Zone 2AU

Zone
10 rubriques
PLUi de Primelles, approuvé le 29/10/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?: Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale, à condition de ne pas dépasser 1,5m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone 2AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 77 rubriques, avec une recherche

Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Dans l’ensemble de la zone 2AU sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations, à l’exception de ceux soumises à des conditions particulières à l’article 1.2.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

- Dans l’ensemble de la zone 2AU sont autorisés sous conditions : • Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone. • L’extension et la rénovation des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU et compatibles avec la vocation de la zone. • L’extension limitée des constructions d’habitation existantes et les annexes, à condition que le total des extensions soit limité à 30m2 d’emprise au sol en référence à la date d’approbation du PLU. • Les constructions, installations, aménagements et travaux à vocation d’équipement collectif ou d’intérêt public et les installations techniques nécessaires à la gestion de la voirie et des réseaux, des lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité. • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaire à la mise en valeur et à la gestion des espaces naturels et forestiers. • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : tels que : o Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destines à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours ; o Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, et que leur conception permette un retour du site à l'état naturel.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Rappel aux porteurs de projet : vérifier la conformité des projets aux prescriptions visées par les PPRi. Dans l’ensemble de la zone A secteurs compris toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 sont interdites. Interdiction totale des constructions et/ou installations dans une bande de 5 mètres le long des cours d’eau.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

- Dans l’ensemble de la zone A (hors secteur), sont autorisés sous conditions : • Les constructions, aménagements et extensions à destination agricole, y compris les bâtiments relevant ou non de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux, • Les constructions et installations liées aux activités agricoles, au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées (hangar de stockage de bois, de matériel agricole…), dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles :

o Ces activités doivent constituer le prolongement de l'acte de production. o Elles doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. o Elles ne doivent pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• L’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur des terrains à vocation agricole, que si leur exploitation a été abandonnée depuis 10 ans au moins, sur des sites en friche ou pollués n'ayant pas de vocation agricole, sauf en cas de production pour autoconsommation par les exploitants agricoles, à proximité de leurs bâtiments d’exploitation.

• Les chambres d’hôtes, gîtes ruraux, et les campings à la ferme à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux, à la condition d’être directement liées à l’activité agricole et de constituer un complément de rémunération pour un agriculteur. Elles ne doivent pas représenter l’activité principale.

• Les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et leurs annexes pourront être autorisés s’ils sont intégrés à la construction principale - de la même destination principale - pour certaines activités qui nécessitent une présence humaine et un suivi rapproché avec des aléas demandant des interventions non programmables les nuits et les week-ends. Ces logements devront en priorité être envisagés dans le cadre d’une réhabilitation et aménagement du bâti

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

existant. A défaut et sous justification, une construction neuve peut être autorisée. Dans ce cas, son implantation devra se faire dans un rayon de 100 m des bâtiments existants de l’exploitation. Le nombre de logement de fonction par exploitation sera limité à 1. Le cas échéant, il pourrait être autorisé un second logement de fonction sous la forme d’un local de gardiennage à condition qu’il soit attenant à un bâtiment agricole et qu’il ne dépasse pas une emprise au sol restreinte (50 m2).

• Le changement de destination de tout type de bâtiments identifiés dès lors que ce changement ne compromet ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site.

• L’aménagement, la réfection et l’extension des bâtiments d’habitation et annexes existantes à la date d’approbation du PLUi ainsi que la création de deux annexes si la somme des emprises nouvelles créées ne dépasse pas 50 m2. La hauteur des constructions annexes liées à des habitations ne doit pas excéder 4 m au point le plus haut.

• Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les constructions et installations liées à l’exploitation des carrières, évitant une aggravation des nuisances ou des risques pour le voisinage et compatibles avec les infrastructures existantes.

Dans le secteur Ab : correspond aux secteurs identifiés avec des enjeux forts de biodiversité (Espaces paysagers à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme) : Le document graphique repère des espaces paysagers à protéger et mettre en valeur au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Il sera fait opposition aux constructions ou aux travaux envisagés, s’ils sont de nature à porter une atteinte irrémédiable à la qualité écologique du site. S’il s’agit d’une zone humide, les travaux d’assèchement ainsi que les déblais/remblais sont interdits.

Toute modification des lieux, notamment les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable. Ces espaces doivent être largement maintenus en espaces perméables.

Le plan de zonage du PLU identifie également des continuités écologiques, ces secteurs contribuent à la préservation des continuités écologiques et à la trame verte et bleue. Toute modification des lieux susceptible de porter atteinte à la continuité écologique est interdite.

Dans le secteur Ac : L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les constructions et installations liées à l’exploitation des carrières évitant des nuisances ou des risques pour le voisinage et compatibles avec les infrastructures existantes.

Dans le secteur Ap : Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif visant au fonctionnement des infrastructures de transport, à la fréquentation des espaces naturels ou forestiers sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Rappel aux porteurs de projet : vérifier la conformité des projets aux prescriptions visées par les PPRi. Dans l’ensemble de la zone N secteurs compris :

• Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2. sont interdites. • Interdiction totale des constructions et/ou installations dans une bande de 5 mètres le long des

cours d’eau. • Interdiction des projets d’installation de centrales photovoltaïque au sol.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone N (hors secteur), ne sont admis que : • Les constructions et installations nécessaires à l’activité forestière • Les abris pour animaux nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum, • Les bâtiments identifiés au règlement graphique comme pouvant être l’objet d’un changement de destination, en cohérence avec le caractère de la zone, ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site selon les modalités de l’article L.151-11(2°) du Code de l’Urbanisme • Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone. • L’extension et la rénovation des constructions et des annexes aux logements existants régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU et compatibles avec la vocation naturelle de la zone. • L’aménagement, la réfection et l’extension des bâtiments d’habitation et annexes existants à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi, ainsi que la création d’une annexe (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin ou d’animaux,…) à la condition que l’emprise au sol supplémentaire totale créée ne dépasse pas 30 m2 par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. L’implantation de l’annexe est limitée à 30m de l’habitation existante. Les piscines des bâtiments d’habitation à usage d'habitation doivent s'implanter dans un rayon de 20 m autour du bâtiment principal. • Les équipements et installations d’intérêt collectif dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants. • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaire à la mise en valeur et à la gestion des espaces naturels et forestiers. • Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, tels que :

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

- Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours ; - Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, et que leur conception permette un retour du site à l'état naturel ;

Dans le secteur Nb :

• Les actions et aménagements visant la gestion, l’entretien, la pérennisation, la remise en bon état ou la mise en valeur des milieux naturels et continuités écologiques

• Les installations légères et les aménagements légers qui participent à la préservation et à la valorisation des milieux (pédagogiques, touristique)

Dans le secteur Ng :

• Les constructions et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage, en accord avec les caractéristiques paysagères du secteur, en particulier la gestion du végétal (entretien, renouvellement…).

Dans le secteur Nj :

• Les constructions d’abris de jardin dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants

• Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, y compris les services connexes et les dispositifs techniques concourant à l’animation du site (de type restauration, kiosque, etc).

Dans le secteur Nl : seuls sont autorisés

• Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants :

o les constructions, installations à usage d’activités culturelles, sportives, touristiques ou de loisirs, de restauration,

o les campings, parcs résidentiels de loisirs … et, en leur sein, les caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles".

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

Dans le secteur Np :

• Les interventions en accord avec les caractéristiques historiques et paysagères du secteur, en particulier la gestion du végétal (entretien, renouvellement…)

• Les constructions, installations, aménagements et travaux en lien avec l’affectation de la zone et liés à l’accueil du public, aux circulations douces

Rubrique 2AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

II)

Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

Sans objet

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sans objet

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rubrique 2AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées

Non règlementée.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementée.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non règlementée.

3.3.1 Dispositions générales

Dans la zone A (hors secteur) :

Les constructions doivent respecter un recul de 100 m par rapport à l'axe de la RN 151 sauf : • Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de l'axe des autres voies et de 10 m de leur alignement, sauf en cas de constructions liées aux réseaux publics.

3.3.2 Dispositions particulières

Les dispositions générales pourront être modifiées : - pour tenir compte de la configuration du terrain,

- pour des ouvrages techniques et constructions indispensables au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- pour les extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux 3.3.1., elles pourront se faire dans le prolongement de la construction existante.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales

Dans la zone A (hors secteur) : - Pour les constructions à usage agricoles (à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m par rapport aux limites séparatives.

- Pour les extensions des constructions d’habitations existantes et les annexes : Les constructions peuvent être édifiées soit en limite séparative, soit en retrait, il s’agira de privilégier le prolongement de la construction existante.

Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative : pour tout point du bâtiment, la distance (L) comptée horizontalement au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3m (soit L ≥ h/2, min 3m).

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

3.4.2 Dispositions particulières

- L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

3.5.1 Dispositions générales

La distance (L) comptée horizontalement, entre les constructions non contiguës, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans être inferieure a 3m (soit L =h, min 3m).

• Lorsque les façades concernées ne comportent pas d’ouverture, cette distance est réduite a 3m minimum.

• La distance entre les façades d’une construction principale et d’une annexe, ou de deux annexes n’est pas règlementée.

3.5.1 Dispositions particulières

- Les annexes des constructions à usage d'habitation doivent s'implanter dans un rayon de 20 m du bâtiment principal.

- La distance entre les constructions et installations agricoles implantées sur une même propriété n'est pas règlementée.

3.3.1 Dispositions générales

L’implantation des constructions doit se faire en retrait des voies existantes ou à créer. La distance (d) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue oppose, comptée horizontalement, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre les deux points (h), soit d ≥ h.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

Toutefois, une implantation particulière pourra être imposée pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur la parcelle ou des constructions avoisinantes, pour respecter les caractéristiques paysagères remarquables du lieu.

3.3.2 Dispositions particulières

Les dispositions générales pourront être modifiées : • pour tenir compte de la configuration du terrain, • pour des ouvrages techniques et constructions indispensables au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • pour les extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux 3.3.1., elles pourront se faire dans le prolongement de la construction existante.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales

- Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait.

- Lorsque la construction ne joint pas la limite séparative : pour tout point du bâtiment, la distance (L) comptée horizontalement au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=h/2) avec un minimum de 3m.

3.4.2 Dispositions particulières

- L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- L’implantation de bâtiments annexes inferieurs à 10 m2 et d’une hauteur inferieure à 3m n’est pas réglementée.

- Pour les extensions des constructions existantes légalement implantées non conformes aux 3.4.1., elles pourront se faire dans le prolongement de la construction existante.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

3.5.1 Dispositions générales

- Lorsque les façades concernées ne comportent pas d’ouverture, cette distance est réduite à 3m minimum. - La distance entre les façades d’une construction principale et d’une annexe, ou de deux annexes n’est pas réglementée.

Rubrique 2AU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions

Non règlementée.

3.2.1 Modalités du calcul de la hauteur

- La hauteur maximale des constructions se mesure : • À partir du sol naturel avant les travaux.

- Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées : • Les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc… • Les éléments et locaux techniques liées à la production d’énergie renouvelable, panneaux solaires, éoliennes, unité de méthanisation, • Les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

3.2.2 Dispositions générales

Indépendamment des limitations de hauteur résultant des règles d’implantation définies au 3.3, la hauteur maximale des constructions doit être conforme aux règles suivantes :

Dans la zone A, hors secteurs - La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 10 m au faitage. Des adaptations à la règle pourront être accordées pour les dispositifs techniques particuliers lies à l’activité agricole (ex : silos, unité de méthanisation,…). - La hauteur des constructions d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faitage et 4,5 mètres à l’égout du toit. - La hauteur des constructions annexes liées aux habitations ne doit pas excéder 4 m au point le plus haut.

3.2.3 Dispositions particulières

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents. - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction existante. - Des adaptations à la règle pourront être accordées pour les dispositifs techniques particuliers lies à l’activité agricole (ex : silos).

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

- La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée, notamment de grandes hauteurs telles que les châteaux d'eau.

3.2.1 Modalités du calcul de la hauteur

- La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant les travaux. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées :

• Les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc…

• Les éléments et locaux techniques liées à la production d’énergie renouvelable, panneaux solaires, éoliennes, …

• Les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

3.2.2 Dispositions générales

Indépendamment des limitations de hauteur résultant des règles d’implantation définies au 3.3, la hauteur maximale des constructions doit être conforme aux règles suivantes : Dans la zone N :

- La hauteur des constructions d’habitation existante. - La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder 4m au point le plus haut. - La hauteur maximale des autres constructions est fixée par la plus grande hauteur du bâtiment existant sur la parcelle.

En secteur Nj : - La hauteur des annexes est limitée à 3,50m au faitage du toit.

Dans le seul secteur Nl : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres au faitage.

3.2.3 Dispositions particulières

Cas des constructions existantes légalement implantées non conformes aux dispositions du présent règlement

- Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents.

- Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles précédents peuvent être autorisées, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction existante.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics - La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée, notamment de grandes hauteurs tels les châteaux d'eau.

Rubrique 2AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 3.1 Emprise au sol des constructions

3.1.1 Dispositions générales

Les extensions supérieures à la surface existante sont interdites.

En zone A (hors secteur) : • L'emprise au sol des constructions neuves destinées au logement de fonction nécessaires aux exploitations agricoles ne doit pas dépasser 100 m2.

En secteur Nb : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 10 m2 par unité foncière.

En secteur Nj :

-Annexes : L’emprise au sol (abris de jardin) ne pourra excéder 10 m2 par unité foncière.

En secteur Nl : L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 10% de la superficie de l’unité foncière limitée à 50 m2.

-Piscine : limitée à 50m2 de surface de bassin

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

Rubrique 2AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Non règlementée.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux d’aménagement et les constructions réalisés sur les parcelles contiguës à un élément de patrimoine bâti à protéger identifié au document graphique doivent être élaborés de façon à ne pas porter atteinte à ce patrimoine.

Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies ci-après pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.

En règle générale, il convient de rechercher des volumes simples traités en harmonie avec le bâti existant. La gamme d'enduits ainsi que l'utilisation de matériaux de couverture rappelleront ceux utilisés dans les environs.

Les matériaux fabriqués en vue d'être revêtus d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture, tels qu'agglomérés de ciment, ne peuvent être laissés apparents.

Le niveau du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation ne doit pas être situe à plus de 0,80m par rapport au sol non rapporté ou au niveau du trottoir longeant la construction, relevé au milieu de la façade de celle-ci.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Sauf impossibilité technique avérée, le rehaussement des acrotères devra être privilégié par rapport à l’implantation de garde-corps de sécurité pour les toitures terrasses.

Les garde-corps, s’ils s’avèrent nécessaires, devront obligatoirement être dans des teintes, formes et aspects en harmonie avec ceux de la construction.

Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures ou ils se trouvent.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs lies à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

4.1.1 – Les constructions d’habitations existantes

Les différentes façades d'un bâtiment y compris des annexes, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être traitées de manière à garder une harmonie d’ensemble. Elles devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Cette disposition est également applicable pour les clôtures.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

4.1.2 – les clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais lorsqu'elles existent, elles doivent, par le choix des matériaux ou des essences végétales, contribuer à l'embellissement et à l'amélioration de l'espace, et à la bonne intégration du projet dans le paysage.

Les clôtures devront avoir un aspect compatible avec le caractère agricole de la zone. Elles peuvent être constituées de poteaux en bois, sans soubassement maçonné et de fil de fer lisse ou barbelé, ou de grillage. Les clôtures pourront être simplement constituées de haies vives d’essence locale ou régionale notamment pour les clôtures situées en limites séparatives. Une liste de végétaux est jointe en Annexe (4).

Les murs de clôture situes sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. Les murs pleins existants seront au maximum conservés ou restaurés.

4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

4.2.1 Performance énergétique

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la Réglementation Thermique en vigueur.

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. La plus faible consommation d’énergie grise sera recherchée.

4.2.2. Performance environnementale

Sans objet

4.3. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Par ailleurs, les extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer : • L’orientation et l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments, • La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux …), • Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux, chainage d’angle, …).

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux fabriqués en vue d'être revêtus d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture, tels qu'agglomérés de ciment, ne peuvent être laissés apparents.

4.1.1 – Les constructions d’habitations existantes

Les différentes façades d'un bâtiment y compris des annexes, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être traitées de manière à garder une harmonie d’ensemble. Elles devront présenter un aspect convenable, dont la qualité, la valeur est suffisante sans être remarquable, et donner des garanties de bonne conservation. Cette disposition est également applicable pour les clôtures.

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destines à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

4.1.2 – les clôtures

Les clôtures devront avoir un aspect compatible avec le caractère naturel de la zone. Elles peuvent être constituées de poteaux en bois, sans soubassement maçonné et de fil de fer lisse ou barbelé, ou de grillage. Les clôtures pourront être simplement constituées de haies vives d’essence locale ou régionale notamment pour les clôtures situées en limites séparatives. Une liste de végétaux est jointe en Annexe (4).

Les murs de clôture situés sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. Les murs pleins existants seront au maximum conservés ou restaurés.

4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

4.2.1 Performance énergétique

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la Réglementation Thermique en vigueur. Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée. La plus faible consommation d’énergie grise sera recherchée.

Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale, à condition de ne pas dépasser 1,5m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’exploitation des énergies renouvelables, notamment géothermiques.

4.2.3. Performance environnementale

Sans objet

4.3. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

• L’orientation et l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments, • La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respect de

l’ordonnancement pour les travées et niveaux …),

• Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux, chainage d’angle, …).

Rubrique 2AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone : - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins pour le bénéfice de la trame verte urbaine. Les plantations devront être composées d’espèces majoritairement locales, non invasives et limitant les besoins en eau et favorisant les services écologiques (captation carbone, régulation des eaux, limitation de la pollution atmosphérique).

- Les constructions doivent être implantées de manière à préserver les arbres et les haies existantes.

- Les aires de stationnements doivent être plantées à raison d’1 arbre pour 4 places et doivent être paysagées plus particulièrement lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public. La proportion d'arbres demandés ne fige pas leur répartition sur la parcelle (une composition paysagère libre est possible).

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dans l’ensemble de la zone, secteurs compris : - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins pour le bénéfice de la trame verte. Les plantations devront être composées d’espèces majoritairement locales, non invasives et limitant les besoins en eau et favorisant les services écologiques (captation carbone, régulation des eaux, limitation de la pollution atmosphérique).

- Les constructions doivent être implantées de manière à conserver les plus beaux arbres. Un relevé détaillé des arbres devra être joint à toute demande d'occupation du sol avec un projet de plantations.

En zone N, hors secteurs : En en cas d'extension d'habitation, 50% de la surface totale de l’unité foncière devront être conservés en pleine terre.

En secteur Nj : Des aménagements et travaux peuvent y être autorisés s’ils sont nécessaires à leur gestion dans la mesure ou leur forme et leur emprise maintiennent la présence globale du jardin ou du parc, et leurs caractéristiques soient à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles de l’espace public.

- Une proportion de 60% de la surface totale de l’unité foncière doit être conservée en pleine terre.

En secteur Nl : non règlementé

En secteur Np : Les parcs doivent être préservés et mis en valeur. Des aménagements et travaux peuvent y être autorisés s’ils sont nécessaires à leur gestion dans la mesure ou leur forme et leur emprise maintiennent la présence globale du jardin ou du parc et qu’ils soient à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles de l’espace public.

Rubrique 2AU 8Stationnement

Non règlementé.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

III) Equipement et réseaux

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

6.1.1 Modalités d’application

- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements. - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions et :

• Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination ou sous-destination.

• En cas de modification du nombre de logements et/ou de leur typologie, le nombre de places doit être adapté au nombre de logement final.

• En cas de division foncière : o . Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, o . Le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

6.1.2 Modalités de calcul

- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée.

o Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45m2 de surface de plancher, pour une construction de 50m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

6.1.3 Conditions de réalisation

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

- Pour les constructions comprenant au moins 2 logements, les places de stationnement commandées, c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible, ne sont pas comptabilisées.

- Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent, au-delà des obligations légales en termes de nombre et de dimensionnement, être positionnées de manière à les rendre utilisables quel que soit le handicap. Il conviendra de veiller notamment au cheminement entre la place PMR et le logement.

- Plantations : 1 arbre minimum pour 4 places de stationnement

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Habitat Logement : au minimum 1 place de stationnement par logement Hébergement : au minimum 1 place pour 3 places d’hébergement Logement locatif financé par un prêt aidé de l’Etat : au minimum, 1 place de stationnement par logement

Autres usages : en fonction des besoins

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

III) Equipement et réseaux

Non réglementé

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

III) Equipement et réseaux

Rubrique 2AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Non règlementée.

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : • Soit directement sur rue, • Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou par une servitude de passage suffisante.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Pour toutes les constructions, un accès d’au moins 4 mètres de large sera imposé.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

Afin de faciliter la collecte des déchets ménagers et le tri sélectif, un local de stockage de containers des déchets ménagers sera imposé. Cet espace sera suffisamment dimensionné et facilement accessible depuis les voies publiques ou privées pour permettre le ramassage.

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public.

Le terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

Rubrique 2AU 10Desserte par les réseaux

Non règlementée.

8.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.2 Eaux usées

8.2.1 Dispositions générales

Toute construction ou installation (nouvelle) doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe et répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente.

Tout rejet des eaux non domestiques doit préalablement faire l’objet d’une demande, auprès de l’autorité compétente, d’autorisation de rejet subordonnée par l’installation d’un ouvrage de prétraitement conformément au règlement en vigueur.

Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires pourront être demandés par le gestionnaire du réseau public en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets, notamment pour les rejets non domestiques.

L’évacuation d’eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

8.2.2 Dispositions particulières

En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, et conformément au code de la sante publique, l’usager doit équiper sa construction ou installation d’un système d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur et faire valider la conception de cette installation auprès du service public d’assainissement non collectif ainsi que la bonne exécution des travaux. La localisation de cette installation doit aussi permettre le raccordement ultérieur de la construction ou installation au réseau d’assainissement collectif.

Les constructions ou installations nouvelles doivent répondre aux prescriptions du règlement du service public d’assainissement non collectif.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

L’autorité compétente, gestionnaire du réseau, se réserve le droit de limiter ou d’interdire tout rejet sur ses équipements. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute construction neuve ou réhabilitée, et installation nouvelle autorisées devra évacuer ses eaux pluviales sur sa propriété.

Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques limitant le volume des eaux pluviales (usage des espaces verts...) et retardant ou écrêtant le débit des eaux (rétention en terrasse, sols poreux...). Ces équipements, lorsqu’ils seront à ciel ouvert, devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, intégrant si possible des critères écologiques. Les dispositifs de récupération des eaux pour réutilisation (arrosage…) seront privilégiés.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales issues des terrains situés en amont.

Les eaux pluviales seront évacuées en milieu naturel dans des conditions conformes au Code Civil et aux exigences règlementaires.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

8.5 Défense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Synthèse des dispositions de la zone A

(Hors secteurs spécifiques et les constructions uniquement)

Les destinations et sous destinations

Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de service

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition(s) X

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Artisanat et commerce de détail

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Restauration

Cinéma

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Zone A X X X

X X X X X

X X

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dispositions applicables à la zone 2AU

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

(N)

« La zone N comporte des zones avec indice qui correspondent à 6 différents types de zones naturelles sur l’ensemble du territoire intercommunal : N, Nb, Nj, Ng, Nl et Np. (extraits du rapport de présentation) ».

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Dans l’ensemble de la zone, secteurs compris :

8.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.2 Eaux usées

8.2.1 Dispositions générales

Tout rejet des eaux non domestiques doit préalablement faire l’objet d’une demande, auprès de l’autorité compétente, d’autorisation de rejet subordonné par l’installation d’un ouvrage de prétraitement conformément au règlement en vigueur.

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

8.2.2 Dispositions particulières

Les constructions ou installations nouvelles doivent répondre aux prescriptions du règlement du service public d’assainissement non collectif.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

Toute construction réhabilitée, et installation nouvelle autorisées les eaux pluviales sont récupérées sur le terrain.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales issues des terrains situés en amont.

Les eaux pluviales seront évacuées en milieu naturel dans des conditions conformes au Code Civil et aux exigences règlementaires.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Synthèse des dispositions de la zone N

(Hors secteurs spécifiques et les constructions uniquement)

Les destinations et sous destinations

Habitation Logement Hébergement

Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration

Autorisé

Interdit

X X

Autorisé sous condition(s)

X X X

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Dispositions applicables à la zone 2AU

Cinéma

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Equipement d’intérêt collectif et service public

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Photovoltaïque au sol

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

REGLEMENT ECRIT / Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Annexe 1 : liste des emplacements réservés

ANNEXES

Annexe (1) : liste des emplacements réservés Annexe (2) : liste des bâtiments susceptibles de changer d’affectation Annexe (3) : liste descriptives des éléments de patrimoine et de paysage identifiés au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.130-1 du Code de l’Urbanisme Annexe (4) : liste de végétaux

Annexe 1 : liste des emplacements réservés

En application des articles L.151-41 et R.151-38 du Code de l'urbanisme, le PLUi de FerCher Pays Florentais inscrit sur des terrains des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts. La construction est interdite dans les emplacements réservés, sauf exception prévue à l’article L.433-3 du Code de l'urbanisme (permis de construire à titre précaire).

Conformément à l'article L.152-2 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain sur lequel est inscrit un emplacement réservé peut exiger de la collectivité, du service ou de l'organisme bénéficiaire qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Les emplacements réservés pour équipements, ouvrages publics ou installations d'intérêt général et les emplacements réservés pour espaces verts publics sont indiqués aux documents graphiques du règlement. Ils sont énumérés dans la liste ci-après.

N° Commune

Bénéficiaire

Direction

Objectif

Référence cadastrale

Surface (m²)

ER01 Lunery

ER02 Lunery ER03 Lunery

Commune de Lunery

Quartier de Rosières, entre salle de fêtes et groupe scolaire

Lieu-dit Les Epaux/ Les Logards

Quartier Rousseau à Rosières

Aménagement d'un parking

AC66, 171

Chemin d'accès à l'ouvrage de la SNCF

Aménagement d'un square ou espace vert

AT 38 et AT41

AP 293,296,298,300,304, 307,309, 313, 340,341,342,343

7 416 2 983

ER05 ER04

Saint Florent sur Cher

Villeneuve sur Cher

Commune de Saint Florent sur Cher

Commune de Villeneuve sur

Cher

Bourg de Villeneuve sur Cher

Création d'une voirie de 20 m de large reliant la RN 151 avec le départementale N° 28

Extension du cimetière et création d'un parking

AH 20, 22, 25, 44, 85, 91 (en partie), AV 34, 116 (en partie), AY 18, 52, 90 (en partie)

AA 171 (en partie)

41 963 5 463

Commune : Lunery

Annexe 1 : liste des emplacements réservés

Commune : Villeneuve sur Cher

Annexe 1 : liste des emplacements réservés

Commune : Saint Florent sur Cher

Commune : Civray

N° de parcelle AH0037 AH0036

N° du bâtiment CH01 CH18

Destination d’affectation

Hébergement. Déjà en zone U Hébergement. Déjà en zone U

N° de parcelle

AH0143

N° du bâtiment CH02 CH03 CH04

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle D0070

N° du bâtiment CH05

Destination d’affectation Habitation

N° de parcelle AH0030

N° du bâtiment CH06

Destination d’affectation Hébergement touristique

N° de parcelle

E0052

E0358

N° du bâtiment CH07 CH08 CH09

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle B0689 B0692 B0830 B0832

N° du bâtiment CH10 CH11 CH12 CH13

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle

AH0025

N° du bâtiment CH14 CH15 CH16 CH17

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle BI0039 AN0065

N° du bâtiment CH19 CH26

Destination d’affectation Habitation Habitation

Commune : Lunery

N° de parcelle ZB0049

N° du bâtiment CH20

Destination d’affectation

Agricole (atelier de transformation

N° de parcelle AV0013 AV0020 AV0015

N° du bâtiment CH21 CH22 CH23

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle

ZA0390

N° du bâtiment CH24 CH25

Destination d’affectation Hébergement touristique Habitation

Commune : Mareuil sur Arnon

N° de parcelle

A273

N° du bâtiment CH27

Destination d’affectation Habitation

Commune : Plou

Annexe 2 : bâtiments agricoles susceptibles de changer d’affectation

N° de parcelle ZL0092 ZL0089

N° du bâtiment CH28 CH41

Destination d’affectation Habitation Habitation

N° de parcelle

ZI0076

N° du bâtiment CH29 CH30

Destination d’affectation Habitation Habitation

N° de parcelle ZC0011

N° du bâtiment CH31

Destination d’affectation Habitation

N° de parcelle

ZM0049

N° du bâtiment CH31 CH32 CH33

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle

B0055

N° du bâtiment CH35 CH36 CH37 CH38

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle

D0135

N° du bâtiment CH39 CH40

Destination d’affectation Habitation Habitation

Commune : Primelles

N° de parcelle C0143 C0142 C0143 C0142 C0142

N° du bâtiment CH42 CH43 CH44 CH45 CH50

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle

C0004

N° du bâtiment CH46 CH47 CH48

Destination d’affectation Hébergement touristique Hébergement touristique Hébergement touristique

