Zone UP

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. Les nouvelles activités industrielles. La pose d’oléoducs. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après : - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin

remarquable à protéger ;

- L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies* ou

alignements d’arbre à protéger ».

Intitulé du document : AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS

Dans toute la zone, sont autorisés sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les installations, constructions et aménagements à destination de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique. Les installations et constructions qui constituent le complément administratif, technique, social ou de services des installations, constructions et aménagements autorisés* ; Les nouvelles constructions à destination d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien et la sécurité des établissements, installations et services autorisés dans la zone ; L’extension des constructions à destination d'habitation existantes y compris les annexes* dans la limite de 20% de surface de plancher* supplémentaire par rapport à celle existante sur le terrain à la date d’approbation du PLUI ; Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées.

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P.158 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

L’extension des constructions principales existantes à usage d’habitation au sein de l’unité foncière* dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les annexes* à l’exceptions des piscines non closes liées aux constructions principales existantes à usage d’habitation au sein de l’unité foncière* dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les piscines non closes d’une hauteur maximale de 1m50 mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement liées aux constructions principales au sein de l’unité foncière* dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUI ; Les exhaussements et affouillements des sols* sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales.

Les clôtures*. En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

- Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger :

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P.159 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination* ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives* paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies* ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;

• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; • Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; • Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;

• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées

(impossibilité technique motivée*) ; • Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre

est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ; • Lors de la création d’un accès* à une unité foncière* entraînant la suppression d’un

maximum de 20% du linéaire protégé.

Intitulé du document : DISPOSITIONS PARTICULIERES TENDANT A FAVORISER LA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12

PARAGRAPHE 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à 25% de la superficie totale de l’unité foncière*. Dans toute la zone La règle précédente ne s’applique pas : - dans le cas de l’aménagement ou du changement de destination* de constructions dont l’emprise au sol* excéderait celle autorisée dans la zone, l’emprise maximale autorisée se limitant alors à l’emprise existante de la construction ; - en cas de reconstruction à l’identique ; - en cas de démolition/reconstruction, l’emprise au sol maximale autorisée se limitant à celle de la construction existante avant démolition.

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P.160 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*

La hauteur des constructions* à usage d’habitations mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 3,50 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

La hauteur des autres constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

Dispositions générales à toute la zone

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables* ainsi que les ouvrages techniques*, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas :

- dans le cas du changement de destination* de constructions dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ;

- dans le cas d’extension de constructions ou d’installations existantes dont la hauteur excéderait celle autorisée dans l’unité foncière, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache.

- en cas de reconstruction à l’identique.

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels il n’est pas fixé de règles.

En sus, dans le périmètre indicé (i1)

Le niveau moyen du seuil du rez-de-chaussée* des constructions doit se situer au moins à 1,00 m audessus du sol naturel avant aménagement.

En sus, dans le périmètre indicé (i2)

Le niveau moyen du seuil du rez-de-chaussée* des constructions doit se situer au moins à 0,50 m audessus du sol naturel avant aménagement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire

Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI).

2) Implantation par rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d’eaux domaniaux)

L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d’eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration.

3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* :

A l’exception des constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, à minima 75% de la longueur de la façade* sur rue des constructions principales doivent être implantés soit :

-

Avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie publique

ou privée, existante ou à créer,

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P.161 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

-

Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines

situées du même côté de la voie publique ou privée, existante ou à créer.

4) Ne sont pas soumis à ces règles de recul :

- les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLUI, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant ;

- le changement de destination* de constructions dont le recul différerait de celui autorisé dans la zone, le recul autorisé se limitant alors à celui de la construction ;

- la reconstruction à l’identique

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI*, le recul (après travaux) pourra être inférieur aux reculs minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons*, ou autres éléments similaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

5) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.

2) Lorsqu'il s'agit de constructions ne joignant pas la limite séparative :

Si elle n’est pas en limite séparative, la construction devra observer un retrait* tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 20 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives.

3) Implantation par rapport aux hauts des berges des cours d’eaux* non domaniaux

En sus, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux hauts des berges des cours d’eau non domaniaux.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions et installations se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux cours d’eau non domaniaux.

4) Ne sont pas soumis à ces règles de retrait* :

- les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les retraits imposés à la date

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d’approbation du PLUI, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un retrait qui ne pourra être inférieur au retrait minimum du bâtiment existant ; - le changement de destination* de constructions dont le retrait différerait de celui autorisé dans la zone, le retrait autorisé se limitant alors à celui de la construction ; - la reconstruction à l’identique. En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI*, le retrait* (après travaux) pourra être inférieur aux retrait*s minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*. Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons* ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article. 6) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

En cas de recul, à l’exception des annexes*, l’implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même propriété est réglementée par la règle L ≥ h/4 (avec L = distance entre deux constructions* et h = hauteur de la construction au faîtage* ou à l’acrotère*) avec une distance minimale de 3 mètres.

PARAGRAPHE 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS UP 9-1 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

ET DES CLOTURES

Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments* ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages* naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives* monumentales. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site ou le paysage. Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des

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perceptions visuelles. Sous réserve de la protection des sites et des paysages*, les règles définies au titre des dispositions particulières ne s’appliquent pas quand il s’agit :

- d’installer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable* ; - d’utiliser, en façade*, des matériaux renouvelables permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; - de poser des toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les reconstructions à l’identique sont autorisées. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Sous réserve d'un projet d'une qualité architecturale particulièrement remarquable, une construction ou une intervention pourra déroger aux dispositions particulières inscrites ci-dessous. Dispositions particulières a – Parements extérieurs Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d'un enduit (par exemple : briques creuses posées à champ, carreaux de plâtre, parpaings). - l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées ; - les enduits de ciment non peints et/ou non teintés. Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique) et non recouverts d’un revêtement ou d'un enduit à la date d’approbation du PLUI doivent rester apparents. Cette disposition ne s’applique pas en cas de travaux permettant d’isoler par l’extérieur la façade d’une construction ou en cas de travaux répondant à des nécessités fonctionnelles en matière de réhabilitation de la façade. b – Volumes, percements Les ouvertures* de toiture ne doivent pas par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. c- Toitures Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être traitées en terrasses plantées ou masquées par un acrotère*. Les toitures visibles de l’espace ouvert au public en matériaux ondulés : - opaques (tels tôles sidérurgiques, plaques en ciment, …) ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont interdites ; - translucides tels tôles plastiques ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont autorisées à concurrence de 25% maximum de l’emprise de la couverture. d- Clôtures Sont interdits, lorsqu'ils sont visibles de l’espace ouvert au public, les murs ayant un aspect et une teinte similaires à des plaques bétons, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les clôtures* devront avoir une hauteur maximale de 2,00 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’aménagement ou l’extension de clôtures* existantes dont la

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P.164 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

hauteur excède ces limites pour lesquelles la hauteur maximale devra se limiter à la hauteur existante de la clôture. En sus, des hauteurs de clôtures* plus importantes et/ou une constitution de clôture différente de celle imposée ci-dessus, peuvent être autorisées si elles répondent à des nécessités fonctionnelles* telles qu’en matière de sécurité (tenant à la nature de l’occupation des constructions édifiées sur l’unité foncière* même ou voisine) ou architecturale (tenant à éviter des ruptures d’alignement bâti ou à remettre en état des clôtures* en briques ou en pierres existantes à la date d’approbation du PLUI).

Dispositions spécifiques aux clôtures* édifiées en limite des zones agricoles et naturelles Les clôtures* devront être constituées ou doublées à l’extérieur par des végétaux choisis de préférence parmi les essences locales* Dispositions spécifiques aux clôtures* sur rue et sur la profondeur des marges de recul* résultant de l’application de l’article 6 : Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures* : • en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures* adjacentes. En sus, dans les sous-secteurs indicé i1 et i2 : Les clôtures* doivent être à fils ou à grillage. Cette disposition ne s’applique pas aux portails, portes et portillons d’accès.

UP 9-2 : REGLES ALTERNATIVES POUR UNE MEILLEURE INSERTION PAYSAGÈRE

Dépôts, citernes et stockage Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires extérieures de stockage, de dépôt ou de service et autres installations similaire, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies ouvertes au public ou être masquées par des écrans de verdure. Les postes électriques et réseaux divers Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisées en souterrain jusqu’en limite du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique.

UP 9-3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER À PROTEGER

Dispositions particulières relatives à « l’élément » du patrimoine bâti à protéger • De niveau 1 :

Tous les travaux réalisés sur un élément du patrimoine bâti à protéger localisés aux plans de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - de leurs caractéristiques historiques, architecturales, patrimoniales ou culturelles qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles sont présentées dans les fiches du tome 2 du règlement ; - de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; - des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

• De niveau 2 : Tous les travaux exécutés sur un élément du patrimoine bâti à protéger, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés

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P.165 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

dans les fiches du tome 2 du règlement. Dispositions particulières relatives aux parcs et jardins remarquables à protéger Tous les travaux réalisés au sein d’un parc ou jardin remarquable à protéger doivent :

• Respecter la composition paysagère identifiée (préservation des perspectives*, axes de symétrie, etc.) ;

• Maintenir, le cas échéant, la présence arborée perceptible depuis l’espace ouvert au public. Dispositions particulières relatives aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire. Un périmètre perméable suffisant autour des « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement. Tout linéaire de haie arraché ou détruit au sein d’une « haie à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, hormis lorsqu’il résulte de la création d’un nouvel accès*, doit faire l’objet de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies* d’essences locales* et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …) rétablissant le maillage bocager sur l’unité foncière*. Tout arbre abattu au sein d’un « boisement ou alignement d’arbre à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, doit être remplacé, sur le site, par un nouvel individu d’une circonférence au moins égale à 18 – 20 cm mesurés à 1 m du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l’âge adulte est au moins égal à celui de l’élément abattu et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …). Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de plantations sur site imposées par le présent règlement, il devra tenir quitte de ses obligations en justifiant des plantations dues sur un autre site lui appartenant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments*. Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée. L’utilisation de matériaux biosourcés*, locaux ou issus de filières durables est privilégiée, en particulier dans les prairies à protéger. La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. La hauteur maximale imposée à l’article 5 n’est pas règlementée pour les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables*. Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUI, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul* et de retrait* imposées le cas échéant aux articles 6 et 7 à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade* des constructions. La capacité des constructions à réduire la surface de déperdition de chaleur et donc les besoins en

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énergie sera recherchée.

PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS* ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UP

11 -1 : PROPORTION MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

La totalité des espaces végétalisés ou végétalisables* d'une opération doit couvrir 60% minimum de la superficie de l'unité foncière*. Les espaces végétalisés ou végétalisables* comprennent : - les espaces en pleine terre* avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération = 1 - les toitures végétalisées avec moins de 50 cm de terres, les murs végétalisés et les revêtements perméables pour l’air et l’eau avec ou sans végétation (dallage de bois, pierres de treillis de pelouses, …) pour un coefficient pondérateur = 0,5 Les espaces végétalisés ou végétalisables* ne comprennent pas les surfaces de circulation automobile et de stationnement lorsqu’elles sont imperméabilisées.

UP 11 -2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagés en espaces verts et constitués d’un tapis végétal (prairie, gazon, couvre-sol) et/ou d'espaces plantés. Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats. Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales*, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés.

UP 11 -3 : PRESCRIPTIONS POUR LA PRESERVATION, LE MAINTIEN OU LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

Au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, le pourcentage minimum de superficie de l’unité foncière* couvert par des espaces végétalisés ou végétalisables* est majoré de 15%.

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P.167 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l'unité foncière* même. Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services - pour le stationnement des véhicules et des vélos du personnel et des visiteurs.

UP 12 -1 : NORMES POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS

UP 12.1.1 - Normes pour les nouvelles constructions UP 12.1.1.a- Pour : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les constructions et installations :

o À destination de restauration, d’hébergement hôtelier, de commerces et d’artisanat ;

o À destination d’industrie et d’entrepôts ; o À destination de bureaux située à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de

transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service* ; Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature des projets, du taux et du rythme de leur fréquentation. UP 12.1.1.b- Construction à destination d’habitat : Aucune norme de stationnement n’est exigée. UP 12.1.1.c- Constructions à destination de bureaux situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service* Il ne pourra être aménagé plus d’1 place par tranche de 100m² de surface de plancher* créée. UP 12.1.2 - Normes pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUI Lorsqu’une construction existante bénéficie déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération. Pour les extensions et / ou surélévations, le nombre de place de stationnement sera déterminé conformément aux normes définies pour les constructions nouvelles et, lorsqu’elle est règlementée, au regard de la nouvelle superficie de la construction.

UP 12 -2 : NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES

Outre les obligations du Code de la construction et de l’habitation en matière de desserte électrique des aires de stationnement, celles-ci devront comporter au moins un point de recharge vers les véhicules électriques ou hybrides à partir des seuils suivants : - 2000 m² de surface de plancher* pour les bureaux,

- 1000 m² de surface de plancher* pour les commerces.

Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement.

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UP 12 -3 : NORMES POUR LES DEUX ROUES NON MOTORISÉS (CYCLES)

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les bâtiments* à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie de 1,50 m² pour 100 m² de surface de plancher* ;

• Pour les activités industrielles, artisanales, commerciales, de restauration et d’hébergement et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places sera défini en fonction des besoins.

Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

UP 12 -4 : MODES DE REALISATION ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement :

Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès*, dégagements et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif.

L'offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l'opération, soit sur un terrain situé dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, il peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par le Code de l’urbanisme.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Caractéristiques d’une place de stationnement :

À l’exception des places requises pour les Personnes à Mobilité Réduite qui devront être réalisées conformément à la règlementation en vigueur, pour le stationnement automobile, chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

•

Longueur : 5,00 m

•

Largeur : 2,50 m.

Il est recommandé que les places de stationnement réalisées en surface soient conçues de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être infiltrées sur le terrain.

Les places de stationnement dites commandées* sont autorisées et sont comptées comme des places de stationnement à part entière.

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.169 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Pour les deux roues non motorisés : Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. L’espace de stationnement peut être constitué de plusieurs emplacements. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1m². Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues sont celles des planchers mais aussi les surfaces verticales (mezzanine, racks, …), spécialement aménagées à cet effet. Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries (a minima couverts) et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre). En sus, dans les constructions neuves à usage principal d’habitat collectif (au moins deux logements dans un même édifice), les stationnements vélo doivent être situés dans des locaux fermés au rezde-chaussée*, sauf impossibilité technique, accessibles de plain-pied et donnant directement sur l’extérieur, dotés de systèmes d’attaches. Modalités de calcul des places de stationnement

• Règle générale : Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées ci-dessus. Concernant les destinations pour laquelle il est mentionné que « le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits », le nombre de places doit alors correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service. Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est égale à 5.

• Modalités pour les opérations ou parties d’opérations comprenant plusieurs constructions et / ou types de destinations : Si une opération d'aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des normes applicables à chacune d’elles. Cependant, les normes précitées de stationnement dues peuvent être réduites de 20 %* maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement parmi les destinations concernées.

SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Articles 13 à 14

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC UP 13 -1 : ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement,

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.170 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L'accès* doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès* sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsqu'un terrain est desservi par deux voies, il pourra être exigé que l'accès* se fasse sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

UP 13 -2 : VOIRIE

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics tels que par exemple la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères). Une voie en impasse est une voie qui n'a qu'une seule issue. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les conditions générales de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable ainsi que les dispositions relatives à la collecte des déchets sont définies dans les règlements de la Communauté Urbaine d'Arras et du Syndicat Mixte Artois Valorisation joints aux Annexes du PLUI.

UP 14 -1 : ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau d’eau potable sous pression, raccordé au réseau public et respectant la règlementation en vigueur. Tout projet d’installation ou de construction doit respecter la réglementation en vigueur Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

UP 14 -2 : EAUX USÉES

EAUX USEES DOMESTIQUES Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d'assainissement collectif et nécessitant un rejet d'eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras joint aux Annexes du PLUI. Un contrôle de conformité des installations privatives doit être systématiquement entrepris à l’occasion de tout nouveau raccordement de construction neuve ou ancienne. En cas de constat de nonconformité des raccordements, la mise en conformité des installations, dans le délai prescrit, est obligatoire sous peine de pénalités financières conformément à la réglementation en vigueur. Dans le reste de la zone, en l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, la mise en place d’une installation assainissement non collectif, son entretien et son maintien en bon état de fonctionnement est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur

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P.171 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

des dispositifs de traitement adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et/ou de l’activité, à la nature pédologique, à la superficie de la parcelle et à la topographie du terrain concerné et être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation devra, préalablement à sa réalisation, faire l’objet d’une demande d’autorisation puis être contrôlée conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions du règlement du service public d’assainissement non collectif de la Communauté Urbaine d’Arras. Ces installations d'assainissement doivent préférentiellement être conçues de manière à pouvoir, le cas échéant, être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation potentielle. EAUX USEES NON DOMESTIQUES Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement public n'est pas obligatoire. Toutefois, si le raccordement est souhaité et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le rejet des eaux usées non domestiques doit être préalablement autorisé par arrêté, éventuellement complété par une convention spéciale de déversement lorsque la nature et/ou les volumes rejetés l’exigent. Ces documents fixent les conditions d’acceptabilité des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte. Le cas échéant, des prescriptions en matière de prétraitement pourront être édictées par la Communauté Urbaine d’Arras. Le règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras joint aux Annexes du PLUI rappelle ces obligations. Si le raccordement n'est pas souhaité, les activités générant des eaux usées non domestiques devront disposer d'une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.

UP 14 -3 : EAUX PLUVIALES

En application du règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras, joint aux Annexes du PLUI, les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines doivent être infiltrées dans le sol, sur l'unité foncière*, sauf impossibilités techniques telles que l’imperméabilité des sols. Il en est ainsi des eaux de toitures, des eaux de parking qui, avant ré-infiltration, devront éventuellement être prétraitées. Dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées pour des raisons techniques ou sanitaires telles que l'imperméabilité des sols, le rejet de ces eaux dans le réseau d'assainissement est autorisé à hauteur d'un débit maximum de 0,5 litre par seconde et par hectare de surface imperméabilisée (surface de toitures, de voirie). Dans ce cas, la construction d'un bassin de stockage ou de tout autre dispositif susceptible de limiter le débit de fuite des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement (chaussée, réservoirs) pourra être imposée. Il pourra également être imposé la construction préalable sur l'unité foncière*, de dispositifs particuliers de prétraitement des eaux pluviales tels que dessableurs, déshuileurs, décanteurs compacts, filtres plantés ou noues végétalisées, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs seront alors à la charge du propriétaire. Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que celles soumises à autorisation ou déclaration pourront déroger aux dispositions ainsi envisagées à l'égard des eaux pluviales, sous réserve du respect de la législation spécifique en vigueur.

UP 14 -4 : COLLECTE DES DECHETS

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P.172 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Tout projet doit respecter les dispositions du règlement en vigueur de collecte des déchets de l’autorité compétente en collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

UP 14 -5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle installation ou construction, qui par sa destination, implique une desserte électronique Très Haut Débit (fibre optique) devra mettre en place des canalisations par fourreaux et câbles souterrains jusqu’au domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications fibre optique. » La réalisation de voies nouvelles desservant des installations ou constructions, qui par leur destination, impliquent une desserte électronique Très Haut Débit (fibre optique) devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques souterraines suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

UP 14 -6 : TELECOMMUNICATIONS, ELECTRICITE, TELEVISION, RADIODIFFUSION

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, une unité foncière* doit être desservie par un réseau électrique sous tension raccordé aux réseaux publics et respectant la réglementation en vigueur.

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P.173 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PROJET

GRAND ARRAS

VIVRE EN 2030

AJUSTEMENT N°9 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

39 COMMUNES

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024

Pour le Président, le vice-président délégué

à l’urbanisme

Alain VAN GHELDER

REGLEMENT

écrit

TOME 1

P.1 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

SOMMAIRE

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.2 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .. 173

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.3 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.4 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

MODE D’EMPLOI

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.5 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Mode d’emploi du règlement

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone (s) est située l’opération que vous envisagez. ! : il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLUI ! Le présent règlement est divisé en 5 parties : - I : Dispositions générales - II : Dispositions applicables aux zones urbaines - III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser - IV : Dispositions applicables aux zones agricoles - V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante : - lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, - lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle est situé votre terrain, - le cas échéant :

 Lecture des fiches « patrimoine bâti à protéger » (tome 2 du règlement écrit) ;

 Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLUI (thématique, communale, sectorielle et/ou en secteur dépourvu de règlement)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLUI et en particulier : - des « servitudes* d’utilité publique » dont l’AVAP identifié par «  » ; - des autres informations données à connaissance : « Informations et Obligations diverses » ; - ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (tome 2 du règlement) doivent également être consultés.

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P.6 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Nouvelle architecture du règlement

14 ARTICLES POUR CHAQUE ZONE Chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant : SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (ANCIENS ARTICLES 1 ET 2) Article 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions. Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixite fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (ANCIENS ARTICLES 6-7-8-9-10-11-12-13-15) PARAGRAPHE 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (ANCIENS ARTICLES 6, 7, 8, 9 ET 10) Article 4. Emprise au sol* des constructions. Article 5. Hauteur des constructions* Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment. L’article 5 règlemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La règlementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de règlementer une hauteur minimale des bâtiments*.

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.7 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*.

PARAGRAPHE 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (ANCIENS ARTICLES 11 ET 15) Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

L’article 9 règlemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS* ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (ANCIEN ARTICLE 13) Article 11. Traitement des espaces non bâtis*.

L’article 11 règlemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT (ANCIEN ARTICLE 12) Article 12. Obligations de réalisation d'aires de stationnement

L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX (ANCIENS ARTICLES 3-4-16) Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

L’article 13 règlemente les caractéristiques des voiries et accès*.

Article 14. Conditions de desserte par les réseaux

L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique du TOME 2 du règlement sont repérés par un astérisque « * ».

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P.8 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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P.9 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement et ses règlements graphiques s'appliquent à 39 des 46 communes du territoire de la Communauté Urbaine d’Arras, communes membres lors de la prescription de son élaboration : ACHICOURT, AGNY, ANZIN-SAINT-AUBIN, BAILLEUL-SIR-BERTHOULT, BEAUMETZ-LES-LOGES, BEAURAINS, DAINVILLE, MARŒUIL, SAINT-LAURENT-BLANGY, SAINT-NICOLAS, SAINTE-CATHERINE, THELUS ET TILLOY-LES-MOFFLAINES, ACQ, ATHIES, BOIRY-BECQUERELLE, BOISLEUX-AU-MONT, BOISLEUX-SAINT-MARC, BOYELLES, ECURIE, ETRUN, FAMPOUX, FARBUS, FEUCHY, GAVRELLE, GUEMAPPE, HENIN-SUR-COJEUL, HENINEL, MERCATEL, MONCHY-LE-PREUX, MONT-SAINT-ELOI, NEUVILLE-SAINT-VAAST, NEUVILLE-VITASSE, ROCLINCOURT, SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL, WAILLY, WANCOURT, WILLERVAL et ARRAS à l'exclusion du secteur identifié au règlement graphique en tant qu’Orientation d’Aménagement et de Programmation en secteur dépourvu de règlement (OAPr). Le règlement comprend le présent règlement écrit, un deuxième tome de règlement écrit ainsi que des règlements graphiques intitulés plans réglementaires qui définissent le zonage et ses informations complémentaires ainsi que les règles d'occupation et d'utilisation des sols applicables à chaque terrain.

COMPOSITION DU RÈGLEMENT

Le règlement écrit est composé de deux tomes : Le présent tome intitulé « Règlement écrit – Tome 1 » composé de cinq chapitres :

 Les dispositions générales ;  Les dispositions applicables aux zones urbaines ;  Les dispositions applicables aux zones à urbaniser ;  Les dispositions applicables aux zones agricoles ;  Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ;

Un second tome intitulé « Règlement écrit – Tome 2 » composé de sept chapitres :  Le lexique (termes faisant l’objet d’une définition repérés par un astérisque « * »)  Les destinations des constructions  La liste des emplacements réservés  La liste et les fiches du patrimoine bâti à protéger  La liste des essences locales*  Les préconisations pour les aménagements paysagers  Le plan des secteurs et des normes de stationnement (Arras).

Le règlement graphique, communément référencé sous le terme générique " plan de zonage ", dans le présent règlement écrit est composé :

• D’un plan règlementaire « zonage » à l’échelle des 39 communes ; • D’un plan règlementaire « Informations complémentaires » à l’échelle des 39 communes ; • De 39 plans règlementaires « zonage » à l’échelle communale ; • De 39 plans règlementaires « Informations complémentaires » à l’échelle communale ; Les règles écrites, y compris les illustrations, et graphiques qu'ils contiennent, sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu'aux occupations ou utilisations du sol, qu'ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Elles s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Seuls la liste des essences locales et les préconisations pour les aménagements paysagers ainsi que le plan distinguant les secteurs et normes de stationnement (Arras) du tome 2 du règlement écrit n’ont pas cette valeur d’opposabilité.

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.10 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones est disponible dans le rapport de présentation. L'énumération ci-après n'a qu'une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférant à chaque zone.

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.11 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

LES ZONES URBAINES : " ZONES U "

Les zones urbaines sont des zones qui, en raison de la qualité des équipements publics existants ou en cours de réalisation (desserte en voirie, en réseau d'eau potable et d'électricité, …,) peuvent immédiatement accueillir des constructions. Il est possible de distinguer deux types de zones urbaines.  Une première catégorie correspond aux zones urbaines mixtes, qui sont affectées à toutes les

occupations du sol qui constituent généralement villes et villages (à vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions compatibles à l’habitat : commerces, artisanat, équipements, bureaux, etc.) Différents types de zones urbaines mixtes ont été définies avec une distinction en fonction de la forme urbaine existante ou à privilégier (âge du bâti, densité, implantations, densité d’éléments de centralité). Les zones urbaines mixtes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont : La zone UA : - zone urbaine mixte centrale à dominante d’habitat, caractéristique des tissus urbains denses et groupés, le plus souvent fondée sur les tissus bâtis les plus anciens des villes, bourgs et villages du territoire et représentant des secteurs à enjeux de par leur situation. Les secteurs de la zone UA se distinguent entre eux par leur situation dans l’agglomération : cœur d’agglomération, communes urbaines et pôles relais ainsi que villages. Le secteur UAa correspond au centre-ville d’Arras. Le secteur UAb correspond aux centres-villes et secteurs à enjeux des communes urbaines et des pôles-relais de la communauté Urbaine d’Arras. Le sous-secteur UAb1 correspond à un secteur où l’implantation sur rue n’est pas imposée. Le secteur UAc correspond aux centres-villages des communes rurales de la communauté Urbaine d’Arras. La zone UB : - zone urbaine mixte à dominante d’habitat présentant des enjeux forts en termes de densification et/ou de reconquête urbaine. Les secteurs de la zone UB se distinguent entre eux par leur situation dans l’agglomération : Arras ou première couronne de communes urbaines. Le secteur UBa correspond aux secteurs urbains présentant des enjeux forts en termes de densification et de reconquête urbaine situés sur le territoire d’Arras. Le secteur UBb correspond aux secteurs urbains présentant des enjeux forts en termes de densification et de reconquête urbaine situés sur les communes urbaines en première couronne d’Arras. La zone UC : - zone urbaine mixte périphérique à dominante d’habitat, caractéristique des tissus urbains de moyenne à faible densité, le plus souvent fondée sur les extensions récentes des tissus. Les secteurs se distinguent par leur situation dans l’agglomération (cœur d’agglomération, communes urbaines et pôles relais et villages). Le secteur UCa correspond aux zones pavillonnaires et extensions récentes périphériques de la commune d’Arras.

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P.12 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le secteur UCb correspond aux zones résidentielles périphériques et extensions récentes des communes urbaines et des pôles-relais de la communauté Urbaine d’Arras. Le secteur UCc correspond aux zones résidentielles périphériques et extensions récentes des communes rurales de la communauté Urbaine d’Arras.  Une seconde catégorie correspond aux zones urbaines à vocation spécifique : définies en

fonction des destinations qu’elles accueillent. Les zones urbaines à vocation spécifique auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont : La zone UE :

- Zone urbaine à vocation spécifique d’activités économiques. Les secteurs se distinguent par les destinations et sous-destinations autorisées. Le secteur UEm correspond au secteur à vocation d’activités mixtes à l’exception du commerce de détail et des services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sauf lorsqu’ils sont liés aux activités autorisées). Il comprend un sous-secteur UEm1 autorisant le commerce lié aux activités autorisées. Le secteur UEl correspond au secteur à vocation d’activités mixtes y compris commerce de détail et services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le secteur UEc correspond au secteur à vocation d’activités mixtes y compris commerce de détail et services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à l’exception des industries soumis à autorisation au titre des Installations Classées Pour Environnement. La zone UG :

- Zone urbaine à vocation spécifique d’activités ferroviaires, autoroutières et de services publics.

La zone UJ : - Zone urbaine à vocation spécifique destinée à accueillir une urbanisation limitée (extension de l’existant et annexes* limitées) correspondant aux fonds de jardins situés en contact avec les zones agricoles ou naturelles.

La zone UL : - Zone urbaine à vocation spécifique d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les constructions et installations à usage sportif, culturel, socio-culturel, socio-éducatif, récréatif, de détente, de loisirs, touristiques et de santé.

La zone UP : - Zone urbaine à vocation spécifique dédiée aux parcs urbains, squares et élément de nature urbaine, dont certains s’inscrivent comme espaces naturels relais dans le cadre de la Trame Verte et Bleue.

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P.13 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

LES ZONES À URBANISER : " ZONES AU "

Les zones à urbaniser sont des zones non équipées ou peu équipées réservées à l'extension urbaine de la commune, dont la vocation est, à plus ou moins long terme, d'être intégrées aux zones urbaines existantes. Il est possible de distinguer Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont : La zone 1AUA : Zone mixte urbanisable à court et moyen terme, qui est vouée à intégrer une zone urbaine mixte et qui est affectée à toutes les occupations du sol qui constituent généralement villes et villages (à vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions compatibles à l’habitat : commerces, artisanat, équipements, bureaux, etc.) Les secteurs de la zone 1AUA se distinguent par leurs localisations au sein de la structure urbaine satellitaire de l’agglomération (cœur d’agglomération, communes urbaines, pôles relais et villages) impactant sur la volumétrie et la densité du bâti qui seront autorisées et la densité à privilégier.

Le secteur 1AUA1 correspond aux zones mixtes d’urbanisation future de fortes densités localisées essentiellement au cœur des centres-villes ainsi que dans certains secteurs périphériques présentant de forts enjeux en termes de densification des communes urbaines et des pôles-relais de la Communauté Urbaine d’Arras.

Le secteur 1AUA2 correspond aux zones mixtes d’urbanisation future présentant des enjeux forts en termes de densification et de reconquête urbaine, localisées essentiellement en entrée d’agglomération.

Le secteur 1AUA3 correspond aux zones mixtes d’urbanisation future de moyenne densité localisées : - Dans les centres-villages des communes rurales de la communauté Urbaine d’Arras ; - Dans les zones résidentielles périphériques et extensions récentes des communes urbaines et des pôles-relais de la communauté Urbaine d’Arras.

Le secteur 1AUA4 correspond aux zones mixtes d’urbanisation future de faible densité localisées : - dans les zones résidentielles périphériques et extensions récentes des communes rurales de la communauté Urbaine d’Arras ; - aux abords d’espaces présentant des qualités écologiques, architecturales ou/et paysagères nécessitant une attention particulière quant’ à la morphologie urbaine du futur quartier (densité, hauteur, emprise).

La zone 1AUE : Zone urbanisable à court et moyen terme dont la vocation spécifique est d'accueillir des activités économiques qui, pour des raisons de risques ou de nuisances, ne peuvent être mixées avec l'habitat. Les secteurs se distinguent par les destinations et sous-destinations autorisées. Le secteur 1AUEm correspond à un secteur urbanisable à court et moyen terme à vocation d’activités mixtes à l’exception du commerce de détail et des services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sauf lorsqu’ils sont liés aux activités autorisées). Le secteur 1AUEc correspond à un secteur urbanisable à court et moyen terme à vocation d’activités mixtes y compris le commerce de détail et les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à l’exception des industries soumises à autorisation au titre des ICPE. La zone 1AUL : Zone urbanisable à court et moyen terme à vocation spécifique d’équipements publics ou d’intérêt collectif ou de développement touristique.

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.14 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

LES ZONES AGRICOLES : " ZONES A "

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : La zone A correspondant aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend aussi des secteurs de taille limitée permettant des occupations autres qu’agricoles (déjà existantes ou projetées) et des secteurs dont les caractéristiques paysagères et/ou environnementales impliquent des limitations en termes de constructibilité. Le secteur Ae correspond aux secteurs où sont implantées de manière diffuse au sein des terres agricoles des constructions à vocation économique non agricoles. Ce classement vise à préserver l’espace agricole tout en permettant une évolution limitée des constructions d’activités non agricoles existantes. Le secteur Ap correspond aux espaces agricoles compris dans un cône de vue* ou préservant des perspectives* sur des éléments du patrimoine historique, architectural ou paysager à préserver. Le secteur Ac correspond aux espaces agricoles constituant les corridors écologiques à maintenir afin de valoriser et conforter la trame verte et bleue.

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P.15 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES : " ZONES N "

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : La zone N non équipée ou peu équipée correspondant à une zone naturelle de protection stricte des espaces naturels fragiles, des paysages* et des lisières forestières et, dans des secteurs de taille limitée à des sites à vocation récréative et/ou touristique autorisant sous conditions de nouvelles constructions. Le secteur Nl correspond correspondant aux zones naturelles qui ont vocation à recevoir quelques aménagements liés à leur fonction culturelle, socio-éducative, de loisirs et sportive. Le secteur Njf correspond aux espaces de jardins familiaux actuels ou en projet. Ce classement vise à préserver ces espaces tout en permettant le jardinage et la création d’abris de jardin*. Le secteur Nv correspond aux aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage du territoire.

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P.16 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

AUTRES ÉLÉMENTS PORTÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

Ont fait l’objet de représentations graphiques spécifiques (trames graphiques) auxquelles sont liées des dispositions règlementaires particulières : Sur le plan règlementaire « zonage » :

• Les terrains compris dans un périmètre identifié comme Orientation d’Aménagement et de Programmation en secteur dépourvu de règlement au sein duquel le présent règlement ne s'applique pas ;

• Les éléments de Patrimoine à protéger (niveau 1 et 2) ; • Les parcs et jardins remarquables à protéger ; • Les espaces non bâtis à protéger ; • Les boisements, haies* ou alignements d’arbres à protéger ; • Les prairies à protéger ; • Les corridors écologiques à préserver ; • Les Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) ; • Les implantations obligatoires primant sur les dispositions réglementaires de l’article 6

(toute nouvelle construction doit être implantée sur la ligne d’implantation obligatoire et de fait, toute nouvelle construction est interdite entre l’alignement et cette ligne). • La zone de protection du champ captant de Méaulens ; Par ailleurs, figurent également sur le plan règlementaire « Zonage » les périmètres concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle au sein desquels tous travaux ou opérations devront y être compatibles. Apparaît aussi sur le plan règlementaire « Zonage », à titre informatif et sans lien avec des dispositions règlementaires spécifiques inscrites dans le règlement du PLUI : - le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), servitude d’utilité publique s’imposant au PLUI (tireté turquoise) ; - les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général (destination et bénéficiaire). Sur le plan règlementaire « informations complémentaires » : • Les bâtiments* situés en zone Agricole pouvant changer de destination ; • Les périmètres indicés (i) correspondant aux périmètres susceptibles d’être concernés par des désordres liés à l’eau.

Enfin, figurent sur le plan règlementaire « Informations complémentaires », à titre informatif et sans lien avec des dispositions règlementaires spécifiques inscrites dans le règlement du PLUI, les sièges d’exploitation agricole et les périmètres de Plans de Prévention des Risques approuvés.

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P.17 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Les développements suivants sont opposables. Ils sont rédigés en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser le permis ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent aux Règlement National d'Urbanisme (RNU), à l'exception de certains articles cités au Code de l'urbanisme, qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine d’Arras, notamment dans le Code d’urbanisme en vigueur lors de l’approbation du PLUI : les articles R-111-2, 4, 20 à 27.

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages* naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives* monumentales ».

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

APPLICATION DE LA LOI BARNIER

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (L. 111-6 et suivants dans le Code d’urbanisme en vigueur lors de l’approbation du PLUI) s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLUI :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

-

« aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

-

aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

-

aux bâtiments* d’exploitation agricole ;

-

aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination*, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

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P.18 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

SERVITUDES* D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes* d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLUi et récapitulées dans la liste correspondante.

Notamment, les servitudes* suivantes : - Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant site patrimonial remarquable ; - Périmètres de protection des Monuments historiques ; - Périmètres de protection de captages ; - Protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques ; - Protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception (transmissions radioélectriques) exploités par l'état autre que celles gérées par l'armée de Terre ; - Communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement, l’entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunications qui concernent toutes les lignes ; - Établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz ; - Relative à l’établissement des canalisations électriques qui concernent toutes les canalisations aériennes et souterraines de moyenne et basse tension ; - Chemins de fer ; - Construction et à l'exploitation de pipe-lines par la société d'économie mixte des transports pétroliers par pipe-lines (T.R.A.P.I.L.) (AIR LIQUIDE) ; - Visibilité sur les voies publiques ; - Marche pied et halage ; - Interdiction d'accès* grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations ; - Alignement le long des voies communales, départementales et nationales ; - Aléas inondation par ruissellement et coulée de boue (PPRN prescrit) ; o Risque inondation et coulées de boue et par remontée de nappes naturelles - Prescrit le 30/10/2001 o Risques mouvement de terrain prescrits le 09/07/2003 et le 07/02/2003 o Risque inondation et coulées de boue et par remontée de nappe phréatique sur la vallée du Cojeul – Prescrit le 07/02/2003 o aléa inondation Prescrit le 29/01/2001 - Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : o installation CECA basée à FEUCHY / site industriel classé SEVESO Seuil HAUT Prescrit le 11/08/2009 ; o installation PRIMAGAZ basée à DAINVILLE / site industriel classé SEVESO Seuil HAUT Approuvé le 25/09/2017. - Aéronautique ; - Périmètres de protection des captages ; - Forage d’eau ; - Construction et exploitation de canalisations de transport de produits chimiques ; - Voisinage des cimetières militaires Sépultures militaires ; - Protection des équipements sportifs.

LEGISLATIONS PARTICULIERES

Des prescriptions plus contraignantes sont susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, celles relatives aux établissements recevant du public, celles relatives aux règles de réciprocité des exploitations agricoles (article L111-3 du code Rural), etc.

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P.19 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Complètent les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DIVERSES

Les informations et obligations diverses sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLUi et récapitulées dans la liste correspondante.

Notamment, les informations et obligations suivantes : - Les axes terrestres bruyants (arrêtés préfectoraux pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres) ; - L’inventaire historique BASIAS de Sites Industriels et Activités de Service ; - La base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ; - Les arrêtés de Catastrophe naturelle ; - Les édifices à protéger. Certaines constructions ne sont pas classées ou inscrites à l'inventaire des monuments historiques, mais sont répertoriées par l'architecte des Bâtiments de France du fait de leur intérêt architectural ; - Les forages d’eau ; - Les niveaux d'aléas identifiés par le BRGM concernant le retrait gonflement des sols argileux ; - Les itinéraires de Grande Randonnée ; - Les Circuits cyclotouristiques, véloroute et voie verte ; - Les itinéraires de Liaison Equestre ; - Les risques technologiques liés à des munitions anciennes de guerre. L'intégralité du territoire de la Communauté Urbaine est concernée ; - Les risques technologiques liés aux transports de Matières Dangereuses. L'intégralité du territoire de la Communauté Urbaine est concernée ; - Les sites archéologiques ; - Les cavités souterraines, tranchées militaires et sapes de guerre ; - Les Zones d’Inondations Constatées ; - La Zone à risque d'exposition au plomb. L'intégralité du territoire de la Communauté Urbaine est concernée ; - Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 et de type 2 ; - Les Espaces Naturels Sensibles et les Zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles ; - Les Zones à Dominante Humide ; Les zones à dominante humide sont des zones où il existe une très forte probabilité qu’elles soient des zones humides. L’existence présumée d’une telle zone humide n’y a cependant pas été confirmée et doit encore être étudiée pour caractériser définitivement la zone. Les ZDH sont repérées au document cartographique Informations et Obligations Diverses en annexe du PLUI. Elles emportent des obligations d’investigation, au titre du code de l’environnement pour écarter ou confirmer le caractère de zone humide. Les projets, dans les ZDH sont susceptibles d’être soumis à autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. - Les périmètres de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ;

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

LOTISSEMENT

Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes.

REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, conditions

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P.20 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

générales de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable des règlements de la Communauté Urbaine d'Arras, dispositions relatives à la collecte des déchets du règlement du Syndicat Mixte Artois Valorisation, etc.

PERIMETRES REPORTES EN ANNEXE POUR INFORMATION

Le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (délibération du Conseil Communautaire jointe en annexe) ;

- La mise en service de la Fibre 2017-2022

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

DEMOLITION DE BATIMENTS Toute démolition de bâtiments* sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération des conseils municipaux prise à cet effet. EDIFICATION DE CLOTURES Toute édification de clôtures* sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et des délibérations municipales prises à cet effet. RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES Conformément au Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions du présent Règlement pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Lorsqu’il existe un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier (plans et règlement du PPR) est joint dans la partie « Annexes du PLUI » constituant une servitude* d’utilité publique. Sa délimitation apparaît également sur le Plan Règlementaire « informations complémentaires du PLUI.

PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.21 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Aussi, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. Ses dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires du présent règlement. Cependant, en termes de possibilités de construire et/ ou d’aménager les terrains, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES RISQUES NATURELS

RISQUES D’INONDATION

Les aléas « inondations » sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras sont de plusieurs types : notamment par débordement, par ruissellement et par remontées de nappes.

À la date d’approbation du PLUi, plusieurs PPR relatifs aux risques d’inondation (PPRi) ont été prescrits et ne sont pas encore approuvés. Une fois approuvés, les PPRi constitueront des servitudes* d’utilité publique s’imposant au présent PLUI.

> Zones d’Inondations Constatées et de remontées de Nappes

Dans l’attente de leur approbation, afin de prendre en compte l’existence de risques d’atteinte à la salubrité publique, les risques connus suite à des études identifiant les niveaux d’aléa d’inondation et certains inscrits dans les documents d’urbanisme en vigueur ont fait l’objet de périmètres apparaissant au plan règlementaire « Informations complémentaires ». Les préconisations d’urbanisme en résultant ont été inscrites dans le règlement aux articles du PLUI avec 3 niveaux :

• Un périmètre indicé i1 correspondant à un niveau d’aléa fort d’inondation par remontée de nappe (bassins versants Scarpe-Amont, de la Sensée et du Cojeul).

• Un périmètre indicé i2 correspondant aux Zones d’Inondations Constatées, à un niveau d’aléa moyen d’inondation par remontée de nappe (bassins versants Scarpe-Amont, de la Sensée et du Cojeul) et certaines zones déjà inscrites dans les documents d’urbanisme en vigueur.

• Un périmètre indicé i3 correspondant à des niveaux d’aléa plus faible d’inondation par remontée de nappe où sont constatées des saturations des sols (bassins versants ScarpeAmont, de la Sensée et du Cojeul).

Par ailleurs, les donn