Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : Pour l’ensemble de la zone : - Les exploitations agricoles et forestières

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

Pour le secteur Ua :

- Les industries, entrepôt et centres de congrès et d’exposition.

- Les commerces de gros.

Pour le secteur Ua1 : - L’hébergement - L’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, l’hébergement hôtelier et touristique et cinéma. - L’industrie, les entrepôts et centre de congrès et d’expositions.

Les utilisations suivantes sont interdites :

Pour l’ensemble de la zone :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Pour l’ensemble de la zone :

- Le changement de destination en habitation des rez-de-chaussée commerciaux identifiés au plan graphique est interdit.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sous les régimes de l’enregistrement et de la déclaration, dès lors qu’elles n’occasionnent aucun risque et nuisance pour

le voisinage.

- L’adaptation, les travaux, le changement de

destination (vers une destination admise),

la réfection ou l’extension des construc-

tions existantes de quelque destination que

ce soit autres que celles visées à l’article

précédent sous condition de ne pas entraî-

ner une aggravation ni l’émergence de

dneuislDaaesnntcioneansti-ocnonanouftuoovrriesmélleietés

0A8c7cu-p2so0é0ud0re70rlé5ec0se6p-c2ti0oo2nn3e1sn2t1pr9rué-Dcfe2tci0tou2rn3e-7a4t-DteEDneasntinteatsio.n interdite

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture :A2S2/C12:/2023Admis sous conditions

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES Ua Ua1 À CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

3. 1- Zone Ua

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les commerces et activités de services

Limitations d’usages, d’affectations

des sols, des constructions et des

activités

- L’adaptation, les travaux, le changement de destination (vers une destination admise), la réfection ou l’extension des constructions existantes de quelque destination que ce soit autres que celles visées à l’article précédent sous condition de ne pas entraîner une aggravation de la non-conformité ni l’émergence de nuisances nouvelles pour les construction attenantes.

Les sous-destinations suivantes sont interdites :

- L’hébergement.

- L’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, l’hébergement hôtelier et touristique et cinéma.

- L’industrie, les entrepôts et centre de congrès et d’expositions.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Destination autorisée

Accusé de réception en préfecture

087-200070506-2023121D9e-Dst2i0n2a3ti-o7n4-iDnEterdite

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de récepAtioSnCpr:éfectAudrem:is22s/o12u/s20c2o3nditions

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ub

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

3. 2- Zone Ub

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières.

Les sous-destinations suivantes sont interdites : - Les commerces de gros. - Les industries et centres de congrès et

d’exposition.

Les utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions et installations liées et

nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation.

Limitations d’usages, d’affectations

des sols, des constructions et des

activités

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sous les régimes de l’enregistrement et de la déclaration, dès lors qu’elles n’occasionnent aucun risque et nuisance pour le voisinage.

- L’adaptation, les travaux, le changement de destination (vers une destination admise), la réfection ou l’extension des constructions existantes de quelque destination que ce soit autres que celles visées à l’article précédent sous condition de ne pas entraîner une aggravation de la non-conformité ni l’émergence de nuisances nouvelles pour les construction attenantes.

Destination autorisée

Accusé de réception en préfecture

087-200070506-20231219-D2023-74-DEDestination interdite

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : A22S/C12:/2023Admis sous conditions

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Uc

3. 3- Zone Uc

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux et d’être localisés sur l’unité foncière de l’équipement.

Les destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Commerces et activités de service.

Les sous-destinations suivantes sont interdites : - Les industries, les entrepôts et les bureaux. - Les hébergements.

Les utilisations suivantes sont interdites :

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Destination autorisée

Accusé de réception en préfecture

087-200070506-2023121D9e-Dst2i0n2a3ti-o7n4-iDnEterdite

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de récepAtioSnCpr:éfectAudrem:i2s2s/1o2u/s20c2o3nditions

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TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Ue

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

ASC

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

3. 5- Zone Ut

Caractéristiques de la zone Ut

(Présentation non-opposable)

Cette zone couvre les secteurs où se concentrent les implantations touristiques et de manière général toutes activités concourant au service à destination des visiteurs.

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle Alternative

- La règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est applicable qu’aux terrains jouxtant directement une voie publique. Elle n’encadre pas les terrains séparés de ces voies par un ou plusieurs autres terrains (autrement dit les terrains en «second rideau») .

- Un recul supplémentaire à la règle fixée pour chaque zone pourra être imposé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

- Dans le cas d’une construction existante déjà non-conforme à la règle de recul, une implantation différente pourra être autorisée pour les extensions à condition de ne pas s’implanter en devant de la façade sur rue.

Volumétrie

• Dispositions générales à l’ensemble des règles de volumétrie

- Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect.

- Les plans et l’implantation de la construction doivent être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les terrassements extérieurs.

Règle générale Les constructions principales doivent être

implantées : - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 3 mètres maximum Les annexes et extensions peuvent s’implanter librement par rapport aux emprises du domaine public.

Règle alternative

Un recul plus important peut être autorisé : - Lorsque l’alignement est assuré par un mur

plein ou une annexe - En cas de parcelle en drapeau

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (sauf piscines) doivent être implantées :

- soit en limite séparative

- soit avec un recul de 3 mètres minimum

Les plages des piscines doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum.

Volumétrie

• Emprise au sol des construction Pour les constructions à destination de commerces de détail et les locaux d’artisanat : - L’emprise au sol ne devra pas excéder 200

m2.

Pour les autres destinations admises : - L’emprise au sol n’est pas réglementée.

rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale

- Les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 3 à 8 mètres par rapport à l’emprise du domaine public.

- Les annexes et les extensions doivent s’implanter à 3 mètres minimum de l’emprise du domaine public.

Règle alternative

- Les constructions peuvent également s’implanter dans le prolongement des constructions voisines.

- Un recul différent peut être autorisé en cas de parcelle en drapeau.

- Un recul différent peut être autorisé en cas de contrainte liée à la configuration ou à la topographie du terrain. Des éléments techniques de justification devront être apportés en cas de dépôt d’une autorisation

d’urbanisme.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- 7 m pour les constructions avec une toiture à 2 pans ou plus.

- 7 m pour les constructions avec une toiture terrasse.

Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (sauf piscines) doivent être implantées :

- soit en limite séparative

- soit avec un recul de 3 mètres minimum

Les plages des piscines doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum.

Volumétrie

• Emprise au sol des constructions Pour les constructions d’habitation : - L’emprise au sol des constructions d’habitation ne devra pas excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. Pour les constructions de toute autre destination : - L’emprise au sol ne devra pas excéder 200 m2 de surface au sol. • Hauteur des constructions

- Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C).

Pour les constructions de toute autre destination :

La hauteur ne pourra excéder : - 9 m pour les constructions avec une toiture à 2 pans ou plus. - 7 m pour les constructions avec une toiture terrasse.

- Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C).

Pour les annexes :

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 m.

Règle générale

- Les constructions principales doivent être implantées :

- soit à l’alignement

- soit avec un retrait de 8 mètres maximum

Les annexes et extensions peuvent s’implanter librement par rapport aux emprises du domaine public.

Règle alternative

- Un recul plus important peut être autorisé lorsque l’alignement est assuré par un mur plein ou une annexe.

- Un recul différent peut être autorisé en cas de parcelle en drapeau.

- Les constructions peuvent également s’implanter dans le prolongement des constructions voisines.

- Un recul différent peut être autorisé en cas de contrainte liée à la configuration ou à la topographie du terrain. Des éléments techniques de justification devront être apportés en cas de dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (sauf piscines) doivent être implantées :

- soit en limite séparative

- soit avec un recul de 3 mètres minimum

Les plages des piscines doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum.

Volumétrie

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Modalités d’application de la règle

Définition du point bas

- La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel.

- Lorsque la construction s’implante sur un terrain avec un dénivelé supérieur à 2 %, le point de référence est pris au milieu du différentiel d’altitude existant entre le point haut et le point bas du niveau de façade au sol naturel (voir schémas ci-contre).

Définition du point haut (hauteur maximale)

Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-74-DE

DPaoteudre tléeléstracnosmnissstiornu:c2t2io/1n2/s202p3rincipales à usage

Date de réception préfecture : 22/12/2023

d’habitation :

- La règle définie s’applique à la hauteur l’égout de toit.

Hauteur à l’égout de toit

h

Niveau du sol naturel

retenu

Point haut du sol naturel

Point bas du sol naturel

Construction principale à usage

d’habitation

h = hauteur maximale

Pour les constructions de toute autre destination (annexes d’habitation incluses) :

- La règle définie s’applique à la hauteur au point de faîtage ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.

- Les éléments architecturaux ou techniques de faible emprise (comme les souches de cheminée, de ventilation, les locaux techniques d’ascenseur, les clochetons, les tourelles, etc.) ne sont pas à prendre en compte dans l’application de la règle.

Hauteur au faîtage

h

Niveau du sol naturel

retenu

Point haut du sol naturel

Point bas du sol naturel

Toutes les constructions relevant d’une autre destination

h = hauteur maximale 13

2. Règles communes à toutes les zones

Règle générale

- La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne pourra être supérieure à la construction principale.

Règle Alternative

- Lorsqu’une construction principale s’implante en mitoyenneté d’une construction existante déjà non-conforme à la règle, le dépassement de la hauteur maximale pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de ladite construction existante.

- Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1 m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

- La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.

Règle alternative

- Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être recommandé de limiter à 1 m la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure est recommandée par la sécurité de la circulation.

Pour les constructions principales d’habitations et leurs extensions :

- La hauteur ne pourra excéder :

- 9 m pour les constructions avec une toiture à 2 pans ou plus.

- 9 m pour les constructions avec une toiture terrasse.

- Le nombre de niveaux est limité à deux étages droits sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 2 + C).

Pour les constructions de toute autre destination : La hauteur ne pourra excéder :

- 12 m pour les constructions avec une toiture à 2 pans ou plus.

- 9 m pour les constructions avec une toiture terrasse.

- Le nombre de niveaux est limité à deux étages droits sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 2 + C).

Pour les annexes :

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 6 m.

Pour les constructions principales d’habitations et leurs extensions:

- La hauteur ne pourra excéder : - 7 m pour les constructions avec une toiture à 2 pans ou plus. - 7 m pour les constructions avec une toiture terrasse.

- Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C).

Pour les constructions de toute autre destination : La hauteur ne pourra excéder :

- 9 m pour les constructions avec une toiture à 2 pans ou plus.

- 7 m pour les constructions avec une toiture terrasse.

- Le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C).

Pour les annexes :

- La hauteuAcrcudseé sdearéncnepetixoneesn npreéfepctouurerra excéder

6 m.

087-200070506-20231219-D2023-74-DE Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023

Intitulé du document : • Emprise au sol des constructions

Pour les constructions à destination de commerces de détail et les locaux d’artisanat : - L’emprise au sol ne devra pas excéder 400

m2

Pour les autres destinations admises : - L’emprise au sol n’est pas réglementée.

Intitulé du document : - Np : zone Naturelle du patrimoine environnemental

- Nt : STECAL tourisme - Nx : STECAL économique.

Article 4 : Dérogations au Plan Local d’Urbanisme Article L152-3 et suivants du CU

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Ces dérogations sont listées aux articles L152-4 et suivants du CU (permettre restauration d’un immeuble protégé monument historique, de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées, la mise en oeuvre d’une isolation par l’extérieure, etc.).

1. Règles Générales

Article 5 : Réglementation relative aux clôtures Article R.421-2 du Code de l’urbanisme Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 (en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé). Ainsi tout autre type de clôtures est soumis à une obligation de déclaration.

Article 6 : Reconstruction des constructions Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles en disposent autrement.

8

Article 7 : Bâti existant non conforme

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles et servitudes définies par le PLUi, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Article 8 : Application des règles du PLUi dans le cas d’une division de propriété

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme.

Article 9 : Orientations d’Aménagement et de Programmation

Des dispositions particulières contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (thématique, sectorielle, etc.) sont applicables dans un rapport de compatibilité.

Article 10 : Les Emplacements Réservés Article L151-41 du CU

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

En outre, dAacncusséledse rzéocenpetiosnuenrbparéifnecetusreet à urbaniser, le règleD08ma7te-e2d0ne0t0té7pl0ée5tr0ua6nt-s2im0ni2ss3st1iio2tnu19:e-2Dr22/d1022e/32s-072s43-eDrEvitudes consistant àDateidnedréiqceupetiorn plaréfelcotucrael:is22a/1ti2o/2n023prévue

et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article 11 : Les Espaces Boisés Article L113-1 et L113-2 du CU

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même

1. Règles Générales

date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa.

II -

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

2. Règles communes à toutes les zones

Règle alternative à l’application des dispositions du chapitre 2 pour les équipements d’intérêt collectif et de service public

- Les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions du Chapitre 2.

Implantations des constructions

• Dispositions générales aux règles relatives à l’aspect extérieur

Règle alternative

- Tout style de construction étranger à l’environnement local ou éléments architecturaux caractéristiques des constructions étrangères sont interdits.

Règle alternative

- Des dispositions différentes pourront également être permises lorsque les constructions présenteront une utilisation des techniques ou matériaux mettant en oeuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type Haute Qualité Environnementale, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement

14

immédiat.

• Caractéristiques architecturales des façades

Pour les constructions principales :

- Les teintes des façades, menuiseries et ferronneries extérieures doivent être proches de celles des enduits et des éléments traditionnels et être choisies dans le nuancier départemental du CAUE annexé au présent règlement. Hormis en zone UA, en abords des monuments historiques et en site inscrit, le blanc est également autorisé pour les éléments de menuiserie.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

- Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ou présentant un aspect naturel (exception faite des éléments de menuiserie) ne devront pas recevoir de mise en peinture ou être recouvert.

- Les éléments architecturaux et les modénatures caractéristiques destinés à être apparents (encadrements de fenêtre, listels, chaînages, soubassements, corniches, etc.) devront être conservés et ne pas être recouverts.

- Les éléments techniques extérieurs (comme les sorties de climatiseur, de pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles de-

puis l’espace public, à moins d’être insérés de telle manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments.

Pour les annexes et les extensions :

- L’aspect des façades des annexes et des extensions devra être en harmonie avec celui de la construction principale. .

• Caractéristiques architecturales des toitures

Pour les constructions principales :

- L’aspect des toitures doit s’inscrire en cohérence avec celui des constructions existantes avoisinantes (îlot ou rue).

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées dans toutes les zones.

- La pose en saillie des châssis de toit est interdite.

Pour les annexes et les extensions :

- L’aspect des toitures des annexes et extensions devra s’inscrire en harmonie avec celui de la construction principale. Cette règle n’exclue pas la réalisation de toitures terrasses pour les annexes et les extensions d’une construction avec une toiture à pans.

Pour les capteurs solaires :

- L’introduction de capteurs solaires devra s’effectuer dans la recherche d’une pose discrète.Accusé de réception en préfecture

087-200070506-20231219-D2023-74-DE Date de télétransmission : 22/12/2023

- Hormis pDoatue rdelreéscepbtioântipmréfeecntutsre :a2g2/r1i2c/2o0l2e3s, leur

implantation devra respecter la pente et l’orientation de la toiture et s’effectuer avec une intégration au plus près du nu de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée).

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

- Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur plein en maçonnerie.

- Soit d’un muret en maçonnerie surmonté d’un élément ajouré (grille simple, palissade en bois ou dans un autre matériaux).

- Soit composée d’une haie végétale pouvant être doublée d’un grillage. Les essences composée de différentes essences locales éventuellement doublée d’un simple grillage.

- La hauteur maximale des clôtures ne devra pas être supérieure à 1,7 mètres.

- Les teintes des parties maçonnées, des éventuels éléments ajourés et des éléments d’ouverture de clôture (portail et portillon) devront être choisies dans le nuancier départemental du CAUE annexé au présent règlement. Hormis en abords des monuments historiques et en site inscrit, le blanc peut être également admis.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (parpaings, briques creuses etc.) est interdit.

2. Règles communes à toutes les zones

- Les murs plein en pierre de qualité patrimoniale devront être préservés. Des percements nécessaires à la création d’accès sont autorisés à conditions de respecter la qualité du mur. En cas de nécessité de déconstruction / déplacement, leur reconstruction sera admise à condition de ne pas aggraver la non-conformité initiale.

Règle alternative

- Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

- Des adaptations de hauteur pourront être autorisées pour répondre aux exigences de sécurité des activités.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier (éléments identifiés au règlement graphique)

Modalités d’application de la règle

- Les règles suivantes sont applicables pour les éléments patrimoniaux et bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme.

- Les travaux réalisés sur ces éléments sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir y compris pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches.

Règle générale

- Sont interdits : - La démolition ou la suppression des édifices identifiés. - Les travaux de modification ayant pour effet de dénaturer l’aspect de l’élément identifié visible depuis l’espace public ou de porter atteinte à sa valeur patrimoniale et/ou paysagère. - La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Tout travaux devra : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et / ou architecturale du bâtiment ou de l’élément identifié et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. - Mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment. - Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale.

Règle alternative

- Des adaptations aux règles édictées pourront être admises en cas :

- de vétusté ou d’insalubrité, avérées de l’élément identifié,

- de travaux ayant trait à la mise en oeuvre d’une norme technique ou

d’habitabilité ou visant à améliorer les conditions d’accessibilité, d’hygiène ou de sécurité.

• Caractéristiques architecturales des façades

Pour les constructions principales :

- L’emploi du blanc pour les éléments de menuiserie est interdit.

- Les coffres de volets roulants ne doivent pas êtreAvcicsuisbéledesrédceepptiuonisenl’perésfepcatucree public.

087-200070506-20231219-D2023-74-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023

3. 2- Zone Ub

Caractéristiques de la zone Ub

(Présentation non-opposable) Cette zone couvre les secteurs à dominante d’habitat. Elle correspond principalement aux extensions plus ou moins récentes des bourgs et de certains villages importants. Elle reçoit, en plus de l’habitat, les activités tertiaires et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

23

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Règle générale

- L’implantation des nouvelles constructions, installations ou équipements tiendra compte des éléments plantés pré-existants, s’ils sont de qualité. Ces éléments doivent être maintenus, ou bien remplacés par des plantations de port équivalent si leur conservation est techniquement impossible.

- Les plantations devront être réalisées à partir d’essences locales bien adaptées aux conditions de la région.

Distances des plantations par rapport au domaine public :

- Les plantations d’arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toutes espèces plantées en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de

la propriété riveraine.

A-ccCuseésdedriéscteapntiocneesn psroéfnecttulrees suivantes :

- 0,50 m pour les plantations 087-200070506-20231219-D2023-74-DE

Date de télétransmission : 22/12/2023

qui

à

matu-

Date de rércietéptionneprdéféecptuarse s: 2e2n/1t2p/2a02s3 2 m de haut ;

- 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m;

- 5 m au-delà de 7 m de hauteur.

- En cas d’existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s’appliquent.

- Les plantations faites antérieurement et à des distances et des hauteurs non2. Règles communes à toutes les zones

conformes à celles prescrites peuvent être conservées.

- En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 CU pour la préservation des continuités écologiques doit être précédé d’une déclaration préalable, en application de l’article R.421-23 h) CU.

- Dans le cadre d’une suppression, des mesures compensatoires seront demandées.

- Des travaux peuvent être possibles sans déclaration préalable si un programme de gestion spécifique à l’espace de boisement est déjà existant.

• Dispositions générales

Règle générale

- Les aires de stationnement doivent être réalisées au sein de l’assiette foncière des projets.

- Un nombre de places correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être prévu au regard de la destina-

tion de la construction et compte tenu du nombre attendu d’habitants, d’employés et de visiteurs.

Règle alternative

- Les règles relatives au stationnement peuvent ne pas s’appliquer dans le cadre de la réalisation d’annexes ou d’extensions des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s’il n’y a pas de création de logements supplémentaires ou si elle n’est pas liée à une augmentation du nombre d’emplois ou de visiteurs.• Obligation de stationnement pour les véhicules motorisés

Modalités d’application de la règle

- La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement est de 15 m2 pour un véhicule motorisé.

• Obligation de stationnement pour les cycles

Modalités d’application de la règle

- La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement est de 2 m2 pour un vélo.

• Obligation de stationnement pour les véhicules motorisés

Pour les constructions principales d’habitations et leurs extensions:

- La hauteur ne pourra excéder :

Pour les constructions d’habitation :

Accusé de réception en préfecture

D0-8a7teL-2ed0e00nté7ol0ém5tr0a6bn-s2rme0i2s3sd1ioe2n19:p-2Dl2a2/1c022e/32s-0724d3-DeEstationnement de Datevdéehriéccuepletiosn mpréofetcoturries:é2s2/1re2/q20u2i3s est le suivant :

- une place par logement d’une surface de plancher inférieure à 50 m2 ;

- deux places par logement d’une surface de plancher supérieure à 50 m2.

Pour les constructions de toute autre destination : - Le nombre de places de stationnement de

véhicules motorisés requis est le suivant : - une place pour 50 m2.

Obligation de stationnement pour les cycles - Le nombre de places de stationnement pour les vélos requis est le suivant :

- un minimum d’une place pour les bureaux ;

- un minimum d’une place par logement pour les immeubles d’habitat collectif.

3. 3- Zone Uc

Caractéristiques de la zone Uc

(Présentation non-opposable)

Cette zone couvre les secteurs à dominante d’habitat. Elle correspond principalement au centre bourg des communes rurales de Saint-Hilaire-les-Places et de Saint-Maurice-les-Brousses ainsi qu’aux secteurs périphériques du bourg de Nexon. Sur ces espaces, sont présents à la fois des maisons anciennes et récentes.

Elle est ainsi caractérisée par l’alternance de constructions aux conditions d’implantation denses, correspondant au bâti ancien issu de l’extension des centre sur le modèle du faubourg, et de constructions plus récentes qui sont venues comblées progressivement les espaces vacants avec des implantations plus aérées (recul des voies / retrait des limites séparatives).

La zone à vocation à recevoir, en plus de l’habitat, les activités artisanales, les commerces, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone.

• Obligation de stationnement pour les véhicules motorisés

Pour les constructions d’habitation :

- Le nombre de places de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : - une place par logement d’une surface de plancher inférieure à 50 m2 ; - deux places par logement d’une surface de plancher supérieure à 50 m2 ;

• Obligation de stationnement pour les cycles

- Le nombre de places de stationnement pour les vélos requis est le suivant : - un minimum d’une place par 50 m2 de surface de plancher pour les bureaux ; - un minimum d’une place par logement pour les immeubles d’habitat collectif.

3. 4- Zone Ue

Caractéristiques de la zone Ue

(Présentation non-opposable)

Cette zone couvre les principaux sites d’équipements publics présents sur le territoire intercommunal.

L’objectif de la zone est d’offrir une souplesse réglementaire nécessaire à la prise en compte des caractéristiques spécifiques aux équipements publics et d’intérêt collectif afin de promouvoir leur maintien, évolutions et développement.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou

privées

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Un projet pourra être refusé si l’unité foncière destinée à l’accueillir n’est pas desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions suffisantes aux regard de son importance ou de sa destination, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, la localisation de l’accès devra privilégier celle qui présente un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-74-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte de déchets ou, à défaut, prévoir un point de collecte facilement accessible.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

- Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou autre destination le nécessitant par l’accueil d’employé ou de visiteurs.

- L’utilisation d’eau non-issue du réseau public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce système soit totalement dissocié du réseau public pour éviter toute contamination.

- Les constructions et installations à usage d’activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est en capacité de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, il pourra être exigé que les ressources en eaux soient trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

2. Règles communes à toutes les zones

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Eaux usées domestiques :

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévus au schéma directeur ou au zonage d’assainissement doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

Eaux usées non domestiques :

- L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 331-10 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la

réglementation en vigueur.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

- Les eaux de surface en provenance des unités foncières privatives doivent être gérées sur leur terrain.

- En cas de nécessité avérée de rejet vers le réseau public, celui-ci devra s’effectuer en accord avec le gestionnaire.

• Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.) en adéquation avec ses besoins.

III -

Dispositions applicables aux zones urbaines

3. 1- Zone Ua

Caractéristiques de la zone Ua

(Présentation non-opposable)

Cette zone couvre les cœurs historiques et les parties anciennes des bourgs.

L’organisation du bâti est caractérisée par des implantations à l’alignement, en ordre continu le long des voies en mitoyenneté.

La vocation première de la zone est l’habitat. Elle accueille également des services publics et d’intérêt collectif, des commerces de proximité, des services aux personnes, des bureaux, des artisans et d’une manière générale toute activités compatible avec le caractère urbain de la zone et participant à la vie du quartier et à l’affirmation d’une centralité de bourg.

Elle comprend un secteur Ua1 qui encadre certains hameaux anciens de caractère.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Nexon

Communauté de Communes Pays de Nexon-Monts de Chalus (87)

4.1 RÈGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi du conseil communautaire en date du 3 mars 2020 Modifications simplifiées n°1 et n°2 approuvées en Conseil communautaire le 19/12/2023 Modification de droit commun n°1 approuvée en Conseil communautaire le 17 Juin 2025

Sommaire

I - RÈGLES GÉNÉRALES

p.5

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

p.11

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.1 - Zone Ua ................................................................. p.21 3.2 - Zone Ub ................................................................. p.24 3.3 - Zone Uc ................................................................. p.27 3.4 - Zone Ue ................................................................. p.30

3.5 - Zone Ut .................................................................... p.31 3.6 - Zone Ux ................................................................... p.33 3.7 - Zone Uj ................................................................... p.35

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

4.1 - Zone 1AU ............................................................... p.39 4.2 - Zone 1AUx .............................................................. p.42 4.3 - Zone 1AUm ............................................................. p.44

4.4 - Zone 2AU ................................................................. p.48 4.5 - Zone 2AUx ............................................................... p.49

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5.1 - Zone A .................................................................. p.53 5.2 - Zone Ah ................................................................. p.56 5.3 - Zone Ax .................................................................. p.59

5.4 - Zone Ae ..................................................................... p.62 5.5 - Zone As ..................................................................... p.63 5.6 - Zone At ..................................................................... p.63

p.19 p.37 p.51

VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone N .................................................................. p.67 6.2 - Zone Nl .................................................................. p.70 6.3 - Zone Np ................................................................. p.72

p.65

6.4 - Zone Nt ...................................................................... p.72 6.5 - Zone Ne ..................................................................... p.74 6.6 - Zone Nx ..................................................................... p.75

VII - ANNEXES

7.1 - Lexique ..........................................................................................A0..8c.7c.u-.2s.0é.0.d0.e7.0.ré5..c0.e6.p-.2ti.0o.2n.3.e1.n2..1p.9r.é-.Dfe.2c.0.tu2.r.3e.-7..4.-D..E.............................................................. p.80 7.2 - Nuancier départemental...............................................................DD..aa.tt.ee.dd..ee.rt.éé.lcé.e.trp.at.ino.s.nm.p.is.rés.f.ioe.nc.t.u:.r2.e2./:.1.22.2/.2/1.0.22./32.0..2.3............................................................. p.87

p.78

I-

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme inter-communal

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire du Pays de Nexon.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLUi se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R. 111-1 à R. 111-51), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R. 111-1, définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : sites archéologiques. - R.111-21 et R. 111-22 : densité et reconstruction des constructions. - R.111-23 et R. 111-24 : performances

environnementales et énergétiques. - R.111-25 : réalisation d’aires de stationnement. - R. 111-26 : protection de l’environnement.

- R. 111-27 : respect du caractère des lieux. - R. 111-31 à R. 111-50 : camping, amé-

nagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - R. 111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.

Ces quatre zones peuvent être subdivisées en secteurs afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernés.