Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

ARTICLE Ua 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA RÈGLE L’objectif recherché à travers les choix faits dans le présent article est avant tout la mixité fonctionnelle des centres-bourgs de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. En effet, ces entités doivent pouvoir assurer une diversité des fonctions tout en s’adaptant à l’évolution des modes de vie et de l’organisation du territoire, notamment grâce à la présence de commerces, équipements et services.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Dans les zones concernées par le risque inondation, se référer au Titre V - Chapitre 2.

Ua

HABITATION

Logement

Les annexes des constructions seront comprises intégralement dans la zone urbaine Dans les secteurs soumis à OAP et à opération d’aménagement d’ensemble, sont

V

autorisées l’extension des habitations existantes ainsi que les annexes qui y sont liées.

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

V* Conditions :

– L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;

Pour la commune de Treillières, la création de nouveaux commerces est uniquement autorisée à

l’intérieur du périmètre marchand défini au plan de zonage. Les cellules commerciales situées en

dehors de ce périmètre marchand peuvent bénéficier d’une extension dans la limite de 30% de la

surface de vente par cellule commerciale, existante à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Restauration

V

Commerce de gros

V*

V* Condition :

– Seule l’extension des bâtiments d’activités existants est autorisée dans la limite de 30% de

l’emprise au sol du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

V

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

V* Condition :

- seule l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 30 % de la surface de

plancher du volume existant à la date d’approbation du PLUi le 18/12/19, sous réserve de relever de

l’artisanat de production et d’être compatible avec l’environnement résidentiel.

Entrepôts

X

Bureau

V

Ua

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V* Conditions :

– Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux

nécessaires pour la recherche archéologique, ou dans le cas de restauration et création de zones

humides.

– Dans les zones concernées par le risque inondation et conformément au Plan de Gestion des

Risques d’Inondation (PGRI), les exhaussements sont limités aux apports de matériaux

constituant le terre plein des constructions ou permettant le raccordement du bâtiment au

terrain naturel.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Le stationnement des caravanes

X

En complément du tableau ci-dessus, sont également autorisés : – Les aménagements nécessaires aux pontons et cales à bateaux d’intérêt public, sous réserve de

ne pas porter atteinte à l’environnement et d’une bonne intégration dans le site.

MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle

Au sein du linéaire commercial souple, sont interdits en rez-de-chaussée sur rue, la destination Habitation. Le changement de destination des commerces ainsi que de tout local d’activités en habitation ou en garage est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions actuelles et futures, ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire commercial repéré au document graphique.

Au sein du linéaire commercial stricte, sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hébergement hôtelier et touristique. Y sont interdites en rez-de-chaussée sur rue les sous-destination Activités de service où s’effectue d’accueil d’une clientèle, Bureaux, Logements, Equipements d’intérêt collectifs et Services publics, et le stationnement (aérien, garage ou préau). Le changement de destination d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sous-destinations autorisées dans ce linéaire.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, local technique, accès aux étages supérieurs, etc.), pour une mise aux normes ou pour un local à l’arrière de la construction. Dispositions relatives à la mixité sociale Dans le cas où le secteur est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle, toute opération doit être compatible avec les orientations de mixité sociale définies dans l’OAP. Hors secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), pour toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de 10 logements et plus ou développant une surface de plancher supérieure à 600 m² dédiée au logement, un pourcentage minimal de 20% de l’opération sera affecté à des logements locatifs sociaux (PLUS – PLAI). Le calcul sera appliqué soit en nombre de logements, soit en surface de plancher, la règle retenue étant la plus contraignante pour déclencher la construction de logements sociaux. Dans les deux cas, le calcul sera arrondi soit à l’unité inférieure (si le chiffre après la virgule est inférieur à 5), soit à l’unité supérieure (si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5).

Le titre V, chapitre 4, précise les dispositions relatives aux voies et infrastructures routières à respecter.

Intitulé du document : Ua 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE Caractérisés par des fronts bâtis, souvent continus, les centres constituent des entités urbaines patrimoniales qui doivent, dans un contexte de densification, pouvoir évoluer. Cependant, cette évolution doit prendre en compte l’environnement et le contexte urbain afin de s’intégrer aux formes urbaines et architecturales existantes, garantes aussi bien de la valorisation de l’identité du territoire que des ambiances participant à la qualité du cadre de vie.

Dérogations Du fait de leur caractère exceptionnel, les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux règles ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration du site. Dans la zone Ua, à l’exception du secteur Uaz, le règlement distingue une bande d’implantation principale et une bande d’implantation secondaire :

– La bande d’implantation dite « principale », d’une profondeur de 20 mètres. Elle est déclenchée soit par : • La limite d’emprise publique* ou de voie* existante ; • La limite d’un emplacement réservé pour création ou élargissement de voirie ; • Le recul minimum imposé dans l’article « PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER ». 18

– La bande d’implantation dite « secondaire », au-delà de la bande d’implantation principale. Les constructions doivent s’implanter en premier lieu dans la bande d’implantation principale. Pour qu’une construction puisse s’implanter dans la bande d’implantation secondaire, une construction, hors annexe, d’au moins 50 m² d’emprise au sol, doit être existante ou édifiée simultanément dans la bande d’implantation principale.

PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES ET À CRÉER

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cet article s’appliquent par rapport à une seule de ces voies. Le choix de la voie pourra être imposé pour des raisons d’insertion dans le tissu bâti avoisinant. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par l’article « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ». Les impasses, existantes et à créer, desservant moins de 5 logements ne déclenchent pas de bande d’implantation et sont considérées comme des limites séparatives et sont régies par l’article « PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ». Dans la bande d’implantation principale, le rez-de-chaussée des constructions principales s’implantent à l’alignement, sur au moins 70% de la limite sur emprise publique ou voie.

Figure 1_ Implantation des nouvelles constructions principales à l'alignement

Dans la mesure du possible, les annexes à l’habitation, hors celles à usage de stationnement et les piscines (margelles comprises) s’implantent en recul par rapport à la voie, à l’arrière de la construction principale, de manière à limiter leur perception depuis l’espace public.

Figure 2_ Implantation des annexes, hors garage, par rapport à la voie (à gauche) et contre-exemple (à droite)

Un recul de 5 mètres doit être observé par rapport aux emprises des voies ferrées en service.

Dérogations pour les constructions principales Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante, sur l’unité foncière/ou sur le

terrain voisin, en bon état ayant une implantation différente ; – Lorsqu'un retrait est nécessaire pour améliorer la visibilité, la sécurité routière et l’accessibilité ; – Lorsque la continuité du bâti est assurée par un mur remarquable (mur en pierre) ; – Dans les secteurs concernés par une OAP sectorielle, toute opération doit être compatible avec les

orientations définies dans l’OAP en matière d’implantation. En l’absence d’OAP ou en l’absence de dispositions sur les implantations et la volumétrie dans l’OAP, les dispositions réglementaires du présent article s’appliquent. – Si la largeur sur voie est inférieure à 3 mètres.

Dérogations : Une implantation différente pourra être autorisée dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2 ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation, l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

– L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades des constructions existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à mobilité réduite.

– La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans la zone Ua, à l’exception du secteur Uaz : Dans la bande d’implantation principale, les constructions principales s’implantent sur au moins une des limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 2 mètres. Dans la bande d’implantation secondaire, les constructions principales s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 3 mètres.

Figure 3_ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les annexes s’implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il doit être d’au moins 1 mètre.

Les piscines (margelles comprises) s’implantent en retrait de 1 mètre minimum.

Dérogations Une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : – Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent

être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès. – Lorsque le secteur est soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation prévoyant des

dispositions différentes, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables.

Peuvent être autorisées des implantations différentes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm, sur la même unité foncière, pour : – Pour les constructions existantes, achevées depuis plus de 2ans à la date de dépôt de la demande

de dérogation : la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques ; – La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant

Ne sont pas concernées par ces règles alternatives, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application, du titre II du livre VI du code du patrimoine, les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code l’urbanisme. Dans le secteur Uaz

Les constructions doivent être édifiées soit : - d'une limite à l'autre, - à partir de l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m, - à distance des limites en respectant des marges latérales au moins égales à 3m.

Aucune règle d’implantation n’est prescrite sur l’îlot Pasteur, les principes de l’Orientation d’Aménagement devront être respectés.

