Zone AUX

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes:

L’ouverture de carrières et de gravières. Les terrains de camping et de caravanage soumis à autorisation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage de commerce, de bureau ou d’activité industrielles et artisanales ainsi que les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité considérée à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments d’activité.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

37 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 5 mètres.

1- Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

2- Eaux usées En l’absence de réseaux, les constructions ne pourront être autorisées qu’à la condition que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement établis conformément à la législation en vigueur et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

3- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

4- Electricité-Téléphone-Réseaux câblés TV Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles TV seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le bâtiment devra être implanté à au moins : § 35 mètres de l’axe de la RD n° 940 § 5 mètres de l’emprise des voies communales ou chemin ruraux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

38 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions d’immeubles, seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Emplacements à prévoir : Construction à usage d’habitation individuelle liée et nécessaire à l’activité (garage ou place de parking) : 1 place par logement. Bureau : 60% de la surface de planchers Commerce : 60% de la surface de vente La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Non règlementé SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

39 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

40 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

TITRE III - DISPOSISTIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

41 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

42 Accusé de réception en préfecture

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ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones agricoles ou « zones A » sont les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Cette zone comprend des secteurs de taille et de capacité limitée (Ah) regroupant des bâtiments d’habitation groupés au nombre minimum de 3 : destination, date de construction et valeur architecturale et patrimoniale indifférents.

Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : § Les articles R111-2, R111-4 et R111-15 du Code de l’Urbanisme, § Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan, § Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les zones d’aménagement différé, § Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU, § Les dispositions du décret n°2004.490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive, § Les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, § Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

Le P.L.U. délimite : § des zones urbaines (Ua, Ub et UL), § des zones à urbaniser (AU, Aux et AU0), § des zones agricoles (A et Ah), § des zones naturelles (N), § les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts, § les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, § les zones relevant de l’assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement.

Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe toutes les composantes règlementaires liées à la TVB. Cette protection permet à la commune de mettre en valeur l’ordre écologique identifié qui permet de préserver les éléments écologiques qui jouent un rôle à l’échelle du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence :

§ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation,

§ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméables ».

7 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sauf les articles 1 et 2. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accoré que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal

FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes lignes d’au moins 63 kv, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries au ouvrages (décret du 12 novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

8 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

10 Accusé de réception en préfecture

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ZONE Ua

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ua regroupe le centre ancien et la périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Les dispositifs règlementaires prévus pour cette zone visent notamment à sauvegarder le patrimoine ancien en le mettant en valeur et en restituant son identité. Il s’agit également de renforcer le centre ancien en maintenant un équilibre entre ses diverses fonctions : habitat, commerces, activités tertiaires et de loisirs.

Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL