Zone AT

Intitulé du document : A 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Zone A

Intitulé du document : A 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les nouvelles constructions doivent également tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées :

- Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 mètres de l’alignement des voies. - En zone Aa, les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 1 mètre de l’alignement des voies. - L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des voies à

condition de respecter la distance existante et de préserver les conditions de sécurité et de visibilité routière. - En zone Ar, aucun recul n’est imposé mais l’implantation des constructions par rapport aux voies ne doit pas

engendrer de risques de sécurité et de visibilité routière.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de justifier d’un impératif technique, fonctionnel ou de sécurité.

Implantation des constructions le long des limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter :

- Soit en retrait à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction mesurée à la verticale du terrain. Avec une exception autorisée dans le cadre de l’aménagement et/ou de l’extension d’une construction existante : si cette dernière possède déjà une façade à une distance inférieure à la distance règlementaire des limites séparatives, la nouvelle limite possible devient celle de l’existant.

- Soit sur limite séparative avec une hauteur limitée à 4 mètres sur limite. Toutefois, lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum).

Limite séparative

Commune de Saint-Martin-en-Haut – Modification n°1 du PLU

Limite séparative

Limite séparative

H≤4m

H>4m

H≤4m

Zone A

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Le nu intérieur du bassin de la piscine doit s’implanter à 2 mètres minimum de la limite séparative. L’implantation des constructions annexes n’est pas réglementée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de justifier d’un impératif technique, fonctionnel ou de sécurité.

Implantation des constructions sur une même propriété : Les locaux accessoires aux logements, de type constructions annexes et le nu intérieur du bassin des piscines doivent s’implanter à 20 mètres maximum par rapport à un point de la construction principale d’habitation.

Les logements de type locaux accessoires aux exploitations agricoles doivent être combiné ou contiguë au bâtiment technique ou réalisé à proximité à moins de 50 mètres, sauf impossibilité technique ou topographique démontrée et justifiée (sanitaire, topographique, risque, réglementaire, paysagère).

Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum est fixée à : - 7 m à l’égout du toit pour les logements (habitation existante et habitation en tant que locaux accessoires aux exploitations agricoles) - 10 m à l’égout du toit pour les bâtiments agricoles liés aux exploitations agricoles - 3 mètres à l’égout du toit pour les locaux accessoires aux logements de type construction annexe et pour les extensions d’agrément. - 4 mètres pour les tunnels de culture en zone Anc. - 3 mètres pour les constructions en zone Aa.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur existante. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Intitulé du document : A 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Zone A

Il est nécessaire de se reporter à l’OAP thématique relative à la préservation et mise en valeur des fermes typiques des Monts du Lyonnais (pièce n°3 du PLU).

Pour la destination logement ainsi que les habitations en tant que locaux accessoires aux exploitations agricoles : Se reporter à la disposition générale n°11.

Pour les bâtiments agricoles :

Mouvements de terrain : La construction et l'aménagement de ses abords doit s’adapter à la topographie du terrain, la répartition des niveaux doit être en concordance avec sa pente naturelle. L’implantation des constructions dans les terrains en pente devra être étudiée de manière à minimiser au mieux les déblais et remblais.

Toitures : - Les toitures des bâtiments agricoles pourront présenter des pentes comprises entre 15 et 50 %. - La couverture sera de préférence de couleur rouge brun ou gris et ne présentera aucune qualité de brillance. - Dans le cas où la toiture serait réalisée dans le même matériau que les façades, elle pourra être de la même teinte. Dans ce cas, les teintes autorisées sont le vert et le brun clair. - Dans le cas d’une extension, la teinte de la toiture pourra être similaire à la teinte d’origine.

Façades : - Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par leur usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc.. - En cas d’utilisation de bardages industriels en façade, la teinte des façades sera en harmonie avec le paysage environnant. Les bardages bois seront de couleur naturelle. - Les teintes vives, le blanc, le beige clair et le noir sont interdits.

Menuiseries : Pour les huisseries et menuiseries, les teintes vives, le noir et le blanc sont interdites.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à la disposition générale n°10.

Performances énergétiques et environnementales Les unités de production solaire sont interdites sur les sols non stériles.

Intitulé du document : A 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les végétaux utilisés doivent être composés d’essences locales et variées et non allergisantes.

Des rideaux de végétation sous forme de haie multistrate comportant 3 espèces différentes au minimum et/ou bosquets d’essences locales et variées, sont imposés pour masquer les dépôts à ciel ouvert visibles depuis les espaces publics ou toute construction ou aménagement ayant un impact paysager méritant une insertion à moins d’être réalisé en lisière de bois.

En zone Aa, un aménagement paysager, sous forme de haie multistrate comportant 3 espèces différentes au minimum et/ou bosquets d’essences locales et variées doit être réalisé le long des voies.

Prescriptions concernant la préservation des éléments de paysages, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques : Les haies et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou remplacés en linéaire et essences équivalents.

Tout secteur humide identifié au plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ne devra ni être comblé, ni drainé, ni être le support d’une construction ou d’un aménagement, ni faire l’objet d’affouillement ou d’exhaussement de sol pouvant dégrader ou détruire les milieux présents et leur fonctionnement, ni faire l’objet d’un dépôt (y compris de terre).

Seuls peuvent être autorisés et sous condition d’application de la séquence du code de l’environnement « éviterréduire-compenser » :

- les travaux nécessaires à la restauration du secteur humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation, sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents

- les projets d’intérêt général, des travaux nécessaires aux divers réseaux publics, à la gestion de l’assainissement (eaux usées et pluviales)

- les retenues collinaires nécessaires à l’activité agricole.

Caractéristiques des clôtures pour permettre des continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux : En zone Aco, et en limite des cours d’eau et secteurs humides, les murs pleins sont proscrits. Si des clôtures sont réalisées, elles doivent être constituées soit d’un grillage, soit d’une haie d’essences locales et variées en majorité buissonnantes et arbustives, soit les deux. Des ouvertures de diamètre suffisant seront créées au pied de la clôture pour permettre le passage de la faune.

Intitulé du document : A 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et opérations et être réalisé en dehors des voies publiques.

Opération à vocation d’habitat : Il est imposé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement. En plus, il est prévu des places de stationnement pour les visiteurs à raison de :

- 2 places pour 3 logements, - 3 places pour 5 logements, - 4 places pour 7 logements, - 5 places pour 10 logements. - A partir de 10 logements, il est imposé une place supplémentaire tous les 2 logements créés.

En zone Ar, le stationnement n’est pas réglementé.

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4a

RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme Approuvé le 5 mars 2020

Révisions et modifications : - Révision allégée n°1 approuvée le 5 mars 2026 - Révision allégée n°2 approuvée le 5 mars 2026 - Révision allégée n°3 approuvée le 5 mars 2026 - Modification n°1 approuvée le 5 mars 2026 -…

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................... 2

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................38 RÈGLEMENT DE LA ZONE UA......................................................................................................................................39 RÈGLEMENT DES ZONES UB ET UB1 ...........................................................................................................................45 RÈGLEMENT DE LA ZONE UC ......................................................................................................................................50 RÈGLEMENT DE LA ZONE UI .......................................................................................................................................54 RÈGLEMENT DE LA ZONE UI1 .....................................................................................................................................58 RÈGLEMENT DE LA ZONE UP ......................................................................................................................................63

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ..............................................................................66 RÈGLEMENT DE LA ZONE AUC....................................................................................................................................67 RÈGLEMENT DE LA ZONE AU......................................................................................................................................71

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................................................................................73 RÈGLEMENT DES ZONES A, ACO, ANC, AP, AT, AA ET AR............................................................................................74

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...............................................................................84 RÈGLEMENT DES ZONES N, NS, NL ET NT ...................................................................................................................85

TITRE 6 : GLOSSAIRE ISSU DU LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME ........................................................................92

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme. Ces dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint Martin-en-Haut. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L. 424-1 du code de l’urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur - Les règles relatives à l’archéologie

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joints au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L. 442-9 et suivants du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions générales

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées sur le document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (Article R. 151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (Article R. 151-20) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : (Articles– R. 151-22 – R. 151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : (Articles ‐ R. 151.24 ‐ R. 151.25) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ».

DG 4 – ADAPTATION MINEURE

Article L. 152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés lors de l’instruction des demandes d’urbanisme (DP, PC …) à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 –NON-APPLICATION DE L’ARTICLE R. 151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R. 151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. En conséquence, toute opération d’aménagement (lotissement par exemple), toute division foncière devra se conformer aux règles du présent PLU. Les règles s’appliquent dans le cadre des opérations d’ensemble à l’échelle de chaque lot. En d’autres termes, les règles du PLU s’appliquent à chaque lot d’un PA et non pas qu’à ses limites extérieures.

DG 6 – PERMIS DE DÉMOLIR

En application de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme, l’ensemble de la commune est soumis au permis de démolir.

DG 7 – DÉCLARATION PRÉALABLE

Conformément à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Conformément à l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 8 – RISQUES GÉOLOGIQUES

La commune est concernée par le risque de mouvements de terrain qui sont reportés sur les plans de zonage. Les prescriptions obligatoires suivantes s’appliquent dans les zones concernées par le risque, sous réserve de respecter les prescriptions définies par le PLU.