Zone A

Intitulé du document : A.1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe A.1.1 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités interdites

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ZONE A Interdite

X X X X

X

X X X X X X X X X X

Dans l’ensemble de la zone A sont également interdits les usages et affectations des sols suivants :

- les occupations et utilisations du sol qui, par leur nature, leur situation ou leurs dimensions, sont incompatibles avec les exigences de salubrité et de sécurité publique, notamment en cas d’absence de réseaux ou d’assainissement adaptés, d’exposition à des risques identifiés, de nuisances portant atteinte à la santé, ou de conditions d’accès insuffisantes pour la sécurité des personnes ;

- l'aménagement de terrains de camping destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d'habitations légères de loisirs ;

- les dépôts de véhicules à l'exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d'un service public ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrière et/ou ballastière ainsi que les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, pour la réalisation d’ouvrages publics et la dépollution.

Paragraphe A.1.2 – Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et/ou soumises à des conditions particulières

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Autorisée X X

ZONE A Autorisée sous conditions

SC1 SC2 SC2 SC2

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

SC2

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

SC3

Equipements d’intérêt

assimilés

collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Lieux de culte Autres équipements recevant du

public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

SC1 : Dans la zone A, sont également autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols suivants :

- Les constructions à usage d’habitation, sous réserve des conditions suivantes :

o être directement nécessaires à l’exploitation agricole ;

o être situées à 50 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes en formant un ensemble compact et cohérent avec les autres bâtiments d’exploitation ;

o dans la limite d’une seule construction par exploitation (construction existante à la date d’approbation du PLU comprise).

- L’aménagement, la réhabilitation et l’amélioration des constructions existantes à vocation d’habitation, d’hébergement touristique et hôtelier ou d’artisanat non nécessaires à l'activité agricole, dans la limite de :

o 50% de l’emprise au sol initiale de la construction existante à la date d’approbation du PLU et de 75m2 d’emprise au sol pour les extensions ;

o 50m2 d’emprise au sol pour les annexes.

SC2 : Les sous-destinations « Hébergement, Artisanat et commerce de détail, Restauration et Autres hébergement touristique » sont autorisées à condition que ces bâtiments soient nécessaires au fonctionnement des activités agricoles existantes ou des équipements publics présents dans la zone, et qu’ils soient compatibles avec le mode d’assainissement individuel et que ces bâtiments soient situés à moins de 50 mètres des bâtiments existants liés à l’activité agricole ou à l’équipement public ;

SC3 : La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à condition de ne pas dépasser une hauteur maximale de 8 mètres et limiter au maximum l’impact sur les paysages et l’environnement.

Les abris pour animaux sont autorisés sous réserve qu’ils soient en matériaux naturels, ne dépassent pas une emprise au sol de 50m² et une hauteur de 3,50 mètres au faitage. Ces abris sont autorisés à raison d’une unité bâtie par unité foncière.

Intitulé du document : A.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions

A.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation

Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 30 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes ou projetées. Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 75 mètres minimum par rapport à l’axe d’une route départementale.

Dispositions particulières applicables dans la zone A, quel que soit le secteur : - Sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement agricole ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent également être requises dans les cas suivants : o dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension ou la surélévation peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante ; o pour les abris de jardin d’une surface de plancher maximale de 20m² et d’une hauteur totale de 3m maximum ; o pour les locaux de vente directe le long des voies ; o dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur EDF, etc.) ; o pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

A.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales applicables dans la zone A, quel que soit le secteur :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter dans le respect de leur environnement. Lorsque la limite séparative constitue une limite avec une zone U ou N, les constructions nouvelles

agricoles doivent s’implanter en retrait de 15 mètres minimum par rapport à ladite limite. Un retrait de 5 mètres minimum est également obligatoire par rapport aux mares et cours d’eau identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Dispositions particulières applicables dans la zone A, quel que soit le secteur : - Sous réserve d’une justification d’intégration à l’environnement agricole ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent également être requises dans les cas suivants : o dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’une construction existante ; o dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur EDF, etc.) ; o pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

A.2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

A.2.1.4. Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Le pétitionnaire doit s’appuyer sur les fiches architecturales reprises dans le Titre 13 du présent règlement.

Toute extension ou surélévation d’une construction doit être conçue dans la volumétrie et la composition générale d’une construction afin de conserver l’harmonie de ses proportions.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les annexes, extensions et dépendances doivent être traitées avec la même qualité d'aspect, de volumétrie que la construction principale. Les garages seront de préférence accolés à la construction principale.

- La construction doit s'adapter au terrain naturel et non le contraire, - Les mouvements de terre et remblais sont interdits, - Les sous-sols sont interdits.

A.2.2.1.3. Façades

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec les constructions typiques de la région du Thymerais-Drouais et de la Normandie proche soit des teintes beige sable. Les teintes vives, ainsi que le gris et le blanc sont interdits. Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différentes d’enduit.

Les appareils de climatisation, les prises, conduits et rejets d’air type « ventouse » doivent être intégrés dans le volume de la construction ou dans le pan de façade sans saillie.

Les coffrets, compteurs et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés de dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture sauf en cas d’impossibilité technique ou d’impossibilité règlementaire.

Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public.

A.2.2.1.4. Ouvertures

Les ouvertures traditionnelles doivent être conservées.

L’éclairement des combles doit être assuré soit par :

- des ouvertures en pignon ; - des châssis vitrés posés dans le pan de toit, sans saillie. Les stores ou volets roulants dont le

caisson est extérieur sont interdits, seul le bloc solaire peut être apparent. Les châssis de toit devront s’harmoniser à la composition de la façade et être encastrés dans la toiture. Leur teinte doit être de tonalité sombre en accord avec celle de la couverture ; - des lucarnes plus hautes que larges.

Les volets doivent être prioritairement de type battant.

Les volets roulants sont cependant admis dès lors :

- qu’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public ; - que le coffre se situe à l’intérieur de la construction pour les constructions neuves ou à

l’extérieur de la construction à condition qu’il soit intégré au linteau ou masqué par un lambrequin pour les constructions existantes. Seul le bloc solaire peut être apparent ; - que les volets existants soient conservés lorsqu’ils sont de type battant.

A.2.2.1.5. Toitures

La pente des toitures doit être comprise entre 40 et 50 degrés, à l’exception des constructions à destination agricole dont la pente n’est pas règlementée. Des pentes différentes sont admises pour les toitures d’appentis, vérandas ou de constructions annexes dès lors que leur volumétrie est e, harmonie avec la construction principale.

Les toitures des constructions, à l’exception des constructions à destination agricole, doivent être réalisées à double pente d’aspect ardoise ou « petites tuiles plates » de teinte brun rouge foncé et nuancé. Ce principe de double pente n’exclue pas les toitures en croupe sur pignon ou en retour pour accompagner la géométrie générale de la construction.

Pour les constructions à destination agricole, les matériaux des toitures doivent être d’une teinte foncée, en harmonie avec celle des couvertures des constructions avoisinantes.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition que leur intégration dans l’environnement paysager soit assurée.

A.2.2.1.6. Clôtures et portails

Les clôtures doivent contribuer à créer ou à maintenir l’aspect de la rue et respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et par le site. Leur traitement, le choix des matériaux et des couleurs doivent respecter l’harmonie des clôtures existantes dans l’environnement. Une attention particulière doit donc être apportée en :

- évitant la multiplicité des matériaux ; - recherchant la simplicité des formes et des structures ; - respectant une hauteur maximale de 2 mètres.

Les murs traditionnels surmontés d’un chaperon en tuile plate doivent être préservés. Il en est de même pour les piliers de portail en brique ou en pierre.

Les clôtures composées de haies doivent être réalisées à partir d’essences locales ou adaptées au changement climatique dont une liste de recommandations est disponible en Titre 12 du présent document. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites. De même, les essences invasives identifiées dans le Titre 12 du présent règlement sont interdites.

Sont également interdites : - les clôtures de type plaque béton (excepté en limite séparative) ; - les clôtures à base de panneaux pleins de type bac acier ; - les clôtures constituées de matériaux destinés à être recouverts employés à nu - les clôtures non pérennes les clôtures non pérennes (temporaires, légères ou facilement démontables qui ne s’inscrivent pas durablement dans le paysage).

Les clôtures implantées dans l’ensemble de la zone A doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 mètres de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est inférieur à 15 mètres.

A.2.2.1.6. Dispositions particulières applicables dans la zone A :

D’autres dispositions peuvent être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement.

A.2.2.2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, réseaux de chaleur et de boucles tempérées…).

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les nouvelles constructions doivent respecter la législation en vigueur concernant la performance énergétique pour assurer un confort d’habiter. Des performances supérieures à la législation en vigueur doivent être recherchées chaque fois que possible.

Les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la façade. Les surfaces de captation d’énergie sont en harmonie avec la couleur des matériaux de façade.

 Isolation Thermique Extérieure (ITE)

L'isolation rapportée par l'extérieur est autorisée, sous réserve d'être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade, de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à son insertion dans le cadre bâti environnant ni à sa bonne conservation. Elle doit notamment permettre de respecter les modénatures et reliefs présents sur la façade.

