Zone N

Intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités

1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits

Les constructions, activités, usages et affectations des sols non autorisés à l’article 2N sont interdits. Dans la zone Nr uniquement, toute nouvelle construction ou occupation du sol est interdite. Dans les zones Npc1 uniquement, toutes les activités, constructions et occupations des sols, autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau, sont interdites. Dans les zones Npc2 uniquement, toute nouvelle construction est interdite. Pour rappel, certaines activités et utilisations des sols peuvent être autorisées sous conditions de respect des arrêtés préfectoraux relatifs aux captages concernés qui sont annexés au présent règlement.

2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières

Dans la zone N, à l’exclusion des zones Nl, Nla, Nlb, Np, Npc1, Npc2 et Nr, sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont autorisées :

• Les extensions des constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Les extensions des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Ces extensions sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes :

o La surface de plancher des extensions ne peut dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante.

o Les constructions ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension d’une construction à sous-destination « logement » existante à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite d’une seule autorisation, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes :

• La construction existante doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m². • L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La

surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 150 m². • L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m². La réalisation d’annexe(s) à une construction à sous-destination « logement » existante à la date d’approbation du PLU est autorisée, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes : • La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m². • L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine. • Pour les piscines :

o La surface du bassin est limitée à 16 m² et sa profondeur est limitée à 1,10 mètre ; o L’emprise au sol de la piscine (bassin et installations liées telles que pool-houses et

locaux techniques) est limitée à 30 m². • Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors

piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé).

Dans la zone Nl uniquement, seuls sont autorisés, sous condition de ne pas conduire à une augmentation de la capacité d’accueil du camping :

• Les aménagements nécessaires et liés à l’activité de camping ; • Les extensions des constructions existantes nécessaires et liées à l’activité de camping. Ces

extensions sont limitées à 50% de l’emprise au sol de la construction à partir de laquelle elles sont réalisées. Pour rappel, la zone Nl est concernée par la prescription « Aléa feux de forêt » pour laquelle s’appliquent les règles définies à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

Dans la zone Nla uniquement, sont autorisés : • Les travaux sur le bâtiment existant nécessaires à l’amélioration des conditions de réalisation des activités de loisir actuelles ; • Des extensions du bâtiment existant sous conditions qu’elles soient liées et nécessaires à la réalisation des activités de loisir actuelles et qu’elles soient limitées à 100 m² de surface de plancher au total ; • Les aménagements permettant d’améliorer les conditions d’accessibilité des constructions.

Dans la zone Nlb uniquement, sont autorisés : • La réhabilitation du bâtiment existant, sans modification de sa volumétrie ; • Les aménagements nécessaires à l’accès et la végétalisation de la zone.

Dans la zone Np uniquement, sont autorisés les aménagements et équipements publics liés à la mise en valeur du rocher.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et des réseaux d'intérêt public est libre à condition qu’elle soit justifiée par des raisons techniques et qu’elle ne compromette pas la sécurité des usagers.

Les autres constructions doivent respecter les règles d’implantation suivantes : • Retrait d’au moins 75 mètres par rapport à l’axe de route départementale n°900 ; • Retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales ; • Retrait d’au moins 7 mètres par rapport à la limite des autres voies et emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer.

Nonobstant les règles précédentes, l’adaptation, la réfection ou l’extension d’une construction existante peuvent être réalisées sur l’emprise ou en continuité de la construction existante, à condition qu’elles ne compromettent pas la sécurité des usagers.

Implantation des constructions principales et annexes par rapport aux autres limites parcellaires La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, diminuée de 4 mètres. Cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

Emprise au sol Non réglementée.

Hauteur maximale La hauteur des constructions liées à l’exploitation agricole est limitée à 15 mètres au faîtage. La hauteur des autres constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Dans le cas de l’extension d’une construction existante, l’extension peut conserver la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes est limitée à 2,5 mètres à l’égout du toit.

Volume des constructions Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions existantes à proximité. Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante.

4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers, …). Pour les travaux sur bâtiment existant, les règles qui suivent s’appliquent à condition de ne pas conduire à dénaturer le bâtiment existant. Dans ce cas, d’autres dispositions constructives pourront être autorisées si elles contribuent à la qualité architecturale du bâtiment existant et qu’elles s’intègrent dans le contexte urbain et paysager proche.

Habitations

Aspect des constructions Les constructions auront des volumes simples, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction et en harmonie avec le paysage et les perspectives.

Couvertures Les couvertures doivent être en tuiles rondes de type canal de teinte paille clair, vieillie ou de récupération. Toute autre tuile est interdite. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Elles se termineront sans dépassement sur les murs pignons. Exception : couverture similaire à celle existante si extension (homogénéité architecturale). Les débords de toitures seront choisis en fonction du type de bâtiment, par exemple :

• Génoise de tuiles rondes • Corniche de pierre ou de plâtre, • Débord de ¼ de rond ou de chevrons. Les terrasses couvertes de type « soleïado » sont à privilégier. Des toitures terrasses pourront être admises si l’architecture et le caractère avoisinant le permettent.

Traitement des façades Les façades seront traitées en respectant les matériaux et caractéristiques architecturales traditionnelles.

Menuiseries On préférera les menuiseries en bois. Elles seront peintes et non vernies ni laissées en bois apparent. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier. Les menuiseries éviteront les très petits carreaux. Pour les volets, on évitera les modèles à barres et écharpes, ainsi que les volets roulants, qui ne sont pas de style régional ; on préférera les volets à lames contrariées ou à cadres.

Détails architecturaux Les linteaux, plates-bandes, arcs, etc. éventuellement envisagés tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Les souches de cheminées devront être situées près des faîtages sur les murs pignons ou murs de refend. Elles seront parallélépipédiques en évitant le fruit qui n’est pas de style régional. Elles seront enduites comme la construction. On évitera les couronnements en béton ou fibrociment et on préférera les tuiles. Les solins en produits alumino-bitumineux apparents seront à éviter. Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents. Les garde-corps seront en maçonnerie pleine ou en ferronnerie en évitant le bois qui n’est pas de tradition régionale. Les éléments de ferronnerie resteront simples et éviteront les imitations de style étranger à la région. Les auvents en tuiles en façade sud ou principales seront évités car ils obscurcissent les pièces à vivre et de sont pas traditionnels. On leur préférera les tonnelles-treilles métalliques à l’exclusion des pergolas bois. Lorsqu’ils seront envisagés sur une autre façade, ces auvents auront des dimensions suffisantes pour être utilisés comme porche ou terrasse abritée (minimum 1,5 mètre de profondeur). Les piliers en pierre de taille ou maçonnerie enduite auront une section minimum de 30x30 cm.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, dans le but de limiter les nuisances potentielles provoquées par l’activité agricole, la mise en place d’écrans végétaux est encouragée. Les clôtures seront composées de grillages à maille rigide, surmontant ou non un mur bahut dont la hauteur est limitée à 0,50 mètre. Le mur bahut sera enduit de la même façon que la construction principale. Les clôtures pourront être doublées d’une haie vive (en évitant les essences végétales allergènes). Les clôtures uniquement composées de haies vives sont autorisées. Les murs pleins sont interdits. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Cette hauteur ne s’applique pas aux écrans végétaux cités précédemment dont la hauteur est libre si cela contribue à leur efficacité. La reconstruction ou la réalisation de murs en pierre sèche est autorisée. Ils seront réalisés dans le respect du savoir-faire et de la technique traditionnels avec des moellons de pierre-tout-venant appareillés à sec sans mortier. Sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur existant, la hauteur du mur ne pourra pas être supérieure à celle définie au paragraphe précédent. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Il sera de forme simple et peint, les couleurs vives et blanches étant interdites. Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites.

Aménagements ou accompagnements Les lignes électriques et téléphoniques et les raccordements seront de préférence enterrés sauf impossibilités techniques. Sur les bâtiments de deux logements ou plus, la pose d’une seule antenne ou d’une parabole collective en toiture est obligatoire. Les paraboles devront être choisies dans des tons et couleurs permettant une intégration au contexte architectural avoisinant (le blanc est exclu). Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées ou intégrées au volume de la construction en accord avec la réglementation en vigueur soit masquées par des haies vives. Les climatiseurs et les pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront être équipés contre le bruit. Les piscines, par leur aspect et leur architecture, doivent respecter le style traditionnel régional et s’intégrer harmonieusement dans le contexte bâti et paysager. Elles doivent présenter des formes et volumes simples. Les coques seront choisies parmi des teintes grises ou beiges.

Extension de bâtiment agricole

Percements Les rapports pleins/vides et les traitements d’ouvertures feront l’objet d’un effort de composition.

Matériaux Le choix des matériaux et teintes devra être en harmonie avec les bâtiments et le paysage environnant.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures seront composées de grillages à maille rigide, surmontant ou non un mur bahut dont la hauteur est limitée à 0,50 mètre. Le mur bahut sera enduit de la même façon que la construction principale. Les clôtures pourront être doublées d’une haie vive (en évitant les essences végétales allergènes). Les clôtures uniquement composées de haies vives sont autorisées. Les murs pleins neufs sont interdits. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. La reconstruction ou la réalisation de murs en pierre sèche est autorisée. Ils seront réalisés dans le respect du savoir-faire et de la technique traditionnels avec des moellons de pierre-tout-venant appareillés à sec sans mortier. Sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur existant, la hauteur du mur ne pourra pas être supérieure à celle définie au paragraphe précédent. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Il sera de forme simple et peint, les couleurs vives et blanches étant interdites.

Les clôtures réalisées à partir de matériaux tels que cannage, bois, racine tressée, bambou, plastique ou tout autre dispositif du même genre sont interdites. Pour les clôtures de parcelles non construites, seules sont envisageables les restaurations de murs existants, les clôtures exclusivement végétales à base d’essences locales et non allergènes, et les clôtures à usage agricole et d’élevage.

Aménagements ou accompagnements Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées, sauf impossibilité technique. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. Les climatiseurs et les pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront être équipés contre le bruit.

Insertion et qualité environnementale des constructions Les matériaux durables et les systèmes permettant les économies d’énergies doivent être privilégiés. Les panneaux solaires sont uniquement autorisés en toiture intégrés dans le pan de toit (c'est-à-dire (en intégration ou apposition) dans le plan de la toiture. Dans la mesure du possible, l’installation d’unités de petites surfaces de panneaux solaires sera privilégiée. La surface totale de panneaux solaires est limitée à 1000 m². Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction. Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation, les panneaux solaires pourront être installés sur le sol dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol.

5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère paysager du site. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales. Les affouillements et les exhaussements du sol doivent être limités au strict nécessaire afin d’assurer une insertion correcte des projets dans le milieu bâti ou naturel environnant. La disposition des constructions et leur implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les constructions devront s’insérer dans le paysage en préservant les grandes perspectives paysagères. Les arbres existants seront conservés le plus possible et les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale. Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Dans le cadre de plantations et reboisements, il est nécessaire de recourir aux espèces existantes sur le site ou aux espèces locales et d’éviter des espèces considérées comme envahissantes. Dans le cas de la réalisation d’extensions et d’annexes aux bâtiments d’habitations existants ou de construction d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole, la mise en place d’écrans végétaux est encouragée afin de limiter les nuisances potentielles provoquées par l’activité agricole. Dans les zones Nl, Nla et Nlb, la mise en place d’écrans végétaux est encouragée afin de limiter les nuisances potentielles provoquées par l’activité agricole.

6 – N – Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5m et une longueur de 5m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Pour les autres constructions, les espaces de stationnement doivent être dimensionnés en cohérence avec l’usage prévu des constructions autorisées.

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de SAIGNON

Pièce n°

4.1

REGLEMENT

REVISION

ARRET

APPROBATION

du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2014

du document par délibération du Conseil Municipal du : 8 juillet 2019

LE MAIRE

du document par délibération du Conseil Municipal du : 10 février 2020

LE MAIRE

Réalisation : KAX-Conseil en urbanisme – 28, rue François Arago, 13005 Marseille Tineétude ingénierie – 30, chemin de Saint-Pierre, 06620 Le Bar-sur-Loup

Préambule........................................................................................................................................................ 5

Titre 1 : dispositions générales ......................................................................................................................... 8 Article 1 : division du territoire en zones ..................................................................................................................... 9 Article 2 : définitions .................................................................................................................................................. 10 Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme............. 15 Article 4 : prise en compte des risques ...................................................................................................................... 17 Article 5 : prescriptions de protection et de mise en valeur ...................................................................................... 19 Article 6 : dispositions constructives et d’aménagement .......................................................................................... 21

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines (« U ») .......................................................................... 23 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UA.................................................................................... 24 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 24 1 – Ua – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 24 2 – Ua – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 25 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 25 3 – Ua – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 25 4 – Ua – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 27 5 – Ua – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 30 6 – Ua – Stationnement ............................................................................................................................................. 30 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 31 7 – Ua – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ......................................................... 31 8 – Ua – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 31

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UB .................................................................................... 33 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 33 1 – Ub – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 33 2 – Ub – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières........................ 34 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 34 3 – Ub – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 34 4 – Ub – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................... 35 5 – Ub – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 37 6 – Ub – Stationnement ............................................................................................................................................. 38 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 38 7 – Ub – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation......................................................... 38 8 – Ub – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 39

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UC .................................................................................... 41 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 41 1 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 41 2 – Uc – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 42 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 42 3 – Uc – Volumétrie et implantation des constructions............................................................................................. 42 4 – Uc – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 44 5 – Uc – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 47 6 – Uc – Stationnement ............................................................................................................................................. 47 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 48 7 – Uc – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ......................................................... 48 8 – Uc – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 48

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UE .................................................................................... 50 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 50 1 – Ue – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ............................................................... 50 2 – Ue – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ........................ 51 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 52 3 – Ue – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 52 4 – Ue – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 53 5 – Ue – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 55 6 – Ue – Stationnement ............................................................................................................................................. 55 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 56 7 – Ue – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation......................................................... 56 8 – Ue – Desserte par les réseaux .............................................................................................................................. 57

Titre 3 : dispositions applicables aux zones à urbaniser (« AU »).................................................................... 59

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER AU ............................................................................ 60 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 60 1 – AU – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits............................................................... 60 2 – AU – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières ....................... 61 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 61 3 – AU – Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................................ 61 4 – AU – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................................... 62 5 – AU – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................. 65 6 – AU – Stationnement............................................................................................................................................. 65 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 66 7 – AU – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ........................................................ 66 8 – AU – Desserte par les réseaux.............................................................................................................................. 66

Titre 4 : dispositions applicables aux zones agricoles (« A ») .......................................................................... 68

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A .................................................................................. 69 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 69 1 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 69 2 – A – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières .......................... 69 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 71 3 – A – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 71 4 – A – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 72 5 – A – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 76 6 – A – Stationnement ............................................................................................................................................... 76 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 77 7 – A – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ........................................................... 77 8 – A – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 77

Titre 5 : dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (« N ») .................................................. 80

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N................................................................................ 81 Section 1 : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités ................................ 81 1 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits ................................................................. 81 2 – N – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières.......................... 81 Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................... 83 3 – N – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................................................. 83 4 – N – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................. 85 5 – N – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................... 88 6 – N – Stationnement ............................................................................................................................................... 89 Section 3 : équipements et réseaux .............................................................................................................. 89 7 – N – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation........................................................... 89 8 – N – Desserte par les réseaux ................................................................................................................................ 90

Plan local d’urbanisme – Commune de Saignon – Vaucluse Pièce n°4.1. Règlement Annexes au règlement ................................................................................................................................... 92

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALÉA FEUX DE FORÊT ........................................................................................ 93 A. Application des mesures de protection contre les feux de forêt .............................................................. 93 1. Dispositions communes, que l’aléa soit très fort, fort ou moyen .......................................................................... 93 2. Zones d’aléa fort .................................................................................................................................................... 94 3. Zones d’aléa moyen ............................................................................................................................................... 94 B. Réglementation sur le risque feux de forêt .............................................................................................. 95 1. Conditions relatives aux équipements publics....................................................................................................... 95 2. Dispositions destinées à améliorer l’autoprotection des bâtiments ..................................................................... 96 C. Règles techniques générales pour la défense incendie............................................................................. 98 1. Implantation et accessibilité .................................................................................................................................. 98 2. Défense extérieure contre l’incendie (DECI) ........................................................................................................ 100

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE INONDATION ...................................................................................... 103 A. Terminologie .......................................................................................................................................... 103 B. Principes d’urbanisme applicables aux différentes zones d’aléa............................................................ 105 1. Dans l’ensemble de la zone inondable (aléas fort, moyen et faible), hors aléa résiduel ..................................... 105 2. Dans les secteurs d’aléa fort ................................................................................................................................ 106 3. Dans les secteurs d’aléa moyen ........................................................................................................................... 107 4. Dans les secteurs d’aléa faible ............................................................................................................................. 108 5. Dans les secteurs d’aléa résiduel ......................................................................................................................... 108

PRÉAMBULE

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Saignon. Sa rédaction est fondée sur la partie réglementaire du Code de l’urbanisme issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Le règlement du PLU de Saignon est composé :

• De la présente pièce écrite ; • De documents graphiques : pièces n°4.2. Plan de zonage « Commune », n°4.3. Plan de

zonage « Village » et n°4.4. Plan de zonage « Vallée du Calavon ».

Conformément à l’article L152-1 du Code de l’urbanisme1, « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. » De plus, conformément à l’article R111-1, « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. »

Ainsi, restent notamment opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, les articles suivants du Règlement national d’urbanisme (RNU) :

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

1Dans l’ensemble du règlement, les articles du Code de l’urbanisme cités font référence au code dans sa version en vigueur à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme.

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : division du territoire en zones

La commune de Saignon couverte par le présent PLU est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées sur la pièce n°4.2. Plan de zonage. Les dispositions du titre 2 du règlement s’appliquent aux zones urbaines Ua, Ub, Uc, Uca, Ue1 et Ue2. Les dispositions du titre 3 s’appliquent à la zone à urbaniser AU. Les dispositions du titre 4 s’appliquent aux zones agricoles A et Ap. Les dispositions du titre 5 s’appliquent aux zones naturelles et forestières N, Nl, Nla, Nlb, Np, Npc1, Npc2 et Nr.

Les zones du PLU peuvent comprendre : • Des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, des espaces verts ou des espaces nécessaires aux continuités écologiques. Les caractéristiques de ces emplacements réservés sont définies sur les plans de zonage (pièces 4.2, 4.3 et 4.4 du PLU). • Des secteurs impactés par des risques naturels ou technologiques (feux de forêt, inondation, instabilité du sol, effondrement du sol). Ils sont repérés sur les plans de zonage (pièces 4.2, 4.3 et 4.4 du PLU). Les dispositions de l’article 4 « prise en compte des risques » du titre 1 du règlement s’appliquent aux secteurs correspondants. • Des secteurs faisant l’objet de prescriptions de protection et de mise en valeur définies au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (site archéologique, zone d’intérêt géologique, espaces paysagers et végétalisés, terrain cultivé, chemins piétonniers, éléments écologiques). Ils sont repérés sur les plans de zonage (pièces 4.2, 4.3 et 4.4 du PLU). Les dispositions de l’article 5 « prescriptions de protection et de mise en valeur » du titre 1 du règlement s’appliquent aux secteurs correspondants.

Article 2 : définitions

En préambule, il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique. Accès : il correspond :

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant sur la voie.

• Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps plein ou à claire-voie. Affouillements et exhaussements du sol : respectivement tous travaux de déblai ou de remblai. Alignement : limite du domaine public de voirie au droit des propriétés riveraines. Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes (liste non exhaustive) : atelier, abris à bois, abris de jardin et pool-house, piscine, préaux, locaux techniques, garages pour les stationnements des véhicules, etc. Balcon : plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction. Bâtiment : construction couverte et close. Bâtiment nécessaire à l’activité agricole : le caractère nécessaire du bâtiment doit être démontré par le pétitionnaire. Pour rappel, il comprend éventuellement le logement de l’agriculteur, dès lors que la présence permanente et rapprochée de l’exploitant est avérée en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État. Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Clôture : ce qui sert à enclore un espace. Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Elle comprend à ce titre les annexes aux constructions principales. Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déblai : volume de matériaux de terrassement enlevé pour niveler ou baisser le sol. Égout du toit : intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture. Emprise publique : correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Par exemple : voies ferrées, voies de tramways, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc. Emprise au sol et pourcentage d’emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le pourcentage d’emprise au sol correspond à la part d’emprise au sol par rapport à la surface totale de terrain. Espaces libres : surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les piscines enterrées et leurs abords, les aires de stationnement et les aménagements de voirie ou d’accès. Exploitation agricole : l’exploitation agricole est définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI) sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façades : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faîtage : sommet de la toiture d’un bâtiment. Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Habitations légères de loisirs : constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Pour les terrains en pente sur lesquels la construction nécessite un déblai ou un remblai, la hauteur s’apprécie par rapport au :

• Terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;

• Terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Le schéma suivant illustre la définition de la hauteur pour les terrains en pente :

Implantation des constructions : elle résulte des règles de distance à respecter par rapport aux limites du domaine public ou séparatives. Les distances d’implantation sont comptées horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite considérée. Vis-à-vis des limites du domaine public, les dépassés de toiture ne dépassant pas 0,30 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la distance d’implantation. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE : soumises à déclaration, autorisation ou enregistrement) : il s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, des installations exploitées ou détenues par tout personnes physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique. Limite séparative : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire : un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut

s’agir de constructions de nature très variées et affectées à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, etc. Pour rappel, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Mur de soutènement : il a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

Ordre continu : les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite séparative latérale à l’autre.

Panneau solaire : élément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre, un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité et un panneau solaire thermique produit de la chaleur.

Piscine : le terme « piscine » comprend les volumes artificiels, de forme et de dimensions variables, aménagés pour la baignade, la natation, le rafraîchissement, etc., ainsi que l’ensemble des installations, telles que pool-houses et locaux techniques, qui entourent ces volumes. Pour rappel, les piscines sont considérées comme des annexes aux constructions principales.

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Réhabilitation : travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante. La réhabilitation suppose le respect du caractère architectural des bâtiments.

Remblai : volume de matériaux de terrassement mis en œuvre par compactage et destinés à surélever le profil d'un terrain ou combler une fouille.

Rénovation : travaux ayant pour effet de rétablir une construction sans pour autant respecter son aspect architectural originel.

Réseau public d’assainissement des eaux usées : désigne le réseau public destiné à collecter les eaux usées et à les acheminer vers un équipement de traitement (station d’épuration).

Réseau public de gestion des eaux pluviales : désigne le réseau public destiné à collecter les eaux pluviales et à les acheminer vers un exutoire naturel, après traitement le cas échéant.

Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs : installations sans fondation, facilement et rapidement démontables, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Résidences mobiles de loisirs : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Ripisylve : boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

Surface de Plancher : conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date d’approbation du PLU : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Sol naturel : il s’agit du sol avant travaux et hors remblais et déblais. Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005). Voie publique : espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle peut avoir un statut public ou privé.

Article 3 : précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Outre ces cinq destinations (article R151-27 du code de l’urbanisme), l’article R151-28 du code de l’urbanisme définit également des sous-destinations dont les définitions sont précisées par arrêté du 10 novembre 2016 :

1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2° Pour la destination « habitation » :

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3° Pour la destination « commerce et activités de service » :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-des