Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

• Affectation des sols ou nature des activités exercées : Les constructions dont la destination ou la sous-destination est listée ci-dessous sont autorisées : ▪ Equipements d'intérêt collectif, ▪ Services publics, ▪ Logements de fonction sous réserve :

- Qu’ils soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements. - Qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments d’activités, - Que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 150 m². ▪ L’extension des logements existants, dans une limite de +30% d’emprise au sol ▪ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone. Les merlons de terre sont autorisés uniquement lorsqu’ils permettent de se protéger des nuisances (routes départementales à trafic important, proximité d’entrepôts, ...), ou de protéger les habitations voisines des nuisances produites par des activités dans la zone.

• Interdiction de construire : Ce qui n’est pas autorisé

Intitulé du document : • Mixité sociale et fonctionnelle : Non réglementé

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

• Qualité du cadre de vie

Hauteur : La hauteur totale des constructions est limitée à 12 m au faîtage. Toutefois, une hauteur différente peut être admise : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des

constructions voisines. ▪ pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone

(antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).

Implantation : Par rapport aux voies et emprises publiques : En agglomération, dans les rues présentant un ordonnancement des façades sur une même ligne parallèle à l’axe de la voie, l’implantation des nouvelles constructions devra prolonger cette continuité bâtie. En l’absence de ligne bâtie dominante, toute construction nouvelle peut être implantée soit à l’alignement, soit en retrait par rapport à l’alignement de la voie. Hors agglomération, l’implantation des constructions devra respecter les reculs minimums suivants :

- 35 mètres de l’axe des RD 24 et 900 - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales - 5 mètres de l’axe des autres voies

Règlement écrit

Règlement applicable aux zones urbaines : zone UE

La RD971 est une voie classée à grande circulation. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de cette voie. Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul de soixante-quinze mètres, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

Par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité, tenir compte d’une topographie particulière (talus…).

• Caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères :

Règles alternatives pour satisfaire à une insertion dans le contexte Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis dans cet article.

Façades La teinte des façades devra s’harmoniser avec l’environnement. Les teintes blanches sont interdites Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti Les façades de bâti en terre doivent être préservées, sauf si une impossibilité technique avérée est rencontrée.

Toitures Les couvertures des bâtiments doivent être mises en œuvre soit avec un matériau d’aspect similaire avec celui utilisé par la construction principale soit avec des matériaux de teinte sombre (bac acier, bardeaux d’asphalte…), à condition de présenter une teinte en harmonie avec l’environnement. Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement

Clôtures Les haies et talus existants en limite de propriété sont à maintenir. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (confer liste des essences préconisées en annexe). En bordure de l’espace public, les clôtures maçonnées devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit.

Intitulé du document : EQUIPEMENTS, RESEAUX, EMPLACEMENTS RESERVES ET STATIONNEMENT

Se référer aux dispositions générales

Règlement écrit

Règlement applicable aux zones urbaines : zone UE

C. Zone UT

Département de la Manche

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE DE SEVES-TAUTE

PIECE N°4_5 : REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du 26 septembre 2019

FUTUR PROCHE – 2, rue Alain Bombard – 44821 Saint-Herblain Cedex -  02 40 76 56 56 -  contact@futur-proche.fr Site : www.futur-proche.fr – SAS au capital de 75000 euros – RCS Nantes 421 389 560 – NAF 7112 B SIRET 421 389 560 00044 – N° intracommunautaire FR90 421 389 560

Règlement écrit

Sommaire

I. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A TOUT LE TERRITOIRE

4

A. Division du territoire en zones .................................................................................................................. 5 B. Destination des constructions .................................................................................................................. 6 C. Dispositions applicables au patrimoine bâti et aux éléments naturels identifiés - article L 151-19 du code de l’urbanisme ................................................................................................................................................. 6 D. Dispositions applicables aux espaces boisés à protéger et aux terrains cultivés à protéger ...................... 7 E. Stationnement, équipement et réseaux ................................................................................................... 7 F. Dispositions particulières ......................................................................................................................... 9 G. Dispositions particulières cartographiées sur le plan 4_4 complétant le règlement graphique ................. 9

II. REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES URBAINES

11

A. Zone UA et ses secteurs UAcv et UAp ..................................................................................................... 12 B. Zone UE .................................................................................................................................................. 14 C. Zone UT .................................................................................................................................................. 16 D. Zone UZ et ses secteurs UZe et UZru....................................................................................................... 18

III. REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A URBANISER

20

A. Zone 1AUh .............................................................................................................................................. 21 B. Zone 1AUz .............................................................................................................................................. 23 C. Zones 2AUh et 2AUt ............................................................................................................................... 25

IV. REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

26

A. Zone A et ses secteurs Az et Ay............................................................................................................... 27 B. Zone N et ses secteurs NL et Np .............................................................................................................. 31

V. ANNEXE 1 : ESSENCES LOCALES PRECONISEES SUR LE TERRITOIRE

34

VI. ANNEXE 2 : LEXIQUE

35

Règlement écrit

I. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A TOUT LE

TERRITOIRE

Règlement écrit

Dispositions générales communes à tout le territoire

A. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en zones Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles et forestières.