Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : - La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole ; - Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme (à un maximum de 50 m) et que cette habitation soit l’habitation d’un des exploitants de l’entreprise agricole ; - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme) ; - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dans le secteur Ap : Seule est autorisée l’évolution des animaux d’élevage en plein air.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit être également adapté à l'importance et à la destination de l'opération future de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privée non ouverte au public, ou par une portion de terrain privé. Les accès aux parcelles situées en second rideau par rapport à la voie publique la desservant doivent avoir une largeur minimale de 5m. Le second rideau d’urbanisation concerne les parcelles issues d’une division « en

drapeaux » dont l’intégralité de la façade du terrain d’assiette ne donne pas sur la voie d’accès (cf. Schéma).

Voirie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriétés. La voie inclut la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l'emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles desservent. Elles doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de protection civile et de la collecte des ordures ménagères. Leur projet doit recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Si elles ne peuvent pas être évitées, les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Aucune voie destinée à la circulation générale ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 3,5m pour les voies à sens unique et à 5m pour les voies en double sens.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable Se référer au Règlement Eau Potable du Service de l’Eau et de l’Assainissement d’Amiens Métropole (voir en annexe). Assainissement Se référer au Règlement Assainissement Potable du Service de l’Eau et de l’Assainissement d’Amiens Métropole (voir en annexe).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Toute nouvelle construction doit être implantée : avec un recul minimum de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

Cette règle ne s’applique pas dans le cas de bâtiments existants qui feraient l’objet d’aménagements, de travaux de transformation ou de confortation ou d’un changement de destination.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 3 m.

Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de bâtiments existants qui feraient l’objet d’aménagements, de travaux de transformation ou de confortation ou d’un changement de destination.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Article non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 12 mètres. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas dans le cas de bâtiments existants qui feraient l’objet d’aménagements, de travaux de transformation ou de confortation ou d’un changement de destination.

La hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres. Les haies doivent être implantées à un minimum de 0,5 mètres et un maximum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives ou au domaine public. La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Insertion : Il est recommandé d’étudier avec soin son implantation sur le terrain, son orientation, son volume et les matériaux utilisés. Les dispositions ci-dessous visent à intégrer harmonieusement ces constructions dans le paysage et à limiter leur impact sur l’environnement. Les dispositifs de clôture privilégieront le sentiment de continuité paysagère.

Matériaux de constructions : L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. » Sont recommandées les constructions à bardage bois, ton naturel. Seules les menuiseries extérieures (portes, fenêtres) peuvent être peintes.

Toitures : Sont obligatoires : des matériaux de couverture aux teintes foncées et d’aspect mat. Les plaques translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel dans la limite de 15% de la surface de couverture.

Clôture : Seules sont autorisées les haies vives végétales d’essence locale (voir le cahier de recommandations environnementales, urbaines, paysagères et architecturales), doublées ou non d’une clôture de type agricole avec piquets en bois. Les haies mono spécifiques seules seront proscrites. »

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les espaces restant libres(hors zones cultivés), les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts paysagés avec boisements. Les essences sont à choisir parmi les essences locales.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article non réglementé

TITRE 5 – ZONE NATURELLE

La zone naturelle (zone N) correspond aux espaces naturels de la commune qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites et paysages qui les composent.

Cette zone comprend trois secteurs : le secteur Ns réservé aux équipements publics et sportifs, le secteur Nj réservé aux fonds de jardins et le secteur Nh correspondant aux habitations isolées.

Dans la zone N sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Département de la Somme Commune de Saint-Fuscien

Plan Local d’Urbanisme

Règlement Août 2016

Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Signature du Maire : municipal en date du :

SoREPA

18, rue du Chevalier de la Barre BP 80195 62804 LIEVIN Tel: 03.21.78.55.22 Fax: 03.21.78.99.00

80, rue de Marcq - BP 49 - 59441 WASQUEHAL cedex

Plan Local d’Urbanisme de Saint Fuscien – Règlement – Dossier Approbation

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Délimitations des zones Le territoire de la commune de Saint-Fuscien est divisé en 4 types de zone :

- La zone urbaine (sigle U) - La zone à urbaniser (sigles AU) - La zone agricole (sigle A) - La zone Naturelle et Forestière (sigles N)

Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L 123-5 du Code de l'urbanisme).

1 - La zone urbaine dite zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5 du Code de l'urbanisme). (…).

La zone urbaine à dominante habitat : U

Cette zone est divisée en deux secteurs : - Le secteur UA qui couvre le centre ancien et le hameau du petit Cagny, - Le secteur UB qui correspond aux extensions résidentielles récentes.

2 – La zone à urbaniser dite zones AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme).

ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ».

Cette zone comprend : - un secteur spécifique Ns réservé aux équipements publics et sportifs - un secteur spécifique Nj réservé aux fonds de jardins. - un secteur spécifique Nh correspondant aux habitations isolées.

Adaptations mineures

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l’article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

Cette zone comprend :

 La zone 1AU : zone réservée à une urbanisation future à vocation principale d’habitat ;

 La zone 2AU : zone réservée à une urbanisation future. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU ;

 La zone 1AUa : Zone réservée à une urbanisation future à vocation d’activité.

Division en propriété (R 123-10-1 du Code de l’urbanisme) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

Permis de démolir Il est autorisé sur tout le territoire de la commune.

3 – La zone agricole, dite zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,

Clôtures Les clôtures sont soumises à autorisation préalable.

biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).

Accès sur la RD 7

4 – La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique

Conformément au règlement de voirie départementale, l’accès direct à la RD 7 est interdit pour les opérations d’ensemble (zones AU). Cette interdiction figure aux plans de zonage.

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Principes schématiques des dispositions réglementaires

Illustration de l’article 9

TITRE 2 - ZONE URBAINE

La zone urbaine (zone U) correspond aux secteurs déjà urbanisés et à ceux dont les équipements publics (présents ou en projet) sont de capacité suffisante pour desservir les futurs aménagements. Cette zone se compose de deux secteurs : le secteur UA qui correspond au centre ancien de la commune ainsi qu’au hameau du Petit Cagny (tissu urbain dense) et le secteur UB qui correspond aux extensions résidentielles plus récentes (urbanisation moins dense).