N° de parcelle A0015

N° du bâtiment CH49

Destination d’affectation Habitation

Commune : Saint Caprais

N° de parcelle

AA0050

N° du bâtiment CH51 CH52 CH80

Destination d’affectation Habitation Habitation Hébergement touristique

N° de parcelle C0307

C0302

N° du bâtiment CH53 CH54 CH55

Destination d’affectation Habitation Habitation Hébergement touristique

N° de parcelle

AD0072

N° du bâtiment CH56 CH57

Destination d’affectation Habitation Habitation

N° de parcelle

AD0018

N° du bâtiment CH58 CH59

Destination d’affectation Habitation Habitation

N° de parcelle C0040 C0043

C0219

N° du bâtiment CH60 CH61 CH62 CH63

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle B0051 B0056

B0051

B0052 B0156 B0056

N° du bâtiment CH64 CH65 CH66 CH67 CH68 CH69 CH70

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle ZA0053

ZA0054

N° du bâtiment CH71 CH72 CH73

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle

AC0111

N° du bâtiment CH74 CH75

Destination d’affectation Habitation Habitation

N° de parcelle

AA0042

A0939

N° du bâtiment CH76 CH77 CH78 CH79

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation

Commune : Saugy

N° de parcelle

A237

N° du bâtiment CH81

Destination d’affectation

Hébergement touristique. Déjà en zone U

Commune : Villeneuve sur Cher

N° de parcelle D0186 D0192

N° du bâtiment CH82 CH93

Destination d’affectation Hébergement touristique Hébergement touristique

N° de parcelle D0013 D0012

N° du bâtiment CH83 CH84

Destination d’affectation Hébergement touristique Hébergement touristique

N° de parcelle

A0037

N° du bâtiment CH85 CH86 CH87

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation

N° de parcelle A0021

N° du bâtiment CH88

Destination d’affectation Habitation

N° de parcelle

C0804

N° du bâtiment CH89 CH89 CH91 CH94

Destination d’affectation Habitation Habitation Habitation Habitation

N° AR01

Commune de localisation Mareuil sur Arnon

Type

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural

N° de parcelle B203

Description

Arbre remarquable : Séquoia

AR02 Mareuil sur Arnon

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs C1118 d’ordre culturel, historique, architectural

Arbre remarquable : Séquoia

AR03 Primelles

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs ZB52 d’ordre culturel, historique, architectural

Arbre remarquable : Chêne

AL01 Civray

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs AB4, AB5,

d’ordre culturel, historique, architectural

AB6

Alignement d’arbres

Commune de localisation

AL02 Plou

Type

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural

N° de parcelle

C1266, C909, C911

Description Alignement d’arbres

AL03 Plou

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs C921, C922 Quadruple alignement

d’ordre culturel, historique, architectural

d'arbres de haut jet

AL04 Saint Florent sur Cher

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs Non

d’ordre culturel, historique, architectural

cadastré

Alignement de platanes

Commune de localisation

AL05 Villeneuve sur Cher

Type

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural

N° de parcelle

D17, D18, D173

Description

Double alignement de platanes

AL06 Primelles AL07 AL07

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural

B300, C98, C153

Haies remarquables

Haie basse taillée et marronniers Haies bordières le long du GR

Commune de localisation

BS01 Mareuil sur Arnon

Type

Elément de paysage correspondant à un espace boisé à préserver pour des motifs d’ordre écologique

N° de parcelle

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI).........................................

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................................................ 10

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ............................................................................... 11 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 11 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 11 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 16

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................................................................................ 19 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 19 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 20 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 29

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB............................................................................................................................ 31 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 31 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 32 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC............................................................................................................................ 40 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 40 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 41 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 46

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE (EQUIPEMENTS PUBLICS) .......................................................................................... 48 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 48 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 48 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX............................................................................................................................ 53 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 53 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 54 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 59

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)................................................................................... 62

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 1AU ..................................................................................... 63 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ................................................................ 63 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 64 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 68

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ........................................................................................................................ 72 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 72 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 73 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 77

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ......................................................................................................................... 79 I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 79 II) Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ................................................. 80 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 81

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ......................................................................................... 82

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 83 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 85 III) Equipement et réseaux..................................................................................................................................... 91

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)............................................................. 94

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................................. 95 II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 97 III) Equipement et réseaux................................................................................................................................... 103

ANNEXES ...............................................................................................................................................................106

ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................................................................. 106 Commune : Lunery .............................................................................................................................................. 107

Commune : Villeneuve sur Cher ........................................................................................................................... 109 Commune : Saint Florent sur Cher ....................................................................................................................... 110 ANNEXE 2 : BATIMENTS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER D’AFFECTATION......................................................................... 111 Commune : Civray ............................................................................................................................................... 111 Commune : Lunery .............................................................................................................................................. 113 Commune : Mareuil sur Arnon ............................................................................................................................ 113 Commune : Plou .................................................................................................................................................. 114 Commune : Primelles........................................................................................................................................... 115 Commune : Saint Caprais .................................................................................................................................... 116 Commune : Saugy ............................................................................................................................................... 118 Commune : Villeneuve sur Cher ........................................................................................................................... 119 ANNEXE 3 : LISTE DESCRIPTIVES DES ELEMENTS DE PATRIMOINE ET DE PAYSAGE.......................................................................... 120 ANNEXE 4 : LISTE DE VEGETAUX ....................................................................................................................................... 140 Objet de cette liste .............................................................................................................................................. 140

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la communauté de communes FerCher Pays Florentais sur les communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Plou, Primelles, Saint-Caprais, Saint-Florent-surCher, Saugy, Villeneuve-sur-Cher. Un lexique est également inséré.

Lexique

Abri de jardin : bâtiment annexe destiné au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès : • L’accès correspond à la limite de la parcelle donnant directement sur la voie ; limite qui peut être soit bâtie (garage) ou close (portail), soit non bâtie (bande d’accès ou servitude de passage), et par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère : • Muret en béton ou en maçonnerie couronnant généralement une terrasse ou toiture terrasse et destiné à recevoir les relevés d'étanchéité et éventuellement à masquer les éléments en saillie sur une toiture à faible pente. Couronnement d'un mur au-dessus d'une terrasse ou d'un toit.

Affouillement de sol et exhaussement : • Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement : Désigne, au sens du présent règlement :

• La limite du domaine public routier au droit de la propriété riveraine, • Le terme ≪ limite qui s’y substitue ≫ désigne :

o la limite interne d’un emplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie, o la limite entre la voie privée ouverte à la circulation routière publique et le terrain

concerné par le projet soumis à autorisation.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Clôtures végétales : Associée au végétal, le grillage de la clôture devient invisible à l’œil tout en assurant la sécurité et l’intimité. Une liste de végétaux est jointe en Annexe (Annexe -) pour accompagner les porteurs de projet dans le choix des végétaux qu’ils envisagent de planter.

RÈGLE DE RECUL & DE BON VOISINAGE Rappel : Selon l’article 671 du Code Civil (sauf règlement particulier), une distance minimale de 50 cm par rapport à la limite de propriété voisine est prescrite pour établir une plantation dont la hauteur est inférieure à 2 m (la distance est à prendre du pied extérieur de la haie). Pour une plantation dont la hauteur est supérieure à 2 m, la distance minimale par rapport à la propriété voisine passe à 2m

Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise publique : Il s’agit de l’espace public qui ne peut pas être considéré comme une voie telle que places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes, etc.

Espaces Verts (surfaces perméables, espaces non construits) : - les espaces verts en pleine terre, - les zones sablées, - les zones pavées (si les joints sont perméables),

Espaces Verts Complémentaires : Les espaces verts complémentaires peuvent être de différentes natures. Il s’agit en plus des surfaces minimales à prévoir en pleine terre de prévoir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Haie mixte : Haie composée de plusieurs essences végétales, persistantes et / ou caduques. Haie vive (ou haie libre) Haie non taillée, hors tailles d’entretien respectant la silhouette naturelle des végétaux.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclines selon des pentes opposées.

Gîtes, chambres d’hôtes : les gîtes et les chambres d'hôtes peuvent relever d'une destination différente de celle de logement si elle remplit au moins trois des conditions suivantes : "petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception" (article 261-D du CGI). La création de gîte ou chambres d’hôtes devra répondre aux conditions suivantes :

- les chambres d’hôtes ou gîtes devront être intégrés au(x) bâtiments(s) de l’habitation - se limiter à 5 chambres - le propriétaire devra résider dans l’habitation.

Houppier : Il correspond à la partie de l'arbre située au-dessus du tronc, qui comprend la ramure et le feuillage. Pour le calcul des espaces verts complémentaires, la surface prise en compte est la superficie projetée au sol du houppier.

Opération groupée : Constructions simultanées de plusieurs bâtiments indépendants sur une même zone. Ne pas confondre avec le lotissement. (Glossaire FNCAUE)

Pleine terre : Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.

Qualité environnementale des bâtiments (QEB) : Caractéristiques des bâtiments et de leurs équipements propres à limiter leur impact sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur sain et confortable.

Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante

Superstructure : La superstructure est la partie d’une construction qui se trouve au-dessus du niveau du sol. Elle diffère donc de l’infrastructure (la partie de la construction qui est en dessous du niveau du sol).

Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorises ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes a des logements, des lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, des lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture-terrasse : Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8%. « Un toit-terrasse est un dispositif architectonique selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Un toit-terrasse peut être traité en jardin ou il peut être constitué de partie à l'air libre et d'éléments construits, avec un solarium par exemple (Wikipédia) ».

Assiette foncière : Propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière).

Vêture : Est considérée comme vêture l’ensemble des matériaux assurant la protection et l’habillage d’une façade. La mise en valeur de tous types de bâtiment. La signification du mot « vêture » a dérivé, jusqu’à recouvrir l’ensemble des peaux rapportées sur les façades de bâtiment, hormis les peintures et les enduits.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Zones soumises au risque d’inondation

Interdiction totale des constructions et/ou installations dans une bande de 5 mètres le long des cours d’eau. Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi du Cher et le PPRi de la rivière Arnon), les types d’activités, destinations et sous-destinations sont admis sous réserve qu’ils prennent en compte les dispositions règlementaires du PPRi, annexé au présent PLU.

Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

Règlementée par zone

3.2 Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant les travaux. Sur les terrains en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l’emprise au sol des bâtiments à édifier.

Les locaux techniques, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes n’entrent pas dans le calcul de la hauteur. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Qualité urbaine

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'intégration des constructions au paysage et aux motifs qui le composent, par leur volumétrie, leur aspect extérieur, leurs

matériaux et leur implantation doit être particulièrement recherchée. Chaque construction ou bâtiment doit présenter une qualité d’ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre les pleins et vides, ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes

4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

4.2.1 Performance énergétique

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la réglementation en vigueur.

4.2.2 Performance environnementale

Pour les constructions neuves, les surfaces de toitures terrasses doivent répondre obligatoirement à une fonction en mettant en place, au choix et à minima, l’une des solutions suivantes :

• Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…),

• Végétalisation dans un objectif écologique, • Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

4.3 Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine. Par ailleurs, les extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

Prescriptions relatives aux clôtures patrimoniales : la démolition ponctuelle ne peut être acceptée qu’à titre exceptionnel. En cas de mauvais état, elles peuvent être reconstruites en ayant recours aux mêmes matériaux.

4.4 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Pour assurer l’unité d’aspect et une intégration au bâti existant, les mesures suivantes sont appliquées : Toute construction ou extension de construction doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

Les architectures contemporaines doivent s’intégrer par le choix d’éléments caractéristiques en harmonie avec les traditions locales, tels les volumes, les matériaux apparents, les proportions d’ouverture, etc.

Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies dans les zones urbaines pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.

Le niveau du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation ne doit pas être situé à plus de 0,80m par rapport au sol non rapporté ou au niveau du trottoir longeant la construction, relevé au milieu de la façade de celle-ci. Sauf impossibilité technique avérée, le rehaussement des acrotères devra être privilégié par rapport à l’implantation de garde-corps de sécurité pour les toitures terrasses. Les garde-corps, s’ils s’avèrent nécessaires, devront obligatoirement être dans des teintes, formes et aspects en harmonie avec ceux de la construction.

- Prescriptions relatives aux clôtures :

Si la clôture s’insère entre des clôtures existantes de différentes hauteurs, sauf disposition contraire aux dispositions générales, elle doit s’adapter à la hauteur la plus basse.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. Les couleurs de la clôture doivent être harmonisées avec celles présentes en façade. En limite de zones naturelles (N) et agricoles (A), les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie vive composée d’essences locales. Sauf en cas de réhabilitation ou restauration de dispositifs existants, les

clôtures en murs pleins et murets seront à éviter et les grandes mailles seront favorisées pour les grilles et grillages. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins deux essences végétales.

Sont proscrits : les canisses, les brandes, les formes complexes, les imitations grossières de matériaux, les surélévations non harmonieuses, les simili-haies en plastique à dérouler, les bâches plastiques tendues.

Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Arbres remarquables ponctuels, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les arbres remarquables identifiés au document graphique ne peuvent être abattus, sauf si leur état sanitaire le justifie. L’accord sur la suppression pourra être assorti d’une exigence de replantation d’espèces qui présentent un développement similaire à l’âge adulte, selon la liste annexée au règlement.

5.2 Haies, alignements d’arbres intéressants d’un point de vue écologique, paysager et hydraulique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les haies et alignements d’arbres recensés au document graphique sont à conserver ou, le cas échéant, à reconstituer dans le cadre d’un projet d’ensemble qui tiendra compte du développement des arbres à l’âge adulte, de l’intérêt hydraulique ou historique. Sont autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avéreraient nécessaires. En cas d’arrachage, pour de raisons phytosanitaires, dangerosité (chute d’arbre) ou de renouvellement des alignements en tant que mesure compensatoire, un alignement d’arbres devra être planté dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent).

5.3 Espaces ouverts paysagers ou cœurs d’îlot à préserver, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les espaces paysagers figurant au document graphique doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’1 arbre de même qualité.

• Parcs et jardins liés au bâti patrimonial : Les parcs doivent être préservés et mis en valeur. Des aménagements et travaux peuvent y être autorisés s’ils sont nécessaires à leur gestion dans la mesure ou leur forme et leur emprise maintiennent la présence globale du jardin ou du parc et qu’ils soient à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles de l’espace public. Les extensions du bâti existant et annexes de moins de 20m2 y sont autorisées ainsi que les piscines dans une limite de 50m2. Ces secteurs devront préserver au minimum 80 % d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux ou de loisirs. Le choix des végétaux devra être adapté à la composition et aux caractéristiques du parc, et de son contexte patrimonial. Une liste de végétaux est jointe en Annexe (4) pour accompagner les porteurs de projet publics et privés dans le choix des végétaux qu’ils envisagent de planter. Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins deux essences locales.

• Cœurs d’ilot : Ils doivent être traites en espaces verts de pleine terre et plantés. Seules les installations légères

liées à la valorisation de ces espaces y sont autorisées (aires de jeux, abris vélos, cheminements

doux, bacs de compostage légers, …). Ces aménagements devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage. Au moins 90% de leur superficie doivent être maintenus en espaces de pleine terre, libres ou plantés.

5.4 Les jardins cultivés ou partagés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les jardins cultivés ou partagés figurant au document graphique doivent être maintenus en pleine terre. Seules y sont autorisées les constructions liées aux activités de jardinage et maraichage d’une emprise au sol inférieure à 12 m2 et d’une hauteur totale inférieure à 3,2 mètres.

5.5 Les mares et bassins d’eaux pluviales, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Pour les mares et bassins d’eaux pluviales figurant au document graphique, tout comblement, exhaussement, affouillement de sol est interdit. Toute construction est interdite dans un rayon de 10m autour de l’entité à partir du haut de la berge. La végétation qui est présente au niveau des berges doit également être conservée et développée.

5.6 Espaces verts

Sauf en cas d’impossibilité technique avérée, 50 % minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traitées en espaces verts.

Article 6 : stationnement

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

6.1.1 Modalités d’application

• Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher ou du nombre de logements.

• Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions et : o Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination ou sous-destination. o En cas de modification du nombre de logements et/ou de leur typologie, le nombre de places doit être adapté au nombre de logement final.

• En cas de division foncière : o Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, o Le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

6.1.2 Modalités de calcul

Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée.

• Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45m2 de surface de plancher, pour une construction de 50m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

6.1.3 Conditions de réalisation

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

• Les dimensions de chacune des places de stationnement ne pourront être inférieures à 5m x 2,5m = 12,5 m2.

• Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent, au-delà des obligations légales en termes de nombre et de dimensionnement, être positionnées de manière à les rendre utilisables quel que soit le handicap. Il conviendra de veiller notamment au cheminement entre la place PMR et le logement.

• Plantations : 1 arbre minimum pour 4 places de stationnement

6.2 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions

Destinations ou sous-destinations - Normes minimales à respecter pour les stationnements des cycles non motorises :

Commerce et activités de service • Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 250m2, aucune place de stationnement n’est exigée. • Pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 250m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2, il est exigé au minimum : o Un espace dédié au stationnement des visiteurs, à définir en fonction des besoins.

• Pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 1 000m2, il est exigé au minimum : o Un espace dédié au stationnement des visiteurs d’au minimum 10 m2.

Equipements d’intérêt collectif et services publics • Places de stationnement déterminées en fonction des besoins

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • - Bureaux : au minimum 1,5% de la surface de plancher • - Industries et entrepôts, au minimum : o Des places visiteurs à définir en fonction des besoins

L’espace de stationnement vélo possède les caractéristiques suivantes : • Pour les constructions destinées au logement et pour les places destinées aux employés, l’espace doit être un local clos et sécurisé. • Il devra être facilement accessible depuis le domaine public et/ou les points d’entrée du bâtiment.

III) Equipement et réseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• Soit directement sur rue, • Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou par une servitude de passage

suffisante.

Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Pour toutes les constructions, un accès d’au moins 3,5 m de large sera imposé. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de la dangerosité et de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale.

Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement permettant le demi-tour aisé des véhicules, y compris ceux dédiés à la collecte des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ces espaces de devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, permettant de les assimiler à des placettes. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer en toute sécurité et faciliter la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Les garages collectifs et les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur une voie ouverte à la circulation publique. Les sorties particulières de véhicules, comportant une rampe, doivent disposer d’une plateforme d’attente ayant au maximum 4% de pente sur une longueur minimum de 5m à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Afin de faciliter la collecte des déchets ménagers et le tri sélectif, un local de stockage de containers des déchets ménagers sera accepté. Cet espace sera suffisamment dimensionné et facilement accessible depuis les voies publiques ou privées pour permettre le ramassage.

Article 8 : Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.2 Eaux usées

8.2.1 Dispositions générales

8.2.2 Dispositions particulières

En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, et conformément au code de la santé publique, l’usager doit équiper sa construction ou installation d’un système d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur et faire valider la conception de cette installation auprès du service public d’assainissement non collectif ainsi que la bonne exécution des travaux. La localisation de cette installation doit aussi permettre le raccordement ultérieur de la construction ou installation au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations nouvelles doivent répondre aux prescriptions du règlement du service public d’assainissement non collectif.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

L’autorité compétente, gestionnaire du réseau, se réserve le droit de limiter ou d’interdire tout rejet sur ses équipements. Elle pourra également fixer des seuils de qualité de rejet à atteindre. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et/ou à l'atteinte des seuils de qualité. Toute construction neuve ou réhabilitée, et installation nouvelle autorisées à être raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente pour ce qui concerne les raccordements sur les collecteurs.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.