Zone N

Intitulé du document : Interdite

N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL2 NL3 Nph

Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr

Np

N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr

N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3

Nph Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3

Nph Ne Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr N Np NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr

Autorisée Ne

Autorisées sous

conditions N

NL1 N NL1 NL2 NL3 Nph Ne Nj Nenr

Nj

1. Occupations et utilisations du sols interdites

- Toutes les constructions et utilisations du sol sauf celles autorisées à l‘article 2.

2. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

- Les restaurations doivent se faire à l’identique (types, formes, tonalités)

- Dans la mesure des possibilités techniques offertes, la présence de l‘eau / les dispositifs hydrauliques utilisés sont à maintenir

Lavoir à Saint Rome de Tarn

Fours et fournils

Descriptif : Les fours à pain parfois agrandis d’un fournil sont très présents sur le territoire. Ils peuvent avoir ou retrouver une utilité. Les restaurations doivent donc respecter les techniques de mise en oeuvre traditionnelles. Prescriptions particulières : La restauration doit respectée les techniques traditionnelles de mises en oeuvre des murs de pierre et de toiture en lauze

Four accolé à un bâtiment (Saint Beauzély)

Caselles

Règlement

Descriptif :

Les caselles sont emblématiques d’un vaste territoire principalement de causses et d’avant-causses. Elles sont essentiellement inventoriées à ce titre car elles ne sont plus utilisées et ne sont que rarement restaurées. Elles risquent avant tout de se transformer en ruines.

Prescriptions particulières : La restauration doit respecter les techniques traditionnelles de mise en oeuvre de la pierre sèche

Eléments végétaux

Descriptif : Ce sont des arbres remarquables.

Prescriptions particulières : - Les arbres remarquables ne doivent pas être abattus, sauf si leur état sanitaire le nécessite

Espace présentant un intérêt écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique, tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Les éléments linéaires identifiés correspondent à des haies structurantes : elles doivent être préservées en l’état sauf accès ponctuel à une parcelle. Les éléments surfaciques ont été définis :

• Autour des zones humides et du réseau hydrographique (environ 10m) : ils sont non constructibles de façon à éviter tout impact négatif,

• Pour les boisements présentant un enjeu (ex : zone relais) ; les boisements, et en particulier les arbres le composant, ainsi identifiés doivent être préservés en l’état.

Les réhabilitations, transformations et extensions sont autorisées en fonction du règlement de la zone. Le Réseau de transport d’électricité (RTE) est dispensé d’autorisations ou de déclaration préalable dans le cadre de ses activités de gestion de la végétation sous les lignes électriques aériennes.

OUTILS DE MISE EN OEUVRE DU PROJET URBAIN

Emplacements réservés

Le liste des emplacements réservés est jointe au présent règlement.

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER. Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Le propriétaire d’un terrain concerné par un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, mettre en demeure la collectivité afin qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du CU (droit de délaissement).

Changements de destination autorisés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

La liste des bâtiments dont le changement de destination est autorisé est annexée au présent règlement.

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) Désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet par l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. »

Article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Le contrôle des changements de destination ne porte que sur les cinq destinations définies à l’article R.151-27 du code de l’urbanisme :

- Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerce et activités de service - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les sous-destinations définies à l’article R.151-28 ne sont pas concernées lorsqu’elles font partie d’une même destination.

Les autorisations d’urbanisme nécessaires pour effectuer ces changements de destination sont : - Le permis de construire dans le cas où les travaux ont « pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade des bâtiments » (article R.421-14) - La déclaration préalable si le projet ne modifie par les façades ou la structure porteuse

Par ailleurs, les bâtiments également recensés au titre de l’article L.151-19 du CU devront faire l’objet d’une attention particulière au regard du règlement spécifique qui s’applique à eux (Cf. Dispositions applicables aux bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU).

Enfin, les changements de destination pourront être autorisés sous réserve de ne pas créer de gêne à l’activité agricole.

Les changements de destination sont autorisés s’ils remplissent les conditions suivantes : - Bâtiment cadastré - Bâtiment d’une superficie au sol qui ne la réduit pas à une « cabane de vigne » - Route revêtue et réseaux disponibles relativement proches du bâtiment - Impact sur l’agriculture supposé réduit

Changements de destination possibles pour des bâtiments hors des périmètres de réciprocité agricole ou à l’intérieur des périmètres de réciprocité à condition que le porteur de projet soit l’utilisateur du bâtiment agricole générant le périmètre de réciprocité.

Destinations Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite X

X X

X X X X

Autorisée

X X X X X X

X X

X X

X X

Changements de destination possibles pour des bâtiments à l’intérieur de périmètres de réciprocité agricole.

Destinations Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite

X X X X X X X

X

X

X

X

X X X X X X X

Autorisée X

LEXIQUE

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.

Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.

Alignement à la voie : Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie, c'est à dire sans exigence de retrait. (Article R111-16 du code de l’urbanisme)

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction y compris les auvents tuilés.

Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, y compris les terrasses imperméables. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Epannelage : Forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain.

Espace libre : Espace non construit et non aménagé perméable.

Espace public : Surface appartenant à la collectivité non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : Longueur verticale de la partie non enterrée de la construction mesurée en tous points. Le point de référence est celui du terrain naturel avant construction. Les points hauts sont mesurés au faîtage ou à l’acrotère.

Limite séparative : Limite parcellaire d‘une propriété, matérialisée ou non par une clôture, un mur… avec des voisins. Elle peut être latérale ou arrière.

Matériau perméable : Matériau laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Périmètre existant autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) engageant une limitation de la construction d’une habitation ou du changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L1113 du code rural). Le périmètre est de 25, 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Ruine : Elément anciennement couvert et construit, dégradé, dont les murs ont été au moins partiellement démolis.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou plastiques et de parois et toitures opalescentes. Elle est destinée à un usage agricole.

Surface de plancher (définition de l’article R111-22 du CU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières.

Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Unité foncière : Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant.

Voie : Hors disposition spécifique, constitue une voie tout espace affecté à la circulation générale permettant la desserte de l'espace naturel, agricole ou urbain.

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021 012-241200914-20210630-DE_2021_052-DE

Plan local d’urbanisme intercommunal

4.3 Annexes du règlement

Département de l’Aveyron

Sommaire

Annexe 1 : Arrêté du 10 Novembre 2016 Définition des sous-destinations

3

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a\ Implantation des constructions

Les nouvelles constructions situées hors agglomération d’après l’article R.110-2 du Code de la Route devront respecter les marges de recul par rapport aux axes routiers départementaux et aux grands axes routiers conformément à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme (cf. Dispositions générales du présent règlement).

Dans les autres cas, l’implantation des nouvelles constructions est libre sous réserve qu’elle ne puisse pas occasionner de gêne pour la circulation automobile.

Dans le secteur Nj, il est autorisé une unique construction par unité foncière.

b\ Hauteur des constructions

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

La hauteur maximale des constructions neuves est de 9 mètres au faîtage. Les éoliennes ne sont pas concernées par les règles de hauteur.

Les extensions peuvent avoir la même hauteur que le volume principal de référence.

Règlement

a\ Implantation des constructions

Cas du secteur de la commune de Verrières : Les constructions peuvent être effectuées à plus de 8 mètres de l’axe de la route départementale, et plus de 44 mètres de l’axe de l’autoroute. (Cf. Dérogation à l’amendement Dupont validé par le CDNPS)

b\ Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est de 4m.

Intitulé du document : 2. Aspect exterieur

a\ Toitures

Pour les constructions existantes non repérées au titre de l’article L151.19 du PLU :

Les pentes et volumes de toitures existantes seront maintenus, notamment en cas de surélévation. Les couvertures seront réalisées :

- soit en tuiles canal ou similaire, de teinte rouge unie - soit en lauzes traditionnelles. - soit en ardoises posées aux clous ou aux crochets teintés noirs. - ou dans un matériau d’aspect similaire.

Pour les constructions neuves, l’aspect et la volumétrie de la toiture tiendra compte du contexte urbain et paysager. (→ voir les listes de matériaux et couleurs préconisés en Annexe)

Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

b\ Façades

Pour les constructions existantes, les compositions des façades anciennes et l’ordonnancement des baies existantes sont à respecter. Les enduits seront à restituer dans des teintes et finitions identiques à celles des enduits locaux anciens.

Pour les constructions neuves et/ou contemporaines, la gamme de couleur des façades devra respecter la palette locale et éviter les couleurs criardes. (→ voir les listes de matériaux et couleurs préconisés en Annexe)

c\ Mouvements de terre et murs de soutènement

L’implantation tiendra compte de la pente du terrain, afin de réduire au maximum les modifications du terrain naturel. Les terrassements en déblais seront privilégiés aux remblais. Les murs de soutènement auront une hauteur limitée à 2 mètres. Ces derniers seront édifiés en pierres ou maçonnerie et revêtus d’un enduit de teinte sombre. La hauteur des enrochements sera limitée à 2m. Les aires de manoeuvre et de stationnement des véhicules sur la parcelle se feront au plus proche de la voie publique.

Les travaux projetés sur des terrains dont les pentes existantes sont supérieures à 30% pourront déroger aux règles relatives au terrassement et au soutènement mais devront aller dans le sens d’une insertion paysagère optimale.

Dans tous les cas, les buttes rapportées ne sont pas autorisées.

d\ Ouvertures et menuiseries extérieures

Non règlementé

e\ Clôtures

Les clôtures devront avoir des mailles larges, d’un minimum de 10 cm x 10 cm. Des passages à faune, espaces de 20 cm x 20 cm, devront être créés dans les clôtures, au ras du sol et répartis tous les 30 mètres.

La hauteur maximale de la clôture sera de 1,60m.

Les clôtures végétales seront formalisées par des haies mixtes, composées avec des essences locales (→ voir la liste des végétaux préconisés en Annexe)

L’utilisation de matériaux ou d’objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture est interdite.

Les systèmes d’occultation rapportés ne sont pas autorisés.

Les clôtures implantées en limite du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des accès sur les voiries départementales.

f\ Panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie renouvelable Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que panneaux photovoltaïques et capteurs solaires, sont admis en toiture.

g\ Divers (dans tous les secteurs) Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel

que: carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation d‘être utilisés en construction. - L’emploi du blanc brillant, de bois vernis, les matériaux brillants ou réfléchissants. Dans tous les secteurs, les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue, sauf impossibilité technique démontrée. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

Lignes électriques : Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction nouvelle adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être réalisée avec des câbles posés sur la façade ; ces derniers doivent emprunter un tracé unique et s'insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Pour le secteur Nph

a\ Constructions

L’aspect et la volumétrie des constructions tiendront compte du contexte urbain et paysager. Une attention particulière devra être portée au traitement paysager des espaces de cette zone et à leur impact visuel de manière à optimiser l’intégration des constructions photovoltaïques dans le paysage environnant. Les impacts de proximité et à distance devront être étudiés de façon à optimiser la structure du parc afin de réduire son impact visuel et minimiser les effets de covisibilités tout en visant à favoriser l’intégration des aménagements annexes et réduire les effets d’optiqus tels que le miroitement, les reflets et la lumière polarisée. La gamme de couleurs utilisés devra s’inscrire dans le paysage en évitant les couleurs criardes.

b\ Mouvements de terre et murs de soutènement

Les mouvements de terrain devront être justifiés en fonction de la nécessité pour le projet.

c\ Clôtures

Les haies existantes sont maintenues, voire renforcées si elles sont discontinues. Les clôtures végétales seront formalisées par des haies mixtes, composées avec des essences locales. (→ voir la liste des végétaux préconisés en Annexe)

Les clôtures doivent avoir des mailles larges, d’un minimum de 10 cm x 10 cm. Des passages à faune, espaces de 20 cm x 20 cm, devront être créés dans les clôtures, au ras du sol et répartis tous les 30 mètres.

L’utilisation de matériaux ou d’objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture est interdite.

Les systèmes d’occultation rapportés ne sont pas autorisés. Les clôtures implantées en limite du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des accès sur les voiries départementales. f\ Divers (dans tous les secteurs) Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel

que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - L’emploi du blanc brillant, de bois vernis, les matériaux brillants ou réfléchissants. Lignes électriques : Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

Conformément à l’article R.421-12 du CU, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du Code du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du Code du Patrimoine, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement, dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, & dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Bâtis et ensembles urbains à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Ce bâti correspond au bâti ponctuel et au bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique.

Le liste des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 est annexée au présent règlement.

Les éléments repérés au titre de l’article L.151-19 du CU devront faire l’objet d’une attention particulière lors d’éventuels travaux de restauration ou de transformation. Ils devront être maintenus ou devront être restitués, si possible, dans l’état le plus proche possible de leur état historique. Si celuici renvoie à plusieurs périodes d’édification d’une valeur patrimoniale similaire, le projet s’attachera à conserver une cohérence globale.

Les techniques et matériaux utilisés pour les restaurations doivent s’approcher au plus près des techniques et matériaux originels. Les restaurations, réhabilitations ou travaux d'entretien, doivent être exécutés suivant des techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir faire de leur époque de construction.

Les matériaux industriels modernes (menuiseries PVC blanc, volets roulants, tuiles mécaniques à emboîtement...) sont interdits.

Les travaux de démolition pour des bâtiments ainsi identifiés sont soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Au-delà des édifices eux-mêmes, la perception des différents bâtiments patrimoniaux doit être respectée afin d’aller dans le sens d’une valorisation de leur architecture.

Pour les protections à caractère paysager (prescriptions surfaciques) : - absence de construction nouvelle sur l’emprise définie - maintien ou restitution du couvert végétal existant s’il entre dans la perception d’un ensemble patrimonial ou suppression ou taille s’il altère la perception d’un tel ensemble

En cas de bâtiment vacant, devenu vétuste et/ou faisant l’objet de pathologies, une approche plus pragmatique est envisageable afin d’encourager la transformation et le maintien des qualités patrimoniales encore présentes. Les adjonctions devront :

- Soit respecter le vocabulaire architectural de la construction existante - Soit proposer une écriture contemporaine ne dénaturant pas celle-ci et la mettant en valeur L'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) peut être consultée pour observations et recommandations sur ce type de bâtiments patrimoniaux repérés.

Maisons de maitres, demeures bourgeoises

Descriptif : Les bâtisses constitutives de cette catégorie sont celles qui se distinguent par leur échelle, leur composition de façades ou leur vocabulaire architectural propre des bâtisses communes, vernaculaires ou non. Elles recouvrent plusieurs typologies bâties de différentes époques, directement liées à l’architecture vernaculaire ou non. Parmi les typologies les plus intéressantes et remarquables, des maisons Renaissance avec escalier à vis s’exprimant en façade par un volume semi-circulaire sont notamment visibles à Saint Rome de Tarn. La porte d’entrée y est positionnée. Prescriptions particulières :

- L’ordonnancement des façades et des toitures ne doit pas être modifié : les baies anciennes ne peuvent être obturées ou modifiées, celles qui auraient été obturées peuvent retrouver leur état d’origine

- Pour les maisons Renaissance qui en sont dotés, le volume de l’escalier ne doit pas être affecté si ce n’est pour revenir à une forme plus proche de l’état original

- Des adjonctions limitées sont tolérées si elles ne dénaturent pas les caractéristiques architecturales des bâtiments inventoriés

Maison Renaissance à Saint-Rome-de-Tarn

Châteaux, tours et remparts

Descriptif : Ces constructions sont en pierre et peuvent dans certains cas être dans un état de dégradation. Elles marquent particulièrement le paysage localement et leurs façades sont percées d’un faible nombre de baies. Prescriptions particulières :

- Les volumes originels doivent être respectés et ne peuvent faire l’objet que d’adjonctions limitées.

- Le percement de nouvelles baies ne peut être que très limité et en accord avec le dessin de la façade existant

Tour horloge du Viala du Tarn

Patrimoine religieux

Règlement

Descriptif :

Les bâtiments religieux représentent des typologies singulières. Ils sont emblématiques des villages du territoire.

Prescriptions particulières :

Les volumes originels ne doivent pas être modifiés sauf impératif technique en vue d’une sauvegarde du bâtiment

Le vocabulaire architectural spécifique, caractéristique de la typologie concernée, est à maintenir en place ou à restaurer au plus près de l’état existant ou de l’état originel.

Eglise de Castelmus (Castelnau Pégayrols)

Bâtiments traditionnels et modénatures spécifiques

Règlement

Descriptif :

Ces bâtiments sont ceux qui correspondent aux maisons anciennes avec des éléments de modénature plus ou moins travaillés.

Prescriptions particulières :

- L’ensemble du vocabulaire spécifique : larmiers, perrons, chaînages d’angle, encadrements des baies, linteaux ouvragés, cheminées traditionnelles, fenêtres à meneaux… est à maintenir ou à restaurer dans son état existant ou son état originel

- Les projets de réhabilitation, transformation ou extension doivent se faire dans le respect de la typologie originelle

Bâtiment à Castelnau Pégayrols

Bâtiments agricoles

Règlement

Descriptif :

Ces constructions sont ceux qui correspondent aux bâtiments agricoles traditionnels: jasses, granges, étables… Leurs volumes sont parfois imposants. Ils possèdent peu d’ouvertures. Le maintien de leur utilisation et donc leur pérennité passent par l’autorisation de réhabilitation et/ou de transformations. Les prescriptions sont donc mesurées pour ne pas pénaliser des projets de transformation.

Prescriptions particulières :

- Le caractère patrimonial provient de leur volumétrie et des ouvertures anciennes qui les caractérisent. Celles-ci ne doivent donc pas être affectées, y compris le dessin des ouvertures cintrées, ou les éventuels débords de toiture. Au-delà de ces aspects, les choix architecturaux réalisés pour une transformation peuvent aussi bien puiser dans des références contextuelles que contemporaines. La référence à d’autres architectures régionales est en revanche prohibée.

Bâtiment agricole aux Bouscaillous (Castelnau Pégayrols)

Moulins, fontaines, sources, lavoirs, puits

Règlement

Descriptif :

Le patrimoine de l’eau est très présent sur le territoire. Il implique parfois des travaux hydrauliques importants qui ne sont pas ou plus visibles.

Leur intérêt réside dans : - Le rapport à l’eau qu’ils impliquent (dispositif hydraulique, captage et évacuation) - La qualité patrimoniale qui s’observe dans l’utilisation des matériaux traditionnels - Le maillage important et leur caractère emblématique

La priorité est donc tout autant leur maintien en „ fonctionnement „ (présence d’eau) que la préservation de leur intégrité matérielle.

Prescriptions particulières :

76

AYSSENES

76

BROQUIES

80

BROUSSE LE CHATEAU

84

CASTELNAU-PEGAYROLS

88

LE TRUEL

99

Le VIALA DU TARN

102

LES COSTES GOZON

112

LESTRADE ET THOUELS

120

MONTJAUX

123

SAINT-VICTOR ET MELVIEU

134

SAINT-BEAUZELY

138

SAINT-ROME-DE-TARN

151

VERRIERES

168

Annexe 6 B : Liste des éléments de paysage protégés

177

AYSSENES

177

CASTELNAU-PEGAYROLS

178

MONTJAUX

181

SAINT-BEAUZELY

183

SAINT-ROME-DE-TARN

185

VERRIERES

Annexe 1 : Arrêté du 10 Novembre 2016 Définition des sous-destinations

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU. La liste des destinations de constructions a été réformée par le décret de recodification du 28 décembre 2015 qui en a réduit le nombre de neuf à cinq :

- Exploitation agricole et forestière, - Habitation, - Commerce et activités de service, - Equipements d'intérêts collectifs et services publics, - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Article R. 151-27 du CU).

Toutefois, ces grandes destinations sont désormais subdivisées en 20 sous-destinations, listées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce que recouvrent ces sous-destinations.

Rappelons que le PLU ne peut différencier les règles qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont contrôlés dans le cadre de la déclaration préalable. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le contrôle porte également sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

Contenu des destinations et sous-destinations des constructions

Destinations Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce et activité de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

: constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues

Équipements spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les

d’intérêt collectif constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite

enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs

accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services

similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

AYSSENES

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Château

LOCALISATION

AY01

Château

LE POUGET

H 245

Edifice religieux

AY02

Eglise

AYSSENES

AB 58

AY03

Eglise

SAINT-REMY

H 375

AY04

Eglise

COUPIAGUET

B 195

AY05

Eglise

VABRETTE

D 142

Bâtisse ancienne, élément de modénature remarquable

AY06

Maison de caractère

RENTIERES

B 378

AY07

Maison de caractère

LESCURE

B 648

Bâti agricole

AY08

Grange

VABRETTE

D 132

AY09

Grange

AYSSENES

AB 10

AY10

Grange

AYSSENES

AB 41

AY11

Grange

AYSSENES

AB 43

Autres éléments de patrimoine

AY12 Pont de Verdalle VERDALLES

E 424

AY13 Pont de Veliaire VELIAIRE

E 488

AY14 Pont vieux pierre

CANTE PERDRIX

EMPRISE PUBLIQUE

BROQUIES

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Maison de Maître

LOCALISATION

BR01 Maison de maitre COSTRIX

H 593

Edifice religieux

BR02

Eglise

LA CAZOTTE

K 116

BR03

Eglise

BROQUIES

AB 231

BR04

Eglise

COSTRIX

H 88

Bâti agricole

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

BR05

Grange

LA JOURDANIE

B 863

BR06

Grange

LA CAZE

F 112

Fontaine, souce ou lavoir

BR07

Fontaine

ROUBERCAU

EMPRISE PUBLIQUE

BR08

Fontaine

LA CAZOTTE

EMPRISE PUBLIQUE

BR09

Puits

LE PY

E 800

BR10

Puits

BROQUIES

AB 281

BR11

Puits

BROQUIES

AB 395

Four avec ou sans fournil

BR12

Four à pain

PEYRALBE

C 371

BR13

Four à pain

PEYRALBE

EMPRISE PUBLIQUE

Autres éléments de patrimoine

BR14

Pont de la voie ferrée

LAYROLLE

EMPRISE PUBLIQUE

BR15 Pont de Janolles LE COUSTAT

EMPRISE PUBLIQUE

BR16 Pont de Broquiès LE NAVECH

E 370

BROUSSE LE CHATEAU

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Maison de maître

LOCALISATION

BC01 Maison de maitre

BROUSSE LE CHATEAU

C 1359

Château, tour ou rempart

BC02

Château

BROUSSE LE CHATEAU

C 1139

BC03

Chapelle

SAINT-CIRICE

C 589

Edifice religieux

BC04

Eglise

SAINT-MARTIN

A 760

BC05

Eglise

BROUSSE LE CHATEAU

C 1146

Bâtisse ancienne, élément de modénature remarquable

BC06

Toiture

BROUSSE LE CHATEAU

C 1191

BC07

Perron

VIALES

B 47

BC08

Perron

LA CASTIE

A 1190

BC09

Perron

LA CASTIE

A 950

BC10

Perron

LA CASTIE

A 1131

BC11

Perron

LA CASTIE

A 959

BC12

Perron

LA CASTIE

A 1192

Pigeonniers

BC13

Pigeonnier

PLESCAMPS

A 344

BC14

Fontaine

Fontaine, source ou lavoir

LA CASTIE

EMPRISE PUBLIQUE

Puits

BC15

Puits

SAINT-MARTIN

A 751

BC16

Puits

LA CASTIE

EMPRISE PUBLIQUE

BC17

Puits

PLESCAMPS

A 365

Autres éléments de patrimoine

BC18

Vieux pont sur l’Alrance

BROUSSE LE CHATEAU

C 1204

CASTELNAU-PEGAYROLS

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Maison de Maître

LOCALISATION

CA01

Demeure

VOLTACH

A 41

Château, tour ou rempart

CA02

Château

CASTELMUS

AC 21

CA03

Château

LE BRUEL

B 506

CA04

Château

CASTELNAU

AB 54

Edifice religieux

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

CA05

Eglise SaintAmans

ESTALANE

AB 227

CA06

Eglise de Castelmus

CASTELMUS

AC 16

CA07

Prieuré

CASTELNAU

AB 43

CA08

Eglise SaintMichel

CASTELNAU

AB 46

CA09

Eglise Notredame

CASTELNAU

AB 163

Bâti agricole

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

CA10

Grange

CASTELMUS

AC 85

CA11

Grange

CASTELMUS

AC 36

CA12

Ferme

LE COUTEL

E 64

CA13

Ferme

CALCINES

E 351

CA14

Grange

LES CLAPES

G 391

Jasse

LES CLAPES

G 395

CA16

Ferme

NAVAS

E 318

CA17

Jasse

MAS DE ROUBE

E 192

CA18

Jasse

LA GRANGETTE

E 207

CA19

Ferme

JOUG

F 98

Ferme

THERONDELS

F 311

CA21

Grange

LE COMMUNAL

F 75

CA22

Jasse

COMBE ESCURE

D 300

CA23

Ferme

ROUVIAGUET

D 591

CA24

Jasse

LES BOUSCALLOUS

ZA 17

Ferme

LES BOUSCALLOUS

ZA 14

CA26

Jasse

PUECH DE JAME

B 143

CA27

Jasse

LE PLO DU PRIEUR

K 181

CA28

Jasse

PUECH IMBERT

J 49

Pigeonnier

CA29

Pigeonnier du Peyssel

SOULIES

G3

Fontaine, source ou lavoir

CA30

Fontaine

ESTALANE

B 531

CA31

Fontaine

ESTALANE

B 221

CA32

Fontaine

CASTELMUS

EMPRISE PUBLIQUE

CA33

Fontaine

CASTELNAU

AB 76

CA34

Fontaine du Griffoul

CASTELNAU

AC 47

Four avec ou sans fournil

CA35

Four à pain

LESCURE HAUTE

J 45

Cazelle

CA36

Cazelle

CAUSSE DE JOUVENET

E 291

CA37

Cazelle

LES CLAPES

G 397

CA38

Cazelle LES ARNAILLIES

F 179

CA39

Cazelle

LE BOSC

E 205

Cazelle

LADRECH

E 237

CA41

Cazelle LES PAREDALS

F 135

CA42

Cazelle LES PAREDALS

F 133

CA43

Cazelle

COMBEBELLE

F 275

CA44

Cazelle

LES BECHES

F 286

Cazelle LES ARNAILLIES

F 164

CA46

Cazelle

COMBEBELLE

F 279

CA47

Cazelle

ROUEIROLLES

I 408

CA48

Cazelle

AUGMAREDE

I 521

CA49

Cazelle

LE BOSC

E 203

Autres éléments de patrimoine

Lavogne

JOUG

F 99

CA51

Pont

LES CAZALS

D 599

CA52

Pont

CASTELMUS

G 278

LE TRUEL

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Maison de maître

LOCALISATION

LT01 Maison de maître LINARS

F 110

Château, tour ou rempart

LT02

Château de SaintAmans

SAINTAMANS

G 300

Edifice religieux

LT03

Eglise

LE TRUEL

AB 75

LT04

Chapelle

SAINTETIENNE

N 353

LT05

Eglise

LA ROMIGUIERE

M 300

LT06

Chapelle SaintCyrice

SAINT-CYRICE

K 408

Bâti agricole

LT07

Ferme

REYNES

I 180

Pigeonnier

LT08

Pigeonnier

LINARS

F 255

Fontaine, source ou lavoir

LT09

Fontaine

COSTECALDE

EMPRISE PUBLIQUE

Puits

LT10

Puits

LA ROMIGUIERE

M 545

Le VIALA DU TARN

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Maison de maître

LOCALISATION

VI01

Maison de maître

PINET

AC 83

VI02 Maison du XV siècles VIALA-DU-TARN AD 61 Château, tour ou rempart

VI03

Château

MEJANES

H 143

VI04

Tour de l'horloge VIALA-DU-TARN AD 110

Ancien château

COUDOLS

AB 18

VI06

Eglise

Edifice religieux

PINET

AC 15

VI07

Eglise

LADEPEYRE

C 128

VI08

Eglise

COUDOLS

AB 94

VI09

Eglise

VIALA-DU-TARN AD 116

Eglise et prieuré

SAINTSYMPHORIEN

G 360

VI11

Chapelle

PLESCAMPS

C 740

VI12

Eglise

LE MINIER

AE 31

VI13

Chapelle Saint-Etienne SAINT-ETIENNE

du XII siècles

DE MEILHAC

D 499

Bâtisse ancienne, élément de modénature remarquable

VI14 Maison du XIII siècles LE MINIER

AE 44

VI15 Lanterne des morts

PINET

EMPRISE PUBLIQUE

VI16 Lanterne des morts

LE MINIER

AE 73

VI17

Maison du XVIIe sicèles

LE MINIER

AE 70

Bâti agricole

VI18

Ferme

SAINTSYMPHORIEN

G 362

Ferme

SAINTSYMPHORIEN

G 354

VI20

Grange

VIALA-DU-TARN AD 148

VI21

Grange

PINET

AC 16

VI22

Ferme

LE COUDOL

D 387

VI23

Jasse

LE PUECH

A 266

Jasse

LES FONTANEILLES

A 245

Moulin

VI25

Moulin

VABRETTE

D 1299

VI26

Moulin

LA RODE

I 361

VI27

Moulin des deux Aygues

LA VAYSSETTE

I 200

Pigeonnier

VI28

Pigeonnier

LA BELOTERIE

C 282

Pigeonnier

LA BELOTERIE

C 884

VI30

Pigeonnier

LA VAYSSETTE

I 224

Fontaine, source ou lavoir

VI31

Lavoir

LA BELOTERIE

C 282

VI32

Fontaine

VIALA-DU-TARN AD 39

VI33

Fontaine

LADEPEYRE

EMPRISE PUBLIQUE

Fontaine

COUDOLS

EMPRISE PUBLIQUE

VI35

Fontaine

AMBIAS

H 577

VI36

Fontaine

LADEPEYRE

C 126

VI37

Fontaine

LE BOSC

G 403

VI38

Fontaine

MEJANES

H 628

VI39

Fontaine

LE BOSC

C 159

Fontaine

LE GIJOU

K 242

Puits

VI41

Puits

PINET

AC 12

Autres éléments de patrimoine

VI42

Pont

LE MINIER

EMPRISE PUBLIQUE

VI43

Sarcophages

ROUCOUS

K 285

VI44

Empreintes de dinosaures

LE CAUSSE

I 401

Ruines

COUDOLS

B 324

VI46

Sarcophages

ROUCOUS

K 276

LES COSTES GOZON

NUMERO DESCRIPTION

LIEU DIT

PARCELLE

Château, tour ou rempart

LOCALISATION

CG01

Vestige du château de Gozon

GOZON

A 147

Edifice religieux

CG02

Chapelle

SAINT-MICHEL-DELANDESQUE

F 55

CG03 Chapelle / église

GOZON

A 147

CG04

Eglise

LES COSTES GOZON D 89

Bâti agricole

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

CG05

Ferme

LE PALIEYRAS

A 199

CG06

Grange

LES COSTES GOZON D 72

CG07

Grange

LES COSTES GOZON D 73

CG08

Ferme

PINSAC

C 41

Intitulé du document : 1. Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres à grand développement existants doivent être conservés ou remplacés par des sujets similaires.

Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. (→ voir la liste des végétaux préconisés en Annexe)

Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

6

Annexe 3 : Palettes de couleurs et de matériaux pour les constructions

10

Annexe 4 : Liste des emplacements réservés

15

AYSSENES

15

BROQUIES

15

BROUSSE-LE-CHATEAU

15

CASTELNAU-PEGAYROLS

16

LE TRUEL

16

LE VIALA-DU-TARN

16

LES COSTES-GOZON

16

MONTJAUX

17

SAINT-BEAUZELY

17

SAINT-ROME-DE-TARN

17

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

18

VERRIERES

18

Annexe 5 : Liste des changements de destination autorisés au titre de l’article L.151-11

du Code de l’Urbanisme

19

AYSSENES

19

BROQUIES

24

BROUSSE-LE-CHATEAU

33

CASTELNAU-PEGAYROLS

35

LE TRUEL

40

LE VIALA-DU-TARN

45

LES COSTES GOZON

48

LESTRADE-ET-THOUELS

53

MONTJAUX

61

SAINT-BEAUZELY

64

SAINT-ROME-DE-TARN

67

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

73

VERRIERES

74

Annexe 6 : Liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’urbanisme

76

Il est conseillé de planter des espèces locales plutôt que des espèces exotiques au sein des haies, ripisylves ou jardins. La plantation d’espèces autochtones permet de diminuer l’entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrée dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves ainsi que quelques fruitiers.

Unités paysagères Les AvantCausses

Les Rougiers

Les Monts

Partie Nord et d’altitude

de l’entité

Partie Sud et moins élevée de l’entité

Arbres

Chêne pubescent (Quercus pubescens)

Chêne vert (Quercus ilex) Pin sylvestre (Pinus sylvestris) Erable de Montpellier (Acer

monspessulanum)

Chêne pubescent (Quercus pubescens)

Chêne pédonculé (Quercus robur) Erable champêtre (Acer campestre)

Hêtre (Fagus sylvatica) Epicéa commun (Picea abies) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea)

Merisier (Prunus avium) Frêne élevé (Fraxinus excelsior)

Chêne pédonculé (Quercus robur) Frêne élevé (Fraxinus excelsior) Tilleul commun (Tilia X Europea)

Tremble (Populus tremula) Erable champêtre (Acer campestre) Merisier (Prunus avium)

Arbustes

Buis (Buxus semprevirens) Genévrier commun (Juniperus communis) Genêt à balai (Cytisus

scoparius) Nerprun alaterne (Rhamnus alternus) Orme champêtre (Ulmus

minor)

Aubépine (Crataegus monogyna)

Prunellier (Prunus spinosa)

Buis (Buxus semprevirens) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Houx (Ilex aquifolium) Noisetier (Corylus avellana)

Aubépine (Crataegus monogyna)

Prunier myrobolan (Prunus cerasifera) Sureau noir (Sambucus

nigra) Noisetier (Corylus

avellana) Saule cendré (Salix

cinerea)

dont Fruitiers

Cerisier (Prunus sp.) Amandier (Prunus

amygdalus) Châtaignier et Abourive de Montjaux (Castanea sativa) Poirier commun (Pyrus

communis) Pommier (Pyrus

malus)

Châtaignier et Abourive de Montjaux

(Castanea sativa) Pommier (Pyrus

malus)

Châtaignier et Abourive de Montjaux

(Castanea sativa)

Châtaignier et Abourive de Montjaux

(Castanea sativa) Néflier commun (Mespilus germanica) Cognassier (Cydonia

oblonga) Poirier commun (Pyrus

communis) Pommier (Pyrus

malus)

Commune

Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes

Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès

Brousse-le-Château

Lieu-dit

Centre-bourg Coupiaguet Lescure Rentières Vabrette Le Vernet Les Esclots Saint-Rémy Calmels

Centre-bourg La Cazotte Perayrol Malben Le Puech Costrix La Jourdanie Broquiès le Vieux Le Py La Caze

Centre-bourg

Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts

Unité paysagère

Monts Monts Rougiers Rougiers Rougiers Rougiers Monts Monts Rougiers Rougiers

Monts

Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château

Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels

Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel

Les Costes-Gozon Les Costes-Gozon Les Costes-Gozon Les Costes-Gozon

Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu

Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn

Saint-Rome-de-Tarn Saint-Rome-de-Tarn Saint-Rome-de-Tarn Saint-Rome-de-Tarn

Montjaux

La Vayssières Croux Vieille La Castié Viales Le Cluzel Saint-Martin

Lestrade Thouels Saint-Louis Le Viala Mas Viala Le Fraysse

Centre-bourg Costecaldes Romiguières Linars Reynes Treins Brengues

Centre-bourg Varaillous Pinsac Les Thomps

Saint-Victor Melvieu Le Bosc Le Sucaillou Montredon

Centre-bourg Le Minier Ambias Le Coudol Le Pinet Saint-Symphonien La Beloterie Ladepeyre Coudols Les Cazes

Centre-bourg Auriac Le Mazega Le Puech Gazal

Centre-bourg

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Monts Monts Rougiers Rougiers Monts Rougiers

Monts Monts Monts Monts Monts Monts

Monts Monts Monts Monts Monts Rougiers Rougiers

Avant-Causses Avant-Causses Avant-Causses Rougiers

Avant-Causses Rougiers Rougiers Monts Avant-Causses

Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts Monts

Avant-Causses Avant-Causses Monts Monts

Monts

Montjaux Montjaux Montjaux Montjaux

Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols

Saint-Beauzély Saint-Beauzély Saint-Beauzély Saint-Beauzély

Verrières Verrières Verrières Verrières Verrières Verrières

Candas Roquetaillade Marzials Concoulès

Centre-bourg Castelmus Estalane Le Monteillat Le Cros

Centre-bourg Azinières Barruques Gaverlac

Centre-bourg Vézouillac Conclus Rouassas Serre Randels

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Avant-Causses Monts Monts Monts

Monts Monts Monts Monts Monts

Monts Avant-Causses Monts Monts

Avant-Causses Avant-Causses Avant-Causses Avant-Causses Avant-Causses Avant-Causses

Annexe 3 : Palettes de couleurs et de matériaux pour les constructions

Les restaurations de bâtiments existants ainsi que les nouvelles constructions devront tenir compte des couleurs et des matériaux traditionnellement utilisés dans leur environnement direct concernant les toitures et les façades. Chaque tissu bâti classé en zone urbaine correspond à un matériau de toiture et à un matériau de façade dominant auquel est attribué une palette de tonalités. Le porteur de projet pourra déroger au tableau ci-après s’il peut faire la preuve d’un contexte spécifique différent de celui de référence du PLUi.

Matériaux toitures Lauze/Ardoise Tuile canal Mixte

Matériaux façades Schiste Grés Calcaire Mixte

Commune Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes Ayssènes

Lieu-dit Centre-bourg Coupiaguet Lescure Rentières Vabrette Le Vernet Les Esclots Saint-Rémy Calmels

Toitures Lauze Lauze Lauze Lauze Lauze Lauze Lauze Lauze Lauze

Façades Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste

Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès Broquiès

Centre-bourg La Cazotte Perayrol Malben Le Puech Costrix La Jourdanie Broquiès le Vieux Le Py La Caze

Tuile canal Tuile canal Tuile canal Tuile canal Mixte Mixte Tuile canal Tuile canal Mixte Tuile canal

Grés Grés Mixte Mixte Mixte Grés Schiste Grés Grés Grés

Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château Brousse-le-Château

Centre-bourg La Vayssières Croux Vieille La Castié Viales Le Cluzel

Lauze Mixte Mixte Mixte Mixte Lauze

Schiste Grés Schiste Grés Grés Schiste

Brousse-le-Château

Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels Lestrade-et-Thouels

Saint-Martin

Lestrade Thouels Saint-Louis Le Viala Mas Viala Le Fraysse

Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel Le Truel

Centre-bourg Costecaldes Romiguières Linars Reynes Treins Brengues

Les Costes-Gozon Les Costes-Gozon Les Costes-Gozon Les Costes-Gozon

Centre-bourg Varaillous Pinsac Les Thomps

Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu Saint-Victor-et-Melvieu

Saint-Victor Melvieu Le Bosc Le Sucaillou Montredon

Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn Le Viala-du-Tarn

Centre-bourg Le Minier Ambias Le Coudol Le Pinet Saint-Symphonien La Beloterie Ladepeyre Coudols Les Cazes

Saint-Rome-de-Tarn Saint-Rome-de-Tarn Saint-Rome-de-Tarn Saint-Rome-de-Tarn

Centre-bourg Auriac Le Mazega Le Puech Gazal

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Lauze

Lauze Mixte Mixte Lauze Lauze Lauze

Schiste

Mixte Schiste Mixte Schiste Schiste Schiste

Lauze Lauze Tuile Canal Lauze Lauze Lauze Tuile Canal

Schiste Schiste Grés Schiste Schiste Schiste Grés

Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal

Mixte Grés Mixte Grés

Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal

Calcaire Grés Grés Schiste Mixte

Mixte Mixte Mixte Lauze Mixte Lauze Lauze Lauze Lauze Lauze

Calcaire Calcaire Grés Grés Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste Schiste

Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal Tuile Canal

Calcaire Calcaire Calcaire Calcaire

Montjaux Montjaux Montjaux Montjaux Montjaux

Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols Castelnau-Pegayrols

Saint-Beauzély Saint-Beauzély Saint-Beauzély Saint-Beauzély

Verrières Verrières Verrières Verrières Verrières Verrières

Centre-bourg Candas Roquetaillade Marzials Concoulès

Centre-bourg Castelmus Estalane Le Monteillat Le Cros

Centre-bourg Azinières Barruques Gaverlac

Centre-bourg Vézouillac Conclus Rouassas Serre Randels

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Mixte Tuile Canal Mixte Mixte Mixte

Lauze Mixte Lauze Lauze Lauze

Mixte Mixte Mixte Lauze

Tuile Canal Mixte Mixte Tuile Canal Mixte Mixte

Calcaire Calcaire Calcaire Mixte Calcaire

Calcaire Calcaire Schiste Schiste Mixte

Calcaire Calcaire Mixte Mixte

Calcaire Calcaire Calcaire Calcaire Calcaire Calcaire

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Annexe 4 : Liste des emplacements réservés AYSSENES

Les règles de stationnement suivantes s’appliquent à toutes les zones, sauf lorsque cela est spécifié.

Le stationnement des véhicules

Il doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créé et 1 place par logement sur la propriété minimum

- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de vente pour un bâtiment commercial - 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher pour un bâtiment de bureaux Dans tous les cas, le stationnement prévu sur les différents projets ne doit pas générer de gêne exagérée pour les riverains, de même que les stationnements prévus hors agglomération ne doivent pas générer de risque pour les usagers de la route. Note : Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Les obligations pour les PMR seront à respecter.

Le stationnement des bicyclettes et des deux roues

- Etablissements scolaires (pour les deux roues également) Il est exigé une surface minimale de 2 m² (ou 2 places) par classe

- Commerces et autres équipements Ils doivent pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins proches.

Destination

Sous-Destination

Part de stationnements dédiés aux véhicules deux roues selon les destinations des constructions

Habitation

Logements collectifs

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

- Restauration - Commerces de gros - Activités de service où s’effectue

l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et

touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

Autres activités secondaires ou tertiaires

- Industrie - Entrepôt

- Bureau

0,75m² par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement au-delà, avec

une superficie totale minimale de 3m²

10% de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments

15% de l'effectif d'agents ou usagers du service public

10% de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments

15% de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments sur déclaration

du maitre d'ouvrage 15% de la surface de plancher

RISQUES ET NUISANCES

Risques d’inondation

Règlement

Le risque d’inondation présent sur le territoire de la Muse et des Raspes du Tarn est porté à connaissance de la collectivité et de ses administrés via deux documents :

- Le Plan des Surfaces Submersible (PSS) du Tarn - La Carte Informative des Zones Inondables (CIZI) de l’ex région Midi-Pyrénées

Leur prise en compte se fait au titre de l’article R151-34§1 du code de l’urbanisme.

Plan des Surfaces Submersibles

Les PSS sont les premiers documents cartographiques règlementant l’occupation du sol en zone inondable pour les cours d’eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937.

1. Portée règlementaire

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est donc un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation.

Article R425-21 du Code de l'Urbanisme :

« Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir si le préfet, après consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'y oppose. Si le préfet subordonne son accord au respect de prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation, la décision doit imposer ces prescriptions. »

2. Territoires concernés

Les communes concernées par le PSS sont les suivantes :

- Ayssènes - Broquiès - Brousse-le-Château - Le Truel

- Montjaux - Saint-Rome-de-Tarn - Saint-Victor-et-Melvieu - Viala-du-Tarn

Cartographie Informative des Zones Inondables

Dans l’objectif de restituer la mémoire des débordements des cours d’eau et de favoriser la connaissance du risque d’inondation en Midi-Pyrénées, l’État et le Conseil Régional ont programmé la réalisation de la cartographie informative des zones inondables (CIZI) de la région. Cette opération menée dans le cadre du contrat de plan État-Région 1994-1999, s’inscrit dans les recommandations des directives gouvernementales et du SDAGE Adour-Garonne.

3. Objectif

Cette carte, réalisée dans le cadre du contrat de plan entre l’Etat et le Conseil Régional Midi-Pyrénées, vise à informer les citoyens et les décideurs sur le risque d’inondation. Elle n’a pas de portée réglementaire et ne peut se substituer à un document d’urbanisme tel que le PLUi ou le Plan de Prévention des Risques (PPR). Néanmoins, elle permet aux citoyens et aux responsables, élus ou administratifs, de mieux apprécier l’étendue des zones qui présentent un risque d’inondation important ou qui favorisent l’étalement des eaux. Elle est un outil d’information et d’aide à la décision.

4. Contenu

Elle trace le contour des zones le plus fréquemment inondées ainsi que la limite des plus hautes eaux connues. La démarche employée allie l’hydrologie (la connaissance des cours d’eau et la dynamique de leur débit) et la géomorphologie fluviale (l’analyse des formes du relief du fond de la vallée). L’ensemble des données disponibles a été pris en compte et analysé : études, archives, informations hydrologiques… L’échelle retenue pour l’étude est celle du 1/25 000 réduite au 1/30 000 pour les besoins de la diffusion. Dans cette logique et à cette échelle, les cartes ne représentent pas tous les éléments du risque d’inondation, notamment les hauteurs et les vitesses de l’eau, les débordements pluviaux en milieu urbain ou périurbain, les zones inondables de faible largeur.

5. Territoires concernés

Toutes les communes sont concernées car elles sont toutes traversées par des cours d’eau, à savoir le Tarn et certains de ses affluents.

Au titre de l’article R151-34 du code de l’urbanisme, l’ensemble de ces emprises est considéré comme devant être non constructible.

Voir annexes.

Risques miniers

Risques liés à la forêt

A titre d’information, l’ONF préconise un recul des constructions de 30 à 50 mètres en limite de forêt afin d’éviter tout problème lié à la chute d’arbres ou de branches, et de demande d’abattage ultérieure.

Périmètres de réciprocité agricole

Règlement

Tout permis de construire visant à créer une habitation à proximité d’une exploitation agricole peut se voir refuser dans la règle de réciprocité stipulée par l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime. C’est à dire que dans toute zone permettant la création d’habitations, celles-ci seront autorisées sous réserve de ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

En effet les constructions à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un changement de destination, sont tenues de respecter des distances d’implantation par rapport aux bâtiments agricoles selon le régime juridique dont relève d’exploitation.

Les périmètres de réciprocité peuvent être de 25, 50 ou 100 mètres pour certains bâtiments agricoles.

Cette règle exclut les projets d’annexes et d’extensions des habitations existantes, hormis pour les ICPE autour desquelles même les annexes ne peuvent être construites à une distance de moins de 100 mètres.

RÈGLES RELATIVES AUX CAPTAGES D’EAU POTABLE

Les collectivités locales sont responsables de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, « patrimoine commun de la nation », aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

Aux termes de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'institution de périmètres de protection immédiate et rapprochée est obligatoire pour tous les points de captages déclarés d'utilité publique. La seule exception vise les captages naturellement protégés, qui doivent cependant être reconnus d'utilité publique. La première loi sur l'eau du 6 décembre 1964 avait rendu l'établissement des périmètres de protection obligatoire, depuis, pour tout nouveau captage créé après la date de publication de la loi (le 12 décembre 1964, disposition reprise dans l'article L 20 du code de la santé publique) ; la seconde loi sur l'eau du 3 janvier 1992 s'appliquait cette fois à tous les captages. L'article 13-1 de la loi donnait un délai de cinq ans, soit jusqu'au 5 janvier 1997, pour la mise en place des périmètres.

L'absence de périmètres de protection peut engager la responsabilité du service de distribution d'eau potable, du maire de la commune d'implantation du captage, ou de l'Etat.

Les périmètres de protection sont au nombre de trois, selon l'article L. 1321-2 du code de la santé publique :

- Le périmètre de protection immédiat - Le périmètre de protection rapprochée - Le périmètre de protection éloignée

Périmètre de protection immédiat

Il s'étend généralement dans un rayon de quelques dizaines de mètres autour du point de captage. Les terrains concernés doivent nécessairement être acquis en pleine propriété par la commune. Toutefois, si certains des terrains visés dépendent du domaine de l'Etat, ils ne peuvent donner lieu qu'à une convention de gestion.

La commune peut choisir de recourir à l'expropriation ou à la cession amiable ou encore à l'échange de parcelles (à partir d'une réserve foncière, qui peut être celle de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - SAFER -).

Sur ce périmètre, les seules opérations autorisées sont liées à l'entretien des installations de prélèvement d'eau, de la clôture obligatoire et au maintien de la couverture herbacée sans pâturage, avec fauche et évacuation de l'herbe

Ces périmètres sont de fait classés en zone naturelle ou agricole dans le règlement graphique.

Périmètre de protection rapprochée

Il couvre généralement une dizaine d'hectares autour et en amont hydraulique de l'ouvrage. L'objectif est de protéger le captage de la migration souterraine des substances polluantes. Les activités, installations ou dépôts peuvent être réglementés ou interdits s'ils risquent de nuire à la qualité des eaux (épandage, labour, fertilisation). Afin de faciliter la mise en oeuvre des prescriptions, les collectivités pourront utilement acquérir par expropriation pour cause d'utilité publique, ou par voie amiable, les terrains fonciers concernés, éventuellement à l'occasion d'une opération de remembrement. Les exploitations agricoles dont le siège est situé dans un périmètre de protection déclaré d'utilité publique sont éligibles pour les travaux au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, cofinancé par l'Etat et l'Agence de l'eau.

Périmètre de protection éloignée

L'instauration de ce périmètre est facultative. Elle doit permettre de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses. Le périmètre de protection éloignée correspond à la zone d'alimentation du point d'eau, et parfois même à l'ensemble du bassin versant.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

Organisation du règlement par zone :

CHAPITRE 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES ................................................................................................................................

1. Occupation et utilisation du sol interdites .................................................................................. 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ............................

CHAPITRE 2. LES CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................................

1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................... 2. Aspect extérieur .............................................................................................................................

CHAPITRE 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................

1. Espaces libres et plantations ........................................................................................................

2.

Stationnement................................................................................................................ ................

3. Conditions de desserte des terrains pas les voies publiques ou privées.................................

4. Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................

Les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables.

Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Les obligations pour les PMR seront à respecter.

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créé et 1 place par logement sur la propriété minimum

- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique

Dans tous les cas, le stationnement prévu sur les différents projets ne doit pas générer de gêne exagérée pour les riverains.

Intitulé du document : 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees

a\ Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

Pour tout projet raccordé à une route départementale, une attention doit être apportée à la sécurité de l’accès du site et aux conditions de visibilité.

Les accès privatifs doivent être traités avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

b\ Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Bénéficiaire Commune Commune

Parcelles

D 815 – D 821

AB 130 – AB 178

Surface m² 1830 m² 204 m²

BROQUIES

N° Description 3 Agrandissement du cimetière 4 Démolition d’un bâtiment insalubre

5 Elargissement de la voirie

6 Elargissement de la voirie 7 Elargissement de la voirie 8 Elargissement de la voirie 9 Création d’un parking pour le cimetière 10 Elargissement de la voirie 12 Création d’un accès vers les hauteurs du village 13 Création d’un espace public 14 Démolition d’un bâtiment insalubre 15 Création d’un cheminement doux (largeur 2m)

Bénéficiaire Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Parcelles Surface m²

OE 1770

3977 m²

AB 200 – AB 195 m²

199 – AB 198 – AB 197 – AB 196

OE 58 – OE 59 – 1240 m²

OE 720 – OE 60

OE 803

152 m²

OD 198 – OD 405 m²

199

OK 161

76 m²

OE 721

846 m²

OE 1762 – AB 566 m²

281 – AB 347

AB 435 – AB 28 647 m²

– AB 407

AB 325

167 m²

AB 190 – AB 89 m²

351

E 378 - E 380 - 1643 m²

E 381 - E 382 E 383 - E 411 E 412 - E 416 E 417 - E 418 E 499 - E 505 E 506 - E 508 E 509 - E 1603

BROUSSE-LE-CHATEAU

N° Description 16 Agrandissement du cimetière

Bénéficiaire Parcelles Commune OB 747

Surface m² 1845 m²

CASTELNAU-PEGAYROLS

N° Description 17 Création d’un cheminement (largeur 3m) 18 Création d’une voirie (largeur 6m)

19 Création d’un bassin de rétention 20 Création d’une station d’épuration 21 Elargissement de la voirie 22 Elargissement de la voirie 23 Création d’un accès automobile

24 Création d’un équipement collectif

Bénéficiaire Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Parcelles Surface m²

OB 747

339 m²

OK 493 – OK 457 m²

1005

AB 288

921 m²

OK 653

2988 m²

OD 135

211 m²

OD 146

558 m²

OI 384, OI 952 m²

383, OI 525

OL 378

2588 m²

LE TRUEL

N° Description 25 Création d’un espace public 26 Création d’une voie d’accès à une zone AU

27 Agrandissement du cimetière

Bénéficiaire Commune Commune

Commune

Parcelles

AB 216

Emprise publique AB 219

Surface m² 1440 m² 88 m²

818 m²

LE VIALA-DU-TARN

N° Description 45 Création d’un parking

Bénéficiaire Parcelles Surface m² Commune AC 18 – AC 19 1119 m²

LES COSTES-GOZON

N° Description 28 Elargissement de la voirie

Bénéficiaire Commune

Parcelles

OD 111 - OD 262 - OD 264, OD 411 - OD 418 - OD 417 OD 308

Surface m² 509 m²

MONTJAUX

N° Description 29 Cheminement doux

30 Acquisition d’une parcelle du terrain de sport 47 Création d’un chemin d’accès au Tarn et d’un

jardin partagé

Bénéficiaire Commune

Commune Commune

Parcelles Surface m²

OD 347 - OD 447 - OD 448, OD 334 - OD 333 - OD 476 OD 475 - OD 320 - OD 319 OD 318 - AD 127 - AD128 AD129

2412 m²

OF 130 – OF 5031 m²

132

OC 575 – OC 578 – OC 579 – OC 703

7273 m²

SAINT-BEAUZELY

N° Description 31 Extension du cimetière 32 Déplacement d’une voirie 33 Création d’une voirie (largeur 6m) 34 Création d’une voirie (largeur 4m)

35 Création d’une amorce de voirie (largeur 8m) 36 Création d’un parking

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune

Commune Commune

Parcelles

OC 341 – OC 342

OB 721 – OB 574

OC 749

OB 262 – OB 261 - OB 263, OB 291 - OB 282 OC 376

OC 737 – OC 739

Surface m² 2490 m² 1476 m² 518 m² 1359 m²

257 m² 588 m²

SAINT-ROME-DE-TARN

N° Description 38 Création d’une voirie (largeur 6m)

39 Création d’un accès de giratoire 40 Création d’une voirie 41 Création d’une voie publique (largeur de 6m

environ)

Bénéficiaire Commune

Commune Commune Commune

Parcelles Surface m²

OE 693 - OE 692 - OE 1061 - OE 690 - OE 1299 - OE 1300 - OE

135

2194 m²

OB 886

156 m²

OE 1316 – OE 1071 m²

934 – OE 933

E 508 – E 938 – E 942 – E 944 – E 948 – E 950 – E 951 – E 956 – E 1075 – E 1187 – E 1222 – E 1252 – E 1317

2755 m²

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

N° Description

43 Extension d’un équipement public et création d’un parking

Bénéficiaire Parcelles Commune OB 1501

Surface m² 721 m²

VERRIERES

N° Description 44 Création d’un espace de stockage communal

Bénéficiaire Commune

Parcelles Surface m² AB 58 - AB 59 - 2525 m²

AB 65 - AB 66

Annexe 5 : Liste des changements de destination autorisés au titre de l’article L.15111 du Code de l’Urbanisme

N° AY01

Bâtiment

AYSSENES

Lieu-dit

Ardennes

Cadastre

D 1018

Commentaire

AY02 AY03

Coupiaguet B 182

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Coupiaguet B 180

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

AY04 AY05 AY06 AY07

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Coupiaguet B 182

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Lescure

B 631

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Lescure

B 416

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Ayques

D 1050

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

AY08

La Fabrie

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

C 10

AY09 AY10 AY11

Le Crouzet B 149

Prunhac

A 203

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Crouzet B 149

AY12 AY13 AY14 AY15

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

La Bastizou B 39

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Bastizou B 39

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Mercouls

C 394

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Cabière

D 943

AY16 AY17 AY18 AY19

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

La Coste d’Ayssènes

D 889

Ardennes

D 1015

Ardennes

D 1013

Ayssenes

AB 151

N° BR01

Bâtiment

BROQUIES

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Lieu-dit

Le Pesquié

Cadastre

E 650

Commentaire

BR02 BR03 BR04

La Barraque F 642 Les Combets I 219 Les Combets I 219

BR05 BR06 BR07 BR08

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Roubercau C 93

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Mas

J 96

d’Azou

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Cazette E 1250

La Cazette E 1245

BR09 BR10 BR11 BR12 BR13

Sermet

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

D 326

Sermet

D 343

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Planquette

D 272

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Sermet

D 334

Pallières

J 280

BR14 BR15 BR16 BR17

Pallières

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

J 280

Pallières

J 280

Rocaminous H 527 e

Pallières

J 280

BR18 BR19 BR20 BR21

Nozières

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 135 – B ⚠Situé dans un périmètre

270

de réciprocité agricole

Cussac

B 248

Le Périé

B 524

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Périé

B 524

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

BR22 BR23

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Montegut

I 185

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Cussac

B 212

BR24 BR25 BR26

Montegut

I 182

Tavernes

J 215

Sallepinsou F 469

⚠Pas de voirie

BR27 BR28 BR29 BR30 BR31

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

La Frégère G 717

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Tavernes

J 222

Sallepinsou F 460

Le Sauviel F 280

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Pallières

J 43

BR32 BR33 BR34 BR35 BR36

Pallières

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

J 42

Le Coutal

H 332

Clauzelles F 213

La Fiousserie

G 67

La Martinie B 683

BR36 BR37

Le Périé

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 526

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Périé

B 527

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

N° BC01

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

BROUSSE-LE-CHATEAU

Bâtiment

Lieu-dit

Le Roube

Cadastre

A 391

Commentaire

BC02

Le Roube

A 391

BC03 BC04

Les Longanhes

A 1272

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Crays

B 786

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

BC05 BC06 BC07 BC08 BC09

Crays

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 786

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Crays

B 786

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Pigeonnier

B 222

La Colombie C 877

Le Boual

A 652

N° CA01

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

CASTELNAU-PEGAYROLS

Bâtiment

Lieu-dit

Navas

Cadastre

E 324

Commentaire

CA02

Jouvenet

E 294

CA03

Voltach

A 41

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

CA04

Navas

E 318

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

CA05 CA06 CA07 CA08

Navas

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

E 319

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Voltach

A 43

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Joug

F 100

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Poujal

I 331

CA09 CA10 CA11

Lescure Basse

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

J 269

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Lescure Basse

J 266

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Leguille

H 12

CA12 CA13

Puech

J 49

Imbert

Le Fau

I 550

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

CA14 CA15 CA16 CA17

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

La Grangette

E 207

Lalande

J 152

Les Mazes B 517

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Joug

F 97

CA18 CA19

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Rouviaguet D 591

Les

ZA 14

Bouscaillous

N° LT01

Bâtiment

LE TRUEL

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Lieu-dit

Puech de la Salette

Cadastre

K 468

Commentaire

LT02

Les Coulons

N 63

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

LT03 LT04

Rivecave

L 663

Rivecave

L 662

LT05 LT06 LT07 LT08 LT09

Vernhet

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

L 584

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Vernhet

L 587

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Rivecave

L 663

Le Bousquet

J 122

Le Puech de la K 476 K

Salette

LT10 LT11 LT12 LT13 LT14

Peyrelenc

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

M 384

La Roque

M 523

Le Pialou

N 434

Le Pialou

N 434

La Blaquerie

N 240

LT15

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Les Coulons

N 61

LT16 LT17 LT18 LT19

Les Fabreguettes

N 145

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Sabatterie L 365

Saint-Etienne N 334

Saint-Etienne N 335

LT20 LT21 LT22 LT23 LT24

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Le Puech de la K 537 Salette

La Monteillerie K 1045

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Monteillerie K 1041

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Calmels

G 42

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Lagal

J 335

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

LE VIALA-DU-TARN

N°

Bâtiment

Lieu-dit Cadastre

Commentaire

VI01

Bianas

G 233

VI02 VI03 VI04

Le Tondut

G 285

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

SaintSymphorien

G 371 G 372 G 430 G 431

Puech de Laubieyro

H 719

VI05

La Lande

E 463

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

VI06 VI07 VI08 VI09 VI10

Annexes du règlement

La Pendarie B 348

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Bouvières

B 937

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Mazet

C 101

Ladepeyre C 20

Valencas

H 273

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

VI12 VI13 VI14 VI15 VI16

Annexes du règlement

Viala-du-Tarn AD 49

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Nauc

H1327

Le Theron

A 216 A 329

Les Arques C 568

Faet

B 547

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Poulguières D 41

N° CG01

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

LES COSTES GOZON

Bâtiment

Lieu-dit

Le Paleyras

Cadastre

Commentaire

A 200

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

CG02

Le Paleyras A 199

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

CG03

Mazels

E 301

CG04

Mazels

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

E 299

CG05 CG06 CG07 CG08

Les Planets E 282 Les Planets E 282 Les Gardiès E 168 Les Gardiès E 168

CG09 CG10 CG11 CG12

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt Les Thomps E 241

Le Moulin de A 67 Genève

Le Moulin de A 67 Genève

Lenne

F 93

CG13 CG14 CG15 CG16 CG17

Lenne

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

F 93

Les Courtials

F 257

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Combalayre F 87 s

Caumillou F 301

Caumillou F 302

CG18 CG19 CG20

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Caumillou F 298

La Fage

A 286

Le Travers D 283

N° LE01

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

LESTRADE-ET-THOUELS

Bâtiment

Lieu-dit

Saugane

Cadastre

Commentaire

A 445

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

LE02 LE03

Taysses

E 1130

Escourbiac

D 1500

LE04

Escourbiac

D 1470

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

LE05 LE06 LE07 LE08 LE09

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Le Garissou D 292

Le Garissou D 309 La Constancie D 819 Le Garissou D 295

Le Crouzet

D 186

LE10 LE11 LE12 LE13 LE14

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Le Crouzet

D 151

Le Garissou D 300

Le Crouzet

D 177

Lavernhe

B 38

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Lavernhe

B 38

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

LE15 LE16 LE17 LE18 LE19

Le Mayral

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 776

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Mayral

B 776

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Fau

E 990

Ginestous

D 1258

Puech Rizens D 41

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

LE20 LE21 LE22 LE23 LE24

Espanhac

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 402

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Serre

A 826

La Serre

A 826

La Serre

A3

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Serre

A 826

LE25 LE26 LE27 LE28 LE29 LE30

La Serre

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

A7

Le Viala

A 433

Lavernhette D 1508

Lavernhette D 1509

Vialombas

B 158

Vialombas

B 157

LE31 LE32 LE33 LE34 LE35

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Puech Rizens D 54

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Recoules

B 234

Recoules

B 233 B 715

Le Viala

E 410 E 1143

Recoules

B 235

LE36 LE37 LE38 LE39

Recoules

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 710

Bouxoulis

B 174

Bouxoulis

B 370 B 371

Espanhac

B 409

N° MO01

Bâtiment

MONTJAUX

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Lieu-dit

Seigneredon de

Cadastre

H 387

Commentaire

MO02

SaintHippolyte

E 1084

MO03 MO04

Saint-Jeande-Gary

H 201

Marzials

K 179

MO06 MO07 MO08 MO09

Marzials

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

K 110

Le MoulinBas

F 695

La Parra

H 472

Le Mas

A 57

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Malpérié Haut

A 20

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

MO10 MO11

MO12 MO13

Le Mas

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

A 57

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Malpérié Haut

A 20

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Candadès

H 93

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Fanq

H 289

N° SB01

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

SAINT-BEAUZELY

Bâtiment

Lieu-dit

Combe du Causse

Cadastre

D 127

Commentaire

SB02

La Gineste

B 964

SB03

Boulsayret

E 30

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

SB04

Boulsayret

E 30

SB05 SB06 SB07 SB08 SB09

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Roquecanude C 523

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Boulsayret

E 30

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Gineste

B 964

Le Claux

D 421

La Baume

B 647

SB10 SB11

La Baume

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

B 648

La Baume

B 652

N° RT01

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

SAINT-ROME-DE-TARN

Bâtiment

Lieu-dit

La Cadenède

Cadastre

Commentaire

F 331

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

RT02 RT03 RT04

Le Fraysse H 239

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Fraysse H 239

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Les Baumes E 9

RT05 RT06 RT07 RT08

Les Baumes E 6

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

La Borie Blanque

G 207

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Borie Blanque

G 207

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

La Borie Blanque

G 207

RT09 RT10 RT11 RT12

Nayac

Sous-préfecture de MILLAU Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

C 483

Saint-Ferréol B 230

La Borie Blanque

G 207

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Lunas

I 914

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

RT13 RT14 RT15 RT16

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

Les Axous C 472

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Les Axous C 516

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Casse

C 295

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Casse

C 295

RT17 RT18 RT19 RT20 RT21

SaintClément

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

F 602

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

SaintClément

F 602

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

Le Fraysse H 236

Le Fraysse H 237

La Valade

I 952

Mas Del Prat D 350

N° VM01

Annexes du règlement

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

Bâtiment

Lieu-dit

Ayres

Cadastre

B 1096

Commentaire

VM02 VM03

La Fosse

C 174

Ayres

B 83

N° VE01

Bâtiment

Sous-préfecture de MILLAU

Date de réception de l'AR: 05/07/2021

012-2412A00n91n4e-2x02e1s06d30u-DREè_2g02le1_m05e2-nDEt

VERRIERES

Lieu-dit

Couyras

Cadastre

H 358

Commentaire

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

VE02

Couyras

H 372

⚠Situé dans un périmètre de réciprocité agricole

VE03

La Rouquette

ZT 42

VE04

La Rouquette

ZT 42

La Rouquette

ZT 40

Annexe 6 : Liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Intitulé du document : 4. Conditions de desserte par les réseaux

a\ Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains sera conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - Une grande superficie des parcelles permettant une protection sanitaire du captage, - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

b\ Assainissement EU/EP Eaux Usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement conformément aux délimitations précisées dans le Schéma Communal d’Assainissement. Si ce n’est pas possible, il sera mis en place un système d’assainissement autonome conforme aux normes relatées par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) du PNR des Grands Causses, et adapté au terrain du projet. Aucun rejet, même traité, n’est autorisé sur le domaine public. Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés devront être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public

c\ Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

contact@octeha.fr

à Rodez : 31 Avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tél.: 05 65 73 65 76

www.octeha.fr

PREFECTURE DE L’AVEYRON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MUSE ET DES RASPES DU TARN

PLUi

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Approuvée le : 30.06.2021

Pièce commune aux révisions allégées n°2 à 5 et à la modification de droit commun n°1

Approbation - Modifications - Révisions

Révisions allégées n°1 à 5 approuvées le 23 septembre 2025 Modification de droit commun n°1 approuvée le 23 septembre 2025

Date :

VISA

Le Président, MOURIES Jérôme

Règlement écrit

4.1

Sommaire

INTRODUCTION DISPOSITIONS GENERALES

Ouvrages spécifiques Règles relatives aux axes routiers Stationnement Risques et nuisances Règles relatives aux captages d’eau potable DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU Zone U Zone Ux Zone 1AU Zone 2AU Zone 1AUx Zone A Zone N DISPOSITIONS PARTICULIERES Outils de protection du patrimoine, des paysages et des sites Outils de mise en oeuvre du projet urbain LEXIQUE

Règlement

3 10 11 14 16 18 21 23 24 38 46 57 58 73 90 101 102 113 116

INTRODUCTION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.1518 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi. Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs. Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Description des zones faisant l'objet du present reglement et reportees au document graphique du plui