Dispositions générales
COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT
DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)
PLAN LOCAL D’URBANISME 4.1 REGLEMENT ECRIT
Vu pour être annexé à la délibération municipale du
Le Maire,
SOMMAIRE
PARTIE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES
p.3
PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES URBANISEES
p.25
• Dispositions particulières aux zones Ua
p.26
• Dispositions particulières aux zones Ub
p.34
• Dispositions particulières aux zones Uc
p.41
• Dispositions particulières aux zones Ui
p.48
• Dispositions particulières aux zones Uj
p.54
• Dispositions particulières aux zones UL
p.55
PARTIE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES A URBANISER
p.62
• Dispositions particulières aux zones 1AU
p.63
• Dispositions particulières aux zones 2AU
p.67
PARTIE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES AGRICOLES
p.69
• Dispositions particulières aux zones A
p.70
PARTIE 5 : DISPOSTIONS PARTICULIERES AUX ZONES NATURELLES
p.80
• Dispositions particulières aux zones N
p.81
• Dispositions particulières aux zones Ni
p.91
• Dispositions particulières aux zones NL
p.95
ANNEXES
p.99
• Risque de submersion marine • Risque de retrait/gonflement des argiles • Plaquettes du CAUE
PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES
TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de SAINT-PHILIBERT
TITRE 2- PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS
Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l’Urbanisme.
Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme.
S’ajoutent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :
• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe «tableau et plan des servitudes d’utilité publique» du présent PLU, notamment
• Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’Urbanisme.
• Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite «Loi d’orientation pour la ville» et ses décrets d’application.
• Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l’eau» et ses décrets d’application.
• Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application.
• Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et ses décrets d’application,
• Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
• Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt,
• Les dispositions des articles L 113-8 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le Département d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
• Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur.
• Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans,
• Les dispositions prises en application de l'arrêté préfectoral du 1.12.2003 et de l'arrêté ministériel du 30.05.1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
• Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et suivants du Code de l'Urbanisme,
D’autres informations utiles sont mentionnées ci-après :
• Les zones du Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, par délibération du conseil municipal du 07 mars 2019.
• Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal en application des articles L 421-3 et R 421-26 du Code de l’Urbanisme, par délibération du conseil municipal
du 07 mars 2019.
• L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal du 07 mars 2019.
• Tous travaux sur des éléments identifiés aux planches graphiques comme relevant du patrimoine naturel sont soumis à déclaration préalable, par délibération municipale du 07 mars 2019.
TITRE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones, qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.
a. Les zones urbaines dites « zones U »
Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »
Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
• Les zones 1AU immédiatement constructibles, • Les zones 2AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être
constructibles.
c. Les zones agricoles dites « zones A »
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, les installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R 151-23 du Code de l’Urbanisme.
En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Les constructions agricoles existantes présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural situées dans les zones agricoles, peuvent faire l’objet d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.
d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d’expansion des crues.
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière,
ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R 151-25 du Code de l’Urbanisme.
En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Les constructions agricoles existantes présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural situées dans les zones naturelles, peuvent faire l’objet d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
TITRE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. De telles adaptations peuvent donc être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.
TITRE 5 - DEROGATION
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :
• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, • La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, • L'accessibilité des personnes handicapées. • Favoriser la performance énergétique des bâtiments, conformément aux dispositions prévues à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
TITRE 6 - OUVRAGES SPECIFIQUES
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, pour la réalisation :
• D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, ouvrages de réception des eaux pluviales, panneaux solaires, clôtures présentant un caractère fonctionnel en rapport avec une mission d’intérêt collectif...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages. • De certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans la section 1 des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.
TITRE 7 - DEFINITIONS
• Activité incompatible avec le voisinage des zones d’habitat : activités susceptibles de générer des nuisances, pour la santé et l’environnement, qui pourraient venir perturber la tranquillité des quartiers d’habitat (nuisances sonores, nuisances olfactives, etc.).
• Acrotère : désigne les éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps.
• Annexe : Construction secondaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle ne peut constituer un nouveau logement.
• Attique : correspond à l’étage supérieur d’un édifice, en toit-terrasse, construit avec un retrait significatif par rapport au plan de façade et aux pignons.
• Bardage : le bardage est entendu ici comme un élément de revêtement de façade transformant l’aspect initial du bâtiment (bardage bois, ardoise, PVC...). Les revêtements composant la structure d’une construction neuve ne constituent pas un bardage au sens du présent règlement.
• Construction, ou installation d’intérêt collectif : construction ou installation accessible au public, exploitée par une autorité publique ou une personne privée, qui est affectée à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc.
• Construction de 2nd rang : construction se situant à l’arrière d’une construction de 1er rang, et ne présentant pas de façade ou de pignon sur la rue. De ce fait, les constructions de 2nd rang ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
• Emprise au sol : Conformément à l’article R 420-1 du code de l’Urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
La globalisation du CES est autorisée pour les opérations d’aménagement d’ensemble.
• Extension : Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
• Hauteur maximale La hauteur maximale d’une construction est la différence d'altitude maximale calculée à partir de points de référence définis comme suit :
- Le niveau du sol, pris au fil d’eau de la voie, au droit de la construction pour les implantations à l’alignement de la voie ;
- Le terrain naturel en tous points de la construction, dans le cas d’un recul par rapport à la voie et pour les parties de la construction situées à plus de 12m de l’alignement ;
- Le sommet de façade : correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et un plan incliné partant de ce point
- L’acrotère : muret situé en bordure de toit pour permettre le relevé d’étanchéité, prolongeant la façade. Les garde-corps (pleins ou ajourés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur)
- Le point le plus haut : point le plus haut de la couverture - Sur les terrains à forte déclivité, les constructions devront être implantées de manière à
s’insérer dans le relief et limiter les modelés de terrain : les remblais pour réaliser les plateformes des constructions seront évités, ces dernières devront s’inscrire en décaissé par rapport à la pente.
Le calcul des hauteurs autorisées dépend du type de toiture souhaité : - Toiture à pentes : les points de références sont le sommet de façade et le point le plus haut, dans ce cas le faîtage. Les pentes de toiture doivent être comprises entre 40 et 50°. - Toiture avec attique : le point de référence principal est le sommet de façade. L’attique, qui correspond à un étage supérieur construit en retrait, doit s’insérer dans un volume défini par le sommet de façade et un plan à 45° partant de ce point. L’attique devra être en recul d’au-moins de 1,90m par rapport aux façades et aux pignons. - Toiture-terrasse : le point de référence est l’acrotère. La pente de toit ne doit pas excéder 9° et être masquée par l’acrotère.
Ces points de référence éventuellement fixés à la section 2 des dispositions particulières à chaque zone, définissent :
✓ le plan de façade, entre le sol et le sommet de façade ou acrotère, ✓ le volume de toiture, entre le sommet de façade ou acrotère et le point le plus haut. Ce
volume ainsi défini au-dessus du sommet de façade, peut comprendre aussi bien des combles aménagés qu’un volume en attique. Il ne doit pas correspondre à plus d’un étage.
Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers ou d’ascenseurs, ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments techniques.
• Limite de voies et emprises publiques
✓ Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique, y compris les voies des lotissements privés. Les chemins d’exploitation, les chemins ruraux ainsi que les sentiers piétons, ne sont pas des voies au sens du Code de l'Urbanisme. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
✓ Emprises publiques : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, sentiers piétons...
• Limites séparatives : il s’agit des limites d’un terrain qui ne sont pas une limite de voie publique ou privée ou d’emprise publique. Il peut s’agir de limite séparative latérale ou de limite séparative de fond de parcelle.
L’illustration ci-après représente ces deux types de limites.
• Logement ou habitat individuel : immeuble à usage d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements. Il se décline en plusieurs types :
✓ Le type pavillonnaire : maison individuelle construite sur un jardin privé clos, implantée librement sur la parcelle. Ce type comprend également les maisons mitoyennes d’un côté (maisons jumelées). Le stationnement des véhicules correspondant au logement est géré sur la parcelle.
✓ Les maisons de ville : également appelées maisons en bande. Maisons individuelles alignées et mitoyennes. Ces ensembles de maisons peuvent être le résultat d’une opération d’ensemble (toutes construites en même temps) ou de la somme de maisons particulières soumises à des dispositions réglementaires (obligations de s’implanter de limite séparative à limite séparative). Le stationnement des véhicules correspondant au logement est géré sur la parcelle ou bien de manière commune.
• Logement ou habitat intermédiaire : l’adjectif « intermédiaire » désigne ici un moyen terme entre l’habitat collectif et l’habitat individuel. Les logements sont superposés comme dans l’habitat collectif, mais les entrées, directement accessibles depuis l’extérieur, sont individuelles.
• Logement ou habitat collectif : immeuble à usage d’habitation dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. (Article R*111-18 du Code de la construction et de l’habitation).
• Surface de plancher : Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies à l’article R 111-22 du Code de l’Urbanisme.
TITRE 8 - PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET URBAIN, ARCHEOLOGIQUE.
Patrimoine naturel :
• Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme. Les prescriptions et recommandations concernant la préservation de ces éléments figurent en annexe 3 du présent règlement.
• Le classement des terrains en Espace Boisé Classé au titre de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article R 421-23-2 du Code de l'Urbanisme).
Des coupes et abattages sont possibles uniquement en faveur du Service Régional de l’Archéologie afin d’assurer la protection du patrimoine mégalithique et/ou archéologique.
• Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quelle que soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.
Patrimoine architectural et urbain :
• L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal du 07 mars 2019.
• Permis de démolir : Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal en application des articles L 421-3 et R 421-26 du Code de l’Urbanisme, par délibération du conseil municipal du 07 mars 2019.
• Tous travaux sur des éléments identifiés aux planches graphiques comme relevant du patrimoine sont soumis à déclaration préalable, par délibération municipale du 07 mars 2019.
Le titre 20 des présentes dispositions communes donne les prescriptions imposées pour les travaux sur des éléments du patrimoine à préserver.
Patrimoine archéologique :
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :
• Articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 523-14 du Code du Patrimoine,
• Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme,
• Article L 122-1 du Code de l’Environnement,
• Article L 322-2, 3ème du Code Pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.
Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles
connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522-5 du code du patrimoine.
Pour tous travaux portant atteinte au sous-sol de terrains situés dans les zones de saisine archéologiques identifiées au règlement graphique du présent PLU, le porteur de projet devra consulter la Direction Régionale des Affaires Culturelles à l’adresse suivante :
DRAC Bretagne Service de l’archéologie Avenue Charles Foulon 35700 Rennes
TITRE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
La commune de SAINT-PHILIBERT est assujettie aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »). Par conséquent :
• Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 121-8 du Code de l'Urbanisme issu de ladite loi. Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article L 121-10 du Code de l’Urbanisme. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 121-11 du Code de l'Urbanisme,
• Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 121-13 du Code de l'Urbanisme. La carte des Espaces Proches du Rivage est présentée dans le rapport de présentation, dans la partie relative à l’état initial de l’environnement.
• Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.
TITRE 10 – RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
TITRE 11 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles ou constructions de «second rang».
• En application de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
• En application de l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme, elle ne s’applique pas :
✓ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
✓ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ✓ aux bâtiments d’exploitation agricole, ✓ aux réseaux d’intérêt public.
• En application de l’article L 111-8 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
TITRE 12 – CHANGEMENT DE DESTINATION
Un changement de destination consiste au passage d’une destination à une autre. Généralement issu d’un changement d’usage, il entraîne un changement de réglementation.
Les articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’Urbanisme fixent les cinq destinations et leurs sous-destinations qui peuvent être retenues pour une construction :
1° Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole ; exploitation forestière.
2° Habitation : logements ; hébergements
3° Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail ; restauration ; commerce de gros ; activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; hébergement hôtelier et touristique ; cinéma.
4° Équipements d’intérêt collectif et service public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale ; salle d’art et de spectacles.
5° Autres activités du secteur secondaire et tertiaire : industrie ; entrepôt ; bureau ; centre de congrès et d’exposition.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des cinq catégories définies par les articles R 151-27 à R 151-29 du Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories.
TITRE 13 – GESTION DES EAUX PLUVIALES
Gestion des eaux pluviales à la parcelle
Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe et extension, inclus ou non dans une opération d’aménagement d’ensemble, le porteur de projet doit se reporter au zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU pour connaître les modalités relatives à l’imperméabilisation des sols.
TITRE 14 – SUBMERSION MARINE
SAINT-PHILIBERT est concerné par le risque de Submersion marine.
Le territoire est couvert par la carte de zone basse qui représente les secteurs dont la topographie est située sous le niveau de référence et elle est reprise sur le règlement graphique. Ce niveau est égal au niveau marin de pleine mer de période de retour centennal augmenté de 60 cm d’élévation du niveau de la mer. En application des articles L 101-2 et R 111-2 du Code de l’Urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme.
La circulaire Xynthia du 7 avril 2010 est figure à l’annexe 1 du présent règlement, complétée par le guide d'application de l'article R III-2 et des cartes de submersion marine +0,20cm et + 0,60cm.
TITRE 15 – GONFLEMENT/RETRAIT D’ARGILES
Dans les secteurs identifiés sur la carte d’aléas dans les catégories « aléa faible » ou « aléa moyen », la construction est possible et autorisée si elle respecte les dispositions constructives préconisées par le BRGM. La carte d’aléa sur la commune et les préconisations du BRGM figurent à l’annexe 2 du présent règlement.
TITRE 16 – DECHETS Les opérations de lotissement et opérations groupées devront comporter un espace suffisant pour assurer la collecte sélective des déchets, conformément au règlement de l’établissement en charge de la collecte des déchets, qui devront figurer au plan de masse des opérations.
De la même façon, les locaux commerciaux et destinés à la restauration devront prévoir les espaces nécessaires à la collecte sélective des déchets.
TITRE 17 – CLOTURES L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal du 7 mars 2019.
TITRE 18 – LISTE DES PLANTES INVASIVES
La liste de plantes indiquées ci-dessous reprend les plantes invasives avérées et invasives potentielles telles qu’elles sont définies par Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne, ainsi que les espèces figurant à l’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Dans le cadre d’une opération de construction ou d’aménagement, les plantations invasives sont interdites.
Invasives avérées :
• Allium triquetrum L. - Ail triquètre • Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879 : Herbe à alligators • Asclepias syriaca L., 1753 : Herbe à la ouate, Herbe aux perruches • Azolla filiculoides Lam. - Azolle fausse-fougère • Baccharis halimifolia L. - Séneçon en arbre • Bidens frondosa L. - Bident à fruits noirs • Cabomba caroliniania A. Gray, 1848 : Cabombe de Caroline, Eventail de Caroline • Carpobrotus acinaciformis (L.) L.Bolus - Griffe de sorcière à feuilles en sabre, Ficoïde à
feuilles en sabre • Carpobrotus acinaciformis / edulis - Griffe de sorcière sensu lato • Carpobrotus acinaciformis x edulis - Griffe de sorcière hybride • Carpobrotus edulis (L.) N.E.Br - Griffe de sorcière • Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010 = Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov.,
1923 : Herbe aux écouvillons • Cortaderia selloana (Schult. &Schult.f.) Asch. & Graebn. - Herbe de la Pampa • Crassula helmsii (Kirk) Cockayne - Crassule de Helms • Egeria densa Planch. - Egérie dense • Eichhornia crassipes (Mart.) Solms,k 1883 : Berce de Perce • Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805 : Gunnéra du Chili • Heracleum sosnowskyi Manden., 1944 : Berce de Sosnowsky • Hydrocotyle ranunculoides L.f. -Hydrocotyle à feuilles de renoncule • Impatiens glandulifera Royle - Balsamine de l'Himalaya • Lagarosiphon major (Ridl.) Moss - Grand lagarosiphon
• Lathyrus latifolius L. - Gesse à larges feuilles • Laurus nobilis L. - Laurier-sauce • Lemna minuta Kunth - Lentille d'eau minuscule • Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 : Jussie à grandes fleurs • Ludwigia peploides (Kunth)P.H.Raven - Jussie faux-pourpier, Jussie rampante • Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Har ;, Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter &
Burdet - Jussie à grandes fleurs • Lysichiton americanus Hultén & H.St.John, 1931 : Faux arum • Myriophyllum aquaticum (Vell.)Verdc. – Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil • Parthenium hysterophorus L., 1753 : Fausse camomille • Paspalum distichum L. - Paspale à deux épis • Persicaria perfoliata (L.) H.Gross, 1913 = Polygonum perfoliatum L., 1759 : Renouée
perfoliée • Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. ; Rubrivena polystachya (C.F.W.Meissn.) M.Král -
Renouée à nombreux épis • Prunus laurocerasus L. - Laurier-cerise, Laurier-palme • Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida ex Sanjappa & Predeep,
1992 = Pueraria lobata (Willd.) Ohwi, 1947 : Kudzu • Reynoutria japonica Houtt. - Renouée du Japon • Reynoutria x bohemica Chrtek &Chrtková - Renouée de Bohême • Rhododendron ponticum L. - Rhododendron pontique • Senecio cineraria DC. ; Jacobaea maritima (L.) Pelser & Meijden Cinéraire maritime • Spartina alterniflora Loisel. - Spartine à feuilles alternes • Spartina x townsendii H.Groves & J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) • Lambinon & Maquet ; Spartina anglica C.E.Hubb.- Spartine anglaise
Invasives potentielles :
• Acacia dealbata Link - Mimosa d'hiver • Acer pseudoplatanus L. - Erable sycomore • Ailanthus altissima (Mill.) Swingle - Ailanthe glanduleux, Faux vernis du Japon • Ambrosia artemisiifolia L. - Ambroisie à feuilles d'Armoise • Anthemis maritima L. - Anthémis maritime • Buddleja davidii Franch. - Arbre à papillon • Claytonia perfoliata Donn ex Willd. - Claytone de cuba, Claytone perfoliée, • Cornus sericea L. - Cornouiller soyeux • Cotoneaster franchetii D.Bois - Cotoneaster de Franchet • Cotoneaster horizontalis Decne. - Cotonéaster horizontale • Cotoneaster simonsii Baker - Cotonéaster de Simons • Cotoneaster x watereri Exell • Cotula coronopifolia L. - Cotule pied-de-corbeau • Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br., - Montbretia • Cuscuta australis R.Br. ; Cuscuta scandens Brot. - Cuscute australe • Cyperus esculentus L. -Souchet comenstible • Datura stramonium L. subsp. Stramonium - Stramoine, Datura officinal, Pomme-épineuse • Elaeagnus angustifolia L. - Olivier de Bohême • Elaeagnus x submacrophylla Servett- Chalef de Ebbing • Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John - Elodée de Nuttal, Elodée à feuilles étroites • Epilobium adenocaulon Hausskn. ; Epilobium ciliatum Raf. - Epilobe cilié • Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier - Berce du Caucase • Impatiens balfouri Hook.f- Balsamine de Balfour, Balsamine rose • Impatiens glandulifera Royle, 1833 : Balsamine de l'Himalaya • Lindernia dubia (L.) Pennell - Lindernie fausse-gratiole • Lobularia maritima (L.) Desv. - Alysson maritime
• Microstegium vimineum (Trin.) A.Camus, 1922 : Herbe à échasses japonaise • Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803 • Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch - Vigne-vierge commune • Petasites fragrans (Vill.) C.Presl Petasites pyrenaicus (L.) G.López - Pétasite odorant • Petasites hybridus (L.) P.Gaertn. ; B.Mey. & Scherb. subsp. Hybridus - Pétasite officinal • Pyracantha coccinea M.Roem. - Buisson ardent • Robinia pseudoacacia L. - Robinier faux-acacia • Rosa rugosa Thunb. - Rosier rugueux • Senecio inaequidens DC. - Séneçon du Cap • Yucca gloriosa L. - Yucca glorieux
TITRE 19 – STATIONNEMENTS
1- généralités
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions neuves et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent être réalisées :
• soit sur le terrain d'assiette concerné par le projet. • soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200m situé en zone U ou AU ; • soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.
2- Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les véhicules motorisés :
Destination et sous destination de la construction
Aire de stationnement à prévoir
Habitat collectif
1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement + 1 place banalisée par tranche même incomplète de 250m² de surface de plancher
Pour les deux-roues motorisés, 2m² par logement réalisé dans le bâtiment
Habitat individuel
2 places de stationnement en aérien par logement + 1 place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, sauf indication contraires portées aux orientations d’aménagement et de programmation.
Habitat
Le stationnement sur lot est obligatoire
Structures d’hébergement : Foyers, EPHAD ; résidences
services, habitat communautaire
1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir
Résidence de tourisme
1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir
Pour les deux-roues motorisés, 2m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d’abri dans les espaces extérieurs communs
Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L151- 1 place par logement maximum
35 du CU)
Commerces de 0 à 50m² de surface de vente : 1 place minimum
Commerces de détail
Commerces de 50 à 150m² de surface de vente : 2 places minimum
Commerces de plus de 150m² de surface de vente : 3 places minimum
Commerces de gros 30% de la surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m² de salle de restaurant
Commerces et activités de services*
Hébergement touristique et hôteliers
1 place par chambre
Cinéma 1 place pour 5 places assises
1 place de stationnement par tranche de 20m² de surface de plancher pour les constructions destinées aux bureaux
Activités de services où s’effectue l’accueil de clientèle
60% de la surface de plancher pour les autres types de construction
Autres activités du
secteur secondaire et tertiaire*
Etablissement industriel ou artisanal
1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour les constructions destinées à l’artisanat
1 place de stationnement par tranche de 150m² de surface de plancher pour les constructions destinées à l’industrie
Entrepôts
1 place de stationnement par tranche de 200m² de surface de plancher pour les constructions destinées à l’entrep
Equipement d’intérêt collectif et service public
Equipements sportifs
Stade, terrains de sports, salle de sports
10% de la surface du terrain ou de la surface de plancher de l’édifice. Il pourra être accepté un nombre de places moindre à condition que le nombre de place proposé soit adapté à la nature de l’équipement et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps
Etablissement d’enseignement, de santé et
d’action sociale
Etablissement du 1er degré : 1 place par classe
Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe
Etablissement hospitalier et clinique (court séjour) : 50% de la surface de plancher
Salle d’art et de spectacle 1 place pour 5 places assises
Lieu de culte 1 place pour 15 places assises
Autres lieux recevant du public 50% de la surf