Le règlement de Saint-Pierre-de-Chandieu, texte intégral

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone, et ceux qui sont susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux.

2. Les terrains de camping et de caravanage.

3. Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes.

4. Les dépôts de véhicules.

5. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

6. Les parcs de loisirs et d’attraction, y compris les parcs résidentiels de loisir (PRL) et les habitations légères de loisir.

7. Les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière, sauf celles liées à une exploitation agricole existante déjà implantée dans la zone.

8. Les constructions et installations à sous-destination de commerce de gros et de cinéma.

9. Les constructions et installations à sous-destination de centre de congrès ou d’exposition.

10. Les constructions, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une emprise au sol et/ou une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m², sauf dans le secteur Ue.

11. Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est supérieure à soixante-trois mille volts.

12. Dans le secteur Ue, les occupations et utilisations du sol non liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

13. Dans le secteur Ua, le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée ayant leur accès public sur rue à usage d’artisanat et commerce de détail.

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Règlement - page 64

Article U 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises, sauf celles interdites à l'article U 1, ou, admises sous conditions particulières suivantes :

1. Sous condition d’être compatibles avec le voisinage des zones habitées, c’est-à-dire dans la mesure où, leur nature et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité : - les constructions, extensions et installations à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et, de bureaux sous réserve de ne pas dépasser 500 m² de surface de plancher, y compris les surfaces de réserves, - les constructions, extensions et installations à sous-destination d’entrepôt et d’industrie sous réserve de ne pas dépasser 150 m² de surface de plancher.

2. Dans le secteur Ud, les annexes à l’habitation limitées à 40 m² d’emprise au sol au total.

3. Dans les secteurs OA, concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation », les aménagements et constructions devront être compatibles avec les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3).

4. Dans les secteurs d’attente de projet, les annexes à l’habitation limitées à 40 m² d’emprise au sol au total et une extension de l’habitation limitée à 20 m² de surface de plancher.

5. Dans le secteur Uaa, les constructions et aménagements sous réserve d’être liés à projet d’ensemble comprenant notamment des logements adaptés aux séniors.

Mixité fonctionnelle et sociale

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Tout projet comportant des surfaces destinées à l’habitation, ou toute opération ou programme d’habitation, devra affecter au moins :

- 25 % du nombre de logements, à des logements en locatif social dans les secteurs Ua et Uab, et/ou à des logements en accession sociale ou logements acquis grâce à un bail réel solidaire (BRS) dans les autres secteurs.

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Règlement - page 65

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En opposition à l’article R. 151-21, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics.

4.5.1. - Règles générales

La distance comptée horizontalement du nu du mur de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

Dans le secteur Ua, la construction sur limite séparative latérale est autorisée sur une longueur maximale de 15 mètres. Elle est interdite sur limite de fond de parcelle.

Dans les secteurs Uab, Ub et Uf, la construction sur limite séparative est autorisée sur une seule des limites séparatives latérales à condition que la longueur sur limite soit inférieure à 10 mètres sans dépasser 30 % de la longueur de la limite séparative concernée et que la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres sur limite mesurée à l’égout de toit et dans la bande de recul de 4 mètres.

Dans le secteur Uc, la construction sur limite séparative est autorisée sur une seule des limites séparatives latérales lorsqu’il s’agit d’annexes. La hauteur ne dépassera pas 3,50 mètres sur limite mesurée à l’égout de toit et dans la bande de recul de 4 mètres. La longueur sur limite ne devra pas dépasser 6 mètres au total des annexes ou constructions y compris existantes, et, 30 % de la longueur de la limite séparative concernée.

Sur limite de fond de parcelle, un recul minimum de 4 mètres est imposé.

Toutefois, le recul minimum des piscines est fixé à 2 mètres ; leur construction sur limite est interdite.

4.5.2. - Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble (aménagement), - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, etc.).

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et, d’annexes à l’habitation sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

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Règlement - page 68

- Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

- L’implantation d’une structure de type abri, auvent ou pergola, pourra être autorisée sous les réserves suivantes :  une bonne insertion au site,  une hauteur hors tout inférieure à 3,50 mètres  une structure éventuellement couverte, mais non fermée sur au moins la totalité de trois faces, sauf si une ou plusieurs faces sont fermées de part une implantation accolée à une construction existante.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dispositions générales

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Le projet dans son ensemble devra s’intégrer au tissu urbain dans lequel il s’inscrit, ou s’inscrira dans le cas d’une opération plus large de renouvellement. Les volumes seront simples. Les poteaux, piliers, arcades, porte-à-faux des façades, etc. implantés en limite de référence sont interdits. Les saillies en façade sont interdites (balcons en porte-à-faux).

Implantations L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction avec une marge de + 1 mètre, et à une hauteur au plus égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes). Dans ce dernier cas, la hauteur est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder + 40 % par rapport à la pente naturelle du terrain avant travaux. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits à l’exception d’aménagements ou ouvrages hydrauliques spécifiques, ou, sauf s’ils sont végétalisés.

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Règlement - page 69

Enduits Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc...

Les couleurs des enduits et des toitures, doivent être conformes au nuancier*.

La couleur blanche est interdite.

Les teintes vives pour les menuiseries sont interdites.

Toitures (pentes) Les toitures en tuiles doivent avoir un minimum de deux pans, dans le sens convexe, leur pente comprise entre 25 et 50 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante et pour les bâtiments annexes isolés de moins de 20 m² d’emprise au sol.

En cas de restauration et extension mesurée, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l'ancienne.

Le débord en façade doit être plus important qu'en pignon ; il sera au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf construction sur limite.

Dans le cas d'une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu'en façade.

Les débords de toit sont obligatoires, sauf dans le cas d’une construction sur la limite.

Les toitures seront obligatoirement réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse, de couleur conforme au nuancier*.

Les ouvertures sont autorisées à condition de s’intégrer à la pente de toit et à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures, en bandeau préférentiellement pour les capteurs solaires), ainsi qu’au site.

Toutefois, pour les vérandas, la couverture vitrée ou translucide pourra être autorisée et avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment. Cependant, leur conception devra être cohérente avec la construction principale.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la hauteur du bâtiment ne dépasse pas 3 mètres et d’une emprise au sol de 40 m².

Pour les autres types de couverture, elles pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration paysagère au tissu bâti environnant ou au paysage naturel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments publics.

Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Ouvertures Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies vives éventuellement doublées d'un grillage, une barrière ou encore par une murette - hauteur maximum 1 mètre - surmontée d’une couvertine et d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable.

- soit en maçonnerie pleine enduite (sauf pisé) avec une couvertine. Il est recommandé que cette couvertine soit réalisée en tuiles.

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Règlement - page 70

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation, au caractère des constructions édifiées sur le tènement intéressé ou à la topographie du terrain par rapport à l’emprise publique. Elles doivent être, dans ce cas, établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

Boîtes aux lettres Il pourra être exigé le regroupement et l’unité (modèles) des boîtes aux lettres.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes où la majorité des places de stationnement devra intégrer ce principe.

Sous réserve de prescriptions ou recommandations spécifiques liées aux secteurs de risques naturels, il est exigé une surface minimale perméable ou de pleine terre proportionnelle à la surface du terrain du projet ou de l’opération 10 % en Ua. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

Pour les constructions existantes non conformes avec cette disposition, le projet pourrait être admis sous réserve de prescriptions particulières telles que des plantations d’arbres et/ou arbustes en pleine terre, la récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’une utilisation domestique, etc.

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Règlement - page 72

Article U 6.2 – Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Paysagement des espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions.

Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente et servir pour la gestion des eaux pluviales.

Sont interdits les gazons synthétiques et surfaces en textile vert sauf pour les équipements publics.

En ce qui concerne l'aspect quantitatif La superficie du terrain doit être aménagée avec un minimum d’espaces plantés en pleine terre (à partir de 0,80 mètre d’épaisseur de terre), d'un seul tenant sauf en cas d'impossibilité démontrée, et comporter des arbres de haute tige et des arbustes. Cette superficie minimale est fixée à :

- 15 % en Ua et Uab, - 20 % en Ub et Uf, - 30 % en Uc et Ud.

Sauf pour les équipements publics, il est exigé un arbre de haute-tige ou cépée par tranche de 0 à 500 m² de terrain, portée en Ua et Uab à 1000 m².

En ce qui concerne l'aspect qualitatif En cas de retrait par rapport à l’alignement des constructions à destination exclusive de logements, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. Des parties minérales ponctuelles ne seront autorisées que pour l’aménagement des accès et voies, ou, également autres sous réserve de démontrer l’impossibilité de les réaliser en dehors de cette bande de retrait.

Dispositions particulières

Opérations d'ensemble

Outre les dispositions du présent article, des espaces communs végétalisés* doivent être réalisés. Leur superficie, d'un seul tenant, ou non dès lors qu’un premier espace est aménagé sur 400 m², doit être au moins égale à 10 % du terrain d’assiette de l’opération. Elle doit constituer un élément structurant central dans la composition urbaine de l'ensemble, planté d’arbres et arbustes pour moitié au moins. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors que l'opération d'ensemble n'excède pas 4 lots ou 4 logements.

Les haies et arbres

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures*, celles-ci doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques.

Les aires de stationnement plantées

Dans les zones de stationnement aménagées en aérien (sauf en toiture-terrasse), il est exigé un arbre de haute tige pour cinq places de stationnement.

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Règlement - page 73

Article U 7 - Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Il est exigé pour les automobiles :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : - une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2 places par logement sauf logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat. En cas d’aménagement d’un bâtiment existant avec ou sans changement de destination, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet. Un nombre de places supérieur à celui existant ne sera imposé que lorsque le projet visera à produire au moins deux logements. - une place supplémentaire banalisée* par lot ou logement. - une place de stationnement par logement pour les programmes de logements locatifs financés par des prêts aidés par l’Etat.

Toutefois, le nombre des places défini par les dispositions précédentes pourra être adapté en fonction des besoins lié à un projet d’hébergement (résidence séniors par exemple) ou d’un programme comprenant des logements adaptés aux séniors en Uaa.

b) Pour les constructions à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail, et, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, une place pour 30 m² de surface de plancher créée. En cas d’impossibilité technique démontrée, la présente disposition sera adaptée avec, au minimum, le maintien des places existantes et la création, autant que possible, de places complémentaires en cohérence avec l’importance du projet.

c) Pour les constructions à sous-destination de bureaux, une place pour 30 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises.

d) Pour les constructions à sous-destination d’entrepôt, une place pour 50 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises. Toutefois, le nombre de places ainsi défini pourra être adapté sous réserve de démontrer que les besoins liés au stationnement des véhicules du personnel, de fonctionnement et des visiteurs sont satisfaits, y compris dans le cadre d’un aménagement mutualisant les places.

e) Pour les autres destinations (équipements d’intérêt collectif et services publics) ou sousdestination (hébergement, restauration, d’hôtel et autres hébergements touristiques, cinéma, centre de congrès et d’exposition), selon les besoins de l’opération.

Pour un projet développant des surfaces de plancher affectées à l’habitation et/ou au bureau, à l’artisanat et commerce de détail, ou, à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les places de stationnement seront réalisées de préférence en ouvrage. Elles pourront être intégrées soit au volume de la construction principale (en souterrain, semi-enterré, rez-de-chaussée ou terrasse), soit dans une ou plusieurs constructions accolées ou isolées (silo, garage), en particulier dès lors que le nombre de places à réaliser sera supérieur à 30. L’objectif vise la réalisation de 50 % des places nécessaires au projet en ouvrage sans que le nombre de places en surface n’excède toutefois 30.

Il est exigé, pour tout immeuble d’habitation et/ou de bureaux, un local ou emplacement couvert affecté aux vélos et aménagé conformément à la réglementation en vigueur.

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Règlement - page 74

SECTION III – Equipement et réseaux

Accès

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

Afin de ne pas créer de problèmes de sécurité sur la voie publique, l’accès, le portail ou la porte de garage devra respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement et compter au moins 2,5 mètres de largeur.

Toutefois, pour des raisons de configuration du terrain ou d’urbanisme, mais aussi de système automatisé, il pourra être implanté avec un recul inférieur à 5 mètres en recherchant la longueur maximum et/ou être aménagé de sorte à permettre le stationnement d’un véhicule (l’espace de stationnement minimum nécessaire est un rectangle de 2,5 mètres par 5 mètres). De même pour des questions de sécurité, il pourra être demandé que le raccord de ce portail à la limite entre la parcelle et la voie soit constitué de pans coupés.

De manière générale, l’accès ou le portail sera implanté de sorte qu’un véhicule n’ait pas besoin de faire une manœuvre pour le franchir.

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Règlement - page 75

Article U 9 – Desserte par les réseaux

Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique. En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

Il est précisé que les locaux, abris et emplacements des bacs à ordures ménagères et conteneurs pour le tri sélectif seront raccordés au réseau ou dispositif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, après rétention, soit par infiltration, soit par rejet au milieu superficiel ou réseau si le sol ne permet pas l’infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets.

Le dispositif de rétention doit être dimensionné en prenant en compte l’emprise au sol des constructions, les aménagements avec traitements imperméables et semi-perméables.

L’infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales sous réserve d’un débit limité, s’effectuera soit vers le milieu naturel, soit dans le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain, la densité du bâti, la proximité du captage ou d’une source... Le débit de fuite maximum est défini sur la base de la surface totale imperméabilisée affectée du débit de fuite unitaire de 0,0015 litres/seconde/m² ; il ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 litre/seconde/hectare. Un rejet vers le réseau unitaire ne pourra être autorisé à titre exceptionnel.

L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics conformément à la réglementation en vigueur, est recommandée. D’autres prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

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Règlement - page 76

3 - Eaux de vidange des piscines

Les eaux de vidange des piscines privées ne sont admises au réseau d’eaux pluviales que de manière exceptionnelle après avis technique de service : le principe du rejet au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité.

4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg)

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage et piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. 1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone. 2. Les terrains de camping caravanage et de stationnement de caravanes, sauf dans le secteur Uia. 3. Les dépôts de véhicules.

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Règlement - page 78

4. Les constructions, installations ou aménagements privés à usage de stationnement de véhicules non lié et nécessaire à une activité déjà implantée dans la zone. 5. Les résidences mobiles de loisirs. 6. Les constructions et installations à destination de l’exploitation agricole et forestière. 7. Les constructions et installations à destination d’habitation. 8. Les constructions et installations à sous-destination de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et de cinéma. 9. Les constructions et installations à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail sauf en zone Uic.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans la mesure où ils sont compatibles avec leur proche environnement urbain et/ou naturel, sont admis : 1. Les constructions et les lotissements à destination des autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire, y compris leurs locaux accessoires. Sous réserve d’être compris dans le volume du bâtiment d’activité et de ne pas dépasser 90 m² de surface de plancher et 10 % de surface totale de plancher, une partie du bâtiment pourrait être définie comme accessoire pour assurer la présence humaine permanente liée à la surveillance du site. 2. Les constructions et installations à sous-destination de restauration, hôtels et autres hébergements touristiques. 3. Dans la zone Uic, les constructions et installations à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail sous réserve d’une surface de plancher supérieure à 300 m² et d’une activité complémentaire à l’armature commerciale du centre-bourg, favorisant la dynamique globale. 4. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. 5. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires y compris les exhaussements et affouillements qui y sont liés.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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Règlement - page 79

SECTION II – Caractéristiques urbaine, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.

4.4.1 - Règles générales

Les constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation,

4.4.2. - Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation),

- pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.).

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et, d’annexes sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 40 m² et d’une hauteur inférieure à 6 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à celui mentionné au 4.4.1 pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

En dehors des zones agglomérées et sauf indication graphique contraire, les constructions être implantées à 2 mètres à partir de la limite des emprises ferroviaires.

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Règlement - page 80

Article Ui 4.5 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.5.1. - Règles générales

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres.

La construction sur limite séparative est autorisée sur une seule des limites séparatives.

4.5.2. - Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation), - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.).

- L’implantation d’annexes sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 40 m² et d’une hauteur inférieure à 6 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à celui mentionné au 4.5.1 pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine.

- L’implantation d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (TITRE I) demeure applicable.

Le projet pourra être refusé si le projet ne s'intègre pas dans son environnement, notamment s’il n’assure pas la qualité globale urbaine, architecturale et paysagère exigée sur l’ensemble de la zone d’activités.

L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les talus doivent être conçus de sorte que leur pente ne soit pas trop forte par rapport à la pente naturelle du terrain et plantés.

Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire au fonctionnement du projet et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction. Si la différence de hauteur devait dépasser 1 mètre, le projet devra justifier de sa conception et de son implantation en le limitant au plus, et en veillant à son intégration paysagère et/ou architecturale. Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits ainsi que les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux notoirement fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, moellons, béton grossier, etc.) exception faite pour le béton "brut de décoffrage" à condition que sa qualité, la qualité de sa mise en œuvre et de son coffrage, aient été recherchées en vue de cet aspect, mais aussi pour d'autres matériaux non mentionnés, sous les mêmes réserves de qualité.

Les clôtures à proximité des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'usines.

Les clôtures doivent présenter une unité d’ensemble à l’intérieur de la zone et respecter le milieu environnant urbain, agro-naturel ou naturel. Elles sont constituées préférentiellement de grillage en treillis soudé à maille orthogonale sans maçonnerie apparente. Les plantations utilisées devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuillage caduque. Les canisses et autres systèmes occultants rapportés sur une clôture* à claire-voie sont interdits.

Les murs en maçonnerie pleine toute hauteur peuvent être autorisés à condition d'être réalisés en matériaux de bonne qualité et d'aspect fini comme indiqué ci-dessus pour marquer des points particuliers (entrée, angle de parcelle, ...) ou masquer des zones techniques (livraisons, stockage des bacs à ordures ménagères et conteneurs pour le tri sélectif…).

D'autres clôtures peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités techniques ou de sécurité, liées à l'activité.

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.

En outre, doivent être réalisées ou maintenues : - une bande végétalisée en bordure des voies animée par des séquences de haies ou de massifs arbustifs et arborescents composés avec plusieurs espèces buissonnantes disposées irrégulièrement dont une majorité à feuilles caduques, - des plantations d’arbres-tiges sur les aires de stationnement à raison d’un arbre pour cinq places, sauf places aménagées en ouvrage.

Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations.

Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques, y compris le stationnement lié aux opérations de chargement et déchargement.

Il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules.

Il est exigé un local ou emplacement couvert affecté aux vélos et spécialement aménagé à cet effet.

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Règlement - page 83

SECTION III – Equipement et réseaux

Accès

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement, pouvant être porté à 10 mètres en fonction de la nature de l’activité, ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.

Assainissement

1 - Eaux usées

Eaux résiduaires industrielles Les constructions et installations industrielles ne doivent rejeter au réseau d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Eaux usées domestiques En zone définie en assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique.

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Règlement - page 84

En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

Il est précisé que les locaux, abris et emplacements des bacs à ordures ménagères et conteneurs pour le tri sélectif seront raccordés au réseau ou dispositif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, soit par infiltration, soit par rétention si le sol ne permet pas l’infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets.

Un dispositif de rétention avec infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales s’effectuera dans le réseau séparatif de collecte ou dans les eaux de surface à débit limité qui ne pourra être supérieur au débit avant le projet.

L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics conformément à la réglementation en vigueur, est recommandée. D’autres prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics.

Les eaux pluviales doivent être traitées de sorte qu’il n’y ait pas de mise en péril des talus de l’autoroute, par infiltration dans les terres de remblai.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites, notamment toute nouvelle construction et installation.

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Règlement - page 87

Article AU 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les sous-secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Sont admis sous conditions d’être compatibles avec la vocation et/ou l’aménagement de la zone à terme : 1. Les petites constructions, installations, infrastructures ou ouvrages nécessaires à des équipements

d’intérêt collectif et services publics. 2. Les clôtures.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Densité minimale des constructions

Non réglementé.

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Règlement - page 88

Article AU 4.4 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article AU 5.1 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra correspondre à un volume simple et s’inscrire dans le paysage environnant. L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction. Les clôtures doivent présenter une unité d’ensemble à l’intérieur de la zone et respecter le milieu environnant urbain ou agro-naturel.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

SECTION III – Equipement et réseaux

Desserte

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre IV « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Sont interdites :

1. Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics énumérés à l'article A 2. Sont notamment visés : - Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping et de caravanage, - Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. - Les aires de stationnement non liées et nécessaires à une occupation existante ou autorisée dans la zone. - Les parcs de loisirs et d’attraction privés, y compris les parcs résidentiels de loisirs (PRL). - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les constructions et installations à destination d’habitation (logement et hébergement), ainsi que l’aménagement de tout nouveau logement dans un bâtiment existant sauf ceux admis à l’article A 2. - Les constructions et installations à destination de commerce et activités de service. - Les constructions et les installations à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

2. La réhabilitation des ruines.

3. Dans les secteurs An et Ai, toute construction ou installation, sauf celles visées à l’article A 2.

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Règlement - page 106

Article A 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs affectés par des nuisances sonores aériennes » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre IV « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. En particulier, dans le sous-secteur Co en A et An, une installation ou un bâtiment agricole ou système de clôture peut être admis sous réserve de ne pas constituer un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune en particulier, c’est-à-dire d’être compatible avec la préservation du fonctionnement du corridor écologique. Son impact sera apprécié en prenant en compte son positionnement et son importance au regard du corridor.

Sont admis sous conditions particulières :

- si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés,

1. Les constructions et installations, y compris classées, les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, et, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage accessoire d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique, sauf justifications particulières relatives à la topographie ou à la nature de l’exploitation.

Dans le secteur An, seuls sont admis, sous réserve d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et forestière les installations et constructions d’une emprise inférieure à 20 m².

2. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, y compris en secteur An, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires y compris les exhaussements et affouillements qui y sont liés.

4. Les antennes et paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.

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Règlement - page 107

5. Pour les bâtiments désignés et repérés aux documents graphiques, sous réserve de préserver les caractéristiques architecturales du bâtiment et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’aménagement avec changement de destination, pour une destination d’habitation dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total, ou, pour une destination d’hôtels et autres hébergements touristiques.

6. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation (situés ou non en zone A) non liés à l’activité agricole (visées à l’alinéa 1), d’une surface de plancher minimale de 80 m² avant travaux, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole :

- leur aménagement, en vue de l’extension du seul logement existant sur le tènement initial, dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux,

- leur extension mesurée, limitée à 30 % de la surface existante à l’approbation du PLU, en vue de l’extension du seul logement existant sur le tènement initial, sous réserve de ne pas dépasser 200 m² de surface totale de plancher y compris l’existant après travaux et 200 m² d’emprise au sol. Une surface supérieure ne pourra être admise que pour une extension liée à la création d’un local accessoire à l’habitation (véranda ou autre lié à un objectif d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant) dans la limite de 20 m² supplémentaires au total.

- leurs annexes sous réserve d’une emprise (et/ou surface de plancher) totale inférieure à 40 m² hors piscine et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale,

- leur piscine sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale 40 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale.

7. Dans les secteurs Ai, sous réserve d’être liés et nécessaires à l’activité existante à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole des parcelles environnantes notamment :

- l’aménagement dans le volume existant sans changement de destination,

- dans la limite de 30 % d’emprise au sol supplémentaire au total des constructions par rapport à l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU,  l’extension d’un bâtiment existant sans toutefois dépasser 50 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante,  une annexe.

8. Dans le secteur Aa, sous réserve d’être liés et nécessaires à l’activité agricole du territoire, les installations et constructions à sous-destination d’entrepôt strictement liées à la collecte des céréales et au stockage de produits nécessaires à l’agriculture, y compris les installations soumises à déclaration et autorisation. La surface de plancher nouvelle est limitée à 300 m² par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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Règlement - page 108

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics.

4.4.1 - Règles générales

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite de référence des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer avec un recul minimum de cinq mètres.

Les piscines devront être implantées avec un recul minimum de deux mètres par rapport à la limite de référence.

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Règlement - page 109

4.4.2. - Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que : - pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation), - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.).

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et, d’annexes à l’habitation sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels.

En dehors des zones agglomérées et sauf indication graphique contraire, les constructions être implantées à 2 mètres à partir de la limite des emprises ferroviaires.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Le projet dans son ensemble devra s’intégrer au tissu urbain dans lequel il s’inscrit, ou s’inscrira dans le cas d’une opération plus large de renouvellement. Les volumes seront simples. Les poteaux, piliers, arcades, porte-à-faux des façades, etc. implantés en limite de référence sont interdits. Les saillies en façade sont interdites (balcons en porte-à-faux).

Implantations L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction avec une marge de + 1 mètre, et à une hauteur au plus égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes). Dans ce dernier cas, la hauteur est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder + 40 % par rapport à la pente naturelle du terrain avant travaux. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits à l’exception d’aménagements ou ouvrages hydrauliques spécifiques, ou, sauf s’ils sont végétalisés.

Enduits Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Les couleurs des enduits et des toitures, doivent être conformes au nuancier*. La couleur blanche est interdite. Les teintes vives pour les menuiseries sont interdites.

Toitures (pentes) Les toitures en tuiles doivent avoir un minimum de deux pans, dans le sens convexe, leur pente comprise entre 25 et 50 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

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Règlement - page 111

Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante et pour les bâtiments annexes isolés de moins de 20 m² d’emprise au sol.

En cas de restauration et extension mesurée, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l'ancienne.

Le débord en façade doit être plus important qu'en pignon ; il sera au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf construction sur limite.

Dans le cas d'une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu'en façade.

Les débords de toit sont obligatoires, sauf dans le cas d’une construction sur la limite.

Les toitures seront obligatoirement réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse, de couleur conforme au nuancier*.

Les ouvertures sont autorisées à condition de s’intégrer à la pente de toit et à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures, en bandeau préférentiellement pour les capteurs solaires), ainsi qu’au site.

Toutefois, pour les vérandas, la couverture vitrée ou translucide pourra être autorisée et avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment. Cependant, leur conception devra être cohérente avec la construction principale.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la hauteur du bâtiment ne dépasse pas 3 mètres et d’une emprise au sol de 40 m², sauf si elles sont végétalisées.

Pour les autres types de couverture, elles pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration paysagère au tissu bâti environnant ou au paysage naturel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments publics.

Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Ouvertures Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies vives éventuellement doublées d'un grillage, une barrière ou encore par une murette - hauteur maximum 1 mètre - surmontée d’une couvertine et d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable.

- soit en maçonnerie pleine enduite (sauf pisé) avec une couvertine. Il est recommandé que cette couvertine soit réalisée en tuiles.

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation, au caractère des constructions édifiées sur le tènement intéressé ou à la topographie du terrain par rapport à l’emprise publique. Elles doivent être, dans ce cas, établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

Boîtes aux lettres Il pourra être exigé le regroupement et l’unité (modèles) des boîtes aux lettres.

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Règlement - page 112

Dispositions applicables aux bâtiments agricoles, ou autres bâtiments d’activités ou entrepôts

Afin de s’intégrer au site, les constructions doivent être conçues de façon simple et respecter la topographie de la parcelle.

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes (des verts tendres aux foncés, beiges, ocres, terre) et la même tonalité.

L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (briques, plant de ciment, ...) est interdit à l’extérieur sauf incompatibilité technique mais qui nécessitera une intégration paysagère (plantations aux abords).

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures de parcelles bâties, celles-ci seront vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques. Aussi, les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant devraient être limitées à une dizaine de mètres linéaires.

Il est exigé un arbre de haute-tige ou cépée par tranche de 0 à 500 m² de terrain.

Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement* des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour les véhicules automobiles, une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement.

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Règlement - page 114

SECTION III – Equipements et réseaux

Accès

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de cinq mètres minimum par rapport à l’alignement ou être aménagés de façon à permettre un arrêt sécurisé hors du domaine public.

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture ou d’urbanisme (ensemble urbain) ou liées à la configuration du terrain, mais aussi de système automatisé, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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Règlement - page 115

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, après rétention, soit par infiltration, soit par rejet au milieu superficiel ou réseau si le sol ne permet pas l’infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets.

Le dispositif de rétention doit être dimensionné en prenant en compte l’emprise au sol des constructions, les aménagements avec traitements imperméables et semi-perméables.

L’infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales sous réserve d’un débit limité, s’effectuera soit vers le milieu naturel, soit dans le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain, la densité du bâti, la proximité du captage ou d’une source... Le débit de fuite maximum est défini sur la base de la surface totale imperméabilisée affectée du débit de fuite unitaire de 0,0015 litres/seconde/m² ; il ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 litre/seconde/hectare. Un rejet vers le réseau unitaire ne pourra être autorisé à titre exceptionnel.

L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics conformément à la réglementation en vigueur, est recommandée. D’autres prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.

4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg)

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage et piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre IV « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Sont interdites :

1. Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics énumérés à l'article N 2. Sont notamment visés : - Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone, - Les terrains de camping et de caravanage, - Les terrains de stationnement de caravanes et garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air. - Les aires de stationnement non liées et nécessaires à une occupation existante ou autorisée dans la zone. - Les parcs de loisirs et d’attraction privés, y compris les parcs résidentiels de loisirs (PRL). - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - Les constructions et installations à destination d’habitation (logement et hébergement), ainsi que l’aménagement de tout nouveau logement dans un bâtiment existant sauf ceux admis à l’article N 2. - Les constructions et installations à destination de commerce et activités de service sauf sousdestination de restauration dans le secteur Ne. - Les constructions et les installations à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. - Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et d’exploitation forestière.

2. La réhabilitation des ruines.

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Règlement - page 119

Article N 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre IV « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.

Sont admis sous conditions particulières :

- si par leur situation ou leur importance, ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics,

- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés,

1. Les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires y compris les exhaussements et affouillements qui y sont liés.

3. Les antennes et paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.

4. Pour les bâtiments désignés et repérés aux documents graphiques, sous réserve de préserver les caractéristiques architecturales du bâtiment et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’aménagement avec changement de destination, pour une destination d’habitation dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total, ou, pour une destination d’hôtels et autres hébergements touristiques.

5. Pour les bâtiments existants à usage d’habitation (situés ou non en zone N), d’une surface de plancher minimale de 80 m² avant travaux, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole :

- leur aménagement, en vue de l’extension du seul logement existant sur le tènement initial, dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total y compris l’existant après travaux,

- leur extension mesurée, limitée à 30 % de la surface existante à l’approbation du PLU, en vue de l’extension du seul logement existant sur le tènement initial, sous réserve de ne pas dépasser 200 m² de surface totale de plancher y compris l’existant après travaux et 200 m² d’emprise au sol. Une surface supérieure ne pourra être admise que pour une extension liée à la création d’un local accessoire à l’habitation (véranda ou autre lié à un objectif d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant) dans la limite de 20 m² supplémentaires au total.

- leurs annexes sous réserve d’une emprise (et/ou surface de plancher) totale inférieure à 40 m² hors piscine et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale,

- leur piscine sous réserve d’une emprise au sol totale inférieure ou égale 40 m² et d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale.

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Règlement - page 120

6. Dans le secteur Ne, sous réserve d’être liés à l’activité du restaurant existant et d’une bonne insertion au sein du parc paysager, les constructions et installations à sous-destination de restauration et/ou de salle d’art et de spectacles limitées à 650 m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements publics.

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Règlement - page 121

4.4.1. - Règles générales

Les constructions doivent être implantées par rapport à la limite de référence des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer avec un recul minimum de cinq mètres.

Les piscines devront être implantées avec un recul minimum de deux mètres par rapport à la limite de référence.

4.4.2. - Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus sont autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des paragraphes ci-dessus, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l'immeuble (aménagement et/ou surélévation),

- pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.).

- L’implantation de petits ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et, d’annexes à l’habitation sous réserve d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres, pourra être autorisée avec un recul inférieur à deux mètres pour être adossées à un système de clôture, notamment une haie, afin de favoriser une meilleure intégration paysagère ou urbaine et tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

- Pour tenir compte des contraintes liées aux risques naturels.

En dehors des zones agglomérées et sauf indication graphique contraire, les constructions être implantées à 2 mètres à partir de la limite des emprises ferroviaires.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

L'article R.111-27 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Dispositions générales

La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région, ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. Le projet dans son ensemble devra s’intégrer au tissu urbain dans lequel il s’inscrit, ou s’inscrira dans le cas d’une opération plus large de renouvellement. Les volumes seront simples. Les poteaux, piliers, arcades, porte-à-faux des façades, etc. implantés en limite de référence sont interdits. Les saillies en façade sont interdites (balcons en porte-à-faux).

Implantations L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction avec une marge de + 1 mètre, et à une hauteur au plus égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 10 %. Lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes). Dans ce dernier cas, la hauteur est portée à 1,20 mètre maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle, ni aux rampes d'accès aux garages. La pente des talus ne doit pas excéder + 40 % par rapport à la pente naturelle du terrain avant travaux. Les talus devront être plantés. Les enrochements sont interdits à l’exception d’aménagements ou ouvrages hydrauliques spécifiques, ou, sauf s’ils sont végétalisés. Dans le secteur Ne, les exhaussements ou affouillements liés à la construction pourront dépasser la hauteur de 1 mètre sous réserve de la bonne insertion architecturale du projet dans le parc.

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Règlement - page 123

Enduits Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc...

Les couleurs des enduits et des toitures, doivent être conformes au nuancier*.

La couleur blanche est interdite.

Les teintes vives pour les menuiseries sont interdites.

Toitures (pentes) Les toitures en tuiles doivent avoir un minimum de deux pans, dans le sens convexe, leur pente comprise entre 25 et 50 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante et pour les bâtiments annexes isolés de moins de 20 m² d’emprise au sol.

En cas de restauration et extension mesurée, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l'ancienne.

Le débord en façade doit être plus important qu'en pignon ; il sera au minimum de 0,50 mètre en façade et de 0,30 mètre en pignon sauf construction sur limite.

Dans le cas d'une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu'en façade.

Les débords de toit sont obligatoires, sauf dans le cas d’une construction sur la limite.

Les toitures seront obligatoirement réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse, de couleur conforme au nuancier*.

Les ouvertures sont autorisées à condition de s’intégrer à la pente de toit et à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures, en bandeau préférentiellement pour les capteurs solaires), ainsi qu’au site.

Toutefois, pour les vérandas, la couverture vitrée ou translucide pourra être autorisée et avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment. Cependant, leur conception devra être cohérente avec la construction principale.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la hauteur du bâtiment ne dépasse pas 3 mètres et d’une emprise au sol de 40 m², sauf si elles sont végétalisées.

Pour les autres types de couverture, elles pourront être admises sous réserve d’une bonne intégration paysagère au tissu bâti environnant ou au paysage naturel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments publics.

Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Ouvertures Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies vives éventuellement doublées d'un grillage, une barrière ou encore par une murette - hauteur maximum 1 mètre - surmontée d’une couvertine et d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable.

- soit en maçonnerie pleine enduite (sauf pisé) avec une couvertine. Il est recommandé que cette couvertine soit réalisée en tuiles.

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Règlement - page 124

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation, au caractère des constructions édifiées sur le tènement intéressé ou à la topographie du terrain par rapport à l’emprise publique. Elles doivent être, dans ce cas, établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

Boîtes aux lettres Il pourra être exigé le regroupement et l’unité (modèles) des boîtes aux lettres.

Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures de parcelles bâties, celles-ci seront vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité à feuilles caduques. Aussi, les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant devraient être limitées à une dizaine de mètres linéaires.

Il est exigé un arbre de haute-tige ou cépée par tranche de 0 à 500 m² de terrain.

Stationnement

Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé pour les véhicules automobiles, une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de deux places par logement.

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Règlement - page 126

SECTION III – Equipements et réseaux

Accès

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de cinq mètres minimum par rapport à l’alignement ou être aménagés de façon à permettre un arrêt sécurisé hors du domaine public.

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture ou d’urbanisme (ensemble urbain) ou liées à la configuration du terrain, mais aussi de système automatisé, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Assainissement

1 - Eaux usées

En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

En zone définie en assainissement non-collectif, un dispositif d’assainissement non-collectif conforme au zonage d’assainissement et à la réglementation en vigueur est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, sera, en tant que de besoin, assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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Règlement - page 127

2 - Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, après rétention, soit par infiltration, soit par rejet au milieu superficiel ou réseau si le sol ne permet pas l’infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets.

Le dispositif de rétention doit être dimensionné en prenant en compte l’emprise au sol des constructions, les aménagements avec traitements imperméables et semi-perméables.

L’infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation.

Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales sous réserve d’un débit limité, s’effectuera soit vers le milieu naturel, soit dans le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain, la densité du bâti, la proximité du captage ou d’une source... Le débit de fuite maximum est défini sur la base de la surface totale imperméabilisée affectée du débit de fuite unitaire de 0,0015 litres/seconde/m² ; il ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 litre/seconde/hectare. Un rejet vers le réseau unitaire ne pourra être autorisé à titre exceptionnel.

L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics conformément à la réglementation en vigueur, est recommandée. D’autres prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités.

3 - Eaux de vidange des piscines

Le principe du rejet des eaux de vidange des piscines au milieu naturel est à privilégier après élimination naturelle des produits de traitement et suivant un débit limité, soit par infiltration, soit vers le milieu superficiel (fossé, cours d’eau). Le rejet dans un réseau de collecte ne sera admis ou prescrit que sous réserve de l’impossibilité ou d’interdiction, d’infiltration et de rejet au milieu superficiel.

4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg)

Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage et piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir.