Zone UE

Destination et sous-destination des constructions

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sousdestinations Exploitation

agricole Exploitation

forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions

L'hébergement est uniquement autorisé sans condition particulière dans le secteur UEc.

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux du public des administrations publiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

Sont admises les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat.

Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou

Entrepôt Bureau

tertiaire Centre de congrès

et d'exposition

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d'eau potable devront respecter les

prescriptions des différentes déclarations d'utilité publique (DUP).

La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet.

Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret.

Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi.

Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit.

Les milieux humides repérés au titre du L.151-23 du CU ne doivent pas être dégradés. Sont admis, sous réserve de ne pas dégrader les milieux naturels présents, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces et à leur mise en valeur. Par ailleurs, la traversée de ces espaces par des voies/chemins ou pour l'enfouissement des réseaux est autorisée si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique, ...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation. En cas de projet d’aménagement au sein d’un milieu humide, une justification devra être apportée quant à l’impossibilité d’être implanté en dehors de ce dernier et un diagnostic zones humides devra être réalisé au sens défini par la réglementation, suivant les critères définis par l'arrêté ministériel du 24/06/2008 modifié le 01/10/2009. Cette étude devra permettre de définir précisément les limites de la zone humide potentiellement présente. En cas d’absence de zone humide et d’absence démontrée d’incidence négative sur le milieu humide (modification de l’alimentation en eau, enclavement, etc.), l’aménagement pourra être autorisé. Les espaces de zones humides et de mares repérés sur le plan de zonage au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme ou détectés à l'issue d'études spécifiques doivent être préservés. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et après application du principe « éviter, réduire, compenser ». Toute destruction de zone humide devra faire l’objet d’une compensation conformément aux orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse. La disposition 6B-6 exige que le projet prévoit, dans le même bassin versant hydraulique, soit la restauration et/ou remise en état d'une surface de zone humide existante, soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, et ce à une hauteur d'une valeur guide de l'ordre de 200% de la surface détruite. Le remblaiement et/ou le comblement des mares sont interdits.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais devront respecter dans la marge de 0 à 3 m les règles de hauteur définies par le gabarit ci-contre.

Les éléments techniques (cheminées, antennes, …) ne sont pas pris en considération dans le calcul de la hauteur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues.

Illustrations / rappels

Gabarit opposable pour la bande de 0 à 3 m

Hauteur maximale des constructions

• Dans la bande de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront en respectant les règles de hauteur définies par le gabarit à l’article UE-3.

• Il n’est pas fixé de hauteur maximale au-delà des 3 m.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles de hauteur à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant la nécessité de s'affranchir des dispositions prévues.

Aspect extérieur des constructions

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : • Harmonie des couleurs. • Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les travaux réalisés sur les constructions existantes doivent respecter les spécificités architecturales

(rythme et proportion des ouvertures, matériaux…) qui constituent leur intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent.

CLÔTURES

• Les clôtures respecteront les prescriptions édictées à l’article UB-5.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

• A l’exception des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

• L’intégration paysagère est visée par la mise en place de stationnements enherbés, de dalles en pierre poreuse, de gravillons, de stabilisé de couleur beige ou gris…

• De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

• L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrices en eau est vivement préconisée (genévrier, viorne lantane, buis...).

• Les espèces exotiques ou exogènes sont à éviter. Les espèces invasives et problématiques sont interdites. La liste des espèces exotiques envahissantes figure en annexe du présent règlement.

Illustrations / rappels

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

Stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

• Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

• Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

• Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone.

• Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…).

• Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface :

- des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;

- des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.

Accès et voirie

ACCÈS

• Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

• Tout terrain enclavé qui n'a pas un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, est inconstructible.

• Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies notamment en période hivernale.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

VOIRIE

• Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

- aux usages qu'elle supporte, - aux opérations qu'elle dessert, - au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. • Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement

des véhicules, et notamment de ceux des services publics. • Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période

hivernale. • Elles doivent également permettre le cheminement sécurisé des piétons, la circulation des vélos en

privilégiant le principe de voie mixte.

