Zone UA

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

– Les constructions à usage : - industriel, - d'entrepôts commerciaux, - agricole.

– Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation.

– Les installations et travaux divers suivants : - parcs d'attractions ouverts au public, - dépôts de véhicules, - garages collectifs de caravanes.

– Les carrières.

– Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés.

– Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes.

– les habitations légères de loisirs.

En outre, dans le secteur UAa1, les sous-sols sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) les constructions à usage artisanal, à conditions qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour le voisinage.

b) Les constructions à usage d’annexe*, autres que les piscines, à condition qu’elle soit réalisée dans les mêmes matériaux que la construction principale et dans la limite de 30 m² de surface de plancher.

c) Les piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante.

d) L’aménagement et l’extension des bâtiments à usage agricole existants.

e) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

f) Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

g) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

h) Tous travaux sur les fours à pains, façades repérés au plan de zonage (comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L.151-19) sont soumis à une autorisation au titre des « installations et travaux divers ». En outre, leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 

Accès :

Les accès doivent respecter les prescriptions indiquées au plan de zonage.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

 Assainissement :

Le raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées

a) Le raccordement au réseau public d’égout est obligatoire.

b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

c) Le rejet des eaux de piscines dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales

Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée.

Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public.

En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur.

 Electricité, Téléphone et Réseaux divers :

Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Les antennes de réception satellite sont interdites sur les façades et en avancées du toit, sauf en cas d’impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée au plan et en dehors du secteur UAa, les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Dans le secteur UAa et sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs*.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En dehors du secteur UAa, les constructions peuvent s’implanter :

– Soit sur une ou plusieurs limites séparatives (à l’exception des piscines). Si l’une des deux limites est déjà occupée par une construction sur le terrain voisin, la nouvelle construction s'implantera en priorité sur cette limite, en s’accolant à la construction existante ;

– Soit en recul des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 4 mètres.

Dans le secteur UAa, les constructions doivent s’implanter en recul des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle elle n’est pas implantée doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 4 mètres.

L'aménagement ou l’extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus peut être admis à condition de ne pas réduire le recul existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir sol naturel existant avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaire à la réalisation de la construction.

La hauteur en tout point des constructions ne peut dépasser 10 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages techniques réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation E.D.F., abris voyageurs, etc. …) pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, ces implantations ne peuvent être admises que sous réserve d’une bonne intégration dans le site et d’une justification technique.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc. …).

La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise au-delà de la hauteur maximum autorisée.

 Murs et clôtures

La hauteur des murs pleins ne peut excéder 1,10 mètres.

Se reporter au titre VI.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors de voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et à défaut sur un terrain situé à moins de 200 mètres de ce dernier.

Il est exigé :

– Constructions à usage d’habitation : - Une place par logement.

– Constructions à usage de bureaux, services ou commerces : - La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment, ou 60 % de la surface de vente pour les commerces.

– Constructions à usage artisanal : - Une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de l’établissement.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires aux stationnements, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les espaces libres devront être végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Plan Local d’Urbanisme

Commune de

SAINTBARDOUX

Approbation : Modification 1 : Modification 2 : Modification 3 : Modification 4:

27/03/2006 02/05/2012 04/03/2013 05/05/2014 05/12/2018

Modification n° 4

2. Pièce écrite modifiée

Règlement

5.17.111

Nov. 2018

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION _________________________________________________________ 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________ 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____________________ 11 ZONE UA _________________________________________________________________________12 ZONE UL _________________________________________________________________________17

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER _________________ 21 ZONE AU _________________________________________________________________________22 ZONE AUa ________________________________________________________________________26

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES __________________ 33 ZONE A __________________________________________________________________________34

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES__ 39 ZONE N __________________________________________________________________________40

TITRE VI - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS____________________________ 45 Article 11 commun à l'ensemble des zones________________________________________________46

TITRE VII - DEFINITIONS _______________________________________________________ 49

TITRE VIII - ANNEXES _________________________________________________________ 57 Annexe 1 : Permis de construire ________________________________________________________58 Annexe 2 : Articles du Règlement National d'Urbanisme applicables même en présence d'un P.L.U. ___59 Annexe 3 : Sursis à statuer ____________________________________________________________60 Annexe 4 : Construction le long des axes à grande circulation _________________________________60 Annexe 5 : Espaces boisés classés _____________________________________________________61 Annexe 6 : Emplacements réservés _____________________________________________________62

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UAa, UL, AU, AUa, A, Aa, N, Nt).

2 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

– UA pour UA et UAa, – UL pour UL, – AU pour AU, – AUa pour AUa, – A pour A et Aa, – N pour N et Nt.

3 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014 Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

4 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

– L'annexe n° 2 au présent règlement où sont reproduits les articles du règlement national d'urbanisme d'ordre public qui demeurent applicables même en présence d'un P.L.U..

– Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements et donnent des préconisations techniques.

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude, …

– Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu de l’articles R 123.9 du code de l'urbanisme en vigueur avant le 31/12/2015.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de ST BARDOUX.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-.2

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26 Article R 111-27

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’'environnement.

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

(Ces articles sont reproduits en annexe 2, en fin de règlement).

2 L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions prévues à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme.

3 Les articles L 111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme définissent les conditions de construction au voisinage des grands axes de circulation. (voir cet article en annexe 4).

4 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

– les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement

5 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

6 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants ou inexistants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les Orientations d’Aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts commerciaux, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines, • de clôtures et de murs de soutènement

– les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

– les installations et travaux divers : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol,

– les carrières, – le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, – les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, – les habitations légères de loisirs – les démolitions, – les coupes et abattages d'arbres, – les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L.152-3 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte.

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.05.1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

9 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

Il n’existe pas de plan de prévention de risque d'inondation approuvé sur la commune de SAINTBARDOUX.

Cependant, des zones de débordement ont été définies le long du Chalon.

Dans ces secteurs représentés par une trame spécifique sur le plan de zonage et dans le respect des règles propres à chacune des zones, s’appliquent les dispositions suivantes :

Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des ouvrages techniques directement liés au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d’eau, et qu’ils ne soient pas susceptibles d’aggraver les risques ou qu’ils soient incompatibles avec les risques d’inondation (déchetterie, station d’épuration, lagunage, …).

10 - RAPPELS

Modification n°4 -Plan Local d’Urbanisme – ST-BARDOUX – REGLEMENT

1. Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non 1 d'une caravane*

est soumis à la déclaration préalable prévue à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme. Cette déclaration préalable n'est toutefois pas exigée si le stationnement a lieu : – sur un terrain aménagé pour l'accueil des caravanes*, – dans les bâtiments, les remises et sur les terrains où est implantée la résidence de

l'utilisateur.

2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme.

4. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir sauf pour les éléments à protéger au titre du paysage (art. L.151-19 du C.U.) répertoriés sur le plan de zonage (conformément à l’article R*421-28 du Code de l'Urbanisme).

Symboles particuliers :

* : Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis au titre VII du présent règlement.

1 A ne mentionner que si le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés est autorisé.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Symboles particuliers :

* : Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis au titre VII du présent règlement.

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone centrale multifonctionnelle à vocation principale d'habitat, de commerces et de services.

Elle comprend : - un secteur UAa correspondant au quartier déjà urbanisé du Bois de la Feuille, où les règles d’implantation des constructions sont différentes. - un secteur UAa1 correspondant au quartier déjà urbanisé du Lat, où les règles d’implantation des constructions sont différentes et où les sous-sols sont interdits.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.