Agrandir une maison à Saint-Martinien

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Martinien : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Saint-Martinien

Zone	Ce que le règlement dit
A	En zone Ah, l’emprise au sol est fixée à 40% maximum.
AU	Non réglementé.
AUA	Non réglementé.
N	En zone Nh et Np, l’emprise au sol est fixée à 40% maximum.
U	Non réglementé.
UH	En zone UH, l’emprise au sol est fixée à 40% maximum.

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale totale ne peut excéder 9 m pour les constructions à usage d’habitation et 12 m pour les autres constructions, hors constructions spécifiques (silo…) ;
AU	La hauteur maximale des constructions nouvelles par rapport au terrain naturel ne peut excéder 9 m.
AUA	La hauteur maximale des constructions nouvelles par rapport au terrain naturel ne peut excéder 9 m.
N	La hauteur maximale des constructions d’habitation est fixée à 9 m.
U	La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.
UH	La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.

Zone	Ce que le règlement dit
A	A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3 m ;
AU	A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter, par rapport à l’alignement des voies publiques, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m ;
AUA	A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter, par rapport à l’alignement des voies publiques, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m ;
N	Les constructions doivent s’implanter, par rapport à l’alignement des voies, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m ;
U	Les constructions devront être implantées dans le prolongement des façades existantes : - soit à l’alignement des voies, - soit en recul à une distance minimale de 3 m de l’alignement de la voie.
UH	A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter, par rapport à l’alignement des voies publiques, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m ;

Zone	Ce que le règlement dit
A	A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance séparant la construction des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m ;
AU	A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance séparant la construction des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 m ;
AUA	A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance séparant la construction des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 m ;
N	A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance séparant la construction des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m ;
U	A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance séparant la construction des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 m.
UH	A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance séparant la construction des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Non réglementé.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.