Zone UA

Intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination exploitation agricole permise en zone Ua vise à conforter les exploitations existantes et le cas échéant le réinvestissement de bâtiments agricoles délaissés. Dans ce deuxième cas les exploitations ne devront pas être incompatibles avec la proximité de l’habitat. La construction de nouveaux bâtiments agricoles n’est pas permise dans cette zone.

► Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’équipements sportifs sont autorisées à condition que leur implantation

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et leur fonctionnement ne présentent pas de risques de sécurité ni de nuisances pour le voisinage et que le stationnement permette la ou les destinations projetées. ►L’extension des constructions principales et la création d’annexes sont autorisées.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet

.

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente Partie 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » :

- Les installations - Les vérandas et pergolas - Les serres - Les annexes et extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² - Les piscines - Et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant. Dans le périmètre de protection des monuments historiques ou dans un SPR se référer obligatoirement aux dispositions particulières disponibles en annexe de ce règlement.

Intitulé du document : 2 – IMPLANTATION ► Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

- Lorsque la construction est édifiée sur une unité foncière ayant au moins 20 mètres de façade sur voie et à condition : o Qu’une partie des constructions prévues soit édifiée à l’alignement sur au moins 10 mètres, o Qu’une clôture (mur plein) d'une hauteur de 2 mètres minimum soit édifiée le long de la voie publique de manière à assurer la continuité de façade à l'alignement.

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, des implantations en retrait de l'alignement peuvent être admises ou imposées :

- Pour préserver l'aspect des alignements anciens, - Pour des raisons de sécurité, notamment à l'angle de deux voies, - Pour les extensions de constructions existantes, - Pour les annexes - Lorsque la construction s'intègre dans un projet intéressant la totalité d'un îlot ou un ensemble d'îlots,

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► Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être implantées en limite séparative ou en retrait.

En cas de retrait, elles devront respecter une distance (D) supérieure ou égale à la hauteur de la construction (H) moins 3 mètres par rapport à la limite séparative. D = H - 3

Intitulé du document : 1 – VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR ► Hauteur

La hauteur maximale des constructions est fixée à R+2. Des hauteurs supérieures peuvent être acceptées :

- Pour l’aménagement, la restauration et les parties d’extension des constructions existantes à la date de publication du PLUi et qui dépassent déjà ces hauteurs.

- Dans le cas de constructions nouvelles, de surélévations de constructions existantes ou de reconstructions totales en façade de voie publique, afin d’harmoniser le bâtiment avec les immeubles mitoyens de l’îlot ou de la rue, en particulier pour respecter la cohérence des alignements bâtis anciens.

Intitulé du document : 7

. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

DC13 - Aménagement et construction dans un périmètre de préservation • Le périmètre d’un monument historique 21 périmètres de protection sont présents sur le territoire de la CC Lacq-Orthez :

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 Commanderie de Caubin (Partiellement classé – Arthez-de-Béarn)  La Castanhère (Inscrit – Artix)  Château (Classé – Bellocq)  Château de Brassalay (Inscrit – Biron)  Commanderie (ancienne) (Classé – Lacommande)  Eglise Saint-Blaise (Classé – Lacommande)  Abbaye (ancienne) (Partiellement classé, Inscrit – Lucq-de-Béarn)  Eglise Saint-Girons (Classé – Monein)  Château de Baure (Inscrit – Orthez)  Château Moncade (Classé – Orthez)  Couvent de la visitation (ancien) (Inscrit – Orthez)  Eglise Saint-Pierre (Classé – Orthez)  Hôtel de la Belle Hôtesse (Classé – Orthez)  Hôtel de la Lune (Inscrit – Orthez)  Maison de Jeanne d’Albret (Partiellement classé, Inscrit – Orthez)  Pigeonnier du Cassou (Inscrit – Orthez)  Temple protestant (Classé – Orthez)  Vieux Pont (Classé – Orthez)  Château de Sault (Inscrit – Sault-de-Navailles)  Château de Vignes (Partiellement Inscrit – Sault-de-Navailles)  Eglise Saint-Jacques le Majeur (Inscrit – Sauvelade)

Les projets prévus au cœur de ces périmètres devront répondre aux dispositions de l’article R 425-1 du Code de l’Urbanisme.

R 425-1 : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L.621-32 du Code du Patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L 632-2-1 du Code du Patrimoine. »

• Le périmètre d’un site patrimonial remarquable

La commune d’Orthez est concernée par un site patrimonial remarquable (cf. annexe du présent PLUi). Les projets prévus au cœur de ce périmètre devront répondre aux dispositions de l’article R 425-2 du Code de l’Urbanisme.

R 425-2 : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »

• Le bâti remarquable

La Communauté de Communes Lacq-Orthez a répertorié sur plusieurs communes du bâti remarquable dont les prescriptions reprendront les éléments inscrits à l’article L.151-18 du code de l’urbanisme. Les constructions identifiées comme « bâti remarquable » dans le règlement graphique devront être préservées afin de conserver leur qualité architecturale et patrimoniale. Toute intervention sur une de ces constructions identifiées devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

L 151-18 : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. »

DC14 - Eléments de patrimoine bâti présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager à préserver

L’ensemble des éléments localisés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à protéger. Tout projet de travaux portant sur ces éléments doit être soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme et la démolition de tout ou partie d’une construction située à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre de l’article L.151-19 est soumise a permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

L 151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant,

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les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Les interventions autorisées sur les éléments identifiés au patrimoine sont strictement limitées à leur entretien, à leur conservation et à leur restauration.

DC15 - Eléments de la trame verte et bleue

Comme le permet le Code de l’Urbanisme et précisément en application de l’article L 151-23, des haies, zones humides, ripisylves et boisements ont été identifiés sur le règlement graphique pour leur intérêt écologique. Ces éléments sont assortis des prescriptions réglementaires suivantes :

 Haies, linéaires végétalisés ou ripisylves : ces éléments doivent être maintenus en l’état mais ils peuvent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien. Seuls des motifs d’intérêt général ou des projets ne pouvant être mis en œuvre sans réelle alternative à une intervention sur ces-derniers peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes qui ne sont pas répertoriés comme espèces exotiques envahissantes. Pour les ripisylves, les prescriptions s’appliquent dans les périmètres indiqués ci-dessous.

 Boisements : ces éléments doivent être maintenus en l’état mais ils peuvent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes qui ne sont pas répertoriés comme espèces exotiques envahissantes.

 Les cours d’eau et ripisylves : ces espaces doivent être maintenus en l’état ou leur état amélioré par des mesures de gestion écologique. Les cours d’eau et ripisylves repérés sur le règlement graphique, tous les usages et affectations des sols de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique hydrologique et à leur maintien sont interdits.

L 151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

DC16 – Espaces boisés classés

Conformément aux articles L113-1 à L113-7, le PLUi peut classer comme espaces boisés, des bois, des forêts, des parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ces espaces boisés classés sont identifiés sur le règlement graphique à travers une prescription.

DC17 - Terrain cultivé ou non bâti à préserver en zone urbaine

Conformément à l’article L151-23 alinéa 2, le PLUi peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Sur ces parcelles, la constructibilité y est interdite. Ces espaces doivent être maintenus en l’état. Ils doivent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien afin de garantir leur nature d’espace naturel en zone urbaine. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent engendrer leur modification ou suppression.

DC18 - Changement de destination

Toutes les constructions identifiées sur le plan de zonage du PLUi au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination. Les dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables pour les éventuels projets liés à ces constructions.

L 151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

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DC19 – Préservation des rez-de-chaussée commerciaux

En application de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, pour les constructions dont la ou les façades sont identifiées, sur le règlement graphique comme linéaire d’« interdiction de changement de destination en rez-de-chaussée » le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée est interdit. Une destination différente peut être définie pour les niveaux supérieurs.

L 151-16 :

« Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif […]. »

En complément, afin de préserver la diversité commerciale, le règlement graphique du PLUi vient délimiter des voies sur lesquelles le changement de sous-destination vers des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle est interdit. Elles apparaissent comme linéaire d’« interdiction de changement de destination en rez-de-chaussée et de la sous-destination « activités de service pour accueil d’une clientèle » sur le règlement graphique.

DC20 - Sentier de randonnée à conserver ou à créer

Conformément à l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme, le PLUi peut identifier des sentiers de randonnée à conserver, à modifier ou à créer. Ainsi, les opérations de constructions à proximité des linéaires identifiés ne devront pas remettre en cause leur continuité. Ces sentiers de randonnées figurent sur le règlement graphique du PLUi.

L 151-38 : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public […]. »

DC21 – Application des règles sur l’ensemble des terrains à construire :

Conformément aux dispositions de l’article R.151-21du code de l’urbanisme, les règles du PLUi doivent s’appliquer selon l’appréciation de l’ensemble du projet et non lots par lots, à l’exception des projets en zones Uy et AUy.

L 151-21 : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.»

DC22 – Application du règlement du PPRT en vigueur sur le territoire

A l’exclusion de la zone Uy1, la parcelle, faisant l’objet de l’implantation du projet et se situant dans le périmètre de protection du PPRT, doit être identifiée comme étant une « dent creuse » dans le document d’urbanisme intercommunal. Ces dents creuses sont répertoriées en information dans le règlement graphique.

DC 23 - Application du risque inondation sur le territoire Les projets se situant dans le périmètre d’un PPRI, de l’étude hydraulique du SMBGP ou de l’Atlas des zones inondables devront respecter les dispositions règlementaires de ces documents.

DC 24 – Mixité sociale en zone urbaine et à urbaniser Conformément à l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, le PLUi peut localiser des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

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N° COMMUNES

Dénomination

Superficie (en m²)

1 MOURENX 2 MOURENX 3 MOURENX 4 MOURENX 5 ORTHEZ 6 Pardies

Terrasses du Tourmalet Chalets de Pombie Berthe Morisot Résidence Jeunes Matachot Rue du Gave

2917 4064 4735 811 11376 5646

% de logements locatifs sociaux attendus sur le

périmètre 100% 100% 100% 100% 100% 100%

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

> Zone Urbaine – Historique (Ua) > Zone Urbaine – Extension du centre-historique (Ub et Ub1) > Zone Urbaine – Récente (Uc) > Zone urbaine – Loisirs (UL) > Zone Urbaine – Équipement (Ue) > Zone Urbaine – Économique, industrielle et technologique (Uy1) > Zone Urbaine – Économique, artisanale et commerciale (Uy2) > Zone Urbaine - Économique, artisanale et commerciale de proximité (Uy3)

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La zone Ua

ZONE La zone Ua concerne les espaces urbanisés anciens des communes et se caractérise par une

URBAINE

importante densité bâtie et un alignement majoritaire aux voies.

ANCIENNE (Ua)

PARTIE 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

DESTINATIONS Habitation

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

INTERDIT AUTORISE

X X

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce

et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

activité de service

clientèle

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Équipements

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

d’intérêt collectif et Salles d’art et de spectacles

X

services publics

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

X X X X

X

X

AUTORISE UNIQUEMENT SOUS CONDITIONS

X - Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X - Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X - Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X - Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X - Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X - Sous réserve de ne pas

engendrer de nuisances pour le voisinage

X - Uniquement l’évolution

des constructions existantes sous réserve de ne pas engendrer de nuisances supplémentaires pour le voisinage

Les travaux de réhabilitation, de restauration et d'extension des constructions existantes repérées aux documents graphiques sous la mention en légende "Bâti remarquable", devront assurer la préservation du caractère originel des constructions. Les volets roulants sont interdits. La création de vérandas est autorisée dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la composition générale de la construction. La pente du toit de l’extension sera dans le prolongement et le même plan que la toiture de la construction d’origine. Il conviendra de mettre en œuvre les mêmes matériaux de couverture que ceux existants (tuile plate, tuile canal, ardoise) Les panneaux photovoltaïques en toiture sur le bâtiment principal sont interdits. Ils sont autorisés au sol ou sur les annexes et dépendances lorsqu’elles ne présentent pas d’enjeu patrimonial. La restauration des parties maçonnées doit être réalisée avec les mêmes matériaux que ceux employés à l’origine (enduit à la chaux, teinte et texture du sable de ton pays le cas échéant).

B : Restauration, aménagement et extension des constructions existantes

Les restaurations, extensions ou surélévations du bâti existant devront respecter l’identité, en s’inscrivant dans la logique de composition d’ensemble du bâti et en valorisant les éléments anciens de valeur architecturale.

C : Nouvelles constructions

► Traitement des façades et toitures

o Toitures :

Secteur 1 : Architecture de typologie béarnais

Les toitures du volume principal des constructions à destination d’habitation devront être à 2 pans minimum et inclinées à 60% minimum. La couverture sera réalisée en tuiles plates de teinte brun/rouge.

Des toitures à un pan, des pentes plus faibles, voire des toitures terrasses peuvent être autorisées pour les constructions à destination autre qu’habitation ainsi que pour les annexes d’habitation dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m². La couverture projetée devra toutefois présenter une qualité visuelle et architecturale à travers les mêmes aspects de structure, de matériaux et de couleurs que le bâtiment principal.

Secteur 2 : Architecture de typologie landaise et assimilée

Les toitures du volume principal des constructions à destination d’habitation devront être à 2 pans minimum et inclinées à 35% minimum. La couverture sera réalisée en tuiles de teinte brun/rouge.

Des toitures à un pan, des pentes plus faibles, voire des toitures terrasses peuvent être autorisées pour les constructions à destination autre qu’habitation ainsi que pour les annexes d’habitation dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m². La couverture projetée devra toutefois présenter une qualité visuelle et architecturale à travers les mêmes aspects de structure, de matériaux et de couleurs que le bâtiment principal.

Secteur 3 : Architecture de typologie béarnaise de piémont

Les toitures du volume principal des constructions à destination d’habitation devront être à 2 pans minimum et inclinées à 60% minimum. La couverture sera réalisée en tuiles plates de teinte brun/rouge ou en ardoise naturelle.

Des toitures à un pan, des pentes plus faibles, voire des toitures terrasses peuvent être autorisées pour les constructions à destination autre qu’habitation ainsi que pour les annexes d’habitation dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m². La couverture projetée devra toutefois présenter une qualité visuelle et architecturale à travers les mêmes aspects de structure, de matériaux et de couleurs que le bâtiment principal.

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o Façades : L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit. Ces murs devront être enduits. Les enduits de façades seront à restituer dans des teintes et finitions identiques à celles des enduits locaux anciens. Les teintes des façades autorisées devront être en harmonie avec l’architecture traditionnelle du secteur. Les bardages de couleurs « bois » sont interdits ; les façades en bardage sont autorisées sous réserve d’être revêtues d’une teinte cohérente avec les bâtis existants.

► Clôtures

La hauteur des clôtures sera limitée à 1,60 m en limite de voie publique ou privée et à 1.80 m en limite séparative. En limite de voie publique ou privée, elles devront être constituées soit :

o D’un mur réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite, o D’une haie végétale, o D’un muret réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite surmonté d’un dispositif de type grille ou grillage

pouvant être doublé d’une haie végétale, o D’un grillage pouvant être doublé d’une haie végétale. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

Intitulé du document : 4 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage pourront être aménagés avec des revêtements semi-perméables ou perméables. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. En cas d’abattage dans le cadre d’un projet, des replantations devront être prévues. Les essences à privilégier sont des espèces endémiques ou indigènes. Les Espèces Exotiques Envahissantes seront proscrites. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement. Les espaces de parcs, jardins et cours à conserver, identifiés dans le règlement graphique, devront être conservés. Dans ces espaces, seules les constructions mineures suivantes pourront être autorisées : les tonnelles, les treilles, les serres, abris de jardin ou garages de faibles dimensions (moins de 20 m² d’emprise au sol) Le lieu d’implantation de ces constructions devra préserver au mieux l’espace de jardin (implantation contre le bâti principal, en limite mitoyenne, ou en limite du domaine public).

ARTICLE 2.5 – MESURES D’AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PAR L’EXTERIEUR Les toitures et façades végétalisées, voire les architectures bioclimatiques sont encouragées. La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrés à la composition architecturale.

ARTICLE 2.6 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies de circulation.

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► Construction nouvelle à vocation d’habitation

Tout projet devra prévoir à minima la création d’une place de stationnement par logement. Les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Règle spécifique pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement.

► Pour les autres destinations de construction nouvelle Un espace de stationnement de capacité suffisante devra être prévu afin d’assurer l’accueil de la clientèle et du personnel. Le stationnement lié aux constructions à destination « de commerce et activité de service » est réglementé à raison d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP) En l’absence de schéma directeur, les dispositions ci-dessous sont applicables Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés. Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété. Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1 pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, des dispositions particulières seront à mettre en œuvre pour respecter la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et de la loi sur l’eau.

► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable s’il existe au droit du terrain d’assiette.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement s’il existe. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur. Pour les communes disposant d’un schéma directeur d’assainissement ou d’eau potable, il conviendra de s’y référer.

► Sécurité incendie Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

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La zone Ub

La zone Ub correspond aux premières extensions du bâti situées dans la continuité immédiate des centres anciens. Cette zone est caractérisée par un tissu dense et des implantations généralement en recul par rapport aux voies avec une continuité du bâti irrégulière mais identifiable. La zone Ub1 correspond aux grands ensembles à Mourenx.

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n° 4B : Règlement écrit

C OMMUNAUTE DE COMMUNES

L ACQ -O RTHEZ

Communauté de Communes de Lacq-Orthez Rdpt des Chênes, 64150 Mourenx

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SOMMAIRE

SOMMAIRE DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

La zone Ua La zone Ub La zone Uc La zone UL La zone Ue La zone Uy1 La zone Uy2 La zone Uy3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION La zone 1AU La zone 1AUe La zone 1AUy1 La zone 1AUy2 La zone 1AUy3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION La zone 2AU La zone 2AUy DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES La zone N La zone NL La zone Ne La zone Nr La zone Ns La zone Nc La zone Ny DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES La zone A La zone Ae La zone Ar La zone As La zone Ac

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

3 5 18 19 24 30 36 40 44 48 53 57 58 64 68 72 76 80 81 87 91 92 96 100 102 104 107 109 112 113 117 120 122 125

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

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1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, soit la globalité des 60 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Des zones urbaines dénommées U ;  Des zones à urbaniser à court, moyen et long terme, dénommées 1AU ;  Des zones agricoles dénommées A ;  Des zones naturelles, dénommées N ;

Les zones peuvent être indicées :  Zone urbaine au centre bourg historique : Ua  Zone urbaine d’extensions du centre historique : Ub o Secteur de la zone Ub identifiant les grands ensembles de Mourenx : Ub1  Zone urbaine d’extensions résidentielles : Uc  Zone urbaine de loisirs correspondant à un camping : UL  Zone urbaine d’équipements : Ue  Zone urbaine économique, industrielle et technologique : Uy1  Zone urbaine économique, artisanale et commerciale : Uy2  Zone urbaine économique, artisanale et commerciale de proximité : Uy3  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation habitat : 1AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements : 1AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, industrielle et technologique : 1AUy1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, artisanale et commerciale : 1AUy2  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, artisanale et commerciale de proximité : 1AUy3  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation : 2AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (économie) : 2AUy  Zone agricole : A  Zone agricole écologique : Ae  Zone agricole destinée au développement des énergies renouvelables : Ar  Zone agricole destinée à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées : As  Zone agricole correspondant à la carrière d’Abos : Ac  Zone naturelle : N  Zone naturelle d’activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle écologique : Ne  Zone naturelle destinée au développement des énergies renouvelables : Nr  Zone naturelle destinée à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées : Ns  Zone naturelle correspondant aux gravières d’exploitation et aux activités de valorisation des ressources naturelles : Nc o Secteur de la zone Nc correspondant aux carrières permettant le développement des énergies renouvelables : Ncr  Zone naturelle destinée aux installations nécessaires au stockage de déchets inertes en vue d’une renaturation : Ny

3. Règles applicables et formes d’urbanisation