Zone N

Intitulé du document : 8.1. SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

8.1.1. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous-destinations autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe « ✓ », placé dans la case concernée.

Les destinations et sous-destinations non autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe «  », placé dans la case concernée.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions dans les secteurs sont représentées par le signe «», placé dans la case concernée. (cf. tableau page suivante).

Destination des

constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

N Nac Nc Nep Nenr Nh Nhj Nj Nl Nm Np Ns Ntr Nz

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

  ✓ ✓✓✓

         ✓ ✓ ✓ ✓✓ ✓  ✓ ✓ ✓

Habitation

Logement Hébergement

   

 ✓         ✓       

Artisanat et commerce de



détail





Restauration

 

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

   

Hébergement hôtelier et touristique





Cinéma

 

                                 

                 

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques



et assimilés

 

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques







Équipements et assimilés

d'intérêt collectif et

services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale







Salles d'art et de spectacles

 

Équipements sportifs

 



    

 



    



                          

Autres équipements recevant du public

Industrie

                      

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

     

                        

Dans les secteurs indicés de la zone N, sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

8.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Est interdite la surélévation d’un bâtiment identifié au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Dans la zone N et ses secteurs (exceptions pour « Nep » et « Nl »), ainsi que dans les bois et forêts identifiés comme à protéger dans le règlement graphique, l'installation de caravanes, de résidences mobiles ou toute autre installation légère constituant l'habitat permanent ou temporaire est interdite.

Sont interdits dans la zone N, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les carrières et extractions de matériaux sauf en secteur « Nc » ;

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les dépôts de véhicules inertes ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers sauf dans les secteurs « Nep », « Nm » et « Nz » ;

• Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ; Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025

• Dans le secteur Np, les installations sont interdites tout comme les constructions.

8.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ou forestières ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

Dans la zone N et les secteurs indicés

Sont admis dans l’ensemble des secteurs N, les types d’activités suivants : • Les nouvelles constructions liées aux exploitations forestières.

• Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la faune et de la flore, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et leur qualité paysagère ; o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

• Les abris légers (non professionnels) pour animaux à condition que l’emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m². Le nombre d’abris est limité à un abri par tranche de 2 000m² dans la limite de 5 abris par unité foncière.

• Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o L’intégration à l'environnement est respectée ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

• Les annexes des constructions à destination d’habitation des bâtiments d’habitation existants sous réserve que : o L’intégration à l'environnement soit respectée ; o La desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette ; o L’opération projeté ne crée pas de logement supplémentaire.

• Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 15111-2°, si l'ensemble des conditions est réuni : o La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

• Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques ou spécifiques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructure publiques, soit au fonctionnement des services et équipements collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateur d’électricité, station de pompage, bassin de rétention, retenue collinaire, équipements ferroviaires d’exploitation d’entretien et de création de réseaux, etc.).

Dans les secteurs Nac et Nenr :

Sont admises les nouvelles constructions et installations de la sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à un système de production d’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation, …) et que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• L’intégration à l'environnement doit être respectée ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Nc

Sont admises dans le secteur Nc, les constructions nécessaires au fonctionnement d'une carrière, d'une plate-forme de valorisation de produits minéraux inertes et de fabrication de produits destinés aux chantiers de travaux publics et de génie civil.

Sont admis dans le secteur Nc : • Les carrières et extractions de matériaux ; • Les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Dans le secteur Nep

Sont admis dans le secteur Nep, les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Sont admises les nouvelles constructions et installations ayant les sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « équipements sportifs » et « autre

équipement recevant du public » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à un équipement public existant ou en projet.

Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « industrie » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’opération projetée est l’installation d’une usine de méthanisation ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Nh Sont admises dans le secteur Nh, les nouvelles constructions à destination d’habitation.

Dans le secteur Nhj :

Ne sont admises, que les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’extension et les annexes aux constructions existantes implantées dans le secteur Nh à la date d’approbation du présent document ;

• Les abris de jardin d’une superficie inférieure à 12 m² au total ;

• Les abris ouverts pour animaux ;

• Les piscines et leur local technique associé d’une superficie inférieure à 8 m² au total pour ce dernier ;

• Les dispositifs d’assainissement non collectif ;

• Les éoliennes destinées à une consommation domestique, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité paysagère et urbaine de l’environnement ;

• La création d’accès et de voies de desserte automobiles et piétonnes ;

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaires pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans l’ensemble de la zone et à condition qu’ils soient réalisés au plus près du terrain naturel ;

• Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, transformateurs, cheminements piétonniers, de desserte automobiles et piétonnes postes de refoulement, poteaux, pylônes, coffrets, bassins de rétention des eaux pluviales, panneaux photovoltaïques sur bâtiments…).

Dans le secteur Nj

Sont admises dans le secteur Nj, les nouvelles constructions de type abri de jardin et serres.

Dans le secteur Nl :

Est admis dans le secteur Nl, le stationnement temporaire de l’ensemble des véhicules dont les véhicules individuels, les transports collectifs, les caravanes et les camping-cars liés ou complémentaires à une activité commerciale et/ou touristique.

Sont admises dans le secteur Nl, les nouvelles constructions ayant la vocation « restauration » « hébergement hôtelier et touristique », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et « équipements publics ou d’intérêt collectif » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’intégration à l'environnement doit être respectée ;

• La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025

Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « logement » sous réserve que la construction soit destinée à de l’accueil touristique (exemples : yourtes, chambres d’hôtes, gîtes, …), et à condition que la desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette

Dans le secteur Nm

Sont admis dans le secteur Nm, les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Sont admises les nouvelles constructions et installations ayant les sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à un équipement de l’armée nationale.

Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « entrepôt » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’intégration à l'environnement doit être respectée ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Ns Sont admises les nouvelles constructions et installations des sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées une station d’épuration existante ou en projet.

Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « industrie » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’opération projetée est l’installation d’une usine de méthanisation • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Ntr

Sont admises dans le secteur Ntr, les changements de destination ayant la vocation de « logement », « hébergement », « restauration » « hébergement hôtelier et touristique », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’intégration à l'environnement doit être respectée ; • La cavité est sécurisée ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Nz

Sont admis dans le secteur Nz, les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Sont admises dans le secteur Nz les nouvelles constructions ayant les vocations « artisanat et commerce de détail », « activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle », « industrie » et « entrepôt » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Intitulé du document : Hauteur maximale des nouvelles constructions

15 mètres au faîtage ou à l’attique sauf si des impératifs techniques le justifient

Non réglementée

3 mètres au faitage ou à l’attique

15 mètres au faîtage ou à l’attique sauf si des impératifs techniques le justifient

Non réglementée

15 mètres au faîtage ou à l’attique sauf si des impératifs techniques le justifient

9 mètres au faitage ou à l’attique

15 mètres au faîtage ou à l’attique sauf si des impératifs techniques le justifient

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées les bâtiments doivent s’implanter à un minimum de 10 mètres en recul de l’alignement (illustré ci-contre).

10 mètres

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié à moins de 10 mètres de l’alignement, le nouveau bâtiment est autorisé à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci ;

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour des raisons techniques justifiées liées notamment à la forme du parcellaire (raisons physiques ou topographiques) ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées :

- Soit adjacentes aux limites séparatives (cas n°1) ; - Soit adjacentes à une limite séparative (cas n°2) en respectant un retrait d’au moins 3

mètres par rapport à l’autre limite séparative ; - Soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites

séparatives (cas n°3).

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées précédemment peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;

• Pour des raisons techniques justifiées liées notamment à la forme du parcellaire (raisons physiques ou topographiques) ;

• Pour les installations de production d’énergie renouvelable ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dans la zone N et ses secteurs : Les annexes des habitations doivent s’implanter de manière adjacente à la construction principale (en un point minimum) ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres par rapport à la construction principale.

Les annexes des habitations doivent s’implanter à moins de 50 mètres de la construction principale à laquelle ces annexes se rattachent.

Intitulé du document : 8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ➔ Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs :

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Pour les annexes des habitations, l’emprise au sol totale et cumulée doit être inférieure à l’emprise au sol de l’habitation principale à la date d’approbation du PLUi.

Ne sont pas considérées comme annexe les piscines non couvertes de manière permanente, dont l’emprise au sol n’est pas règlementée.

À partir de la date d’approbation du PLUi, le nombre de nouvelles annexes à l’habitation, est limité à 2 annexes.

Pour les constructions principales à destination d’habitation :

• Ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 100 m² à la date d’approbation du PLUi, les nouvelles extensions liées à l’habitation ne permettent pas de dépasser 100% de l’emprise au sol de la construction principale et dans la limite de 150 m² au total (habitation existante + extension) ;

• Ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation existante ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLUi.

Dans les STECAL :

Secteur(s)

Nc Nh Nhj Nj Ntr Nz Nep, Nl et Ns Nac, Nenr et Nm

Surface limite de l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments à la date d’approbation du PLUi. 500 m² 300 m² par unité foncière 40m² par unité foncière 20 m² par unité foncière 100 m² 1 000 m² 2 000 m²

Non réglementée

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, ne sont pas réglementés.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Pour les habitations en zone N et les secteurs Nh et Nhj Dans le cas des nouveaux bâtiments liés à une exploitation forestière, la hauteur n’est pas réglementée. Dans le cas des nouveaux logements d’exploitant forestier, la hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 2 niveaux. Un troisième niveau peut être accepté s’il s’agit de combles aménageables (illustré ci-dessous).

La hauteur maximale des annexes et extensions à vocation d’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur, au faitage ou à l’attique, de la construction principale.

Dans les autres STECAL : Secteur(s) Nac et Nc

Nep et Nenr Nj Nl Nm Ns Ntr Nz

Intitulé du document : 8.2. SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

➔ Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, de l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20118 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades

Pour toute nouvelle construction, sont interdits :

8Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.

• L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ; • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles

qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ; • L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ou non recouverte.

➔ Menuiseries Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Toitures Pour toute nouvelle construction, sont interdits :

• L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ;

• L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes ; • L’emploi de rouleau bitumé n’ayant pas l’aspect de l’ardoise ou de la tuile plate ; Dispositions particulières : • Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. • Pour les constructions à usage d’activités économiques ou d’équipements, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes.

➔ Lucarnes Sont interdites les lucarnes retroussées (en chien assis).

➔ Clôtures

Il est précisé que les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels.

Pour les clôtures végétales, il conviendra de d’utiliser des essences locales (cf. Annexe Plantations).

• Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées existantes ou projetées : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte le portail et les poteaux attenants, limités à une hauteur de 2,40 mètres. Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine et d’une clôture ajourée, la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1 mètre. Sont interdites les utilisations :

- De toile tissée ou déroulée ; - De plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,60 mètre. - De matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …).

• Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Est interdite l’utilisation de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …). Dispositions particulières : Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessus à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ; Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : 8.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Pour la plantation d’arbres et arbustes qui constitueront les haies, plusieurs critères sont à prendre en considération :

• le nombre de strates (plus le nombre est élevé plus le nombre de niches écologiques est important et plus la diversité spécifique augmente) ;

• la diversité des espèces utilisées (même principe d’augmentation de la richesse écologique) en tenant compte des essences composant les autres habitats (boisements) ;

• la qualité des espèces utilisées (il est important de veiller qu’au-delà des rôles de protection, les espèces plantées assurent aussi le nourrissage de la faune qu’elles abritent).

L’observatoire régional de la biodiversité Centre-Val de Loire a établi un recensement des essences locales du territoire consultable sur son site internet9.

Si possible, les arbres et arbustes seront disposés en quinconce avec un espacement d’1m permettant une densification rapide de la végétation (voir figure ci-contre).

Légende :

Che : Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum

No : Noisetier Corylus avellana

Au : Aubépine à un style Crataegus monogyna

Cp : Chêne pédonculé Quercus robur

Ch : Charme Carpinus betulus

9 http://www.observatoire-biodiversite-centre.fr/planter-local-arbres-et-arbustes-du-centre-val-de-loire

ANNEXE E : LISTE DES ÉLÉMENTS PONCTUELS

PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.15119 ET L.151-23

• ANTOGNY-LE-TILLAC Nom et objet ANT-01

Extrait cadastral

Photographie

Maison bourgeoise

ANT-02

Lavoir

ANT-03

Pigeonnier

ANT-04 Porche ANT-05 Porche ANT-06

Maison bourgeoise ANT-07 Lavoir ANT-08

Maison de caractère ANT-09

Maison de caractère ANT-10 Chapelle

• ASSAY Nom et objet ASS-01

Château de Basché

ASS-02

Château de Bélébat

Extrait cadastral

ASS-03

Maison de vigne

• AVON-LES-ROCHES Nom et objet AVO-01

Extrait cadastral

Lavoir

AVO-02

AVO-03

Photographie Photographie

Calvaire AVO-04 Tombeau AVO-05 Lavoir AVO-06 Lavoir AVO-07 Fontaine Sainte-Marie AVO-08 Lavoir AVO-09

Loge de vigne AVO-10 Lavoir AVO-11 Calvaire AVO-12 Lavoir AVO-13

AVO-18

AVO-17

Absence de photographie Absence de photographie

Lavoir AVO-16 Loge de vigne

• BRASLOU Nom et objet BRA-01

Calvaire

BRA-02 Eglise BRA-03 Puits BRA-04

Extrait cadastral

Calvaire BRA-05 Calvaire BRA-06 Calvaire

• BRAYE-SOUS-FAYE Nom et objet BSF-01

Extrait cadastral

Loge de vigne

BSF-02

Calvaire

BSF-03 Calvaire BSF-04 Loge de vigne BSF-05 Loge de vigne BSF-06 Loge de vigne BSF-07

Porche

BSF-08 Moulin

• BRIZAY Nom et objet

BRI-01

Pigeonnier

Extrait cadastral

• CHAMPIGNY-SUR-VEUDE

Nom et objet

Extrait cadastral

CSV-01

Maison bourgeoise

CSV-02

Photographie Photographie

Maison de caractère CSV-05

Ensemble bâti CSV-06

Maison de caractère CSV-07

Maison de caractère

• CHAVEIGNES Nom et objet CHA-01

Bâti de caractère

Extrait cadastral

CHA-02 Bâti de caractère

CHA-03

Eglise

CHA-04 Ensemble bâti

CHA-05 Lavoir CHA-06 Calvaire CHA-07

Calvaire

CHA-08 Calvaire CHA-09

Calvaire

CHA-10 Arbres remarquables • CHEZELLES

X

• COURCOUÉ Nom et objet COU-01

Bâti de caractère

COU-02

Église

Extrait cadastral

• CRISSAY-SUR-MANSE Nom et objet

CRI-01 Lavoir

Extrait cadastral

Pigeonnier

• CROUZILLES Nom et

objet CRO-01

Extrait cadastral

Loge de vigne

CRO-02

Photographie

Photographie Absence de photographie

Arbre remarquable

CRO-03 Lavoir CRO-04 Maison ancienne CRO-05 Loge de vigne

CRO-06 Loge de

vigne

CRO-07

Loge de vigne

CRO-08 Loge de

vigne

CRO-09 Loge de

vigne

CRO-10 Loge de

vigne

• FAYE-LA-VINEUSE Nom et objet

FAY-01

Extrait cadastral

Jardin médiéval

• JAULNAY Nom et objet JAU-01

Extrait cadastral

JAU-02 Maison de caractère

• L’ILE BOUCHARD Nom et objet LIB-01

Extrait cadastral

Chapelle

• LA TOUR SAINT-GELIN Nom et objet LTSG-01

Extrait cadastral

Photographie Absence de photographie

Photographie Photographie

Four communal LTSG-02 Tour LTSG-03 Église LTSG-04 Calvaire LTSG-05 Lavoir LTSG-06

Calvaire

LTSG-07

Porche 6 rue de l’église

LTSG-08 Porche du presbytère, 9

rue de l’église LTSG-09

Porche 10 rue du château LTSG-10

Porche 27 rue des mares LTSG-11

Porche 8 rue du Chêne LTSG-12

Porche 8 rue des sables LTSG-13

Porche 26 rue des Rosiers LTSG-14

Porche 13 rue des Rosiers LTSG-15

Croix de la Chasse LTSG-16

Croix des Caillers LTSG-17

Croix Billard LTSG-18

Croix Blanche LTSG-19

Croix Mission

LTSG-20 Loge de Vigne de la

Michelière LTSG-21 Loge de Vigne, RD114 LTSG-22

Cèdre

LTSG-23 Séquoia LTSG-24 Mare de Oiré

• LÉMERÉ Nom et objet LEM-01

Maison de caractère

/ Extrait cadastral

LEM-02 Lavoir LEM-03 Château de la Noblaye LEM-04 Maison bourgeoise LEM-05

LEM-06 Maison de caractère

LEM-07 Ensemble bâti

LEM-08

Maison de caractère

LEM-09

Maison de caractère

/

LEM-10

Maison de caractère

• LIGRE Nom et objet LIG-01 Loge de vigne LIG-02

Loge de vigne

LIG-03

Loge de vigne

LIG-04

Extrait cadastral

Photographie Absence de photographie

Absence de photographie Absence de photographie

Loge de vigne LIG-05

Loge de vigne LIG-06

Loge de vigne LIG-07

Arbre remarquable LIG-08 Chapelle LIG-09

Pas de photographie Absence de photographie

Arbre remarquable

LIG-10 Arbre remarquable

LIG-11 Arbre remarquable

LIG-12 Arbre remarquable

• LUZÉ Nom et objet LUZ-01

Lavoir

Extrait cadastral

Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie

LUZ-02 Pigeonnier

• MAILLE Nom et objet MAI-01

Bâti remarquable

Extrait cadastral

• MARCILLY-SUR-VIENNE

Nom et objet

Extrait cadastral

MSV-01

Lavoir

MSV-02

Lavoir

MSV-03 Ancien bâti industriel

Photographie Photographie

• MARIGNY-MARMANDE Nom et objet MAR-01

Extrait cadastral

Lavoir

MAR-02

Ensemble bâti

MAR-03

MAR-04

MAR-05 Ensemble bâti

MAR-06 Cavités MAR-07

Photographie Absence de photographie

Absence de photographie Absence de photographie

Lavoir MAR-08 Lavoir MAR-09 Ensemble bâti

• NEUIL Nom et objet NEU-01

Calvaire

NEU-02

Calvaire

NEU-03

Extrait cadastral

Absence de photographie Photographie

Maison de caractère NEU-04 Calvaire NEU-05 Porche NEU-06 Lavoir NEU-07 Calvaire NEU-08

Calvaire NEU-09 Calvaire NEU-10 Lavoir NEU-11

NEU-12

NEU-13

Maison de caractère NEU-14 Porche NEU-15

Arbre remarquable

• NOUATRE Nom et

objet NOU-01

Extrait cadastral

La fontaine SaintRévérend

NOU-02

Maison bourgeoise de Talvois

Photographie Absence de photographie

Manoir de Talvois

NOU-04 La

Richardière NOU-05 Moulin du Temple NOU-08

Entrée de l’ancienne

abbaye

Bâtiments de l’abbaye de Noyers

NOU-12

Maison de maître

NOU-13

Résidence SaintJacques

NOU-15

Ancien barrage sur

la Vienne

NOU-16

Ancien four

Fontaine Saint-Jean

NOU-18

Ancien pigeonnier

NOU-19

La Pierre Fitte

La plus ancienne maison de Noyers

NOU-21

Ancienne mairie de

Noyers

NOU-22

Ancienne pompe

municipale

NOU-23

Linteau de porte

Arbre remarquabl

e

NOU-25 Arbre

remarquabl e

NOU-26 Arbre

remarquabl e

Absence de photographie

• NOYANT-DE-TOURAINE

Nom et objet

Extrait cadastral

NOY-01

Bâti de caractère

NOY-02 Église NOY-03 Maison de caractère NOY-04 Maison de caractère NOY-05 Maison de caractère NOY-06 Château De Brou NOY-07 Pigeonnier du château de Brou NOY-08

Viaduc de Besnault

• PANZOULT Nom et objet PAN-01

Lavoir

PAN-02

Extrait cadastral

PAN-03

Photographie Absence de photographie

• PARÇAY-SUR-VIENNE X

• PORTS-SUR-VIENNE Nom et objet POR-01

Extrait cadastral

Photographie Absence de photographie

Lavoir de Vauchenu

POR-02 Loge de vigne

POR-03 Le château et ensemble

bâti de la ferme POR-04

Loge de vigne POR-05

Arbre remarquable POR-06

Arbre remarquable POR-07

Arbre remarquable POR-08

Absence de photographie Absence de photographie

Absence de photographie Absence de photographie

Arbre remarquable POR-12

Arbre remarquable POR-13

Arbre remarquable POR-14

Arbre remarquable POR-18

Arbre remarquable POR-19

Arbre remarquable POR-20

Arbre remarquable POR-24

Arbre remarquable POR-25

Arbre remarquable POR-26

Arbre remarquable POR-28 Ancienne

champignonnière POR-29

Four à chaux POR-30

Loge de vigne POR-31

Loge de vigne

• POUZAY Nom et objet POU-01

Extrait cadastral

Absence de photographie

Absence de photographie Photographie

Calvaire POU-02 Bâti de caractère POU-03 Église POU-04 Bâti de caractère POU-05 Pigeonnier POU-06 Ensemble bâti de caractère POU-07

Ensemble bâti de caractère

• PUSSIGNY Nom et objet PUS-01

Calvaire

PUS-02

Extrait cadastral

La fontaine Saint-Clair

PUS-03 Calvaire PUS-04 Le puit de la Chasseigne PUS-05

Calvaire PUS-06

PUS-07

• RAZINES Nom et objet RAZ-01

Maison de caractère RAZ-02

Maison de caractère

RAZ-03

Château de Chargé

RAZ-04

Extrait cadastral

Absence de photographie

Absence de photographie Photographie

Chapelle RAZ-05 Château de Mily RAZ-06 Arbre remarquable

• RICHELIEU Nom et objet

RIC-01 Haie

Extrait cadastral

• RILLY-SUR-VIENNE

• SAINT-ÉPAIN Nom et objet SEP-01

X Extrait cadastral

SEP-02

Absence de photographie Photographie

Absence de photographie

Photographie Absence de photographie Absence de photographie

SEP-03 SEP-04 SEP-05 SEP-06 SEP-07 SEP-08 SEP-09

Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie

SEP-10 SEP-11 SEP-12 SEP-13 SEP-14 SEP-15 SEP-16 SEP-17

Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie

SEP-18 SEP-19 SEP-20 SEP-21

Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie Absence de photographie

SEP-22

• SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

Nom et objet

Extrait cadastral

SMDT-01

Absence de photographie Photographie

Ancienne station-service SMDT-02

Moulin de Chanteraine SMDT-03

Lavoir de Gué Blandin

SMDT-04 Château de la Mérandière

SMDT-05 Moulin de Maran

SMDT-06

Transformateur électrique de 1930

SMDT-07 Ancien garage automobile

Dupuy SMDT-08 Cave de la Peuvrie SMDT-09 Croix de Mareille SMDT-10 Cave des Bohèmes SMDT-11 Les Bergeaudries SMDT-12

Fontaine à cadart en Vaux SMDT-13

Lavoir de la Chubeterie (Vaux)

SMDT-14

Hale de la Jacquaire en Vaux

SMDT-15

Logis du Grand Menasson – porte d’entrée

SMDT-16 Souterrain refuge de la

Jugeraie SMDT-17

Fief de la Jugeraie

MDT-18 Couvent Notre Dame des

Vertues SMDT-19

Auberge de la Belle Image et porche

SMDT-20 Maison de caractère à pan

de bois SMDT-21

Tour Saint-Anne

SMDT-22

Maison de caractère à pan de bois SMDT-23

Maison de caractère à pan de bois SMDT-24

Chapelle

SMDT-25

Maison bourgeoise

SMDT-26 Château de la Fuye en

Vaux SMDT-27

Lavoir rue des Tanneries SMDT-28

Anciennes tanneries SMDT-29

Ancienne tannerie SMDT-30

Ancienne tannerie SMDT-31

Maison de caractère SMDT-32

Pont médiéval SMDT-33

Moulin de la ville SMDT-34

Maison de caractère à pan de bois

SMDT-35 Puits surélevé (Vaux)

SMDT-36 Sequoia Giganteum

SMDT-37 Chapelle des Vierges

SMDT-38

Lavoir de la Robinerie

• SAZILLY Nom et objet SAZ-01

Pigeonnier

• TAVANT • THENEUIL

Nom et objet THE-01

Moulin

THE-02

Pigeonnier

• TROGUES Nom et objet TRO-01

Extrait cadastral X

Extrait cadastral

Extrait cadastral

Photographie Photographie

Absence de photographie Photographie

Lavoir

• VERNEUIL-LE-CHÂTEAU X

ANNEXE F : SCHÉMA DES AIRES DE RETOURNEMENT AUTORISÉES POUR LES VÉHICULES DE COLLECTE

ANNEXE G : GLOSSAIRE DES MATÉRIAUX EVOQUES DANS LE RÉGLEMENT ECRIT

Le glossaire ci-dessous se compose d’illustrations des matériaux évoqués dans le présent règlement. Les illustrations sont à titre informatives, elles ne définissent pas les règles à suivre. Afin de savoir si l’utilisation des matériaux présentés ci-dessous est autorisé, il faut se référer aux règles prescrites dans la zone en question. Bardage bois

Bardage métallique

Brique creuse

Conduit de cheminée métallique apparent

Habillage en pierre

Parpaing Palette (en clôture) Plaque béton

Plaque fibre ciment Rouleau bitumé

Shingle

Toile tissée ou déroulée Tôle galvanisée et Tôle ondulée acier Tôle ondulée PVC

ANNEXE H : INFORMATIONS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sont consultables sur le site legifrance.gouv.fr.

ANNEXE I : MODÈLE DE SERRURE ET CANON PRÉCONISÉS PAR LE SDIS

ANNEXE J : LISTE DES TYPES DE CONSTRUCTIONS PAR SOUS-DESTINATION

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025

Destination Sous-destination

Constructions possibles (liste non exhaustive)

Chenil (avec élevage)

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Hangar agricole Serre Haras ou centre équestre dont l’activité principale serait le dressage et/ou l’élevage et les cours une activité annexe

Bâtiment de stockage du bois Maison forestière Scierie

Chambre d’hôte (limitées à 5 chambres pour une capacité

maximale de 15 personnes).

Gîte

Logement

Immeuble d’habitation Maison individuelle

Meublé de tourisme

Résidence secondaire

HABITATION

Yourte (si résidence principale)

Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)

Centre d’hébergement d’urgence

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Hébergement Foyer de travailleurs

Maison de retraite

Résidence autonomie

Résidence universitaire

Antiquaire

Boulangerie

Brocanteur

Centre de contrôle technique

Charcuterie

Cordonnerie

Artisanat et

Drive

commerce de Épicerie

détail

Fleuriste

Garage automobile

Hypermarché

Poissonnerie

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Salon de coiffure Station-service Supermarché

Restaurant

Restauration

Restauration rapide

Pizzéria

Commerce de Enseigne METRO

gros

Grossiste

Agence immobilière

Avocat

Activités de

Architecte

service où

Assurance

s'effectue l'accueil Banque

d'une clientèle Bâtiment permettant la location de matériel

Bâtiment permettant la location de véhicules

Cabinet de kinésithérapie

ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Centre équestre (sans élevage)

Laboratoire d’analyses médicales

Magasin de téléphonie mobile

Médecin

Pension canine (sans élevage)

Salle de sport privée

Showroom

SPA

Auberge de jeunesse

Camping

Centre de vacances pour enfants et adolescents

Centre de villégiature

Hébergement Chambre d’hôte (au-delà de 5 chambres ou au-delà d’une

hôtelier et

capacité maximale de 15 personnes).

touristique

Hôtel

Refuge

Résidence de tourisme

Village résidentiel de tourisme

Village vacances

Cinéma

Bâtiment accueillant les services de l’État

Bureaux de la SNCF

Bureaux de la RATP

Bureaux de l’URSSAF

Locaux et bureaux Caserne de pompiers

accueillant du Commissariat

public des

Établissement pénitentiaire

administrations Gendarmerie

publiques et

Mairie

assimilés

Maison de service public

Préfecture

Siège d’un EPCI

Sous-Préfecture

Trésorerie

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Déchetterie Dépôt de transport en commun Éolienne Fourrière automobile Parc photovoltaïque au sol Station d’épuration Transformateur électrique

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Centre de formation Clinique Collège Crèche École maternelle École primaire

Grandes Écoles Hôpital Lycée Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) Maison de convalescence Maison de santé privée Maison de santé publique assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés Université

Salles d'art et de Musée

spectacles

Opéra

Salle de concert Théâtre

Équipements sportifs

City-stade Gymnase Piscine ouverte au public Stade Terrain de moto-cross Terrain de tennis

Autres équipements recevant du public

Aire d’accueil des gens du voyage Église Maison de quartier Mosquée Salle de réception (y compris, salle privée) Salle polyvalente Studio de musique (pour y tenir des cours, pas pour enregistrer) Temple Zoo

AUTRES ACTIVITÉS DES

SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt Bureau

Atelier de mécanique Atelier métallurgique Atelier de construction aéronautique Atelier de construction automobile Atelier de peinture Maçonnerie Menuiserie

Local logistique Centre de données

Activité de gestion (financière, administrative, commerciale) Espace de coworking Sièges sociaux des entreprises privées

Centre de congrès et d'exposition

Centre, parc ou palais Parcs d’attraction Zénith

d’exposition

Intitulé du document : 8.2.4. Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

LES ANNEXES DU RÈGLEMENT ÉCRIT

ANNEXE A : LEXIQUE

Ces définitions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques. ALIGNEMENT : Limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Emplacement réservé

Domaine public : voie ou place avec plan d’alignement

ABRI DE JARDIN (CABANON DE JARDIN) : Un abri ou cabanon de jardin est une construction légère de type mobilière, complémentaire à l’habitation. L’abri de jardin sert à entreposer du matériel voué aux loisirs ou petits travaux (jardinage, bricolage, sport, mobilier, etc.). Pour tout abri de jardin supérieur à 5m², la construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 ABRI LÉGER POUR ANIMAUX Un abri léger pour animaux est une construction mobile ou démontable sans artificialisation du sol (dalle béton). De petites dalles béton au niveau des pieds sont tolérées. L’abri est généralement ouvert sur l’une de ces façades, (cf. exemples ci-dessous).

ACCÈS : L'accès est le linéaire de façade du terrain (portail), de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTÈRE : Élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie.

AFFOUILLEMENT DE SOL : Modifications du niveau du sol par déblai.

ATTIQUE : Partie supérieure qui vient couronner une construction.

ANNEXES : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, stockage des déchets, stationnement des cycles, piscines couvertes de manière permanente ou par un système, abris de jardin, etc.). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BARDAGE : Élément de bois, métallique ou autre rapportés sur la façade d’un bâtiment et la recouvrant.

BÂTIMENT EXISTANT : À l’exception des règles issues du Plan de Prévention du Risque d’Inondation, la notion de bâtiment existant doit s’apprécier à la date de l’entrée en vigueur du règlement du PLUi et non à la date de la demande du permis de construire.

DESTINATIONS DES LOCAUX : Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Le code de l’urbanisme distingue 5 destinations des constructions et 20 sous-destinations. Lorsqu’une règle est définie pour une destination de construction, elle s’applique sans distinction à toutes ses sous-destinations, sauf mention contraire dans le règlement.

CHANGEMENT DE DESTINATION : Modification de la destination initiale d’un bâtiment, définit par le Code de l’urbanisme.

CONSTRUCTION : Les constructions correspondent aux édifications, travaux, ouvrages et installations, hors sol et/ou enterrés.

CONTINUITÉ VISUELLE : Intégration d’une nouvelle construction à l’alignement des constructions existantes ou entre l’alignement de deux constructions avoisinantes.

ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF : Destination comprenant les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population :

- Équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), - Ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, - Ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs).

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol détermine le rapport entre la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors œuvre des bâtiments et la surface de la parcelle. L’occupation cumulée des constructions au sol détermine un Coefficient d’Emprise au Sol (CES).

EMPRISE PUBLIQUE : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (que l’espace soit privé ou public) qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public : places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes, etc.

ESPACE LIBRE : Les espaces libres sont l’ensemble des espaces autres que ceux délimités par l’emprise des bâtiments à l’intérieur d’un terrain. Sont notamment inclus les espaces verts, les aires de stationnement, les voies de circulation, cheminements, etc.

EXHAUSSEMENT DE SOL : Modifications du niveau du sol par remblai.

EXTENSION : L’extension d’une construction consiste à en accroître l’emprise au sol, le volume ou la hauteur. Il doit exister un lien physique de continuité (par exemple une porte) entre le bâtiment initial et l’extension. L’extension peut être réalisée en une ou plusieurs fois dans les limites fixées dans le présent règlement et à partir de la date d’approbation du présent PLUi.

FAÇADE : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAÎTAGE :

Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) : Construction démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.

HAUTEUR : La hauteur d’une construction est mesurée dans l’axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis l’égout de la toiture, le sommet de l’acrotère (muret situé en bordure de toitures terrasses) ou le faîtage jusqu’au sol de la voirie ou au sol naturel avant tout remaniement.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 INSTALLATION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE DOMESTIQUE Installations mises en place par des particuliers, des artisans, des agriculteurs ou des entreprises locales en vue d’atteindre au moins l’un de ces deux objectifs :

- Produire une part de son énergie en autoconsommation grâce à des procédés vertueux, - Revendre une partie de l’énergie produite en vue de diminuer sa facture.

Les installations domestiques sont à opposer aux installations industrielles, souvent de grande ampleur et avec de grandes capacités de production, installés par des sociétés spécialisées dans le but de produire une énergie qui est ensuite entièrement revendue au réseau.

INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL :

Une installation photovoltaïque au sol est une installation fixée sur un socle ou sur un mât et pas sur un bâtiment ou une construction.

LIMITE SÉPARATIVE : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

- Les limites latérales du terrain entre propriétés privées qui ont un contact en un point avec les limites riveraines d’une voie ou d’une emprise publique ;

- Les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 LOCAL ACCESSOIRE : Un local est dit accessoire lorsqu’il répond, à minima, aux conditions suivantes :

- Représenter une superficie inférieure au bâtiment principal, - Être accolé au bâtiment principal, Une étude approfondie au cas par cas permettra ensuite de confirmer le statut de local accessoire.

Conformément à l’article R151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

RÉHABILITATION : Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité dans le volume de la construction existante.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 RUINE : La ruine est un bâtiment qui, à raison de son niveau de dégradation, a perdu son caractère utilisable. Un bâtiment est ainsi qualifié de ruine s’il a perdu une partie de ses fondations ou de ses éléments de structure tels que les murs porteurs, la charpente et la toiture.

TERRAIN : Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière).

UNITÉ FONCIÈRE : Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES PUBLIQUES : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (que l’espace soit public ou privé), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

UNITÉ DE BOISEMENT Il s’agit d’un boisement d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles.

ANNEXE B : NUANCIER DU RÈGLEMENT

NB : ce nuancier et les textes associés sont tirés du site internet du Service Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Indre-et-Loire (sdap-37.culture.gouv.fr/).

Ce nuancier s’applique dans le choix des couleurs de menuiseries, ainsi que des bardages et des clôtures et portails. On pourra y ajouter les ocrés tirés du nuancier établi par le CAUE Touraine (cf. ci-après).

Historiquement, les couleurs utilisées pour les menuiseries se sont éclaircies au cours des siècles. Ainsi il convient d'utiliser des teintes soutenues (gris-vert ou gris-bleu sombres ; rouge sang de bœuf) pour le bâti datant d'avant le XIXe siècle, alors que des teintes plus claires (gris, gris-vert, gris-bleu clairs, mastic) sont à privilégier pour le bâti du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle.

De manière générale, l'usage du noir, du blanc (y compris blanc cassé) ou du ton bois est proscrit. De même, pour mettre en valeur la pierre et les enduits de la façade (qui sont assez clairs en Touraine), il est préconisé d'utiliser des couleurs plus soutenues que ceux-ci.

Dans le cas d'une maison bourgeoise, les fenêtres et volets seront peints dans un ton plus clair que la ou les portes d'entrée (dans une même teinte).

Pour les bâtiments ruraux, de type corps de ferme, l'ensemble des menuiseries (fenêtres, volets, portes d'entrée et portes de grange) seront peints dans une teinte relativement soutenue (exemple : rouge sang-de-bœuf, vert sombre, gris-brun, ocre jaune).

Dans le cas de devantures de magasin, dans la mesure où il s'agit de surfaces relativement importantes, les teintes pastel sont à écarter, au profit de teintes plus soutenues.

Les rouges clairs

Les rouges foncés

Les beiges clairs

Les beiges foncés

Les verts clairs

Les verts foncés

Les gris-vert clairs

Les gris-vert foncés

Les gris-bleu clairs

Les gris-bleu foncés

Les gris clairs

Les gris foncés

Les gris clairs

Les gris foncés

RAL design 075 80 30

RAL design 060 60 40

RAL design 060 60 50

RAL design 070 70 50

RAL design 070 70 60

Les ocres jaunes

RAL design 060 50 40

RAL design 060 60 30

RAL design 050 50 40

ANNEXE C : LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025

Commune

Nom codé

Superficie (en m²)

Objet

ANTOGNY-LE-TILLAC ANT-01

3325,47

Extension du cimetière et parking associé

ASSAY ASS-01

360,84

Extension du parking de la salle des fêtes

AVON-LES-ROCHES AVO-01

34,46

Aménagement du carrefour

AVON-LES-ROCHES AVO-02 AVON-LES-ROCHES AVO-02 AVON-LES-ROCHES AVO-02 AVON-LES-ROCHES AVO-03

BRASLOU BRA-01 BRASLOU BRA-02 BRAYE-SOUS-FAYE BSF-01

149,83 432,88 659,87

61,12 386,38 872,36 406,06

Aménagement des voies d'accès Aménagement des voies d'accès Aménagement des voies d'accès Aménagement de sécurisation du carrefour Élargissement du parking de la Mairie Élargissement place de la Liberté Création d'un parking pour la mairie

BRAYE-SOUS-FAYE BSF-02

232,99 Réaménagement du carrefour

CHAMPIGNY-SURVEUDE

CHAMPIGNY-SURVEUDE

CHAMPIGNY-SURVEUDE

CHAMPIGNY-SURVEUDE

CHAVEIGNES

CHEZELLES

CHAM02

CHAM03

CHAM04

CHAM05

CHAV01

CHE-01

CHEZELLES CHE-02

CHEZELLES CHE-03

650,96 826,55 22,99

800 1200

895,22 3165,21 625,74

Création d'un cheminement doux Création d'un cheminement doux Valorisation patrimoniale et paysagère (lavoir) Création d’un accès

Intitulé du document : Élargissement d’une voirie

Aménagement piétonne Aménagement piétonne Aménagement piétonne

d'une d'une d'une

liaison liaison liaison

CROUZILLES CRO-01 6812,75 Création d'un espace de loisirs

CROUZILLES CRO-02 CRISSAY SUR MANSE CSM-01

DÉPARTEMENT DPT-01 LÉMERÉ LEM-01

2484,81 457,48

292 430 437,69

Création d'une aire de loisirs

Création d'une plateforme pour conteneurs des ordures ménagères Création d'une voie de déviation

Extension du cimetière

LÉMERÉ LEM-02 200,00 Bâche défense incendie

Bénéficiair e

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Départeme

nt Commune Commune

Commune LIGRÉ LIGRÉ

LIGRÉ

LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LIGRÉ LA TOUR SAINT GELIN LA TOUR SAINT GELIN LA TOUR SAINT GELIN LUZÉ MAILLÉ MAILLÉ MAILLÉ MAILLÉ

Nom codé LIG-01

LIG-02

LIG-03

LIG-04

LIG-05

LIG-06

LIG-07

LIG-08

LIG-09

LIG-10

LIG-11

LIG-12

LIG-13 LIG-14 LIG-15

LIG-16 LIG-17 LIG-18 LIG-19 LTSG-01 LTSG02 LTSG03 LUZ-01 MAI-01 MAI-02 MAI-03 MAI-04

Superficie (en m²) 1077,39 918,54

2346,31

3633,08 900,27 847,56 705,05 988,39 770,29 3901,79 703,30 3661,67 3922,04 849,74 6001,78 7860,28 597,96 526,17 1339,70 2258,56 2662,07 1165,84 948,00 3410,30 377,74 34414,82 4140,75

Objet

Réalisation de construction à

usage scolaire ou périscolaire

Réalisation d'une aire de

stationnement

Installation de filtration des

affluents de la station

d'épuration

Système

d'assainissement

collectif

Installation de récupération des

eaux pluviales

Installation de récupération des

eaux pluviales

Installation de récupération des

eaux pluviales

Installation de récupération des

eaux pluviales

Installation de récupération des

eaux pluviales

Installation de récupération des

eaux pluviales

Valorisation et entretien du

dolmen

Élargissement de la station

d'épuration

Réalisation d'une aire de

stationnement

Création d'un cheminement

Installation de récupération des eaux pluviales Création d'un cheminement doux

Réaménagement du carrefour

Extension du parking

Entretien du dolmen

Réaménagement de la voirie et aménagement du carrefour

Élargissement du cimetière

Accès et entretien de l'église

Bâche défense incendie Sécurisation et accès des sorties scolaires Continuité du chemin pédestre Création d'une voie douce _ projet "Escales en Vienne" Aire de stationnement

Bénéficiair e

Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

CCTVV Commune

Commune NEUIL

Nom codé

NEU-01

NEUIL NEU-02

NOUATRE NOU-01

NOUATRE NOU-02

NOUATRE NOUATRE NOUATRE

NOU-03

NOU04

NOU-05

NOUATRE NOU-06

NOYANT DE TOURAINE

NOYANT DE TOURAINE

PANZOULT

NOY-01 NOY-02 PAN-02

PORTS-SUR-VIENNE POR-01

PORTS-SUR-VIENNE POR-01 PORTS-SUR-VIENNE POR-02 PORTS-SUR-VIENNE POR-03 PORTS-SUR-VIENNE POR-04

POUZAY POU-01 POUZAY POU-02

PUSSIGNY PUS-01

RICHELIEU RICHELIEU

RIC-03 RIC-05

RICHELIEU RIC-06

RICHELIEU

RICHELIEU RICHELIEU

RIC-09

RIC-10 RIC-14

Superficie (en m²) 1034,27 1054,85

33185,81 92,29

2978,19 5114,68 1568,13 7158,98

4153,69

354,97 2586,36 3762,28

4166,72 156,74 2308,48 2719,94

72085,05 3872

8664,17 472,25 1075,73 349,64 252,87 50,61 4420

Objet

Création d'un espace public Création d'une aire de stationnement Création d'une voie douce _ projet "Escales en Vienne" Création d'un accès piéton

Extension du cimetière Aménagement d'une liaison douce Mise en valeur de la fontaine Aménagement d'une liaison douce

Extension du cimetière

Création d'un d'accès

Extension du cimetière

Aménagement douce Aménagement douce

d'une d'une

Création d'un d'accès

liaison liaison

Continuité du chemin pédestre

Création d'une aire de stationnement Création d'une voie douce _ projet "Escales en Vienne" Création d’un équipement communal Aménagement d'une liaison douce

Création d'un d'accès

Création d'un d'accès

Aménagement d'une douce

Élargissement de voirie

liaison

Élargissement de voirie Création d’une voirie

Bénéficiair e

Commune Commune

CCTVV Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune

CCTVV Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

RILLY SUR VIENNE RIL-01

SAZILLY SAZ-01

SAINT-ÉPAIN SAINT-ÉPAIN SAINT-ÉPAIN

SEP-01 SEP-02 SEP-03

414,88 2417,51 1244,05 3390,04 655,00

Extension de l'école Aménagement d'un système d'assainissement collectif Accès au cimetière

Extension du cimetière

Création d'un d'accès

Commune Commune Commune Commune Commune

Commune SAINT-ÉPAIN SAINT-ÉPAIN SAINT-ÉPAIN

Nom codé SEP-04

SEP-05

SEP-06

Superficie (en m²) 704,56

2659,31

1460,93

Objet

Création d'une voirie Extension de la station d'épuration Élargissement de la voirie

Bénéficiair e

Commune

Commune

Commune

SAINT-ÉPAIN SEP-07

245,75 Élargissement de la voirie

Commune

SAINT-ÉPAIN

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE MAURE DE TOURAINE

SAINTE-MAURE-DETOURAINE

SEP-08

SMDT01

SMDT02

SMDT03

SMDT04

SMDT05

SMDT06

SMDT07

SMDT08

SMDT09

SMDT10

SMDT-11

SMDT12

TAVANT TAV-01

THENEUIL THE-01 TROGUES TRO-01 TROGUES TRO-02

TROGUES TRO-02

TROGUES TRO-02

TROGUES TRO-03

403,22 261,99 179,61 341,54 1079,48 2353,89 869,38 102,26 4731,05 388,84 59,42 155,00 7687,62 6983,06 3585,61 647,49 15,86 8135,88 50544,59 1012,01

Défense incendie

Aménagement

Espace

Theuriet

Canalisation tout à l'égout et

eaux pluviales

Accès à la croix de Mareille

Accès au souterrain (lieu touristique) Désenclavement du chemin rural de Vaux

Création d'une voirie

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Création d'une voirie

Bassin de rétention - La

Canterie 2 et 3

Chemin piéton en vue de

l'urbanisation du Point du Jour

Création d'un chemin pour

l'entretien de la fontaine

Élargissement route du

Louroux

Création

d'un

nouveau

cimetière

Aménagement d'une liaison

piétonne

Aménagement d'un espace de

loisirs

Extension du cimetière

Création d'une voie douce _ projet "Escales en Vienne" Création d'une voie douce _ projet "Escales en Vienne" Création d'une voie douce _ projet "Escales en Vienne" Aménagement d'une aire de stationnement

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

CCTVV CCTVV CCTVV Commune

Communauté de Communes

TOURAINE VAL DE VIENNE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

LE RÈGLEMENT ÉCRIT

VERSION

Version approuvée

DATE

24 février 2025

DESCRIPTION

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 24/02/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Fait à Panzoult, Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................................ 2

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES ............. 6

1. PORTÉE DU RÈGLEMENT ......................................................................................................... 7

1.1.

LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI ........................ 7

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements .. 7

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique .................................................................................................................................... 7

1.2.

PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE................................................................................................................ 8

1.3.

ADAPTATIONS MINEURES........................................................................................................................ 9

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an ................................................................................................. 9

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques ...................................................................................................... 9

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées....................... 9

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur ........................................... 9

1.4.

RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE .............................................. 9

1.5.

RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ................................. 10

1.6.

DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSÉS .......................................................................... 10

2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE .......... 11

2.1.

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) .......................................................................... 11

2.2.

PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE

L.151-6 DU CODE DE L'URBANISME ...................................................................................................................... 11

2.3.

BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-

11 DU CODE DE L'URBANISME............................................................................................................................... 11

2.4.

LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DE FAYE-LA-

VINEUSE 12

2.5.

LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC) ................................................................................................... 12

2.6.

LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME ................... 12

2.7.

PATRIMOINE BÂTI RECENSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................ 12

2.8.

PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME....................................... 13

2.9.

HAIES ET ARBRES RECENSÉES AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME....................................... 13

2.10. BOISEMENTS RECENSÉS AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 14

2.11.

ZONES HUMIDES RECENSÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME ......................... 15

2.12. SECTEUR INONDABLE IDENTIFIÉ AU TITRE DU R.151-31 DU CODE DE L’URBANISME ..................................... 15

2.13. SECTEUR SOUS CAVÉ IDENTIFIÉ AU TITRE DU R.151-31 DU CODE DE L’URBANISME ...................................... 16

2.14. EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME ............................... 16

2.15.

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE LA CANALISATION DE GAZ AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE

DE L’URBANISME ................................................................................................................................................. 16

3. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES COMMUNES À TOUTES LES ZONES..................... 18

3.1.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS .................................................................................... 18

3.2.

OUVRAGES TECHNIQUES ET INFRASTRUCTURES ..................................................................................... 18

3.3.

EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES RELATIVES AUX IMPLANTATIONS ............................... 18

3.4.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE ........................................................................................................................................................ 19

3.5.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX .................................................... 21

3.5.1. Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 21 3.5.2. Desserte par les réseaux ............................................................................................ 22

3.6.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS TERMITÉS ................................................................................. 24

3.7.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BÂTIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S)

DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................................................. 24

4. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME 26

5. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES LIÉES AU STATIONNEMENT .................................. 31

5.1.

MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE RÉALISATION ...................................................... 31

5.1.1. Modalités de calcul ..................................................................................................... 31

5.1.2. Modalités de réalisation ............................................................................................. 32

5.2. STATIONNEMENT DES VÉHICULES .......................................................................................................... 32

5.2.1. Règles qualitatives ...................................................................................................... 32

5.2.2. Règles quantitatives ................................................................................................... 32

5.2.3. Stationnement des vélos ........................................................................................... 33

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL................. 34

6.1.

ACCÈS SUR VOIE DÉPARTEMENTALE ....................................................................................................... 34

6.2.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DÉPARTEMENTALES .................................. 34

6.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES AUTOROUTIÈRES ET DE DÉVIATION ............. 34

1. LA ZONE UA ............................................................................................................................... 36

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 36

1.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 36

1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

38

1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 38

1.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 39

1.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 39

1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 39

1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 43

1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 47

1.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 47

2. LA ZONE UB ............................................................................................................................... 48

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 48

2.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 48

2.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

50

2.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 50

2.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 51

2.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 51

2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 51

2.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 53

2.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 57

2.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 58

3. LA ZONE UE ............................................................................................................................... 59

3.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 59

3.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 59

3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

61 3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 61

3.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 62

3.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 62

3.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 62

3.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 63

3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 66

3.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 67

4. LA ZONE UM .............................................................................................................................. 68

4.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 68

4.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 68

4.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

4.1.3. 4.1.4.

70 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 70 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 70

4.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 70

4.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 70

4.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

4.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 72

4.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 72

5. LA ZONE UZ ............................................................................................................................... 73

5.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 73

5.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 73

5.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

75

5.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 75

5.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 75

5.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 76

5.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 76

5.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 77

5.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions ............................................................................................................................. 80

5.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 81

6. LA ZONE AU............................................................................................................................... 82

6.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 82

6.1.1. 6.1.2.

Destinations et sous-destinations ........................................................................... 82 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

6.1.3. 6.1.4.

84 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 84 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 85

6.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 85

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 85

6.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 87

6.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 91

6.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 91

7. LA ZONE A.................................................................................................................................. 92

7.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 92

7.1.1. 7.1.2.

Destinations et sous-destinations ........................................................................... 92 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

94 7.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 94

7.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 97

7.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 97

7.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 97 7.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 100

7.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................... 103

7.2.4. Stationnement .......................................................................................................... 104

8. LA ZONE N ............................................................................................................................... 105

8.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS .................... 105

8.1.1. 8.1.2.

Destinations et sous-destinations ......................................................................... 105 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

8.1.3. 8.1.4.

108 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 108 Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................ 112

8.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........... 112

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 112

8.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 115

8.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................... 117

8.2.4. Stationnement .......................................................................................................... 118

LES ANNEXES DU RÈGLEMENT ÉCRIT ....................................................................................... 119

ANNEXE A : LEXIQUE ..................................................................................................................... 120

ANNEXE B : NUANCIER DU RÈGLEMENT .................................................................................. 124

ANNEXE C : LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................. 127

ANNEXE D : PLANTATIONS........................................................................................................... 131

ANNEXE E : LISTE DES ÉLÉMENTS PONCTUELS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 ET L.151-23 ............................................................................................................................................... 132

ANNEXE F : SCHÉMA DES AIRES DE RETOURNEMENT AUTORISÉES POUR LES VÉHICULES DE COLLECTE ......................................................................................................................................... 191

ANNEXE G : GLOSSAIRE DES MATÉRIAUX EVOQUES DANS LE RÉGLEMENT ECRIT ..... 192

ANNEXE H : INFORMATIONS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ................................................................................................................................. 195

ANNEXE I : MODÈLE DE SERRURE ET CANON PRÉCONISÉS PAR LE SDIS ...................... 196

ANNEXE J : LISTE DES TYPES DE CONSTRUCTIONS PAR SOUS-DESTINATION.............. 197

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES

1. PORTÉE DU RÈGLEMENT

Ce chapitre expose la portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.

1.1. LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Les articles ici présentés sont extraits du Code de l’Urbanisme

Article R.111-2, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique

Article R.111-26, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l’environnement. »

Article R.111-27, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.2. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Textes de référence : • Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. • Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région - DRAC doit être saisi systématiquement :

• Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création du secteur ;

• Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de Région peut être également saisi pour :

• La réalisation de zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine;

• Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

• Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;

• Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L.522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’État afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1.3. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme.

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme) ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (cf : article R152-7 du code de l’urbanisme) ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme).

1.4. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation (dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Val de Vienne), ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction avec la même emprise au sol et la même destination des bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L.111-15 du code de l'urbanisme).

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction est admise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date du sinistre.

1.5. RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel (les ¾) des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions de l'article L. 111-11, qui concernent les conditions de desserte en eau, assainissement et électricité des habitants.

1.6. DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSÉS

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et les forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'État. Le foncier forestier de l'État est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier. L’arrêté préfectoral du 17 février 2005 fixe le seuil de surface pour certaines coupes forestières au titre de l’article 124-5 du code forestier à 0,5 ha pour 31 communes du territoire et à 4 ha pour les 9 autres (annexe 1 de l’arrêté préfectoral).

2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

2.1. PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

Le centre-ville de Richelieu ainsi que le parc du Château sont classés « secteur sauvegardé » pour leur caractère historique et esthétique. Ce plan a été approuvé par arrêté ministériel du 16 janvier 2008. Le secteur sauvegardé est divisé en deux secteurs :

• Un secteur SV (Secteur Ville) correspondant à la ville neuve intra-muros et ses abords immédiats la ceinturant et marquant les entrées de ville, y compris l’avenue Pasteur et le rond-point ouest dont le caractère urbain est plus affirmé.

• Un secteur SP (Secteur Parc) correspondant au parc du château et ses abords immédiats. Chaque zone dispose d’un règlement d’urbanisme et d’architecture visant à la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique. Le PSMV remplace le plan local d’urbanisme sur le périmètre du secteur sauvegardé. La délivrance des permis de construire et des autorisations de travaux est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Les objectifs de mise en valeur qui ont été définis par la municipalité dans le cadre du plan de sauvegarde visent à assurer la diversité des fonctions urbaines et la mise en valeur du parc du château (sur le territoire communal uniquement). Les objectifs sont, entre autres, de développer la mixité sociale de l'habitat, de préserver les formes urbaines et le patrimoine issus de l'histoire de la ville nouvelle du XVIIème siècle accompagnant le château du cardinal de Richelieu.

2.2. PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L'URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation spécifique au secteur. Se référer à la pièce des OAP (tome 1, tome 2 et tome 3) pour connaitre les prescriptions spécifiques à chacun des secteurs

2.3. BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-11 DU CODE DE L'URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique en zones naturelles et agricoles est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :

• bâtiment d'intérêt architectural ; • respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément à l'article L. 1113 du code rural, • raccordement possible à l'eau potable et l'électricité ; • desserte par un accès et une voie sécurisée ; • bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs). • l’engagement de la collectivité compétente d’y assurer une défense incendie.

Les bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A et/ou N seront spécifiquement présentés en annexes du présent règlement écrit.

2.4. LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DE FAYELA-VINEUSE

La commune de Faye-la-Vineuse est partiellement couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), approuvée par arrêté préfectoral du 08 septembre 2009.

La ZPPAUP n’est pas un document d’urbanisme. Elle ne se substitue donc pas de plein droit au PLUi. En revanche, c’est une servitude d’utilité publique qui est annexée au présent PLUi, dont les prescriptions doivent être respectées. Dans le cas présent, afin d’éviter des difficultés d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il a été décidé que, pour les terrains inclus dans une ZPPAUP, il n’était pas défini, dans le Règlement écrit du PLUi, de prescriptions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

2.5. LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

2.6. LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME

Le long des voies repérées aux documents graphiques en zone UA comme « linéaires commerciaux » (selon l’article L.151-16 du code de l’urbanisme) le changement de destination des cellules commerciales est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des construction ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que halle d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage, etc. Le changement de destination peut être autorisé si celui s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Afin d’éviter le phénomène de « volet clos » due à une vacance prolongée, un local commercial vacant depuis plus de 2 ans pourra prétendre à un changement de destination.

2.7. PATRIMOINE BÂTI RECENSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Pour la préservation de ces éléments, sont pris en compte : • le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux ; • l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …) ;

• la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents ; • la composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues ;

• l’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures, les modénatures, soubassements, souches de cheminée, etc., ainsi que l’aspect des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existant dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice ;

• les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

Les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont présentés en annexe du présent règlement écrit. (cf. Annexe E : Liste des éléments ponctuels protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme)

2.8. PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère dans ces espaces doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Au sein des parcs et jardins identifiés au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme ne sont autorisés que :

- Les constructions et aménagements permettant la mise en valeur du parc (table d’information, serre, orangerie, …) ;

- Les bâtiments de moins de 40 m² d’emprise au sol ; - Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile.

2.9. HAIES ET ARBRES RECENSÉES AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les arbres et les haies recensés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants, après déclaration préalable auprès du Maire et uniquement dans les cas suivants :

• nécessité d’arrachage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ;

• mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ;

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres et de deux accès par parcelle ;

• création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres linéaires de haies arrachées (dans un périmètre de 500m) ;

• construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impos