Desserte par les réseaux

EAU POTABLE

• Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT

• Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’impossibilité technique dûment justifiée à l’autorité compétente.

EAUX PLUVIALES

• La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée. • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. En aucun cas, des eaux pluviales ne

devront rejoindre le réseau séparatif d'assainissement. En cas d’impossibilité technique (démontrée par une étude), des solutions alternatives pourront être envisagées par ordre de priorité : - Rejet direct dans le milieu superficiel (fossé, cours d'eau, lac, terrain naturel…) ; - Raccordement au système de collecte des eaux pluviales (avec accord de la commune compétente en matière de gestion des eaux pluviales) ; - Raccordement au système de collecte unitaire (avec accord du service assainissement de la Communauté de communes) et à condition que l’incapacité d’infiltrer sur la parcelle soit démontrée par une étude de sol ou qu’un rejet direct vers le milieu superficiel soit impossible et démontré.

ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDIFFUSION

• Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

• Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 7 : ZONE UY

Caractère de la zone

La zone UY a pour vocation l’accueil d’activités économiques et notamment celles qui sont peu ou non compatibles avec la proximité de l’habitat.

La zone comporte plusieurs secteurs :

• Le secteur UYoap1 concerne la zone d’activités d'Orgelet. • Le secteur UYoap2 concerne la zone d’activités de La Tour-du-Meix. • Le secteur UY1 concerne la zone d’activités de la Chailleuse et plus spécifiquement Saint-Laurent-laRoche. • Le secteur UY2 concerne la commune de Nancuise (la parcelle cadastrée ZC n°41). • Le secteur UYc correspondant au secteur d'implantation périphérique "Rue de l'Industrie" identifié par

le SCoT.

Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² en application de l'article R.421-14 du CU.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m².

Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale.

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme.

RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable.

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens).

Champ d’application territorial du Plan Local d’urbanisme intercommunal ARTICLE 2 - portée respective du règlement à l’é

gard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ARTICLE 3 - division du territoire intercommunal en zones ARTICLE 4 - adaptations mineures, immeubles bâtis existants, équipements techniques ARTICLE 5 - aménagements apportes aux règles relatives à l’implantation et à la hauteur de certaines constructions ARTICLE 6 - prescriptions particulières ARTICLE 7 - appréciation des règles édictées au regard de l’ensemble d’un projet ARTICLE 8 - clôtures ARTICLE 9 - Espaces boisés classés (ebc) ARTICLE 10 - la sauvegarde du patrimoine archéologique ARTICLE 11 - Permis de démolir ARTICLE 12 - ravalement de façades ARTICLE 13 - NUANCIER pour orgelet ARTICLE 14 - risques et nuisances ARTICLE 15 - stationnement ARTICLE 16 - emplacements réservés

II. LEXIQUE 1. Destinations et sous destinations

1.1. Destination «Exploitation agricole et forestière» ����������������������������������������� 21

1.2. Destination «Habitat» �������������������������������������������������������������������������������� 21

1.3. Destination «Commerce et activités de services» ����������������������������������������� 22

1.4. Destination «Équipements d’intérêt collectif et services publics» ����������������� 22

1.5. Destination «Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire» ��������������� 23

2. Définitions

III. ZONES U Chapitre 1 : Zone UA

Caractère de la zone ����������������������������������������������������������������������������������������� 31

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités � 33

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 37 Section 3 : Équipements et réseaux ������������������������������������������������������������������� 51

Chapitre 2 : Zone Uj

Caractère de la zone ����������������������������������������������������������������������������������������� 53 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités �� 55 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 57 Section 3 : Équipements et réseaux ������������������������������������������������������������������� 58

Chapitre 3 : Zone UP

Caractère de la zone ����������������������������������������������������������������������������������������� 59 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités �� 61 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 65 Section 3 : Équipements et réseaux ������������������������������������������������������������������� 68

Chapitre 4 : Zone UB

Caractère de la zone ����������������������������������������������������������������������������������������� 69 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités �� 71 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 75 Section 3 : Équipements et réseaux ������������������������������������������������������������������� 85

Chapitre 5 : Zone UL

Caractère de la zone ����������������������������������������������������������������������������������������� 87 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités �� 89 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 93 Section 3 : Équipements et réseaux ������������������������������������������������������������������� 95

Chapitre 6 : Zone UE

Caractère de la zone ����������������������������������������������������������������������������������������� 97 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités �� 99 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 101 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 105

Chapitre 7 : Zone UY

Caractère de la zone ��������������������������������������������������������������������������������������� 107 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 109 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 113 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 117

IV. ZONES À URBANISER Chapitre 1 : Zone 1AU

1.1. Caractère de la zone �������������������������������������������������������������������������������� 119

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 121 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 125 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 137

Chapitre 2 : Zone 1AUY

1.1. Caractère de la zone �������������������������������������������������������������������������������� 139 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 141 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 145 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 149

Chapitre 3 : Zone 1AUE

1.1. Caractère de la zone �������������������������������������������������������������������������������� 151 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 153 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 155 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 159

V. ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Chapitre 1 : Zone A

Caractère de la zone ��������������������������������������������������������������������������������������� 161 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 163 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 171 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 177

Chapitre 2 : Zone N

Caractère de la zone ��������������������������������������������������������������������������������������� 179 Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités 181 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 189 Section 3 : Équipements et réseaux ����������������������������������������������������������������� 195

VI. ANNEXES LISTE DES MATÉRIAUX DE COUVERTURE DE RÉFÉRENCE POUR LE JURA CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX (annexe non opposable) LISTE DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES FORMULAIRE DE DEMANDE PRÉALABLE DE DESTRUCTION OU DE DÉPLACEMENT D'ÉLÉMENTS ROCHEUX RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE APPLICABLE AUX BÂTIMENTS

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique à l'ancien territoire intercommunal de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet qui se compose des 25 communes suivantes :

Alièze Beffia Chambéria Chavéria Courbette Cressia

Nancuise Nogna Onoz Orgelet Pimorin Plaisia

Dompierre-surMont Ecrille La Chailleuse La Tour-du-Meix Marnézia Mérona Moutonne

Poids-de-Fiole

Présilly Reithouse Rothonay Saint-Maur Sarrogna

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal :

• Les articles L 424-1, L 102-13 et R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du code de l’urbanisme ; • Les servitudes d’utilité publique existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire intercommunal

concerné.

Le présent règlement divise le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il édicte des règles pour chacune des zones ainsi que pour les secteurs affiliés.

Les zones urbaines

Zone UA : zone d’urbanisation regroupant les parties anciennes des villages. Cette zone possède diverses fonctions : habitat, commerce, service, équipement collectif, activité diverse compatible avec l’habitat.

Le secteur UAzp1 concerne le bourg-ancien d’Orgelet couvert par le SPR -ex ZPPAUP

dit «la ville» (secteur ZP1).

Le secteur UAzp2 concerne le hameau des «Tanneries» couvert par le SPR - ex ZPPAUP

UA

(secteur ZP2). Le secteur UAoap1 «Clos de l’église» est concerné par une OAP spécifique (commune

d'Onoz).

Le secteur UAoap2 "Au village de Saint-Maur" est concerné par une OAP spécifique (commune de Saint-Maur).

Zone Uj : zone correspondant aux espaces de jardin sous le Mont Orgier à Orgelet.

Zone UP : zone correspondant à des propriétés bâties à fort enjeu patrimonial (châteaux, maisons bourgeoises, demeures). Ces constructions présentent souvent une architecture particulière, elles sont implantées au sein d’un parc en partie arboré qui est clôturé par un mur d’enceinte en pierre avec un portail ouvragé. La fonction principale de la zone est l’habitat.

Zone UB : zone d’urbanisation correspondant aux extensions urbaines récentes. Cette zone possède diverses fonctions (équipement collectif, commerce, activité diverse compatible avec l’habitat...) mais la fonction principale reste l’habitat.

UB1 sur lequel une densité minimale est fixée (la parcelle cadastrée ZI n°172 sur Orgelet). UB2 sur lequel une densité minimale est fixée (la parcelle cadastrée ZC n°130 sur Poidsde-Fiole). UB UBoap1 «Rue de l’église» est concerné par une OAP spécifique (commune de Pimorin) UBoap2 «Ancienne scierie» est concerné par une OAP spécifique (commune d'Orgelet) UBc où la sous-destination "artisanat et commerce de détail" est autorisée (commune d'Orgelet).

Zone UL : zone d'urbanisation correspondant aux sites et structures d'accueil pour l'hébergement touristique et les loisirs.

UL1 concerne le centre sportif de Bellecin (Orgelet). UL2 concerne le centre de colonies de vacances d'Ecrille. UL UL3f concerne le camping de la Faz (Ecrille) et UL3s celui du Surchauffant (La Tour-duMeix). UL4 concerne la zone commerciale de la guinguette à La Tour-du-Meix.

Zone UE : zone qui accueille des équipements collectifs (groupe scolaire, collège, lycée, aire de jeux, salle polyvalente, stade, foyer rural, …).

UE UEc concerne l’établissement Notre Dame de l’Annonciation à Cressia.

Zone UY : zone avec pour vocation l’accueil d’activités économiques et notamment celles qui sont peu ou non compatibles avec la proximité de l’habitat.

UYoap1 est concerné par une OAP spécifique (la zone d’activités d’Orgelet).

UYoap2 est concerné par une OAP spécifique (la zone d’activités de La Tour-du-Meix).

UY

UY1 concerne la commune de La Chailleuse (zone de Saint-Laurent-la-Roche). UY2 concerne la commune de Nancuise (la parcelle cadastrée ZC n°41).

UYc correspond au secteur d'implantation périphérique "Centre ville" identifié par le

SCoT.

Les zones à urbaniser

Zone 1AU : zone destinée à être ouverte à l'urbanisation à l'échéance du PLUi selon les conditions définies par les OAP et le présent règlement. La vocation principale est l'habitat.

1AU "La Varine" à la Chailleuse 1AU "Condamine" à la Chailleuse 1AU "Au village d'Essia" à la Chailleuse 1AU 1AU " Rue de la Rippe" à Dompierre-sur-Mont 1AU "Au village de Nogna" à Nogna 1AU "Les longues pièces" à Orgelet 1AU "Rue de la Mûre" à Poids-de-Fiole

Zone 1AUY : zone destinée à être ouverte à l'urbanisation à l'échéance du PLUi selon les conditions définies par les OAP et le présent règlement. La vocation principale est d'accueillir des activités économiques.

1AUY 1AUY1 "La Barbuise" à Orgelet

Zone 1AUE : zone destinée à être ouverte à l'urbanisation à l'échéance du PLUi selon les conditions définies par les OAP et le présent règlement. La vocation principale est d'accueillir des équipements collectifs.

Les zones agricoles

Zone A : zone réservée à l'activité agricole. Elle recouvre les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Ap concerne des zones agricoles présentant un intérêt paysager et dans lesquelles

aucune nouvelle construction ne sera autorisée.

Ab concerne le hameau de Biolopin (Saint-Maur)

Al concerne le hameau de Chavia (Onoz). Le secteur Aloap fait l'objet d'une OAP

A

spécifique.

Acu concerne les coupures d'urbanisation agricoles dans le cadre de l'application de loi

littoral (Orgelet).

Af concerne la fromagerie (Orgelet).

Les zones naturelles et forestières

Zone N : zone couvrant les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d'un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

NL concerne sites dédiés aux activités sportives, touristiques et de loisirs de plein-air : - NL1 concerne les cabanes de chasse ; - NL2 concerne le site des Serans (Cressia).

NE concerne les sites dédiés aux activités économiques : - NE1 correspond aux terrasses de Merlue à Plaisia ; - NE2 correspond à l'entreprise de marbrerie à Pimorin ; - NE3 correspond au site de la brocante à Poids-de-Fiole ; - NE4 correspond à la brasserie à Orgelet.

N

Npv concerne le site d'implantation d'une centrale photovoltaïque à Pimorin.

Np concerne des zones dédiées à l'activité pastorale (La Chailleuse).

Nd concerne un site pour créer une ISDI (Plaisia/La Tour-du-Meix).

Ns concerne la salle polyvalente d'Arthenas (La Chailleuse).

Nr concerne les espaces remarquables identifiés dans le cadre de la loi littoral.

Ncu concerne les coupures d'urbanisation naturelles dans le cadre de l'application de loi littoral (Orgelet).

Article L. 152-3 du Code de l’urbanisme

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 2 à 10 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Articles L. 111-15 et L. 111-23 du Code de l’urbanisme

« Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

« La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Article L. 111-16 du Code de l’urbanisme

« Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.»

Si l’économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 2, 3 et 4 des zones ne s’appliqueront pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif tels que :

• Transformateurs électriques, infrastructures de transport d’électricité, • Voirie, réseaux secs et humides...

Article L. 152-4 du Code de l’urbanisme

«L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.»

Article R. 151-21 du Code de l’urbanisme

«[...] Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.» Cette disposition ne s’appliquera pas sur le territoire intercommunal de l'ancienne Région d’Orgelet.

Article R*421-12 du Code de l’urbanisme

« Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.»

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble des 25 territoires communaux de l'ancienne Région d'Orgelet, au vu de la délibération du conseil communautaire en ce sens du 03/04/2024 prise en application du d) de l’article R*421-12 du code de l’urbanisme.

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7 du code de l’urbanisme (ordonnance du 23.09.2015).

Les rappels législatifs et réglementaires suivant son applicables à l’ensemble du territoire intercommunal :

• Code du patrimoine et notamment son Livre V, • Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002, • Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 ; • Loi n°2004-804 du 9 août 2007 pour le soutien à la consommation et à l’investissement (article 17).

En application du code du patrimoine, articles L. 531-14 à 16 et R*531-8 à 10, réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC, tel : 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-13 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4 relatif aux dispositions pénales.

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l’objet d’une demande de permis de démolir si le conseil municipal a pris une délibération en ce sens en application du R*421-27 du code de l'urbanisme.

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants repérés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

Article R*421-17-1 du Code de l’urbanisme

«Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l’environnement ;

c) Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du même code ;

d) Sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 du présent code ;

e) Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.»

Les travaux de ravalement de façade nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent sur l'ensemble des 25 territoires communaux de l'ancienne Région d'Orgelet au vu de la délibération du conseil communautaire en date du 03/04/2024.

Les teintes des façades enduites ou peintes, des menuiseries, des ferronneries et des huisseries pour les constructions neuves comme pour les constructions existantes - ravalements de façade - en zone UA sur la commune d'Orgelet (UAzp1/UAzp2) respecteront le nuancier ci-dessous. A noter que le rendu des couleurs ne correspond pas tout à fait et que la codification des couleurs est susceptible d'évoluer dans le temps. Il est donc prudent de se référer aux nuanciers des fabricants.

Zones soumises au risque d’inondation

Le territoire intercommunal n'est pas concerné par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Zones soumises au risque mouvement de terrain et risques géologiques

Les communes d'Orgelet et de la Tour-du-Meix sont concernées par le plan de prévention des risques mouvements de terrain "Vouglans Nord". Ce PPR a été approuvé par arrêté préfectoral n°2001-185 du 12 février 2001. Des plans spécifiques permettent de surperposer le zonage et les données de l'Atlas géologique du Jura.

Risque sismique

Les communes de l'ancienne Région d'Orgelet se situent intégralement en zone de sismicité 3 (modérée) d'après le zonage sismique divisant le territoire national du 1er mai 2011. Les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières. La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet.

Nuisances sonores

Les communes suivantes sont concernées par la règlementation sur les nuisances sonores : Alièze, Dompierre-sur-Mont, Présilly, Orgelet, Saint-Maur, La Tour-du-Meix, Plaisia (arrêté préfectoral n°451 du 10/11/2000).

Risques industriels et technologiques

Le territoire intercommunal n'est pas concerné par des plans de prévention des risques technologiques ni par des zones de danger des canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbure.

Risques feux de forêt

Les communes de Chambéria, Cressia, Écrille, La Chailleuse, Nancuise, Orgelet, et Sarrogna sont exposées au risque majeur particulier d’incendie de forêt.

Article L. 151-34 du Code de l’urbanisme Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État ;

1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 151-35 du Code de l’urbanisme

«Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d’État.»

Des emplacements réservés sont délimités dans les plans de zonage en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Toute occupation et utilisation du sol autre que celles définies dans la liste des emplacements réservés y sont interdites. Par exception, les articles L. 433-1 et L. 433-3 du Code de l’urbanisme permettent la délivrance de permis de construire à caractère précaire sur des emplacements réservés, le bénéficiaire du permis de construire

devant « enlever, sans indemnité, la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve ».

35 emplacements réservés sont délimités sur 12 des 25 communes de l'ancienne Région d'Orgelet. Le détail de ces emplacements est fourni dans les tableaux suivants :

18

SOLIHA Jura Saône-et-Loire - Sciences Environnement - Au-delà du fleuve

N°

Commune

ER 1

ALIEZE

N°

Commune

ER 1 LA CHAILLEUSE

Description Création de stationnements

Description Elargissement de la voirie

Bénéficiaire Commune d'Alièze

Bénéficiaire

Superficie (m²) 204,4038

Superficie (m²) 17,0052

Références cadastrales et surfaces correspondantes AA 72 : 204,4038 m²

Références cadastrales et surfaces correspondantes U 355 : 17,0052 m²

ER 2 LA CHAILLEUSE

Sécurisation du stationnement des bus

Commune de la Chailleuse

ER 3

LA CHAILLEUSE

Elargissement de la route, réaménagement du carrefour, création de stationnements

34,1294 404,4339

A 303 : 34,1294 m² A 765 : 404,4339 m²

N°

Commune

Description

Bénéficiaire

Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes

ER 1

CHAMBERIA

Création de stationnements

Commune de Chambéria

2120,9771

ZA 48 : 2120,9771 m²

N°

Commune

Description

Bénéficiaire

Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes

ER 1

COURBETTE

Création d'une voie d'accès

287,9043

ZC 3 : 287,9043 m²

ER 2

COURBETTE

Création de stationnements

344,316

A 228 : 344,3160 m²

ER 3

COURBETTE

Accès pour gestion assainissement

1902,6801

ZC 4 : 1902,6801 m²

ER 4

COURBETTE

Création d'une voie d'accès publique

Commune de Courbette

1271,5103

A 246 : 184,9635 m² A 247 : 19,6612 m² A 327 : 67,3874 m² A 323 : 254,3735 m² A 335 : 72,3748 m² A 350 : 444,4743 m² A 324 : 44,1384 m² A 329 : 184,1371 m²

N°

Commune

ER 1

ECRILLE

N°

Commune

Description Création d'une salle commune

Description

Bénéficiaire Commune d'Ecrille

Bénéficiaire

Superficie (m²) 561,8398

Superficie (m²)

Références cadastrales et surfaces correspondantes A 284 : 561,8398 m²

Références cadastrales et surfaces correspondantes

ER 1

Agrandissement du cimetière

266,5747

AA 51 : 266,5747 m²

MARNEZIA

Création d'un accès à la mairie et à la réserve

Commune de Marnézia

ER 2

incendie

89,667

AA 65 : 89,6670 m²

N°

Commune

Description

Bénéficiaire

Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes

ER 1

NOGNA

Création d'un espace de stationnement, sécurisation du carrefour

Commune de Nogna

1051,8285

AA 57 : 360,1820 m² AA 58 : 691,6465 m²

N°

Commune

ER 1

ONOZ

N°

Commune

ER 1

ER 2 ER 3

ER 4

ER 5 ORGELET

ER 6

Description Création d'un petit espace public paysager

Description Création de stationnements

Elargissement de la voirie Aménagement du carrefour Création d'une voie douce

Elargissement de la voirie

Création de stationnements

Bénéficiaire Commune d'Onoz

Bénéficiaire

Commune d'Orgelet

Superficie (m²) 408,6984

Superficie (m²)

230,4557

33,3019 164,1938 172,4648

155,4252

Références cadastrales et surfaces correspondantes ZD 54 : 408,6984 m²

Références cadastrales et surfaces correspondantes AC 472 : 26,2822 m² AC 272 : 107,8977 m² AC 271 : 96,2759 m² AC 634 : 33,3019 m² AC 505 : 164,1938 m² AC 631 : 58,7050 m² AC 711 : 113,7598 m² AC 37 : 40,9229 m² AC 631 : 36,6247 m² AC 42 : 77,8776 m²

233,2133

AD 76 : 12,0102 m² AD 77 : 221,1882 m²

ER 7

ER 8

N°

Commune

ER 1

PIMORIN

ER 2

N°

Commune

ER 1 POIDS-DE-FIOLE ER 2

N°

Commune

Favoriser les déplacements doux

Création d'un passage public

Description Création de stationnements Elargissement de la voirie

Description Création de stationnements Agrandissement du groupe scolaire

Description

Bénéficiaire

Commune de Pimorin

Bénéficiaire Commune de Poids-de-Fiole

CC TEC Bénéficiaire

134,0679

185,6063

Superficie (m²) 729,6945 87,8388

Superficie (m²) 69,2509 309,8361

Superficie (m²)

AD 44 : 134,0679 m² AC 44 : 27,3344 m² AC 47 : 42,8188 m² AC 48 : 29,6707 m² AC 73 : 35,8449 m² AC 72 : 21,4196 m² AC 71 : 28,5180 m² Références cadastrales et surfaces correspondantes ZC 18 : 337,0346 m² ZC 213 : 392,6599 m² ZC 80 : 87,8388 m² Références cadastrales et surfaces correspondantes B 182 : 69,2509 m² B 163 : 309,8361 m² Références cadastrales et surfaces correspondantes

ER 1

SAINT-MAUR

Créer une seule unité foncière (désenclaver le foncier privé dans la propriété communale)

Commune de Saint-Maur

6,2288

AA 85 : 6,2288 m²

ER 2

Elargir la voirie, améliorer la visibilité du carrefour

22,0552

AA 73 : 22,0552 m²

N°

Commune

Description

Bénéficiaire

Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes

ER 1

Elargissement du carrefour

27,0074

F 312 : 27,0074 m²

ER 2

Agrandissement de la citerne, création de stationnements

48,5139

ZA 116 : 48,5139 m²

ER 3

SARROGNA

Réalisation de places de stationnement (salle des fêtes)

Commune de Sarrogna

ER 4

Création d'un accès à la station

123,8531 644,5867

D 1925 : 123,8531 m² ZE 10 : 644,5867 m²

ER 5

Elargissement du carrefour

13,6861

ZA 104 : 13,6861 m²

ER 6

Elargissement de la voirie

99,4519

D 1929 : 28,0908 m² D 1027 : 71,3612 m²

ER 7

Accès à la réserve souple incendie

197,5262

B 416 : 197,5262 m²

II. LEXIQUE

1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

1.1. Destination «Exploitation agricole et forestière»

La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.

La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

1.2. Destination «Habitat»

La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux (LLS) en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également : • les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les

yourtes) ; • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq

chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du

4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières a vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

1.3. Destination «Commerce et activités de services»

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sousdestination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination restauration recouvre l