Le règlement de Sainte-Anastasie, texte intégral

Règlement écrit
111 articles
PLU de Sainte-Anastasie, approuvé le 22/05/2024

111 articles repris mot pour mot du document opposable 30228_PLU_20240522, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

5 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Commune de Sainte-Anastasie

Département du Gard (30)

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

PLU

4. REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM du 04/02/2020 Approbation de la Modification n°1 Simplifiée du PLU : DCM du 22/05/2024

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE DE

RUISSELLEMENT PLUVIAL INDIFFERENCIE

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

ZONE UA

ZONE UC

ZONE UP

ZONE US

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

ZONE A

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

ZONE N

ZONE NM

ANNEXES DU REGLEMENT

Annexe n°1 : Lexique du règlement

Annexe n°2 : Programmes de logements à respecter dans un objectif de mixité sociale autitre de l’article

L151-15 du code de l’urbanisme

Annexe n°3 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet destination au titre de l’article L151-11 du code de

l’urbanisme

Annexe n°4 : Liste des éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme 85

Annexe n°5 : Liste des éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger au titre de l’article L151-23 du

code de l’urbanisme

Annexe n°6 : Palette végétale

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 / Mai 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE DE RUISSELLEMENT PLUVIAL INDIFFERENCIE

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

DANS LES ZONES UA ET UC DU PLU SOUMISES A UN RISQUE DE RUISSELLEMENT INDIFFERENCIE TEL QUE REPERE SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT (PLANS DE ZONAGE)

Article 1SONT INTERDITS :

Sont interdits, en sus des dispositions propres aux zones concernées et à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant : 1) la création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques, 2) la création de nouvelles stations d'épuration et l'extension augmentant de plus de 50% le nombre d'équivalents habitants, 3) la création de nouvelles déchetteries, 4) la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80 m. de hauteur, 5) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants, 6) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes, 7) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, 8) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, 9) la création de nouveaux cimetières.

Article 2SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :

Dans les zones UA et UC du PLU, concernées par risque de ruissellement indifférencié tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés, sous réserve de respecter également les dispositions propres aux zones concernées :

Article 2-1 : constructions nouvelles a) La reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

- la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20%. b) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm. c) La création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm. Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

d) La création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

e) La création ou l'extension des locaux de stockage (incluant les bâtiments d'exploitation agricole) est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote TN+80cm.

L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol.

f) dispositions strictement limitées à la zone UA du PLU :

* L'extension des bâtiments existants est admise au niveau du TN sous réserve :

- qu'elle ne soit pas destinée à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables (a du lexique),

- que les niveaux situés sous la cote TN+80cm ne soient pas destinés à des locaux de logement (b),

A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

* La création de bâtiments nouveaux est admise au niveau du TN sous réserve :

- qu'elle ne soit pas destinée à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables (a du lexique),

- que les niveaux situés sous la cote TN+80cm ne soient pas destinés à des locaux de logement (b).

g) La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Article 2-2 : constructions existantes

h) La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise sous réserve la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible, dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf c - 2ème alinéa supra).

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la cote TN+80cm est admise.

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i) dispositions strictement limitées à la zone à la zone UA :

la modification ou le changement de destination de bâtiments existants sont admis au niveau du sol existant (et non plus à TN+80cm comme dans le reste des zones de précaution), avec ou sans changement de destination, sous réserve :

- qu'ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables (a du lexique),

- que les niveaux sous la cote TN+80 cm ne soient pas destinés à des locaux de logement (b),

A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN+80 cm, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

Cette disposition permet notamment la transformation de rez-de-chaussée en commerces.

Article 2-3 : autres projets et travaux

j) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

k) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

- qu'ils soient signalés comme étant inondables

- que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS,

- qu'ils ne créent pas de remblais

- qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

l) Les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Pour les stations d'épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 50% du nombre d'équivalents habitants (EH), dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus, et sous réserve :

- que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la TN+80cm,

- que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au dessus de la TN+80cm)

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+80cm. Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+80cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau. m) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve :

- que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la crue de référence - que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+80cm.

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n) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 20cm de haut maximum.

o) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80m sont admis.

p) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

q) Les éoliennes sont admises. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de TN+80cm.

r) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve :

- que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ;

- que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN+80cm ;

- que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote TN+80cm.

s) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

t) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

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DANS LES ZONES A, N ET NM DU PLU SOUMISES A UN RISQUE DE RUISSELLEMENT INDIFFERENCIE TEL QUE REPERE SUR LES DOCUMENTS

GRAPHIQUES DU REGLEMENT (PLANS DE ZONAGE)

Article 1SONT INTERDITS :

1) les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment :

1a) la création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques,

1b) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,

1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 % de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,

1d) la création de plus de 20 m² d'emprise au sol d'annexes,

1e) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100 m² d'emprise au sol,

2) la création de nouveaux logements,

3) la création de nouveaux bâtiments accueillant du public (caveau de vente, bureau d’accueil, etc…) ou une activité de transformation agro-alimentaire (cave particulière, fromagerie, etc…),

4) la création de nouvelles déchetteries,

5) la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant,

6) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants,

7) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes,

8) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants,

9) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules,

10) la création de nouveaux cimetières.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

Article 2SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :

Dans les zones A, N et NM du PLU, concernées par risque de ruissellement indifférencié tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés, sous réserve de respecter également les dispositions propres aux zones concernées : Article 2-1 : constructions nouvelles

a) La reconstruction est admise sous réserve : - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie,

- de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+80cm.

- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.

b) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

c) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm. Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol. Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol. e) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (traités au point t), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol.

f) L'extension à l'étage des bâtiments existants de logements et d'activités est admise sans création de logement supplémentaire ni d'activité supplémentaire. g) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Article 2-2 : constructions existantes

h) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant. La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf c - 2ème alinéa supra).

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+80cm.

La création d’ouvertures est admise.

Article 2-3 : autres projets et travaux

i) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

j) Les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Pour les stations d'épuration, les locaux techniques devront être calés au-dessus de la cote TN+80cm, tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) devront être étanches et empêcher l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+80cm).

Pour les nouvelles déchetteries, les bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+80cm.

Les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+80cm.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+80cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

k) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN+80cm.

l) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve :

- que les installations techniques soient ancrées,

- que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+80cm.

m) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

n) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80 m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :

- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres,

- soit en respectant les règles d'implantation suivantes :

o la largeur ne devra pas excéder 20 m,

o un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur,

o un espace minimal de 10m sera maintenu dans le sens longitudinal.

Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

o) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ni à un changement de zonage. p) Les éoliennes sont admises. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de TN+80cm. q) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve :

- que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues, -que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la TN+80cm. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de la TN+80cm. r) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol. s) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre. t) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve : - qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation, - de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher à la cote TN+80cm. L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm) dans la limite de 20% de l'emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sur la côte TN+80 cm.

u) la création de constructions (y compris d'habitation) nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve : - de ne pas dépasser 200m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher au minimum à la cote TN+80cm.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux centres anciens des villages de Russan, Aubarne et Vic, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. Le caractère architectural affirmé de ces centres villageois doit être préservé.

La zone UA est en partie concernée par :

• Des secteurs affectés à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et listés en annexe n°2 du règlement ;

• Des risques d’inondation repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées :

o dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie, annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) ;

o en Titre 1 du présent règlement écrit en ce qui concerne le ruissellement pluvial indifférencié.

• Des périmètres de protection de captage (liés au « forage de la Combe Saint-Adournin ») faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui sont reportés sur le document graphique du règlement (plan de zonage). A ce titre ils s’imposent en tant que Servitudes d’Utilité Publique et font l’objet de dispositions spécifiques édictées par arrêté préfectoral (cf. annexe n°6.2 du PLU) ;

• Des éléments de patrimoine bâti, repérés sur le document graphique du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) et listés en annexe n°4 du règlement écrit, qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ne respectant pas les conditions définies à

l’article UA 2 ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article

UA 2 ; • Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UA 2 ; • Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UA2 ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions

définies à l’article UA 2 ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article UA 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ;

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

• Les garages collectifs de caravanes ;

• Les carrières et gravières ;

• Les éoliennes ;

• Les installations photovoltaïques au sol.

Dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du hauts des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute nouvelle construction et toute nouvelle imperméabilisation sont interdites (hors travaux liés à l’aménagement de voies communales de desserte ou routes départementales). Les clôtures doivent également assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes).

Rappels :

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement indifférencié repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions édictées en Titre 1 du présent règlement écrit sont interdites.

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions des arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) est strictement interdite.

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les opérations de constructions comportant la réalisation de 5 logements ou plus doivent intégrer au minimum 30% de logements locatifs sociaux (le nombre de logements locatifs sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements locatifs sociaux imposée ne puisse être méconnue) ;

Dans les secteurs affectés à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : le programme de logements défini en annexe n°2 du présent règlement écrit devra obligatoirement être respecté ;

• L’adaptation et la réfection des constructions nécessaires à l’activité agricole existantes à la date d’approbation du PLU à condition de ne générer aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l’habitat ;

• Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

• Les extensions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ;

• Les réhabilitations ou extensions d’entrepôts existants à la date d’approbation du PLU et la réalisation de nouvelles constructions à destination d’entrepôt dès lors qu’elles sont nécessaires et liées à une autre activité principale et à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat ;

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales ou communales.

• Les déblais / remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale, etc…).

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Rappels :

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement indifférencié repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées en Titre 1 du présent règlement écrit sont obligatoirement à respecter.

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Accès :

Les accès et les voies ouvertes à la circulation générale doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde.

La création de tout nouvel accès direct sur les RD18 et RD418 est interdit.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

Voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de six logements et leur longueur doit être inférieure à 50 mètres pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément.

UA 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Eaux pluviales :

Pour plus de détails, concernant notamment les modalités techniques, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du PLU.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

1. Dimensionnement du dispositif de rétention :

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimum de 100 l/m2 imperméabilisés.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Dans ce cas, la rétention sera dimensionnée par la « méthode des pluies » dans le respect du guide technique joint en annexe du PLU. Cette étude devra notamment comporter une appréciation des débits de pointe ruisselés avant / après aménagement.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert et par infiltration) devront être aménagées à l’intérieur de la parcelle.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

2. Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte :

Dans le cas d’opérations individuelles :

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking, etc…)

Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires, ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m².

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

L’aménageur devra réaliser un bassin de rétention commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking…) et les lots à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m² x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Rappel : aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol : le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

3. Collecte interne vers l’ouvrage de rétention :

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

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4. Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel : L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

5. Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales :

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2 :

Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude de perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

Une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

Si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

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REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus, peuvent être admises :

• Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins ;

• Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement ou que les caractéristiques architecturales du bâtiment existant le justifient ;

• Lorsque le projet concerne l’extension ou la surélévation d’un bâtiment, la réalisation d’une construction non attenante sur un terrain supportant déjà un ou plusieurs bâtiments (non destinés à être démolis) qui ne permettent pas la réalisation du projet à l’alignement.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Pour les transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux pour lesquels des distances règlementaires spécifiques différentes peuvent être exigées.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les bassins des piscines doivent être implantés à au moins 1 mètre de l’emprise des voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :

Les constructions sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre du hauts des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Si la construction n’est pas édifiée en limites séparatives, la distance horizontale de tout point entre le bâtiment à édifier et le point le plus proche de la limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ainsi, L = 0 ou L ³ H/2 ³ 3 mètres.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

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UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

UA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 10 mètres au faîtage.

En cas d’extension de constructions ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante faisant l’objet de l’extension.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour tout projet, le pétitionnaire se référera au « Cahier de recommandations architecturales et paysagères du Massif des Gorges du Gardon » (Syndicat Mixte des Gorges du Gardon / CAUE du Gard – 2016) joint en annexe du PLU.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Volumes et matériaux :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général. Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) sont interdits, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieurs ne doivent présenter aucune brillance. La couleur des façades ainsi que des menuiseries et des ferronneries extérieures doit être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti doit être recherchée. Ouvertures :

Les ouvertures (hors portes de garages) doivent être préférentiellement analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales (hauteur dominant la largeur).

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Éléments en façades et saillies :

Afin de limiter leur impact visuel :

• les antennes (parabolique ou de radiodiffusion-télévision) les appareil de climatisation doivent être réalisés en toiture ou être intégrés dans le volume bâti de manière à ne pas être visibles des voies publiques et à ne pas apporter de gêne aux voisins ;

• le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation.

• les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

Toitures :

Les toitures terrasses sont interdites.

Les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terre cuite type « canal » (ou à défaut de type « romane ») de teinte claire naturelle. Les panachages par mélanges de tuiles de teintes naturelles différentes seront possibles si elles sont adaptées à celles utilisées habituellement dans le village.

La pente des toitures doit être comprise entre 25 et 30%.

Clôtures :

Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur au total et devront assurer une transparence hydraulique (barbacanes obligatoires).

Il est rappelé que dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du haut des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les clôtures doivent assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes).

Les clôtures maçonnées seront enduites sur les deux faces d'une couleur s'apparentant à la tonalité générale du sol et des constructions existantes.

Annexes :

Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,…).

Divers :

Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées.

Éléments du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :

Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.

Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

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UA 12Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés :

Dispositions générales

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place en moyenne (y compris les accès et les dégagements).

Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de surface de plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement de destination entrainant des besoins nouveaux en stationnement. En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions suivantes n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Dispositions particulières :

Il est exigé, au minimum :

• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement créé.

• Pour les constructions destinées aux bureaux : une place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher créée, arrondie au nombre inférieur,

• Pour les constructions destinées aux commerces ou à l’artisanat : une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher créée, arrondie au nombre inférieur,

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : au moins une place de stationnement par chambre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra éventuellement s'affranchir de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

A noter / rappel : lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

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UA 13Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Pour toute nouvelle plantation, il est demandé de se référer à la palette végétale jointe en annexe n°6 du règlement écrit. Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant (cyprès notamment) sont proscrites.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

UA 15Performances énergétiques et environnementales

L’utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et architecturale.

Il est recommandé de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture, ...

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l’architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

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Zone UC

Ce que la zone UC autorise, en clair

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ne respectant pas les conditions définies à

l’article UC 2 ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article

UC 2 ; • Les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article UC 2 ; • Les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UC 2 ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions

définies à l’article UC 2 ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article UC 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les carrières et gravières ; • Les éoliennes ; • Les installations photovoltaïques au sol.

Rappels :

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UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les opérations de constructions comportant la réalisation 5 logements ou plus doivent intégrer au minimum 30% de logements locatifs sociaux (le nombre de logements locatifs sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements locatifs sociaux imposée ne puisse être méconnue) ;

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Rappels :

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), repérés par un figuré spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UC doivent rester compatibles avec les OAP (cf. pièce n°3 du PLU).

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REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

UC 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Accès : Les accès et les voies ouvertes à la circulation générale doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Dans tous les cas, aucune voie ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 mètres en ce qui concerne les voies ouvertes à la circulation publique à double sens de circulation. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. La création de tout nouvel accès direct sur les RD18 et RD418 est interdit.

Voirie :

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant le débouché des voies à chacune de leurs extrémités, la réalisation de voies nouvelles en impasse ne sera autorisée à titre provisoire ou définitif que si leur linéaire est inférieur ou égal à 50 mètres et si leur partie terminale est aménagée afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi-tour.

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UC 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Eaux usées :

Eaux pluviales :

1. Dimensionnement du dispositif de rétention :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

2. Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte :

Dans le cas d’opérations individuelles :

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Rappel : aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

3. Collecte interne vers l’ouvrage de rétention :

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

4. Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

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5. Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales :

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2 :

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

UC 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 15 mètres de l’axe des RD18, RD18d, RD618, RD418 (hors agglomération au sens du code de la route).

• 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques.

Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul par rapport aux routes départementales visées cidessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 4 mètres des voies et emprises publiques et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :

Les constructions sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre du haut des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement tels que repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

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UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les secteurs UCa, UCb et UCd :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la construction s’adosse à une construction voisine existante implantée en limite séparative. Toutefois, l'implantation en limite séparative est admise uniquement :

• pour les constructions d’annexes (habitation exclue) n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur au faitage, • lorsque le bâtiment à construire s’adosse à un bâtiment existant en limite séparative de même importance

et de hauteur sensiblement égale, • pour l'édification d'une construction jumelée à une construction voisine, si elle constitue avec celle-ci une

unité architecturale (groupe d'habitations).

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Non réglementé pour les constructions ou installations d’intérêt collectif ou de service public.

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.

Dans le secteur UCc :

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ³ H/2 ³ 3 m),

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

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UC 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : • 40% de la superficie du terrain d’assiette dans le secteur UCc ; • 30% de la superficie du terrain d’assiette dans le secteur UCd ; • 20% de la superficie du terrain d’assiette dans les secteurs UCa et UCb.

UC 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

UC 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour rappel : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Volumes et matériaux : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général. Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) sont interdits, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieurs ne doivent présenter aucune brillance. La couleur des façades ainsi que des menuiseries et des ferronneries extérieures doit être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti doit être recherchée. Toitures : Les toitures terrasses sont admises dans la limite de 30% maximum de l’emprise au sol de la construction soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. Excepté en cas de toitures terrasses, les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terre cuite type « canal » (ou à défaut de type « romane ») de teinte claire naturelle. Les panachages par mélanges de tuiles de teintes naturelles différentes seront possibles si elles sont adaptées à celles utilisées habituellement dans le village.

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Toutefois, pour les annexes inférieures à 15m2, les tuiles ne sont pas obligatoires.

La pente des toitures (hors toitures terrasses) doit être compris entre 25 et 35%.

Clôtures :

Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur au total et devront assurer une transparence hydraulique (barbacanes obligatoires).

Les clôtures en limites séparatives seront de préférence constituées par un grillage à claire voie et doublées d'une haie vive.

Les murs bahuts seront enduits sur les deux faces d'une couleur s'apparentant à la tonalité générale du sol et des constructions existantes.

Annexes :

Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,…).

Éléments du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :

Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

UC 12Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés :

Dispositions générales

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Dispositions particulières :

Il est exigé, au minimum :

• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement.

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitat, le portail de propriété devra être disposé à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voirie.

• Pour les constructions destinées aux bureaux : une place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher arrondi au nombre inférieur,

• Pour les constructions destinées aux commerces ou à l’artisanat : une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher, arrondi au nombre inférieur,

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : au moins une place de stationnement par chambre.

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra éventuellement s'affranchir de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. A noter / rappel : lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Stationnement des vélos :

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UC 13Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi la part minimale de surfaces non imperméabilisées est fixée à :

• 60% de la surface du terrain d’assiette dans les secteurs UCa et UCb ; • 50 % de la surface du terrain d’assiette dans le secteur UCd ; • 25 % de la surface du terrain d’assiette dans le secteur UCc.

UC 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

UC 15Performances énergétiques et environnementales

UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

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Zone UP

Ce que la zone UP autorise, en clair

UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article UP 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les carrières et gravières ; • Les éoliennes ; • Les installations photovoltaïques au sol.

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Rappels :

UP 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, sous réserve du respect des conditions particulières édictées par le règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

UP 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Accès :

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde.

La création de tout nouvel accès direct sur les RD18 et RD418 est interdit.

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Voirie :

UP 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes. Eaux pluviales :

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1. Dimensionnement du dispositif de rétention :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots : une étude hydraulique est demandée et le volume ci-dessus pourra être revu à la hausse.

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

2. Calcul des surfaces imperméabilisées à prendre en compte :

Dans le cas d’opérations individuelles :

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 5 lots :

En cas de rejet vers l’ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du propriétaire afin d’obtenir une autorisation préalable

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie :

Rappel : aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée.

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3. Collecte interne vers l’ouvrage de rétention :

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l’ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L’ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d’une justification par une étude de sol.

4. Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l’ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d’eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

5. Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales :

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2 :

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 :

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales :

UP 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

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REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

UP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques.

Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :

UP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

UP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

UP 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain d’assiette.

UP 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

UP 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Volumes et matériaux :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) sont interdits, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieurs ne doivent présenter aucune brillance.

La couleur des façades ainsi que des menuiseries et des ferronneries extérieures doit être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti doit être recherchée.

Toitures :

Les toitures terrasses sont admises.

Excepté en cas de toitures terrasses, les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terre cuite type « canal » (ou à défaut de type « romane ») de teinte claire naturelle. Les panachages par mélanges de tuiles de teintes naturelles différentes seront possibles si elles sont adaptées à celles utilisées habituellement dans le village.

Toutefois, pour les annexes inférieures à 15m2, les tuiles ne sont pas obligatoires.

Clôtures :

Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur au total et devront assurer une transparence hydraulique (barbacanes obligatoires).

Les clôtures en limites séparatives seront de préférence constituées par un grillage à claire voie et doublées d'une haie vive.

Les murs bahuts seront enduits sur les deux faces d'une couleur s'apparentant à la tonalité générale du sol et des constructions existantes.

Annexes :

Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,…).

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UP 12Stationnement

Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des constructions et installations admises dans la zone.

UP 13Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

UP 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

UP 15Performances énergétiques et environnementales

UP 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

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Zone US

Ce que la zone US autorise, en clair

US 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article US 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les carrières et gravières ; • Les éoliennes ; • Les installations photovoltaïques au sol.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

Rappels :

US 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs sous conditions d’être liés aux stations d’épuration ou à la déchetterie ;

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Rappels :

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

US 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

La création de tout nouvel accès direct sur les RD18 et RD22 est interdit.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

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US 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Eaux usées :

Eaux pluviales :

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des dispositifs prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

US 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

US 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :

US 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

US 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

US 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

US 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 8 mètres au faîtage.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

US 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

US 12Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

US 13Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

US 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

US 15Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

US 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

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Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions, les extensions et les installations ne respectant pas les conditions définies à l’article A 2 ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non nécessaires à l’activité agricole ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • La reconstruction à l’identique ne respectant pas les conditions définies à l’article A 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Le stationnement de caravanes isolées ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article A 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Le stationnement de caravanes isolées ; • Les carrières et gravières ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation.

Dans les périmètres de 100 mètres autour des stations d’épuration repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont interdits. Dans la bande de prudence liée à la ligne électrique haute tension : repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : l’implantation de tout nouveau bâtiment sensible tels que hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants est interdit. Dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du hauts des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute nouvelle construction et toute nouvelle imperméabilisation sont interdites (hors travaux liés à l’aménagement de voies communales de desserte ou routes départementales). Les clôtures doivent également assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes). Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI du bassin versant aval du Gardon – Commune de Sainte-Anastasie annexé au PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Peuvent être admises, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions, installations et extensions nécessaires aux exploitations agricoles (bâtiments destinés au stockage du matériel, des récoltes et au logement des exploitants ou de leur personnel), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve :

§ De s’implanter à 50 mètres minimum de la limite des zones urbaines (zones U). Cette distance minimale est portée à 200 mètres pour les élevages. Cette disposition ne concerne pas les exploitations existantes à la date d’approbation du PLU ;

§ Que la hauteur des serres et châssis en verre soit limitée à 3,60 mètres maximum ;

§ De faire l’objet de mesures d’insertion paysagère (cf. article A 11) ;

§ Que l’extension des constructions existantes destinées à l’habitation et nécessaires aux exploitations agricoles n’excède pas 20% de la surface de plancher initiale et sous réserve que la surface de plancher totale (existant + extension) ne dépasse pas 200 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

• Les changements de destination des bâtiments existants spécifiquement identifiés sur le document graphique du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) et listés en annexe n°3 du présent règlement écrit, vers une ou plusieurs des destinations suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées : habitat, hébergement hôtelier (du type gîtes, chambres d’hôtes, etc…), restaurant, salle de réception ainsi que les espaces de vente de produits issus de l’exploitation agricole ;

Le changement de destination doit se faire dans l’enveloppe des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU en préservant leur qualité architecturale initiale et en ne compromettant pas l’exploitation agricole

existante , et à la condition préalable et impérative d’assurer la défendabilité des bâtiments et de leur accès

face au risque de feu de forêt, conformément au règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie applicable et ses annexes, si les bâtiments sont exposés à un risque de feu de forêt.

• Les extensions mesurées des habitations existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et sous réserve que la surface de plancher totale (existant + extension) ne dépasse pas 200 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

• A condition de s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (distance mesurée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction) :

o Les annexes à l’habitation existante (tels que abris de jardin, abris voiture, etc…) dont la surface maximale (à l’exclusion de celle des piscines) est limitée à 30 m2 d’emprise au sol,

o Les piscines, dont la surface maximale du bassin est limitée à 50 m2 d’emprise au sol.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

• La reconstruction à l’identique est autorisée pour les constructions légalement édifiées à la date d’approbation du PLU venant à être détruites ou démolies, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si les plans de prévention des risques naturels prévisibles en disposant autrement ;

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Rappels :

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

A 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

La création de tout nouvel accès direct sur les RD18, RD22, RD418 et RD979 est interdit.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, pour rappel :

• Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence régionale de Santé (ARS).

• Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

• Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert.

• Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement existant ou projeté.

En l’absence de réseau collectif, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

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REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75 mètres de l’axe de la RD 979 ; • 25 mètres de l’axe de la RD22 ; • 15 mètres de l’axe des RD18, RD18d, RD112, RD136, RD618, RD418 et RD736A. • 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et

emprises publiques. Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Dispositions particulières pour l’implantation des piscines :

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

A 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 8 mètres au faîtage et 5 mètres à l’égout. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3,50 mètres au faîtage (un niveau).

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour rappel :

Volumes et matériaux :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieurs ne doivent présenter aucune brillance.

Insertion paysagère :

Compte tenu du caractère agricole de la zone, un effort particulier d’insertion paysagère des constructions et installations est nécessaire. Ainsi, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole autorisées dans la zone, doivent s’appuyer sur les trames végétales existantes ou à défaut être accompagnées de végétation afin de favoriser leur insertion dans le paysage (surtout le long des voies).

Clôtures :

Les clôtures ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur et devront être constituées par un grillage à claire voie à large maille et doublés d’une haie vive, transparent à l’écoulement des eaux.

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Annexes :

Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,…).

Éléments du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :

Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

A 12Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

A 13Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Afin de limiter leur impact visuel et favoriser leur insertion paysagère, les nouvelles constructions nécessaires à l’exploitation agricole (hangars, etc…) devront être implantées préférentiellement en s’appuyant sur la trame végétale existante ou devront faire l’objet de plantations d’arbres sous forme de bosquet ou de haies constituées d’essences locales.

Éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique :

Les éléments remarquables du patrimoine naturel repérés par des trames et figurés spécifiques sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) sont à protéger pour des motifs d’ordre écologique.

Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°5 du présent règlement écrit.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

A 15Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

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Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions, les extensions et les installations ne respectant pas les conditions définies à l’article N 2 ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ne respectant pas les conditions définies à l’article N2; • Les constructions destinées à l’industrie ne respectant pas les conditions définies à l’article N 2 ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions définies à l’article N 2 ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées aux bureaux ne respectant pas les conditions définies à l’article N 2 ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • La reconstruction à l’identique ne respectant pas les conditions définies à l’article N 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Le stationnement de caravanes isolées ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les dépôts à ciel ouvert (ferrailles, véhicules hors d’usage, etc…) hors activités professionnelles déclarées ; • Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article N 2 ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Le stationnement de caravanes isolées ; • Les carrières et gravières ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation.

Rappels :

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N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone N, sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les « serres tunnels » soumises à déclaration préalable, sous conditions d’être nécessaires à l’activité pastorale, d’être démontables et d’avoir une hauteur inférieure à 3,60 mètres ;

• A condition de s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (distance mesurée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction) :

o Les annexes à l’habitation existante (tels que abris de jardin, abris voiture, etc…) dont la surface maximale (à l’exclusion de celle des piscines) est limitée à 30 m2 d’emprise au sol,

o Les piscines, dont la surface maximale du bassin est limitée à 50 m2 d’emprise au sol.

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Uniquement dans le secteur Nc, sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol strictement liées aux activités de transit et de traitement de matériaux inertes et de production de béton prêt à l’emploi telles que définies par l’arrêté préfectoral du 15/02/2019, à savoir :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), • Le stockage temporaire de matériaux inertes dans la limite de 75 000 m3, • Les constructions et installations à destination d’industrie (centrale à béton, station de concassage /

criblage), à condition d’être implantées dans le sous-secteur Nca ; • Les constructions à destination d’entrepôts (locaux techniques) à condition d’être implantées dans le

sous-secteur Nca ; • Les constructions à destination de bureaux (locaux administratifs) à condition d’être implantées dans le

sous-secteur Nca ;

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

Rappels :

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage « Forage de la Combe Saint-Adournin » repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les conditions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux annexés au PLU (cf. annexe n°6.2 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

Dans les secteurs soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), repérés par un figuré spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les occupations et utilisations du sol admises dans la zone N doivent rester compatibles avec les OAP (cf. pièce n°3 du PLU).

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

N 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

La création de tout nouvel accès direct sur les RD18, RD22, RD418 et RD979 est interdit.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable :

En l’absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, pour rappel :

• Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : Le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert.

• Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Eaux usées :

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75 mètres de l’axe de la RD 979 ; • 25 mètres de l’axe de la RD22 ;

• 15 mètres de l’axe des RD18, RD18d, RD112, RD136, RD618, RD418 et RD736A.

• 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et emprises publiques.

Les marges de recul ne s’appliquent pas aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et axes de ruissellement :

Les constructions sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d’autre du hauts des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement tels que repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N, excepté dans le sous-secteur Nca : Non règlementé.

Uniquement dans le sous-secteur Nca : L’emprise au sol maximale des constructions et installations est fixée à 15% de la surface du sous-secteur Nca.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

N 10Hauteur maximale des constructions

Dans la zone N, excepté dans le sous-secteur Nca :

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 8 mètres au faîtage et 5 mètres à l’égout.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3,50 mètres au faîtage (un niveau).

Uniquement dans le sous-secteur Nca :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 12,50 mètres par rapport à la cote topographique de référence de novembre 2011.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Compte tenu du caractère naturel de la zone, un effort particulier d’insertion paysagère des constructions et installations est nécessaire. Ainsi, les constructions autorisées dans la zone, doivent s’appuyer sur les trames végétales existantes ou à défaut être accompagnées de végétation afin de favoriser leur insertion dans le paysage (surtout le long des voies).

Clôtures : Il est rappelé que dans les bandes de 10 mètres de part et d’autre du haut des berges des cours d’eau, fossés et axes de ruissellement, tel que repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les clôtures doivent assurer une transparence hydraulique totale (murs pleins interdits, y compris ceux dotés de barbacanes). Éléments du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier : Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.3) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

N 12Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

N 13Espaces libres et plantations

D’une manière générale, les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique :

Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°5 du présent règlement écrit.

N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

N 15Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

Zone NM

Ce que la zone NM autorise, en clair

NM 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les nouvelles constructions et installations sont interdites à l’exception de celles citées à l’article NM 2.

Rappels :

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

NM 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone NM, sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol liés et nécessaires à l'activité militaire ainsi les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Rappels :

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

NM 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Non règlementé.

NM 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Non règlementé.

NM 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

NM 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non règlementé.

NM 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non règlementé.

Commune de Sainte-Anastasie 4. Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 / Mars 2024

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINTE-ANASTASIE

NM 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

NM 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

NM 10Hauteur maximale des constructions

Non règlementé.

NM 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

NM 12Stationnement

Non règlementé.

NM 13Espaces libres et plantations

Non règlementé.

NM 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

NM 15Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Sainte-Anastasie fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Sainte-Anastasie, texte intégral

En-tête du document#

Article 1SONT INTERDITS :#

Article 2SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :#

Article 1SONT INTERDITS :#

Article 2SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 10Hauteur maximale des constructions#

UA 11Aspect extérieur#

UA 12Stationnement#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 14Coefficient d'occupation des sols#

UA 15Performances énergétiques et environnementales#

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UC 3Accès et voirie#

UC 4Desserte par les réseaux#

UC 5Superficie minimale des terrains#

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UC 9Emprise au sol#

UC 10Hauteur maximale des constructions#

UC 11Aspect extérieur#

UC 12Stationnement#

UC 13Espaces libres et plantations#

UC 14Coefficient d'occupation des sols#

UC 15Performances énergétiques et environnementales#

UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UP 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UP 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UP 3Accès et voirie#

UP 4Desserte par les réseaux#

UP 5Superficie minimale des terrains#

UP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UP 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UP 9Emprise au sol#

UP 10Hauteur maximale des constructions#

UP 11Aspect extérieur#

UP 12Stationnement#

UP 13Espaces libres et plantations#

UP 14Coefficient d'occupation des sols#

UP 15Performances énergétiques et environnementales#

UP 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

US 1Occupations et utilisations du sol interdites#

US 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

US 3Accès et voirie#

US 4Desserte par les réseaux#

US 5Superficie minimale des terrains#

US 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

US 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

US 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

US 9Emprise au sol#

US 10Hauteur maximale des constructions#

US 11Aspect extérieur#

US 12Stationnement#

US 13Espaces libres et plantations#

US 14Coefficient d'occupation des sols#

US 15Performances énergétiques et environnementales#

US 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

A 1Occupations et utilisations du sol interdites#

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

A 3Accès et voirie#

A 4Desserte par les réseaux#

A 5Superficie minimale des terrains#

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

A 9Emprise au sol#

A 10Hauteur maximale des constructions#

En-tête du document

Article 1SONT INTERDITS :

Article 2SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :

Article 1SONT INTERDITS :

Article 2SONT AUTORISES, SOUS CONDITIONS :

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 10Hauteur maximale des constructions

UA 11Aspect extérieur

UA 12Stationnement

UA 13Espaces libres et plantations

UA 14Coefficient d'occupation des sols

UA 15Performances énergétiques et environnementales

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UC 3Accès et voirie

UC 4Desserte par les réseaux

UC 5Superficie minimale des terrains

UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UC 9Emprise au sol

UC 10Hauteur maximale des constructions

UC 11Aspect extérieur

UC 12Stationnement

UC 13Espaces libres et plantations

UC 14Coefficient d'occupation des sols

UC 15Performances énergétiques et environnementales

UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

UP 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UP 3Accès et voirie

UP 4Desserte par les réseaux

UP 5Superficie minimale des terrains

UP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UP 9Emprise au sol

UP 10Hauteur maximale des constructions

UP 11Aspect extérieur

UP 12Stationnement

UP 13Espaces libres et plantations

UP 14Coefficient d'occupation des sols

UP 15Performances énergétiques et environnementales

UP 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

US 1Occupations et utilisations du sol interdites

US 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

US 3Accès et voirie

US 4Desserte par les réseaux

US 5Superficie minimale des terrains

US 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

US 7Implantation par rapport aux limites séparatives

US 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

US 9Emprise au sol

US 10Hauteur maximale des constructions

US 11Aspect extérieur

US 12Stationnement

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US 14Coefficient d'occupation des sols

US 15Performances énergétiques et environnementales

US 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

A 3Accès et voirie

A 4Desserte par les réseaux

A 5Superficie minimale des terrains

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

A 9Emprise au sol

A 10Hauteur maximale des constructions

A 11Aspect extérieur