cette disposition ne s’applique pas sur les zones Uxa et Uxb de la zone de La Pomme, sur la commune de Revel

ADAPTATIONS DES VOLUMES

TERRASSEMENTS & EXHAUSSEMENTS

0,5 m

La tenue des remblais et des déblais doit être assurée par des plantations ou des murs de soutènement. Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs de parpaings doivent être recouverts.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS, DES EXTENSIONS ET DES ANNEXES

Règlement écrit

Dispositions générales

Toutes les façades doivent être traitées avec soin, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés.

Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur un même îlot, les matériaux de façades doivent être travaillés dans une recherche de complémentarité et dans les mêmes tons. Sauf en cas d’utilisation de matériaux traditionnels de type pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction) est interdit. Les façades et les clôtures maçonnées devront obligatoirement être enduites.

Le blanc pur est interdit pour le traitement des façades, à l’exception des ouvertures et des menuiseries. Les teintes vives et criardes sont interdites pour le traitement des façades. Toutefois, en zone Uxa et Uxb, les couleurs vives peuvent être admises ponctuellement et sur des surfaces limitées pour enseignes et pour assurer une cohérence de la façade avec ces enseignes. Les bardages seront de teinte mate ou en bois naturel pour permettre une meilleure intégration dans le paysage.

Les appareillages de ventilation et de climatisation, ainsi que les conduits, les antennes et paraboles, soumis à autorisation, doivent être positionnés sur les façades non visibles depuis le domaine public. Ils doivent être positionnés de manière à limiter leur impact visuel. Pour les bâtiments d’activités, le nombre de couleurs apparentes est limité à trois par construction (hors enseignes). Concernant les façades des locaux d’activités, la composition des devantures doit respecter l’échelle du bâtiment, s’insérer dans le cadre architectural.

Niveau 1

Niveau 2

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : ► Les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis. ► Les bardages et façades d’aspect métalliques sont autorisés sous

réserve d’être non visible depuis l’espace public. ► Les transformateurs électriques et coffrets techniques doivent être

intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture. ► L’intégration des appareillages de ventilation et de climatisation, les

antennes et paraboles ainsi que les conduits en façade ne pourra être tolérée que de manière exceptionnelle dans les allèges, les appuis ou les linteaux des ouvertures ou dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne créé pas de nuisance pour le voisinage.

Concernant les façades des locaux d’activités, les façades commerciales comportant des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.

SUR LA COMMUNE D’ARFONS, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des schistes et du grès de la Montagne Noire.

SUR LES AUTRES COMMUNES, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des calcaires et du grès des terres lauragaises.

Niveau 3

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : ► Les imitations ou pastiches de

matériaux ne sont pas admis. ► Les bardages et façades d’aspect

métalliques sont autorisés sous réserve d’être non visible depuis l’espace public. ► Les transformateurs électriques et coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture.

SUR LA COMMUNE D’ARFONS, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des schistes et du grès de la Montagne Noire.

SUR LES AUTRES COMMUNES, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des calcaires et du grès des terres lauragaises

Niveau 4

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis. Les transformateurs électriques et coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture.

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

Les façades seront en bardage bois ou métallique de teinte mate et sombre.

En zone Uxa et Uxb, les constructions présentant moins de 3 façades ouvertes (local à vélo, abri pour stockage…) ne sont admises que si elles sont liées à une construction principale close et couverte. Les murs de façade pourront être maçonnés. La construction principale doit être couverte et close (ou disposer d’au maximum une façade ouverte).

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, les coffres de volets roulants sont interdits en saillie. Ils doivent être intégrés à la maçonnerie pour les nouvelles constructions. Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. Les baies seront à dominante verticales superposées et axées ou symétriques. Des proportions différentes pourront être adoptées dans le cas de création ou de réhabilitation de locaux à usage de commerce ou d'activité, ou lorsque le projet se réfère à une architecture volontairement contemporaine sans référence au bâti ancien.

Les teintes vives sont interdites pour les menuiseries extérieures.

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

Non règlementé

OUVERTURES & MENUISERIES

TOITURE S

Règlement écrit

Dispositions générales

Le traitement des couvertures et pentes de toiture doit être en cohérence avec l’héritage traditionnel, et tenir compte des caractéristiques des constructions existantes et des vues proches et éloignées.

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

SUR LA COMMUNE D’ARFONS, pour les constructions à usage d’habitation, le matériau utilisé doit être l’ardoise ou d’aspect similaire de teinte grise. La toiture doit comporter entre 2 à 4 pans de toit avec une pente d’au minimum 35%. En cas d’extension ou recollement de façade, une pente inférieure peut être autorisée pour assurer une continuité avec les toitures anciennes.

SUR LES AUTRES COMMUNES, pour les constructions à usage d’habitation, le matériau utilisé doit être la tuile canal ou d’aspect similaire de teinte brune ou rouge. La toiture ne doit pas excéder 35% de pente. En cas d’extension ou recollement de façade, une pente supérieure peut être autorisée pour assurer une continuité avec les toitures anciennes.

POUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, les toitures monopentes sont autorisées uniquement pour les annexes et extensions adossées. Le matériau utilisé doit être similaire à la toiture principale. Les toitures terrasses sont interdites.

SUR LA COMMUNE D’ARFONS, pour les constructions à usage d’habitation, le matériau utilisé doit être l’ardoise ou d’aspect similaire de teinte grise.

SUR LES AUTRES COMMUNES, pour les constructions à usage d’habitation, le matériau utilisé doit être la tuile canal ou d’aspect similaire de teinte brune ou rouge.

SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, d’autres matériaux sont autorisés s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet architectural de qualité favorisant l’insertion du bâti dans le site et répondant à des préoccupations d’ordre environnemental ou bioclimatique.

Les couvertures en ardoises sont autorisées ponctuellement sur la toiture pour assurer la préservation ou la valorisation d’une construction ou d’un motif paysager.

D’autres matériaux et traitements de pente sont autorisés s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet architectural de qualité favorisant l’insertion du bâti dans le site et répondant à des préoccupations d’ordre environnemental ou bioclimatique.

Les toitures terrasses ou à très faible pente (inférieure à 15%) végétalisées ou non sont autorisées, pour créer un effet architectural ou assurer une articulation avec une toiture traditionnelle.

Les matériaux autres que les tuiles et l’ardoise sont autorisés sous réserve de justifier d’une architecture contemporaine et d’une bonne intégration de la toiture dans son environnement urbain et paysager. Les toitures seront alors de teinte mate.

Les toitures terrasses ou à faible pente (inférieure à 15%) végétalisées ou non sont autorisées.

Les débords de toiture seront de type traditionnel. La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières demirondes traditionnelles.

Les souches de cheminée doivent être enduites en cohérence avec les façades des constructions.

Les dispositifs techniques (notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent au paysage. Les éléments producteurs d’eau chaude sanitaire ou d’électricité photovoltaïque doivent être implantés parallèlement à la toiture pour les toits en pente.

Les toitures mono-pente sont interdites (sauf pour des annexes) et doivent donc être constituées de 2 pans de dimensions égales (faitage central) ou respectant un équilibre 1/3 – 2/3. Les toitures terrasses ou à faible pente (maximum 5% et accompagnées d’acrotères) végétalisées ou non sont autorisées.

