Zone UC

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Destinations Sous-destinations

Autorisée

Autorisée sous condition

Interdite

Exploitations Exploitation forestière

X

agricoles ou

forestières

Exploitation agricole

X

Habitations

Logement Hébergement

X X

Artisanat

X

Commerce de détail

X

Restauration

X

Commerces et activités de

Commerce de gros

X

service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des adminisÉquipements trations publiques et assimilés

X

d’intérêt col-

lectif et ser- Établissements d'enseignement, de santé et vices publics d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activi- Industrie

X

tés des sec- Entrepôt

X

teurs secon- Bureau

X

daire ou ter- Centre de congrès et d'exposition

X

tiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

ARTICLE 1.1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS,

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES AUTORISEES

L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations ou interdiction dans les paragraphes ci-après, sont autorisés.

PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones

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USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES SOUMIS A LIMITATIONS

1. Les constructions et installations destinées à l’artisanat, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle de la zone et qu'elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage.

2. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles soient liées à l’artisanat et au commerce de détail ou aux activités de services et sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers.

3. Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière et sous réserve, dans tous les cas, ils respectent de la topographie initiale et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.

Les exhaussements et les affouillements de sol nécessaires aux travaux de construction sont autorisés à condition que leur hauteur maximum n'excède pas, par rapport au terrain naturel, 1 mètre pour les exhaussements (h1) et 2 mètres pour les affouillements (h2). Cf croquis :

4. Le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation ne sont autorisés que s’ils sont liés à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, ou à des bâtiments publics.

5. Les constructions annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, etc.), séparées de la construction principale sont autorisés sous réserve que la superficie totale de ces différentes annexes ne dépasse pas 40 m² d’emprise au sol, ainsi que les piscines.

6. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PLU (dans les zones à risque figurant sur le document graphique du règlement) ou le PPRN en dispose autrement (article L.111-15 du Code de l'urbanisme).

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USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS

Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes :

• Exploitations agricole et forestière. • Commerce de gros. • Industrie. • Destination exclusive d’entrepôts. • Cuisine dédiée à la vente en ligne. • Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes

auxquels elles sont soumises. • L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

• Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.3 ci-dessus.

• Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d’occasion ou neufs en plein air dans l’attente de leur commercialisation ou de leur réparation.

• Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

• Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la tranquillité, le caractère du voisinage.

• L'ouverture et l'exploitation des carrières.

Intitulé du document : 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

En application de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, dans l'ensemble de la zone, hors emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements ou servitudes de mixité sociale visés à l’alinéa I.4.1.5 ci-dessous, les programmes de logements devront respecter les règles suivantes :

• De 2 à 4 logements créés (ou de plus de 400 m² à 600 m² de surface de plancher) : il devra être réalisé au moins 50% de logements sociaux.

• Au-delà de 5 logements : il devra être réalisé au moins 80% de logements sociaux. Les seuils définis ci-dessus s’appliquent en nombre de logements et en surface de plancher destinée à l’habitation de l’opération. Le calcul de la proportion sera arrondi à l’entier supérieur.

Les obligations aux alinéas ci-dessus concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde, de changement de destination ou de division d’une habitation en plusieurs logements.

Selon l’arrêt n°369862 en date du 16 février 2015 du Conseil d’État, les travaux lourds de restructuration d’un bâtiment sont des « travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation jusqu’à l’achèvement des travaux ».

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Intitulé du document : 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 Implantation des constructions

A) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES EXISTANTES OU A CREER

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.1 « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées ».

Les constructions principales doivent être implantées en recul de l'alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ou sur la marge de recul dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Seules les constructions de premier rang doivent être édifiées dans une bande comprise entre minimum 4 mètres et maximum 30 mètres de recul mesuré à compter de l’alignement.

L’implantation des constructions devra s’inscrire dans la ou les bandes de constructibilités en fonction de la meilleure orientation au soleil.

Les constructions de second rang (pour les annexes uniquement) pourront être implantées en recul endehors de de cette bande.

B) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.2 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond du terrain.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantationprend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES LATERALES

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 4 mètres.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE FOND

Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 4 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.

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Intitulé du document : 2.1.3 Hauteur des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.5 « Hauteur des constructions ».

La hauteur des constructions ne peut excéder 2 niveaux superposés maximum (rez-de-chaussée + 1 étage + combles), soit un maximum de 7 mètres mesuré à l’égout des toitures ou à l’acrotère des toitures terrasses. Les combles peuvent être aménagés.

La hauteur des annexes est de 4 mètres maximum mesurée au faîtage.

Intitulé du document : 2.1.2 Emprise au sol

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, 2.4 « Emprise au sol des constructions ».

Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.

Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 30 % de l’unité foncière.

Intitulé du document : 2 - INSERTION URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

2.2.1 Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 4 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.

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Intitulé du document : 2.2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 3 « Qualité paysagère et écologique ».

Le coefficient de pleine terre minimal est de 50% de la superficie de l’unité foncière pour toutes les constructions.

Les opérations d’ensemble (opération d’aménagement, lotissement, permis valant division) auront au moins 10 % de leur superficie de pleine terre, traités en espaces verts communs dont au minimum 50 % seront d'un seul tenant.

Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient de pleine terre ne leur est pas applicable dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m² d’espace libre.

Intitulé du document : 2.2.3 Stationnement

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 5 « Déplacements et stationnements ».

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Intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 Accès Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ».

3.1.2 Voirie Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux ».

Intitulé du document : 2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux dispositions générales, Chapitre 6 « Desserte par les équipements et réseaux »

.

PLU de Saint-Loubès – Règlement de zones

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Loubès

Pièce n°4.1.0

Règlement d’urbanisme

Livre 1 : Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2025 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) La Maire,

Emmanuelle Favre

PLU de Saint-Loubès – Dispositions Générales

Chapitre 1

PLU de Saint-Loubès – Dispositions Générales

CHAPITRE 0 - MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS réglementaires .................................... 5

Article 0.1 Champ d'application territorial ..............................................................................................................................5

Article 0.2 Effets du règlement..................................................................................................................................................5

Article 0.3 Composition des dispositions règlementaires .....................................................................................................5

Article 0.4

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations et réglementations relatives à l'occupation des sols ......................................................................................................................................................................6

0.4.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU) ...............................................................................................6

0.4.2 Autres législations ....................................................................................................................................7

0.4.3 Prise en compte de périmètres réglementaires spécifiques ..............................................................7

0.4.4 Articulation avec la Charte des recommandations architecturales et paysagères communale ....7

Article 0.5 Division du territoire en zones ...............................................................................................................................8

0.5.1 Zones Urbaines.........................................................................................................................................8

0.5.2 Zones à urbaniser ....................................................................................................................................8

0.5.3 Zones agricoles .........................................................................................................................................8

0.5.4 Zones naturelles et forestières...............................................................................................................9

0.5.5 Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du règlement ...................................................9

Article 0.6 Application du règlement aux constructions existantes .....................................................................................9

Article 0.7 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ....................................................10

Article 0.8 Permis de démolir ..................................................................................................................................................10

Article 0.9 Article 0.10

Les dispositions réglementaires visant à protéger le patrimoine bâti ............................................................10

Le patrimoine paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique .........................................................................................................................................................10

Article 0.11 Édification des clôtures .........................................................................................................................................10

Article 0.12 Adaptations mineures ...........................................................................................................................................10

Article 0.13 Dérogations.............................................................................................................................................................11

0.13.1 En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme .............................................................11

0.13.2 En application de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme .............................................................11

Article 0.14 Ouvrages du réseau public de transport d’électricité........................................................................................11

0.14.1 Dispositions générales...........................................................................................................................11

0.14.2 Dispositions particulières ......................................................................................................................12

Article 0.15 Marges de recul sur routes départementales hors agglomération.................................................................12

Article 0.16 Accès sur routes départementales hors agglomération ...................................................................................12

Article 0.17 Isolement acoustique le long des infrastructures de transports terrestres bruyantes ................................13

Article 0.18 Obligations imposées par le périmètre de protection de 500 mètres de rayon la chapelle Saint-Loup, inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques...............................................................13

Article 0.19 La prévention des risques .....................................................................................................................................14

Article 0.20 Protection des sites archéologiques ....................................................................................................................14

Article 0.21 Protection des végétaux........................................................................................................................................15

CHAPITRE 1

Article 1.1 Article 1.2

-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS .............................................. 17

Destinations des constructions ............................................................................................................................17 Mixité dans l'habitat...............................................................................................................................................19

PLU de Saint-Loubès – Dispositions Générales

CHAPITRE 2

Article 2.1 Article 2.2

Article 2.3 Article 2.4 Article 2.5

- MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 21

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées...................21 2.1.1 Dispositions générales...........................................................................................................................21

2.1.1 Autres retraits .........................................................................................................................................25 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives..............................................................25

2.2.1 Retrait par rapport aux limites séparatives ........................................................................................25

2.2.2 2.2.3

Autres retraits .........................................................................................................................................28 Dérogations ............................................................................................................................................. 28

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........................29

2.3.1 Distance entre deux constructions et modalités de calcul ...............................................................29 Emprise au sol des constructions ........................................................................................................................30 2.4.1 Modalités de calcul.................................................................................................................................30

2.4.2 Coefficient d’emprise au sol (CES) ........................................................................................................31 Hauteur des constructions....................................................................................................................................31

2.5.1 2.5.2

Hauteur .................................................................................................................................................... 31 Hauteur en niveaux................................................................................................................................32

CHAPITRE 3

Article 3.1

Article 3.2

- QUALITÉ PAYSAGÈRE ET ÉCOLOGIQUE.............................................................................. 35

Traitement des espaces libres ..............................................................................................................................35 3.1.1 Maintien des éléments naturels et paysagers....................................................................................35

3.1.2 3.1.3

Les espaces de pleine terre...................................................................................................................36 Les espaces végétalisés .........................................................................................................................36

3.1.4 L’interdiction d’introduction d’espèces exotiques envahissantes au sein de la commune. .........37

Préservation de la qualité du cadre de vie et dispositions graphiques...........................................................37

3.2.1 3.2.2

Espaces boisés classés (EBC) ................................................................................................................37 Arbre identifié .........................................................................................................................................37

3.2.3 Les espaces verts protégés (E.V.P.) ......................................................................................................38

CHAPITRE 4

Article 4.1

Article 4.2

- QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............. 39

Dispositions générales...........................................................................................................................................39 4.1.1 Normes pour les constructions existantes a la date d’approbation du PLU ..................................39 4.1.2 Normes pour les constructions nouvelles ..........................................................................................40 4.1.3 Bio climatisme et énergies renouvelables ..........................................................................................41 Dispositions applicables à la protection du patrimoine bâti identifié...............................................................42

CHAPITRE 5

Article 5.1

- DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT ............................................................................... 43

Dispositions générales...........................................................................................................................................43

5.1.1 5.1.2

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés .................................................................43 Normes de stationnement pour les vélos...........................................................................................47

CHAPITRE 6

Article 6.1

Article 6.2

– DESSERTE PAR LES EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ............................................................... 51

Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................................51 6.1.1 Accès ........................................................................................................................................................51 6.1.2 Voie de desserte .....................................................................................................................................52 6.1.3 Espaces de desserte interne .................................................................................................................53 Réseaux ...................................................................................................................................................................53 6.2.1 Eau potable .............................................................................................................................................53 6.2.2 Défense extérieure contre l’incendie ...................................................................................................54

Article 6.3

6.2.3 Assainissement.......................................................................................................................................54

6.2.4 Eaux pluviales .........................................................................................................................................55

6.2.5

Réseaux d'alimentation en énergie et réseaux de communication (y compris communications numériques) ............................................................................................................................................ 56

Collecte et tri des déchets .....................................................................................................................................57

6.3.1 Locaux poubelles....................................................................................................................................57

6.3.2 Collecte et tri ...........................................................................................................................................57

PLU de Saint-Loubès – Dispositions générales

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Page 4

CHAPITRE 0 - MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R. 151-1 à R. 151-4 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 0.1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire terrestre et maritime de la commune de SaintLoubès.

Article 0.2 EFFETS DU REGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs. Le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5 du Code de l'Urbanisme.

Article 0.3 COMPOSITION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées de plusieurs pièces : • Le règlement écrit (dispositions générales, règlement de zones et lexique), • Le règlement graphique est composé par les plans de zonage.

La présente partie – dispositions générales – du règlement du PLU comporte les dispositions réglementaires écrites applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones, leurs secteurs et leurs soussecteurs. Ces définitions et dispositions sont présentées au sein des chapitres correspondant à leur utilisation principale. Elles s’appliquent toutefois à l’ensemble des règles écrites et graphiques du PLU. Elle s’applique, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans le règlement des zones. Toutefois, des règles spécifiques fixées dans la partie règlement des zones peuvent se substituer à celles prévues en partie dispositions générales, dès lors qu'elles sont de même nature. Il en est de même pour les orientations d'aménagement et de programmation.

PLU de Saint-Loubès – Dispositions générales

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Article 0.4 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

0.4.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme (PLU) se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal :

Article R. 111-2 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R. 111-3 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R. 111-4 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R. 111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions des articles L. 111-6 et suivants issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement continuent également à s’appliquer sur les parties non urbanisées du territoire de la commune. Elles ne concernent uniquement qu’une faible superficie au contact de l’autoroute A 10 à l’Ouest de la commune :

Article L111-6

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

PLU de Saint-Loubès – Dispositions générales

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Article L111-7 L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Article L111-8 Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

0.4.2 Autres législations

En outre, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables sur tout ou partie du territoire communal :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal et annexées au présent PLU (liste et plan).

• Le Plan de Prévention des risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRi) « vallée de la Dordogne - secteur de Bourg à Izon » approuvé le 9 mai 2005 et annexé au présent PLU (règlement et plan de délimitation des zones).

• L’arrêté préfectoral du 2 juin 2016, annexé au présent PLU pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde.

0.4.3 Prise en compte de périmètres réglementaires spécifiques

Le territoire communal est également concerné par un certain nombre de périmètres réglementaires reportés pour information en annexe, à savoir :

§ PERIMETRE DE PREEMPTION URBAIN ET PERIMETRE DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE En application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme et par délibération du Conseil municipal du 19 juin 2007, la commune a mis en place le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire lui permettant d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.

0.4.4 Articulation avec la Charte des recommandations architecturales et paysagères communale

Parallèlement à l’élaboration du PLU, la Commune a mis en place une Charte des recommandations architecturale et paysagère pour guider les professionnels de l’aménagement et du bâtiment ainsi que les particuliers dans leurs projets d’aménagement, de construction ou de rénovation. Cette charte est un document qui n’est ni réglementaire, ni opposable, mais vient expliciter et illustrer les dispositions arrêtées dans le règlement du PLU. Il s’agit d’un guide pratique donnant les recommandations nécessaires avant tout projet déposé au service urbanisme.

PLU de Saint-Loubès – Dispositions générales

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Article 0.5 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

0.5.1 Zones Urbaines

Les zones urbaines « U » (article R. 151-18 du Code de l'Urbanisme), correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone UA. • La zone UB (secteur UBa et secteur UBb). • La zone UC. • La zone UD + le secteur UDi. • La zone UE + le secteur UEi. • La zone UY + les secteurs UYa et UYi.

0.5.2 Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser « AU » (article R. 151-20 du Code de l'Urbanisme) correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone 1AU (secteur 1AUa et secteur 1AUb).

• La zone 1AUY (secteur 1AUYa et secteur 1AUYb).

• La zone 2AU.

0.5.3 Zones agricoles

Les zones agricoles « A » (article R. 151-22 du Code de l'Urbanisme) sont « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, le changement de destination de bâtiments dûment identifiés et l'extension de bâtiments d'habitation existants ainsi, qu’à titre exceptionnel, des constructions nouvelles dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dûment délimités.

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La zone A est la zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement.

Elle est dotée d’un secteur Ai.

0.5.4 Zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières « N » (article R. 151-24 du Code de l'Urbanisme) sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

La zone N est la zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement.

Elle est dotée de quatre secteurs : Ni, Ne, Nei et Nhi.

0.5.5 Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du règlement

Le plan de zonage fait aussi apparaître :

• Les terrains identifiés comme Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs, mais aussi à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement. Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sur autorisation préalable dûment acceptée et sous réserve de replantation.

• Les terrains classés comme Espaces Verts à Protéger, en application de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme.

• Des alignements commerciaux, le long des axes identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.

• Les emplacements réservés définis à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme pour les voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts. Ce sont des terrains que le P.L.U. affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement, dans le respect des objectifs de mixité sociale 1 et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du P.L.U., mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

• Les secteurs de mixité sociale définis à l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme dans lesquels le règlement définit la nature et la part des catégories de logements dans les programmes de logements à réaliser.

Article 0.6 APPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard (article R.111-18 du Code de l’Urbanisme).

(Cf. arrêts du Conseil d’État : arrêt « Sekler » n°79530 du 27 mai 1988, arrêt « Cardon » n°182508 du 3 mai 2002 et arrêt « Triadou » n°387794 du 1er juin 2016)

1 Notons toutefois que, conformément à l'article R. 151-38 du Code de l'Urbanisme, cette dernière disposition n'est utilisable que dans les zones urbaines.

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Article 0.7 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires du PLU et du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI).

Article 0.8 PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal.

Article 0.9 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES VISANT A PROTEGER LE PATRIMOINE BATI

Le patrimoine bâti à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme a fait l’objet d’un repérage sur le document graphique du règlement (plan de zonage).

Des prescriptions particulières figurant à l’article 4.2 du présent livre « dispositions applicables à la protection du patrimoine bâti identifie » s’attachent à ces éléments de patrimoine, afin de protéger les éléments contribuant à l’identité architecturale des bâtiments considérés (notamment les façades, les toitures, les ferronneries et menuiseries, les extensions et annexes, les clôtures et haies et jardins de façade).

En outre, chacune des constructions retenues fait l’objet d’une fiche permettant de préciser leurs caractéristiques patrimoniales.

Article 0.10 LE PATRIMOINE PAYSAGER OU ELEMENTS DE PAYSAGES A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ECOLOGIQUE

Les espaces paysagers à protéger (EPP) ou espaces verts protégés (EVP) en application des articles L.151-23 ou L.151-19 du Code de l’Urbanisme, assurent une protection des espaces présentant une sensibilité écologique particulière ou un intérêt paysager d'ordre culturel ou historique.

Ce classement autorise les aménagements et installations légères ne remettant pas en cause le caractère boisé des espaces concernés. Ainsi, certains éléments minéraux ou à dominante minérale sont considérés comme partie intégrante de l’espace à protéger s'ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, éléments décoratifs, emmarchements, etc.).

Article 0.11 ÉDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale.

Article 0.12 ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 152-3 du Code de l'urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Article 0.13 DEROGATIONS

Chapitre 0

0.13.1 En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens sont contraires à ces règles.

• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

• Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L’autorité compétente recueille d’abord l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

0.13.2

En application de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra, par décision motivée, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes. • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes. • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. • L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur

des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables :

• Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine.

• Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code.

• Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit Code.

• Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

Article 0.14 OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

0.14.1 Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

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0.14.2 Dispositions particulières

A) Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, au titre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

S’agissant des règles de hauteur des constructions

Les ouvrages haute tension ou très haute tension, présents sur les différentes zones du PLU pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, il est précisé que leur hauteur n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

B) Pour les postes de transformation

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent ces ouvrages.

Article 0.15 MARGES DE RECUL SUR ROUTES DEPARTEMENTALES HORS AGGLOMERATION

En vue d'optimiser le fonctionnement de la voirie départementale et de limiter les nuisances et risques d'accidents, le Département a prescrit par sa délibération du 18 décembre 1991 des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon la catégorie dans laquelle est classée la voie.

Ces marges de recul sont précisées selon la voie à l’article 2.1 « implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées » des présentes Dispositions Générales.

Il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque celles-ci sont déjà situées conformément aux reculs précités, à condition :

• d’être situées à l'alignement des constructions existantes,

• de ne pas étendre la construction· en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale,

• de ne pas être situées au sein d'un emplacement réservé,

• de respecter les dispositions du règlement départemental de voirie.

Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du serv