Zone AUA

Intitulé du document : Sous-destination des constructions

Logement

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Règles particulières s’appliquant aux zones AUa :

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles particulières s’appliquant aux zones AUa :

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

- Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes

- Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif

Intitulé du document : Règles de stationnement

2 places par logement 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux Pour les immeubles collectifs de plus de 10 logements, 1 place vélo par logement

Commerce de détail

Autres sousdestinations

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

Pour une surface de vente inférieure à 150 m², pas de minimum Pour une surface de vente entre 150 m² et 300 m², 3 places minimum pour 100 m² de surface de vente Pour une surface de vente supérieure à 300 m², la surface des aires de stationnement doit correspondre à 75% de la surface de plancher réalisée

Adapté aux besoins

Intitulé du document : 1.3. Équipements et réseaux ➔ Conditions de desserte et voiries Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Intitulé du document : Assainissement

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

- Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC

- De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif

d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

- Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; - Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 5 - Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en conseil communautaire en date du 24 février 2026

Sommaire

Mode d’emploi .................................................................................................... 4

1. Un règlement modernisé : principes généraux .................................................................5 2. Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé ...........................5 3. La division du territoire en zones ...................................................................................6 4. Liste des destinations et sous-destinations règlementées...................................................7 5. La structuration du règlement des zones ....................................................................... 11

Chapitre 1 : Les dispositions générales ............................................................ 12

1. Préambule ................................................................................................................ 13 2. Champ d’application territorial du plan.......................................................................... 13 3. Combinaison du règlement du PLUi avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations .................................................................................................................................. 13 4. Autorisations d’urbanisme........................................................................................... 14 5. Les divisions ............................................................................................................. 14 6. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif ................................................................................................................... 15 7. Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) .................................................... 15 8. Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ............................................................................. 15 9. Permis de démolir...................................................................................................... 16 10. Reconstruction à l’identique....................................................................................... 16 11. Constructions détruites par catastrophe naturelle ......................................................... 16 12. Travaux sur une construction non conforme................................................................. 16 13. Motifs de prescriptions spéciales ................................................................................ 17 14. Constructions existantes ........................................................................................... 17 15. Adaptations mineures............................................................................................... 17 16. Les dispositions applicables aux lotissements de moins de dix ans .................................. 18 17. Servitudes de résidences principales ........................................................................... 18 18. Servitudes de projet................................................................................................. 18 19. Protection contre le bruit des transports ...................................................................... 18 20. Risques naturels ...................................................................................................... 19 21. Conservation des eaux potables et minérales ............................................................... 19 22. Exploitation de carrières repérées au titre de l’article R151-34 ....................................... 19 23. Dispositions réglementaires pour la préservation du patrimoine identifié sur les documents graphiques, au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ........................................ 20 24. Protection du patrimoine végétal et paysager (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) .... 21 25. Protection des abords de cours d’eau .......................................................................... 22 26. Retrait par rapport aux routes départementales ........................................................... 23 27. Voie verte à maintenir (Via Ardèche) .......................................................................... 23 28. Lexique .................................................................................................................. 23

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones U ............................................ 28

1. Zones urbaines mixtes et d’habitat Uab, Uac, Ub, Uc et Uh .............................................. 29 2. Zones économiques et d’équipements Uea, Uec, Ueq et Uf .............................................. 38

2

3. Zones touristiques Ut ................................................................................................. 46

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones AU .......................................... 53

1. Zones à urbaniser AUa, AUas, AUeas ............................................................................ 54

Chapitre 4 : Dispositions applicables aux zones A ............................................ 61

1. Zones agricoles A, As, Ap et Al .................................................................................... 62

Chapitre 5 : Dispositions applicables aux zones N ............................................ 70

1. Zones naturelles N, Ns, Npv, Ntr, Ne, Nl ....................................................................... 71

Chapitre 6 : Aspects des constructions ............................................................. 85

1. Tissus urbains anciens................................................................................................ 86 2. Tissus urbains à dominante d’habitat pavillonnaire et collectif .......................................... 89 3. Tissus urbains économiques et constructions agricoles .................................................... 92

Chapitre 7 : Risques naturels............................................................................ 94

1. Risques de mouvements de terrain .............................................................................. 95 2. Risques miniers ......................................................................................................... 96 3. Prescriptions générales pour les zones inondables .......................................................... 96 4. Prescriptions particulières pour les zones inondables....................................................... 96 5. Prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets pour les zones inondables ....... 96 6. Projets impactés par un aléa FORT et MOYEN de l’Ardèche, ou d’un de ses principaux affluents ou situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée par l’Atlas des zones inondables (AZI) . 97 7. Projets impactés par un aléa FAIBLE de l’Ardèche ou d’un de ses principaux affluents (…) (études hydrauliques portées à la connaissance des communes) 105 Annexe : glossaire lié au chapitre 7 sur les risques naturels............................................... 110

Mode d’emploi

1. Un règlement modernisé : principes généraux

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

- Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;

- Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; - Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; - Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du Code de l’urbanisme).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 parties qui répondent chacun à une question :

- L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? - Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment

construire et comment prendre en compte l’environnement ? - Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

- Faciliter les opportunités de développement sur la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;

- Favoriser la mise en œuvre de projets de bonne qualité.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

2. Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

3. La division du territoire en zones

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (Code de l’urbanisme), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).