Les matériaux autres que les tuiles et l’ardoise sont autorisés sous réserve d’avoir la toiture bien intégrée dans son environnement urbain et paysager. Les toitures seront de teinte mate, et pourront accueillir des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Les dispositifs techniques

(notamment

ceux

nécessaires à l’utilisation des

énergies renouvelables) sont

autorisés sur les toitures dès

lors qu’ils s’intègrent au

paysage.

CLOTURES

Règlement écrit

Dispositions générales / Les clôtures ne sont pas obligatoires. TRAITEMENT Si elles sont réalisées, elles doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le caractère de la rue ou de la place. Les clôtures sont autorisées sous réserve d’être composées :

• Soit d’une haie. La haie peut éventuellement être doublée d’un grillage ou d’une grille métallique ou d’une clôture de bois non opaque, • Soit d’un mur plein appareillé en pierre de pays, en brique foraine ou enduit, • Soit d’un mur-bahut enduit surmonté d’un grillage ou d’une grille métallique ou d’une clôture de bois non opaque. En limite séparative, le caractère végétal (haie vive) des clôtures est privilégié. L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction, etc.) est interdit. Ces matériaux destinés à être recouverts devront obligatoirement être enduits. Le blanc pur ou les matériaux réfléchissants sont interdits pour les éléments constitutifs des clôtures et des portaux.

IMPLANTATION Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, si des clôtures sont réalisées, elles devront être conformes au règlement du PPRi. Les clôtures implantées le long des noues paysagères sont à positionner en respectant un recul minimum de 2,5m par rapport à la noue.

HAUTEUR La hauteur maximale des clôtures est, au total (partie pleine et partie ajourée), limitée à :

• 1,5 mètre en limite des voies et emprises publiques • 1,8 mètre en limite séparative (latérale et fond de parcelle) La hauteur maximale des murs-bahuts est limitée à 1,2 mètre. Pour rappel, ces murs-bahuts peuvent être surmontés d’un grillage, d’une grille métallique ou d’une clôture de bois non opaque dans le respect de la hauteur maximale totale de la clôture. Ces hauteurs maximales peuvent être ponctuellement dépassées afin d’assurer la transition et/ou l’harmonie avec des clôtures de parcelles voisines.

Niveau 1

Niveau 2

Les clôtures anciennes de qualité (pierre, brique pleine) doivent être maintenues et restaurées. Si nécessaire, un accès de 5m de large maximum peut être créé.

Les nouvelles clôtures en limite des voies et emprises publiques doivent être réalisées dans un style en harmonie avec les clôtures anciennes existantes dans le village.

Niveau 3

Niveau 4

Pas de disposition spécifique

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

En zone Uxa et Uxb et nonobstant les dispositions précédentes, les clôtures sur voie sont recommandées selon les dispositions suivantes : • Soit grillage à maille rigide de couleur sombre de haute 1.80 mètres doublé d’une haie • Soit mur bahut de 0.8 mètres, avec grillage à maille rigide de couleur sombre pour atteindre 1.80 mètres de hauteur Dans le cas d’une clôture sur voie publique, une maçonnerie de part et d’autre de l’accès devra intégrer les éléments tels que boites aux lettres, portail, ordures ménagères, surveillance des accès selon les caractéristiques suivantes : Longueur 3.50 mètres à 5 mètres, hauteur 1.50 à 1.80 mètres, dans la limite de 15m² (chapeau béton sur le dessus), teinte identique à la façade.

Pour les clôtures sur limite séparative, elles doivent être composées : • Soit d’une haie • Soit d’un grillage à maille rigide de couleur sombre (maximum 1.80 mètres) et d’une haie composée d’essences

variées • Soit d’un muret de hauteur 0.80 m recouvert d’un enduit, et d’un grillage à maille rigide couleur sombre (maximum

1.80 mètres), et d’une haie Les haies à essences variées sont préconisées.

Dispositions communes aux clôtures sur voies publiques et limites séparatives : Les clôtures en bois et les murs ne sont pas autorisés.

b) Performances énergétiques et environnementales des constructions

• Dispositions générales :

Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Pour toutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage :

• le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes, etc.

• les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique.

La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

• Pour toutes constructions à usage principal de logement :

La superficie des panneaux photovoltaïques en toiture est limitée à 60% par pan de toiture.

• Pour toutes autres constructions à usage d’équipements ou d’activités dont agricoles, pastorales ou forestiers

Les panneaux photovoltaïques ainsi que leur structure doivent être de teinte gris sombre.

En outre, en zone Uxa et Uxb, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est admise que s’il est possible d’utiliser l’espace situé en dessous de ces panneaux pour des activités autorisées dans la zone. Cela permet donc notamment d’installer des panneaux sur les toitures des bâtiments, des ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur les aires de stationnement… En revanche, cela ne permet pas l’aménagement de « champs solaires ».

c) Travaux sur les éléments bâtis à préserver identifiés dans le document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

La destruction des éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme est interdite, excepté pour des raisons de sécurité.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, en termes de matériaux, des volumes, des ouvertures, de l’ordonnancement de la façade, etc.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis.

a) Règles par niveau

Les dispositions présentées dans l’article AU-II-2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dans les périmètres soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des règles différentes à celles présentées au sein de l’article AU-II-2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » peuvent s’appliquer.

Concernant les couleurs et les teintes autorisées, il est recommandé de se diriger vers des nuanciers associés à l’architecture locale et des documents de référence tel « Couleurs et matériaux du Tarn : guide technique pour la mise en couleur du bâti » qui a été publié en 2022 par le CAUE d’Occitanie et qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.les-caueoccitanie.fr/publication/couleurs-et-materiaux-du-tarn-guide-technique-pour-la-mise-encouleur-du-bati

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

Les constructions doivent respecter les codes de l’architecture traditionnelle et locale.

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, en termes de matériaux, des volumes, des ouvertures, de l’ordonnancement de la façade, etc.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Les constructions peuvent reprendre les codes de l’architecture traditionnelle et locale ou être l’expression d’une architecture contemporaine ou atypique (yourtes, maisons en bois…) .

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien doivent respecter le caractère architectural originel de la construction, en termes de matériaux, des volumes, des ouvertures, de l’ordonnancement de la façade, etc.

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps.

ADAPTATIONS DES VOLUMES

Règlement écrit

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau Spécifique / Activités & Equipements

Par leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés, les constructions nouvelles, extensions et annexes ainsi que les aménagements et espaces extérieurs doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles se situent. L’expression d’une architecture typique d’une autre région est interdite (colonnes grecques…).

Les nouveaux bâtis doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage et des bâtis environnants. Toute extension contiguë de bâtiment et toute construction annexe doit préserver l'harmonie avec l'existant, n’interdisant pas qu'une extension présentant une architecture moderne soit adjointe à un bâtiment ancien. La modification, hors extension, d'un bâtiment existant doit respecter son style architectural (matériaux, rythme et taille des ouvertures, caractéristiques de toiture...).

Les constructions et installations nouvelles, les extensions et les annexes ainsi que les espaces extérieurs aménagés (voiries internes, aires de stationnement, espaces communs, …) doivent s’adapter à la morphologie du sol naturel sur lequel elles viennent s’implanter et non l’inverse.

Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain (type déblais et remblais) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités le plus possible. Sur les terrains plats ou à faible pente, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. Cette disposition ne s’applique pas sur les zones AUxa et AUxb de la zone de La Pomme, sur la commune de Revel

TERRASSEMENTS & EXHAUSSEMENTS

OUVERTURES & MENUISERIES

0,5 m

La tenue des remblais et des déblais doit être assurée par des plantations ou des murs de soutènement. Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs de parpaings doivent être recouverts.

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, les coffres de volets roulants sont interdits en saillie. Ils doivent être intégrés à la maçonnerie pour les nouvelles constructions. Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. Les baies seront à dominante verticales superposées et axées ou symétriques. Des proportions différentes pourront être adoptées dans le cas de création ou de réhabilitation de locaux à usage de commerce ou d'activité, ou lorsque le projet se réfère à une architecture volontairement contemporaine sans référence au bâti ancien.Les teintes vives sont interdites pour les menuiseries extérieures.

Non règlementé

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS, DES EXTENSIONS ET DES ANNEXES

Dispositions générales

Toutes les façades doivent être traitées avec soin, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés.

Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur un même îlot, les matériaux de façades doivent être travaillés dans une recherche de complémentarité et dans les mêmes tons. Sauf en cas d’utilisation de matériaux traditionnels de type pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction) est interdit. Les façades et les clôtures maçonnées devront obligatoirement être enduites.

Le blanc pur est interdit pour le traitement des façades, à l’exception des ouvertures et des menuiseries. Les teintes vives et criardes sont interdites pour le traitement des façades. Toutefois, en zone AUxa et AUxb, les couleurs vives peuvent être admises ponctuellement et sur des surfaces limitées pour enseignes et pour assurer une cohérence de la façade avec ces enseignes. Les bardages seront de teinte mate ou en bois naturel pour permettre une meilleure intégration dans le paysage.

Les appareillages de ventilation et de climatisation, ainsi que les conduits, les antennes et paraboles, soumis à autorisation, doivent être positionnés sur les façades non visibles depuis le domaine public. Ils doivent être positionnés de manière à limiter leur impact visuel.

Pour les bâtiments d’activités, le nombre de couleurs apparentes est limité à trois par construction (hors enseignes). Concernant les façades des locaux d’activités, la composition des devantures doit respecter l’échelle du bâtiment, s’insérer dans le cadre architectural.

Niveau 1

Niveau 2

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : ► Les imitations ou pastiches de matériaux ne sont pas admis. ► Les bardages et façades d’aspect métalliques sont autorisés sous réserve d’être

non visible depuis l’espace public. ► Les transformateurs électriques et coffrets techniques doivent être intégrés dans

les constructions ou aux murs de clôture. ► L’intégration des appareillages de ventilation et de climatisation, les antennes et

paraboles ainsi que les conduits en façade ne pourra être tolérée que de manière exceptionnelle dans les allèges, les appuis ou les linteaux des ouvertures ou dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne créé pas de nuisance pour le voisinage.

Concernant les façades des locaux d’activités, les façades commerciales comportant des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.

SUR LA COMMUNE D’ARFONS, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des schistes et du grès de la Montagne Noire.

SUR LES AUTRES COMMUNES, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des calcaires et du grès des terres lauragaises.

Niveau 3

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : ► Les imitations ou pastiches de matériaux

ne sont pas admis. ► Les bardages et façades d’aspect

métalliques sont autorisés sous réserve d’être non visible depuis l’espace public. ► Les transformateurs électriques et coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture.

SUR LA COMMUNE D’ARFONS, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des schistes et du grès de la Montagne Noire.

SUR LES AUTRES COMMUNES, les enduits doivent être traités dans des teintes et des tons proches de ceux des terres naturelles et locales, des calcaires et du grès des terres lauragaises

Niveau 4

SUR l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, les imitations ou pastiches

Intitulé du document : U-II-3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

a) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Hors zone Uxa, au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés.

En zone Uxa, un tiers des espaces laissés libres doivent être perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 450 m², doivent être perméables et végétalisés

Les espaces aménagés avec des dalles semi-perméables et engazonnées peuvent être partiellement comptabilisés parmi ces espaces libres perméables et végétalisés selon le calcul suivant : 1 m² de ces dalles équivaut à 0,5 m² d’espaces perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 450 m², doivent être perméables et végétalisés. → Si 200 m² d’espace de stationnement sont aménagés avec des dalles semi-perméables et engazonnées, 100 m² peuvent être compatibilisés comme des espaces perméables et végétalisés. → Il reste donc 350 m² à aménager en espaces perméables et végétalisés.

b) Espaces libres et de plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. A titre indicatif, des choix d’essences végétales sont proposés en annexe du règlement écrit.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Concernant les zones indices Ux et Ut :

• Les aires éventuelles de dépôt et stockage seront disposées en face arrière du bâtiment et/ou masquées à la vue.

• Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou de stockage, devront être végétalisés (gazon par exemple) et plantés d’arbres de haute tige à raison d’au moins un par tranche de 200 m².

• Ces arbres de haute tige doivent préférentiellement être implantés de manière à atténuer les masses bâties et les espaces de stockage, de dépôt et de stationnement aménagés sur le terrain

• Les bâtiments devront être accompagnées d’une haie ou d’un alignement d’arbres en bordure de la voie publique lorsque celle-ci constitue l’entrée de l’agglomération. Ces plantations ne devront pas gêner la visibilité des accès. Les arbres de haute tige plantés à cet effet peuvent être comptabilisés pour répondre au ratio exigé ci-avant (au moins un par tranche de 200 m²).

a) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Hors zones AUxa, au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol) doivent être perméables et végétalisés.

En zone AUxa, un tiers des espaces laissés libres doivent être perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 450 m², doivent être perméables et végétalisés

Les espaces aménagés avec des dalles semi-perméables et engazonnées peuvent être partiellement comptabilisés parmi ces espaces libres perméables et végétalisés selon le calcul suivant : 1 m² de ces dalles équivaut à 0,5 m² d’espaces perméables et végétalisés.

Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 450 m², doivent être perméables et végétalisés. → Si 200 m² d’espace de stationnement sont aménagés avec des dalles semi-perméables et engazonnées, 100 m² peuvent être compatibilisés comme des espaces perméables et végétalisés. → Il reste donc 350 m² à aménager en espaces perméables et végétalisés.

b) Espaces libres et de plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. A titre indicatif, des choix d’essences végétales sont proposés en annexe du règlement écrit.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Concernant les zones indices AUxa et AUxb :

• Les aires éventuelles de dépôt et stockage seront disposées en face arrière du bâtiment et/ou masquées à la vue.

• Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou de stockage, devront être végétalisés (gazon par exemple) et plantés d’arbres de haute tige à raison d’au moins un par tranche de 200 m².

• Ces arbres de haute tige doivent préférentiellement être implantés de manière à atténuer les masses bâties et les espaces de stockage, de dépôt et de stationnement aménagés sur le terrain

• Les bâtiments devront être accompagnées d’une haie ou d’un alignement d’arbres en bordure de la voie publique lorsque celle-ci constitue l’entrée de l’agglomération. Ces plantations ne devront pas gêner la visibilité des accès. Les arbres de haute tige plantés à cet effet peuvent être comptabilisés pour répondre au ratio exigé ci-avant (au moins un par tranche de 200 m²).

a) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non règlementé.

b) Espaces libres et de plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Les techniques de génie végétal seront encouragées.

A titre indicatif, des choix d’essences végétales sont proposés en annexe du règlement écrit.

Intitulé du document : U-II-4 : STATIONNEMENT

a) Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques ou privées, en aérien ou en souterrain et couvert ou non.

Il doit correspondre aux besoins engendrés par l’occupation du sol ou par la ou les activités concernées.

Toute disposition doit être prise pour réserver sur chaque unité foncière, les dégagements nécessaires aux manœuvres et stationnement des véhicules. Notamment, les places de stationnement réalisées dans la marge de recul d'une voie publique devront être desservies à partir de l'intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie.

Pour les changements de destination ou sous-destination, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule en appliquant la règle relative à la nouvelle sousdestination, en déduisant les espaces déjà aménagés sur le terrain.

L’obligation de réaliser des places de stationnement est réduite de 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Exemple pour un projet de 500m² de surface de plancher à usage d’habitation qui nécessiterait la réalisation d’au moins 7 places de stationnement : en cas de mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, l’obligation de réalisation de places de stationnement pourrait être réduite de 7 à 6, selon de la modalité de calcul suivante qui arrondi le quotient à l’entier le plus proche : 7 – (7 x 0,15) = 6 Le tableau ci-dessous indique les valeurs pour les opérations nécessitant initialement un nombre de places de stationnement inférieur ou égal à 50 :

Nombre de places

initialement exigé

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Nombre de places

exigé après réduction de 15%

1 2 3 3 4 5 6 7 8 9 9 10 11 12 13

Réduction en nombre de places

0 0 0 -1 -1 -1 -1 -1 -1 -1 -1 -2 -2 -2 -2

Nombre de places

initialement exigé

16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 30 35 40 45 50

Nombre de places

exigé après réduction de 15%

14 14 15 16 17 18 19 20 20 21 26 30 34 38 43

Réduction en nombre de places

-2 -3 -3 -3 -3 -3 -3 -3 -4 -4 -4 -5 -6 -7 -7

b) Stationnements voiture liés aux logements :

Hors zone Ua, il est imposé la réalisation d’au moins 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher entamée pour les constructions neuves (hors réhabilitation, rénovation, reconstruction), sans être inférieur à 1 place par logement.

En outre, pour les opérations d’au moins 4 logements (individuels, intermédiaires ou collectifs), des places communes/partagées (pour les visiteurs ou les résidents) doivent être réalisées à raison de 1 pour 2 logements. Elles doivent être aménagées sur les espaces partagés/communs.

Toutefois, dans l’ensemble des zones U, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, pour les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il n’est pas exigé plus de :

• 1 place de stationnement par logement ; • 0,5 place de stationnement par logement si le terrain est situé à moins de 500 mètres

d’une gare proposant une bonne qualité de desserte.

En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat (art. L.151-33 du Code de l’Urbanisme).

Dispositions complémentaires pour les constructions existantes :

• Le redécoupage/la division d’un immeuble en plusieurs logements sera soumis à une analyse des capacités de stationnement sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité.

• En cas d'extension ou réhabilitation : le nombre de places existantes sera maintenu. Il n’est pas exigé de place de parking supplémentaire par rapport à l’état existant, s’il n’y a pas de changement de destination des locaux. En cas de réorganisation des espaces au sein de la propriété (garage transformé, etc.) les places perdues doivent être restituées.

c) Stationnements voiture liés aux autres destinations

Le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et opérations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité, conformément aux dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme.

Pour les constructions d’une surface de plancher supérieur à 100 m², le nombre minimal de places de stationnement voiture exigé est défini, selon la sous-destination, dans le tableau ciaprès. Il pourra être augmenté en fonction de la consistance précise du projet et du contexte dans lequel il se trouve afin que le stationnement des véhicules correspondre aux besoins des constructions.

Sous-destination

Restauration

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Bureaux Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Industries

Entrepôts

Commerce de gros

Nombre de places minimal exigé 1 par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée

1 par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

Pour les constructions d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² ou pour les sousdestinations dont aucune exigence chiffrée n’est déterminée dans le tableau ci-dessus, le pétitionnaire devra indiquer, lors de sa demande d’autorisation d’urbanisme, le nombre de places de stationnement nécessaire en prenant en compte les besoins (personnel, livraisons, clientèle et public accueilli…), la situation géographique et le contexte dans lequel se trouve son projet ou encore les possibilités de fréquentation simultanées (foisonnement des places).

d) Stationnement des deux roues

• Pour les constructions à usage d’habitation : au moins 1,5 m² par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher pour les opérations d’une surface de plancher supérieure à 500 m².

• Pour les constructions à usage autre qu’habitation, le nombre de places de stationnement de deux-roues est au moins de : o Établissements sportifs : 1 pour 3 places de voiture exigées ; o Bureaux : 1 pour 5 places de voiture exigées ; o Commerces de plus de 200m² de surface de plancher : 1 pour 10 places de voiture

exigées.

e) Local à vélos / poussettes

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation de 2 logements ou plus, il est imposé la réalisation d’un ou plusieurs locaux à vélos/poussettes d’une superficie totale d’au moins 1,5 m² par logement.

Pour les constructions nouvelles à usage autre qu’habitation, le nombre de places de stationnement vélos doit correspondre aux besoins des constructions et opérations.

Si elles ne sont pas réalisées dans les volumes des constructions, les aires de stationnement vélos doivent être closes (par des murs pleins, des dispositifs ajourés...) et abritées par une couverture.

f) Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement :

Les espaces de stationnement feront l’objet d’un aménagement destiné à réduire à la fois leur impact dans le paysage (position sur le terrain, plantations, …) et les rejets d’eaux pluviales.

Les façades des espaces de stationnement et les entrées des espaces de stationnement sur voies et emprises publiques feront l’objet d’un traitement particulièrement soigné pour en limiter l’impact visuel.

Les espaces de stationnement extérieurs doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige d’essence locale par tranche de 4 emplacements créés. Cette obligation peut être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques. A noter que les autres types d’ombrières (végétalisées ou non) sont autorisés mais leur installation sur des espaces de stationnement ne permet pas de se dédouaner de la plantation d’arbres de haute tige.

a) Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques ou privées, en aérien ou en souterrain et couvert ou non.

Il doit correspondre aux besoins engendrés par l’occupation du sol ou par la ou les activités concernées.

Toute disposition doit être prise pour réserver sur chaque unité foncière, les dégagements nécessaires aux manœuvres et stationnement des véhicules. Notamment, les places de stationnement réalisées dans la marge de recul d'une voie publique devront être desservies à partir de l'intérieur de la propriété et non par accès direct sur la voie.

Pour les changements de destination ou sous-destination, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule en appliquant la règle relative à la nouvelle sousdestination, en déduisant les espaces déjà aménagés sur le terrain.

L’obligation de réaliser des places de stationnement est réduite de 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Exemple pour un projet de 500m² de surface de plancher à usage d’habitation qui nécessiterait la réalisation d’au moins 7 places de stationnement : en cas de mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, l’obligation de réalisation de places de stationnement pourrait être réduite de 7 à 6, selon de la modalité de calcul suivante qui arrondi le quotient à l’entier le plus proche : 7 – (7 x 0,15) = 6 Le tableau ci-dessous indique les valeurs pour les opérations nécessitant initialement un nombre de places de stationnement inférieur ou égal à 50 :

Nombre de places

initialement exigé

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Nombre de places

exigé après réduction de 15%

1 2 3 3 4 5 6 7 8 9 9 10 11 12 13

Réduction en nombre de places

0 0 0 -1 -1 -1 -1 -1 -1 -1 -1 -2 -2 -2 -2

Nombre de places

initialement exigé

16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 30 35 40 45 50

Nombre de places

exigé après réduction de 15%

14 14 15 16 17 18 19 20 20 21 26 30 34 38 43

Réduction en nombre de places

-2 -3 -3 -3 -3 -3 -3 -3 -4 -4 -4 -5 -6 -7 -7

b) Stationnements voiture liés aux logements :

Il est imposé la réalisation d’au moins 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher entamée pour les constructions neuves (hors réhabilitation, rénovation, reconstruction), sans être inférieur à 1 place par logement.

Pour les opérations d’au moins 4 logements (individuels, intermédiaires ou collectifs), des places communes/partagées (pour les visiteurs ou les résidents) doivent être réalisées à raison de 1 pour 2 logements. Elles doivent être aménagées sur les espaces partagés/communs.

Toutefois, dans l’ensemble des zones AU, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, pour les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il n’est pas exigé plus de :

• 1 place de stationnement par logement ; • 0,5 place de stationnement par logement si le terrain est situé à moins de 500 mètres

d’une gare proposant une bonne qualité de desserte.

En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat (art. L.151-33 du Code de l’Urbanisme).

Dispositions complémentaires pour les constructions existantes :

• Le redécoupage/la division d’un immeuble en plusieurs logements sera soumis à une analyse des capacités de stationnement sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité.

• En cas d'extension ou réhabilitation : le nombre de places existantes sera maintenu. Il n’est pas exigé de place de parking supplémentaire par rapport à l’état existant, s’il n’y a pas de changement de destination des locaux. En cas de réorganisation des espaces au sein de la propriété (garage transformé, etc.) les places perdues doivent être restituées.

c) Stationnements voiture liés aux autres destinations

Le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et opérations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité, conformément aux dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme.

Pour les constructions d’une surface de plancher supérieur à 100 m², le nombre minimal de places de stationnement voiture exigé est défini, selon la sous-destination, dans le tableau ciaprès. Il pourra être augmenté en fonction de la consistance précise du projet et du contexte dans lequel il se trouve afin que le stationnement des véhicules correspondre aux besoins des constructions.

Sous-destination

Restauration

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Bureaux Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Industries

Entrepôts

Commerce de gros

Nombre de places minimal exigé 1 par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée

1 par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

Pour les constructions d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² ou pour les sousdestinations dont aucune exigence chiffrée n’est déterminée dans le tableau ci-dessus, le pétitionnaire devra indiquer, lors de sa demande d’autorisation d’urbanisme, le nombre de places de stationnement nécessaire en prenant en compte les besoins (personnel, livraisons, clientèle et public accueilli…), la situation géographique et le contexte dans lequel se trouve son projet ou encore les possibilités de fréquentation simultanées (foisonnement des places).

d) Stationnement des deux roues

• Pour les constructions à usage d’habitation : au moins 1,5 m² par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher pour les opérations d’une surface de plancher supérieure à 500 m².

• Pour les constructions à usage autre qu’habitation, le nombre de places de stationnement de deux-roues est au moins de : o Établissements sportifs : 1 pour 3 places de voiture exigées ; o Bureaux : 1 pour 5 places de voiture exigées ; o Commerces de plus de 200m² de surface de plancher : 1 pour 10 places de voiture

exigées.

e) Local à vélos / poussettes

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation de 2 logements ou plus, il est imposé la réalisation d’un ou plusieurs locaux à vélos/poussettes d’une superficie totale d’au moins 1,5 m² par logement.

Pour les constructions nouvelles à usage autre qu’habitation, le nombre de places de stationnement vélos doit correspondre aux besoins des constructions et opérations.

Si elles ne sont pas réalisées dans les volumes des constructions, les aires de stationnement vélos doivent être closes (par des murs pleins, des dispositifs ajourés...) et abritées par une couverture.

f) Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement :

Les espaces de stationnement feront l’objet d’un aménagement destiné à réduire à la fois leur impact dans le paysage (position sur le terrain, plantations, …) et les rejets d’eaux pluviales.

Les façades des espaces de stationnement et les entrées des espaces de stationnement sur voies et emprises publiques feront l’objet d’un traitement particulièrement soigné pour en limiter l’impact visuel.

Les espaces de stationnement extérieurs doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige d’essence locale par tranche de 4 emplacements créés. Cette obligation peut être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques. A noter que les autres types d’ombrières (végétalisées ou non) sont autorisés mais leur installation sur des espaces de stationnement ne permet pas de se dédouaner de la plantation d’arbres de haute tige.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles devra être assuré en dehors des voies de circulation et des trottoirs.

Les places aménagées seront, sauf contraintes techniques, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

Intitulé du document : U-III-1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

a) Accès

Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.

En zone Uxa et Uxb, pour être constructible, un terrain doit être desservi par au moins un accès dont la largeur est supérieure ou égale à 6 mètres.

Tous les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents.

L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Tout nouvel accès sur les routes départementales sera interdit sauf avis favorable du Conseil départemental.

En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

b) Voirie de desserte publique ou privée

Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de

gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques.

Plus précisément, les voies doivent respecter les caractéristiques suivantes : • Largeur minimale de 3 mètres, hors stationnement • Force portante pour un véhicule de 160kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3.60 mètres • Rayon intérieur de 11 mètres • Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres • Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3.30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0.20 mètres • Pente inférieure à 15%

Pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres, une voie échelle doit être prévue avec les caractéristiques suivantes : Longueur minimale de 10 mètres Largeur minimale de 4 mètres hors stationnement Pente inférieure à 10% Résistance au poinçonnement : 80 N / cm² sur une surface circulaire de 0.20 mètres de diamètre.

Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

a) Accès

Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.

En zone AUxa et AUxb, pour être constructible, un terrain doit être desservi par au moins un accès dont la largeur est supérieure ou égale à 6 mètres.

Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents.

L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Tout nouvel accès sur les routes départementales sera interdit sauf avis favorable du Conseil départemental.

En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

b) Voirie de desserte publique ou privée

Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques.

Plus précisément, les voies doivent respecter les caractéristiques suivantes : • Largeur minimale de 3 mètres, hors stationnement • Force portante pour un véhicule de 160kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3.60 mètres • Rayon intérieur de 11 mètres • Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres • Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3.30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0.20 mètres • Pente inférieure à 15%

Pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres, une voie échelle doit être prévue avec les caractéristiques suivantes : Longueur minimale de 10 mètres Largeur minimale de 4 mètres hors stationnement Pente inférieure à 10% Résistance au poinçonnement : 80 N / cm² sur une surface circulaire de 0.20 mètres de diamètre.

Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

a) Accès

Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.

Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents.

L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Tout nouvel accès sur les routes départementales sera interdit sauf avis favorable du Conseil départemental.

En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique.

b) Voirie de desserte publique ou privée

Pour être constructible selon les prérogatives de l’article A-I-1., un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques.

Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire.

Intitulé du document : U-III-2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

a) Dispositions générales :

Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

b) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, présentant des capacités de dimensionnement suffisantes et dans des conditions des règles de salubrité en vigueur.

c) Assainissement des eaux usées

En cas de réseau public d’assainissement existant, le raccordement de toute construction ou installation nouvelle est obligatoire.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Tout rejet des eaux usées dans les fossés, caniveaux, ou réseaux pluviaux est interdit.

d) Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

→ Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

→ L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que :

• des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

• des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; • la surélévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.

En complément de l’ensemble des dispositions précédentes, les projets en zone UXa s’appuieront sur les recommandations suivantes :

Le projet…

est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière...)

présente une perméabilité favorable à l’infiltration (>10-6 m/s) La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet. Le dispositif d’infiltration pourra être complété pour les pluies supérieures à l’évènement dimensionnant (>P20) par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire

ne présente pas une perméabilité favorable à l’infiltration (<10-6 m/s) La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite accompagné, le cas échéant, par un dispositif d’infiltration. La restitution à l’exutoire devra se faire avec un débit de fuite à 10l/s/ha maximum.

n’est pas raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière...)

avec un débit de fuite à 5 l/s/ha maximum. La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration. Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par un événement pluvieux de fréquence plus rare (>P20) en moins de 48 heures.

Un exutoire devra être créé (réseau, fossé, ...). Ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « Eaux pluviales ».

e) Electricité et réseaux de télécommunication

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

f) Collecte des déchets

L’aménagement d’un espace destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif pourra être exigé dans les opérations de plus de 5 logements ou autres constructions d’activités. Les projets devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. Dans le cas des immeubles de logements collectifs, les espaces destinés au stockage des déchets seront situés à l’intérieur des constructions, à l’exception des mobiliers enterrés et semienterrés. Les espaces de collecte des déchets aménagés en extérieur sur les terrains feront l’objet d’une intégration paysagère. Une délimitation par un muret en pierres ou maçonné enduit ou par une haie végétale d’essences locales diversifiées devra être définie dont la hauteur n’excèdera pas 2 mètres.

3.2 //

REGLES APPLICABLES

ZONES À URBANISER

REGLES APPLICABLES EN ZONE À URBANISER

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Elles comprennent :

• AU : Les zones à urbaniser à vocation résidentielle avec mixité fonctionnelle, • AUe : Les zones à urbaniser à vocation d’hébergement spécifique ou d’équipement, • AUx : Les zones à urbaniser à vocation économique, dont

o La zone AUxa : activités à dominante artisanale o La zone AUxb : activités à dominante commerciale

Les zones à urbaniser marquées par un astérisque (AU*, AUe*, AUxa*, AUxb*) correspondent aux secteurs couverts par des OAP SECTEURS D’AMENAGEMENT. Ces zones ne sont pas soumises au règlement des zones AU exposé ci-après. Les conditions d’aménagement et d’équipement de ces zones AU*, AUe*, AUxa*, AUxb* sont déterminées par l’OAP qui les concerne, conformément à l’article R 151-8 du Code de l’urbanisme.

Toutes ces zones sont ouvertes à l’urbanisation. Elles sont couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets d’aménagement de construction ou d’extension doivent être compatibles, tout en respectant les dispositions du règlement écrit.

En revanche, les zones à urbaniser indicées par un zéro (AU0, AUx0) sont strictes et leur ouverture à l’urbanisation nécessite une évolution du document d’urbanisme.

RAPPEL :

• Les dispositions générales du règlement du PLUI (chapitre 2 du présent règlement écrit) s’appliquent en plus des dispositions spécifiques à la zone.

• Le lexique du règlement du PLUI définit les termes techniques utilisés.

a) Dispositions générales :

Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

b) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, présentant des capacités de dimensionnement suffisantes et dans des conditions des règles de salubrité en vigueur.

c) Assainissement des eaux usées

En cas de réseau public d’assainissement existant, le raccordement de toute construction ou installation nouvelle est obligatoire.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Tout rejet des eaux usées dans les fossés, caniveaux, ou réseaux pluviaux est interdit.

d) Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

→ Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

→ L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d'assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que :

• des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

• des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; • la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.

En complément de l’ensemble des dispositions précédentes, les projets s’appuieront sur les recommandations suivantes :

Le projet…

est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière...)

présente une perméabilité favorable à l’infiltration (>10-6 m/s) La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet. Le dispositif d’infiltration pourra être complété pour les pluies supérieures à l’évènement dimensionnant (>P20) par un dispositif de

ne présente pas une perméabilité favorable à l’infiltration (<10-6 m/s) La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite accompagné, le cas échéant, par un dispositif d’infiltration. La restitution à l’exutoire devra se faire avec un débit de fuite à 10l/s/ha maximum.

n’est pas raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière...)

stockage et restitution à l’exutoire avec un débit de fuite à 5 l/s/ha maximum. La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration. Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par un événement pluvieux de fréquence plus rare (>P20) en moins de 48 heures.

Un exutoire devra être créé (réseau, fossé, ...). Ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « Eaux pluviales ».

e) Electricité et réseaux de télécommunication

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins. Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

f) Collecte des déchets

L’aménagement d’un espace destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif pourra être exigé dans les opérations de plus de 5 logements ou autres constructions d’activités. Les projets devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. Dans le cas des immeubles de logements collectifs, les espaces destinés au stockage des déchets seront situés à l’intérieur des constructions, à l’exception des mobiliers enterrés et semienterrés.

3.3 //

REGLES APPLICABLES

ZONES AGRICOLES

REGLES APPLICABLES EN ZONE AGRICOLE

La zone agricole (A) est constituée des espaces, équipés ou non, à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les installations agricoles y sont favorisées.

Elle comprend également : • Une zone agricole paysagère (Ap) dont l’objectif consiste notamment à préserver et valoriser les vues vers les villages et dont le principe général est l’inconstructibilité. • Une zone agricole associée à la Trame Verte et Bleue (Atvb) dont l’objectif consiste notamment à maintenir un équilibre entre poursuite des activités agricoles et préservation de la biodiversité et dans laquelle l’évolution des constructions existantes et le développement du photovoltaïque peuvent être admis. • Une zone agricole dédiée aux jardins familiaux/partagés (Aj) dans laquelle ne sont autorisés que l’installation d’abris/remises de jardins nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des jardins.

RAPPEL :

• Les dispositions générales du règlement du PLUI s’appliquent en plus des dispositions spécifiques à la zone.

• Le lexique du règlement du PLUI définit les termes techniques utilisés.

a) Dispositions générales :

Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines.

b) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, présentant des capacités de dimensionnement suffisantes et dans des conditions des règles de salubrité en vigueur.

c) Assainissement des eaux usées

En cas de réseau public d’assainissement existant, le raccordement de toute construction ou installation nouvelle est obligatoire. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Tout rejet des eaux usées dans les fossés, caniveaux, ou réseaux pluviaux est interdit.

d) Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

En priorité, doivent être privilégiés à la fois :

→ Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

→ L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que :

• des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

• des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; • la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales.

e) Electricité et réseaux de télécommunication

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

3.4 //

REGLES APPLICABLES

ZONES NATURELLES

REGLES APPLICABLES EN ZONE NATURELLE

La zone naturelle (N) est constituée des espaces naturels et des sites à forts enjeux paysagers et/ou environnementaux, équipés ou non, à préserver de l’urbanisation.

Elle comprend également : • Une zone naturelle associée à la Trame Verte et Bleue (Ntvb), • Une zone naturelle dédiée à la reconversion de friches (Nrf), • Une zone naturelle liée aux carrières et gravières (Nc),

… et des STECAL :

• Une zone naturelle à vocation d’activités économiques isolées (Nx) • Une zone naturelle à vocation d’activités touristiques (Nt), • Une zone naturelle à vocation d’hébergements touristiques légers de type

camping/HLL/PRL (Ntc), • Une zone naturelle à vocation d’activités sportives et de loisirs (Nl), • Une zone naturelle à vocation d’accueil des gens du voyage (Ngv), • Une zone naturelle à vocation d’équipements d’intérêt collectif isolés (Ne),

RAPPEL :

• Les dispositions générales du règlement du PLUI s’appliquent en plus des dispositions spécifiques à la zone.

• Le lexique du règlement du PLUI définit les termes techniques utilisés.

3.1 REGLEMENT ECRIT

Rapport de presentation

Cachets et visas : Vu pour être annexé à la délibération

du Conseil Communautaire approuvant le PLUi de la Communauté

de Communes Lauragais Revel Sorèzois

1 // CONTENU DU RÈGLEMENT .............................................................................................8

1.CONTENU DES PIECES REGLEMENTAIRES DU PLUi........................................................................9 1// Règlement écrit ..................................................................................................................................9 2// Documents graphiques .....................................................................................................................9 3// Emplacements réservés ...................................................................................................................10 4// Patrimoine bâti et paysager à préserver .......................................................................................10 5// Bâtiments pouvant changer de destination .................................................................................10 6// Lexique des termes techniques du règlement du PLUi ................................................................10

2.ARTICULATION DU REGLEMENT ECRIT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLUI ...............................10 1// Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation................................10 2// Avec les annexes du PLUI ................................................................................................................12

2// DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................14

1// Champ d’application territorial du PLUi de la CC Revel Lauragais Sorèzois. ............................15 2// Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ............15 3// Division du territoire : les différentes zones du PLUI........................................................................15 4// Les polarités du territoire de la CCLRS............................................................................................16 5// Risque et Plans de Prévention des Risques (PPR) ..........................................................................16 6// Protection au titre des Monuments Historiques .............................................................................16 7// Site Patrimonial Remarquable (SPR)...............................................................................................16 8// Vestiges archéologiques .................................................................................................................17 9// Espaces Boisés Classés et éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue .............................17 10//Eléments de patrimoine bâti et paysager....................................................................................19 11//Protection des captages d’alimentation en eau potable.........................................................20 12//Ouvrages publics et d’intérêt collectif .........................................................................................20 13//Emplacements réservés..................................................................................................................20 14//Bâtiments pouvant changer de destination ................................................................................20 15//Adaptations mineures ....................................................................................................................21 16//Reconstruction des bâtiments après sinistre ................................................................................21 17//Edification des clôtures...................................................................................................................21 18//Portée du lexique des termes techniques du règlement du PLUI ..............................................21 19//Canal du Midi..................................................................................................................................21 20//Permis de démolir............................................................................................................................21

3.1 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).....................................................22

>> zones Ua, Ub, Ub1, Ub2, Uc1, Uc2, Uh, Uj, Ue, Us, Ul, Ut, Uxa et Uxb CHAPITRE U-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................23

ARTICLE U-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................23 ARTICLE U-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale .....................................................................................28 CHAPITRE U-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE..................................................................................................................................29 ARTICLE U-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions ..........................................................29 ARTICLE U-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................36 ARTICLE U-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions...........................................................................................................44 ARTICLE U-II-4 : Stationnement ..............................................................................................................45 CHAPITRE U-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................48 ARTICLE U-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................48 ARTICLE U-III-2 : Desserte par les réseaux .............................................................................................49

3.2 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER (AU) ............................................53

>> zones AU, AUe, AUxa et AUxb CHAPITRE AU-I: DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................54

ARTICLE AU-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................54 ARTICLE AU-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................56 CHAPITRE AU-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................57 ARTICLE AU-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................57 ARTICLE AU-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .....................62 ARTICLE AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions...........................................................................................................70 ARTICLE AU-II-4 : Stationnement ...........................................................................................................71 CHAPITRE AU-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................74 ARTICLE AU-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées...........................................................74 ARTICLE AU-III-2 : Desserte par les réseaux...........................................................................................75

3.3 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) .................................................79

>> zones A, Ap, Aj et Atvb

CHAPITRE A-I: DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................80

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................80 ARTICLE A-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................84

CHAPITRE A-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE..................................................................................................................................85

ARTICLE A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions ..........................................................85 ARTICLE A-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................89 ARTICLE A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions...........................................................................................................93 ARTICLE A-II-4 : Stationnement..............................................................................................................94

CHAPITRE A-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................94 ARTICLE A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................94 ARTICLE A-III-2 : Desserte par les réseaux .............................................................................................95

3.4 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................................97

>> zones N, Ntvb, Nrf, Nx, Nt, Ntc, Nl, Ngv, Ne et Nc

CHAPITRE N-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................98

ARTICLE N-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................98 ARTICLE N-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................102

CHAPITRE N-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................................................................... 103

ARTICLE N-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................103 ARTICLE N-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................107 ARTICLE N-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.........................................................................................................111 ARTICLE N-II-4 : Stationnement............................................................................................................111

CHAPITRE N-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................ 112 ARTICLE N-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées ...........................................................112 ARTICLE N-III-2 : Desserte par les réseaux ...........................................................................................112

4.1 // ANNEXE : Insertion des bâtiments agricoles........................................................115 4.2 // ANNEXE : Lexique ..................................................................................................113 4.3 // ANNEXE : Palette végétale....................................................................................127

3.1 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).....................................................22

>> zones Ua, Ub, Ub1, Ub2, Uc1, Uc2, Uh, Uj, Ue, Us, Ul, Ut, Uxa et Uxb CHAPITRE U-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................23

ARTICLE U-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................23 ARTICLE U-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale .....................................................................................28 CHAPITRE U-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE..................................................................................................................................29 ARTICLE U-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions ..........................................................29 ARTICLE U-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................36 ARTICLE U-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions...........................................................................................................44 ARTICLE U-II-4 : Stationnement ..............................................................................................................45 CHAPITRE U-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................48 ARTICLE U-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................48 ARTICLE U-III-2 : Desserte par les réseaux .............................................................................................49

3.2 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER (AU) ............................................53

>> zones AU, AUe, AUxa et AUxb CHAPITRE AU-I: DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................54

ARTICLE AU-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................54 ARTICLE AU-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................56 CHAPITRE AU-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................................................................................57 ARTICLE AU-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions........................................................57 ARTICLE AU-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .....................62 ARTICLE AU-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions...........................................................................................................70 ARTICLE AU-II-4 : Stationnement ...........................................................................................................71 CHAPITRE AU-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................74 ARTICLE AU-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées...........................................................74 ARTICLE AU-III-2 : Desserte par les réseaux...........................................................................................75

3.3 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A).................................................79

>> zones A, Ap, Aj et Atvb

CHAPITRE A-I: DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................80

ARTICLE A-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................80 ARTICLE A-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................84

CHAPITRE A-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE..................................................................................................................................85

ARTICLE A-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions ..........................................................85 ARTICLE A-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................89 ARTICLE A-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions...........................................................................................................93 ARTICLE A-II-4 : Stationnement..............................................................................................................94

CHAPITRE A-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................94 ARTICLE A-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................94 ARTICLE A-III-2 : Desserte par les réseaux .............................................................................................95

3.4 // REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................................97

>> zones N, Ntvb, Nrf, Nx, Nt, Ntc, Nl, Ngv, Ne et Nc

CHAPITRE N-I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .................................................................................................................98

ARTICLE N-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............................................................98 ARTICLE N-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................102

CHAPITRE N-II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................................................................... 103

ARTICLE N-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................103 ARTICLE N-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................107 ARTICLE N-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.........................................................................................................111 ARTICLE N-II-4 : Stationnement............................................................................................................111

CHAPITRE N-III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................ 112 ARTICLE N-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées ...........................................................112 ARTICLE N-III-2 : Desserte par les réseaux ...........................................................................................112

4.1 // ANNEXE : Insertion des bâtiments agricoles........................................................115 4.2 // ANNEXE : Lexique ..................................................................................................113 4.3 // ANNEXE : Palette végétale....................................................................................127

1 //

CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme, qu’elles concernent des projets de construction, d’installation, d’extension, d’aménagement, de lotissement, de changement de destination ou de travaux ou de coupes et abattages d’arbres.

Le règlement écrit s’articule avec d’autres pièces du PLUI qui s’imposent également aux autorisations d’urbanisme.

1. CONTENU DES PIECES REGLEMENTAIRES DU PLUi

Les pièces règlementaires du PLUi se composent :

1// Règlement écrit

Il précise les dispositions générales applicables aux projets d’urbanisme ainsi que les dispositions spécifiques à chacune des zones délimitées dans le document graphique du PLUI. Ces dispositions s’imposent aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle) est régie par 8 articles qui s’organisent de la manière suivante :

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

•I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités •I.2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE •II.1. Volumétrie et implantation des constructions •II. 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère •II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions •II.4. Stationnement

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

•III.1. Desserte par les voies publiques ou privées •III.2. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

2// Documents graphiques

► Le plan de zonage :

Applicable sur l’ensemble du territoire intercommunal, il vient délimiter : • les différentes zones du territoire dans lesquelles s’appliquent des règles spécifiques définies dans le règlement écrit, • les secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), • les emplacements réservés, • le patrimoine bâti et paysager à préserver,

1. CONTENU DU REGLEMENT

• les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue, • les bâtiments pouvant changer de destination. Il s’impose aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de conformité.

► Les règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine (U)

En s’appuyant sur les caractéristiques des différentes formes urbaines qui composent le territoire, chaque zone urbaine (U) fait l’objet d’un redécoupage permettant de localiser le périmètre d’application de certaines dispositions règlementaires au sein de la zone U.

Présentées via un atlas cartographique, les règles édictées viennent compléter les règles édictées par le premier plan du zonage.

3// Emplacements réservés

Chaque emplacement réservé comporte un numéro, un objet, un bénéficiaire. Ils s’imposent aux demandes d’autorisation dans un rapport de conformité. Ces emplacements sont listés en annexe du règlement.

4// Patrimoine bâti et paysager à préserver

Les éléments bâtis et paysagers à préserver sont présentés, par numéro et par commune. Le règlement écrit fixe des dispositions particulières applicables à ces éléments. Ces derniers sont listés en annexe du règlement.

5// Bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) sont présentés, par numéro et par commune. Le règlement écrit fixe des dispositions particulières applicables à ces bâtiments. Ces derniers sont listés en annexe du règlement.

6// Lexique des termes techniques du règlement du PLUI

Il précise les définitions de certains termes techniques tels qu’ils sont utilisés dans le règlement écrit.

2. ARTICULATION DU REGLEMENT ECRIT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLUI

1// Avec le cahier des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Pièce n°4.1 du PLUI

Au-delà des dispositions règlementaires, certains secteurs, identifiées sur les documents graphiques, sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les OAP définissent des principes d’aménagement mais également viennent préciser la manière dont les parcelles doivent être aménagées.

1. CONTENU DU REGLEMENT

Les secteurs concernés par des OAP sont identifiés dans le document graphique du PLUI :

1. CONTENU DU REGLEMENT

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux attendu sur ces sites et concerné par des OAP doit :

• être conforme aux dispositions du règlement écrit et graphique de la zone concernée par le projet.

• être compatible avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP correspondante : principes communs et principes spécifiques au secteur concerné par le projet,

2// Avec les annexes du PLUI

Les annexes du PLUi regroupent plusieurs documents :

• Servitudes d’utilité publique (SUP) : Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), protections au titre des Monuments Historiques (sites ou bâtiments inscrits ou classés et leurs abords), servitudes radioélectriques, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter ces SUP dans un rapport de conformité.

• Annexes sanitaires : Réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), schémas d’assainissement collectif, cartes d’aptitude au sol de l’assainissement non collectif, règlements d’assainissement, réseaux de chaleur, organisation de la collecte des déchets, etc.

Tout projet de construction, d’installation ou de travaux doit respecter les règlements applicables.

• Annexes relatives aux risques : Risques de feux de forêt, marge de recul aux abords des voies à grande circulation, risques de mouvements de terrain, cartographie informative des zones inondables (CIZI), classement sonore aux abords des infrastructures de transport terrestre, etc.

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte ou de conformité, selon les cas

• Autres annexes complémentaires : Zones d’aménagement concerté, périmètres des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, règlement local de publicité…

Elles s’appliquent aux projets d’urbanisme, dans un rapport de prise en compte aux projets d’urbanisme.

1. CONTENU DU REGLEMENT

1. CONTENU DU REGLEMENT

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1// Champ d’application territorial du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC Revel Lauragais Sorèzois.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles L151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUI.

Le présent règlement s’applique au territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.

Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées, dans toutes les communes du territoire.

2// Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

2-1. Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R.111-3, R.1115 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

2-2. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLUI les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLUI. Ces servitudes sont précisées dans le Plan et les textes des servitudes figurant en dossier d’annexe du PLUI.

2-3. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLUi : les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, ...

2-4. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLUI : la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement.

2-5. S’ajoutent ou se substituent aux règles propres au PLUi : les règlements de lotissement en vigueur (toutefois, ce sont les règles du PLUi qui s’appliquent lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du lotissement). Les règlements de lotissement en vigueur figurent en annexe du PLUI.

3// Division du territoire : les différentes zones du PLUI

Le territoire couvert par le PLUI est divisé en zones dans le document graphique du PLUI. Chaque zone présente des spécificités et des règles spécifiques applicables aux projets d’urbanisme.