Zone N

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

Sont interdits :

1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article N 2.

1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières sauf dans les secteurs Ng et Ng2

1.4. La création d'étangs sauf dans les secteurs Ne.

1.5. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping sauf dans les secteurs NL et NL1 ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

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1.7. Les constructions et clôtures fixes édifiées à moins de 8 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et à ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique.

1.8. Dans les espaces identifiés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sous l’intitulé « terrain à protéger selon prescriptions règlementaires », tout bâtiment et toute occupation ou utilisation du sol de nature à porter atteinte à la pérennité du caractère écologique et/ou paysager de ces espaces.

1.9. Dans l’espace identifié au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sous l’intitulé « boisements protégés selon prescriptions règlementaires » à Oberhergheim, les boisements de compensation sont protégés et devront être maintenus.

1.10. Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 sont à protéger.

1.11.

Au sein des périmètres concernés par les niveaux d’aléas tels que figurant sur le règlement graphique 3.b9 – Ensisheim sous la légende «terril – niveau d’aléa fort l’aléa fort» et « terril – niveau d’aléa faible », toute construction est interdite.

1.12.

Dans l’espace identifié au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sous l’intitulé « prés-vergers à protéger » à Oberhergheim, les prés vergers devront être maintenus et le couvert d’arbres fruitiers devra être maintenu et renforcé. Les arbres abattus pour raisons sanitaires seront remplacés par des plantations d’arbres fruitiers (dominante d’arbres fruitiers recherchée). Dans le secteur Nv1, un abri de remisage est autorisé sous les conditions figurant dans le règlement.

1.13.

L’arbre remarquable protégé au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme à Ensisheim, figurant au plan de zonage sous l’intitulé « arbre remarquable à protéger » devra être maintenu et entretenu.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières

Une partie de la zone N est comprise dans les périmètres des Plans de Prévention des Risques d'Inondation de la Thur et de l’Ill et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées par les PPRI approuvés et annexés au PLUI.

2.1. 2.1.1.

Dans l’ensemble de la zone :

Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à l’entretien et l’exploitation de la forêt et sa mise en valeur récréative ou pédagogique.

2.1.2.

Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et au fonctionnement des réseaux, infrastructures et les équipements collectifs (routes, cheminements doux, voie ferrée, aires de stationnement d’intérêt collectif, lignes électriques, canaux, bassins d’orage, réservoirs, travaux nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection …) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne soient pas incompatibles avec une activité agricole, pastorale et forestière.

2.1.3. La réfection, l'extension ou la création d'annexes des constructions à usage d'habitations existantes repérées sur le plan de zonage sous l’intitulé « constructions à usage d’habitations isolées », à condition de ne pas créer de nouveau logement et

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à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes, si elles ne sont pas accolées au bâtiment existant, devront être édifiées à proximité immédiate des bâtiments existants et de manière à s'intégrer harmonieusement dans le paysage. Les extensions ou adjonction d’annexes n’excèdent pas 20 % de la superficie de plancher (total cumulé) du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI. Le changement de destination des logements existants en faveur d’un usage agricole est autorisé, à condition qu’il soit compatible avec le voisinage des zones d’habitation et qu’il ne génère pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU.

2.1.4. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux opérations admises dans la zone.

2.1.5. Les opérations figurant en emplacements réservés.

2.1.6 L’édification et la transformation de clôtures autres qu'à usage agricole sont soumises à autorisation préalable.

2.1.7. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte.

2.1.8. La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI.

2.1.9 Les panneaux solaires ou photovoltaïques sur toitures sont autorisés.

2.2 Dans le secteur Na (Ensisheim), l’aménagement et l’extension de la maison forestière à condition de ne pas créer de logements.

2.3 Dans le secteur Nb (Réguisheim), l’aménagement d’une plateforme de stockage du bois à condition de ne pas créer de logements ou de constructions.

2.4 Dans les secteurs Nc, la création, l’aménagement et l’extension des abris de chasse à condition d’assurer leur intégration paysagère tant en milieu ouvert qu’en milieu forestier.

2.5 Dans le secteur Nd (Ensisheim), les installations, aménagements et travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du parc public de l’Eiblen.

2.6 Dans les secteurs Ne, l’aménagement d’étangs de pêche à condition qu’ils fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère.