L’isolation par l’extérieur est interdite lorsqu’elle est incompatible avec la sauvegarde des éléments d’architecture, notamment pour les façades remarquables des constructions identifiées au titre de la préservation du patrimoine remarquable (cf. Titre 8 du présent règlement).

Les matériaux biosourcés doivent être privilégiés.

 Installation photovoltaïque

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Dans tous les cas, les panneaux solaires respectent les prescriptions suivantes :

- Ils suivent la pente du toit dans lequel ils s’inscrivent. - Sur un même toit (à pente ou sur toiture terrasse), ils sont tous du même type. - Les matériaux utilisés sont de préférence similaires à ceux des matériaux de couverture ; les

capteurs sont de finition lisse et de teinte sombre uniforme, anti-réfléchissante, avec un cadre de coloris sombre et de finition mate. - Les panneaux à tubes, les effets de facettes ou les lignes argentées apparentes sont interdits. - Afin d'éviter le mitage des couvertures, ils sont traités en verrière et regroupés en une seule

nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit. - En présence de châssis de toit, les panneaux solaires sont composés avec eux de manière à ne former qu’un seul ensemble homogène et harmonieux.

Intitulé du document : A.2.1.5. Hauteur des constructions

Dispositions générales applicables dans la zone A, quel que soit le secteur : La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation, lorsqu’elles sont autorisées, ne doit pas excéder 4,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur des annexes ne peut excéder 2,5 mètres à l’égout du toit. Pour les constructions destinées à l'activité agricole, la hauteur maximale ne peut excéder 15 mètres au faîtage.

Dispositions particulières applicables dans la zone A, quel que soit le secteur : - Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celles fixées dans le présent article peuvent faire l'objet d'extension, selon une altimétrie identique, dès lors que l'insertion de la construction dans le site est respectée.

Intitulé du document : A.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

A.2.2.1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

A.2.2.1.1. Restauration

Dans le cadre de la restauration d’une construction typique du Thymerais-Drouais, le projet doit porter une attention particulière :

- Dans le cadre d’une extension : à la volumétrie et l’insertion des extensions par rapport au volume principal : orientation du faîtage, gabarit, homogénéité des matériaux et de l’aspect extérieur des bâtiments (l’ordonnancement des façades…)

- Dans le cadre d’une restauration : au respect des techniques traditionnelles de constructions : appareillage des murs, couleurs, matériaux, matériaux des toitures (ardoises, tuiles plates…), formes et couleurs des menuiseries, …

- Au respect de l’ordonnancement des façades, les nouvelles ouvertures respectant les formes traditionnelles de la construction : ouvertures plus hautes que larges, rythme de la façade…

Intitulé du document : A.2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

A.2.3.1. Aspects qualitatifs

Le traitement des abords des constructions doit concourir à leur insertion dans le site.

Selon leur nature et leur vocation, les espaces libres (espaces de circulation, jardins, aires de stationnement) doivent recevoir un traitement paysager approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l'organisation du bâti sur le terrain afin que les espaces libres constituent un accompagnement des constructions ;

- de la composition des espaces libres voisins afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie et de la configuration du terrain, notamment pour répondre au ruissellement

des eaux pluviales ; - de l'exposition du terrain pour la conception des espaces végétalisés. Les plantations existantes doivent, autant que possible au regard du projet, être maintenues. Dansle cas d'une construction implantée en recul de la voirie, l'espace situé entre le bâti et la voie doit faire l'objet d'un traitement paysager de qualité.

La plantation de haies d’essences locales ou adaptées au changement climatique est obligatoire en limite séparative avec la zone naturelle N.

La plantation d’arbustes ou d’arbres à feuilles caduques d’essences locales ou adaptées au changement climatique est obligatoire devant les baies orientées au sud dans toutes les zones constructibles.

Toutes les plantations, qu'il s'agisse d'arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d'essences locales ou adaptées au changement climatique. Elles sont préconisées notamment dans le traitement végétal des limites mitoyennes et de fond de parcelles. Les limites des parcelles privées peuvent être constituées de haies vives, arbustives d’une hauteur pouvant aller jusqu’à 2 mètres.

Le choix des essences et des végétaux sur les espaces libres doit se faire notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. L’implantation des zones végétalisées doit intégrer le rôle de « barrière filtrante » qu’elles peuvent jouer par rapport aux gaz d’échappement.

Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient donc de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre doit permettre l’infiltration des eaux

pluviales (sauf pour les zones de circulation).

A.2.3.2. Aspects quantitatifs

En cas de toiture terrasse végétalisée et/ou de stationnement perméable, ces éléments comptent pour 50% dans le coefficient de pleine terre.

Il doit être respecté un coefficient en pleine terre d'au moins 60% de l’unité foncière pour les constructions d’habitation. Ce coefficient est réduit à 20% pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison de deux sujets pour 2 places.

Intitulé du document : A.2.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, à minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.

Les places de stationnement ne sont ni comptabilisées, ni admises sur les espaces verts de pleine terre imposés au Paragraphe A.2-3-2.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Lorsque le décompte des places aboutit à un nombre décimal, le nombre de places de stationnement exigé est arrondi à l’entier supérieur.

Destinations (Article R.151-28 du Code de

l’Urbanisme)

Habitation

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

Il est exigé au moins : - Deux places de stationnement par logement pour les constructions à vocation d’habitation.

Au-delà de 200m² de surface de plancher, il sera créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher, avec un maximum de 3 places. Le garage compte pour une place de stationnement. Conformément à l’article L.151-35 du Code de l'Urbanisme : - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement

Destinations (Article R.151-28 du Code de

l’Urbanisme)

Exploitation agricole

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations à destination agricole doit être assuré en dehors des emprises publiques, sur le terrain d'assiette de la construction ou dans son environnement immédiat.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Intitulé du document : A.3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

A.3.1.1. Accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (article 682 du Code Civil).

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile.

Aucune opération ne doit prendre accès sur les chemins agricoles, chemins ruraux et sur les chemins d’accès aux surfaces forestières.

A.3.1.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies ainsi que leur profil doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, dans le respect de la sécurité publique.

L’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une placette de retournement d’un gabarit suffisant permettant aux véhicules, quelle que soit leur catégorie, d’y faire demi-tour sans marche arrière.

De manière générale, des espaces de manœuvre suffisants doivent être aménagés pour permettre les évolutions des véhicules de toute catégorie, et leur retournement.

Intitulé du document : A.3.2 – Desserte par les réseaux

A.3.2.1. Alimentation en eau potable

L’ensemble des prescriptions du règlement intercommunal d’eau potable de l’Agglo du Pays de Dreux doit être respecté.

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

Pour les activités industrielles ou artisanales, il convient de se rapprocher du service public d’eau potable pour garantir que la consommation d’eau estimée pour le projet est en adéquation avec les possibilités de distribution du réseau public.

A.3.2.2. Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé.

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols et à la présence potentielle de cavités souterraines.

L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessous.

A.3.2.3. Eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Chaque unité foncière doit disposer d’un système de stockage et d’infiltration permettant de gérer ces eaux pluviales selon une occurrence de pluie de référence.

Tout ou partie des eaux pluviales n’est accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

Cette évacuation est obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

En cas d’absence de réseau public d’eaux pluviales, l’usager doit dans tous les cas réaliser une gestion intégrale des eaux pluviales sur son unité foncière, sans rejet vers le domaine public ni les propriétés voisines.

L’installation de dispositifs de rétention des eaux pluviales de toiture (citernes, mares) doit être réalisée selon un volume à calculer d’après la pluviométrie décennale et la surface de toiture.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement doivent faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

A.3.2.4. Réseaux divers

Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

A.3.2.5. Collecte des déchets

Pour toute opération de plus de deux logements, il doit être aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fournis en annexe du PLU.

TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Document 3A : Règlement écrit

Prescription : 5 mai 2023 Arrêt : 14 mai 2025 Approbation : 6 mars 2026

Table des matières

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...................................................................... 5 TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .............. 14 TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................37 TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .............. 52 TITRE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL COMMUNAL ...........................67 TITRE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI COMMUNAL .................................... 70 TITRE 9 – EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE 151-41° DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................78 TITRE 10 – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ESPACES COMPRIS AU SEIN DE L’ATLAS DE LA ZONE INONDABLE ...............................................79 TITRE 11 – LEXIQUE ..................................................................................................... 80 TITRE 12 – LISTE DES ESSENCES LOCALES ........................................................ 90 TITRE 13 – RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES..................................100

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R.151-1 à R.1514 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101 à L.101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 – Champ d’application territorial Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saulnières.

Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

1. Les articles L.101-2, L.424-1, L.421-4, R.111-2 à R.111-5, R.111-26, et R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

2. Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d'urbanisme.

3. Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U.

4. La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Article 3 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article L.152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L.421-5 du

Code de l'Urbanisme.

Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des sous-zones et des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. Les zones urbaines