Zone UP

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU INTERDITES

Sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière* ; • Sous-destination Commerce de gros et Cinéma ; • Sous-destinations Industrie et Entrepôt.

SOL

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement à la condition de respecter les dispositions du 2 ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Un permis de démolir est demandé pour toute démolition d’un élément bâti.

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent. Par ailleurs, sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l’aménagement des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUI ; • le changement de destination des constructions existantes* pour créer des habitations, du commerce de détail, de la restauration, des activités de services où s’effectue l’accueil du public, de l’hébergement hôtelier et touristique, des équipements d’intérêt collectif et les services publics, ainsi que des bureaux ne présentant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, dans le volume existant et dans le respect de l’architecture de ces constructions* ; • les installations classées pour la protection de l’environnement uniquement en lien avec les activités autorisées ci-dessus, si celles-ci n’occasionnent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ; • une extension* limitée de ces constructions* qui serait rendue nécessaire techniquement pour répondre aux besoins d’une habitation ou d’une activité existante ou envisagée, par site. Celle-ci (contemporaine ou non) sera intégrée au bâtiment* existant, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol ; • la création de garages pour le stationnement des véhicules, dans les dépendances existantes, ou à défaut la création de de nouveaux garages pour répondre à des besoins supplémentaires conformément aux normes de stationnement définies à l’article « 6. Stationnement ». Dans ce cas, l’architecture du garage devra rappeler l’architecture d’une dépendance dans ce type de propriété ; • une annexe par site (hors garage), en arrière du front par rapport à la rue et aux bâtiments* existants, et dont l’usage ne peut pas être intégré dans les bâtiments* existants (abri à bois, local destiné à l’entretien du parc…). Celle-ci aura une emprise au sol de 30 m² maximum ;

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

• une piscine par site sous réserve qu’elle ne dépasse pas le niveau du sol (pas de superstructure) et que la superficie du bassin n’excède pas 130 m² ;

• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

2.2 Eléments paysagers : constructions, ou parties de constructions identifiées aux documents graphiques (L151-19 et L151-23) cf. pages 22 à 26 du règlement et Partie 10 « Repérage des éléments bâtis d’intérêt par commune » du règlement.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation d’une extension* doit respecter les éléments ou ensembles paysagers, ou du patrimoine tels qu’identifiés au document graphique. Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site pour : • la construction d’équipements d’intérêt collectif ou les services publics ; • la réalisation d’un dispositif technique*.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.2.1 Dispositions générales

Les extensions* doivent être implantées autant que possible en dehors du cône de vue sur la demeure ou le château depuis l’allée d’accès principale (historique ou plus récente) et : • soit en limite séparative latérale. Elles peuvent s’appuyer sur les murs en pierre existants ; • soit en retrait des limites séparatives*, en respectant une distance minimum de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (D) soit au moins égale à la hauteur* (H) divisée par 2, avec un minimum de 4m (H/2 ≥ 4m). Les annexes* doivent être implantées en arrière front, de façon à être le moins visible possible de la rue. La construction d’une piscine et de ses locaux techniques doit respecter une marge de recul de 2 mètres entre la limite du bord de bassin de la piscine et les limites séparatives*.

1.2.2 Dispositions particulières

Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site pour :

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

• la construction d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics ; • la réalisation d’un dispositif technique*.

. VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR

La hauteur* maximum des constructions* correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre la hauteur* de l’égout* ou de l’acrotère* et le terrain* naturel avant travaux. La hauteur* maximum est fixée à R+1+combles ou attique* pour les extensions*, à l’exception de locaux techniques tels que les ascenseurs. La hauteur* des constructions* annexes* ne doit pas excéder 3 m. Toute surélévation des bâtiments* de demeures ou châteaux ou dépendances existants à la date d’approbation du PLUI est interdite. Des adaptations sont toutefois autorisées pour des équipements d’intérêt collectif et les services publics.

. EMPRISE AU SOL

Les extensions* limitées ne peuvent dépasser une emprise au sol de 100 m² par volume principal. Les annexes* ne peuvent dépasser une emprise au sol de 30 m². La construction d’une piscine est autorisée condition que la superficie du bassin soit inférieure ou égale à 130 m².

. QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

4.1 Intégration architecturale du projet

4.1.1 Préambule

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUI avant d’élaborer un projet définitif : • la fiche « Paysages bâtis du Jura », définissant les caractères traditionnels dominants des constructions*, • la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura» pour une création ou une rénovation de toiture, • la fiche « les façades* enduites » pour le ravalement de façade* d’un bâtiment* ancien, • les fiches ATHEBA (amélioration thermique du bâti ancien), • fiche travaux compatibles avec l’écologie des chiroptères, • le guide d’intégration architecturale pour la pose de panneaux solaires en toiture.

4.1.2 Dispositions générales

Un permis de démolir sera demandé pour toute démolition d’un élément bâti (bâtiment*, tour, mur, portail,…) ou d’un élément remarquable recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Tout projet de transformation, d’extension* des constructions* et portant sur un immeuble repéré, présentant un intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, doit prendre en compte le caractère patrimonial du bâti existant et préserver/valoriser son architecture

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

spécifique, en se reportant aux prescriptions ci-dessous et aux fiches figurant en annexe au présent règlement.

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des dispositions différentes, pour l’ensemble de cet article, seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création ou d’une innovation architecturale de qualité s’intégrant au site et au patrimoine bâti.

Le demandeur justifiera son choix (choix des formes, des volumes et des couleurs) et l’intégration du projet architectural avec le site et/ou les constructions* avoisinantes.

Seront recherchés la simplicité des formes et leur compacité pour favoriser les économies d’énergie, l’harmonie du volume, l’harmonie des couleurs, l’harmonie dans les pentes de toitures et l’harmonie dans les percements, avec les caractères traditionnels dominants des demeures, châteaux, dépendances existants à la date d’approbation du PLUI.

4.2 Traitement des toitures

4.2.1 Couvertures

Les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des couvertures en tuiles plates de teinte rouge artificiellement vieilli, nuancé, nuagé ou brun clair, ou sablé, avec un certain panachage , sauf pour certains bâtiments* dont la couleur de la couverture est grise, celle-ci sera alors conservée. Les extensions* reprendront la couleur et le type de tuile du bâtiment* principal existant. Toutefois, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions* ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis : • pour des techniques de construction innovantes en lien avec une qualité environnementale des constructions* ou l’utilisation des énergies renouvelables, • dans la recherche d’une cohérence esthétique avec l’environnement immédiat, notamment dans le cas de matériaux ou teintes différents existants à proximité. • et/ou dans le cas d’annexes de moins de 20 m².

4.2.2 Forme, typologie et gabarit

La pente de toiture des bâtiments* existants (demeures, châteaux, dépendances) ne doit pas être modifiée. Les extensions* peuvent se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments* existants. Une pente plus faible peut être admise pour les bâtiments* annexes* et les vérandas (entre 30 et 45°). Les toits à pan unique sont autorisés pour les annexes* d’emprise au sol de 30 m2 maximum en limite séparative, ou semi-enterrés dans un talus. Les grandes toitures à une pente sont interdites pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et : • si elles sont accolés à une construction existante* ou en limite séparative latérale non visible depuis le domaine public, • si elles permettent de répondre à un volume bâti favorable à l’efficacité de la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

Les toitures-terrasses sont autorisées dans le cas de l’extension* de bâtiments* existants, d’implantation d’annexes accolées ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments*, sous réserve d’une intégration patrimoniale et architecturale harmonieuse.

4.2.3 Ouvertures

L’éclairage des combles sera réalisé au moyen des dispositifs suivants : • les lucarnes* à condition de reprendre le modèle des lucarnes* des bâtiments* existants, ou d’être à deux pans perpendiculaires au rampant ou lucarne croupe à trois pans. Les changements de pente occasionnés par une ouverture sont proscrits. Sont interdits les lucarnes* rampantes, les chiens assis, les lucarnes* à jouées galbées et les lucarnes* en trapèze. • la pose de châssis* de toiture doit être étudiée notamment au regard des trames de composition des percements et d’une recherche architecturale, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations et sous condition que le versant de toiture soit peu visible du domaine public.

4.3 Façades

4.3.1 Enduits et couleurs

Les matériaux de façade* devront être utilisés selon leurs propres qualités et leur bonne tenue au vieillissement, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les matériaux traditionnels (ex : type pierres, type brique de parement, type pierre calcaire, type meulière, type enduits grattés, type lissés ou brossés) doivent être employés de préférence à tout autre.

Sont interdits en façade* : • les matériaux brillants, • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs… sont destinés à être conservés et à rester apparents, • les enduits à finition grossière*, • les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique).

Historiquement, sur le bâti ancien, les ouvrants et dormants des portes et fenêtres étaient laissées en bois brut et grisaient naturellement. Pour cette raison, sur le bâti ancien la couleur blanche est interdite. La couleur gris clair ou beige clair ou le bois brut (non exotique) est préconisée.

4.3.2 Isolation des murs par l’extérieur

Cette zone ayant un fort intérêt patrimonial, l’isolation des murs par l’extérieur des bâtiments principaux (demeures ou châteaux) ne sera pas la solution à rechercher, mais il sera possible d’envisager des solutions alternatives : enduit chaux/chanvre en l’absence d’une façade en pierre de taille, isolation par l’intérieur.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatible avec l’écologie des chauves-souris cf. note en annexe du règlement.

Sera privilégiée l’isolation par les combles qui sont à l’origine de la déperdition d’énergie la plus importante d’une manière générale, et l’isolation des planchers bas lorsque cela sera possible : plus aisé pour les logements sur vide sanitaire ou sur cave.

4.3.3 Dispositifs techniques

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

D’une façon générale, les dispositifs techniques (antennes radioélectriques, climatisation, ventilations, pompes à chaleur, extracteurs,…) sont interdits en façade*.

4.4 Ouvertures

Les volets roulants seront disposés, soit en arrière du linteau, sans caisson apparent en façade*, soit occulté par un lambrequin en cas d’impossibilité techniques. Le ton sera en référence aux menuiseries traditionnelles des bâtiments* existants (en général gris clair). La couleur blanche est interdite pour le bâti ancien en pierre ou en brique datant d'avant 1945.

Dans le cas d’utilisation de volets roulants, les volets traditionnels en bois seront maintenus sur la façade* pour conserver une harmonie de la façade*.

Les percements existants des demeures et châteaux et des dépendances seront conservés, sauf dans le cas d’une extension* pour laquelle un nouveau percement peut exceptionnellement être créé. En tout état de cause, les proportions verticales (plus hautes que larges) et l’alignement* dans les plans verticaux sont à respecter. Les baies de proportion horizontale sont donc interdites.

4.5 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

Les autres clôtures autorisées se limiteront à : • soit à un mur en moellons recouvert d’un enduit gris ou de couleur identique à la façade* des bâtiments* d’une hauteur* limitée à 2 mètres, • soit d’une clôture grillagée de couleur grise ou/et une haie d’arbustes d’essences locales variées à l’exclusion de thuyas ou lauriers, • soit d’un mur en pierres ou moellons recouvert d’un enduit surmonté d’une grille simple à barreaux verticaux.

Les murs pleins doivent comporter au moins une anfractuosité pour la faune : interstices dans les murets de pierre, aménagement de loges, nichoirs ou abris intégrés, plantation de végétaux, ….

Des bosquets d’arbres feuillus de haute tige peuvent accompagner une clôture, notamment en bordure du domaine public.

5.TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les voies d’accès sur le domaine privé et les parkings sont aménagés avec des matériaux perméables. Leur aspect sera le plus naturel possible : couleur sable ou couleur pierre (gris clair, beige) de la région.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur le bâti, l’environnement et le paysage.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

Ils sont disposés en dehors du cône de vue depuis l’allée centrale menant à la demeure ou au château, soit à l’arrière, soit sur les côtés, soit dissimulés derrière les murs en pierre ou derrière des plantations.

. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables : • Pour les divisions du bâti principal, avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : ○ maximum de 2 places par logement et de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux. ○ Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments* existants, si le nombre de logements n’augmente pas. • Pour les activités (restauration, hébergement hôtelier et touristique, bureaux,…), appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ; • Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

6.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : 2 m² par logement ;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ;

• pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

PARTIE 5 : ZONES URBAINES – ZONE UP

.........65 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................68

ZONE UC.............................................................................................................................................. 79

........80 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................82

ZONE UD ............................................................................................................................................. 93

........94 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ...............................................96

ZONE UE ............................................................................................................................................ 100

......101 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................104

ZONE UJ............................................................................................................................................. 110

......111 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................113

ZONE UP............................................................................................................................................ 115

......116 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................119

ZONE UV............................................................................................................................................ 125

......126 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................128

ZONE UW .......................................................................................................................................... 137

......138 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE......................................................139

ZONE UY ............................................................................................................................................ 142

......143

.148

ZONE UZ ............................................................................................................................................ 154

......155 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................164

PARTIE 6. ZONES A URBANISER ........................................................................................................... 170 ZONE 1AUA........................................................................................................................................ 171

......172 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................174

ZONE 1AUB........................................................................................................................................ 184

......185 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................187

ZONE 1AUY ........................................................................................................................................ 196

......197 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................199

ZONE 1AUZ ........................................................................................................................................ 204

......205 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................209

ZONE 2AUB........................................................................................................................................ 215

......216

ZONE 2AUZ ........................................................................................................................................ 217

......218

PARTIE 7. ZONE AGRICOLE .................................................................................................................. 219

......220 ARTICLE 2 –CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............................................224

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIERE......................................................................................... 230

......231 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES.......................................238

PARTIE 9. ANNEXES ............................................................................................................................ 246 PARTIE 10. REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ...................................................................................................................................... 247

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

1. PRESENTATION DU REGLEMENT

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, couvrant les communes de :

- Aumur - Abergement-la-Ronce - Amange - Archelange - Audelange - Authume - Auxange - Baverans - Biarne - Brevans - Champagney - Champdivers - Champvans - Châtenois - Chevigny - Choisey - Crissey - Damparis - Dole - Eclans-Nenon - Falletans - Foucherans - Frasne-les-Meulières - Gevry

- Gredisans - Jouhe - Lavangeot - Lavans-lès-Dole - Le Deschaux - Malange - Menotey - Moissey - Monnières - Nevy-lès-Dole - Parcey - Peintre - Peseux - Pointre - Rainans - Rochefort-sur-Nenon - Romange - Saint-Aubin - Sampans - Tavaux - Villers-Robert - Villette-lès-Dole - Vriange

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune et/ou le service urbanisme de la Communauté d’agglomération.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

1

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en :

• repérant votre parcelle sur le plan de zonage

• se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...)

• se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (annexes du PLUI), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2 Lire le règlement écrit et les OAP :

• « Partie 2 - Dispositions générales » et « Partie 4 – Règlement commun à l’ensemble du territoire communautaire »;

• règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ;

• plan des hauteurs* (un quartier de Foucherans) pour appréhender les nuances réglementaires pouvant s’appliquer à votre projet

• OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité;

• annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI, qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

2. DIVISION DU TERRITOIRE

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles-forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.

Les zones urbaines (U) Les secteurs suivants sont définis :

• Les zones UA à UV concernent l’essentiel du tissu urbain mixte. • Les secteurs UW à UZ correspondent aux zones et sites d’activités économiques (industrie, artisanat, commerce et services) identifiés au PADD, à savoir les sites d’intérêt majeur, sites d’agglomération et d’équilibre communautaire, ainsi que des infrastructures à forte dimension économique (voies et embranchements ferrés).

Les zones urbaines (U) intègrent la particularité des centralités et tissus denses en dissociant :

- la ville-centre de Dole et un quartier de Foucherans d’une part,

- les bourgs et les villages d’autre part.

Des indices spécifiques sont donc définis : UA pour le cœur d’agglomération et UB pour les bourgs/villages.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

UA Ville de Dole, quartier de Foucherans UB Bourgs et villages

Autres secteurs

UAa : quartiers urbains à forte densité UAb : quartiers historiques à forte identité patrimoniale, hors PSMV (quartiers d’Azans, des Commards, de St-Ylie et de Landon), dont UAb1 pour le coteau de Beauregard UAc : quartiers en mutation à forte mixité urbaine : gare UAc1, Rive gauche/Mesnils-Pasteur UAc2 UAd : axes structurants et sites à densifier (ville de Dole et quartiers de Crissey et de Foucherans) UBa : centres urbains et villageois à forte densité UBd : axes structurants et sites à densifier (axes des communes du Deschaux, de Parcey et de SaintAubin) UCa : zones urbanisées à densité modérée, ville de Dole UCb : zones urbanisées à densité modérée, bourgs et villages UCd : zones urbanisées à densité modérée, traversées de ville et de bourgs à pacifier UD : cités ouvrières « Cité Solvay » de Tavaux et « Cité des carrières » de Damparis UE : équipements d’intérêt collectif et services publics (scolaires, culturels et de loisirs, sanitaires et hospitaliers) UJ : espaces d’agrément des constructions existantes UP : propriétés bâties à fort intérêt patrimonial (châteaux, demeures) à préserver et ne pas morceler UV : zones urbanisées de moyenne à faible densité (continuités végétales, insertion paysagère) ; UW : aéroport Dole-Tavaux et activités complémentaires UYa : zones commerciales (Grandes Epenottes à Dole, zones à Choisey et Foucherans) et de proximité UYb : zone de l’hypermarché (Choisey) destinée à muter pour accueillir des fonctions plus urbaines UYc : zone commerciale de Choisey, aux abords de la RD905 autorisant uniquement de l’hébergement hôtelier et des activités de services UZa : sites d’intérêt majeur dont Innovia UZa1 et Les Toppes UZa2 UZc : activités de stockage et d’industrie-artisanat compatibles avec la spécificité d’anciennes carrières UZf : emprises ferrées UZi : activités industrielles lourdes UZx : aires liées aux aires d’autoroutes et aux échangeurs UZy : sites et zones d’activités autorisant des fonctions commerciales UZz : sites et zones d’activités à vocation artisanale et industrielle

Les zones à urbaniser (AU) comportent :

• Les zones 1AU correspondent aux secteurs de développement destinés à être ouverts à l’urbanisation à court-moyen terme, à la fois en 1AUA, 1AUB, 1AUY et 1AUZ.

• Les zones 2AU nécessitent une modification ou une révision du PLUI pour être ouvertes à l’urbanisation.

1AUA/B :zones d’urbanisation à vocation mixte, ville de Dole / bourgs et des villages

1AUY : zone d’urbanisation à vocation commerciale

Secteurs

1AUZa : zone d’urbanisation à vocation économique dont Innovia 1AUZa1 et Les Toppes 1AUZa2 Les Toppes (Rochefort-sur-Nenon)

1AUZz : zone d’urbanisation à vocation artisanale et industrielle (Champvans)

2AUB : zones d’urbanisation à vocation mixte nécessitant une révision ou une modification du PLUI 2AUZ : zone d’urbanisation à vocation économique nécessitant une révision ou une modification du PLUI

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

La zone agricole (A) est :

La zone A est destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Secteurs

AM : parcelles agricoles à préserver ou à créer en secteur urbain ou en frange,

AP : zone agricole protégée (au titre du paysage, de de l’environnement –corridor écologique–, ou de l’agriculture –espace tampon hors application du principe de réciprocité–)

La zone naturelle et forestière (N) est :

La zone N est destinée à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (du point de vue écologique, esthétique ou historique), soit encore pour prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances ou des servitudes spéciales.

Secteurs

NB : réservoirs de biodiversité qui nécessitent une préservation stricte

NC : carrières et leur périmètre autorisé*

o NC1 : périmètre étendu* des carrières

NEr : projet de plateforme biomasse dans la continuité du site industriel de Solvay

NL : activités et sites sportifs, aux activités de loisirs et touristiques, ainsi qu’aux infrastructures de découverte du territoire

o NL1, site du Mont Roland o NL2, équipements légers de tourisme de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis o NL3, hébergements touristiques o NL4, activités sportives et de loisirs existantes o NL5, équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec la valorisation des milieux naturels et des paysages.

NZ : aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux

2.2 Les plans

Les documents graphiques du présent règlement se décomposent de la façon suivante : • un plan de zonage général intégrant les éléments graphiques, y compris les morphologies urbaines (spatialisation des règles relatives aux qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères recherchées propres à chaque commune), • un plan des hauteurs* ponctuel concernant un quartier de Foucherans, à valeur règlementaire, opposable aux autorisations de construire, sur lequel les hauteurs* maximums autorisées de chaque parcelle sont reportées. Ce plan des hauteurs* est reporté au plan de zonage en zone UAd.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

3. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

* La définition des mots suivis d’une « * » est consultable dans le lexique page 27.

L’article relatif aux équipements et réseaux est commun à l’ensemble des zones

Il fixe les règles relatives aux conditions de desserte* par les voies et les réseaux. Puis, chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

Il fixe les conditions spécifiques de maintien de la diversité commerciale, périmètre d’attente de projet, etc. spatialisées dans le plan de zonage.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’article 2 fixe les règles d’implantation, de volumétrie, de qualité architecturale, de traitement paysager, d’exigence environnementale, de gestion des espaces non bâtis et de stationnement.

Il fixe les spécificités des morphologies bâties spatialisées dans le plan de zonage : sens d’implantation, ensemble bâti d’intérêt, etc.

Certaines parties du territoire intercommunal sont soumises à des hauteurs* maximums de façade* autorisée spatialisées au sein d’un plan des hauteurs* à valeur règlementaire.

PARTIE 1 : GUIDE DE LECTURE

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- CHAMP D’APPLICATION DU PLUI 2- PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU

SOL 3- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 4- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES 6- ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU PLUI

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Dole (47 communes), à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Dole, dans lequel le PSMV vaut document d’urbanisme. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes*. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions*, plantations, affouillements* ou exhaussements* des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains* ou parties de terrain* localisés dans la zone.

2. Lorsque la zone comprend des indices (exemple : UA, UB, UC, etc.), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone,

3. Les dispositions du présent PLUI ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

4. Les équipements techniques* (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 2 - « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment* détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du plan local d’urbanisme ». (L.111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DU SOL

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le PLUI se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLUI : • Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 1°) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • le code du patrimoine, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • la législation sur l’activité commerciale…

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones sont, par ailleurs, soumises aux dispositions réglementaires des documents suivants, annexés au PLUI :

3.1 Zones soumises aux risques d’inondation

Les cours d’eau du Doubs, de la Loue mais aussi de certains affluents comme la Belaine, font l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation qui s’applique à l’ensemble des zones du PLUI. Les communes concernées sont : Dole, Brevans, Baverans, Foucherans, Eclans-Nenon, Lavans-lès-Dole, Choisey, Crissey, Villette-lès-Dole, Nevy-lès-Dole, Audelange, Tavaux, Parcey, Gevry, Champdivers et Peseux. Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des PPRi(s) :

- De la Belaine et de la Sourde (ou Foucherans), arrêté le 9 février 2007, - De la basse vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la moyenne vallée du Doubs, arrêté le 8 août 2008, - De la Loue, arrêté le 8 décembre 2008. Ces derniers sont présentés dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, les PPRI définissent plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement : - Zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, - Zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible à moyen, - Zones violettes : correspondent aux zones inondées par du ruissellement, - Zones orange : correspondent aux zones de précaution, non exposées actuellement mais dont certaines modifications des occupations ou usages du sol pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

3.2 Zones soumises au risque de rupture de digue

Les zones soumises au risque de rupture de digue sont intégrées dans les PPRI mentionnés précédemment. Il appartient au Maîtrise d’Ouvrage de s’y référer et d’appliquer les mesures figurant dans les règlements des zones rouges (zones incluant les digues et leurs bandes de recul).

3.3 Risques de mouvement de terrain

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le rapport de présentation de « l’atlas des risques géologiques dans le Jura ». Celui-ci identifie les secteurs où les conclusions d’une étude géotechniques préalable permettront d’établir les règles de constructibilité. Il s’agit des secteurs d’aléa moyen pour le retrait-gonflement des argiles et les risques d’instabilités.

3.4 Risques d’effondrement des cavités

Autour des différentes cavités recensées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), toute urbanisation est interdite dans un rayon de 60m. Le comblement des cavités par des remblais est strictement interdit.

Sont autorisées dans ce rayon de 60 mètres : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes*, y compris leur extension* mesurées (20m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités) ; - l’aménagement des combles, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements de l’habitation ; - la réhabilitation du bâti existant sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ; - la reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré.

3.5 Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

3.6 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLUI. Dans les secteurs concernés par le risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa modéré, les constructions* et aménagements susceptibles d’être affectés par l’aléa retrait-gonflement des argiles (bâtiments, installations, …) sont soumis à la réalisation d’une étude géotechnique préalable définissant les conditions spéciales d’aménagement.

3.7 Zones soumises au risque technologique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRT de la société SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, arrêté le 24 février 2010. Ce dernier est présenté dans les annexes informatives du PLUI. Pour rappel, le PPRT définit neuf zones de danger dans lesquelles les personnes sont exposées aux aléas thermique, toxique et surpression suivant la grille de correspondance du chapitre 1-6-2 du PPRT :

- Rouge foncé R - Rouge clair r - Bleu foncé B1 - Bleu foncé B2 - Bleu foncé B3 - Bleu foncé Bdc - Bleu clair b1 - Bleu clair b2 - Grise – Zone d’emprise de l'établissement Solvay au sein de la plate-forme chimique.

3.8 Transports de matières dangereuses

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les servitudes relatives à : - la canalisation de transport d’éthylène Viriat-Carling ETHYLENE EST, qui concerne les communes de Moissey, Frasne-les-Meulières, Menotey, Chevigny, Biarne, Rainans, Abergement-la-Ronce, Peseux, Saint-Aubin, Aumur et Tavaux ; - la canalisation de transport d’éthylène Feyzin-Tavaux TOTAL PETROCHEMICALS, qui concerne les communes de Tavaux, Saint-Aubin et Peseux ; - la canalisation de transport de saumure Poligny-Tavaux INOVYN France, qui concerne les communes d’Abergement-la-Ronce, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Villers-Robert et Le Deschaux ; - la canalisation de transport de gaz naturel, qui concerne Damparis.

Compte-tenu du danger potentiel que représentent les canalisations de transports d’éthylène, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- dans la zone des dangers significatifs : les projets de construction ou d’extension* des bâtiments* doivent être soumis pour avis aux gestionnaires ;

- dans la zone des effets de dangers grave : proscrire la construction d’établissement recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie ;

- dans la zone des effets de dangers très graves : proscrire la construction d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

La délimitation des zones variant d’une canalisation à une autre, il est important de se référer aux servitudes d’utilités publiques. Compte-tenu du faible danger que représente la canalisation de transport de saumure, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

- Servitude forte avec inconstructibilité dans une bande de 5 mètres ; - Servitude faible, bande d’accès de 20 mètres. Différentes canalisations de transport et postes de gaz sont également identifiés, dont la liste est présentée dans les annexes informatives du PLUI. Des servitudes d’inconstructibilité s’imposent ainsi de part et d’autre de chaque canalisation. Ces périmètres sont présentés dans le document graphique « Servitudes d’Utilité Publique ».

3.9 Zones situées à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage d’appliquer le principe de précaution autour des lignes aériennes de transport d’électricité, selon le guide du MEDDE « Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ». Sont ainsi instaurées deux bandes tampons, où sont interdites les implantations de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, crèches, maternités, écoles, etc.) :

- De 30 m de part et d’autre des lignes 63 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Audelange, Aumur, Baverans, Brevans, Champvans, Crissey, Damparis, Dole, EclansNenon, Falletans, Lavans-lès-Dole, Monnières, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Aubin, Sampans et Tavaux ;

- De 100 m de part et d’autre des lignes 225 kV et qui concernent les communes de Abergementla-Ronce, Aumur, Champvans, Crissey Damparis, Dole, Falletans, Le Deschaux, Saint-Aubin, Sampans et Villette-lès-Dole.

3.10 Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres

Les constructions* nouvelles à usage d’habitation doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la Loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n° 9521 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999). Ces dispositions s’appliquent :

- Dans une bande de 300 m de part et d’autre de l’A36, l’A39, de la RD673 et la voie ferrée Dole/Belfort (Dole, Auxange, Lavangeot, Audelange, Lavans-lès-Dole, Châtenois, Romange, Archelange, Authume, Jouhe, Sampans, Biarne, Aumur, Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey, Gevry, Parcey, Crissey, Nevy-lès-dole, Villers-Robert, Rochefort-sur-Nenon, Brevans),

- Dans une bande de 250 m de part et d’autre de la RN73, RD605, RD475, RD673 et RD905 (Peseux, Saint-Aubin, Champdivers, Tavaux, Choisey, Dole, Authume, Brevans, Baverans, Rochefort-sur-Nenon, Audelange, Lavans-lès-Dole, Monnières, Sampans, Gevry, Parcey, Foucherans),

- Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RD905, RD405, avenue du Maréchal Juin, Avenue de Lahr, RD475 et RD973 (Dole, Villette-lès-Dole, Sampans, Parcey),

- Dans une bande de 30 m de part et d’autre du boulevard du Président Wilson, des avenues Léon Jouhaux et Jacques Duhamel, de la rue Général Bethouart, de la RD405, RD973, RD475 et RD220 (Dole, Crissey, Choisey, Nevy-lès-Dole).

3.11 Constructibilité limitée le long des autoroutes, déviations, routes express routes à grande circulation

Sont concernées les autoroutes A36 et A39) d’une part et les routes à grande circulation (RD475, RD673 et RD905) d’autre part sur le territoire de la CAGD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes concernées par le tracé actuel de la RN57, les constructions sont interdites dans une bande :

- de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons à 2 X 2 voies, - de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons classés en route à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU

4.1 Périmètres des puits de captage en eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique :

- Des captages de la prairie d’Assaut, sur la commune de Dole, du 3 février 1997, - Des captages de Brevans, sur la commune de Brevans, du 3 février 1997, - Des puits de captage de Saint-Ylie, sur la commune de Dole, du 15 mars 2001, - Des puits de captage des Toppes, sur la commune de Tavaux, du 5 mars 2012, - Du captage de l’aéroport, sur la commune de Tavaux, du 16 juillet 2013, - Des puits de captages de Lavans-lès-Dole, sur la commune de Lavans-lès-Dole, du 3 avril 2007.

4.2 Berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés

Pour l’ensemble des zones, une bande inconstructible est instaurée, d’une largeur variant de 5 à 20 mètres de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux, biefs et fossés repérés au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Zones humides

Le PLUI met en place des mesures compensatoires pour la destruction des zones humides, identifiées sur le plan de zonage. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiées ou non par un inventaire est protégé au titre de la Loi sur l’eau par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires complémentaires à celles prévues par le PLUI. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES

5.1 Site patrimonial remarquable

Le site patrimonial remarquable de Dole est la nouvelle dénomination du secteur sauvegardé, depuis la loi du 7 juillet 2016 sur la création architecturale et le patrimoine.

Le site patrimonial remarquable (SPR) de Dole a été créé par arrêté interministériel le 23 juin 1967. Son périmètre est délimité de manière à protéger la ville héritée des XVIème, XVIIème et XVIIIème siècles et les vues significatives sur cette cité historique. Il couvre environ 114 ha et intègre ainsi au Nord les propriétés appuyées sur l’ancien rempart, et à l’Est et à l’Ouest la totalité des anciens glacis (place Barberousse, place Grévy, cours Clémenceau, cours Saint-Mauris).

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 27 décembre 1993 a été mis en révision par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016.

A noter que dans le périmètre couvert par le site patrimonial remarquable, les dispositions du présent règlement écrit ne s’appliquent pas. Les autorisations d’urbanisme sont soumises au règlement du PSMV.

5.2 Sites inscrits

Le territoire est concerné par deux sites inscrits : ‐ Site inscrit de l’ensemble urbain de Dole, arrêté le 06 avril 1971. Cette protection renforce la protection des franges extérieures du secteur sauvegardé et des cônes de vue. ‐ Site inscrit du Rocher du Saut de la Pucelle à Rochefort-sur-Nenon, arrêté le 1er avril 1973.

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un site inscrit est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Monuments historiques de Dole

La ville de Dole comporte 52 protections d’immeubles au titre des monuments historiques à la date du 31 décembre 2018. Ces immeubles sont situés très majoritairement à l’intérieur du SPR. Les abords des monuments historiques du centre-ville de Dole forment une servitude d'utilité publique qui s'applique dans l'espace défini autour du SPR, dénommé le Périmètre Délimité des Abords. A noter que cette protection au titre des abords (code du patrimoine) est distincte de la protection au titre du site inscrit de Dole (code de l'environnement). Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés en abords des Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.4 Monuments historiques hors ville de de Dole

En dehors de la ville de Dole, les protections au titre des Monuments Historiques concernent 36 monuments historiques, surtout églises, croix et châteaux. On dénombre :

‐ 25 monuments inscrits (1 à Archelange, 1 à Biarne, 1 à Châtenois, 1 à Chevigny, 2 à Choisey, 1 à Crissey, 1 à Eclans-Nenon, 1 à Falletans, 7 à Frasne-les-Meulières, 1 à Lavans-lès-Dole, 2 à Menotey, 3 Moissey, 1 à Parcey, 1 à Peintre, 1 à Rochefort-sur-Nenon, 1 à Saint-