Zone UA

Dans les secteurs à risques, toutes occupations et utilisations du sol non conformes sont interdites. Sont interdites les constructions et installations suivantes : les constructions à usage d'activité agricole ou d'exploitation forestière, les constructions à usage d'activité industrielle, les constructions à usage d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article 2, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Sont interdits les aménagements, travaux et installations suivants : les terrains de camping-caravaning, les villages vacances et les parcs résidentiels de loisirs, les habitats mobiles permanents et le stationnement isolé de caravanes, l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; les parcs d'attractions et les golfs, les aires de jeux et de sports d'une superficie totale supérieure à 2000 m²; l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol autorisées devront être conformes aux prescriptions. Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article Ua.1, qui sont compatibles avec le caractère de la zone et avec la présence des habitations sont autorisées.

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Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat, ou bien à usage d'entrepôt sont admises :

- A condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

- A condition qu’elles n'entrainent pas des nuisances (bruit, notamment de poids lourds, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions de l'eau ou de l'air, les rendant incompatibles avec le caractère urbain de la zone.

- Dans le cas d'entrepôt, à condition d'être nécessaires et liées à une activité existante ou créée de manière concomitante, et exercée à titre principal.

Dans les sites et secteurs concernés par les Orientations d'aménagement et de programmation sectorielles (pièce N° 3-1) définies par le PLUi, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les objectifs et les dispositions particulières définies dans ces orientations. Les affouillements et les exhaussements de sols non prévus sont admis à condition de répondre à un impératif technique lié :

- A la démolition et/ou la reconstruction d'un immeuble, - A la création d'un parking enterré, - A la dépollution du terrain, et à condition de présenter une remise en état du site adaptée à

l'environnant urbain après travaux. Dans la zone Ua et les parties de secteur Uap compris, la démolition de certaines constructions ou parties de constructions pourra se faire suivant l’avis des Bâtiments de France dans des circonstances exceptionnelles, parmi lesquelles : - bâtiments en rupture architecturale ou urbaine avec leur contexte, par exemple - constructions de faible intérêt patrimonial dont le niveau de vétusté et/ou de dégradation ne permet pas une réhabilitation dans des conditions techniques et financières raisonnables eu égard à leur qualité architecturale. Dans le secteur Uj, les abris de jardins sont autorisés dans la limite d’un abri par unité foncière.

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès 1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. 2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. 3 - En secteur Uap, dans le bourg de Bommiers, l’accès existant au parc du château de Boissoudy doit être conservé en l’état le long de la D925. 2. Voirie 1 - Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la

circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, la circulation normale des véhicules de toutes catégories et permettre la défense incendie, la sécurité civile et le ramassage des ordures ménagères. 2 - Les passages privés doivent être adaptés à la largeur nécessaire au passage des engins de secours. 3 - Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. 4 - Les impasses privées de plus de 30 mètres doivent comporter à leur extrémité une aire permettant aux véhicules de faire demi-tour.

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5 - La largeur de plateforme des voies nouvelles publiques ou privées, ouverte à la circulation automobile, ne peut être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Pour être constructible, le terrain doit être raccordé au réseau public d’adduction en eau potable et d’électricité. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, réseaux d'eaux pluviales ou collecteurs d'hydraulique agricole est interdite. 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2. Assainissement Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées d’activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. 3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur, s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon :

- D’une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, - D’autre part à retarder et à limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface ou

vers le réseau public ou privé d’eaux pluviales, au moyen d’une ou plusieurs solutions alternatives telles que la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenue, puisards etc.). Les projets de constructions neuves devront être conçu de façon à favoriser la rétention des eaux de pluie par : le stockage en toiture (toiture végétalisée par exemple), réserve en cuve. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. 4. Electricité, télécommunications, télédistribution Tout raccordement d’une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. 5. Collecte des déchets Non réglementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions présentant une façade sur rue (1er rideau) doivent s’implanter :

- A l'alignement sur la totalité de la façade ou du moins une partie importante de celle-ci, - Soit dans le prolongement d’un bâtiment existant, sauf respect de dispositions plus contraignantes

d’un plan d’alignement approuvé, - Soit sur l’emprise existante, - Soit en retrait de moins de 5 mètres à la condition qu’un mur de clôture soit réalisé pour assurer

la continuité bâtie le long des rues. Cette prescription ne s’applique pas aux constructions implantées en deuxième rideau ou aux annexes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions de constructions existantes dont l'implantation n'est pas conforme aux présentes règles sous réserve de respecter la continuité du bâtiment existant et sans réduire la marge de recul initiale.

Schématisation de la règle précédente

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :

- Soit en limite séparative, - Soit en respectant une marge d’isolement au moins égale à la hauteur divisée par deux (H/2) de la

construction mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. - Soit en respectant l’emprise ancienne avérée. Un recul supérieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale.

Schématisation de la règle précédente

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des bâtiments édifiés de toute nature ne peut dépasser 60% de l’unité foncière en Ua Secteur Uap : non réglementé. Dans le secteur Uj, l’emprise au sol maximum des abris de jardins est limitée à 20 m² par abri.

Constructions nouvelles : La hauteur des constructions se mesure à l’aplomb entre le niveau du terrain naturel et l’égout des toitures ou le sommet de l’acrotère, en tout point du bâtiment. La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d’habitation n’excèdera pas 6 mètres. Toutefois, si les immeubles mitoyens existants le permettent, un nombre de niveaux supérieurs sera autorisé dans la mesure où les niveaux de l'égout des toitures de la construction nouvelle n'excèderont pas de 1,5 mètre ceux du bâtiment contigu existant sans toutefois excéder 10 mètres de hauteur totale à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions annexes (abris de jardins, garage, …) autorisée est de 3,5 mètres à l’égout des toitures ou sommet de l’acrotère, en tout point du bâtiment. La hauteur des bâtiments, d’entrepôt et d’activités économiques autorisés à l’article Ua 2 ne doit pas être supérieure à 9 mètres.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Ua 11.1 Dispositions générales

Les pétitionnaires peuvent s’appuyer sur les conseils techniques du CAUE de l’Indre ou de l’UDAP de l’Indre pour finaliser leur projet et l’intégrer dans son environnement architectural.

-

11.1.1 Toute construction ou extension de construction doit s’intégrer dans l’espace

architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des

constructions voisines. Les constructions nouvelles à vocation d’habitation, les extensions ou

améliorations de bâtiments d’habitat existants doivent respecter les typologies du bâti rural ancien

et les caractéristiques de l'architecture locale (volume, pente de toit, proportion des ouvertures,

traitement et coloration des façades…). En particulier, l’extension d’une construction ne devra

présenter aucune différence d’enduit, de couleur et de menuiseries, avec la construction

préexistante, sauf en cas d’architecture contemporaine.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. L’architecture contemporaine est autorisée si elle intègre la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants, et si elle est réalisée :

-

Soit dans le cadre de choix architecturaux affirmés de qualité ;

-

Soit par le recours à des matériaux ou à des techniques alternatives découlant de

la mise en œuvre d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale ou de

l’utilisation d’énergies renouvelables.

-

11.1.2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions

ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels ou urbains ainsi

qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En particulier sont interdits les éléments architecturaux à caractère monumental présentant des caractéristiques architecturales étrangères à la région.

Ua 11.2 Rénovation, aménagement du bâti ancien en secteur patrimonial Uap :

La réhabilitation du bâti ancien doit être réalisée dans le respect de l’authenticité, de la sobriété et de

l’architecture originelle.

Les extensions et les annexes devront présenter une cohérence d’aspect par le choix de la volumétrie, des

matériaux et des couleurs avec la construction principale.

L’isolation thermique par l’extérieur et les toitures végétalisées sont proscrites. Des dispositions différentes

pourront s’appliquer en cas de contraintes techniques fortes et qui devront cependant présenter un aspect

architectural satisfaisant en ce qui concerne :

-

Les constructions utilisant des matériaux ou des techniques alternatives (construction en

bois,…)

-

Les extensions limitées de bâtiments existants non conformes,

-

Les bâtiments à usage commercial, artisanal,

-

Les bâtiments publics,

Murs en maçonnerie Les maçonneries destinées à être protégées seront enduites. Seuls les chaînages d’angle, les encadrements de baie et les éléments de modénature devront rester apparents. Les pierres de taille seront restaurées ou remplacées par des pierres de caractéristiques identiques.

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Les enduits seront réalisés à base de mortier de chaux naturelle et seront de teinte beige sable, couleur des enduits traditionnels locaux. Les enduits seront réalisés au nu des pierres d’encadrement. La mise à nu des matériaux non destinés à apparaître est proscrite. Si les matériaux sont laissés apparents ils doivent être appareillés simplement avec des joints ou dits « à pierres vues », dégageant seulement les têtes de pierre. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, …, est interdit pour les façades et les murs de clôture.

Ouvertures Les percements doivent reprendre les proportions et le rythme de l’architecture locale (ouvertures plus hautes que larges).

Eléments de façades, menuiseries, couleurs Dans le cas de constructions existantes d’intérêt patrimonial, les éléments de modénature traditionnelle seront conservés. Les menuiseries seront en bois et peintes dans des couleurs traditionnelles locales selon le type de construction : fermes et bâtiments agricoles (par exemple ocre), maisons de bourg (par exemple gris coloré), maisons de maître (par exemple gris clair), bâtiments d’activité (couleurs sombres). Historiquement, les couleurs utilisées pour les menuiseries des habitations se sont éclaircies et pourront donc être choisies majoritairement dans les gammes de gris clairs et gris colorés. La couleur blanc pur est proscrite. Les teintes de bois « naturel, lasuré ou vernis » sont proscrites. Les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. Les volets seront à battant, sans écharpe, pleins ou à demi-persiennes à rez-de-chaussée, et persiennes à l’étage. Les devantures commerciales ne devront pas masquer les éléments architecturaux des façades d’origine. Si un commerce occupe plusieurs rez-de-chaussée, la devanture devra être différenciée pour chaque immeuble. Les devantures réalisées en applique seront de préférence en bois et peinte d’une même couleur qui correspondra à la nature du commerce. Les ferronneries seront peintes d’une même couleur sombre satinée ou mate à l’exclusion du noir pur. Les dispositifs techniques (ventilation, climatisation, antenne, parabole, et production d’énergie ou d’eau chaude) seront intégrés pour ne pas être visibles depuis l’espace public.

Toitures La toiture devra conserver la volumétrie et la pente du bâti ancien, soit au moins 45° pour la petite tuile de pays. La couverture devra conserver l’aspect traditionnel de la petite tuile plate de terre cuite de ton brun rouge ou de l’ardoise naturelle. Les coyaux et les débords de toit seront conservés. Les lucarnes et les souches de cheminées seront maintenues et restaurées. Les châssis de toit seront de dimensions verticales, sans saillies, axés selon les ouvertures de la façade et posés en partie basse du pan de toiture. Le nombre de lucarnes et de châssis doit rester inférieur au nombre de fenêtres à l’aplomb.

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Clôtures Les clôtures sur rue ne dépasseront pas 1,80m et devront être constituées soit :

- D’un mur plein en maçonnerie appareillée ou revêtue d’un enduit identique à la construction et surmonté d’un chaperon en pierre ou petites tuiles plates de pays.

- D’un muret d’une hauteur comprise entre 0,50m et 1,00m, surmonté ou non d’un barreaudage métallique simple.

- D’une haie vive composée d’essences locales (voir liste en annexe), doublée ou non d’un grillage sous réserve qu’il soit intégré dans la végétation.

Les clôtures préfabriquées et les brises-vues seront proscrits. La démolition des murs de clôture traditionnels n’est pas autorisée.

Ua 11.3 Constructions nouvelles, rénovation à vocation d’habitation et leurs annexes L’isolation thermique par l’extérieur et les toitures végétalisées sont proscrites pour le bâti ancien. Les bardages sont proscrits pour les constructions principales. La couverture devra conserver l’aspect traditionnel de la petite tuile plate de terre cuite de ton brun rouge ou de l’ardoise naturelle. Les châssis de toit seront de dimensions verticales, sans saillies, axés selon les ouvertures de la façade et posés en partie basse du pan de toiture. Les toitures des constructions neuves devront respecter un alignement des volumes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux abris de jardin de moins de 20 m² ou aux constructions neuves présentant des techniques alternatives de gestions des eaux pluviales (toitures végétalisées), d’amélioration de la performance énergétique ou de « bâtiment basse consommation », utilisant l’énergie solaire qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement bâti et de l’intégration de la construction dans le paysage architectural du secteur de la commune. Des dispositions différentes pourront s’appliquer en cas de contraintes techniques fortes (isolation thermique, pose de panneaux solaires, …) et qui devront cependant présenter un aspect architectural satisfaisant.

Murs de façades et de clôtures Les enduits seront réalisés à base de mortier de chaux naturelle et seront de teinte beige sable, couleur des enduits traditionnels locaux. Les enduits seront au nu des pierres d’encadrement.

Eléments de façades, menuiseries, couleurs Les menuiseries en PVC pourront être autorisées sous réserve qu’elles soient teintées dans la masse et dans des couleurs traditionnelles locales selon le type de construction. La couleur blanc pur est proscrite. Les teintes de bois « naturel, lasuré ou vernis » sont proscrites. En bâti ancien traditionnel, les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. Pour les autres bâtiments, les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres. Les dispositifs techniques (ventilation, climatisation, antenne, parabole, et production d’énergie ou d’eau chaude) seront intégrés pour ne pas être visibles depuis l’espace public.

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Clôtures Les clôtures sur rue ne dépasseront pas 1,80m et devront être constituées soit :

- D’un mur plein en maçonnerie appareillée ou revêtue d’un enduit identique à la construction ou de ton pierre, et surmonté d’un chaperon en pierre ou petites tuiles plates de pays.

- D’un muret de ton pierre d’une hauteur comprise entre 0,50m et 1,00m, surmonté ou non d’un barreaudage métallique simple ou d’un grillage.

- D’une haie vive composée d’essences locales (voir liste en annexe), doublée ou non d’un grillage sous réserve qu’il soit intégré dans la végétation.

Les clôtures préfabriquées et les brises-vues seront proscrits. La démolition des murs de clôture traditionnels n’est pas autorisée.

Ua 11.4 Constructions annexes Les annexes visibles depuis l’espace public et les annexes de plus de 20m2 d'emprise au sol devront présenter une cohérence d’aspect par le choix de la volumétrie et des matériaux avec la construction principale. Les bardages en bois pourront être autorisés sous réserve qu’ils soient peints dans des teintes sombres non brillantes ou laissés grisés naturellement.

Ua 11.5 Pour les bâtiments d’activités économiques, commerciales, artisanales et leurs annexes : Les toitures des constructions principales doivent comporter au minimum deux versants avec une pente minimum de 15°.

Ua 11.6 Divers En ce qui concerne les récupérateurs d’eau pluviale, citernes de combustible ou réservoirs et les compostières, toutes dispositions devront être prises pour tenir compte de l’environnement bâti existant, veiller à s’y inscrire harmonieusement et doivent être dissimulés.

Les boîtiers de branchement et de comptage doivent être implantés à l’alignement de l’espace public, être intégrés à l’architecture des constructions ou des clôtures et font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec l’ouvrage réalisé. En ce qui concerne les petites éoliennes : des dispositions particulières pourront s’appliquer en cas de contraintes techniques fortes et qui devront cependant présenter un aspect architectural satisfaisant. Toute disposition devra être prise pour tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et équipements doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Il doit être proportionné à l’utilisation des locaux et équipements. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique ou de réhabilitation de bâti ancien si le projet aboutit à la création d’un ou plusieurs logements, d’un commerce ou d’un restaurant.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET

DE PLANTATIONS

1- Espaces libres et plantations, Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de manière à respecter les plus beaux sujets. Les haies vives seront constituées d’essences champêtres locales.

2- Éléments d’intérêt paysager Les éléments d’intérêt paysager localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être préservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager localisés au plan de zonage.

Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les eaux pluviales des nouvelles toitures seront collectées et stockées. Le stockage en cuve permettra l’utilisation de ces eaux en extérieur pour l’arrosage et le nettoyage ou en intérieur sur un double réseau. En secteur Uj les eaux pluviales des nouvelles toitures seront collectées et stockées. Le stockage en cuve permettra l’utilisation de ces eaux en extérieur pour l’arrosage et le nettoyage. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique ou de réhabilitation de bâti ancien. Quoiqu’il en soit, toutes ces installations devront être conformes à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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CHAPITRE 2 : ZONE Ub

CARACTERE DE LA ZONE : Zone urbaine péricentrale, de tissus bâtis variés continus ou discontinus. La zone

Ub englobe les extensions récentes des bourgs, le pavillonnaire récent, les hameaux avec des espaces bâtis

de taille significative.

Risques naturels - technologiques - pollution – nuisances :

Elle comprend des secteurs exposés aux risques où les dispositions sont applicables.

•

Au nord du bourg de Thizay une ancienne galerie.

•

Des bourgs en zone d'aléa retrait gonflement des argiles très fort : Ambrault, Chouday, St Aubin.

•

Les bourgs de Brives et Meunet Planches concernés à la marge par le risque inondation et quelques

"écarts" en zone d'aléa pour l'ensemble des six communes traversées par la Théols.

Les canalisations de gaz, antenne d'Issoudun, qui à Saint Aoustrille, passent au plus près à environ 120m au

sud de la D8

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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SOMMAIRE :

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Ce règlement est établi en conformité avec l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Champs d’application territorial du plan Le présent règlement s'applique aux territoires des communes suivantes qui font partie de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne : Ambrault, Bommiers, Brives, La Champenoise, Chouday, Condé, Lizeray, Meunet-Planches, Neuvy-Pailloux, Pruniers, Saint Aoustrille, Saint Aubin, Sainte Fauste, Saint Valentin, Thizay et Vouillon.

Article 1.2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol Les règles du présent PLU Intercommunal permettent la prise en compte des évolutions législatives, notamment avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

.

1.2.1 – Les règles du présent PLU Intercommunal se substituent aux règles générales de l’urbanisme - article R 111-1.

1.2.2 – Toutefois, en application de l’article R 111.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, un certain nombre de dispositions législatives demeurent applicables sur le territoire de la « Communauté de Communes Champagne Berrichonne ». Il s’agit des articles suivants :

- R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27.

1.2.3 – Restent applicables les articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

1.2.4 - Les servitudes d’utilité publique conformes à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique des servitudes (SUP) du dossier de PLUi (annexe P09).

1.2.5 - Risques naturels - technologiques - pollution – nuisances : les secteurs à risque sont répertoriés dans une annexe spécifique des servitudes du dossier de PLUi (P09). Toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux prescriptions sont interdites.

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la vallée de la Théols, a été approuvé le 4 mars 2020, sur les communes de Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Meunet-Planches, Thizay

Au nord du bourg de Thizay une ancienne galerie.

Un plan de prévention du risque naturel retrait gonflement des argiles, concernant l’ensemble du Pays d’Issoudun – Champagne Berrichonne a été prescrit en 2001 et a fait l’objet d’une approbation le 6 mars 2009. Trois communes de la Communauté de communes sont concernées par ce PPRn, il s’agit de Brives, Meunet Planches et St-Aubin.

Les bourgs de Brives et Meunet Planches concernés à la marge par le risque inondation et quelques "écarts" en zone d'aléa pour l'ensemble des six communes traversées par la Théols.

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Les canalisations de gaz, antenne d'Issoudun, qui à Saint Aoustrille, passent au plus près à environ 120m au sud de la D8.

Contexte sonore : Les infrastructures terrestres concernées sur le territoire de la Communauté de communes de Champagne Berrichonne sont : - L’A20 : infrastructure de catégorie 2 (250 m), - La RN151 : infrastructure de catégorie 3 (100 m), - La voie ferrée Paris / Limoges : infrastructure de catégorie 1 (300 m). Les cinq communes de La Champenoise, Neuvy Pailloux, Thizay, St Aoustrille et Ste Fauste sont donc impactées.

Le bruit lié à l’aéroport de Châteauroux – Déols : Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Châteauroux - Déols a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012.

Article 1.3 – Division du territoire en zones

Les territoires couverts par le PLUi sont divisés en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N). Les zones et secteurs définis par le règlement du PLUi sont les suivants : 1.3.1 - les ZONES URBAINES sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre U. Elles sont regroupées dans le titre II du présent règlement et comprennent :

• Zone Ua : centre bourg, espaces de tissu ancien rural mixte qui comporte des secteurs : Uap (périmètre d’intérêt patrimonial), Uj (jardin en tissu urbain, parc, jardins familiaux ou patrimoniaux des unités foncières dans les bourgs

• Zone Ub, : pavillonnaire récent, extension récente des bourgs, hameaux avec des espaces bâtis de taille significative.

• Zones Uc1, Uc2 : hameaux et écarts de caractère, secteurs construits existants de capacité d’accueil limitée et dont le caractère rural est à préserver. Deux zones, Uc1 et Uc2, ont été identifiées en fonction de leur caractère historique et patrimonial et du rôle joué dans l’armature urbaine du territoire : Uc1 : des secteurs urbanisés, des hameaux et écarts, à caractère résidentiel, identifiés comme des secteurs dans lesquels des constructions neuves en dents creuses sont autorisées ; Uc2 : des secteurs urbanisés, des hameaux et des écarts, dans lesquels les constructions neuves ne sont pas autorisées, soit parce qu’il existe des bâtiments agricoles qui sont à préserver ou à valoriser, soit parce que sa taille, son accessibilité ou son éloignement amènent à éviter toute construction neuve. Hameaux à valoriser sans densification du cadre bâti et pouvant permettre des extensions du bâti existant.

• Zone Ue : équipements, espaces urbains d'infrastructures et d'installations d'intérêts collectifs, loisirs, enseignement, équipements sportifs, cimetière, déchetterie, station d’épuration. Des secteurs y ont été identifiés : Uet (télécom), Uef (réseau ferré), Ued (aérodrome), Uem (zone militaire)

• Zone Ux : sites d'activités économiques industrielles et artisanales

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1.3.2 - les ZONES A URBANISER, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par le chiffre et la lettre 1AU ou 2AU. Elles sont regroupées dans le titre III du présent règlement. Ce sont des espaces destinés à une urbanisation organisée à court ou moyen terme et à long terme. On distingue :

• Zones 1AU : zones de développement urbain mixte, ouvertes à l'urbanisation • Zones 1AUx : zones de développement urbain à vocation principale d'activités économiques,

ouvertes à l'urbanisation • Zones 2AU : zone de développement urbain futur à vocation mixte, non ouverte à l'urbanisation • Zones 2AUx : zones de développement urbain à vocation principale d'activités économiques,

non ouvertes à l'urbanisation

1.3.3 - Les ZONES AGRICOLES, repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre A. Elles sont regroupées dans le titre IV du présent règlement. La zone A est une zone qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

• Zone A : zone de protection, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. Elle comprend 3 secteurs : Ah : habitat isolé localisé dans un secteur agricole, mais actuellement à usage résidentiel Ab : agricole en réservoir de biodiversité, en corridor biologique. Ac : secteur de protection des richesses du sol ou du sous-sol - d'exploitation de carrières et gravières, comprenant les divers aménagements, installations et constructions qui en dépendent. Apv : production d’énergies renouvelables à partir de la ressource solaire. At : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pour la réalisation d’hébergements touristiques

1.3.4 - les ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre N. Elles sont regroupées dans le titre V du présent règlement. La zone N est une zone naturelle à protéger de l’urbanisation en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages qui la caractérisent. Elle comporte :

. Zone N : zone de protection des secteurs équipés ou non, en raison, soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elle comprend des secteurs de constructibilité limitée : Ng : secteur consacré à la pratique sportive du golf Nh : habitat isolé localisé dans un secteur naturel, mais actuellement à usage résidentiel Nb : Naturel en réservoir de biodiversité, en corridor biologique Nj : Naturel à vocation jardins potagers ou jardins d'agrément, jardins familiaux, en dehors du bourg Nt : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pour la réalisation d’hébergements touristiques

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1.3.5 - Les EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l'objet d'une annexe qui précise, pour chacun d'eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Article 1.4 – Adaptation mineures Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Article 1.5 – Travaux sur les immeubles dont les dispositions ne sont pas conformes au présent règlement Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 1.6 – Bâtiment sinistré La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme ou servitude contraires précisées dans le règlement de la zone concernée.

Article 1.7 – Dispositions diverses 1.7.1. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (R 111-32 et suivants) : a) Le stationnement de caravanes quelque en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. b) L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé (art D332-1 et suivant du code du tourisme).

1.7.2 L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (R.111.31 et suivants). 1.7.3. L’identification des éléments de paysage, du petit patrimoine et patrimoine bâti remarquables, secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique sont localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme : Toutes interventions sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments boisés à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 151-19 (C.U.) sont soumises à autorisation.

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Dans ce présent PLUI figurent à ce titre, - Des ouvrages bâtis y compris ouvrages construits liés à l'eau ; - Des bosquets, haies identitaires et arbres des champs et vergers repérés pour leur importance dans le

maillage de la trame verte et bleue ; Pour ces derniers éléments, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir leur préservation. La destruction d'un des éléments végétaux à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de L 151-19 (C.U.) est interdite et les interventions de coupe et d'abattage sont soumises à déclaration préalable. En effet ces bosquets, haies, vergers et arbres ne doivent pas être défrichés, arrachés ou abattus en vue de supprimer l'élément mais évoluer en place par gestion ou entretien. En cas de remplacement, les essences et variétés d'origine doivent être respectées, ainsi que les formes, tailles et ports. Dans les champs, les arbres trop vieux ou morts pourront être replantés à un autre emplacement sur la même parcelle.

1.7.4 Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L 151-19 (C.U.) sont dans le champ d’application du permis de démolir.

1.7.5 La Direction Régionale des Affaires Culturelles demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.3.2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les zones affectées d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire intercommunal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles- Préfecture de la Région Centre Val de Loire.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

Article 1.8 – Droit de Préemption Urbain Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par toutes les communes d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code.

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Article 1.9 - Permis de démolir Il est exigible en vertu de l’article : - R421-28 c du Code de l'Urbanisme, en cas de projet de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L621-30 du code du patrimoine. - R421-28 e du Code de l’urbanisme, en cas de projet de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’art L 151-19 (C.U.).

Article 1.10 – affouillements et exhaussements de sols Les affouillements et les exhaussements de sols non prévus aux dispositions applicables à toutes les zones, sont admis à condition de répondre à un impératif technique lié : - A la démolition et/ou la reconstruction d'un immeuble, - A la dépollution du terrain, et à condition de présenter une remise en état du site adaptée à l'environnant

urbain après travaux.

Article 1.11 – Règlement des lotissements

En application de l’article L 442-9, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Article 1.12 – Application de la règlementation (article R.123-10-1 du code de l’urbanisme)

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain divisé.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

CHAPITRE 1 : ZONE Ua, Uap, Uj

CARACTERE DE LA ZONE : Zones urbaines des centralités de bourgs et hameaux, périmètre historique et caractéristique de l’évolution des villages d’avant la seconde moitié du XXème siècle. Hormis pour les secteurs de jardins, elle est destinée à accueillir des habitations, des commerces, des services et d’une façon générale toute activité ou installation compatible avec le caractère urbain de la zone. Elle comprend : Le secteur Uap qui englobe les espaces de tissu ancien rural mixte à forte valeur patrimoniale. Le secteur Uj de jardins. Cette zone déjà urbanisée est desservie par les réseaux.

Risques naturels - technologiques - pollution – nuisances

Elle comprend des secteurs exposés aux risques où les dispositions sont applicables.

• Au nord du bourg de Thizay une ancienne galerie. • Des bourgs en zone d'aléa retrait gonflement des argiles très fort : Ambrault, Chouday, St Aubin. • Les bourgs de Brives et Meunet Planches concernés à la marge par le risque inondation et quelques

"écarts" en zone d'aléa pour l'ensemble des six communes traversées par la Théols. Les canalisations de gaz, antenne d'Issoudun, qui à Saint Aoustrille, passent au plus près à environ 120m au sud de la D8

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol