Zone UY

Occupations et utilisations du sol interdites :  Les ouvertures de carrières ou leur extension  Les terrains de camping et de caravaning  Le stationnement isolé des caravanes  Les lotissements  Les établissements industriels et dépôts soumis ou non à autorisation ou à déclaration, à

l’exception de ceux visés à l’article UY2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières :  Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement

du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant,  Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur des

emplacements mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises), ainsi que les constructions admises dans la zone industrielle.  La création d’espaces de stationnement ouverts au public  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone UY.  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée. Sa destination pourra être conservée. La reconstruction doit être réalisée dans un délai de 4 ans.

Section 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL RAPPEL : Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans ce cas, la décision doit être motivée. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire peut être cependant accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles ou qui sont sans effet à l’égard de ces règles.

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Article UY3 – Accès et voirie : 3-1 Accès :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant …) et de leur nombre. Sauf avis contraire des services d’incendie et de secours, les voies desservant plusieurs logements, créés à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison par une aire de retournement dans laquelle on doit pouvoir inscrire, à minima et entre chaque extrémité, un cercle de 9 m de rayon. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.

3-2 Voirie nouvelle, publique ou privée :

3-2-1 : voirie nouvelle publique ou privée : Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 4.50 m. Une largeur inférieure peut être admise sans toutefois être inférieure à 4 m dès lors que la voie est en sens unique.

Desserte par les réseaux : 4-1 Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4-2 Assainissement : - eaux usées :

Toute construction devra être raccordée au réseau s’il existe. Dans le cas contraire, les habitations devront prévoir un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

- eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Le branchement au collecteur public d’eaux usées est interdit. En l’absence d’un tel réseau, l’autorité compétente pourra admettre la mise en place d’un dispositif de branchement individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés (et suivant règlement commun).

4-3 Autres réseaux Tous travaux compris d’électricité et de téléphone, réalisés sur le domaine privé, devront être enterrés et à la charge du pétitionnaire.

4-4 Ordures ménagères : Toute demande (construction, rénovation …) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Caractéristiques des terrains : Sans objet

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Article UY 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan et sauf pour les constructions indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées avec le même recul que les zones adjacentes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Selon les zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.

Emprise au sol Sans objet.

Hauteur maximale des constructions 10-1 Hauteur relative

Sur voie : Selon les zones adjacentes, pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques et l’exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers.

Sur limites séparatives : Selon les zones adjacentes, pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques et l’exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers.

10-2 Hauteur absolue Elle est limitée à 12m. Toutefois, ces hauteurs ne s’appliquent pas aux constructions et installations de l’exploitant lorsque les impératifs techniques de l’exploitant ferroviaire l’exigent. La hauteur absolue n’est pas réglementée pour les cheminées et silos en raison d’impératifs d’ordre technologique.

Aspect extérieur Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire ou de l’installation à réaliser. Ou tout stationnement des véhicules de toutes catégories et toutes opérations de chargement et de déchargement étant interdites sur les voies publiques, les aires de stationnement et d’évolution devront être prévues à l’intérieur de parcelles et calculées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l’exploitation.

a) Tous les parkings seront plantés à raison d’un arbre d’une circonférence de 20 cm au moins pour 100 m² ou pour 4 places de stationnement. b) Les places de stationnement des véhicules destinés au transport des marchandises seront dispensés des prescriptions ci-dessus.

Espaces libres et plantation, espaces boisés classés Pour lutter contre l’ambroisie, il faut prévoir un ensemencement des tranchées, des stocks temporaires ou non de terre végétale, des talus et de tous les terrains remaniés suite à des travaux de construction d’habitation ou d’infrastructures routières. La végétalisation doit se faire au printemps avec des plantes de type herbacées ou arbustives.

Section 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation des sols (C.O.S) : Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols pour les constructions liées au fonctionnement du service public. Le C.O.S. est limité à 1 pour les entrepôts de la SNCF.

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TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Les zones à urbaniser

Sont classés ainsi les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Plusieurs zones sont mises en place :

 La zone 1 AU / 2 AU : non ouverte à vocation mixte d’habitat et d’activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielles.

 La zone AUa / AUb : ouverte à dominante habitat, mais les équipements collectifs et les activités complémentaires compatibles avec le caractère de la zone sont admis pour maintenir une mixité de fonctions urbaines. Ces deux zones ont fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

 La zone AUx, ouverte à l’urbanisation à vocation d’activités économiques. Cette zone a fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.

CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU / 2AU

CARACTERISTIQUES GENERALES

Les zones 1AU / 2AU sont des zones naturelles où les équipements existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Elles sont donc momentanément inconstructibles et réservées à vocation principale d’habitat. Elles pourront accueillir des activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettrait l’urbanisation ultérieure.

Les zones 1AU/ 2AU sont soumises dans leur intégralité à l’article L123-1-5-16° du code de l’urbanisme : à ce titre dans tout programme de logements : 20% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur.

Section 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1AU / 2AU 1– Occupations et utilisations du sol interdites

 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes ou mentionnées à l’article AU2.

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Article 1AU / 2AU 2– Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, …).

 Les équipements d’infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions

Section 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 1AU/2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé

Article 1AU/2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé

Article 1AU/2 AU 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé

Article 1AU/2AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions, dans le cadre d’une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimal de 2m.

Article 1AU/2AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé

Article 1AU/2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Article 1AU/2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé

Article 1AU/2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé

Article 1AU/2AU 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

Article 1AU/2AU 12 - Stationnement Non réglementé

Article 1AU/2AU 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Non réglementé

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Section 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Article 1AU / 2AU 14 – Coefficient d’occupation des sols (C.O.S) :

Article non réglementé.

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CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa / AUb

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone AUa / AUb est une zone naturelle où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Elle est destinée à assurer à terme le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés, et aménagée de façon cohérente et en accord avec le bâti existant.

La vocation principale de la zone AUa / AUb est l’habitat, mais les équipements collectifs et les activités complémentaires compatibles avec le caractère de la zone sont admis pour maintenir une mixité de fonctions urbaines. La zone AUa/AUb est soumise dans son intégralité à l’article L123-1-5-16° du code de l’urbanisme: à ce titre dans tout programme de logements : 20% au minimum du nombre de logements devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur.

Les constructions et les opérations admises doivent être conformes aux dispositions du présent règlement et respecter les Orientations d’Aménagement spécifique et de Programmation, cohérentes avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.

Des prescriptions s’imposent sur le secteur AUb. Pour les risques de crues torrentielles T2/T3

Section 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article AUa/AUb 1 – Occupations et utilisations du sol interdites  Les occupations et utilisations du sol interdites dans la zone correspondante, ainsi que celles

qui ne sont pas expressément prévues à l’article 2 suivant.  Les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à

déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite …)  Les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie d’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt  L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning

Dans le secteur de crues torrentielles T2/T3 : Sont interdits :  Construction interdite en dehors des exceptions énoncées ci après à cet article  Affouillement et exhaussement interdits, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de

nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte, après réalisation d’une étude d’incidence  Camping caravanage interdit  Aires de stationnements interdits

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 Clôtures fixes : interdites à l’intérieur d’une bande de 4m comptée à partir du sommet des berges.

Exceptions aux interdictions Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisées lorsque les prescriptions relatives à la zone concernée le précisent :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée :  les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 Les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité

 La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées.

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soient assurée :

 Les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :  Les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone  Les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Article AUa/AUb 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions  Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, …).  Toute opération d’aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve

cumulativement : o De respecter un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone suivant le présent règlement ainsi que les orientations d’aménagements spécifiques et de programmation o Que l’urbanisation de la zone se conçoive en une seule opération. La réalisation pouvant être admise en plusieurs tranches, sauf pour les zones dont la superficie est supérieure à un hectare. Dans ce cas, l’urbanisation peut se réaliser en plusieurs opérations successives.

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o Que chaque opération soit conçue de telle manière qu’elle ne compromette pas le reste des capacités d’urbanisation de la zone, tant en superficie de terrains qu’en capacité d’équipements (réalisation d’accès, de voiries et réseaux divers). o Pour tout programme créé : sur 2500 m² de surface de plancher, 20% de la surface de

plancher en logements sera affecté à des locatifs sociaux.

 L’aménagement, la réfection, le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants, ainsi que l’édification d’annexes, sous réserve de respecter l’aspect général préexistant.

 Les constructions individuelles sont admises sur les terrains inclus dans le périmètre d’une opération d’ensemble et dont les travaux d’aménagement ont été réalisés.

 Les équipements d’infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions  Les activités commerciales dans la limite de 200 m² de surface de plancher  De respecter la réglementation en vigueur (RT 2012)

Dans le secteur de crues torrentielles T1 : Les constructions sont autorisées sous réserve : Que le RESI soit inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes Et 0.50 pour les permis groupés, lotissements, opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales et pour les modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20m² Adaptation de la construction à la nature du risque, notamment accès par une façade non exposée.

Section 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article AUa/AUb 3 – Accès et voirie 3-1 Accès :

La desserte de la zone AUa se fera soit depuis la rue Mouret, depuis la rue de la Mairie et depuis le chemin des Cimes soit depuis la voie créée reliant la rue Mouret à la rue de la Mairie,

La desserte de la zone AUb se fera à partir de la rue des Fontaines.

3-2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (selon les préconisations départementales en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager), comme aux véhicules de service. Les voiries nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement, d’au moins 4.50 m. une largeur inférieure peut être admise, sans toutefois être inférieure à 4 m dès lors que la voie est en sens unique ou dessert au plus 4 logements.

3-3 Cheminements piétons et cycles Les cheminements piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie dans toute opération d’ensemble à partir de 3 logements ou 3 lots. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite Ces cheminements piétons devront être dégagés de toutes installations techniques pour laisser libre le passage.

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Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m dégagées de toutes installations techniques, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur maximale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Article AUa/AUb 4 – Desserte par les réseaux

4-1 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction devra être raccordée au réseau s’il existe. Dans le cas contraire, les habitations devront prévoir un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

4-2-2 Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter les débits, par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales éventuellement résiduelles, après récupération et/ou infiltration sur le terrain, doivent y être dirigées.

4-2-3 Ruisseaux : Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques.

Secteurs affectés par un aléa faible de glissement de terrain et de ruissellement par versant. Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d’assainissement et d’eaux pluviales. A défaut, est autorisé le rejet dans un exutoire naturel compatible avec le projet, capable de recevoir un débit supplémentaire sous réserve de ne pas aggraver les risques, ni ne provoquer de nouveaux.

4-3 Piscine : Les eaux de vidange des piscines et bassins ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau collectif des eaux usées séparatif. Le rejet des eaux de piscine ne doit pas entrainer de teneur en chlore supérieure à 0.005 mg/l dans le milieu récepteur conformément au décret du 19 décembre 1991. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc… ne seront pas rejetées dans le réseau d’eaux pluviales, si la nature du sol le permet.

4-4 Autres réseaux : Les réseaux d’électricité et de téléphone et tout autre réseau, sur le domaine privé, devront être enterrés à la charge du pétitionnaire,

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4-4-1 Compteurs : L’ensemble des compteurs, boites aux lettres et aux éléments susceptibles d’être positionnés en limite de parcelle et de voie publique, devront être regroupés dans la mesure du possible en un seul élément bas. Cet élément sera maçonné et enduit, facile d’entretien et de nettoyage.

4-5 Ordures ménagères : Toute demande (construction, rénovation, …) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Article AUa/AUb 5 – Caractéristiques des terrains Sans objet.

Article AUa/AUb 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques

En zone AUa : Les façades ou les pignons des constructions s’implanteront dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

En zone AUb : Les règles applicables sont celles correspondant aux orientations d’aménagement et de programmation.

Pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics, …), les constructions ou partie des constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 2m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle.

Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Pour l’implantation des constructions en cœur d’îlot, c'estàdire en recul par rapport à l’alignement ou lorsque l’espace non bâti en front de rue se limite à l’accès du cœur de cet ilot ou des parcelles arrières, l’article 6 ne s’applique pas.

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Article AUa/AUb 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

En zone AUa : Les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 4 mètres.

En zone AUb : Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Des implantations autres peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble.

Article AUa/AUb 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En AUa / AUb, les constructions non accolées sont autorisées, mais il est demandé que les baies éclairant les pièces principales ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble.

Article AUa AUb 9 – Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.

Article AUa/AUb 10 – Hauteur maximale des constructions En zone AUa et AUb, ont pourra admettre des hauteurs permettant le R+2+combles

Article AUa/AUb 11 – Aspect extérieur, clôtures Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

Article AUa/AUb 12 – Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins de la construction projetée et du secteur.

Il est exigé au minimum :

 Habitat collectif : une place de stationnement par logement, et un emplacement fermé égal à 2 m² par tranche de 40 m² de surface de plancher pour le stationnement des 2 roues.

 Habitat individuel : deux places de stationnement par logement.

 Constructions à usage de bureaux ou services (y compris les bâtiments publics) et les constructions à usage artisanal : Une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher hors œuvre nette de la construction. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention de ce type de véhicules.

 Equipements sociaux, culturels, sportifs, spectacle et de loisirs, etc : 1 place par unité de 20 personnes accueillies.

→ RAPPEL : il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.

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Article AUa/AUb 13 – Espaces libres et plantations 13-1 Espaces verts - Plantations :

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 10 % de la surface du tènement. Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. La plantation de haies composées d’essences locales, diversifiées et comportant une majorité d’espèces à feuilles caduques est préconisée.

Pour lutter contre l’ambroisie, il faut prévoir un ensemencement des tranchées, des stocks temporaires ou non de terre végétale, des talus et de tous les terrains remaniés suite à des travaux de construction d’habitation ou d’infrastructures routières. La végétalisation doit se faire au printemps avec des plantes de type herbacées ou arbustives.

Eléments remarquables du paysage : Les haies, parcs ou arbres identifiés ou éléments remarquables du paysage aux documents graphiques sont conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourraient être supprimés à condition d’être reconstitués dans un voisinage proche.

13-2 Espaces libres :

 Pour les lotissements et groupes d’habitation, des espaces libres, traités en espaces verts de qualité, devront être intégrés au projet.

 A la parcelle, les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces verts de qualité.

Section 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Article AUa/AUb 14 – Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) Sans objet

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CHAPITRE 3 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone AUx est une zone d’activités économiques à moyen terme, qui regroupe notamment :  Les établissements industriels La zone AUx est concernée par les risques d’inondation faible (ri).

Section 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS

Plan Local d'Urbanisme Le règlement

Déclaration de projet n° 2 emportant la mise en compatibilité du PLU Rapport de présentation

ATELIER D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE

CÉLINE GRIEU

SOMMAIRE

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .. 67

Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU

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TITRE 6 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (article 11) ……………..………….75 CAHIER DE DEFINITIONS …………………………………………………………………………….. 84 RAPPEL DE REGLEMENTATION ……………………………………………………………………. 93

Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU

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TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Reventin-Vaugris. Il est établi en vertu des articles L.123 et R.123.1, conformément aux dispositions de l’article R 123.9 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

A L’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L111-8, L 111-9, L111-10, L421-3, L421-4, et R111-2 à R111-24. - Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles,

les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, A.V.A.P. (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine – ex ZPPAUP), les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs. - Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L111-11 et L1211 du Code de l’Urbanisme. - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L121-9 et R121-3 du Code de l’Urbanisme. - Les servitudes d’utilité publique, dans les conditions mentionnées à l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. - La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7.

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités.

Article 3 - Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :

Zones urbaines Article R*123-5 : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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Zones à urbaniser Article R*123-6 : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles Article R*123-7 : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Zones naturelles et forestières Article R*123-8 : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Article L 111.3 du code rural Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires imposent une distance d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, le même éloignement s’impose pour l’implantation de ces derniers par rapport aux bâtiments agricoles. Ce principe de réciprocité s’applique dans toutes les communes, qui n’ont pas fixé des règles d’éloignement différentes dans les parties actuellement urbanisées de leur territoire afin de tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils

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font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent ». Ce dispositif, instauré par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a connu une évolution à travers plusieurs lois successives : Possibilité de déroger à cette règle dans certains cas (loir Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000) ; Possibilité de fixer des règles d’éloignement différentes (loi Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005) ; Possibilité de déroger pour les changements de destination des constructions pour un usage non agricole et pour les extensions de bâtiments agricoles existants par la création d’une servitude de droit privé (loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006). »

Article 4 – Autres éléments portés sur le document graphique Le plan comporte aussi :

 Les espaces boisés classés Les périmètres indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 et 1302 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine un rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l’article L 130-2 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. Sont figurés au document graphique dont la signification et le bénéficiaire sont précisés par le tableau des emplacements réservés. (L123.2b du Code de l’Urbanisme). Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l’urbanisme).

Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L123-1 du Code de l'Urbanisme).

Article 6 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels : La commune dispose d’un plan des surfaces submersibles (PSS) du Rhône en aval de Lyon approuvé le 27/08/1986 valant PPR. Ce document est annexé au PLU.

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La commune est concernée par une carte des aléas. Ce document s’applique au titre de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Les phénomènes répertoriés et étudiés sont : - les inondations de plaine en pied de versant (hors Rhône couvert par un PPRI spécifique) - les crues des torrents et des rivières torrentielles - le ruissellement de versant - les mouvements de terrain

La cote de référence : PK 33.000 à la cote 150.12 m NGF IGN69 PK 34.000 à la cote 149.49 m NGF IGN69 PK 35.000 à la cote 148.97 m NGF IGN69

Des secteurs où l’existence de risques naturels repéré graphiquement par risques faibles et risques moyens / forts Les sites concernés par des aléas faibles, moyens ou forts, font l’objet d’un indice suivant le détail ci-dessous.

Phénomènes inondation de pied de versant crue des torrents et des ruisseaux torrentiels ravinement et ruissellement de versant glissement de terrain (mouvements de terrain) chutes de blocs (mouvements de terrain)

ALEAS

Faible I'1 T1 V1

G1’/G1 P1

Moyen

Fort

I'2

I'3

T2

T3

V2

V3

G2

G3

P2

P3

D’une manière générale, les principes suivants doivent être respectés :

1 – Dans les zones d’aléa fort, la construction doit être interdite ou strictement réglementée (limitée aux infrastructures non déplaçables).

2 – Dans les zones d’aléa moyen, la construction doit être interdite en dehors des zones urbanisés ou considérées comme prioritaires pour le développement de la commune 3 – Dans les zones jouant un rôle dans la régulation naturelle des phénomènes (zones d’épandage des crues, zones boisées à fonction de protection contre les chutes de blocs et les glissements de terrain, zones naturelles ou agricoles limitant le ruissellement, etc), des mesures strictes de préservation doivent être prises.

4 – Dans les zones d’aléa faible, la construction nécessite des adaptations afin de limiter la vulnérabilité du projet.

Article 7 – Clôtures

Dans un souci de qualification du tissu urbain, la déclaration préalable pour les clôtures est imposée sur l’intégralité du territoire de Reventin Vaugris.

Article 8 – Permis de démolir

Dans un souci de préservation du patrimoine et des paysages, le permis de démolir est imposé sur l’intégralité des territoires de Reventin Vaugris.

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Article 9 – Conditions de l’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme (entrées de ville) :

Les dispositions de l’article L.111-1-4 relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme ou les orientations d’aménagement par secteur et par quartier prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

Le PLU a fixé des règles de recul différentes le long de l’autoroute A7. Une étude, jointe au dossier de PLU, justifie et fixe de nouvelles règles compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Article 10 - Plan d’exposition au bruit :

Des aérodromes : Au titre de l’article L.147-1 du Code de l’urbanisme et conformément à l’article L.147-3 du même code, les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont annexés au plan local d’urbanisme. Dans les zones concernées par le plan d’exposition au bruit, les constructions, travaux ou ouvrages peuvent être interdits ou soumis à des dispositions particulières en fonction de leur destination et de la zone de bruit (zones A, B, C, D variant selon l’intensité du bruit) dans lesquelles elles se situent (article L.147-5 du Code de l’urbanisme). La commune est concernée par le Plan d’exposition au bruit (PEB) de catégorie D. La zone D ne donne pas lieu à restriction des droits à construire, mais à l’isolation phonique des nouvelles habitations.

Des voiries : L’arrêté du 18 novembre 2011 fixe les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et les conditions d’isolement acoustique auxquelles sont notamment soumis les bâtiments d’habitation.

A ce titre sont concernés : A7, catégorie 1, tissu ouvert, 300m RN7, catégorie 3, tissu ouvert, 100m RD4B, catégorie 3, tissu ouvert, 100m RD4G, catégorie 3, tissu ouvert, 100m RD4, catégorie 4, tissu ouvert, 30m Ligne SNCF 830, catégorie 1, 300m D1007A- Pr8.200 à 10.625, catégorie 3, tissu ouvert, 100m

N° ou nom de la voie A7 A7N

D1007A D4B D4G N7

tissu tissu ouvert tissu ouvert tissu ouvert tissu ouvert tissu ouvert tissu ouvert

catégorie 1 1 3 4 4 3

largeur secteur affecté 300 300 100 30 30 100

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N7

tissu ouvert

2

250

N7

tissu ouvert

3

100

N7

tissu ouvert

3

100

N7

tissu ouvert

3

100

N7

tissu ouvert

3

100

Article 11 – Risques technologiques : Canalisation de transport de Gaz : La commune de Reventin Vaugris est traversée par des canalisations de gaz naturel de GDF « St Sorlin de Vienne – St Chamond ». DUP du 26/05/1978, qui imposent certaines protections. Ces protections sont décrites en annexe dans les servitudes d’utilité publique.

En raison des risques potentiels qu’elles présentent, outre les servitudes d'utilité publiques qu'elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la

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définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée : la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles) ; la zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux ); la zone des dangers très graves pour la vie humaine (correspondant aux effets létaux significatifs). Il convient de faire preuve de vigilance dans une zone dénommée bande d’étude située de part et d’autre d’une canalisation de transport de matières dangereuses résultant de la zone des effets significatifs du scénario d’accident majeur retenu pour la canalisation concernée pour éviter en particulier de densifier l’urbanisation. Dans la zone des dangers significatifs, le maire devra informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant. Dans la zone des dangers graves, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite. Dans la zone des dangers très graves, la construction ou l'extension des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes est en outre interdite. Lorsqu’une canalisation n’est pas protégée, mais qu’une protection est prévue à plus ou moins long terme, il est possible de prévoir des projets qui actuellement seraient interdits car situés à l’intérieur de la zone des dangers graves ou très graves, mais qui pourront être autorisés une fois que la canalisation sera protégée, à condition qu’ils soient situés à l’extérieur de la zone des dangers graves ou très graves subsistant après protection.

Lignes de transport d’électricité : Les règles de prospect, d’implantation de hauteur, définies dans le présent règlement ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB mentionnées dans les servitudes. Dans toutes les zones du PLU sont autorisées les constructions techniques équipements et mise en conformités des postes de transformation.

Article 12 – Éléments remarquables En référence à l'article L123-1-5 (7°) du Code de l'Urbanisme, le PLU peut "identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique, ou écologiques à définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection." A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application des articles R421-17 (d) et R421-23 (h) du Code de l'Urbanisme qui imposent une demande d'autorisation préalable pour tous les travaux portant sur un élément ainsi identifié. Sur la commune de Reventin Vaugris, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection des haies et des boisements existants, des zones humides et des corridors biologiques.

Pour les haies :

Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable (art L1231-5 (7°)§7 et R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme). En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies protégées au titre de l’article L123-1-5 (7°), une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes : Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) :

Déclaration de Projet n°2- PLU de Reventin-Vaugris

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- Une strate herbacée, - Une strate comportant au moins trois espèces différentes d'essences

Schémas de principe de plantation d’une haie champêtre :

Essences préconisées Strate arbustive - Noisetier (Corylus avellana) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troène (Ligustrum vulgare) - Bourdaine (Frangula vulgaris) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Fusain (Euonymus europaeus) - Viorne lantane (Viburnum lantana) - Eglantier (Rosa canina) - Alisier blanc (Sorbus aria) - Houx (ilex aquifolium)

- Aubépine (Crataégus monogyna)

Strate arborescente -Merisier (Prunus avium) -Sorbier (Sorbus aucuparia) -Charme (Carpinus betulus) -Aulne glutineux (Alnus glutinosa) -Erable champêtre (Acer campestre) -Frêne commun (Fraxinus excelsior) -Chêne pédonculé (Quercus robur) -Chêne pubescent (Quercus pubescens) -Saule marsault (Salix caprea) -Châtaignier (Castanea sativa) -Hêtre (Fagus sylvatica)

Pour les corridors écologiques : Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

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- dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune,

- les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau,

- maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, - dans les zones U et AU, les corridors identifiés devront être préservés par des aménagements

spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures…) Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires

Pour les zones humides : Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L123.1.5 §7 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction ou de voirie. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Pour les éléments bâtis de patrimoine Le PLU identifie des éléments bâtis à préserver :

a) Périmètre de présomptions archéologiques : En application du code du patrimoine, notamment son livre V, l’arrêté n° 08-399 délimite sept zones dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

b) Périmètre de protection des monuments historiques : La commune est située dans le périmètre de protection de 500m concernant les abords du château d’Ampuis (rive droite du Rhône).

c) Le patrimoine architectural et paysager remarquable, repéré au plan de zonage par un triangle Δ au titre de l’article L 123.1.5 du Code de l’urbanisme.

d) Les bâtiments pouvant changer de destination Les bâtiments repérés au plan de zonage par une étoile * qui, en application de l’article L 123-3-1 peuvent changer de destination

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LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION repérés au plan de zonage

Situation

Photo Chemin Aubressin

N° Nom

Typologie d'implantation / architecturale

valeur patrimoniale

réseaux

changement de destination

1

Chapon chemin de l'Aubressin

Ferme en U traditionnelle en Ferme isolée qui Assainissement

pierre, toiture 2 pans avec s’inscrit dans le individuel

dépendance

paysage

Ø 125 pour l’eau

Permettre sa réhabilitation

2 Montabonnet

Bâti à bloc juxtaposé Ferme isolée qui s’inscrit

dans le paysage

Assainissement

Individuel

Bonne exposition pour un logement

Ø 60 Pour l’eau

indépendant

Permettre sa transformation

Grange en pisé

Grange en pisé Assainissement

Indépendante de l’habitation Indépendante de Individuel

3

Serve

l’habitation

Ø 125 Pour réseau

Permettre sa transformation

d’eau

Grand Chemin / Vieux pavés

Fayolle Fontanaise

4

Ferme typique en pierre Toiture 2 pans

Assainissement

Individuel

Grande qualité

Ø 200

architecturale du Pour les réseaux

bâti

Permettre sa réhabilitation

La Balme

Bâtiment de

eau : Ø 100

5

Jourdan Alain

Plusieurs bâtiments posés et dissociés les uns des autres

qualité architecturale vue

dégagée

Assainissement individuel

Permettre sa réhabilitation

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Notion de remplacement d’arbres par des essences équivalentes La notion d’essence équivalente dans le PLU de la commune est la suivante : - des feuillus peuvent remplacer des conifères, et des feuillus, - les conifères peuvent remplacer des conifères mais ne peuvent pas remplacer des feuillus ; - les

« essences nobles » ne peuvent remplacer que des essences nobles et autres essences de parc. Sont considérées comme essences « nobles » : Tilleul, Cèdre, Marronniers, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoia, Pin…

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COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

 Repérer la parcelle sur le plan général et la situer par rapport à la zone ou le secteur (désigné par des lettres).

 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones.

 Dans chaque zone, le droit des sols est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : Une construction à usage d’activité économique ne pourrait atteindre la surface d’emprise au sol maximum, éventuellement définie à l’article 1, d’autant que le coefficient d’emprise au sol stipulé par l’article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les 14 articles que l’on retrouve dans chacune des zones sont les suivants :

 Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites

 Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées d’accès aux voies ouvertes au public

 Article 4 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité et assainissement)

 Article 5 : superficie minimale des terrains constructibles

 Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Article 9 : emprise au sol des constructions

 Article 10 : hauteur maximum des constructions

 Article 11 : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

 Article 12 : aires de stationnement

 Article 13 : espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

 Article 14 : coefficient d’occupation du sol défini par l’article R 123-10

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Pour une bonne compréhension du texte, des définitions de base sont données en fin de document

Pour connaître pleinement le droit des sols concernant une parcelle, il conviendra, après avoir lu le règlement, de se reporter également à l’annexe « Servitudes d’utilité publique ».

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par : 1. Le rapport de présentation (article R 123.2 et article L 123.1) 2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (article L 123.3, articles L110 et L121.1) 3. Les orientations d’aménagement et de programmation (article L 123.3.1) 4. Le règlement écrit (articles R123.4, R 123.9) 5. Les documents graphiques (plans) (R123.11) 6. Les servitudes d’utilités publiques (liste et plan) (R123.14) 7. Les annexes : assainissement et eau potable(R123.13)

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TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Les zones U sont des zones urbaines. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U est divisée en plusieurs zones :

 La zone Ua : zone urbaine mixte, correspondant au bâti traditionnel dominant

 La zone Ub : zone urbaine mixte de moyenne densité et de première périphérie à dominante pavillonnaire

 La zone Uc : zone urbaine périphérique où seul l’assainissement autonome est possible

 La zone UX, correspondant à des secteurs d’activité industrielle, commerciale, artisanale et de service.

 La zone UXa : réservée à l’activité artisanale

 La zone UXb : réservée à l’aérodrome

 La zone UXf : réservée au péage de l’autoroute l’ASF (Autoroutes du Sud de la France)

 La zone UXs : correspondant au centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) et à la station d’épuration intercommunale

 La zone UXi : réservée à l’activité industrielle

 La zone UXv : réservée au silo

 La zone UY : réservée à l’emprise SNCF CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERISTIQUES GENERALES

Cette zone a vocation à demeurer une zone urbaine diversifiée. Elle peut accueillir les habitations et leurs dépendances, les commerces, les bureaux, activités artisanales non nuisantes et les services compatibles avec l’habitat, s’ils peuvent être admis immédiatement compte tenu des capacités des équipements existants.

Elle comprend :

1. Une zone Ua, qui couvre le cœur du village de Reventin, du Grand Chemin et du Vieux Vaugris, St Christ. Il se caractérise par : o L’ordonnance des constructions à l’alignement des voies o La volumétrie calée, pour la majeure partie du bâti à R+2

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2. La capacité résiduelle de construction de la zone Ua est faible. Sont plutôt envisageables des opérations de restauration, de réhabilitation ou de reconstruction avec la nécessité de respecter l’identité architecturale de cet espace bâti. Cette zone est raccordée au réseau collectif d’assainissement.

3. La zone Ub, correspondant principalement aux extensions du village, de forme pavillonnaire. Elle est occupée par de l’habitat individuel discontinu et des opérations plus ou moins récentes de lotissement de faible densité (R/R+1 et quelques bâtis plus anciens R+2). Cette zone est raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4. La zone Uc est une zone à dominante d’habitat individuel qui n’est pas desservie par le réseau collectif d’assainissement.

Des prescriptions s’imposent sur certaines zones :

La zone Ua / Ub / Uc est soumise au risque faible (rv1 ruissellement sur versant) et

partiellement au risque moyen et fort (rv2 / rv3).

La zone Ub est concernée par des risques faibles et fort (rg1 / rg3 mouvement de

terrain)

La zone Ua / Ub est soumise aux crues torrentielles T2 / T3.

Section 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL