Zone N

Sont interdites dans l’ensemble de la zone hormis dans les secteurs Nxa et Nxa* :

• L’ouverture ou l’extension de carrière

Sont interdites dans l’ensemble de la zone :

• Les occupation et utilisations de toutes natures qui ne sont pas visées à l’article 2 ; • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la

zone ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les aires de stockage de toutes natures et les aires de démolition des véhicules usagés ; • Le stationnement des caravanes isolées, les campings en dehors des terrains aménagés,

l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, et les habitations légères de loisirs, autres que ceux autorisés à l’article 2 ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone N,

• Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ; ▪ lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieu : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

• les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière*où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• la création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée ;

• les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant,

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Règlement écrit

▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager

des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; ▪ de ne pas excéder 2 m de profondeur dans le cas d’un affouillement et 2 m de hauteur dans le cas d’un exhaussement ; • La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Dans l’ensemble de la zone sauf dans les Espaces Proches des Rivages :

• Le changement de destination est autorisé pour les constructions repérées sur le document graphique comme « bâti à préserver » et dans les « noyaux anciens » et sous réserve de respecter les dispositions rédigées dans le chapitre 6 au titre V du présent règlement.

Dans la zone N1B uniquement :

Les travaux suivants sont autorisés, sous réserve qu'il s'agisse de constructions existantes dont le clos et le couvert soient encore assurés et que l'emprise au sol soit au moins égale à 20 m² :

• L’aménagement de la construction existante pour un usage d’habitation, de bureau et d’artisanat, dans la limite de 200 m² de SDP* ;

• L’extension de la construction existante pour un usage d'habitation, de bureau et d'artisanat, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite de 30% et 60 m² de la SDP existante à la date de l’approbation du PLUi ;

• Les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi ; leur nombre est limité à deux ;

• Les piscines dans la limite de 50 m² (y compris couvertes) lorsqu’elles sont liées à une construction existante ;

• Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de SDP*, à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes.

Dans le secteur Ns sont autorisés : Les installations, aménagements et ouvrages nécessaires à la pratique du ski ;

Dans le secteur Nxa* sont autorisés :

Les aménagements légers de loisirs et les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics sous réserve d’être liée à la valorisation du site de l’ancienne carrière ;

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Règlement écrit

Dans le secteur Nj sont autorisés sous réserve d’être liée aux loisirs et à l’accueil du public :

Les installations et les aménagements légers de loisirs et les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics ;

Dans le secteur Nhl sont autorisées :

Dans la bande des 100 m

• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, ainsi que les travaux et aménagements nécessaires à la gestion du bâti existant, dans la mesure où ils n’augmentent ni les emprises bâties, ni le volume des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi et où ils ne créent pas plus d’un logement supplémentaire par rapport au nombre de logements existants à la date d’approbation du PLUi et ne portent pas atteinte au plan d’eau.

En dehors de la bande des 100 m et à l’intérieur des EPR

• L’extension limitée des constructions existantes dans la limite de 20% et de 30 m² de la SDP* de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, à condition d’une parfaite intégration paysagère et architecturale.

Dans le secteur Nl sont autorisés :

Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, dès lors qu’ils ne pas portent pas atteinte au plan d’eau.

Dans le secteur Nca, sont uniquement autorisées :

Les Installations de stockage de déchets Inertes nécessaires à l’exploitation, comprenant tous les mouvements de terrains ainsi que les constructions techniques nécessaires, sous réserve de remettre le terrain à l’état naturel le site en fin d’exploitation.

Dans le secteur Npc sont autorisés : Les aménagements et installations liés au périmètre de captage des eaux

Dans le secteur Nt sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le site, de ne pas créer de nuisance au voisinage, d’être liés et nécessaires à l’activité de camping, de maintenir la capacité d’écoulement des eaux superficielles et les éléments naturels qui participent à la conservation/protection des espèces et des paysages (haies, boisements) :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension dans la limite de 30% de la SDP* des constructions existantes à la date

d’approbation du PLUi ; • Le camping et le caravanage, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de

loisirs

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Règlement écrit

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à usage d’habitat l’extension dans la limite de 30% de la SDP* est autorisée.

Dans le secteur Nxa sont autorisés sous réserve d’être liés et nécessaires à l’exploitation de la carrière : • Les aménagements et les installations • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation sous réserve d’être compatibles avec le Schéma Départemental des carrières et le cadre régional matériaux et carrières ; • Les affouillements et exhaussements du sol • L’installation de concassage, criblage et broyage • L’extension des constructions existantes dans la limite de 60 m² de SDP* ;

Dans le secteur Nca* sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la centrale photovoltaïque : • Les aménagements et les installations • Les nouvelles constructions dans la limite de 100 m2 de SDP*

Dans le secteur Nca** sont autorisés, sous réserve de ne pas nécessiter l’abatage d’arbres, de maintenir les conditions de mise en sécurité retenues lors de la remise en état de la décharge et d’être liée et nécessaire à la centrale photovoltaïque :

• Les aménagements et les installations exempts d’affouillement ou d’exhaussement de sol. Les structures qui accueillent les panneaux photovoltaïques doivent être posées au sol sans fondation.

• Les nouvelles constructions dans la limite de 100 m² de SDP*.

Dans le secteur Nf sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité d’exploitation forestière : • Les nouvelles constructions dans la limite de 160 m² de SDP* et dans la limite d’une par unité foncière* • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à destination d’exploitation forestière, et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 75 m² de SDP*

Dans le secteur Nr sont également autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité de restauration du secteur :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage de commerces

; et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 75 m² de SDP*

Dans le secteur Nj** sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la valorisation du plan d’eau : • Les installations et les aménagements légers de loisirs

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Règlement écrit

• La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage de commerces, et dans la limite de 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 90 m² de SDP*

Dans le secteur Nj* sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité de golf :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage d’hébergement

hôtelier ou de commerces et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 300 m² de SDP*

Dans le secteur Ng sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité touristique du secteur :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage d’hébergement

hôtelier ou de commerces et dans la limite de 40 m² de SDP ;

Dans le secteur Nts* sont autorisés sous réserve d’être liées et nécessaires à la pratique du ski nordique :

• Les nouvelles constructions, et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 60 m² de SDP*

Dans le secteur Nts sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la vocation touristique de la zone et à la pratique du ski :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de commerces et d’artisanat ; • Les constructions à usage d’habitat destinées exclusivement au logement des personnes dont la

présence permanente est nécessaire à la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités touristiques autorisées dans la zone et à condition d’être dans le volume du bâtiment principal autorisé

Dans le secteur Np sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité piscicole

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension dans la limite de 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi et dans la limite de 70 m² de SDP

Dans le secteur Nv sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à la pratique du vol libre :

• Les aménagements et installations • La réfection et l’extension dans la limite de 20% des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi et dans la limite de 350 m² de SDP

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Règlement écrit

Dans le secteur Ngdv, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes à la condition qu'elles soient d'intérêt général en application du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDGAV) de Haute-Savoie approuvé le 28 août 2019 par arrêté conjoint du préfet du président du département :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les aménagements (dont exhaussement et affouillement), installations et constructions nécessaires au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage (point d'eau, sanitaires, locaux techniques..) dans les conditions énoncées dans le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan des risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et 2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

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Règlement écrit

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

En secteur Nca**, les voies doivent être perméables.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

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Règlement écrit

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

4.3 - Gestion des eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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Règlement écrit

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Dans les secteurs Nl, Npc:

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Dans les secteurs Nca* et Nr Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 75 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 • De 25 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent

Dans le secteur Nj** Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement

Dans les secteurs Nj* et Nts* Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement

Dans le secteur Ng Les constructions doivent s’implanter soit :

• à l’alignement • en respectant un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement • Dans les secteurs Nt, Np et Nts Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement

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Règlement écrit

Dans le secteur Nv Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l’alignement

Dans les autres secteurs Les constructions doivent s’implanter soit

• A l’alignement • En respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement*. Le long des routes départementales, les constructions doivent s’implanter en respectant un recul : • De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 et de la RD2508

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

▪ Les projets situés en continuité d’une construction existante, en bon état ▪ Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle

générale ▪ Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au

fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* ▪ les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut

être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Dans les secteurs Nl et Npc : Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m.

Dans le secteur Ng* Les constructions doivent s’implanter soit :

• en limite séparative

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Règlement écrit

• en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Nca*, Nr et Nts* Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur Nt

Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans les secteurs Nj**, Np et Nts Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Nv et Nj* Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans les autres secteurs Les constructions doivent être édifiées :

• Soit en limite séparative ; • Soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à

l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les constructions et ouvrages ci-après peuvent s’implanter différemment à la règle générale :

▪ Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale

▪ Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

▪ Les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans les secteurs Nr, Nj**, Nj*, Ng, Nv et Np : L’implantation de constructions non contiguës est interdite.

Dans les autres secteurs : Non réglementé

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Règlement écrit

Dans le secteur Nr : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 20% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nj* : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Nts* :: Non réglementé

Dans le secteur Ng : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 10% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nts : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 5% de l’unité foncière.

Dans les secteurs Nj** et Np : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 3% de l’unité foncière.

Dans le secteur Nv : L’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et ne peut excéder 5% de l’unité foncière.

Dans les autres secteurs : Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les autres secteurs La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 m à la sablière ou l’acrotère et 12 mètres au faîtage L’alinéa précédent ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur* excède celle autorisée.

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Règlement écrit

Dans le secteur Nf : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nt : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage. La hauteur des habitations légères de loisirs est limitée à 4 mètres.

Dans les secteurs Nca* et Nca** : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 4 m hors tout

Dans le secteur Nj* : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 3.5 m à la sablière ou l’acrotère et 6 mètres au faîtage

Dans les secteurs Nr, Nj**, Ng, Np et Nts : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage

Dans le secteur Nv : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 m à la sablière ou l’acrotère et 15 mètres au faîtage Adaptation au relief du terrain et aux constructions voisines Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

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Règlement écrit

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs :

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite. En secteur Nca**, les clôtures qui entourent le site doivent être grillagées avec une maille minimale de 10x10 cm et ne doivent pas être jointives avec le sol en maintenant une hauteur minimale de 15 cm pour le passage de la petite faune.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être : - constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ; - surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

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Règlement écrit

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide.

Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Dispositions particulières : Le chapitre 3 « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI » fixe les dispositions applicables pour les bâtiments à préserver repérés au document graphique

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les aires de stationnement doivent être végétalisées et drainantes. L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, ...). Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et

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paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique, les aménagements liés aux nouvelles activités doivent être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager.

Les éléments paysagers repérés au document graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article N 15 - performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

RISQUES

Les tableaux suivants présentent les dispositions réglementaires se rapportant au code de l’urbanisme. D’autres dispositions sont édictées dans les trois PPRn de la CdC des Sources du Lac d’Annecy, renvoyant au code de la construction et de l’habitat, ou encore de l’environnement :

PPRN de Faverges PPRN de Saint-Ferreol PPRN de Seythenex

Approuvé le 14 décembre 2011 Approuvé le 29 avril 2003 Approuvé le 2 octobre 2009

Les autres communes membres de la CdC des Sources du Lac d’Annecy ont toutes fait l’objet d’un repérage cartographique des aléas, établi sur des données historiques et scientifiques. Ces cartes d’aléas permettent aux collectivités de procéder à l’information des populations sur les risques majeurs en application de la loi du 21.07.1987 (art. 21) et du décret du 11.10.1990.

Le territoire est concerné par des risques :

▪ d’avalanche ▪ de mouvement de terrain (instabilité, chute de pierres ou blocs…) ▪ d’inondation (crue torrentielle, ruissellement)

Selon la nature des aléas, les dispositions d’urbanisme édictées dans le règlement des PPRN conduit en zone de prescription forte à :

▪ interdire toute nouvelle construction et utilisation du sol, de quelque nature qu’elle soit, y compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants),

▪ interdire la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre lié aux risques naturels encourus ▪ interdire les campings et le caravanage ▪ autoriser l’aménagement de terrain sportif ou de loisir sans construction ▪ à permettre la construction d’abris légers à condition qu’ils ne dépassent pas 10 m² et qu’ils soient

annexés à des bâtiments d’habitations existant ▪ à des abris légers destinés à l’exploitation agricole sous conditions ▪ à d’autres annexes* type garage à condition d’être enterrées dans les zones d’aléas gravitaires ▪ (….)

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Règlement écrit

En zone de prescriptions faible ou moyenne, les 3 PPR des Sources du Lac d’Annecy visent à :

▪ autoriser des constructions nouvelles, à condition d’une étude géotechnique de sol, précisant les modalités de terrassement, de soutènement des talus…

▪ gérer les eaux usées et de pluies dans un exutoire superficiel capable de recevoir des débits supplémentaires

▪ limiter plus ou moins fortement l’emprise au sol des constructions ▪ gérer les accès et ouvertures principales aux façades non exposées ▪ autoriser les abris légers et autres annexes* de moins de 20 m² à des bâtiments existants, sous

certaines conditions ▪ régler la hauteur au terrain naturel des ouvertures (en cas d’inondation…) ▪ à autoriser sous certaines conditions des bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement

est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public (à l’exception des secteurs soumis à des aléas d’inondation et gravitaire) ▪ interdire ou autoriser sous conditions l’aménagement d’aires de camping et de caravanage ▪ (…)

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME

VERTE ET BLEUE

ZONES HUMIDES ZONE HUMIDES ET ESPACES DE BON FONCTIONNEMENT DES ZONES HUMIDES

L’espace de bon fonctionnement des zones humides intégrant le périmètre des zones humides sont repérés sur le document graphique au titre du R123-11 i) du Code de l’Urbanisme sur la base du recensement des zones humides de l'inventaire départemental 74 initial qui a été effectué entre 1995 et 2000. Cet inventaire a pu connaitre deux phases d’actualisation sur le Pays de Faverges :

• La première phase d'actualisation, sur la CCSLA, a été menée en 2012 sur le bassin versant Fier et Lac d'Annecy.

• La seconde a été menée en 2015 (dates précises :le 05/05/2015 ; 07/05/2015 ; 11/05/2015 (demi journée) ; 12/05/2015 ; 13/05/2015 ; 20/05/2015 (demi journée)), sur les trois communes encore non actualisées sur le BV Arly (Marlens, Saint-Ferréol, Cons-Saint-Colombe).

Ainsi, des prescriptions particulières sont élaborées pour les zones humides et d’autres pour l’espace de bon fonctionnement des zones humides, la finalité étant leur préservation.

Sur les secteurs concernés par les zones humides :

Toutes les constructions sont interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée.

En cas de projets à proximité immédiate ou chevauchant une zone humide identifiée au règlement graphique, il est demandé de délimiter précisément la zone humide dégradée et d’estimer la perte générée en termes de biodiversité.

La dégradation de zones humides, lorsqu’elle ne peut être évitée, fera l’objet de compensations compatibles avec les modalités définies par le SDAGE et en proportion de leurs intérêts écologique et hydraulique, afin de rechercher une équivalence patrimoniale et fonctionnelle.

Protection des abords de cours d’eau :

Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent respecter les zones humides et leur espace de bon fonctionnement repérés sur le règlement graphique et dans tous les cas observer un recul minimal de 10 m par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique.

Cette règle ne s’applique pas pour :

- Les digues, les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé.

- Les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement écrit

Sur les secteurs concernés par l’espace de bon fonctionnement des zones humides:

Dans les secteurs délimités comme espace de bon fonctionnement° sur le règlement graphique comme sensibles pour la trame des milieux humides et où la connectivité hydraulique est à préserver, les constructions et les aménagements sont soumis à déclaration préalable. Ils peuvent être refusés ou assortis de prescriptions spéciales lorsque par leur nature, leur ampleur ou leur localisation, ils risquent de mettre en péril les corridors de zones humides et les possibilités de connexion entre milieux humides.

La nature du propriétaire (public, privé, exploitant agricole ou non), les caractéristiques de la zone humide (qu’elle soit associée à une parcelle agricole, une route, un jardin, etc) ainsi que sa superficie, ne modifie pas cette obligation de déclaration.

En termes de types d’interventions, ne sont concernées par la déclaration préalable que celles de nature à détruire totalement ou partiellement une zone humide. Les interventions de nature à détruire totalement ou partiellement une zone humide dans ces secteurs peuvent être refusées dans les conditions définies dans la partie « Instruction des demandes d’intervention sur les espaces de bon fonctionnement». Les travaux qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer une zone humide identifiée sont autorisés et dispensés de déclaration préalable. Il s’agit notamment des entretiens de végétation en bordure de zones humides ou de pratique agricole respectant et participant au maintien de ces espaces de bon fonctionnement ( conservation de l’ouverture des espaces).

Instruction des demandes d’intervention sur les espaces de bon fonctionnement

La décision d’opposition ou de non-opposition à la demande de projet sur les espaces de bon fonctionnement est prise en fonction :

» De la qualité, de la situation de l’espace de bon fonctionnement par rapport aux enjeux écologiques et hydrauliques,

» Du rôle épuratoire et de son rôle en terme d’espace de régulation; » Du projet agricole ou paysager auquel est liée l’intervention : exigence fonctionnelle majeure,

reconstitution prévue, ... » Ainsi, les demandes d’intervention sont refusées si elles concernent : » Les espaces de bon fonctionnement situées sur à proximité de zone de marais, » Un projet freinant la libre circulation des eaux ou ne permettant pas d’assurer à terme une continuité

hydraulique similaire ; » Les secteurs concernés par un risque fort ; » Les zones humides et espaces de bon fonctionnement constituant les dernières continuités écologiques

possibles à travers des secteurs faiblement représenté ; » Une surface particulièrement importante, en une fois ou par accumulation vis-à-vis des demandes

antérieures. »

Des exceptions peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :

» Un espace de bon fonctionnement à proximité immédiate jouant un rôle comparable à celle dont l’intervention est projetée et sont ainsi à même de suppléer à son rôle écologique et hydraulique;

» Le projet est accompagné par un déplacement et recréation de zone humide et espace de bon fonctionnement d’intérêt écologique, hydraulique ou paysager équivalents à proximité ;

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Règlement écrit

» L’exigence fonctionnelle pour l’exploitation agricole ou pour les services publics ou d’intérêt collectif est sans commune mesure avec l’intérêt et/ou la surface de l’espace de bon fonctionnement concerné.

Les pièces fournies dans le cadre de la demande d’autorisation doivent être suffisamment précises pour pouvoir apprécier les critères et conditions définies ci-dessus.

ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains indiqués aux documents graphiques classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

ELEMENTS VEGETAUX OU NON BATIS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2°

Toute intervention portant sur les éléments du paysage ou sur les vergers et jardins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 m des éléments repérés (haies, arbres, alignement d’arbres…), sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un élément identifié sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.

Les interventions citées précédemment doivent respecter les prescriptions suivantes :

▪ Pour les balcons paysagers, jardins et espaces ouverts à protéger :

Dans les espaces repérés comme balcons paysagers, jardins et espaces ouverts à protéger, les nouvelles constructions sont interdites et les espaces jardinées en pleine terre sont à maintenir. Une exception est néanmoins admise pour les équipements et installations d’intérêt collectif et pour la construction de locaux annexes à l’habitation ou de piscine enterrée, liées à une habitation existante sur la même unité foncière, d’une hauteur maximale de 3,5 m, et dans la limite de 20m² d’emprise au sol cumulées par unité foncière à partir de la date d’approbation du PLU (articles 1, 2, 6 et 13 de la zone U).

▪ Pour les arbres, haies et alignements protégés :

Les arbres, alignements d’arbres et haies protégés repérés sur le document graphiques doivent être conservés. Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 m de ces éléments doit faire l’objet à minima d’une déclaration préalable. Ils peuvent être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes de coupes et d’entretien ne sont pas concernées (article 13 de toutes les zones). Pour les haies, les coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales), l’ébranchage des arbres et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux sont considérées comme des opérations courantes dispensées de formalité.

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Règlement écrit

La réduction partielle d’une haie ou d’un alignement est autorisée si l’état phytosanitaire des sujets concernés représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, et à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence. Cette réduction partielle est également autorisée au sein des secteurs de projet dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour la création d’un accès indispensable à une parcelle, l’aménagement d’un carrefour existant, ou de la qualité de l’espace public à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA

PRESERVATION DU PATRIMOINE BÂTI

ELEMENTS BÂTIS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme

La modification des constructions existantes ou la démolition d’un élément bâti repéré, est soumis à déclaration préalable. Ces éléments bâtis présentant un intérêt architectural ou patrimonial justifié, bénéficient en sus des dispositions règlementaires suivantes :

▪ La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception peut néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

▪ En cas d’intervention sur les éléments bâtis repérés, les travaux doivent tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique…).

▪ Peuvent-être refusées les extensions, surélévation, percement, restructuration ou modification de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

▪ Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif doivent être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs peuvent être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

▪ Lorsque des murs traditionnels sont associés à la construction, ils doivent être conservés. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage…. Le percement d’un nouvel accès et l’élargissement d’un accès existant dans les clôtures* et les murs anciens sont limités à une intervention par unité foncière* existante à la date d’approbation du PLUi. Des exceptions peuvent être ponctuellement autorisées dans des circonstances particulières, liées notamment à des enjeux de sécurité civile et de mise aux dispositions d’accessibilité. Dans tous les cas, le nouvel accès doit avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec les caractéristiques du mur et/ou de la clôture.

ARCHEOLOGIE

Les opérations d’aménagements, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de consistance des opérations (article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004).

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

INFRASTRUCTURES ROUTIERES

Infrastructures terrestres bruyantes

Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit, tels que repérés au règlement graphique, les constructions à usage d’habitation doivent respecter les dispositions d’isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe*.

Les RD1508 et 2508 font l’objet respectivement d’un classement de catégorie 3 et 4, engendrant une bande de reculement des façades principales de 100 m de part et d’autre de l’infrastructure.

ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RD 1508 et 2508.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. - aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles

différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

TRACE INDICATIF DE VOIRIE SIGNALE AU TITRE DU L123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME

Au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, certains chemins, chasses et sentes présentant un intérêt à être conserver, modifier ou créer, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins, chasses et sentes identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) peuvent être interdites.

Lorsque le terrain concerné par le projet de construction et d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré.

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CHAPITRE 5 : ASPECT EXTERIEUR (ART. 11)

Plan local d’urbanisme intercommunal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

reglement ecrit

ARRETE le Approuve le

Vu pour être annexé à la

délibération du Conseil

Communautaire

de

la

Communauté de Communes

des Sources du Lac d’Annecy

approuvant le projet de

modification de droit commun

n°2

Le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, Jacques DALEX.

PROCÉDURE

Élaboration du PLUi

Arrêté le 10/11/2015 Approuvé le 20/10/2016

Modification simplifiée n°1

Approuvé le 13/07/2017

Révision allégée n°1

Arrêté le 18/07/2019 Approuvé le 16/01/2020

Modification n°1

Approuvé le 16/01/2020

Modification simplifiée n°2

Approuvé le 16/01/2020

Modification n°2

Approuvé le 05/06/2025

PIECE DU PLUI

4.1

Cittànova

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Sommaire

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TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au noyau urbain historique des communes, caractérisé par un bâti ancien dense, implanté à l’alignement* et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’homogénéité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine cohérente. La zone UA est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des centres-bourgs. Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La zone UA comprend 4 secteurs :

• UAh noyau historique des villages • UAd zone urbaine d’ensemble de collectifs • UAp grand patrimoine à vocation spécifique • UApm secteur résidentiel et d’équipement collectif de santé

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes destinées à : ▪ l’industrie ; ▪ la fonction d’entrepôt ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les dépôts et aires de stockage et de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ; Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UAh

• L’exploitation agricole ou forestière

Dans le secteur UApm • Les constructions et installations liées à l’activité hôtelière, artisanale, de camping et caravanage, ainsi que le changement de destination des rez-de-chaussée, réservés aux services médicaux.

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