2.7 Dans les secteurs Ne1 et Ne2, sauf à Meyenheim, la création, l’aménagement et l’extension des abris de pêche à condition d’assurer leur intégration paysagère. Un seul abri par secteur est admis. A Meyenheim seule la réfection des abris existants est autorisée.

2.8 Dans les secteurs Nf (Ensisheim, Niederhergheim), les constructions et installations nécessaires aux activités d’un centre équestre à condition de ne pas créer de nouveau logement. Pour les logements existants à la date d’approbation du PLUI : - la réfection, l'extension ou la création d'annexes des constructions à usage d'habitations existantes est autorisée à condition de ne pas créer de nouveaux logements.

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- les annexes, si elles ne sont pas accolées au bâtiment existant, devront être édifiées à proximité immédiate des bâtiments existants et de manière à s'intégrer harmonieusement dans le paysage. - les extensions ou adjonctions d’annexes n’excèderont pas 20 % de la superficie de plancher (total cumulé) par logement existant à la date d’approbation du PLUI.

2.9 Dans les secteurs Ng et Ng2, protégés en raison de la richesse du sol ou du soussol, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeurs de ces ressources naturelles. La remise en état (hors construction) après exploitation est autorisée.

2.10 Dans le secteur Nh (Ensisheim), les constructions et installations nécessaires aux activités équestres et agricoles à condition de ne pas créer de logements.

2.11 Dans le secteur Nj (Ensisheim), l’aménagement de jardins familiaux à condition que les abris de jardins présentent une unité d’aspect.

2.12 Dans le secteur NL (Réguisheim), les aires aménagées pour le camping et le stationnement de caravanes ou de camping-cars à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le site.

2.13 Dans le secteur NL1 (Réguisheim), les constructions et installations liées au fonctionnement du camping (accueil, sanitaires, …) à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le site.

2.14. Dans le secteur Np, l’aménagement et l’entretien du parcours de golf existant.

2.15.

Dans le secteur Nr (Réguisheim), les aménagements (apports de terre végétale, plantations, …) nécessaires à la renaturation du site d’une ancienne gravière à condition que ces aménagements s’intègrent dans l’environnement forestier.

2.17.

Dans les secteurs Nv, les aménagements nécessaires à la création, au maintien ou au développement des vergers. Dans les secteurs Nv1, Il est en outre admis un abri de remisage du matériel par secteur à condition qu’il fasse l’objet de mesure d’intégration paysagère.

2.18.

Les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation et toutes autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations de l’OAP Trame Verte et Bleue.

2.19. Dans le secteur Nx, la mise en place de dispositif anti-bruit.

2.20.

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, délimités sur le document graphique « risque et contraintes », les prescriptions des arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

3.1. La hauteur maximale des constructions admises dans les différents secteurs est donnée par le tableau suivant. Cette hauteur se mesure à partir du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

Secteur Na Nc

Nd Ne1 et Ne2 Nf Nh Nj NL et NL1 Nv et Nv1 Nx

Hauteur maximale Hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUI Hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUI dans chacun des secteurs Nc. Dans le secteur non bâti, la hauteur maximum sera de 5 mètres. 10 mètres 4 mètres 8 mètres 8 mètres 3 mètres 8 mètres 4 mètres 10 mètres

Dans les autres cas, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres.

3.2. Les ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles au sein des secteurs Ng et Ng2 sont exemptés des règles de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

4.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions devront être implantées à la distance minimale suivante :

- A35 : 50 mètres de l’axe, - Route Départementale : 10 mètres de l’alignement, - Autre voie ou chemin : 4 mètres de l’alignement.

Dans tous les cas, le passage aisé des engins agricoles devra être maintenu.

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Les dispositions de l’article N 4.1 ne s’appliquent pas pour : - Les équipements d'infrastructure d'utilité publique et leurs annexes techniques.

- Les travaux effectués sur les constructions existantes s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des constructions.

- Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

- Aux secteurs Ng et Ng2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

5.1. Les constructions pourront être édifiées sur limite séparative ou en recul de celles-ci.

Implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété

6.1. Les constructions devront être implantées de manière à garantir l'accès aux services de secours et de lutte contre l'incendie.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

7.1. Dispositions générales Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

En outre, dans le secteur Nj, les abris de jardin devront présenter un aspect bardage bois.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site.

7.2. Dispositions particulières Les clôtures autour des constructions et installations autorisées seront à mailles larges.

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TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprises maximales des constructions

8.1. Les constructions admises dans la zone N, devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère, notamment par des plantations d’accompagnement.

8.2 Dans les secteurs suivants l’emprise au sol maximale des constructions est limitée conformément au tableau ci-dessous.

Secteur Na Nc Nd Ne1

Ne2

Nf Nh Nj NL1

Nv1 Nx

Emprise maximale des constructions 50 % de l’emprise du secteur.

25m² de surface de plancher par secteur 15 % de l’emprise du secteur 25m² de surface de plancher supplémentaire par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI Création : 50 m2 de superficie de plancher au maximum Extension de 110 m2 de superficie de plancher supplémentaire au maximum par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI 30 % d’emprise au sol maximal par rapport à la superficie du secteur 20 % d’emprise au sol maximal par rapport à la superficie du secteur 6 m² maximum par abri de jardin et un seul abri par lot 20 % d’emprise au sol supplémentaire maximum par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLUI. 30 m² de surface de plancher au maximum par abri 100 % de l’emprise du secteur

STATIONNEMENT

Obligations minimales en matière de stationnement

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement avec revêtement perméable correspondant aux besoins de ces opérations.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

10.1.

Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

10.2.

Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique.

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Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

11.1.

En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.

11.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.

11.3 Eau potable : les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables.

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Annexes

Normes minimales - Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau cidessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Ces besoins en stationnement étant essentiellement fonction de la nature de l'établissement, ces surfaces minimales pourront être modifiées, après justification compte tenu de la nature, de la situation de la construction, notamment au regard du niveau de desserte des transports en commun ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur

Nature des constructions

Habitation Logements :

Studios et 2 pièces 3 à 5 pièces 5 pièces et plus

Hébergement - foyer non médicalisé (personnes âgées ou autres) Hébergement - foyer (personnes âgées ou autres) Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail - Commerce de détail de 300m² et moins de surface de vente

- Commerces de plus de 300m² à 999m² de surface de vente

Normes minimales de stationnement

1 place/logement 2 places par logement 2,5 places/logement 4 places pour 10 chambres 1 place pour 10 chambres

50 % de la surface de plancher

80%de la surface de plancher

-Commerces de 1000m² et plus de surface de vente

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipement d’intérêt collectif et services publics

80%de la surface de plancher et

l’emprise au sol des aires de stationnement ne pourra excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce conformément à l’article L111-19 du code de l’urbanisme

60% de la surface de plancher 50 % de la surface de plancher

50 % de la surface de plancher

60 % de la surface de plancher En fonction des besoins

(L111-20 : max. 1 place de stationnement pour 3 places de spectateur) En fonction des besoins

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Nature des constructions Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès

Normes minimales de stationnement

60 % de la surface de plancher dans le secteur UE2l, les normes minimales pourront, sur justification, être modifiées pour correspondre aux besoins réels de l’établissement

10 % de la surface de plancher 60 % de la surface de plancher

En fonction des besoins

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place de stationnement.

Stationnement des vélos : Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.

Le nombre de places résultant de l’application des normes minimales est arrondi à l’entier supérieur.

Destination neuve)

Habitation

(construction Normes minimales

Dans tous les cas : superficie minimale de 3 m² de surface de plancher

Logements : 2 pièces et moins Logements : Plus de 2 pièces

Bureaux

0,75 m² par logement 1,5 m² par logement

15 % de l’effectif total des salariés avec un minimum de 2 emplacements.

L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment. Les espaces réservés aux vélos peuvent être constitués de plusieurs emplacements (sites distincts).

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement est effectué au prorata de surfaces affectées à chaque destination.

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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Déclaration de projet emportant compatibilité du PLUi n°1

Communauté de Communes Centre Haut-Rhin Pfastatt

3a. Règlement écrit mis en compatibilité

2.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Intercommunal Approuvée le 4 décembre 2025 par délibération du conseil communautaire

Le Président

2025

PLUi Mis en compatibilité

PLUi Mis en compatibilité

SOMMAIRE

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1

2024

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2

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PLUi Mis en compatibilité

DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin.

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles d'ordre public définies par les articles du Code de l'Urbanisme rappelés cidessous demeurent applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes, et jointes en annexe du dossier du PLUI, s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Les Plans de Prévention aux Risques d'Inondation de la Thur et de l’Ill (PPRI) approuvés respectivement les 30/07/2003 et 21/12/2006 sont annexés au PLUI. Les prescriptions des PPRI s'appliquent aux autorisations d'urbanisme.

1.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément aux délibérations des conseils municipaux dans les communes concernées.

1.4. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément aux délibérations des conseils municipaux dans les communes concernées.

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1.5. Infrastructures Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2013052 du 21 février 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés dans le PLUI (document 5.9 du dossier).

1.6. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sont applicables, dans le cas des lotissements, lot par lot.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

3. TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En outre les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique sont possibles nonobstant les dispositions du règlement du PLUI.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

Conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié".

Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal autorise l'application des articles L.111-15 et L 111 23 dans toutes les zones du PLUI.

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5. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

5.1. Implantation des piscines

Les bassins de piscine de plus de 10 m² d’emprise au sol et installés plus de 3 mois par année devront respectés un recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques.

Les couvertures de piscine et les dispositifs de sécurité liés à la mise en place d’une piscine sont soumis aux mêmes règles de recul que les bassins de piscine et ne devront pas dépasser 3 mètres de hauteur.

Le long des routes départementales des reculs différents de ceux mentionnés ci-dessus peuvent être imposés pour des motifs de sécurité.

Ces projets ne sont pas soumis au respect des règles de prospect visés aux articles 7 du PLUi.

5.2. Infrastructures et ouvrages Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures routières et ferroviaires sont autorisés dans toutes les zones.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrage hydrauliques et de protection sont autorisés dans toutes les zones.

Les règles d’implantations sont libres.

5.3. Gazoduc Les contraintes liées au gazoduc devront être prises en compte.

5. 4. Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la Communauté de Communes, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLUI autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

5.5. Périmètres de captage d’eau potable

Dans les espaces concernés, les prescriptions des arrêtés préfectoraux s’appliquent.

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5. 6. Dispositions relatives au ICPE agricole (périmètre de réciprocité)

La construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage d’activités, occupés par des tiers, sont interdits dans les périmètres de réciprocité définis autour des exploitations agricoles, sauf dérogation de l’autorité compétente après avis de la chambre d’agriculture. Les périmètres figurant pour information sur le plan de zonage sont susceptibles d’évoluer ; ils figurent sur le document graphique pour information.

5. 7. Prise en compte du Porter à connaissance « risque de remontée de nappe dans le bassin potassique » à Ensisheim

Le risque de remontée de nappe dans le bassin potassique à Ensisheim, fait l’objet d’un porter à connaissance et est joint en annexe du PLUI.

5. 8. Prise en compte des « Porter à connaissance » « risque de retrait-gonflement argileux »

Les risques de retrait-gonflement argileux ont fait l’objet de « porter à connaissance » pour chacune des communes de la communauté de communes et ces documents sont joints en annexe 5.11.4 du PLUI.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comprend : - Une zone urbaine UA ; elle comprend les secteurs UAe, UAe1 ; - Une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa et UBm ; - Une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCa, UCb et UCc ; - Une zone urbaine US ; - Une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UE1, UE2, UE3, UE2s, UEa,

UEa1, UEb, UEc, UEr, UEg, UEg1, UEg2 et UE2l ; - Une zone urbaine UM.

Les zones à urbaniser suivantes (AU) :

- les secteurs 1AUa, 1AUa1, 1AUb, 1AUc, 1AUe1, 1 AUe3, 1AUe4 ; - des secteurs 2AUa, 2AUb, 2AUc, 2AUe1, 2AUe3, 2AUt, 1AUe3.

Les zones agricoles suivantes :

- Une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa, Ab, Ac et As.

Les zones naturelles suivantes :

- Une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ne, Ne1, Ne2, Nf, Ng, Ng2, Nh, Nj, NL, NL1, Np, Nr, Nt, Nt1, Nv, Nv1 et Nx.

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7. GLOSSAIRE

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Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises.

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit : « l’égout du toit » est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Carport : construction annexe ouverte sur les côtés permettant d’abriter les véhicules légers. Son emprise est limitée à 25 m², sa hauteur maximum sera de 2,50 m à l’acrotère ou à l’égout du toit.

Acrotère : l'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté intérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : étage placé au sommet d'un édifice, en retrait sur les étages inférieurs. Dans le présent règlement, le volume d’un étage en attique est limité par des plans inclinés à 60° au maximum vers l'intérieur des constructions, sauf adossement à un bâtiment existant.

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Définition des sous destinations

Sous-destinations

Définition code de l’urbanisme (R 151-27) et arrêté du 10 novembre 2016

Précisions apportées par le guide de la modernisation du contenu du PLU (avril 2017-Ministère du logement) (Indiquer ici pour informations)

Exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière recouvre les constructions et entrepôt Comprend notamment les maisons forestières et scierie notamment de stockage de bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous destination recouvre notamment les immeubles individuels et les immeubles collectifs.

Cette sous destinations intègre sans les distinguer, tous les statuts d’occupation (propriétaires locataires, logés à titre gracieux…).

Cette sous destination recouvre également :

- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent

de leur utilisateurs (par exemple les yourtes)

- Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code

du tourisme, c'est-à-dire limité à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes

- Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas

de prestations hôtelières au sens du b) du ‘° de l’article 261 du code général des impôts, c'est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier de locaux, fourniture de linge de maison et de réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans les résidences ou foyers avec services. Recouvre notamment maisons de retraites, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Cette sous destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec services para hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logements ou en chambre collectives ou individuelles.

Artisanat et commerce de détail

Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Tous les commerces de détails, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points de ventes permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie électronique.

Cette sous destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente pour une clientèle commerciale

Cette sous destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement

Commerce de gros Recouvre les constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle

Cette sous destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

S’appliquent aux professions libérales (avocat, architecte, médecin…), aux prestations de services (banques, agences immobilières etc.),

Hébergement hôtelier et touristique Recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte durée ou moyenne proposant un service commercial

Cette sous destination s'applique à tous les hôtels ainsi que toutes les constructions démontables au nom destiné à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261- D du code général des impôts, c'est à dire réunissant au moins 3 des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des

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locaux, fourniture du linge de maison et réception, mais non personnalisée, de la clientèle. Cette sous destination recouvre notamment l'ensemble des constructions à vocation touristique :

- Les résidences de tourisme - les villages résidentiels du tourisme - les villages et maisons familiales de vacances

Cette sous destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et, des parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

-.

Toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacle cinématographique mentionnée à l'article L 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Industrie

Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Cette sous destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l'industrie (construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie…). Le caractère industriel d'une activité peut s'apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en œuvre pour les réaliser

Entrepôt Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Cette sous destination recouvre notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

Recouvre les activités de direction, et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès Recouvre les constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant

Cette sous destination recouvre notamment les constructions de grandes dimension às notamment les centres et les palais et parcs d'exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Cette sous destination concerne les porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’état), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).

Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (ex : ACOSS, URSSF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transport public, VNF…). Cette sous destination recouvre également les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Cette sous destination recouvre les équipements d'intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transport en commun, les stations d'épuration…Elle recouvre également les constructions permettant la production d'énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation de l'énergie produite par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite

Cette sous destination recouvre l'ensemble des établissements d'enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles …), les établissements d'enseignement

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enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

professionnel et technique, les établissements d'enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (article L 6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous destination « activité de service où s’effectue l'accueil d'une clientèle.

Salles d’art et de spectacles

Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Cette sous destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras. Cette sous destination n'inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts où spectacles mais dont la vocation principale est d'être un équipement sportif.

Equipements sportifs

Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité sportive (stades, gymnases, piscines ouvertes au public…)

Cette destination recouvre les stades dont la vocation est d'accueillir du public pour un événement sportif privé (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases,…

Autres équipements recevant du public

Recouvre les équipements non compris dans les autres sous destination, notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Cette sous destination recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salle polyvalente, maison de quartier…), assurer la permanence d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association, pour accueillir des gens du voyage.

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CHAPITRE I - ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

La zone UA correspond au cœur historique des communes. A Ensisheim, le cœur historique est délimité par les secteurs UAe et UAe1.