Zone AA

Intitulé du document : B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol a l’exception de celles visées a l’article b.

Sont interdits dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans la zone Aa :

• Sont uniquement admises, si elles ne peuvent être implantées ailleurs, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte a la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone A

Dans la zone A :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. • Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient

situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, a raison d’un seul logement au maximum par exploitation individuelle ou deux logements au maximum par exploitation composée d’associés (GAEC). • Les extensions réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation non liés à une activité agricole existants à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas excéder 40m² de surface de plancher et ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

• Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 20 m2 de surface de plancher et d’être réalisées sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, au plus à 40 mètres de l’habitation dont elle en est l’annexe. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne

respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux reconstructions

Zone A

à l’identique après sinistre.

À défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise des voies et à moins de 21 mètres de l’axe des RD.

Dans le cas des routes classées à grande circulation conformément au décret n°2009-615 du 3 juin 2009, les constructions sont interdites à moins de 75 mètres de l’axe de ces RD, en dehors des agglomérations.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 5 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Aucune construction ne pourra être édifiée

• dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

• à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Concernant les façades :

• Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). • Le bardage bois sera favorisé.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

Zone A

a) Clôtures

La hauteur des murs, murets est limitée à 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel au droit du domaine public. Les murs et murets doivent être enduits. Ils doivent être traités avec le même enduit et dans le même ton que la façade.

La hauteur totale du dispositif doit être inférieure à 2 mètres au droit du domaine public et au point le plus haut.

b) Règles générales de plantation

Les haies végétales doivent être réalisées au moyen d’essences locales. Les résineux sont interdits.

Les éléments de paysage repérés au plan par la trame

(alignement d’arbres,

boqueteaux, haies, bois....) en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme,

devront être conservés.

c) Stationnement

Des aires de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. Équipement Réseau

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Zone A

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

b) Eaux usées

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain).

• En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

• En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PLUi

SECTEUR SEILLE

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Secteur Seille en date du 11 décembre 2025.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ

Communauté de Communes Seille Grand Couronné

JUIN 2023

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné sur le secteur Seille. Les articles du Code de l'Urbanisme d'ordre public soit le R111-2 ; le R111-4 et les R111-20 à 27 continuent à s'appliquer.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :