Dispositions générales
Commune de Sainte-Catherine
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
4a
REGLEMENT
PLU Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 juillet 2020
Révisions et modifications : - Modification n°1 approuvée le 21 février 2025 -…
Référence : 49081
SOMMAIRE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 25 Règlement de la zone UA ......................................................................................................... 26 Règlement de la zone UB ......................................................................................................... 32 Règlement de la zone UI .......................................................................................................... 38 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................. 43 Règlement de la zone A............................................................................................................ 44 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................... 56 Règlement de la zone N ........................................................................................................... 57 Règlement de la zone NL.......................................................................................................... 64 TITRE 5 : ANNEXES.................................................................................................................... 68 Définition des destinations et sous-destinations : arrêté du 10 Novembre 2016................... 69 Lexique ..................................................................................................................................... 71
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.
DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte-Catherine.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU en pièces n° 5b et 5c.
e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.
De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres du Titre II pour la zone urbaine : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (article R.151-18).
- Les différents chapitres du Titre III pour les zones agricoles : (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».
- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones naturelles et forestières : (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».
DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »
Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il dispose du clos et du couvert.
Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (géologique, inondation…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger la sécurité des occupants.
DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME
L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que «Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose».
Le règlement de la commune de Sainte Catherine s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions d’une même opération et non à l’ensemble d’une opération. Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.
DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs et le couvert est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR
En application de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les dispositions du permis de démolir s’appliquent également à toutes les zones U du présent règlement.
DG 9 – DECLARATION PREALABLE LIEE A L’IDENTIFICATION DES ELEMENTS REMARQUABLES ET
DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23 du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés.
DG 10 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans tous les cas, sur l’ensemble du territoire communal : Les éléments surajoutés sur les façades côté rue et en limite de propriété sont interdits (paraboles, éléments de ventilation ou de chauffage, conduits de fumée, pompes à chaleur,…). Les panneaux et écrans publicitaires sont interdits. Les installations de production d’énergies renouvelables sont autorisées à condition de veiller à leur intégration architecturale et paysagère.
D’autres dispositions que celles présentées ci-dessous sont autorisées pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques pour les serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectifs.
A- Périmètre concerné par le style village de villégiature :
A1- Volume : Les constructions doivent présenter des volumes simples s’inscrivant dans une recherche de continuité urbaine. Les vérandas et verrières sont autorisées uniquement à condition d’être proportionnées à la taille du bâtiment. Au maximum, elles ne pourront pas dépasser une emprise de 25 m² d’emprise au sol. A2- Les terrasses et les serres : Les terrasses doivent être de plain-pied, surélevées au maximum de 50 cm par rapport au terrain naturel et implantée à proximité de l’habitation. Elles peuvent être surélevées au maximum de 1.2 m aux extrémités. Leur taille devra être proportionnée à la taille de la façade. Le revêtement doit être perméable. Les terrasses surélevées, maçonnées sur pilotis, ainsi que les pergolas, doivent être proportionnées à la taille du bâtiment et sont limitées au maximum à 25 m² et 3.5 m de profondeur. Dans toutes les zones à l’exception de la zone Ui, les serres non liées à l’activité agricole sont autorisées à condition d’être d’aspect transparent et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. En zone Ui uniquement, les serres non liées à l’activité agricole sont autorisées à condition d’être d’aspect transparent. A3- Toitures : Nombre de pans : Les toitures des bâtiments principaux doivent comporter de 2 à 4 pans, à l’exception des extensions et des annexes accolées au bâtiment. Les toitures terrasses sont limitées à 20 m² d’emprise au sol. Pentes : Les pentes de toit sont comprises entre 25% et 40%, et tiennent compte de l’environnement bâti existant. Dans le cas d’extensions ou de restaurations, la pente de toiture doit être en harmonie avec l’existant.
Ouvertures sur toits : Les ouvertures non intégrées à la pente, type chiens assis, sont possibles, avec une utilisation sobre et intégrée au patrimoine bâti.
Type de couverture : Les couvertures sont d’aspect de tuile creuse canal. Elles sont de couleur rouge à rouge foncé. Elles peuvent être d’aspect vieilli ou légèrement nuancées. Toute autre couleur est interdite. Dans le cas des extensions ou de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée avec des matériaux d’aspect similaire à la toiture adjacente. Il est possible de conserver à l’identique des tuiles plates, des ardoises. Les serres ne sont pas concernées par ces dispositions.
En zone UI uniquement, d’autres types de matériaux et d’aspect que ceux prévus ci-dessus pour les toitures sont possibles, à condition de s’intégrer à l’environnement bâti existant.
A4- Façade :
Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l’architecture locale sont interdits.
Les couleurs : Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou pisé, les couleurs de façades doivent respecter les couleurs du nuancier présent ci-dessous. Le bois doit être peint en respectant également les couleurs du nuancier ci-dessous.
Les couleurs de façades doivent respecter les couleurs de la palette générale du nuancier ci-dessous des gammes Weber et Broutin ou des couleurs équivalentes d’autres gammes :
Tous les matériaux qui par leur nature ne doivent pas rester apparents doivent être recouvert d’un enduit respectant le nuancier ci-dessus. Le bois d’aspect naturel est autorisé en zone Ui.
Type d’enduits : Lorsque les façades des bâtiments sont en pierre, les joints ne doivent pas être en retrait de la face apparente des pierres et doivent également respecter le nuancier indiqué ci-dessus. Les façades en pierre apparente doivent le rester. Les aspects « crépi au rameau » et « tyrolienne grossière » sont interdits.
Tous les matériaux qui par leur nature ne doivent pas rester apparents doivent être recouverts d’un enduit.
Eléments de façade : Les chainages d’angle ou en granit ou autre pierre de taille doivent être laissés apparents ou mis en valeur. Les balcons suspendus sont proportionnés au bâtiment et limités à 3 m de longueur maximum et 1m50 de profondeur. Les surplombs sur les voiries appartenant au domaine public sont interdits. Les auvents sont en tuile et charpentes bois.
Ouvertures : Les façades des constructions à destination d’artisanat et commerce de détail peuvent déroger aux règles définies dans le présent paragraphe, pour des raisons techniques, à condition d’être conçus en harmonie avec les caractères architecturaux de l’immeuble (rythme, matériaux, points porteurs) et du contexte environnant. Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades et doivent être régulières. Les volets à 2 battants, d’aspect bois peints, de type persiennes, sont priorisés, et obligatoires côté rue. Ils respectent le nuancier des menuiseries. Quel que soit leur emplacement, la forme des fenêtres est rectangulaire, la plus grande longueur étant dans le sens de la hauteur. La largeur est comprise entre 40 cm et 120 cm. La hauteur représente au minimum 120% de la largeur et au maximum 160% de la hauteur. Elles ont obligatoirement 2 vantaux.
Hauteur : Minimum : 120 % de la largeur Maximum : 160 % de la largeur
Largeur : Minimum : 40 cm Maximum : 1,20 m
Les portes, portes fenêtres et baies doivent respecter le rythme et la dimension des ouvertures existantes. La largeur maximum est de 2 m. Les baies et portes fenêtres doivent être séparées par un mur plein d’une largeur minimum représentant la moitié de la largeur.
Largeur : Maximum : 2 m
Largeur mur plein : Moitié de la largeur de la baie), au moins 90 cm
Toute surface vitrée continue doit respecter les prescriptions précédentes du paragraphe « ouverture », à l’exception des vérandas, serres et pergolas. De façon à animer les façades, les encadrements des ouvertures doivent être mis en valeur, soit en laissant apparaître le matériau de construction (pierre, brique, bois peint), soit en les soulignant par des modénatures en enduit de teinte ou de finition différente à condition de respecter le nuancier de façade. Les chainages d’angle en granit ou autre pierre de taille doivent être laissés apparents et mis en valeur. Les gardes corps sont fins et ajourés, avec des barreaux verticaux, horizontaux ou des formes en volutes.
Menuiseries :
En règle générale, les menuiseries présenteront les mêmes aspects que les menuiseries du bâti traditionnel présent dans le bourg.
Les couleurs de menuiserie extérieures doivent respecter les couleurs RAL de la palette générale du nuancier cidessous ou des couleurs équivalentes d’autres gammes :
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A5- Clôture :
Les clôtures doivent être de conception simple et de style local. Une harmonie est recherchée pour assurer la continuité du cadre paysager et avec la construction principale. Les clôtures sont constituées :
- D’une haie d’essences locales. Les haies mono espèce sont interdites. - Ou d’un grillage simple,
- Ou d’un muret, d’une hauteur limitée à 60 cm maximum, enduit en respectant le nuancier des façades, qui
peut être surmonté d’un dispositif de type grillage ou palissade ajourée, de conception simple, avec des barreaux verticaux ou horizontaux. Les couleurs des grillages et palissades ajourées doivent respecter le nuancier des menuiseries. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.80 m, hauteur comprenant également le mur de soutènement, s’il y en a un.
Les portails sont simples, respectent le nuancier des menuiseries, et doivent être en harmonie avec le bâti et les clôtures. Ils peuvent être de type bois peint ou fer forgé. Les portails pleins sont interdits. Ils doivent être ajourés au-dessus de 60 cm. La hauteur totale des portails ne doit pas excéder 1.80 m maximum.
Les supports de coffrets EDF, boîtes aux lettres, commandes d'accès, etc ... doivent être intégrés au dispositif de clôture.
A6- Restauration des bâtiments en pierre ou en pisé :
Les façades en pierre ou pisé apparents sont conservées en l’état. Les façades déjà enduites sont traitées au moyen d’un enduit traditionnel, gratté ou taloché fin, affleurant progressivement la surface des pierres taillées d’encadrement d’ouverture. Les encadrements des ouvertures nouvelles présentent les mêmes aspects que les encadrements des ouvertures existantes. L’harmonie de la façade traditionnelle doit être conservée, l’emprise des baies vitrées est donc très limitée.
Les nouvelles ouvertures doivent présenter l’aspect extérieur des modèles anciens (division et proportions des carreaux, profils, section des montants). Les volets sont obligatoires, leur aspect doit se rapprocher le plus possible des modèles traditionnels. Les balcons doivent être en matériaux identiques à l’existant et en harmonie avec le style du bâtiment. Les portes d’entrées ou de garage sont réalisées en menuiserie traditionnelle en respectant le nuancier des menuiseries. Les gardes corps à créer ou à remplacer doivent s’inspirer des modèles anciens. Les terrasses sont de plain-pied, en matériaux perméables. Elles sont limitées à 20 m². Elles doivent être proportionnées à la façade et s’harmoniser avec le bâti existant. Les toitures terrasses sont interdites. Les extensions sont obligatoirement d’aspect pierre ou en pisé, d’aspect similaire au bâtiment principal.
B - Périmètre concerné par le style village des Mont du Lyonnais (hors bâtiments agricoles) :
Correspond au territoire communal, à l’exclusion du périmètre de style de villégiature.
B1-Volume :
Les constructions, restaurations et extensions doivent s’inscrire dans un volume simple (pas de tourelles, volumes surajourés, …). Les vérandas et verrières sont autorisées uniquement à condition d’être proportionnées à la taille du bâtiment. Au maximum, elles ne pourront pas dépasser une emprise de 25 m² d’emprise au sol.
B2- Les terrasses et les serres: Les terrasses doivent être de plain-pied, surélevées au maximum de 50 cm par rapport au terrain naturel et implantée à proximité de l’habitation. Elles peuvent être surélevées au maximum de 1.2 m aux extrémités. Leur taille doit être proportionnée à la taille de la façade. Le revêtement doit être perméable.
Les terrasses surélevées, maçonnées sur pilotis, ainsi que les pergolas, doivent être proportionnées à la taille du bâtiment et sont limitées au maximum à 25 m² et 3.5 m de profondeur.
Dans toutes les zones à l’exception de la zone Ui, les serres non liées à l’activité agricole sont autorisées à condition d’être d’aspect transparent et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. En zone Ui uniquement, les serres non liées à l’activité agricole sont autorisées à condition d’être d’aspect transparent.
B3-Toitures :
Nombre de pans : Les toitures des bâtiments principaux doivent comporter de 2 à 4 pans, à l’exception des extensions et des annexes accolées au bâtiment.
Pentes : Les pentes de toit sont comprises entre 25% et 40%, et tiennent compte de l’environnement bâti existant. L’orientation de la ligne de faîtage principale doit être parallèle aux courbes de niveaux. Les toitures terrasses sont limitées à 20 m² d’emprise au sol en zones Ua et Ub.
Ouverture sur toit : Les ouvertures non intégrées à la pente, type chiens assis, sont interdites. Dans le cas des extensions, la pente de toiture devra être en harmonie avec l’existant.
Type de couverture : Les couvertures sont d’aspect de tuile creuse canal. Elles sont de couleur rouge à rouge foncé. Elles peuvent être d’aspect vieilli ou légèrement nuancées. Toute autre couleur est interdite.
Dans le cas des extensions ou de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée avec des matériaux d’aspect similaire à la toiture adjacente. Il est possible de conserver à l’identique des tuiles plates, des ardoises. En zone UI uniquement, d’autres types de matériaux et d’aspect que ceux prévus ci-dessus pour les toitures sont possibles, à condition de s’intégrer à l’environnement bâti existant. B4-Façade : Les couleurs : Les couleurs de façades doivent respecter les couleurs de la palette générale du nuancier ci-dessous des gammes Weber et Broutin ou des couleurs équivalentes d’autres gammes :
Le bois d’aspect naturel est autorisé en zone Ui. Type d’enduits : Lorsque les façades des bâtiments sont en pierre, les joints ne doivent pas être légèrement en retrait de la face apparente des pierres et doivent également respecter le nuancier indiqué ci-dessus. Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l’architecture locale sont interdits. Tous les matériaux qui par leur nature ne doivent pas rester apparents doivent être recouverts d’un enduit. Eléments de façade : Les chainages d’angle ou en granit ou autre pierre de taille doivent être laissés apparents ou mis en valeur. Les balcons suspendus sont proportionnés au bâtiment et limités à 3 m de longueur maximum et 1m50 de profondeur. Les surplombs sur les voiries appartenant au domaine public sont interdits. Les auvents sont en tuile et charpentes bois. Ouvertures : Les menuiseries présentent les mêmes aspects que les menuiseries du bâti traditionnel présent dans les Mont du Lyonnais. Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades et doivent être régulières.
Quel que soit leur emplacement, la forme des fenêtres est rectangulaire, la plus grande longueur étant dans le sens de la hauteur. La largeur est comprise entre 40 cm et 120 cm. La hauteur représente au minimum 110% de la largeur et au maximum 140% de largeur. Elles ont 2 vantaux.
Hauteur : Minimum : 110 % de la largeur Maximum : 140% de la largeur
Largeur : Minimum : 40 cm Maximum : 1,20 m Les portes, portes fenêtres et baies doivent respecter le rythme et la dimension des ouvertures existantes. La largeur maximum est de 2 m. Les baies et portes fenêtres doivent être séparées par un mur plein d’une largeur minimum représentant la moitié de la largeur.
Largeur : Maximum : 2 m
Largeur mur plein : Moitié de la largeur de la baie), au moins 90 cm
Toute surface vitrée continue doit respecter les prescriptions précédentes du paragraphe « ouverture », à l’exception des vérandas, serres et pergolas. De façon à animer les façades, les encadrements des ouvertures doivent être mis en valeur, soit en laissant apparaître le matériau de construction (pierre, brique, bois peint), soit en les soulignant par des modénatures en enduit de teinte ou de finition différente à condition de respecter le nuancier de façade. Les chainages d’angle en granit ou autre pierre de taille doivent être laissés apparents et mis en valeur. Les gardes corps sont fins et ajoutés, avec des barreaux verticaux, horizontaux ou des formes en volutes.
Menuiseries :
Les volets en bois pleins, à 2 battants, sont obligatoires. Ils sont prioritairement lasurés en ton bois. Les volets peints ou autres matériaux doivent respecter le nuancier ci-dessous.
Les couleurs de menuiserie extérieures doivent respecter les couleurs RAL de la palette générale du nuancier cidessous ou des couleurs équivalentes d’autres gammes :
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B5- Clôture :
Les clôtures doivent être de conception simple et de style local. La transparence visuelle des clôtures est privilégiée pour mettre en valeur les jardins. Une harmonie sera recherchée pour assurer la continuité du cadre paysager et avec la construction principale. Les clôtures sont constituées :
- D’une haie d’essences locales. Les haies mono espèce sont interdites. - Ou d’un grillage simple,
- Ou d’un muret, d’une hauteur limitée à 60 cm maximum, enduit en respectant le nuancier des façades, qui
peut être surmonté d’un dispositif de type grillage ou palissade ajourée, de conception simple, avec des barreaux verticaux ou horizontaux. Les couleurs des grillages et palissades ajourées doivent respecter le nuancier des menuiseries. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.80 m, hauteur comprenant également le mur de soutènement, s’il y en a un.
Les portails sont simples, respectent le nuancier des menuiseries, et doivent être en harmonie avec le bâti et les clôtures. Ils peuvent être de type bois peint ou fer forgé. Les portails pleins sont interdits. Ils doivent être ajourés au-dessus de 60 cm. La hauteur totale des portails ne doit pas excéder 1.80 m maximum.
Les supports de coffrets EDF, boîtes aux lettres, commandes d'accès, etc ... doivent être intégrés au dispositif de clôture.
B6- Restauration des bâtiments en pierre ou en pisé :
Les façades en pierre ou pisé apparents sont conservées en l’état. Les façades déjà enduites doivent être traitées au moyen d’un enduit traditionnel, gratté ou taloché fin, affleurant progressivement la surface des pierres taillées d’encadrement d’ouverture Les encadrements des ouvertures nouvelles présentent les mêmes aspects que les encadrements des ouvertures existantes. L’harmonie de la façade traditionnelle doit être conserver, l’emprise des baies vitrées est donc très limitée.
Les nouvelles ouvertures doivent présenter l’aspect extérieur des modèles anciens (division et proportions des carreaux, profils, section des montants). Les volets sont obligatoires, leur aspect doit de rapprocher le plus possible des modèles traditionnels. Les balcons doivent être en matériaux identiques à l’existant et en harmonie avec le style du bâtiment. Les portes d’entrées ou de garage doivent être réalisées en menuiserie traditionnelle en respectant le nuancier des menuiseries. Les gardes corps à créer ou à remplacer doivent s’inspirer des modèles anciens. Les terrasses sont de plain-pied, en matériaux perméables. Elles sont limitées à 20 m². Elles doivent être proportionnées à la façade et s’harmoniser avec le bâti existant.
Les toitures terrasses sont interdites. Les extensions sont obligatoirement d’aspect pierre ou en pisé, d’aspect similaire au bâtiment principal.
DG 11 – ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19° DU CODE DE L’URBANISME
L’article L151-19° du Code de l’Urbanisme stipule que le règlement peut « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »
Dans ce cadre, plusieurs éléments du patrimoine ont été identifiés :
LOCALISATION / IDENTIFICATION
1. CROIX
Localisation : Le Bourg – Route des Jonquilles / Parcelle :
n°415 (n°9)
Désignation : Aucune
LOCALISATION / IDENTIFICATION
Localisation : Le bourg – Place de l’Eglise / Parcelle : domaine public (n°19) Désignation : Croix du Bourg
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Servannière / Parcelle : n°168 (n°3) Désignation : Croix de Servannière
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : La Bulière / Parcelle : n°379 (n°4) Désignation : Aucune
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : La Bulière / Parcelle : n°22 (n°5) Désignation : Aucune
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : La Burdelère / Parcelle : n°263 (n°6) Désignation : Croix de La Burdelière
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Chavassieux / Parcelle : domaine public (n°7) Désignation : Croix de Chavassieux
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Le Chatelard Parcelle : n°589 (n°10) Désignation : Aucune
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Le Pavé – Chemin de la Rivière Plate / Parcelle : n°156 (n°12) Désignation : Aucune
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Chateauvieux – Rue de Chateauvieux / Parcelle : n°747 (n°1) Désignation : Croix de Chateauvieux
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Les Farges – Rue des Farges / Parcelle : n°576 (n°2) Désignation : Croix des Farges
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Richagnieux / Parcelle : n°455 (n°8) Désignation : Croix de Richargnieux
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Margarat - Route du Sapin / Désignation : Aucune
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Margarat / Parcelle : n°52 (n°13) Désignation : Aucune
Parcelle : n°392 (n°11)
QUALIFICATION - Motif historique - Motif culturel CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR
- Restauration à l’identique et mise en valeur de l’élément identifié
- Evolution possible de la localisation des croix en particulier pour des raisons d’élargissement de
voirie ou d’aménagement de carrefour, mais repositionnement au plus près de son emplacement originel et maintien de sa visibilité depuis le domaine public.
2. EGLISE
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Le bourg – Place de l’Eglise / Parcelle : n°310 (n°14) Désignation : Eglise Sainte Catherine
QUALIFICATION - Architecture - Motif historique - Motif culturel CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR
- Préservation et mise en valeur de cet élément
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Entre Garat Richargnieux et Servannière / Parcelle : n°58 (n°16) Désignation : Vierge Noire
3. MADONE
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : Les Rampeaux / Parcelle : n°153 (n°17) Désignation : Vierge blanche
LOCALISATION / IDENTIFICATION Localisation : La Farge – au dessus de la Rue de Chateauvieux / Parcelle : n°509 (n°15) Désignation : Grotte de la Madone
QUALIFICATION - Motif historique
- Motif culturel
CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Restauration à l’identique et mise en valeur de l’élément identifié - Maintien de la visibilité de l’élément - Evolution possible de la localisation des éléments en particulier pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour, mais repositionnement au plus près de son emplacement originel et maintien de sa visibilité depuis le domaine public.
LOCALISATION / IDENTIFICATION
3. SECTEUR DE SOLEYMIEUX
Localisation : Soleymieux / Parcelle : n°130 (n°20)
Désignation : Plusieurs éléments situés à proximité : un puits, la chapelle St-Néel, un calvaire.
QUALIFICATION - Architecture
- Motif historique
- Motif culturel
CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Mise en valeur des éléments identifiés - Maintien de la visibilité des éléments
- Evolution possible de la localisation des éléments en particulier pour des raisons d’élargissement de
voirie ou d’aménagement de carrefour, mais repositionnement au plus près de son emplacement
originel et maintien de sa visibilité depuis le domaine public.
DG 12 – RISQUES
- Risque d’inondation
La commune de Sainte-Catherine est concernée par 2 Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondations (PPRNI) :
- PPRNI du Giers et de ses affluents. Il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique présent en annexes 5b, et 5C du dossier de PLU.
- PPRNI de la Coise, en cours d’élaboration Le périmètre d’aléa est reporté sur le plan de zonage au titre de l’article R151-34° du CU.
- Risque géologique
La commune est concernée par le risque de mouvements de terrain : se reporter aux pièces n° 4d et 4e pour connaître la localisation du risque et les prescriptions associées, ainsi qu’à la pièce 5j. Les prescriptions obligatoires suivantes, issues de l’étude de risque, s’appliquent dans les zones concernées par le risque, sous réserve de respecter les prescriptions définies par le PLU.
- Zones R : non constructibles Seules les dispositions suivantes sont autorisées :
o La surélévation et l’extension des constructions existantes, à condition de respecter les règles définies par le PLU et à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de personnes exposées au risque
o La reconstruction d’un bâtiment si un phénomène naturel (glissement de terrain, coulée de boue, inondation,…) n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol ni augmentation du nombre de personnes exposées au risque ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité
o Les travaux de protection des constructions et infrastructures existantes destinés à réduire les risques liés aux mouvements de terrain
o Les travaux publics de voirie et réseaux divers o Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sont autorisés à condition
qu’il n’y ait pas d’augmentation de la vulnérabilité
- Zones B1 : constructibles avec prescriptions Les zones UB1 pourront être constructibles à condition de respecter les dispositions suivantes :
- Terrassements : - en l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée à 2m. Pour des hauteurs supérieures, un dispositif de soutènement devra être prévu qui sera dimensionné par une étude spécifique. - les pentes maximum des talus de déblai sont de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V) dans les terrains meubles et de 1 horizontal pour 1 vertical (1H/1V) dans le rocher sain à peu fracturé. Pour des pentes supérieures, un procédé de renforcement des terrains devra être prévu qui sera dimensionné par une étude spécifique. - les remblais dans les pentes sont posés sur redans d’accrochage avec base drainante épaisse (50cm). - la réalisation de sous-sols est fortement déconseillée en première approche, des terrassements importants étant susceptibles de déstabiliser les matériaux. En cas d’absolue nécessité, la construction d’un
tel ouvrage pourra s’envisager au cas par cas, mais devra faire l’objet au préalable d’une étude de dimensionnement spécifique.
- Fondations et implantation des constructions : - les fondations sont si possible descendues jusqu’au substratum compact. - on veillera à respecter une distance minimum de 4m en retrait des crêtes de versants dont la pente est supérieure à 25°. - les extensions sont fondées de la même manière que les existants. - les DTU et règles de l’art sont respectées.
- Gestion des eaux : - toutes les venues d’eau mises à jour à l’occasion des terrassements devront être drainées. On veillera à la bonne évacuation des eaux captées par le dispositif de drainage. - on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement (formes de pentes, cunettes…) en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en en crête de versant et de talus. - si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus. - pour les nouvelles constructions impliquant des murs et/ou parois en maçonneries ou béton banché, si l’étude de sol révèle des terrains de fondation peu perméables (argiles, limons…), les murs devront être drainés par un réseau ceinturant le bâtiment. Ce dispositif sera conforme aux règles du DTU 20.1 partie 2.
- Piscines : pour les bassins enterrés en terrain meuble, des ouvrages en béton armé sont prévus, notamment en zone de remblai. Le bassin sera posé sur une base drainante avec évacuation gravitaires des eaux de drainage au réseau. Il sera équipé de plages étanches.
- Zones B2 : constructibles avec recommandations Les zones UB2 :
- pourront être construites sans dispositions particulières vis-à-vis des risques mouvements de terrains autres que le respect des D.T.U. et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux.
- pour les zones de fond de vallées ou situées au débouché d’un talweg, il est recommandé de poser les remblais sur base drainante épaisse (50cm).
- Risque de retraits et gonflements d’argile
La commune de Sainte-Catherine est concernée par un risque de retraits et gonflements argileux de niveau faible sur certaines parties du territoire.
DG 13 – ACCES SUR ROUTES DEPARTEMENTALES
Les prescriptions définies ci-dessous sont issues du règlement de voirie départemental.
Les services du Département doivent être consultés pour tout projet de construction qui entraînerait la création ou la modification
1 : Définition L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction et de I ’opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. 2 : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme (2 juillet 2020) dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 2-1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère I ’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ...) ; - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et: nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés ...) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %. 2-2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsq