Zone UA a Ramonville-Saint-Agne

Article 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration : o A condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, drogueries et dépôts d’hydrocarbures liés à garages et stations-services sur voirie nationale et départementale, chaufferies, parcs de stationnement, etc. o A condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. ▪ Les constructions à usage de commerce et activité de services, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. ▪ L’aménagement, l’extension et la reconstruction des constructions à usage commercial existantes à la date d’approbation du PLU, dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ou, à défaut d’identification de la surface de vente, dont la surface plancher est supérieure à 500 m². 36

Règlement d’urbanisme ▪ Dans les secteurs concernés par les périmètres d’OAP, les occupations et utilisations des sols admises sont autorisées à condition : o D’être compatibles avec les principes définis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (Cf. pièce n°5 du dossier de PLU). o Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité d’un îlot identifié dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Si l’opération d’aménagement d’ensemble ne porte pas sur la totalité d’un îlot, elle pourra être réalisée en plusieurs tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect des conditions définies par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. La réalisation de cet aménagement et des constructions associée ne sera autorisée que sous réserve que ne soient pas compromis l’aménagement cohérent ou les possibilités techniques d’utilisation future de l’ensemble du site à des fins urbaines. o A la condition de respecter l’échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation tel que défini dans la pièce n°5 du PLU relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. ▪ Dans le secteur UAf, seules sont autorisées : o Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. o Les aires de stationnement couvertes ou non (y compris les parkings silos). Article 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale ▪ Cf. Dispositions communes. 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1. Emprise au sol 1. Dispositions générales à la zone UA : ▪ Non réglementé. 2. Dispositions particulières : ▪ Dans les secteurs UAa : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne doit pas excéder 25% du terrain d’assiette. ▪ Dans les secteurs UAc et UAd : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne doit pas excéder 50% du terrain d’assiette. 2.1.2. Hauteur des constructions 1. Dispositions générales à la zone UA : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres. 37

Règlement d’urbanisme 2. Dispositions particulières : ▪ Hors secteurs UAa et UAc, le long de l’avenue Tolosane, sur les unités foncières en façade de cette avenue et dans une bande de 20 mètres maximum de profondeur à partir de l’emprise publique, et sous réserve des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres. Une hauteur de 15 (R+3A) pourra être autorisée uniquement en cas de réalisation d’activités commerciales et de services en rez-de-chaussée des immeubles. o Une hauteur inférieure pourra être exigée pour des raisons liées à la conception du tissu urbain. o Des variations des lignes d'égout de toiture (d'au moins 50 centimètres) devront intervenir dès lors que le linéaire de bâti à étage sur rue dépasse 20 mètres. ▪ Dans le secteur UAa, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. ▪ Dans le secteur UAb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres. ▪ Dans le secteur UAc, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres. ▪ Dans le secteur UAe, la hauteur des constructions sera comprise entre 18 et 25 mètres. 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Le long de l’avenue Tolosane hors secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : ▪ Le long de l’avenue Tolosane (RD113) toute construction doit être implantée à une distance de 5 mètres à compter de la limite de l’emprise publique de la voie et de ses dépendances et devra s’inscrire dans une profondeur de 20 mètres maximum à compter de cette même limite d’emprise publique. ▪ Des décrochements ou retraits différents à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposés pour des raisons liées soit à la conception du tissu urbain, soit à la conception architecturale du projet, soit à la création d’espaces/jardins publics. ▪ Des implantations avec un retrait différent peuvent être admises en fond de parcelle, au vu d'un plan masse et dans le respect des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété, pour permettre la réalisation de constructions supplémentaires au bâtiment principal implanté sur l'Avenue Tolosane, sous réserve de laisser un espace libre entre les deux bâtiments. ▪ Les extensions et surélévations des bâtiments existants ne respectant pas ce recul sont interdites. 2. Autres voies : ▪ Les dispositions communes sont applicables. ▪ Cependant, dans le cadre d’un projet global portant sur une ou plusieurs unités foncières, des implantations pourront être admises à une distance inférieure, dès lors qu’elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement du secteur ou qu’elles permettent une meilleure organisation de l’espace collectif ou public. ▪ Sauf dans les secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation, les constructions existantes sur la limite d’emprise publique de la RD35 pourront être aménagées dans le volume existant. 38

Règlement d’urbanisme 3. Dispositions particulières : ▪ Dans le secteur UAa, toute construction doit être implantée dans une bande de constructibilité comprise entre 0 et 20 mètres depuis la limite des voies et emprises publiques. ▪ Dans le secteur UAc, des implantations différentes sont autorisés. ▪ En secteur UAe, toute construction doit être implantée à une distance minimale de : o 30 m de l’axe de la voie de contournement Sud du Complexe Scientifique de RangueilLespinet (Avenue Pierre Latécoère) et de la RD 113A, cette valeur peut être ramenée à 25 mètres pour l’implantation de services (restauration, hôtel). o 8 m minimum de l’avenue Flora Tristan. o Autres voies : néant. ▪ Les aménagements dans le volume existant sont autorisés. 2.1.4. Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives ▪ Le long de l'Avenue Tolosane, sur les unités foncières en façade de cette avenue, dans une bande de 20 mètres de profondeur par rapport à la limite d‘emprise publique, l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est soumise aux règles suivantes : o Toute construction doit présenter une façade sur avenue d'une limite latérale à l'autre. Cependant, il pourra être imposé que la construction en façade de l’avenue ne soit implantée que sur une des limites latérales, l’espace non construit ayant une largeur au moins égale à 5 mètre sur l’autre limite. o Un accès peut être aménagé en façade pour desservir le fond de parcelle. Cet accès devra être adapté aux usages qu’il supporte et aux opérations qu’il doit desservir. Dans tous les cas, cet accès devra respecter les dispositions de l’

Le long de l’avenue Tolosane, sur les unités foncières en façade de cette avenue, au-delà de la bande de 20 mètres et le long des autres voies : o Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives conformément aux dispositions communes. ▪ Sur l’ensemble de la zone UA, la surélévation et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement pourront s’édifier sur l’emprise existante ou en continuité de l’existant sous réserves des dispositions de l’article 2.1. de la zone UA. 2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Cf. dispositions communes Article 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Clôtures : ▪ Le long de l’avenue Tolosane, les clôtures ne sont autorisées que sur la marge de recul de 5 mètres par rapport à l’emprise publique. 39

Règlement d’urbanisme 1. Dispositions particulières en secteur UAe : ▪ Les toitures en terrasse peuvent être autorisées sur la totalité de la surface couverte sur le secteur UAe. Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ▪ Cf. Dispositions communes. Article 2.4. : Stationnement 1. Dispositions générales : ▪ Le long de l’avenue Tolosane (RD113), le stationnement à créer, conformément aux normes édictées, dans un souci d’intégration au tissu urbain, ne devra en aucun cas être perpendiculaire ou directement parallèle à la voie. 2. Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ À toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ À toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 100 m² de surface de plancher, pour le surplus de stationnement requis. ▪ A tout changement de destination des constructions déjà existantes concernant plus de 250 m² de surface de plancher, pour le surplus de stationnement requis, à l’exception des changements de destination pour les constructions dont la destination future est à vocation artisanale. ▪ Pour l’accueil de la clientèle, les locaux commerciaux des projets de construction situés le long de l’avenue Tolosane ne sont pas soumis aux obligations édictées en matière de réalisation d’aires de stationnement. 3. Stationnement véhicules : ▪ Pour les constructions à usage d’habitat le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé en fonction des normes minimales suivantes : o Il est exigé 1,5 places de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher consacré à l’habitat sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2 places par logement. o Exception faite du secteur UAc, pour les constructions d’habitat collectif et intermédiaire, les aires de stationnement seront traitées en sous-sol ou demi sous-sol. Dispositions particulières en secteur UAe: ▪ Pour l’hébergement hôtelier, il sera exigé une place de stationnement pour par chambre. 3. Équipements et réseaux ▪ Article 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées Voirie nouvelle publique et privée : 40

Règlement d’urbanisme ▪ Sauf dans les secteurs UAa ou si elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées, la longueur totale des voies en impasse ne peut excéder 80 mètres, y compris le dispositif terminal de retournement. ▪ Article 3.2. : Desserte par les réseaux ▪ Cf. Dispositions communes. 41

Règlement d’urbanisme Dispositions applicables à la zone UB Caractère de la zone UB La zone UB est caractérisée par une urbanisation résidentielle plus ou moins marquée où se côtoient maisons individuelles, groupes d’habitations et petit immeubles d’habitat collectif. La zone UB comprend 2 secteurs : - - Le secteur UBa concerne un tissu urbain constitué par un habitat résidentiel groupé : Cité Rose, quartier Logé France, Midiville, etc. - - Le secteur UBb a pour objectif de préserver le caractère identitaire du hameau de Soule. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : → De permettre une transition du tissu urbain entre la centralité affirmée de la zone UA et les quartiers résidentiels de la zone UC. → De préserver le caractère identitaire du hameau de Soule. Rappel : Les “dispositions générales” et les “dispositions communes” s’appliquent. 42

Règlement d’urbanisme 1. Usage des sols et destinations des constructions Article 1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ▪ Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. ▪ Les constructions à usage de commerce dont la surface de vente est supérieure à 300m² de surface de plancher ou, à défaut d’identification de la surface de vente, dont la surface de plancher est supérieure à 500m². ▪ Les constructions à usage de commerce de gros. ▪ Les constructions et installations à usage industriel. ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ▪ Les parcs d’attraction. ▪ Les terrains de camping et de caravaning. ▪ Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ▪ Les Habitations Légères de Loisirs. ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les dépôts de toute nature. Article 1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration : o A condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que : boulangeries, laveries, drogueries et dépôts d’hydrocarbures liés à garages et stations-services sur voirie nationale et départementale, chaufferies, parcs de stationnement, etc. o A condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. ▪ Les constructions à usage commercial et d’artisanat, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. ▪ Dans le secteur UBb, tous travaux de construction, rénovation, travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au bâtiment et à l’ensemble urbain et qu’ils contribuent à assurer sa protection ou sa mise en valeur. Article 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale ▪ Cf. Dispositions communes. 43

Règlement d’urbanisme 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1. Emprise au sol ▪ L'emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. 1. Conditions d’application : ▪ Dans le cas d’ensemble de constructions et/ou de division parcellaire, l’emprise au sol définie cidessus s’applique à chacun des lots issus de la division. 2.1.2. Hauteur des constructions 1. Dispositions générales à la zone UB : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres. 2. Dispositions particulières aux secteurs UBa : ▪ La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres. 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions particulières : ▪ Dans le secteur UBb, toute construction doit être implantée : o A l’alignement du chemin de Soule, excepté les parcelles d’angle où les implantations ne sont pas réglementées. o A 6 mètres minimum de la limite d’emprise de la RD35 et à 4 mètres minimum de la limite d’emprise de la RD35a. o Le long des autres voies, les implantations ne sont pas réglementées. 2.1.4. Implantation des constructions par rapports aux limites séparatives Surélévation des constructions existantes en secteurs UBa et UBb : ▪ La surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU pourra s’édifier sur l’emprise existante sous réserves des dispositions des articles UB-2.1. Extension des constructions existantes en secteurs UBa et UBb : ▪ L’extension sur tous niveaux des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement pourra s’édifier d’une limite séparative à l’autre, sous réserve des dispositions des articles UB-2.1. 44

Règlement d’urbanisme 2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Cf. Dispositions communes. Article 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Cf. Dispositions communes. Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ▪ Cf. Dispositions communes. Article 2.4. : Stationnement 1. Les obligations en matière de réalisation d’aire de stationnement sont applicables : ▪ A toute construction nouvelle pour le surplus de stationnement requis. ▪ A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 50 m² de surface de plancher, pour le surplus de stationnement requis. ▪ A tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus de stationnement requis. 2. Normes de stationnement automobile exigées : ▪ Pour les constructions à usage d’habitat le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé en fonction des normes minimales suivantes : o Il est exigé 1 places de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher consacré à l’habitat sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2 places par logement dont au moins une devra être couverte. o Pour les constructions d’habitat collectif et intermédiaire, les aires de stationnement seront traitées en sous-sol ou demi-sous-sol. 3. Équipements et réseaux Article 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées Voirie nouvelle publique et privée : ▪ La longueur totale des voies en impasse ne peut excéder 80 mètres, y compris le dispositif terminal de retournement, sauf si elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées. Article 3.2. : Desserte par les réseaux ▪ Cf. Dispositions communes. 45

Règlement d’urbanisme Dispositions applicables à la zone UC Caractère de la zone UC La zone UC correspond à un tissu urbain pavillonnaire aéré. La zone UC comprend 3 secteurs : - Les secteurs UCa est caractérisé par habitat pavillonnaire plus aéré encore que sur le reste de la zone UC s’appuyant sur des parcelles de tailles importantes ; - Les secteurs UCb ont pour objectif de permettre de poursuivre l’aménagement des Coteaux tel qu’engagé dans le précédent document d’urbanisme. - Les secteurs UCc correspondent aux anciens secteurs N1 et N2 du PLU de 2013. Seuls sont autorisés des droits à bâtir limités. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : → De respecter le caractère résidentiel en favorisant une urbanisation aérée et progressive ; → D’autoriser les constructions nouvelles et l’extension de l’existant ; → D’assurer un niveau d’équipements et de services en adéquation avec le quartier et la ville ; → D’autoriser une urbanisation compatible avec les Orientations d’aménagement et de programmation sur le secteur des Coteaux. Rappel : Les “dispositions générales” et les “dispositions communes” s’appliquent. 46

Règlement d’urbanisme 1. Usage des sols et destinations des constructions Article 1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ▪ Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. ▪ Les constructions à usage de commerce dont la surface de vente est supérieure à 300m² de surface de plancher ou, à défaut d’identification de la surface de vente, dont la surface de plancher est supérieure à 500m². ▪ Les constructions à usage de commerce de gros. ▪ Les constructions et installations à usage industriel. ▪ Les constructions à usage d’entrepôt. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ▪ Les parcs d’attraction. ▪ Les terrains de camping et de caravaning. ▪ Les Parcs Résidentiels de Loisirs. ▪ Les Habitations Légères de Loisirs. ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les dépôts de toute nature. ▪ Dans le secteur UCc, toute construction ou occupation des sols est interdite à l’exception de celle autorisée à l’