Zone AF

Intitulé du document : ET

2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation forestière - Artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Bureau, centre de congrès et d'exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec l’implantation au sein des espaces agricoles - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les éoliennes de plus de 9 mètres

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, industrie, et entrepôt sous réserve de correspondre à l’extension d’une construction existante sans changement de destination, ou à une construction nouvelle nécessaire au confortement d’une activité existante sur la même unité foncière, avec la même destination, ou encore à une nouvelle implantation dont l’activité est directement liée à l’activité agricole (ex : commerce de semences, mécanique agricole, etc.), dans les limites définies à l’article 4. - Le changement de destination des constructions existantes vers la sous-destination entrepôt

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,

103

- Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones

humides, haies, boisements, etc.).

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 3 mètres. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de

visibilité sur voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % de la superficie du terrain. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au point le plus haut. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié, et ne pourront excéder 16 mètres.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes. Toitures Les imitations de tuiles ou d’ardoise de mauvaise facture sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Zone AF

Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. L'emploi de clôtures en béton moulé est interdit. Le rehaussement de mur de moellon avec des parpaings est interdit. L'utilisation des brandes est interdite. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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ZONE AH

Définition (extrait du rapport de présentation)

Les secteurs AH correspondent à des hameaux ou secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans l’espace rural et notamment l’espace dédié aux activités et milieux agricoles de Saint-Père-en-Retz. C’est un espace urbanisé à vocation principale d’habitat composé par les hameaux ou formes complexes modernes et où des constructions neuves sont autorisées à l’intérieur même des limites du groupement bâti constitué.

Ce secteur a vocation à :

- Favoriser le maintien d’un aspect résidentiel dans

l’espace rural ;

- Permettre la densification et la

mutation de ces espaces

notamment en diversifiant les

formes urbaines et les

typologies d’habitat ;

- Préserver

les

éléments

de

patrimoine, les détails

architecturaux et la qualité

des sites et des milieux contribuant

à l’identité du lieu.

Destinations et sous-destinations de la zone :

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services

publics Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement - Zone AL

Dispositions applicables à la zone AH

CHAPITRE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-PERE-EN-RETZ

IV - Règlement

IV.2. Règlement littéral

Projet arrêté en date du 19/04/2018 Enquête publique du 20/08/2018 au 21/09/2018 Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 20/12/2018

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Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

Sommaire

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Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en deux grandes parties complémentaires.

La première contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La seconde comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :

Une annexe détaille le repérage patrimonial effectué dans le cadre du PLU.

LES ZONES URBAINES (U)

UA : Zone urbaine centrale Elle correspond à la centralité mixte du bourg, accessible et qui offre une certaine mixité fonctionnelle.

UB : zone urbaine résidentielle Elle correspond à l’extension de la centralité, au tissu aggloméré essentiellement pavillonnaire, à vocation principale d’habitat.

UC : zone commerciale Elle correspond à une zone à dominante commerciale, en périphérie du tissu aggloméré ou non. Elle a vocation à accueillir des structures commerciales moyennes à grandes ne pouvant pas trouver de place dans la centralité, ou encore des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

UE : Zone d’équipements et de services Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UF : Zone d’activités mixte Elle correspond à une zone économique mixte pour l’accueil d’activités variées. Elle a vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles et tertiaires voire du commerce de gros, et notamment des structures qui ne peuvent s’implanter dans la centralité ou dans le tissu aggloméré.

UI : Zone industrielle Elle correspond à des secteurs de développement ou existant pour des activités industrielles. Ces zones peuvent être en continuité du tissu aggloméré ou en discontinuité.

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LES ZONES A URBANISER

1AUA : Zone à urbaniser dans la zone urbaine centrale Elle correspond à un secteur de développement ou de renouvellement urbain au sein ou à proximité de la centralité mixte du bourg. Une fois urbanisé, le secteur pourra être zoné en UA.

1AUB : Zone à urbaniser dans la zone urbaine résidentielle Elle correspond à un secteur de développement ou de renouvellement urbain au sein ou à proximité du tissu aggloméré à vocation principale d’habitat. Une fois urbanisé, le secteur pourra être zoné en UB.

1AUF : Zone à urbaniser à vocation industrielle et artisanale Elle correspond à un projet de parc d’activités intercommunal ayant déjà fait l’objet d’un projet d’aménagement, qui a vocation à être relancé durant le temps du PLU.

1AUI : Zone à urbaniser dédiée à l'extension des grandes industries existantes Il s’agit d’espace réservé pour répondre au développement éventuel des grandes industries présentes sur la commune. Ces secteurs n’ont pas vocation à accueillir d’autres formes de développement et ne seront donc pas urbanisés à d’autres fins.

1AUL : Zone à urbaniser pour des équipements de sports et de loisirs Elle correspond à un secteur de développement d’équipements sportifs ou de loisirs. Elle peut également accueillir des campings ou du caravanning.

1AUW : Zone de sports et de loisirs spécifique Elle correspond à un secteur de développement d’un pôle dédié à la pratique du surf et aux loisirs associés.

1AUZ : Zone à urbaniser à court terme au sein de la Z.A.C. Elle correspond aux secteurs de développement de l’urbanisation à court terme sur lesquels un projet de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) est en cours.

2AUL : Zone à urbaniser insuffisamment équipée, nécessitant une modification du PLU pour être ouverte à l'urbanisation Elle correspond à un secteur de à vocation de tourisme, de sports ou de loisirs, mais qui ne réunit aujourd’hui pas les conditions pour être immédiatement ouverte à l’urbanisation.

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

LES ZONES AGRICOLES

A : Zone agricole Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles. AF : Activités économiques au sein de l'espace agricole Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) permettant le confortement d’entreprises ou de groupes d’entreprises isolés dans l’espace rural, particulièrement lorsque leur activité est lié au monde agricole. AH : Hameau dans l’espace rural permettant la densification Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) comprenant les secteurs de hameaux où les constructions neuves pour l’habitat sont autorisées à l’intérieur des limites du groupe d’habitat.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

N : Zone naturelle Elle correspond à des espaces à dominante naturelle NE : Zone artificialisée au sein de l’espace naturel Elle correspond à des espaces partiellement ou totalement artificialisés au sein de la zone naturelle, et notamment des dépôts, des ouvrages d’assainissement, des secteurs de traitement d’eaux industrielles ou encore des équipements en milieu naturel. NL : Zone naturelle de loisirs Elle correspond aux zones naturelles pouvant accueillir des constructions et des installations légères pour des activités touristiques et/ou de loisirs. NP : Zone naturelle de protection stricte Elle correspond aux espaces naturels remarquables, notamment les secteurs NATURA 2000

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Fonctionnement du règlement du PLU

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur une parcelle, il faut commencer par la localiser sur le document graphique et identifier :

- La zone ou les zones dans lesquelles elle se situent - Les autres prescriptions éventuelles (Espace boisé classé,

emplacement réservé, etc.). - La présence éventuelle d’un secteur d’Orientation

d’Aménagement et de Programmation Il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit :

- Les dispositions applicables à toutes les zones. - Les dispositions applicables à la zone correspondante - Les dispositions liées aux éventuelles prescriptions Par ailleurs, devront également être consultés : - Les orientations d’aménagement et de programmation

(pièce 3 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle le cas échéant. - Le plan des servitudes dans les annexes du PLU afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

Dispositions applicables à l’ensemble des zones

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L’ensemble du présent règlement s’applique au territoire de la commune de Saint-Père-en-Retz.

Définitions

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme. Ces termes sont repris ci-après et sont complétés par d’autres définitions permettant la compréhension et l’application du présent règlement. Lorsque la définition est directement issue du lexique national, son intitulé le précise.

Accès

L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Agglomération

Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde (Article R110-2 du code de la route).

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre l’emprise de la voirie, qu’elle soit publique ou privée, et les propriétés riveraines.

Annexe (Lexique national de l’urbanisme)

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment (Lexique national de l’urbanisme)

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction (Lexique national de l’urbanisme)

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante (Lexique national de l’urbanisme)

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Changement de destination

Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait jusqu’alors (voir détail des destinations et sous-destinations ci-après).

Emprise au sol (Lexique national de l’urbanisme)

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension (Lexique national de l’urbanisme)

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade (Lexique national de l’urbanisme)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le nu des façades se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition.

Gabarit (Lexique national de l’urbanisme)

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur (Lexique national de l’urbanisme)

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Hauteur à l’égout ou à l’acrotère

Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point

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le plus haut, une hauteur à l’égout ou à l’acrotère. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant, correspondant généralement à la gouttière pour des toitures à pentes, ou sommet de la saillie verticale d’une façade, audessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente).

Limite d’emprise publique et de voie

La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou une voie privée. Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour l’élargissement d’une voie, d’un carrefour ou d’une place, la limite de l’emplacement réservé doit être considérée comme limite de l’emprise publique ou de la voie.

Limites séparatives (Lexique national de l’urbanisme)

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire (Lexique national de l’urbanisme)

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Opération groupée

Une opération groupée est une opération dont le demandeur d'autorisation est unique et qui porte sur un ensemble de bâtiments réalisés sur un même terrain, en une ou plusieurs tranches, et pour laquelle est déposée une autorisation d’urbanisme globale comportant ou non une division du terrain en propriété ou en jouissance. Pour une opération groupée : - les limites séparatives s’entendent comme les limites entre le terrain de l’opération groupée et les parcelles riveraines ; - l’emprise au sol est calculée globalement.

Recul des constructions

Le recul est la distance séparant le projet de construction des voies et emprises publiques et privées, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite considérée. La notion de recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux terrasses, aux rampes d’accès, ni aux éventuels éléments de construction en saillie de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, … et dont le dépassement de la façade respecte les

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

dispositions du code de la voirie routière (circulation piéton, voitures, …)

Retrait des constructions

Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite considérée.

Terrain d'assiette

Le terrain d'assiette d’un projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques, les voies et les autres propriétés contigües.

Unité foncière

Est considéré comme unité foncière ou terrain, l’ensemble des parcelles contiguës d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Voies ou emprises publiques (Lexique national de l’urbanisme)

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, quel que soit son statut (publique ou privée), et qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)

L’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme précise les 5 différentes destinations des constructions possibles et l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme fixe la liste des différentes sous-destinations possibles.

Il est précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création, y compris lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.

Les articles 1 et 2 de chaque zone précise les destinations et sousdestinations autorisées, soumises à conditions et interdites. Ces dispositions sont résumées sur la première page du règlement de chaque zone sous la forme d’un tableau où suivant que le pictogramme est colorisé, monochrome ou en transparence, la sous-destination est autorisée, soumise à condition ou interdite.

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Destinatio ns

Sous-destinations :

Exploitatio n agricole et forestière

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

Pictogramme d’illustration lorsque la

sous-destination est autorisée

Pictogramme d’illustration Pictogramme d’illustration

lorsque la sous-destination lorsque la sous-destination

est autorisée à conditions

est interdite

Habitation

- Logement - Hébergement

- Artisanat et commerce de détail,

- Restauration,

Commerc

e

et

activités

de service

- Commerce de gros,

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

- Hébergement hôtelier et touristique,

Equipeme nts d'intérêt collectif et services publics

- Cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs,

- Autres équipements recevant du public

Autres

activités

des

secteurs

secondair

e

ou

tertiaire

- Industrie,

- Entrepôt,

- Bureau, - Centre de congrès et

d'exposition

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone)

Le long des linéaires commerciaux repérés au titre du L151-16 sur le document graphique du règlement, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités n’est autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collectif et services publics. Il pourra cependant être autorisé vers les autres sous-destinations permises dans la zone (logement notamment) dans le cas d’une trop grande difficulté technico-économique à adapter le local aux exigences actuelles (accessibilité en particulier) au regard de l’intérêt de sa situation dans le bourg, et/ou dans le cas d’un transfert de l’activité dans un autre local plus adapté du centre-bourg.

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Risques et nuisances

Secteur concerné par un aléa d'inondation par les eaux superficielles (articles 1 et 2 de chaque zone)

Le document graphique du règlement identifie les secteurs concernés par un aléa d'inondation par les eaux superficielles, sur la base des Atlas des Zones Inondables des cours d'eau côtiers de 2009 et de l’estuaire de la Loire, ajustés ponctuellement par des études de terrain. En l’absence de relevé de d’altimétrie précis, ils permettent de localiser les secteurs correspondant aux niveaux de référence.

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d'aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

A cette fin sont interdits : - Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes à destination d’habitat. L’extension des autres constructions est autorisée en dehors des secteurs d’aléa fort et à condition de ne pas accroitre notablement les capacités d’accueil de populations, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée. - Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique ou une autre construction autorisée

Par exception à ce qui précède, sont autorisées sous réserve des autres dispositions du règlement :

- les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation,

- les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) et les activités nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau ;

- les constructions, ouvrages, installations, aménagements, remblais, déblais et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ou de submersion marine et d’érosion ;

- hors secteurs d’aléa fort, les annexes légères et les extensions mesurées d’habitations existantes permettant d’augmenter la sécurité des occupants et des biens.

L'édification de clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues pourra faire l'objet de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture.

Plan Local d’Urbanisme – 20/12/2018

Règlement – Dispositions générales

Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine (définis par rapport à la cote de référence immédiate (Xynthia + 20 cm, soit 4,40 m NGF-IGN69) dans les zones urbanisées et par rapport à la cote de référence à horizon 2100 (Xynthia + 60 cm, soit 4,80 m NGF-IGN69) dans les zones non urbanisées), les projets éventuellement autorisés sur les constructions nouvelles ou existantes devront être accompagnés de mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, notamment :

- Pour les piscines, la position de l'ouvrage doit être indiquée par un marquage visible au-dessus de la cote Xynthia + 60 cm. De plus, les équipements sensibles (filtration par exemple) des éventuels locaux techniques doivent être situés au-dessus de la cote Xynthia + 60 cm.

- Dans les secteurs dont l’altimétrie est inférieure à la cote Xynthia + 60 cm, les pièces de vie (chambre, séjour, salon, cuisine) sont interdites en rez-de-chaussée, sauf si le bâtiment est suffisamment rehaussé (plancher supérieur à la cote Xynthia + 60 cm). Les équipements techniques (chaudières, machineries d’ascenseurs, compteur électrique…) ou polluants sont à réaliser dans des pièces hors d’eau ou à une hauteur suffisante. En rez-de-chaussée, les réseaux sont disposés à 1m au-dessus du sol. En rez-dechaussée, les matériaux doivent être en mesure d’assurer une bonne tenue du bâtiment aux pressions exercées par l’inondation et un blocage des remontées capillaires génératrices d’humidité, tout en facilitant l’assèchement et le nettoyage du bâtiment De manière à améliorer le retour à l’état initial en cas d’inondation, la construction favorisera la ventilation naturelle à travers des ouvertures opposées dans le sens des vents dominants.

- Pour les terrains situés à une altitude inférieure à 3,80 m NGF-IGN69, l’ensemble des surfaces non bâties demeurent perméables.

- Pour les terrains situés à une altitude comprise entre à 3,80 m et 4,80 m NGF-IGN69, 80% des surfaces non bâties demeurent perméables.

- Pour les terrains situés à une altitude supérieure à 4,80 m NGF-IGN69, 50% des surfaces non bâties demeurent perméables.

- Pour les terrains situés à une altitude inférieure à 4,80 m NGF-IGN69, les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux.

- En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique...) soient surélevés à la cote Xynthia + 60 cm.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas au sein du secteur Ne dédié à la station d’épuration des Remparts, qui fait l’objet de mesures spécifiques de gestion du risque inondation.

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Zones de danger autour des canalisations de transport de matières dangereuses (articles 1 et 2 de chaque zone)

A proximité des canalisations de transport de matières dangereuses repérés sur le document graphique, certaines occupations et utilisations du sol (certains Etablissements Recevant du Public notamment) sont interdites en conformité avec les servitudes correspondantes, annexées au PLU.

Marges de recul le long des routes départementales

(articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone)

La commune est traversée par plusieurs routes départementales d’importance différenciée. Le schéma routier départemental fixe des orientations basées afin de protéger le réseau routier départemental. Hors agglomération, les constructions doivent se conformer aux prescriptions suivantes, qui sont prioritaires lorsqu’elles sont en contradiction avec les articles 4 et 8 du règlement de la zone Création d’accès La création de nouveaux accès débouchant sur les RD 5 et RD 58 est interdite hors agglomération. La création de nouveaux accès débouchant sur les RD 78, 86, 96, 97, 98 et 114 est autorisée sous réserve du respect des conditions de visibilité et de sécurité.

Marges de reculs à respecter Hors agglomération, les constructions doivent respecter une marge de recul de 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 5 et de la RD 58, à l’exception des secteurs d’activités situés entre l’agglomération et des secteurs où des constructions sont implantées selon l’ancien recul de 25m. Hors agglomération, les constructions doivent respecter une marge de recul de 25 mètres minimum par rapport à l’axe des RD 78, 86, 96, 97, 98 et 114.

Les marges de recul sont intégrées au document graphique du règlement.

Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve des autres dispositions du règlement et que leur implantation ne réduise pas le recul du bâtiment existant. Les changements de destination de bâtiments implantés dans la marge de recul sont interdits.

Cas particuliers :

Des reculs différents sont autorisés dans les cas suivants :

-

Lorsque le projet de construction est nécessaire à

l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le

domaine public départemental, les constructions devront respecter

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Règlement – Dispositions générales

un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de

la route départementale (distance de sécurité)

-

Les serres agricoles devront respecter un recul minimal de

7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route

départementale

-

L’implantation des éoliennes doit respecter le Règlement

de la voirie départementale, qui stipule que la distance entre la limite

du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne

doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit

la hauteur du mat. Aucun surplomb du domaine public ne sera

autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés

à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la distance de sécurité

précitée, à savoir 7 mètres à compter du bord de la chaussée.

Clôtures aux abords des routes départementales : Conformément à l’article 31 du Règlement de voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de voie départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Recul à respecter autour des bâtiments agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité (articles 1 et 2 de chaque zone)

Les constructions à destination d’habitat ou d’hébergement hôtelier doivent respecter un recul minimal de 100 mètres vis-à-vis des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire (y compris lorsque ce périmètre actuel est inférieur). Ce recul peut être réduit si une construction à usage d’habitation existante (hors logement de fonction agricole) est présente entre la construction projetée et le bâtiment engendrant un périmètre sanitaire.

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Secteurs de projets

Emplacements réservés (articles 1, 2 et 4 de chaque zone)

Le Plan Local d’Urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, repérés par une trame spécifique et un numéro, renvoyant au tableau de synthèse ci-dessous et indiqué sur le document graphique du règlement. Est interdite toutes occupation ou utilisation du sol ayant pour effet de compromettre la réalisation du projet ayant motivé l’emplacement réservé.

Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (articles 1, 2 de chaque zone)

Au sein des secteurs de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec les dispositions du secteur d’OAP correspondant, et les occupations et utilisations du sol ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation à terme du parti d’aménagement défini. La pièce 3 du dossier de PLU précise les dispositions applicables.

Tracé de principe de liaison douce à maintenir, modifier ou créer (articles 1, 2 de chaque zone)

Les tracés de principe de liaison douce à maintenir, modifier ou créer sont identifiés sur le document graphique du règlement au titre du L151-38 du Code de l’Urbanisme. Sont interdits toutes occupations et utilisations du sol supprimant tout ou partie d’un chemin existant repéré de la sorte ou qui ont pour effet de compromettre la réalisation et la continuité de la liaison définie.

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Stationnement, desserte par les voies et réseaux

Stationnement (article 7 de chaque zone)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas précisée dans ce qui suit, le projet devra prévoir des espaces de stationnement de nature et de taille cohérente avec son importance et sa fréquentation. Lorsqu’une construction présente des locaux répondant à des sousdestinations différentes (hors locaux accessoires), les obligations sont calculées pour chaque local et se cumulent. Pour le calcul des obligations par tranche, il s’effectue à partir de la surface de plancher de la construction.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 2,5 X 5 mètres pour une place de stationnement, auquel s’ajoutent les voies d’accès et de circulation nécessaires au parking, qui devront être correctement dimensionnées.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations : - Exploitation agricole

Nombre de places de stationnement minimal à prévoir en fonction de la surface

de plancher

Selon les besoins du projet

- Exploitation forestière

Selon les besoins du projet

- Logement - Hébergement - Artisanat et commerce de détail, - Restauration,

3 places par logement (2 en zone UA)

1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement

1 place pour 3 places d’hébergements en EHPAD ou résidence universitaire

Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction

complète de 30m² de surface de plancher 1 place par fraction complète de 30m² (en zone UA, uniquement à partir de 300m² de

surface de plancher)

- Commerce de gros,

1 place par fraction complète de 100m²

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

1 place par fraction complète de 50m² (en zone UA, uniquement à partir de 300m² de

surface de plancher)

- Hébergement hôtelier et touristique,

1 place par fraction complète de 30m²

Equipements d'intérêt collectif et

- Cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

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Destinations services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations :

Nombre de places de stationnement minimal à prévoir en fonction de la surface

de plancher

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

Selon les besoins du projet

- Salles d'art et de spectacles,

Selon les besoins du projet

- Équipements sportifs,

Selon les besoins du projet

- Autres équipements recevant du public

Selon les besoins du projet

- Industrie,

Selon les besoins du projet

- Entrepôt,

Selon les besoins du projet

- Bureau,

1 place par fraction complète de 40m²

- Centre de congrès et d'exposition

Selon les besoins du projet

Interventions sur le bâti existant Pour les travaux de réhabilitation, de changement de destination et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération ;

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération.

Toutefois pour les constructions à destination d’habitat, toute place couverte doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 300 m du premier et le constructeur devra apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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Desserte par les voies publiques ou privées (article 8 de chaque zone)

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Les voies en impasse desservant plusieurs logements doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et si nécessaire à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Collecte des déchets ménagers Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression

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présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d’hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements / constructions projetées (utilisation non domestique notamment). Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une déconnexion totale des réseaux doit être mise en place.

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En l’absence d’un tel réseau, ou exceptionnellement lorsque la configuration de lieux ou la nature de l’activité le nécessite, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles et artisanales dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, devront être privilégiées. L’excès de ruissellement doit être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique, etc.) Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. L'utilisation

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