Le règlement de Roquebrune-sur-Argens, texte intégral

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

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Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens Pièce n°4a. Règlement écrit

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

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Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens

Pièce n°4a. Règlement écrit

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

LA STRUCTURATION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement écrit mettant l’accent sur une volonté de simplification en droite ligne avec la philosophie des principes régissant la modernisation du règlement.

Il est par conséquent organisé sous forme de tableaux thématiques permettant une lecture aisée. Les tableaux reprennent les 3 axes structurant le règlement modernisé.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ, SOIT OÙ CONSTRUIRE ?

Cet axe est renseigné à l’aide du code couleur suivant :

Interdit (rouge)

Autorisé sous conditions (orange)

Autorisé (vert)

Conformément aux dispositions de l’article R.151-30 du code de l’urbanisme, les constructions, les usages, les affectations des sols ainsi que les activités sont réglementées pour chaque destination ou sous-destination.

CARACTÉRISTIQUES ENVIRONNEMENTALES CONSTRUIRE ?

URBAINES,

ARCHITECTURALES,

ET PAYSAGÈRES, SOIT COMMENT

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R.151-11 du Code de l’urbanisme, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

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ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R.151-11 du Code de l’urbanisme, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Le présent règlement s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Roquebrunesur-Argens.

Il est rappelé, conformément à la Loi Littoral, que toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés. Le principe d’extension limitée de l’urbanisation s’applique quant à lui dans les espaces proches du rivage.

Le présent règlement établi conformément aux articles R.151-27 et suivants du Code de l’urbanisme, s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune y compris le domaine public maritime (DPM).

Le territoire est divisé en zones urbaines (U), agricoles (A), et naturelles (N).

La zone U correspond à une zone déjà urbanisée, dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle se décompose en zones UA, UB, UC, UD, UE1, UE2, UE3, UEQ, UP, UT et UTprl. Ces zones sont délimitées respectivement par un tireté au plan de zonage et repérées par l’indice correspondant.

La zone A, équipée ou non, est une zone protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle se décompose en zones Aa et Ai.

La zone N, équipée ou non, est une zone à protéger en raison :

1° soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ;

4° soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle se décompose ainsi : Nli, Nn, Np, Ns, Ns1, Nt, Npl et Nv. Cette zone et ces secteurs sont délimités respectivement par un tireté au plan de zonage et repérés par l’indice correspondant.

En outre, les documents graphiques indiquent notamment :

- Des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

- Des éléments patrimoniaux bâtis ou végétaux identifiés au titre des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme ;

- Des emplacements réservés (article L151-41 du Code de l’urbanisme) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;

- Des servitudes de mixité sociale (article L151-15 du Code de l’urbanisme) ;

- Des périmètres des secteurs concernés par un risque naturel (risques inondations

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et feux de forêts, mouvement de terrain) ;

- Des secteurs définis par la protection de la diversité commerciale (article L.151-16

du Code de l'Urbanisme) : En bordure des rues mentionnées sur les documents graphiques en tant qu'axe commercial à protéger (rue André Cabasse, rue des Portiques, place Alfred Perrin notamment), seules les destinations suivantes sont autorisées pour les locaux en rez-de-chaussée sur rue (à l’exception des accès propres à l’immeuble) : Commerce et artisanat de proximité, équipement collectif, bureaux, activité de services accueillant du public, hôtel et restauration. Les logements et leurs annexes (notamment les garages) y sont strictement interdits.

ET COLLECTIF

Les règles contenues dans le règlement du PLU ci-après ne sont pas applicables aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif sous réserve de leur intégration au site et de leur cohérence avec le tissu urbain existant.

Les constructions et installations nécessaires aux besoins des services publics ferroviaires et autoroutiers pourront être réalisées en fonction de leur législation propre.

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter. Pour exemple, les locaux de faible ampleur à usage de collecte des déchets ménagers, en bord de voie et directement accessibles à partir d'une voie ouverte à la circulation automobile, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif.

Conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures. Deux conditions cumulatives sont obligatoires pour bénéficier d’une adaptation mineure :

1- être rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2- doit avoir une ampleur limitée au regard de ce qui est exigé par le présent règlement. Elle ne doit pas aboutir à un changement du type d’urbanisation.

Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013.

Ce plan est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au PLU.

Ces documents, annexés au présent PLU, distinguent notamment dans le PPRI, trois types de zones :

- Une zone de risque fort (zone rouge inconstructible) - Une zone de risque modéré (zone bleue soumise à des mesures de prévention) - Une zone d’aléa exceptionnel

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Un report indicatif des zones de risque fort (rouge), modéré (bleu) figure sur une planche graphique spécifique. Il convient cependant de se reporter au PPR lui-même pour prendre connaissance des périmètres opposables.

Les dispositions réglementaires du PPRi s’imposent sur toute la commune et s’ajoutent à celles du PLU, étant précisé que toute construction ou aménagement d’un terrain devra intégrer un dispositif d’assainissement hydraulique, conforme aux règles de l’art, de nature à prévenir tout risque d’inondation.

Toute construction ou aménagement devra respecter une marge de recul à compter de la berge de tout cours d’eau selon la réglementation du PPRI.

Le territoire est également concerné par le Porter à connaissance de la Garonnette concernant l’aléa inondation par débordement. Ce document, annexé au présent PLU distingue trois types de zones :

- Zone peu ou pas urbanisée (ZPPU) - Autre zone urbanisée (AZU) - Centre urbain dense (CUD) Les dispositions réglementaires s’imposent sur toute la commune et s’ajoutent à celles du PLU.

Concernant le risque inondation par ruissellement des eaux pluviales, le pétitionnaire se référera au Schéma Directeur Intercommunal d’Assainissement des Eaux Pluviales Urbaines (SDAEP) pour les prescriptions constructives et les mesures compensatoires à l’imperméabilisation. A défaut d’un SDAEP approuvé, le projet est assujetti aux dispositions générales et prescriptions en annexes du PLU.

ZONES DE RISQUES LIEES AUX FEUX DE FORET ET DES OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT

Le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF) a été prescrit le 13 octobre 2003 et une carte de l’aléa Feu de forêt, mise à jour en 2021, est annexée au PLU.

Un arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var a été pris le 30 mars 2015. Dans l’objectif de renforcer les mesures préventives dans la lutte contre les incendies, un arrêté municipal a été pris le 05 août 2003 en vue d’augmenter la profondeur des terrains à débroussailler.

Le débroussaillement réglementaire devra être réalisé par les propriétaires, conformément aux dispositions en vigueur. À savoir, le maire oblige les propriétaires à débroussailler leur terrain aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 100 m ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 m de part et d’autre de la voie.

Conformément à l'article L. 134-15 du code forestier : "lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6, cette obligation est annexée aux PLU".

Une carte de synthèse en annexe du PLU précise les zones d’applications des obligations de débroussaillement.

ZONES DE RISQUES LIEES A LA SISMICITE

La commune de Roquebrune-sur-Argens est située en zone de sismicité faible (zone 2). Les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l'existant, pour les bâtiments de catégories III et IV.

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Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégories IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).

Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :

- La prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu ; - La qualité des matériaux utilisés ; - La conception globale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité) ; - L’assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment ; - La bonne exécution des travaux. Le Porter à connaissance « aléa sismique dans le département du Var » précisant les caractéristiques de l’aléa sismique ainsi que la règlementation à appliquer dans le cadre de l’urbanisme est consultable sur le site http://www.sigvar.org. L’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 précise que le zonage est disponible sur le site http://www.georisques.gouv.fr. Les dispositions réglementaires introduites par l’article 68 de la loi ELAN s’appliquent.

D'autres informations sont sur le site suivant : http://www.risquesmajeursfr/lerisquesismique et en annexe du PLU.

Le projet est assujetti aux dispositions générales et prescriptions relatives à l’aléa en annexes du PLU.

ZONES D’ALEA MOUVEMENT DE TERRAIN

La commune est concernée par l’aléa mouvement de terrain. Le zonage est accessible sur le site www.georisques.gouv.fr. La cartographie identifie les zones exposées au phénomène et sur lesquelles s’appliqueront des dispositions réglementaires introduites par l’article 68 de la loi ELAN.

Dans les secteurs concernés par les zones d’aléa mouvement de terrain annexées au PLU, une étude géotechnique devra être réalisée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme relevant d’une construction nouvelle (hors annexe).

Dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol : à la vente d'un terrain constructible, le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-àvis du risque lié à ce phénomène ; au moment de la construction de la maison, l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire Les secteurs géographiques impactés par d'éventuelles autres études mouvements de terrain réalisés par la commune, ou connues d'elle, figurent dans le document.

Le décret du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au retrait/gonflement des argiles se traduit dans le code de la construction et de l’habitation. Des techniques constructives sont à appliquer en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait/gonflement des argiles.

Le projet est assujetti aux dispositions générales et prescriptions relatives à l’aléa en annexes du PLU.

SUBMERSION MARINE

La commune est également concernée par le risque de submersion marine avec prise en compte du changement climatique conformément au Porter à connaissance de M. Le Préfet du Var du 28 avril 2017 complété le 15 mars 2019 ainsi que le 13 décembre 2019 puis corrigé le 23 mars 2021.

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Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens Pièce n°4a. Règlement écrit

L’aléa à prendre en compte est l’aléa de référence à échéance 2011 intégrant une élévation attendue du niveau marin de 60 cm. Les zones basses littorales localisées au Porter à Connaissance sont restreintes et concernent une frange littorale étroite. Un report indicatif des zones d’aléa fort à très fort (violet), moyen (orange), faible (vert) figure sur une planche graphique spécifique. Il convient cependant de se reporter au Porter à connaissance lui-même pour prendre connaissance des périmètres opposables.

Pour les zones basses littorales sujettes où la hauteur moyenne de submersion est supérieure ou égale à 1 m d’eau (aléa très fort à fort), les constructions nouvelles et création de parkings sont interdites excepté en ce qui concerne les infrastructures publiques, et l'occupation du domaine public maritime (par dérogation).

Pour les zones basses littorales sujettes où la hauteur moyenne de submersion comprise entre 0.5m et 1 m d’eau (aléa moyen), les constructions neuves sont autorisées hormis les ERP, sous réserve que la cote de plancher habitable/aménageable soit située à :

- un niveau supérieur ou égal à 2 NGF pour les côtes rocheuses, zone portuaire - un niveau supérieur ou égal à 1.5 m pour les côtes sableuses

Les parkings sont autorisés sous conditions, à la fois pour les parkings de surface ou souterrain/semi-enterré.

Pour les zones basses littorales sujettes où la hauteur moyenne de submersion est inférieure à 0.5m (aléa faible), les constructions neuves sont autorisées, sous réserve que la cote de plancher habitable/aménageable soit située à :

- un niveau supérieur ou égal à 2 NGF pour les côtes rocheuses, zone portuaire - un niveau supérieur ou égal à 0.7 m au-dessus du terrain naturel pour les côtes

sableuses

Les parkings sont autorisés sous conditions, à la fois pour les parkings de surface ou souterrain/semi-enterré.

Le projet est assujetti aux dispositions générales et prescriptions relatives à l’aléa en annexes du PLU.

RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

Des ouvrages GRT gaz sont présents sur le territoire communal.

Il convient de rappeler qu’il existe des interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage (Zone non aedificandi et non sylvandi).

De plus, il est fortement recommandé de consulter GRTgaz dès la phase de l'émergence de tout projet d'aménagement dans les zones de dangers (ou SUP 1 d'effets) de ses ouvrages, pour une meilleure Intégration et prise en compte de ceux-ci.

Il est également obligatoire d'informer GRTgaz de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans les zones précitées de leurs ouvrages, conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement.

Il est rappelé la réglementation anti-endommagement en ligne sur le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).

Sont admis dans l’ensemble des zones, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

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Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens Pièce n°4a. Règlement écrit

VOIES BRUYANTES

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions des articles L.571-10 et R.571-32 et suivants du Code de l’environnement.

Selon ces textes, les constructeurs de bâtiments ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes, ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Sont définis les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux. Conformément aux articles R.151-52 2° et R.151-53 5° du Code de l’urbanisme, la commune doit reporter les informations relatives aux zones de bruit et au classement sonore dans les documents annexes du plan d’urbanisme.

Les infrastructures de transport sont classées par arrêté préfectoral en cinq catégories, selon les niveaux sonores de jour et de nuit qu’elles engendrent. À chaque catégorie correspond une largeur maximale des secteurs affectés par le bruit et dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs.

L’arrêté préfectoral du 27 mars 2013 a porté approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du réseau routier national (RRN) du département du Var. La commune de Roquebrune-sur-Argens est concernée par A8 identifiée en catégorie 1. L’arrêté préfectoral du 1er août 2014 a porté approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) du réseau routier national (RRN) du département du Var. La commune de Roquebrune-sur-Argens est concernée par A8 identifiée en catégorie 1 des routes départementales D7, D8, DN7, D559, projet de déviation du village identifié en catégories 2 à 4 selon cas (annexe XI.08).

Un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) donnant des informations sur les points noirs bruit (PNB) a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 mai 2011.

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructures concernées par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au PLU.

Ces zones de bruits sont repérées au document graphique « périmètres reportés à titre d’information », annexé au PLU, avec les arrêtés préfectoraux susvisés.

L’article L.111-15 du Code de l’urbanisme énonce : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

L’article L.111-23 énonce quant à lui : « Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 11111, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Le règlement ne s’oppose pas à l’application de ces règles.

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L’article L.151-23 du même code énonce quant à lui :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (article L.113-1 du Code de l’Urbanisme). Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du Code Forestier.

Le territoire compte 12 Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) existantes. Les périmètres sont présentés à titre indicatif sur la cartographie en annexe.

Conformément à l’article L.311-6 du Code de l’Urbanisme :

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L.151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Les divisions de terrains bâtis en vue du détachement de terrains à bâtir doivent respecter les règles de volumétrie et d’implantation fixées par les articles de la zone, notamment pour le bâtiment existant conservé.

Dans le PLU de Roquebrune sur Argens, les prescriptions s’imposent à toute unité foncière ou lot (dans le cas d’une copropriété horizontale par exemple). Ainsi, dans le cas de

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Pièce n°4a. Règlement écrit

copropriétés ou lotissements, toute emprise au sol, tout recul ou toute autre règle s’applique au regard des limites et de la superficie d’un lot lorsqu’il existe.

Le PLU s'oppose aux dispositions de l'article R.151-21 al. 3 du Code de l'urbanisme qui stipule que : "Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

La vérification du respect de l'ensemble des articles du règlement ne se fait donc pas à l’échelle de l’unité foncière ou des unités contigües initiales mais à celle de chaque terrain ou unité issu de la division.

Par délibération n°05 du 14 mars 2024, annexée au PLU, le Conseil municipal a modifié les périmètres des zones dans lesquelles les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L.115-3 du Code de l’urbanisme. Les règles du PLU, notamment en ce qui concerne les marges de recul des constructions par rapport aux limites parcellaires s’appliquent au sein de ces divisions foncières.

Le territoire de Roquebrune sur Argens est concerné par plusieurs secteurs de mixité sociale définis au titre du L151-15 du Code de l’Urbanisme :

Numéro

Localisation

Superficie

Objectifs

A

Les Issambres – Bd des Murènes / Place San Peire – Parcelles CD 174, 175 et 204

2 495 m²

50% de Logements Locatifs Sociaux

B

Le Village - Bd Xavier Henriot et rue du 11 novembre- Parcelles BI 229, 380, 379, 584p et 585p

11 620 m²

75% de Logements Locatifs Sociaux

C

La Bouverie – Proximité de l’école élémentaire de la Bouverie Parcelle CS 745p

17 210 m²

100% de Logements Locatifs Sociaux

D

La Bouverie – Avenue du 15 août 1944 – Parcelles CT 424, 425 et 426

1 817 m²

100% de Logements Locatifs Sociaux

E

Le Village – RD 7 / Rue Jean Aicard – Parcelles BE 211, 212, 213, 742 et 743

2 551 m²

100% de Logements Locatifs Sociaux

F

Le Village – Dojo de Roquebrune - Parcelle BI 704p

644 m²

100% de Logements Locatifs Sociaux

G

Le Village – Rue Jean Aicard - Parcelles BE 180p et 502p

1 017 m²

100% de Logements Locatifs Sociaux

H

Les Issambres – RD 559 / Parc de la Pinède – Parcelles BI 87, 88p et 344p

7 187 m²

100% de Logements Locatifs Sociaux

Au-delà de l’objectif quantitatif, il convient de se rapprocher des services municipaux pour connaître les objectifs qualitatifs attendus (PLAi, PLS, PLUS, etc.), ces objectifs évoluant au gré des recommandations de l’Etat, des objectifs du Programme Local de l’Habitat de l’ECAA, etc.

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Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens Pièce n°4a. Règlement écrit

Pour un immeuble bâti existant et régulièrement édifié, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, la demande d’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet de mettre en conformité l'implantation ou le gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Conformément à l’article L 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans sauf si un Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques Prévisibles en dispose autrement.

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Poulain Urbanisme Conseil 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN

Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens

Pièce n°4a. Règlement écrit

ARTICLE A17. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

17

ARTICLE A18. DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI PROTEGE AU TITRE DES

MONUMENTS HISTORIQUES, CLASSES ET LEURS ABORDS

17

ARTICLE A19. ELEMENTS PATRIMONIAUX AU TITRE DU L151-19 DU CU

18

LES ESPACES PAYSAGERS ...............................................................................18

LES ELEMENTS PONCTUELS .............................................................................18

ARTICLE A20. LOI LITTORAL

19

BANDE LITTORALE ..........................................................................................19

ESPACES PROCHES DU RIVAGE (EPR) ...............................................................19

ESPACES NATURELS REMARQUABLES (ENR) ......................................................19

ESPACES BOISES CLASSES (EBC) SIGNIFICATIFS AU TITRE DU DE LA LOI LITTORAL .................................................................................................................... 19

B. LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES ....................................... 20

ARTICLE B1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES

A LA CIRCULATION

20

ARTICLE B2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

22

ARTICLE B3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MEME PROPRIETE

22

ARTICLE B4. CALCUL DES HAUTEURS DE CONSTRUCTION

23

ARTICLE B5. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

24

IMPLANTATION DANS L’ENVIRONNEMENT..........................................................24

LES FACADES .................................................................................................25

LES TOITURES................................................................................................25

PENTES ET TOITURE TERRASSE ...................................................................25

INSTALLATIONS SOLAIRES..........................................................................26

LES ELEMENTS TECHNIQUES............................................................................27

ARTICLE B6. LES CLOTURES

27

CLOTURES EN ZONES URBAINES U ...................................................................27

CLOTURES EN ZONES AGRICOLES ET NATURELLES.............................................28

ARTICLE B7. AFFOUILLEMENTS, EXHAUSSEMENTS, REMBLAIS ET MURS DE SOUTENEMENT 29

ARTICLE B8. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

30

COEFFICIENT DE PERMEABILITE .......................................................................30

POURCENTAGE DE PLEINE TERRE .....................................................................30

PERMEABILITE DES SOLS ................................................................................31

VERDISSEMENT ..............................................................................................31

VEGETATION ET ARBRES EXISTANTS ................................................................31

ARTICLE B9. LES AMENAGEMENTS EXTERIEURS

32

ARTICLE B10. DESSERTE ET RESEAUX

32

ACCES ...........................................................................................................32

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Poulain Urbanisme Conseil 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN

Modification de droit commun n°1 du PLU de ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83) Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse 83520 Roquebrune-sur-Argens Pièce n°4a. Règlement écrit

VOIRIE ..........................................................................................................33 STATIONNEMENTS ..........................................................................................33 EAU...............................................................................................................34 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES .................................................................34 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ...........................................................35 RESEAUX DIVERS ...........................................................................................37 COLLECTE DES ORDURES MENAGERES..............................................................38

C. LES ZONES URBAINES ............................................................................ 39