Les annexes séparées doivent être édifiées : - soit en limite(s), - soit à distance des limites en respectant une marge de 1 m minimum.

Dérogations pour les constructions principales qui s’appliquent à toute la zone Ua Des implantations différentes de celles visées au paragraphe précédent peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : – Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante repérée au titre de la protection

du patrimoine ou est situé en continuité d'une séquence urbaine repérée au titre de la protection du patrimoine ; – En présence d'un élément repéré au titre de la protection du patrimoine tel que, mur de clôture, haie bocagère, arbre isolé ; – Dans le cadre d'un point de vue intéressant repéré pour la mise en valeur du patrimoine.

LA HAUTEUR

La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement). En cas de forte déclivité (pente supérieure à 5%), la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction, excepté dans le cas de bâtiments dont la façade excède 20 mètres. Dans ce cas, le point de référence s’applique par séquence de 20 mètres (au point le plus haut). La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder 1 niveau.

P = point le plus haut à partir duquel est calculée la hauteur Lorsque le schéma et/ou la partie écrite d’une OAP sectorielle les précisent (pièce 3.2), les constructions doivent respecter les modalités de hauteur indiquées dans l’OAP. Dans la zone Ua, à l’exception des secteurs Uaa et Uab et Uaz : Dans la bande d’implantation principale de 20 mètres, la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 13 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 4_ Hauteur maximale autorisée dans la zone UA

Dans la bande d’implantation secondaire, la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Pour la commune de Nort-sur-Erdre, la hauteur des constructions principales pourra être la même pour les bandes principales et secondaires si la surface de plancher est supérieure à 200 m2 pour une construction.

Dans le secteur Uaa : La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans).

Figure 5_Hauteur maximale autorisée dans le secteur UAa

Dans le secteur Uab : La hauteur des constructions principales est limitée à 13 m à l’égout et 16 m au point le plus haut.

Dans le secteur Uaz : La hauteur des constructions ne peut excéder R+2+ comble ou attique maximum excepté si les orientations de l’OAP dérogent à cette règle. Aucune règle de hauteur n’est prescrite sur l’îlot Pasteur, les principes de l’Orientation d’Aménagement devront être respectés. Les toitures terrasses accessibles sont autorisées.

Dans l’ensemble de la zone Ua : La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l’acrotère (en cas de toiture terrasse) et 4 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage pour les constructions pourvues d’une toiture à pans). Sur la limite séparative, la hauteur totale des constructions annexes ne peut pas excéder 3,50 mètres.

Règles alternatives – Les ouvrages techniques de faible emprise (les locaux techniques d’ascenseurs, les cheminées,

etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée ; – Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés

en toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Peut être autorisé un dépassement au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour : – La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans la

limite d’un dépassement de 30cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. – L’installation de dispositifs de végétalisation des toitures dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction.

Intitulé du document : Ua 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE Les objectifs des dispositions réglementaires ci-après sont : – Préserver le patrimoine bâti ancien tout en accompagnant son évolution du fait de sa

densification ; – Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti

existant.

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP cadre de vie. Le bâti patrimonial repéré au plan de zonage – bâti remarquable / bâti intéressant et bâti secondaire – devront respecter les prescriptions du Titre V - Chapitre 1.

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction doit s’intégrer à son environnement par : – La simplicité et les proportions de ses volumes ; – La qualité et la pérennité des matériaux ; – L’harmonie des couleurs ; – Sa tenue générale ; – Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales et leurs annexes, doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront à priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit (en façade, clôture, toiture, etc.) :

– L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse ;

– L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

À l’intérieur du périmètre de protection d’un Monument Historique et au sein des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article, pourront être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, lors de l’instruction des demandes d’occupation du sol.

Règles alternatives Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

TOITURES

Les toitures des constructions traditionnelles à usage d’habitation, hors extension et annexe, présenteront 2 versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45°, ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse, sur la même unité foncière ou sur le terrain voisin. Elles sont réalisées en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique. Les tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique peuvent être autorisés dans le cas d’extension de bâtiments déjà couverts de tuiles ou pour tenir compte de l’environnement bâti existant. Dans ce cas, la pente des versants principaux est de 30° maximum. En cas de conception architecturale contemporaine des toitures (toiture terrasse, toiture végétalisée, etc.) des pentes et des matériaux différents, mais adaptés aux volumes, peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les extensions et annexes des constructions peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En cas de réalisation de projet de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au sens de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme, des toitures aux pentes et matériaux différents peuvent être admis, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

CLÔTURES

La clôture doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

– En évitant la multiplicité des matériaux, – En privilégiant l’utilisation de matières naturelles (bois, pierre…) et durables (métal par exemple), – En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, – Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc., de

manière à les dissimuler.

Les clôtures peuvent favoriser le passage de la petite faune par des aménagements spécifiques.

Les clôtures existantes de qualité, composées par des murs en pierre, haies bocagères, etc., doivent être préservées, tout en laissant la possibilité de créer un accès.

La jonction entre les clôtures en limite de voie ou d’emprise publique et en limite séparative doit être traitée de manière qualitative.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité ou de circulation notamment des accès existants, toute réalisation de clôture en bordure d’emprise publique ou de voie peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité.

La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs non opaques et/ou végétalisés.

Dans tous les cas :

- Les clôtures (hors soubassement de 25 cm maximum) d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type « brise-vent », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits.

- Pour éviter la fermeture des paysages et participer à la qualité des espaces publiques, les clôtures (hors portail et portillon) ne peuvent être surmontées ou constituées de dispositifs opaques empêchant toute perméabilité visuelle entre les espaces publics et privé. Les haies végétales peuvent compléter les clôtures et ainsi répondre aux besoins d’intimité.

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit. Ils devront être enduits et peints ou enduits teinté masse.

En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité. Dérogations (en limite d’emprise publique ou de voie et en limite séparative) Une hauteur différente de la hauteur maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : – Pour la réfection et/ou l’extension de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur supérieure,

à condition d’assurer un raccordement architectural de qualité ou d’assurer une continuité avec une clôture qualitative voisine ; – Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement). Dans ce cas, le niveau de référence sera le point le plus haut.

– Les clôtures liées à des équipements et/ou aménagements d’intérêt collectif et services publics

peuvent déroger aux règles ci-dessus sous réserve d’une bonne intégration au site.

Intitulé du document : Ua 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE Le traitement des espaces non bâtis : Doit assurer une composition paysagère, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, l’insertion dans le paysage et l’environnement, et renforcer la trame verte ; Doit être conçu de manière harmonieuse et intégré par rapport aux espaces voisins ; Doit prendre en compte la topographie, l’ensoleillement, la géologie et la configuration du terrain, et notamment prendre en compte les problématiques de ruissellement du terrain ; Doit favoriser une composition végétale variée (strate arborée, arbustive, herbacée) ;

Les implantations des constructions, voies d’accès, aires de stationnements, réseaux, ne doivent pas compromettre le développement et la viabilité des arbres existants conservés sur le terrain ainsi que le développement des futures plantations réalisées dans le cadre du projet. Dans le cas d’une marge de recul, l’espace situé entre la voie et la construction devra faire l’objet d’un traitement paysager.

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une construction principale ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques. Lorsque leur conservation n’est pas possible, ils doivent être compensés par des plantations d’essences choisies dans la liste présentée au Titre V, chapitre 7, et de valeur équivalente.

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Les espèces locales présentées au Titre V, chapitre 7 doivent être privilégiées. Traitement des aires de stationnement : Les aires de stationnement mutualisées, non couvertes, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Ces aires doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

– Les essences sont choisies en accord avec la liste d’essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ;

– Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d’au moins 6 m3. On privilégiera les plantations en fosses continues et non en fosses unitaire ;

– Le tronc de l’arbre doit être situé au moins à 0,80m de toute limite minérale. Les places de stationnement extérieures privatives doivent être réalisées en revêtements perméables, sauf s’il est justifié d’une impossibilité technique liée au respect des règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : Ua 2.4 – STATIONNEMENT

Tous les projets devront être compatibles avec les principes édictés au sein de l’OAP mobilités.

Les dispositions applicables figurent à l’annexe titre V, chapitre 5 du présent règlement.

Lorsque le schéma et/ou la partie écrite des OAP le précisent (pièce 3.2), les constructions et aménagements doivent respecter les modalités de stationnement indiquées dans l’OAP. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, dans un périmètre de 100 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour toute opération de 15 logements et plus, sauf en cas d’impossibilité technique, au moins la moitié des stationnements sera réalisée en ouvrage ou intégré dans un volume bâti.

HABITATION

Nombre de places minimum à prévoir pour la destination principale de l’activité

– Pour les communes de Nort-sur-Erdre, Vigneux-de-Bretagne et Sucé-sur-Erdre : 1 place par logement

Logement – Pour les autres communes : 1 place par tranche commencée de 45 m² de surface de plancher (ne s’applique pas aux extensions) ainsi qu’1 place visiteur pour 3 logements

Logement locatif social 1 place par logement

Hébergement

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de vente. détail Exonération en dessous de 100 m² de surface de vente

Restauration

1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration Au sein des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique : 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de restauration. Exonération en dessous de 100 m² de surface de restauration

Commerce de gros 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de vente

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher Au sein des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique : 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de vente. Exonération en dessous de 100 m² de surface de vente.

Hôtels Autre hébergement

touristique

Cinéma

1 place par chambre

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Autres équipements

recevant du public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau 1 place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé et doit être justifié en tenant compte : – De leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité, justifiant une mutualisation le cas échéant ; – De leur regroupement et du taux de rotation envisageable ; – Du taux et du rythme de fréquentation ; – De la nature de la construction et de ses besoins en stationnement.

Concernant le stationnement des cycles : Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements, soit une surface minimum de 3 m² hors espaces de dégagement. Les projets portant sur un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos, à raison d’un minimum de 2 emplacements par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher :

– sans être en deçà de 1,5% de la surface de plancher pour un bâtiment à usage de bureaux

– sans être en deçà de 15% de l’effectif total des salariés pour un bâtiment à usage industriel et tertiaire

Les bâtiments d’intérêt collectif devront prévoir le stationnement des vélos en fonction du besoin. Les bâtiments accueillant un service public devront prévoir un nombre d’emplacements correspondant :

– pour les agents : 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,

– pour les usagers : 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Les projets portant sur la construction d’un ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements), devront permettre le stationnement sécurisé et couvert des vélos à raison d’un emplacement par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher, avec un minimum d’un emplacement par logement.

Le titre V, chapitre 4, précise les dispositions relatives aux voies et infrastructures routières à respecter.

Intitulé du document : Ua 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En outre, la mutualisation des accès pourra être exigée afin d’éviter la multiplication des accès et de préserver les conditions de sécurité. La largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

VOIE DE CIRCULATION

En lien avec les ruelles identifiées sur le plan de zonage comme « ruelle ou chemin intéressant à préserver », aucun nouvel accès ne sera autorisé sur ces voies. Pour les « séquences urbaines intéressantes », il sera demandé un maintien du rythme de la séquence par le maintien des façades existantes ou leur construction. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les nouvelles voies de circulation devront présenter une largeur minimale de 3 mètres pour les voies en sens unique et 5 mètres pour les voies en double sens sauf dispositions spécifiques inscrites au sein des Orientations d’Aménagement et de programmation.

Les circulations douces (cheminements piétons et cyclables) devront être prises en compte dans toute création de voie nouvelle de façon à permettre des cheminements piétons et cycles sécurisés.

Pour les opérations de moins de 10 logements, les circulations douces pourront être aménagées en voie partagée.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public. Les dimensions de la palette de retournement sont précisées en annexe « Chapitre 2 - définitions générales » du présent document.

Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique, sur le terrain privé. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de collecte des déchets en conteneurs enterrés (après accord préalable de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et conformément à la notice de collecte des déchets).

Intitulé du document : Ua 3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau électrique

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public existant à proximité le cas échéant.

Dans le cas d’opération groupée ou de lotissement, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur pour notamment l’éclairage public.

ASSAINISSEMENT

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer aux règlements d’assainissement collectif et non collectif intercommunaux en vigueur.

Pour les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le règlement d’ assainissement collectif intercommunal.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un pré-traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Assainissement – Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLUi.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur.

11114

APPROUVE LE 18 DECEMBRE 2019 A JOUR DE LA REVISION ALLEGEE N°3

APPROUVEE LE 04/03/2026

SOMMAIRE

1. Champ d’application du règlement du PLUi de la CommunautÉ de Communes d’ERdre et Gesvres 4

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................. 5 3. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME................................................................. 10 4. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT ............................................................................................... 11 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................ 12 CHAPITRE 1 : LA ZONE Ua ..................................................................................................................... 13 CHAPITRE 2 : LA ZONE Ub ..................................................................................................................... 41 CHAPITRE 3 : LA ZONE Uc...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 4 : LA ZONE Uh ..................................................................................................................... 92 CHAPITRE 5 : LA ZONE Ul .................................................................................................................... 113 CHAPITRE 6 : LA ZONE Ut .................................................................................................................... 126 CHAPITRE 7 : LA ZONE Ue ................................................................................................................... 139 CHAPITRE 8 : LA ZONE Ug ................................................................................................................... 158 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .................................................... 169 CHAPITRE 1 : LA ZONE 1AU ................................................................................................................. 170 CHAPITRE 2 : LA ZONE 1AUz ............................................................................................................... 193 CHAPITRE 3 : LA ZONE 1AUl ................................................................................................................ 213 CHAPITRE 5 : LA ZONE 1AUe............................................................................................................... 226 CHAPITRE 6 : LA ZONE 2AU ................................................................................................................. 243 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................................... 247 CHAPITRE 1 : LA ZONE A...................................................................................................................... 248 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.................................................... 277 CHAPITRE 1 : LA ZONE N ..................................................................................................................... 278 TITRE V – DISPOSITIONS PRÉCISANT DES ÉLÉMENTS PARTICULIERS DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTES ZONES................................................................................................................................................... 298 CHAPITRE 1 : PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PRESERVATION DU BATI PATRIMONIAL REPERE AU PLAN DE ZONAGE DE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE AU TITRE DU L 151-19 DU CU ...................... 299 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAME VERTE ET BLEUE ET AU PAYSAGE................. 307 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE BÂTI ET ARCHÉOLOGIQUE .............................................................................................................................................................. 312 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ................. 313 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT ET AMENAGEMENT DE VOIRIE ..... 317 CHAPITRE 6 : CHANGEMENT DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN ZONE A ET N AU TITRE DES ARTICLES L151-11 ET L151-19........................................................................................... 319

CHAPITRE 7 : LISTE DES VÉGÉTAUX .................................................................................................... 321 CHAPITRE 8 : PLAN DES ZAC................................................................................................................ 322 CHAPITRE 9 : DÉFINITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................. 323 CHAPITRE 10 : DÉFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ......................................... 330

1. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DU PLUi DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES

Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur la totalité du territoire des 12 communes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

Rappel de l’armature urbaine du PLUi : >> A - Les pôles structurants Grandchamp-des-Fontaines, Nort-sur-Erdre, Treillières >> B - Les pôles intermédiaires Héric, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre, Vigneux-de-Bretagne >> C - Les pôles de proximité Casson, Fay-de-Bretagne, Les Touches, Notre-Dame-des-Landes, Petit-Mars 4

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

- LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

- Article R151-18 du Code de l’Urbanisme -

Les zones constituant les zones urbaines sont les suivantes : > La zone Ua, qui correspond au noyau historique des bourgs et villages. Elle est caractérisée par un tissu dense, une hauteur plus importante et la présence d’équipements et de services nécessaires à la vocation majoritairement résidentielle de la zone. Elle comprend :

- le secteur Uaa où la hauteur maximale des constructions est moins élevée. - le secteur Uab à l’intérieur duquel la hauteur maximale des constructions est plus élevée. - le secteur Uaz correspond à la ZAC du cœur de ville de Sucé-sur-Erdre. > La zone Ub, qui correspond aux extensions urbaines des bourgs et villages, principalement issues d’opérations d’ensembles. - le secteur Uba correspond au village de la Ménardais à Treillières - le secteur Ubz correspond aux ZAC

• Ubz1, ZAC de Vireloup à Treillières, • Ubz2, ZAC de la Gergauderie à Fay-de-Bretagne, • Ubz3, la ZAC des Tannerettes à Notre-Dame-des-Landes. > La zone Uc, qui correspond aux extensions urbaines à dominante résidentielle, principalement réalisées au coup par coup. Il s’agit de secteurs peu denses aux formes urbaines discontinues. - le secteur Uca correspond au tissu pavillonnaire peu dense dans un environnement paysager à Sucé-sur-Erdre. > La zone Uh, qui correspond aux hameaux constructibles du territoire. > La zone Ug, qui correspond aux secteurs « gares » de Treillières et Nort-sur-Erdre. > La zone Ul, qui correspond aux sites d’équipements d’intérêt collectif.

> La zone Ue, qui correspond aux sites accueillant des activités économiques. Elle comprend : - le secteur Uea qui correspond aux activités économiques insérées dans le tissu urbain.

- le secteur Ueb correspondant à la zone Sud de la Pancarte 3 à Nort-sur-Erdre.

- le secteur Uec qui correspond aux zones d’activités économiques à vocation commerciale.

- le secteur Uez, qui correspond aux ZAC des zones à vocation économique du territoire.

> La zone Ut, qui correspond aux sites accueillant des activités touristiques à Nort-sur-Erdre.

- LES ZONES À URBANISER, qui correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ». « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».

- Article R151-20 du Code de l’Urbanisme -

Les zones à urbaniser comprennent les zones suivantes : > La zone 1AU, secteurs de développement de la CCEG à vocation d’habitat :

- le secteur 1AUa, qui correspond aux secteurs de développement des pôles structurants ; - le secteur 1AUb, qui correspond aux secteurs de développement des pôles intermédiaires et des pôles de proximité et des villages. > La zone 1AUz correspond aux secteurs de développement encadrés par une procédure de ZAC : - le secteur 1AUz1, ZAC de Vireloup à Treillières, - le secteur 1AUz2, ZAC de la Gergauderie à Fay-de-Bretagne. > La zone 1AUl, secteurs de développement des projets d’intérêt collectif.

> La zone 1AUe correspond aux secteurs à vocation économique. Elle comprend :

- le secteur 1AUez1, correspondant au secteur Est de la ZAC de la Belle Etoile à vocation d'équipements publics, d'activités culturelles, ludiques ou de loisirs, hôtellerie, restauration et services.

- le secteur 1AUez2, correspondant au secteur Nord de la ZAC de la Belle Etoile à vocation d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.

> La zone 2AU correspond aux secteurs suivants : - le secteur 2AU : secteur de développement à vocation d’habitat à long terme. - le secteur 2AUe : secteur à vocation économique à long terme. - le secteur 2AUez : ZAC d’Erette Grand’Haie située à Grandchamp-des-Fontaines en bordure de l'axe Nantes-Rennes (RN 137). - le secteur 2AUl : secteur de développement à vocation d’équipements collectifs à long terme. - le secteur 2AUn : secteur de développement de Sucé-sur-Erdre et Grandchamp-des-Fontaines, à plus long terme (au-delà de l’échéance PLUi).

- LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

– Article R151-22 du Code de l’Urbanisme -

Des secteurs ont été créés dans la zone agricole : > Le secteur A, qui correspond aux espaces agricoles. > Le secteur Ab, qui correspond aux espaces agricoles en bordure des bourgs, villages et zones économiques, où l’implantation de nouvelles constructions agricoles n’est pas autorisée. > Le secteur An, qui correspond aux espaces à fort intérêt patrimonial et paysager > Le secteur Ad (STECAL), qui correspond aux espaces de stockage de déchets. > Le secteur Al (STECAL), qui correspond aux espaces agricoles réservés aux activités équestres, hippiques et canines.

- Le secteur Ala (STECAL) qui correspond aux pistes hippiques de Nort-sur-Erdre ; > Le secteur Ae (STECAL) correspondant aux activités isolées en zone agricole.

- Le secteur Aea (STECAL) correspondant au projet d’accueil d’évènementiels et d’hébergement

- Le secteur Aeb (STECAL) est destiné au développement d’un ensemble touristique avec la création d’activités de loisir, d’hébergements et d’accueils événementiels (réceptions, mariages, séminaires…)

- Le secteur Aec (STECAL) est destiné au développement d’un ensemble destiné à des hébergements touristiques composé notamment d’Habitations Légères de Loisirs (HLL) et à l’accueil d’évènements (réceptions, séminaires, …)

- Le secteur Aed (STECAL) correspond à une activité isolée en zone agricole nécessaire au fonctionnement du monde agricole.

- Le secteur Aee (STECAL) correspond au camping de la Pindière à Héric.

- Le secteur Aef (STECAL) correspondant au secteur de Land Rohan à Vigneux-de-Bretagne.

> Le secteur Ahd (STECAL) correspondant aux secteurs autorisant les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (article L. 151-13 du code de l’urbanisme).

- LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».

– Article R151-24 du Code de l’Urbanisme –

La zone N comprend plusieurs secteurs en zone naturelle :

> Le secteur N, qui correspond aux espaces naturels ou forestiers.

> Le secteur Ns, qui correspond aux espaces naturels ou forestiers à grande sensibilité environnementale (sites Natura 2000).

> Le secteur Nca (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux carrières et aux installations nécessaires qui y sont liées en zone naturelle.

> Les secteurs Nl et Nlc (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux activités de loisirs de plein air.

> Le secteur Nla (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux campings.

> Le secteur Nlb (STECAL) correspondant au camping de la Pindière à Héric.

> Le secteur Nlg (STECAL), qui correspond au secteur destiné à l’accueil d’un golf.

> Le secteur Np (STECAL), qui correspond aux grands ensembles patrimoniaux ayant une vocation touristique (châteaux, manoirs, etc.).

> Le secteur Ngv (STECAL), qui correspond aux espaces destinés aux aires d’accueil des gens du voyage.

> Le secteur Ntf (STECAL), qui correspond aux terrains familiaux. > Le secteur Ne (STECAL), qui correspond aux maisons éclusières. Pour les zones Ua, Ub, Uc, Uh uniquement (sauf mention contraire au sein des OAP sectorielles) : Le règlement du PLUi s'oppose à ce que, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (dernier alinéa de l'article R. 151 21 du code de l'urbanisme).

3. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

Les règles édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUi.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUi et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

TRAVAUX D’ÉDIFICATION DE CLÔTURES

L’édification de clôtures est soumise à DÉCLARATION PRÉALABLE pour les communes du PLUi citées dans le tableau ci-dessous.

Le long des routes départementales et hors agglomération, une déclaration préalable est obligatoire pour toute opération de clôture ou à défaut est soumise à une autorisation de voirie, pour les communes citées dans le tableau ci-dessous.

TRAVAUX DE DÉMOLITION

Les travaux de démolition sont soumis à PERMIS DE DÉMOLIR pour les communes du PLUi citées dans le tableau ci-dessous.

Collectivités Casson

Les Touches Petit-Mars Notre-Dame-des Landes Fay-de-Bretagne Vigneux-de-Bretagne

Héric Saint-Mars-du-Désert

Sucé-sur-Erdre Grandchamp-desFontaines Treillières

Déclaration préalable pour les clôtures X

X X X

X X X

Nort-sur-Erdre

Permis de démolir X X X X

X

X X

X pour les bâtiments identifiés en tant que petit patrimoine X

4. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

La procédure à suivre pour toute demande d’urbanisme ou de projets de travaux est détaillée comme suit :

✓ Localiser la zone concernée par la demande d’urbanisme sur le plan de zonage (PIÈCE 4.2.) ✓ Lire les règles de ladite zone dans le règlement écrit ✓ Lire les prescriptions spécifiques aux éléments graphiques (titre V du règlement PIÈCE 4.1.) si le

terrain est concerné ✓ Dans toutes les situations, respecter les servitudes d’utilité publiques qui peuvent s’appliquer sur

le site (PIÈCE 5.1.) ✓ Si le terrain du projet est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, il

faut se référer à la PIÈCE 3. du PLUi et appliquer les dispositions en plus de celles du règlement. Les illustrations du règlement ont uniquement une vocation pédagogique et d’illustration des différentes règles.

Les pièces réglementaires du PLUi à prendre en compte dans mon projet

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES