Zone NC

Intitulé du document : NC I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Nc

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le

gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à V*

des services publics

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Entrepôts

V*

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

V

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

V*

Condition : Qu’ils s’agissent d’activités de dépôt, tri, recyclage de matériaux inertes.

B. SONT SEULS AUTORISEES * Les installations et constructions nécessaires et directement liées : - à l’ouverture de carrières ou à l’extension de carrières existantes, - aux activités de dépôt, tri, recyclage de matériaux inertes.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 28

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Les extensions des constructions sont réalisées dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

28 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

Intitulé du document : NC I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

Nc II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : NC II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - (ART

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

Intitulé du document : 1

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

Intitulé du document : NC II-2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - (ART

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Intitulé du document : NC II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

Intitulé du document : NC II-4 - STATIONNEMENT - (ART

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Nc III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : NC III-1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES - (ART

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Intitulé du document : NC III-2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX - (ART

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

PLUi

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

RÈGLEMENT ÉCRIT

ELABORATION DU PLUi PLUi arrêté en Conseil de Communauté du 6 février 2019 PLUi approuvé en Conseil de Communauté du 28 février 2020 PLUi rendu exécutoire le 8 juin 2020 MISE A JOUR N°1 DU PLUi Arrêté du 15 mai 2020 MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLUi Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 MODIFICATIONS N°1 ET N°2 DU PLUi Approuvées en Conseil de Communauté du 26 septembre 2024

Sommaire

PREAMBULE ........................................................................................................... 5 I- Introduction générale au règlement ....................................................................... 6 II- Définitions......................................................................................................................7

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE...................11 I- Le Règlement National d’Urbanisme.............................................................................12 II - Les quatre grands types de zones ................................................................................14 II.1 - Les zones urbaines (dites « zones U »)...................................................................14 II.2 - Les zones à urbaniser (dites « zones AU ») ............................................................14 II.3 - Les zones agricoles (dites « zones A ») .................................................................. 15 II.4 - Les zones naturelles (dites « zones N ») ................................................................ 15 III- Les dérogations du PLUi..............................................................................................16 IV-Les destinations des constructions identifiées aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ................................................................................................................. 17 V- Les bâtiments détruits ou démolis (articles L111-15 du Code de l’Urbanisme) ou restaurés (article L111-23 du Code de l’Urbanisme)..........................................................................19 VI. Le risque sismique .......................................................................................................19 VII. Terrains concernés par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRi) .............................................................................................................19 VII. Les ouvrages spécifiques ............................................................................................20

TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES..............................................21 I- Les secteurs et sous-secteurs définis dans le PLUi de la CAPLD ....................................22 II- L’organisation du règlement écrit.................................................................................27 III- Les éléments distingués par une disposition graphique.............................................. 28 III.1- Eléments d’intérêt patrimonial, paysager et écologique ...................................... 28 III.2- Espaces Boisés Classés (EBC) ................................................................................30 III.3- Les cours d’eau ...................................................................................................... 31 III.4- Les zones humides ................................................................................................ 31 III.5- Les secteurs identifiés au titre du 4° de l’article R.151-43 du Code de l’Urbanisme 32

III.6- Le risque d’inondation par submersion marine .....................................................32 III.7- Les risques technologiques.................................................................................... 33 III.8- Les dispositions relatives aux déplacements ......................................................... 33

TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES URBAINES .............................................................................................................. 34

Chapitre 1 : LE SECTEUR UHa1 ........................................................................................ 35 Chapitre 2 : LE SECTEUR UHa2 ........................................................................................ 51 Chapitre 3 : LE SECTEUR UHb ......................................................................................... 66 Chapitre 4 : LE SECTEUR UHbc ....................................................................................... 82 Chapitre 5 : LE SECTEUR UHc ......................................................................................... 96 Chapitre 6 : LE SECTEUR UHn........................................................................................ 111 Chapitre 7 : LE SECTEUR UR .......................................................................................... 123 Chapitre 8 : LE SECTEUR UE .......................................................................................... 132 Chapitre 9 : LE SECTEUR UEm ....................................................................................... 141 Chapitre 10 : LE SECTEUR UEp.......................................................................................142 Chapitre 11 : LE SECTEUR UI .......................................................................................... 153 Chapitre 12 : LE SECTEUR UI1 ........................................................................................169 Chapitre 13 : LE SECTEUR UIn ........................................................................................180 Chapitre 14 : LE SECTEUR UIP........................................................................................192 Chapitre 15 : LE SECTEUR UT.........................................................................................203

TITRE 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES A URBANISER.......................................................................................................... 215

Chapitre 1 : LE SECTEUR 1AUH1 .................................................................................... 217 Chapitre 2 : LE SECTEUR 1AUH2.................................................................................... 233 Chapitre 3 : LE SECTEUR 1AUE ...................................................................................... 247 Chapitre 4 : LE SECTEUR 1AUI .......................................................................................256 Chapitre 5 : LE SECTEUR 1AU ....................................................................................... 269 Chapitre 6 : LE SECTEUR 2AUH .....................................................................................283 Chapitre 7 : LE SECTEUR 2AUE ......................................................................................285 Chapitre 8 : LE SECTEUR 2AUI ....................................................................................... 287 Chapitre 9 : LE SECTEUR 2AU ....................................................................................... 289

TITRE 5 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES AGRICOLES .......................................................................................................... 291

Chapitre 1 : LE SECTEUR A ............................................................................................ 292 Chapitre 2 : LE SECTEUR Ao........................................................................................... 307 Chapitre 3 : LE SECTEUR Ae ........................................................................................... 316 Chapitre 4 : LE SECTEUR Ai............................................................................................ 327

TITRE 6 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES NATURELLES ....................................................................................................... 338

Chapitre 1 : LE SECTEUR N............................................................................................. 339 Chapitre 2 : LE SECTEUR Ns...........................................................................................354 Chapitre 3 : LE SECTEUR Nm ......................................................................................... 361 Chapitre 4 : LE SECTEUR Ne .......................................................................................... 365 Chapitre 5 : LE SECTEUR Ni............................................................................................ 377 Chapitre 6 : LE SECTEUR Nt ...........................................................................................388 Chapitre 7 : LE SECTEUR Ntc..........................................................................................400 Chapitre 8 : LE SECTEUR Nc...........................................................................................412 Chapitre 9 : LE SECTEUR Ng ..........................................................................................422

ANNEXES............................................................................................................. 433 ANNEXE 1 : LISTE DES PLANTES INVASIVES DE BRETAGNE.......................................434 ANNEXE 2 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D’INONDATION PAR SUBMERSION MARINE............................................ 437 ANNEXE 3 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE TECHNOLOGIQUE LIE A L’ETABLISSEMENT COBRENA.......................... 448 ANNEXE 4 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE TECHNOLOGIQUE LIE AU SITE SEVESO EDF CETAC................................456

PREAMBULE

I- Introduction générale au règlement

❖ Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD). Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables dans un rapport de conformité à l’'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouvertures d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

❖ Le présent document constitue le règlement écrit. Il comporte des annexes qui sont également opposables juridiquement ; en revanche, les éléments graphiques ou figuratifs compris dans la partie écrite du document constituent une illustration dépourvue de caractère contraignant.

❖ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi de la CAPLD doivent s’entendre par rapport à l’ensemble du projet et non lot par lot (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

❖ Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP. Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les (OAP) applicables au secteur (voir pièce spécifique du PLUi). Il doit être fait une application cumulatives des OAP et du règlement.

II- Définitions

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’Urbanisme. Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local. Pour la PLUi de la CAPLD, sont ainsi retenues les définitions suivantes :

• ANNEXE Construction détachée ou non de la construction principale, à caractère accessoire et non habitable au sens de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Accessoire, s’entend au sens d’une surface et d’un volume inférieur à la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes.

• BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

• CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Cela englobe non seulement les bâtiments mais tout type d’ouvrage construit (piscines, escaliers extérieurs, murs, etc..) y compris les parties en sous-sols.

• CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante dès lors qu’elle a été régulièrement édifiée et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

• EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

• EMPRISE PUBLIQUE Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

• EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

• FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

• FOND DE PARCELLE Désigne la limite opposée à la voie d’accès au terrain.

• GABARIT Le gabarit est délimité par un plan vertical et une pente à 60° dont la base est définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan incliné de la toiture. La hauteur de toute construction doit s’inscrire dans le gabarit. Seuls peuvent être édifiés en dehors de ce gabarit des ouvrages indispensables et de faible emprise (notamment les murs pignons, acrotères, souches de cheminée, ventilations, lucarnes droit, gerbières en façades, machineries d’ascenseurs, les éléments techniques nécessaires à la sécurité des personnes type gardecorps). Les saillies traditionnelles, éléments architecturaux, terrasses, balcons, pignons ne sont pas inscrits à l’intérieur du gabarit (mettre croquis landerneau)

• HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. La hauteur à l’aplomb de la façade est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. La hauteur maximale est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage et le terrain naturel avant travaux. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

• LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

• OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE On entend par opération d’aménagement d’ensemble toute opération soumise à permis d’aménager, permis groupé ou menée dans le cadre d’une ZAC.

• OUVRAGES SPECIFIQUES

On entend par ouvrages spécifiques les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique et d’intérêt collectif et les ouvrages exceptionnels (en particulier les pylônes).

• SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

• UNITE FONCIERE

Ilot de propriété d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

• VOIES

Il s’agit des voies publiques ou privées ouverte à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations des bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les cheminements doux, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de la voirie routière. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins. Il en est de même pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique.

TITRE 1 - DISPOSITIONS

APPLICABLES

A

L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

I- Le Règlement National d’Urbanisme

En application de l’article R.111.1 du Code de l’Urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Ainsi, les articles suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent notamment sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-25 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par

son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire intercommunal en présence du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, sauf dispositions contraires prévues par ces articles.

II - Les quatre grands types de zones

Article R151-17 du Code de l’Urbanisme Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la section 3, sous-section 2 : « Délimitation et règlementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière » du Code de l’Urbanisme.

II.1 - LES ZONES URBAINES (DITES « ZONES U »)

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

II.2 - LES ZONES A URBANISER (DITES « ZONES AU »)

Article R151-20 du Code de l’Urbanisme « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

II.3 - LES ZONES AGRICOLES (DITES « ZONES A »)

Article R151-22 du Code de l’Urbanisme « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Articles R151-23 et L.151-11 du Code de l’Urbanisme Peuvent être autorisées, en zone A : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.5251 du code rural et de la pêche maritime ; les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

II.4 - LES ZONES NATURELLES (DITES « ZONES N »)

Article R151-24 du Code de l’Urbanisme « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »