Zone N

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.

1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone N et l’ensemble des secteurs de zone N :

• Toutes les occupations et utilisations du sol (constructions, travaux, installations et aménagements), à l’exception de celles autorisées sous conditions.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement sont interdits, sauf cas particulier liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique (ex : risque de chute d’arbres, entretien de la ripisylve...). Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite.

• Sur l’ensemble des secteurs concernés par un aléa inondation, représenté sur le document graphique, aucune construction et installation de toute nature, permanentes ou non, plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols susceptibles d’entraver l’écoulement des cours d’eau et l’expansion des crues, n’est autorisé à l’exception : - des équipements publics techniquement nécessaires en zone inondable, comme les projets, constructions, aménagements ou ouvrages de protection découlant d’une obligation règlementaire, notamment ceux réalisés dans le but de prévenir la détérioration de la qualité des eaux ; - des ouvrages de protection contre les inondations, de régularisation des crues ou d’aménagement hydroélectrique ; - des travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants ; - de la reconstitution des biens détruits par un sinistre autre que l’inondation ; - des équipements publics à caractères technique dont la localisation hors zone inondable s’avérerait techniquement déraisonnable ou présenterait un coût sociétal disproportionné. - des annexes et extensions limitées des constructions à usage d’activité et d’habitation déjà existantes à condition de respecter les conditions suivantes : transparence à l’écoulement des eaux, vide sanitaire vidangeable ou pilotis, interdiction de niveaux aménagés en dessous de la cote de crue. L'extension limitée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée en une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.

• Dans la zone N et l’ensemble des secteurs de zone, à l’exception du secteur Nl :

- Sur l’ensemble des secteurs concernés par la présence de zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, aucune construction n’est autorisée.

• En secteur Nl :

- Sur l’ensemble des secteurs concernés par la présence de zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, seules les installations strictement nécessaires

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme "Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux bio-sourcés utilisés en façade ou en toiture ;

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils."

Article R.111-24 du Code de l’Urbanisme

"La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme."

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

4. GLOSSAIRE

Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLUi. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le Code de l'urbanisme.

Intitulé du document : I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Hors agglomération, sauf dispositions graphiques inscrites sur le règlement graphique, les constructions et leurs extensions ne doivent pas être implantées à moins de 21 mètres comptés depuis l’axe de la RD.

• Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10,00 mètres de l’axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

• Les dispositions de ce paragraphe I ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à la faîtière du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur à la faîtière est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

• Les dispositions de ce paragraphe II ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation en recul de l’alignement

alignement axe

VOIE

axe

VOIE

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Implantation en limite Limite séparative

Façade sur rue du terrain

Implantation en recul

d

d = 3 mètres mini

VOIE

d≥h/2 h

d

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

annexe

hab.

hab.

VOIE

Limites séparatives

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Il s'agit des limites parcellaires qui ne sont pas directement en contact avec une voie ou une emprise publique.

Lotissement (cf. Code de l'Urbanisme) "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."

Lucarne La lucarne est une ouverture permettant l'aménagement des combles, placée en saillie sur la pente d'une toiture, à l'inverse d'une fenêtre de toit.

Mur bahut Un mur bahut est un mur bas surmonté ou non d'un ouvrage (grille, grillage, …).

Percement On entend par percement toute ouverture créée dans la façade de la construction, et destinée à une porte ou une fenêtre.

Toiture terrasse Il s'agit de toiture dont la pente est inférieure ou égale à 8° (15%). Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée. Cette couverture quasiment plate ne comporte que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux. Un toit terrasse est un dispositif selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisirs. Un toit terrasse peut être traité en jardin ; il est d'ailleurs parfois seulement végétalisé.

Surface de plancher (cf. ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011) La "surface de plancher" se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La "surface de plancher" s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Voie Une voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules automobiles. Il s'agit des voies publiques et privées.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

5. LISTE DES ESSENCES LOCALES CONSEILLEES

ARBRES : • • • • • • • • • • • • • • • •

L’Alisier blanc L’Aulne Le Bouleau Le Charme Le Chêne Pédonculé Le Chêne rouvre L’Erable Champêtre L’Érable sycomore Le Frêne L’Hêtre L’If, Le Merisier Le Peuplier noir Le Saule blanc Le Tilleul Le Marronnier

ARBUSTES :

• L’aubépine monogyne, • L’aubépine épineuse, • Le noisetier, • Le sureau noir, • La viorne lantane, • Le fusain d’Europe, • La viorne obier, • Le cornouiller sanguin, • Le cornouiller mâle.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

6. Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les

règlements des PLU ou les document en tenant lieu

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Article 1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 15127 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Article 2

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de

l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal,

secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-

destination « hébergement». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons

individuelles

et

les

immeubles

collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des

résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de

retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Article 3 La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 15127 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Article 4 La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

du

public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces

constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette

sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission

de

service

public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette

sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le

fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la

production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les

équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à

la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs

accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités

créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs

destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les

stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs

destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre

sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics

». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires

d'accueil des gens du voyage.

Article 5 La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Article 6 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

ANNEXES

7. Les emplacements réservés

Commune Buissoncourt Haraucourt Lenoncourt

Cerville

N°

Destination

Surface en m2

1

Élargissement de la rue de Petit Bois

213,8

2

Création d’une liaison piétonne

47

3

Intitulé du document : III – Emprise au sol

• Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs de zone Np, et dans les secteurs de bâti isolé : l'extension d'une construction non agricole existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. L’emprise au sol totale des annexes non agricoles à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Il s'agit de la surface au sol de la construction ou projection au sol du volume

principal bâti, hors saillies de faible importance (balcon, loggia, escalier

ouvert, saillie de toiture, corniche...). L'emprise au sol totale sur un terrain

correspond à l'ensemble des emprises au sol des différentes constructions.

VOIE

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies SNCF, ...).

Intitulé du document : 111-16 du Code de l'Urbanisme "Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret."

Article L.111-17 du Code de l’Urbanisme "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines."

Intitulé du document : Espace libre

Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...).

Extension

Une extension concerne tous les travaux ayant pour effet de modifier le volume existant d'une construction par addition contiguë ou surélévation. En général, il s'agit de l'extension de la construction principale, mais les annexes peuvent aussi être concernées. Une véranda est un type d'extension de la construction principale.

Façade principale

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Il s’agit de la façade donnant sur la rue qui porte l’accès automobile à la parcelle (ou la porte d’entrée de la construction en l’absence d’accès automobile).

Faîtage ou faîtière Le faîtage ou faîtière est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit.

Fenêtre de toit

faîtage égout

Terrain naturel

Les fenêtres de toit sont des ouvertures réalisées sur un pan de toit. Elles permettent l'aménagement des combles sans rompre avec la pente du toit, à la différence des lucarnes.

Source illustrations : www.atr-combles.com

Fenêtre de toit

Lucarne

Fenêtre de toit Lucarne

Implantation des constructions Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante :

• Implantation des constructions par rapport à une voie :

Implantation dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches

1775,58

19 Restauration des continuités écologiques avec la plantation d’une haie

65371,68

20

Intitulé du document : Création places de stationnement

478,89

7 Développement commerce de proximité et parking 531,82

8 Création d’une nouvelle voie avec des places de stationnement et un trottoir

564,08

9

Création d’un parking

148,36

10

Création et élargissement des trottoirs

59,41

11 Aménagement du carrefour pour en améliorer la sécurité

101,02

12 Pose d’une canalisation d’évacuation des eaux de ruissellement du bassin versant

159,99

13

1137,21

17

Captation des eaux ruissellements

279,24

4

Réalisation de stationnement

5

Création d’espace public

6

Liaison piétonne

7

Aménagement des abords du lavoir

1 383,9 405,3 443 528,8 5724 31,66 2780,8

8

Aménagement carrefour

1

7

Création cheminement piéton

8

Création d’espace public

9

Intitulé du document : Accès

L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Accès

Emprise de la voie

Acrotère

Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie. Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses. L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement utilitaire).

acrotère

Terrain naturel

Affouillement de sol / Exhaussement de sol Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être le cas d'un bassin, d'un étang, d'un réservoir creusé dans un mur de soutènement, d'un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé.

Annexes Sont considérés comme bâtiments annexes, les locaux ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale. Leur fonctionnement est lié à la construction principale. Par exemple, pour une construction d'habitation : garage, remise, abri de jardin, piscine, local technique pour piscine, atelier, cellier, ... Les annexes sont situées sur le même terrain que la construction principale ; elles peuvent être implantées isolément (annexes non attenantes) ou accolées (annexes attenantes) sans être intégrés à la construction principale (pas de continuité ou de communication directe).

Clôture Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Construction

Le terme de construction englobe tous les bâtiments, travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux. Les destinations des constructions sont définies dans le Code de l'Urbanisme.

Construction principale

C'est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Par définition, une construction principale peut s'accompagner de "constructions annexes".

Construction voisine Il s'agit d'une construction située sur l'une des parcelles voisines du terrain d'assiette.

Egout

L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture, souvent délimitée par une planche du même nom. Il s'oppose au faîtage du toit. Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent fixées sur les planches d’égout. L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout.

faîtage égout

Terrain naturel

1

Création d’un point de collecte déchets

2

Élargissement de la voirie

3

Élargissement de la voirie

4

Élargissement de la voirie

5

Élargissement de la voirie

63,7 552 119 667 667 923,9

6

Création d’une liaison piétonne

1 Aménagement des abords de la route de Cerville

2 Création d’une liaison piétonne et extension du cimetière

3

Aménagement des bords de la Roanne

4

Création d’un espace public

5

Aménagement des abords de la rue de

Buissoncourt

6

Création d’une liaison piétonne

7

Aménagement des abords de la route de Cerville

237 8791,8 9 342

617,36 1774,9 682,7

1810 253470

8

Mise en sécurité du bâtiment

354,37

1

Élargissement de la voirie

1404,15

2

Création d’une voie piétonne

1987,98

3

Élargissement de la voirie

129,77

4

Élargissement de la voirie

141,01

5

Requalification d’un site industriel en zone

d’aménagement urbain

3786,94

6

453,92

14

Mise aux normes des trottoirs

268,13

15

Élargissement de la voirie

214,35

415,46

21 Préservation et mise en valeur de la zone humide 5641,96

22

Mise aux normes des trottoirs et création de

stationnements

752,88

23

Sécurisation du carrefour

72,55

24

Sécurisation du carrefour

36,96

25

Aménagement paysager et création d’un

1762,72

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

5 - RÈGLEMENT

Destinataire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune

Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune

ANNEXES

Amance

Bouxière-auxChênes

Champenoux Eulmont

Mazerulles

cheminement

26

Aménagement voirie

27

Aménagement voirie comprenant voie de

circulation, trottoir, stationnement et plantation

d’arbres

28

Création d’une voie piétonne

29

Création de trottoirs

30

Gestion écoulement des eaux

31

Création d’une piste cyclable

32

Amélioration du carrefour

33

Réaménagement voirie

34

Instauration d’une servitude de tréfonds

352,64 1651,92

258,18 104,44 225,32 6426,88 63,42 134,35 221,86

1

Élargissement voirie

2

Réaménagement cimetière

3

2

Création trottoirs

3

Création trottoirs

4

10

Élargissement trottoir

11

Élargissement voirie

12

Élargissement voirie

13

Élargissement voirie

14

Élargissement voirie

15

Élargissement de voirie

55,5 488 172,7 104,8 105 203,6 221 311,9 13,4 893,5 84 11,8 53,96 1102 98,67 473,8

16

Création d’une liaison piétonne

1

Création d’un carrefour

2

Bouclage du plan piéton de déplacement

3

Maintien de l’accès aux terres agricoles

4

Desserte de la zone 1AUE

5

Bouclage du plan piéton de déplacement

6

Bouclage du plan piéton de déplacement

7

Bouclage du plan piéton de déplacement

8

Maintien de l’accès aux terres agricoles

9

Bouclage du plan piéton de déplacement

222 5037 780,7 506 453 526,6 252,5 669,6 422 857

10

Création d’un sentier

1 Réalisation voirie pour création d’une liaison douce

2

Extension du cimetière

3

Extension du cimetière

110 694,5 149,9 588,24

4 Préservation de la source qui alimente la commune 1 010,04 m²

1

Création cheminement piéton

5014

2

Aménagement de carrefour

432

3

Aménagement urbain

517,7

4

Aménagement urbain

418

5

Préservation cheminement piéton

67,6

6

Station d’épuration

11023

7

Création cheminement piéton

164,9

Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

ANNEXES

8

9

10

Moncel-sur-Seille 1

1

2

Réméréville

3

Sornéville

1

1

Création cheminement piéton Création cheminement piéton

Création accès au ruisseau Replantation de vignes Création d’un trottoir

Aménagement espace public Aménagement voirie

Aménagement carrefour

Aménagement de la voie verte

Agincourt

2

3

4

1

Laitre-sous-

2

Amance

3

1

2

Aménagement de voirie Aménagement de voirie Extension du cimetière Réalisation de stationnements Création d’une aire de retournement

Réalisation de stationnements Aménagement de l’entrée de ville

Aménagement de l’entrée de ville

Laneuvelotte

3

Élargissement de la voirie pour permettre la création d’une voie douce

4

Aménagement de l’entrée de ville

5

Création de cheminement doux

6 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales

7 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales

8 Aménagement pour la gestion des eaux pluviales

231,9 523,47

37,6 85680 223,6

5 1 934 138 5403,9

192 482 1848,5 945,12 342,85 691,91 60,99

508

2456

1020,6 7607 9142,9 142,9

1471,57

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Communauté de Communes Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune

Commune

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

ANNEXES

8. Les éléments remarquables du paysage

En accompagnement de la numérotation de chaque élément relevé, une mention BA ou BR est indiquée. Cela permet au pétitionnaire de savoir si son bien est classé dans la catégorie « Bâtiment Ancien » ou « Bâtiment de la Reconstruction » afin de pouvoir se référer aux directives de l’Orientation d’Aménagement qui y est rattachée.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

5 - Règlement écrit

Document conforme à la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2026 approuvant la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 23/11/2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi secteur Grand Couronné

SOMMAIRE

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS

p.2

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

p.3

Article 2 : Division du territoire en zones

p.3

Article 3 : Adaptations mineures

p.5

Article 4 : Prise en compte des constructions existantes

p.6

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À l’ENSEMBLE DES ZONES

p.7

TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES___________________ p.18