Zone UB

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publiques.

X : sous-destinations interdites

V : sous-destinations autorisées

V(x) : sous-destinations autorisées sous conditions

UB

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

V(1)

Exploitation forestière

X

V(1) sont autorisées uniquement l’extension et la mise aux normes des exploitations agricoles existantes dans la zone sous réserve : - de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage,

- de respecter la règle de réciprocité en matière d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux immeubles habités ou

habituellement occupés par des tiers prévue par le règlement sanitaire départemental.

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V(1)

Restauration

V

Commerce de gros

V(2)

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V(1)

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

V

V(1) Uniquement dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sont autorisées les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sans limite de surface.

Dans les secteurs non identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique sont autorisées les sousdestinations « artisanat et commerce de détail » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » exclusivement :

• en lien avec une activité de tourisme présente sur place,

• en lien avec la mécanique et l’automobile (ex : distribution de carburant, concessionnaire automobile, garage, motocycles, motoculture…),

• dans le cadre du maintien et de l’extension des commerces existants à la date d’approbation du PLUi.

V(2) sont autorisées uniquement les extensions des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 31

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V(1)

Entrepôt

V(1)

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V(2)

V(1) sont autorisées uniquement les extensions et mises aux normes des constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter les risques, pollutions et nuisances pour le voisinage.

V(2) sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits les usages et activités suivants :

- le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou matériaux de construction, sauf pour les besoins propres à l’habitation, ainsi que de véhicules sous forme d’épaves

- les carrières et autres extractions de matériaux - l’implantation de résidences mobiles (sauf en zone UBhd) et d’habitations légères de loisirs, groupées ou

isolées. - les affouillements et exhaussement de sols autres que ceux indispensables à la réalisation de constructions

autorisées dans la zone et autres que ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général - les terrains de camping - le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée sauf dans des bâtiments clos et couverts présents sur

l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur - la construction d’annexes avant la construction principale. - la construction de sous-sols dans les habitations situées dans les zones sujettes au risque d’inondation par

remontée de nappe.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 32

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

Intitulé du document : IMPLANTATION, HAUTEUR ET EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 – Implantation des constructions en bordure de voies et emprises publiques ou privées 1- L’implantation des constructions est libre. 2- Une implantation pourra être imposée dans les cas suivants :

- si l’ordonnancement des constructions, le long de certaines voies (publiques ou privées) et emprises publiques, marque le caractère patrimonial de la rue, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes, - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme, - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques, - afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique, 3 – Dans les marges de recul imposées aux abords des routes départementales, seules sont autorisées les plantations et aires de stationnement. Le stockage de matériaux est interdit. 4-Un recul minimum de 5 mètres depuis les berges des cours d’eau est exigé pour les nouvelles constructions.

2– Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou à une distance égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère sans être inférieure à 2 mètres. Toutefois, l’implantation des constructions en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut-être imposée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. 2- Des implantations autres que celles prévues au 1- sont possibles dans les cas suivants :

- pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - en cas d’extension d’une construction existante dont l’implantation diffère des règles précitées. - afin de permettre l’isolation énergétique de la construction (isolation par l’extérieur par exemple) - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. - dans un objectif de limitation des nuisances et des risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. 3- Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin, etc, réalisées en annexes détachées de la construction principale, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 33

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

EMPRISE AU SOL

Non réglementé

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour toutes les nouvelles constructions principales (hors extensions et annexes), le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

1- Hauteurs maximales :

Pour les constructions à vocation d’habitation : Sur la commune de Pontivy, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+2+combles ou RDC+3. Sur les autres communes de Pontivy Communauté, les constructions ne dépasseront pas le niveau RDC+1+combles ou RDC+2.

Pour les autres destinations :

Point de référence

Plan vertical de la façade ou égout de toiture

Au faîtage ou au point le plus haut ou à l’acrotère

Hauteur maximale

9 mètres

12 mètres

2- Une hauteur supérieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines, selon la topographie du terrain et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

3- Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE OBJECTIFS GENERAUX

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics.

Les constructions doivent concilier :

- le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,

- l’insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique,

dispositifs de production d’énergies renouvelables…).

La zone UBhd est destinée à l’accueil d’habitat léger réversible. La variété des formes urbaines y est admise. Cependant, les constructions devront présenter une certaine qualité. Ainsi l’emploi de matériaux de fortune est interdit. Les revêtements d’aspect toile ne sont pas autorisés.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 34

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

LA VOLUMETRIE

Les volumes des constructions doivent être simples. Les proportions des constructions nouvelles d’expression traditionnelle doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

FAÇADE ET TOITURE

Toitures : Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. Dans le cas de construction d’expression traditionnelle, l’usage de matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise est obligatoire et les formes et les pentes des toitures en ardoises seront respectées (pente proche de 45°). Les toitures des volumes principaux, dont les pentes sont supérieures ou égales à 35°, seront à deux pans. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées uniquement sur des constructions présentant un gabarit Rdc +1 minimum. Les toitures en tuiles ou en tôle ne sont pas autorisées sur les volumes principaux des habitations. L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables, etc) situées en toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public.

Façades et ouvertures : Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les extensions et annexes). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. Les pignons pourront être recouverts d’un bardage ardoise uniquement en partie supérieure (de l’égout du toit jusqu’au point le plus haut de la façade). L’usage de teintes sombres est permis seulement pour de petites surfaces représentant moins de la moitié de la façade ou pour souligner des détails architecturaux. Les coffres de volets roulants visibles à l’extérieur sont proscrits. Une insertion discrète et harmonieuse des ouvertures sur toitures avec l’aspect général des constructions devra être mise en œuvre. Les châssis de toiture devront être encastrés.

Pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes : Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine. Dans le cas de travaux de restauration, réhabilitation et rénovation portant sur du bâti ancien, les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. L’architecture et la volumétrie du bâti ancien ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées. La conservation des éléments caractéristiques de l’architecture traditionnelle devra être recherchée. A ce titre, la conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de la création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration architecturale et paysagère qualitative et discrète. Les panneaux solaires (photovoltaïques ou

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 35

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

thermiques) implantés en toiture le seront soit en surimposition, soit de manière intégrée à la toiture selon la qualité architecturale du bâtiment à équiper. La mise en œuvre d’installations solaires au sol est également autorisée pour un usage domestique dans la limite de 30 m² de surface de panneaux par unité foncière, calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, avec une hauteur maximale supérieure des dispositifs de 1,8 mètre.

PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra tendre vers une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales. A ce titre, tout projet devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été). La création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est recommandée. Dans la zone UBhd, la mise en place d’un tel système est imposée. Les eaux de pluies peuvent ainsi être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. Pour toute nouvelle construction, l'utilisation de matériaux bas carbone locaux, en particulier les biosourcés, est recommandée. Il peut s'agir :

• d'isolants, telle que la fibre de bois, le chanvre, le miscanthus, la paille, le lin, le liège, la laine de mouton, la fibre textile et la ouate de cellulose.

• de matériaux structurants, comme le bois notamment pour la charpente et le bardage, en privilégiant les essences locales disponibles en scierie, ou la paille porteuse.

• d'enduits, par exemple le chaux-chanvre ou la terre crue.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS SURFACES NON

IMPERMEABILISEES ET ECO-AMENAGEABLES

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20% (20 pour cent) minimum d’espaces non imperméabilisés/espaces verts est imposé par unité foncière.

ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les projets doivent obligatoirement intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes d’essences locales, ou à défaut de prévoir la plantation d’essence locales variées (cf annexe n°5). Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées. Pour toute nouvelle construction, 1 arbre devra être planté par tranche complète de 250 m² de surface de pleine terre, à l’exception des terrains de sport relevant de la sous-destination équipement sportif. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols. Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

SITES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES (ARTICLE L.151-23)

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 36

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

Les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

CLOTURES

Matériaux :

Les clôtures doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues.

Les types de clôtures suivants sont interdits :

-

les plaques de béton moulé ajourées ou non

-

l’utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un enduit

-

les grillages sans accompagnement végétal

-

les haies mono spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives

-

les toiles ou films plastiques

-

les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, …)

L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Hauteur maximale :

- clôture sur voie et emprise publique : 1,50 mètre. - clôture en limite séparative : 2 mètres.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnement minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe 1 du présent règlement.

2- Pour les constructions neuves, les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans l’environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

- soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, - soit justifier d’une concession de longue durée de minimum 10 ans dans un parc de stationnement public ou

bien de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement situés sur un autre terrain distant de moins de 300 mètres.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 37

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. 2- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. 3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique. 4- Sauf stipulations contraires figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux, hors secteurs urbanisés, sont limités sur les routes départementales. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d'accès pourra être imposé, au-delà du strict alignement de la route départementale, par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, par exemple en cas de réalisation d'un busage sur fossé, l'avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

VOIRIE

1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). 2- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de 3,50 mètres de largeur au minimum. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions de sécurité le permettent. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagés de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dans la zone UBhd, les résidences démontables constituant un habitat permanent n’ont pas l’obligation d’être raccordées aux réseaux publics. Cependant, conformément à l’article R.441-6-1 du code de l’urbanisme, toute demande d’installation d’une résidence démontable devra être accompagnée d’une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre l’incendie, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.

EAU POTABLE

1- Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 38

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

2- Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

ASSAINISSEMENT – EAUX USEES

1- Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2- En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis avec l’accord du gestionnaire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

5- Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES

1- Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.

2- Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4- Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées.

5 - Pour toute opération d'urbanisation, il doit être indiqué s'il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l'exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L'avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l'opération d'urbanisation doit faire l'objet d'une instruction au titre de la loi sur l'eau. Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrage de prétraitement de type débordeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations-services, les constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

6- La mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.

7- Tout projet futur devra respecter les dispositions du zonage/règlement des eaux pluviales.

RESEAUX SOUPLES

1- Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 39

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

2- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3- Les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée dans le cadre de la création d’une voirie nouvelle.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 40

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

Il s’agit de la zone urbanisée destinée à accueillir des activités économiques. La zone UI comprend différents secteurs :

- UIa : secteur à vocation économique correspondant aux pôles d'activités "d'intérêt SCoT" et aux zones d'activités de proximité

- UIk : secteur à vocation économique et d'équipements en lien avec la santé - UIsr : secteur à vocation économique à requalifier - UIz1 : secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens

Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) - UIz2 : secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens

Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré) - UIt : secteur destiné aux activités secondaires et tertiaires de Porh Rousse (Pontivy) Rappels : 1- Les secteurs identifiés comme « zone humide » ou « zone humide remarquable » au règlement graphique sont

soumis aux dispositions applicables aux zones humides mentionnées en annexe du présent règlement. 2- Les secteurs concernés par les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et

de l’Oust, reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du PPRi. Sur l’ensemble de ces secteurs, il convient de respecter les dispositions du PPRI applicable, qui se superpose au règlement du présent PLUi. Dans l’hypothèse de règles contradictoires, la règle la plus contraignante s’impose au projet. 3- Dans les secteurs concernés par les zones inondables des Atlas des Zones Inondables, reportés sur le règlement graphique, sont interdits les constructions principales neuves, les clôtures et annexes qui font obstacles au libre écoulement de l’eau, les affouillements et exhaussement de sol, les reconstructions après sinistres liés aux inondation(s),sauf pour les annexes et les clôtures. 4- Les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), reportés pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions du SPR. Ces dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 41

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes « Pontivy Communauté ».

a - Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent notamment applicables les articles : R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ; R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; R 111-25 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ; R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (A noter que le R 111-27 n’est pas applicable en SPR).

b - Se superposent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

•

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières

qui sont reportées en annexe du dossier de PLUi et notamment le Site Patrimonial Remarquable de Pontivy (ancienne

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)

•

Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets

d'application,

•

Les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et la loi n°2006-1772 du

30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

•

Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la

protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

•

L’ordonnance du 3 juin 2004 et décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatifs à l’évaluation de l’incidence de

certains plans et programmes sur l’environnement

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 5

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

•

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

d’archéologie ;

•

Les dispositions de la loi n° 2006-872 portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, loi

relative au logement opposable du 5 mars 2007 et loi n° 2007-290 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion du 25 mars 2009 ;

•

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie modifiant le régime de l’autorisation

d’exploitation commerciale ;

•

Les dispositions de la loi « Grenelle » n° 2009-967 du 3 août 2009 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

portant engagement national pour l’environnement ;

•

Les dispositions de la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (et ses décrets d’application),

•

Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une

politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

•

Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

•

Les règles d'urbanisme des lotissements dans un délai limité à 10 ans,

•

Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil

des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

•

des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et

suivants du Code de l'Urbanisme,

•

des zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles par délibération du Conseil

Départemental en date du 11/09/1992, en application des dispositions des articles L 142-3 et R 142-4 du Code de

l'Urbanisme.

REGLEMENT ECRIT

Le territoire couvert par le P.L.U.i. est divisé en zones.

a. Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. UA : Zone urbaine mixte correspondant au centre-bourg/centre-ville ancien UB : Zone urbaine à vocation principale d'habitat (sous forme d'extensions récentes) – UBhd : sous-zonage de la zone UB destiné à l’accueil d’habitat léger démontable. UE : Zone urbaine à vocation d'équipements UIa : Secteur à vocation économique correspondant aux pôles d’activité d’intérêt SCoT et aux zones d'activités de proximité UIsr : Secteur à vocation économique à requalifier UIk : Secteur à vocation économique et d'équipements en lien avec la santé

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 6

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

UIz1 : Secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) UIz2 : Secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré) UIt : Secteur destiné aux activités secondaires et tertiaires de Porh Rousse (Pontivy)

b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. 1AUB : Zone à urbaniser à court terme à vocation principale d'habitat 2AUB : Zone à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat 1AUE : Zone à urbaniser à court terme à vocation d'équipements 1AUIa : Secteur à urbaniser à court terme à vocation d’activités économiques (pôles d’activité d’intérêt SCoT et zones d'activités de proximité) 1AUIz1 : Secteur à urbaniser à court terme à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) 1AUIz2 : Secteur à urbaniser à court terme à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré)

c. Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Liste des secteurs : Aa : Secteur agricole exploité ou exploitable par une activité agricole Ab : Secteur agricole inconstructible soit pour des raisons d’intérêt écologique ou paysager soit pour des raisons de proximité avec des activités économiques. Ah : STECAL habitat en contexte agricole Agv : STECAL destiné à l'accueil des gens du voyage en contexte agricole Ai : STECAL économie (activités économiques diffuses en contexte agricole) Al : STECAL loisirs, tourisme et équipements en contexte agricole

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 7

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Liste des secteurs : Na : Secteur à vocation naturelle et forestière Nb : Secteur correspondant aux zones naturelles protégées inconstructibles en raison de sensibilités écologique, paysagère ou de risques Nd : STECAL à vocation d'accueil de constructions et installations liées à la gestion des déchets Ne : STECAL à vocation d'activités médicales en contexte naturel Nf : Secteur forestier soumis à plan de gestion Nl : STECAL loisirs, tourisme et équipements en contexte naturel Ni : STECAL d'activités économiques diffuses en contexte naturel Nt : STECAL à vocation touristique et événementielle en contexte naturel No : STECAL à vocation d'installation de panneaux photovoltaïques

A chacune des zones, urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant au présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles décomposé en trois thématiques :

-

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

-

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères :

> Volumétrie et implantation des constructions,

> Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

> Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

> Stationnement

-

Équipements et réseaux (dessertes par les voies publiques ou privées, desserte par les réseaux)

Le document graphique fait en outre apparaître des prescriptions se rajoutant au règlement des zones :

- Les espaces boisés classés (bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer) en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf en cas d’entretien courant. Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en Espace Boisé Classé entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Sont admis les aménagements légers (liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information…), sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié

8

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

- ne pas compromettre la préservation des boisements existants et l’affectation de l’espace boisé. - être strictement nécessaire à la gestion et entretien de l’espace ou à l’agrément du public.

- Les éléments du paysage et du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme (haies, réseaux de haies, plantations d’alignement, arbres isolés, parcs et jardins, murs de qualité, patrimoine bâti d’intérêt, etc.).

Tout élément du patrimoine repéré au document graphique au titre du L 151-23 du Code de l’urbanisme fait l’objet de la réglementation suivante :

▪ La réhabilitation d’un élément du patrimoine doit se faire avec le souci de maintenir ou de rétablir les dispositions d’origine propres aux caractéristiques architecturales qui ont prévalu lors de son édification.

▪ La démolition d’un élément repéré est interdite, sauf si c’est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’élément.

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

• Les élagages d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme « d’espace vert protégé » ou « d’arbre isolé remarquable » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc à la survie de l’arbre ou du bouquet d’arbres ;

• Sans préjudice des dispositions générales édictées ci-avant, l’abattage d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’espace vert à protéger ou d’arbre isolé remarquable est autorisé, pour des raisons phytosanitaires et de sécurité.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article R.151-34-4 du Code de l’Urbanisme.

- Les périmètres de centralité définis par l’orientation n°4.1.a du Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT du Pays de Pontivy.

- Les linéaires commerciaux en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

- Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation en application des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme.

- Les bâtiments susceptibles de changer de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il est rappelé qu’un permis de construire/déclaration préalable déposé pour un changement de destination du bâtiment existant ne pourra être accordé : o En zone agricole (A), à l’exception des secteurs Ah et Al, qu’après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) o En zone naturelle (N), à l’exception du secteur Nl qu’après avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

- Les zones humides et zones humides remarquables dont les dispositions règlementaires sont détaillées en annexe 2 du présent règlement.

- Les zones inondables des Atlas des Zones Inondables dont les dispositions règlementaires sont détaillées à chaque chapitre du règlement écrit

- Les secteurs concernés par des carrières en activité en application de l’art. R.151-34-2 du code de l’urbanisme

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 9

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

Le document graphique fait également apparaître des informations :

- Le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du PatrimoineAVAP) dont les dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.

- Les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust dont les dispositions viennent compléter celles du présent règlement.

Risque radon : Les communes de Pontivy, Le Sourn, Malguénac, St Aignan, Silfiac, Ste Brigitte, Séglien et Guern sont classées en catégorie 3 au niveau du risque radon correspondant à une probabilité moyenne ou forte de présence de radon. Les autres communes sont situées en zone de potentiel de catégorie 1 correspondant à une probabilité faible de présence radon. A ce titre, l’annexe 6 du présent règlement indique quelques informations à prendre en compte dans les projets d’aménagement et de construction.

Risque sismique : Dans les zones de sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (article R563-5 code de l’environnement)

Risque d’inondation :

Le territoire de Pontivy Communauté est également concerné par le Plan de Gestion des Risques d’Inondation Loire Bretagne 20162021. Ce dernier constitue le document de planification de référence en matière de gestion des risques d’inondation sur l’ensemble du bassin Loire Bretagne. Il comprend différentes dispositions applicables aux documents d’urbanisme : Disposition 1-1 : Préservation des zones inondables non urbanisées "Les documents d’urbanisme dont les projets sont arrêtés après le 31 décembre 2016 et les PPR approuvés après l’approbation du PGRI, prennent dans leur champ de compétence les dispositions permettant de préserver les zones inondables en dehors des zones urbanisées de toute urbanisation nouvelle".

En application de cette disposition, les zones non urbanisées identifiées comme étant inondables par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation ou par un atlas des zones inondables font l’objet d’un principe strict d’inconstructibilité à l’exception de certains cas particuliers exposés ci-après.

« Par exception, dans ces zones, seuls peuvent être éventuellement admis, selon les conditions locales, dans des limites strictes et selon des prescriptions définies par les documents d’urbanisme ou les PPR visant notamment à préserver la sécurité des personnes

- les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien,

à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation ;

- les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation torrentielle ou

à une submersion marine), démolitions-reconstructions et changements de destination des biens existants sans accroissement notable des capacités d’accueil de populations, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée ;

- les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères ; - les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin

de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ;

- les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ; - les activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ou du cours d’eau ; - les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque

d’inondation ou de submersion marine et d’érosion.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 10

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

Dans les secteurs exposés à des risques très forts, notamment là où l’alerte et l’évacuation des personnes ne peuvent être assurées aisément, ces éventuelles dérogations doivent être examinées avec la plus grande rigueur ».

Disposition 1-2 : Préservation des zones d’expansion des crues

En application de cette disposition, est interdite, hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations ou équipements existants, la réalisation de nouvelle digue ou de nouveau remblai dans les zones inondables, qui diminuerait les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue ou d’une submersion marine sans en compenser les effets.

« Pour l’application de cette disposition, sont considérés comme digue, les ouvrages réalisés avec pour objectif de préserver des inondations les terrains plus bas que leur crête, situés à leur arrière ».

« En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition :

- les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ; - les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ; - les remblais justifiés par le développement des installations indispensables aux activités portuaires ; - les régalages sans apports extérieurs ; - sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et

dans la limite de 400 m3 ;

- sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité

individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau ou la mer ;

- en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués

dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise au titre de la disposition 1-1.

Les mouvements de terre cités précédemment, selon leur importance, restent soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application des articles R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, voire, le cas échéant, à la législation relative aux installations classées, aux sites ou à l’urbanisme ».

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En application des dispositions de l’article L.152-4 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

• Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 11

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

En application des dispositions de l’article L.152-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes, • La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : • Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, • Aux immeubles protégés au titre des abords • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable • Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif (éoliennes, antennes, infrastructures relatives au haut débit, transformateurs électriques, ouvrages techniques nécessaires au service d’eau potable ou d’assainissement collectif,...)

• et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, calvaires, silos…

Les règles du P.L.U.i s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

- Les sites archéologiques régis par le Code du patrimoine. En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application du Livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de région – Service régional de l’archéologie – sera saisi systématiquement pour : o les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, o les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 422-3-1 du code de l’urbanisme, o les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, o les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

De plus, en vertu de l’article 531-14 du Code du patrimoine, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit:

"Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 12

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

- Le permis de démolir

Conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

- Dispositions spécifiques liées aux ICPE Dans les zones où sont repérés des établissements classés ICPE susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.

- Les règles de réciprocité en matière d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers en application de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime. Toute construction nouvelle à usage d’habitation, ainsi que tout changement de destination ayant pour effet de constituer une nouvelle surface à usage d’habitation, doivent respecter une distance d’éloignement vis-à-vis des bâtiments agricoles existants. Cette distance est celle imposée par des dispositions législatives ou réglementaires (règlement sanitaire départemental), à l'implantation ou à l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers.

- La réglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que les articles R.411-1 à R.411-14 du code de l’environnement) :

L’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit un régime de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. A ce titre, tout projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation environnementale doit être conçu de manière à ne pas porter atteintes aux espèces de faune et de flore sauvage protégées. Il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Une dérogation à ces interdictions est obligatoire lorsqu’un projet impacte des spécimens d’espèces protégées, ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement.

Par délibération, les communes peuvent décider de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur leur territoire.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 13

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

La réglementation relative à l’édification de clôtures est mentionnée à l’article 7 de chacune des zones. Le long des routes départementales, l’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

L’ensemble des règles du présent règlement est applicable à chaque terrain issu d’une opération d’ensemble : il n’est pas fait application du 3e alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Pour tout projet situé à l’intérieur de lotissements déjà approuvés, le règlement applicable est celui dudit lotissement et à défaut celui du PLUi. En cas d’absence de règlement, ou si la date d’approbation est supérieure à 10 ans, c’est le document d’urbanisme en vigueur qui s’applique.

Conformément à l’article L 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels d’inondation en dispose autrement.

ET EMPRISES PUBLIQUES

La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de «second rideau».

En application de l’article L 111-6 et suivants du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 m de part et d’autre des routes visées à l’article L141-19 du code de l’urbanisme. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 14

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

Les destinations et sous-destinations mentionnées ci-dessous sont celles retenues par le règlement écrit pour l’application de ses dispositions.

Article R.151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Article R.151-28 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition »

Destination « exploitation agricole et forestière » : - La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Destination « habitation » : - La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié 15

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Pontivy Communauté

Destination « commerce et activité de service » :

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une