Le règlement de Saulny, texte intégral

1- les établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone,

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2- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet,

3- les carrières ou décharges,

4- les habitations légères de loisirs,

5- l'aménagement de terrains pour le camping,

6- le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

7- les annexes non contiguës à la construction principale sont interdites entre l'alignement et la façade sur rue de la construction principale.

8- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1- Les constructions à usage d'artisanat, industriel et les installations classées à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

- qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

- qu'elles relèvent du régime déclaratif des installations classées.

2- Les constructions à usage agricole à condition : - qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes d'exploitation,

- qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

3- Les dépendances des habitations à condition : - qu'elles n'abritent pas d'animaux.

4- Les affouillements et exhaussements de sol à condition : - qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Voirie 1- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2- Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

a) 8.50 mètres d'emprise pour les voies de distribution primaire et secondaire, dont une bande de roulement d’une largeur de 5,50 mètres, l’emprise peut être réduite à 5,00 mètres au minimum dans le cas de voirie partagée (voirie mixte piétons, cyclistes et véhicules) pour les voies à double sens et à 3.50 mètres au minimum pour les voies à sens unique.

b) 5 mètres d'emprise pour les voies tertiaires ou à caractère piéton prédominant.

c) 3.50 mètres d'emprise pour les voies à sens unique.

3- Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Elles ne doivent pas dépasser 50 mètres de longueur.

4- Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d'emprise.

2 - Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les sentiers touristiques, les sentiers d’exploitation et les chemins ruraux d’une largeur d’emprise inférieure à 8.00 mètres.

Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales.

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Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

- Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Sans objet

1- L’édification des constructions en bordure de la R.D.7 devra être conforme au plan d’alignement existant qui constitue une servitude d’utilité publique.

2- La construction projetée ne doit pas être implantée :

- à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées

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existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

- à plus de 30 mètres de l'alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer ou de la voie privée répondant aux mêmes conditions et destinée à rentrer dans le domaine public. Au-delà, seules les constructions annexes, les piscines et les garages de faible emprise sont autorisés.

3- La façade principale sur rue de la construction projetée ne doit pas être implantée à plus de 10 mètres de l’alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer ou de la voie privée répondant aux mêmes conditions et destinée à rentrer dans le domaine public. Au-delà,seule l’implantation de constructions annexes, de piscines et de garages isolés de faible emprise est autorisée.

4- En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante à la date d’approbation du P.L.U. et dont les façades avant et arrière ne respectent pas les règles précédentes (2 et 3), l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction dans la limite de 20% de l’emprise existante à la date d’approbation du P.L.U..

5- Les autres constructions que la principale ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

6- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante sur la parcelle voisine, dans le but de former une unité architecturale.

7- En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie ci-dessus.

8- Pour les constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles d’implantation définies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les isolations de façade par l’extérieur sont autorisées en dehors de la bande d’implantation telle que définie aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

9- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UA6 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

10- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- Dans les secteurs construits en ordre continu, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur d’au moins 10 mètres.

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Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance, par rapport à l'autre, comptée horizontalement de l'égout de toiture au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans ce cas la continuité bâtie sera assurée par un élément de liaison.

Au-delà de cette profondeur de 10 mètres, les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur à l'égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres.

2- Dans les secteurs non construits en ordre continu, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, sera au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points sans être inférieure à 3 mètres.

3- En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans les règles d’implantation définie ci-dessus.

4- Toutefois, l'extension des constructions principales existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles précédentes pourra se faire en alignement avec la façade latérale.

5- Les annexes peuvent être implantées en limite séparative. Si elles sont implantées en recul, la distance entre le point le plus proche de l’annexe et cette limite sera au moins égale à L=H/2 sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

6- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UA7 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

7- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul.

1- Les constructions annexes non contiguës à la construction principale doivent être édifiées de telle manière qu’elles observent par rapport aux baies des pièces principales d’habitation, une distance minimale de 4 mètres.

2- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UA8 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

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Néant.

1- La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres à l'égout de toiture.

2- En cas de constructions contigües, la hauteur du faîtage de la construction projetée ne peut être supérieure de plus de 1 mètre à la hauteur de la construction voisine la plus élevée, ou inférieure de plus de 1 mètre à la hauteur de la construction voisine la moins élevée.

3- La hauteur maximale des annexes est fixée à 2.50 mètres à l'égout de toiture pour les constructions situées en limite séparative et à 3,50 mètres pour les autres implantations.

4- La hauteur maximale est calculée du point le plus bas du terrain naturel au droit du bâtiment avant tout remaniement à l'égout de la toiture.

5- Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux équipements publics.

Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale sauf en cas de toiture terrasse (plate). Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée.

1- Les constructions nouvelles principales ou annexes : Elles devront présenter un parti architectural s’assimilant à celui des constructions avoisinantes tant par leurs proportions, leurs ouvertures, leur orientation, la couleur de leur enduit ou parement (tons variés de beiges, inspirés de la couleur de la pierre locale), que par la nature et la couleur des matériaux de couverture, ou présenter par leur opposition une valorisation esthétique du paysage. Les coloris blanc et blanc cassé pour les enduits sont interdits.

2- Toiture a) La pente des toitures des constructions principales doit être comprise entre 25° et 35°. Dans le cas d’extension d’un bâtiment existant, de vérandas, de pergolas, etc…, il pourra être dérogé à la règle afin de respecter les pentes de l’existant. Pour les annexes, les vérandas, les pergolas et les auvents, il n’y a pas d’exigence de pente minimale.

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b) Dans les secteurs en ordre discontinu, afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées. Seuls les capteurs solaires ECS (Eau Chaude Sanitaire) et photovoltaïques pourront être visibles depuis le sol, toute autre superstructure (groupe de climatisation, VMC, etc…) devra être masquée. Les toitures terrasses accessibles pourront ne pas être végétalisées. c) Les toitures seront recouvertes de tuiles avec leur teinte naturelle dans les tons rouges unis. Néanmoins, dans le cas de remplacement, de surélévation, d’agrandissement ou de transformations, la couverture pourra être identique en ce qui concerne la teinte et le matériau, à la couverture principale existante. Tout matériau de couverture imitant la tuile rouge pourra être autorisé.

d) De même, dans le cas d’une implantation au sein d’un groupe d’habitations dont les couvertures ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement, les matériaux et la teinte de la couverture pourront être choisis en harmonie avec les couvertures immédiatement voisines.

e) Dans cette zone est formellement interdite toute couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire. Les bâtiments à usage agricole ne sont pas concernés par cette disposition.

f) Les matériaux transparents ou translucides peuvent être autorisés en couverture de vérandas, pergolas, auvent, piscines, abris de type serre et toitures ayant une pente dérogeant à l’alinéa a.

3- Les clôtures a) Les clôtures en limites du domaine public, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n’excédant pas 1,50 mètres. La réduction de cette hauteur pourra être prescrite au niveau des intersections de voies ou le long de voies courbes à 0,80 mètre.

La hauteur de 0.40 mètre du muret pourra exceptionnellement être amenée à 0, 80 mètre, en ce cas le muret sera implanté de 0, 80 m en retrait de la limite séparative et une haie vive masquera la maçonnerie du domaine public. (Cf. schéma ci-dessous)

b) Les clôtures en limites séparatives, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non dehaies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, grilles ou

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0,80 m

grillages, la hauteur totale n’excédant pas 2 mètres.

c) Les clôtures existantes pourront être reconstruites à l’identique, quant à leur aspect et à leur hauteur.

1- Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - artisanat - maison de retraite - habitations ou assimilés

7 emplacements pour 10 chambres 1 emplacement pour 10m2 de salle

1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 10 logements 2 emplacements par logement, garage compris

En plus, pour l'habitat collectif, il sera réalisé 1 emplacement extérieur pour 3 logements.

2- Les surfaces de références sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

1- Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus, plantés ou engazonnés. Il est formellement interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édicule, même à caractère provisoire de quelque nature que ce soit sur les marges de reculement prévues à l’article UA6. Les aires de stationnement d'une superficie de 500m² et plus doivent être plantées ou aménagées.

2- L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées.

3- Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées, et la constitution de vergers en fond de parcelle est vivement recommandée.

4- Les dépôts ou citernes visibles des voies, cheminements et espaces publics doivent être entourés d'une haie d'arbustes formant écran.

5- Les marges de recul réservées le long des voies seront aménagées en espaces verts. Il est formellement interdit d'y faire des dépôts ou d'y installer tout abri de quelque nature que ce soit, même à caractère provisoire. Ces marges seront traitées avec dallages, gravillons et bacs à fleurs ou engazonnées ; des plantations d'arbres sont autorisées.

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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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ZONE UB

Le règlement de la zone UB est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titre Ι du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Les définitions utiles, notamment celle concernant les annexes bâties, se trouvent dans la partie « annexes du règlement » à la fin de ce document.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'extension récente à dominante d'habitat. Cette zone comprend essentiellement de l'habitat sous forme pavillonnaire. L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain. L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel 1. L'édification des clôtures sur espace public et sur toute voie ouverte à la circulation publique ainsi que sur limites séparatives est soumise à déclaration préalable.

1- les établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; 2- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, 3- les carrières ou décharges, 4- les habitations légères de loisirs,

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5- l'aménagement de terrains pour le camping, 6- le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

7- les annexes non contiguës à la construction principale sont interdites entre l'alignement et la façade sur rue de la construction principale.

8- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1- Les constructions à usage d'artisanat, industriel et les installations classées à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…), - qu'elles relèvent du régime déclaratif des installations classées. 2 - Les constructions à usage agricole à condition : - qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes d'exploitation, - qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…). 3- Les dépendances des habitations à condition : - qu'elles n'abritent pas d'animaux. 4- Les affouillements et exhaussements de sol à condition : - qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 -Voirie

1- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2- Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

a) 8.50 mètres d'emprise pour les voies de distribution primaire et secondaire, dont une bande de roulement d’une largeur de 5,50 mètres, l’emprise peut être réduite à 5,00 mètres au minimum dans le cas de voirie partagée (voirie mixte piétons, cyclistes et véhicules) pour les voies à double sens et à 3.50 mètres au minimum pour les voies à sens unique.

b) 5 mètres d'emprise pour les voies tertiaires ou à caractère piéton prédominant.

c) 3.50 mètres d'emprise pour les voies à sens unique.

3- Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Elles ne doivent pas dépasser 50 mètres de longueur.

4- Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d'emprise.

2 -Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

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1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

- Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs ainsi que les branchements d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Pas de prescriptions.

1- L’édification des constructions en bordure de la R.D.7 devra être conforme au plan d’alignement existant qui constitue une servitude d’utilité publique. De plus, un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement de la RD7 sera respecté.

2- La construction projetée ne doit pas être implantée :

- à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

- à plus de 30 mètres de l'alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer ou de la voie privée répondant aux mêmes conditions et destinée à rentrer dans le domaine public. Au-delà, seules les constructions annexes, les piscines et les garages de faible emprise sont autorisés.

3- La façade principale (avec porte d’entrée) sur rue de la construction projetée ne doit pas être implantée à plus de 10 mètres de l’alignement de

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la voie publique existante, à modifier ou à créer ou de la voie privée répondant aux mêmes conditions et destinée à rentrer dans le domaine public. Au-delà, seule l’implantation deconstructions annexes, de piscines et de garages isolés de faible emprise est autorisée.

4- En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante à la date d’approbation du P.L.U. et dont les façades avant et arrière ne respectent pas les règles précédentes (2 et 3), l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction dans la limite de 20% de l’emprise existante à la date d’approbation du P.L.U..

5- Les autres constructions que la principale ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

6- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante sur la parcelle voisine, dans le but de former une unité architecturale.

7- En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie ci-dessus.

8- Pour les constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles d’implantation définies au paragraphe 1, 2 et 3 du présent article, les isolations de façade par l’extérieur sont autorisées en dehors de la bande d’implantation telle que définie aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

9- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UB6 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

10. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à 4 mètres.

2- En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans les règles d’implantation définie ci-dessus.

3- Les annexes peuvent être implantées en limite séparative. Si elles sont implantées en recul, la distance entre le point le plus proche de l’annexe et cette limite sera au moins égale à L=H/2 sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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4- Toutefois, l'extension des constructions principales existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles précédentes pourra se faire en alignement avec la façade latérale

5. Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UB7 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot. 6- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ouvrages techniques constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul.

Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être séparées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture des deux constructions avec un minimum permettant le passagedes véhicules de secours.

1- Les constructions annexes non contiguës à la construction principale doivent être édifiées de telle manière qu’elles observent par rapport aux baies des pièces principales d’habitation, une distance minimale de 4 mètres.

2. Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UB8 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

Néant

1- La hauteur maximale, relevée au droit des façades est calculée du point le plus bas du terrain naturel au droit du bâtiment avant tout remaniement, à l’égout de la toiture. Lorsque la construction comporte des décrochés de toiture en altitude, cette hauteur maximale sera calculée de la même manière pour chacune des parties de la construction ainsi décrochées. 2- La hauteur maximale de la construction principale est fixée à 6 mètres. Les combles pourront être aménagés. 3- La hauteur maximale des annexes est fixée à 2,50 mètres à l’égout lorsque celles-ci sont situées en limite séparative et à 3,50 mètres à l’égout pour les autres implantations.

4- Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics ou d’intérêt collectif,

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ainsi qu’aux équipements publics.

Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale sauf en cas de toiture terrasse (plate). Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée.

1- Les constructions nouvelles, principales ou annexes :

Elles devront présenter un parti architectural s’assimilant à celui des constructions avoisinantes tant par leurs proportions, leurs ouvertures, leur orientation, la couleur de leur enduit ou parement (tons variés de beiges, inspirés de la couleur de la pierre locale, teintes gris clair), que par la nature et la couleur des matériaux de couverture, ou présenter par leur opposition une valorisation esthétique du paysage. Les coloris blanc et blanc cassé, les teintes foncées et/ou vives pour les enduits sont interdits.

2- Toiture a- Afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées. Seuls les capteurs solaires ECS (Eau Chaude Sanitaire) et photovoltaïques pourront être visibles depuis le sol, toute autre superstructure (groupe de climatisation, VMC, etc…) devra être masquée. Les toitures terrasses accessibles pourront ne pas être végétalisées.

En dehors de ce cas, la pente de toiture des constructions principales doit être comprise entre 25° et 35°

Dans le cas d’extension d’un bâtiment existant, de vérandas, de pergolas, etc…, il pourra être dérogé à la règle afin de respecter les pentes de l’existant.

Pour les annexes, les vérandas, les pergolas et les auvents, il n’y a pas d’exigence de pente minimale.

b- Les toitures seront recouvertes de tuiles avec leur teinte naturelle dans les tons rouges unis. Néanmoins, dans le cas de remplacement, surélévation, d’agrandissement ou de transformations, la couverture pourra être identique en ce qui concerne la teinte et le matériau, à la couverture principale existante. Tout matériau de couverture imitant la tuile rouge pourra être autorisé.

c- De même, dans le cas d’une implantation au sein d’un groupe d’habitations dont les couvertures ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement, les matériaux et la teinte de la couverture pourront être choisis en harmonie avec les couvertures immédiatement voisines.

d- Dans cette zone est formellement interdite toute couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire. Les bâtiments à usage agricole ne sont pas concernés par cette disposition.

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e- Les matériaux transparents ou translucides peuvent être autorisés en couverture de vérandas, pergolas, auvent, piscines, abris de type serre ettoitures ayant une pente dérogeant à l’alinéa a.

3- Les clôtures

a) Les clôtures en limites du domaine public, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n’excédant pas 1,50 mètres.

La réduction de cette hauteur pourra être prescrite au niveau des intersections de voies ou le long de voies courbes à .0,80 mètre.

La hauteur de 0.40 mètre du muret pourra exceptionnellement être amenée à 0, 80 mètre, en ce cas le muret sera implanté de 0, 80 m en retrait de la limite séparative et une haie vive masquera la maçonnerie du domaine public. (Cf. schéma ci-dessous)

0,80 m

b) Les clôtures en limites séparatives, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif (à claire-voie, panneaux pleins, grilles ou grillages, etc.), la hauteur totale n’excédant pas 2 mètres.

c) Les clôtures existantes pourront être reconstruites à l’identique, quant à leur aspect et à leur hauteur.

Il sera obligatoirement réalisé un emplacement de stationnement extérieur non clôturé par logement.

1- Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - artisanat - maison de retraite - habitations ou assimilés

7 emplacements pour 10 chambres 1 emplacement pour 10m2 de salle

1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 10 logements 2 emplacements par logement, garage compris

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En plus, pour l'habitat collectif, il sera réalisé 1 emplacement extérieur pour 3 logements.

2- Les surfaces de références sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

1- Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus, plantés ou engazonnés. Il est formellement interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édicule, même à caractère provisoire de quelque nature que ce soit sur les marges de reculement prévues à l’article UB6. Les aires de stationnement d'une superficie de 500m² et plus doivent être plantées ou aménagées.

2- L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées.

3- Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées, et la constitution de vergers en fond de parcelle est vivement recommandée.

4- Les dépôts ou citernes visibles des voies, cheminements et espaces publics doivent être entourés d'une haie d'arbustes formant écran.

5- Les marges de recul réservées le long des voies seront aménagées en espaces verts. Il est formellement interdit d'y faire des dépôts ou d'y installer tout abri de quelque nature que ce soit, même à caractère provisoire. Ces marges seront traitées avec dallages, gravillons et bacs à fleurs ou engazonnées ; des plantations d'arbres sont autorisées.

Les places de stationnement extérieur pour véhicules légers seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc.).

6- Les emprises « plantation à réaliser » figurant au plan doivent faire l’objet d’un traitement essentiellement végétal. Ces emprises peuvent toutefois comporter des aires de stationnement, des infrastructures, des aires de jeux et de sports, ainsi que tout équipement nécessaire à la vie du quartier si elles majoritairement plantées.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

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ZONE UC

Le règlement de la zone UC est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titre Ι du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Les définitions utiles, notamment celles concernant les annexes bâties, se trouvent au titre VI « Annexes du règlement ».

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'urbanisation récente destinée principalement à l'habitat. L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain. L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel 1. L'édification des clôtures sur espace public et sur toute voie ouverte à la circulation publique ainsi que sur limites séparatives est soumise à déclaration préalable.

1- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone. 2- les dépôts de toutes natures, 3- les carrières ou décharges, 4- les habitations légères de loisirs,

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5- l'aménagement de terrains pour le camping,

6- le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

7- Les bâtiments à usage agricole.

8- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1 - Les constructions à usage d'artisanat, industriel et les installations classées à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

- qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…),

- pour les installations classées, qu'elles relèvent du régime déclaratif des installations classées.

2 - Les dépendances des habitations à condition : - qu'elles n'abritent pas d'animaux.

3 - Les affouillements et exhaussements de sol à condition : - qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Voirie 1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2- Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

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a) 10 mètres d'emprise pour les voies de distribution primaire, dont une bande de roulement d’une largeur de 5,50 mètres,

b) 8,50 mètres d'emprise pour les voies de desserte secondaire, dont une bande de roulement d’une largeur de 5.50m, l’emprise peut être réduite à 5,00 mètres au minimum dans le cas de voirie partagée (voirie mixte piétons, cyclistes et véhicules) pour les voies à double sens et à 3.50 mètres au minimum pour les voies à sens unique.

c) 5 mètres d'emprise pour les voies tertiaires ou à caractère piéton prédominant.

d) 3.50 mètres d'emprise pour les voies à sens unique.

3- Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2mètres d'emprise.

4- Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service public de faire demi-tour.

2 – Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

b) la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

1 - Eau potable - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

- Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public.

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3- Électricité - Téléphone - Télédistribution - Les réseaux définitifs ainsi que les branchements particuliers d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Sans objet

1- Les constructions principales doivent être édifiées dans une bande de 5 à 25 mètres de l'alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer. Au-delà de cette bande 25m, seules les annexes et les piscines sont autorisées (voir la définition des annexes dans le chapitre « Définitions utiles » du titre VI – annexes du règlement).

2- Les autres constructions autres que la principale ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

3- En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie ci-dessus.

4- Pour les constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles d’implantation définies au paragraphe 1 du présent article, les isolations de façade par l’extérieur sont autorisées en dehors de la bande d’implantation telle que définie au paragraphe 1 du présent article.

5- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UC6 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

6- Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

7- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à 4 mètres.

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Les annexes peuvent être implantées en limite séparative.

2- En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans les règles d’implantation définie ci-dessus.

3- Nonobstant le paragraphe UC7 . 1 et exceptionnellement, la construction en limite de propriété pourra être autorisée, si la condition suivante est remplie :

- que les constructions soient jumelées

4- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UC7 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

5- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul.

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4 mètres.

Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UC8 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

1- L’emprise au sol de la construction est fixée à 40% maximum de la surface de la parcelle, y compris les annexes dont la surface maximum est fixée à 18 m².

2- Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

1- La hauteur maximale est calculée du point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction avant tout remaniement, à l’égout de la toiture ou au fil d’eau en cas de toiture terrasse (plate). Lorsque le bâtiment comporte des décrochés de toiture en altitude, cette hauteur maximale sera mesurée de la même manière pour chacune des parties du bâtiment ainsi décrochées.

2- La hauteur maximale de la construction principale est fixée à 6 mètres.

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3. Lorsque la construction principale est implantée sur un terrain dont la pente est parallèle à la façade principale, le bâtiment doit comporter au moins un décroché de toiture en altitude dans le sens du terrain naturel. L’importance de chaque décroché, tant au niveau du faîtage que au niveau de l’égout de toit, sera en rapport avec la pente du terrain naturel,sans pouvoir être inférieure à 0,30 mètre.

4- La hauteur maximale des annexes est fixée à 2,50 mètres à l'égout de toiture ou au fil d’eau en cas de toiture terrasse (plate) pour les constructions situées en limite séparative et à 3,50 mètres pour les autres implantations. Elle ne doit pas dépasser en tous points la hauteur de la construction principale. 5-. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux équipements publics.

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Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale sauf en cas de toiture terrasse (plate). Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée.

1- Architecture

a- Les constructions nouvelles, principales ou annexes, devront présenter un parti architectural s’assimilant à celui des constructions avoisinantes tant par leurs proportions, leurs ouvertures, leur orientation, la couleur de leur enduit ou parement (tons variés de beiges, inspirés de la couleur de la pierre locale, teintes gris clair), que par la nature et la couleur des matériaux de couverture, ou présenter par leur opposition une valorisation esthétique du paysage. Les coloris blanc et blanc cassé, les teintes foncées et/ou vives pour les enduits sont interdits.

2- Toiture a- Afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées. Seuls les capteurs solaires ECS (Eau Chaude Sanitaire) et photovoltaïques pourront être visibles depuis le sol, toute autre superstructure (groupe de climatisation, VMC, etc…) devra être masquée. Les toitures terrasses accessibles pourront ne pas être végétalisées.

En dehors de ce cas, la pente de toiture doit être comprise entre 25 et 35°. Pour les annexes, les vérandas, les pergolas et les auvents, il n’y a pas d’exigence de pente minimale. b- Les toitures seront recouvertes de tuiles avec leur teinte naturelle dans les tons rouges unis.

c- Dans cette zone est formellement interdite toute couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire.

d- Les matériaux transparents ou translucides peuvent être autorisés en couverture de vérandas, pergolas, auvents, piscines, abris de type serre et toitures ayant une pente dérogeant à l’alinéa a.

3- Les clôtures a) Les clôtures en limites du domaine public, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n’excédant pas 1,50 mètres.

La réduction de cette hauteur pourra être prescrite au niveau des intersections de voies ou le long de voies courbes à .0,80 mètre.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 41 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022

La hauteur de 0.40 mètre du muret pourra exceptionnellement être amenée à 0, 80 mètre, en ce cas le muret sera implanté de 0, 80 m en retrait de la limite séparative et une haie vive masquera la maçonnerie du domaine public. (Cf. schéma ci-dessous)

0,80 m

b) Les clôtures en limites séparatives, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif (à claire-voie, panneaux pleins, grilles ou grillages, etc.), la hauteur totale n’excédant pas 2 mètres.

c) Les clôtures existantes pourront être reconstruites à l’identique, quant à leur aspect et à leur hauteur.

Il sera obligatoirement réalisé un emplacement de stationnement extérieur non clôturé par logement.

1- Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - artisanat - maison de retraite - habitations ou assimilés

7 emplacements pour 10 chambres 1 emplacement pour 10m2 de salle

1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 10 logements 3 emplacements par logement, garage compris

En plus, pour l'habitat collectif, il sera réalisé 1 emplacement extérieur pour 3 logements.

En plus, pour les lotissements et opérations groupées, il sera demandé 1 emplacement visiteur réalisé sur le domaine public de l’opération pour 3 logements à créer.

2- Les surfaces de références sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 42 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus, plantés et engazonnés. Il est formellement interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édicule, même à caractère provisoire de quelque nature que ce soit, dans les marges de reculement définies à l’article UC6. Les lotissements ou groupes d’habitations devront comporter au moins 10% de la superficie du terrain traité en espace vert d’accompagnement. Les voies de desserte principale de ces opérations seront plantées d’arbres à haute tige. Ces plantations devront figurer au plan de masse. Les parcelles privatives devront comporter au minimum 1 arbre de haute tige par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher (SP) de la construction. Ces plantations devront figurer au plan de masse du permis de construire. Tout abattage d’arbres est interdit, sauf s’il est rendu nécessaire pour l’implantation des constructions. Dans ce cas, si l’espace libre le permet, les arbres arrachés doivent être remplacés par un nombre équivalent d’arbres nouveaux à planter sur le fonds considéré. Les espaces verts bordant les voies de circulation ou les trottoirs seront protégés par des dispositifs empêchant le stationnement même partiel de tous les véhicules automobiles sur lesdits espaces verts. Les dépôts ou citernes visibles des voies, cheminements et espaces publics, seront entourés d’une haie d’arbustes formant écran.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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ZONE UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titre Ι du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Les définitions utiles, notamment celle concernant les annexes bâties, se trouvent dans la partie « annexes du règlement » à la fin de ce document.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone essentiellement destinée aux activités économiques. Cette zone comprend des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal. L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain. L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel 1. L'édification des clôtures sur espace public et sur toute voie ouverte à la circulation publique ainsi que sur limites séparatives est soumise à déclaration préalable.

1- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, 2- les constructions à usage agricole, 3- les carrières ou décharges, 4- les habitations légères de loisirs,

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 44 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022

5- l'aménagement de terrains pour le camping, 6- le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. 7- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1- les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. 2- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Voirie 1- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2- Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, susceptibles d'être remises au domaine public doivent avoir au moins 8,50 mètres d’emprise dont une bande de roulement d’une largeur minimale de 5,50 mètres.

3- Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. Elles ne doivent pas dépasser 50 mètres de longueur.

4- Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques.

5- Les voies piétonnes doivent avoir au moins 3 mètres d'emprise.

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2 - Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement dans la mesure où la nature des effluents et après prétraitement le cas échéant, est compatible avec les caractéristiques du réseau.

Dans le cas contraire, les eaux usées devront obligatoirement subir un traitement dans une installation d’épuration autonome appropriée, l’effluent traité, conforme aux normes de rejets imposées, étant évacué en milieu naturel

- Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs ainsi que les branchements d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

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Pas de prescription

1. Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement de 15 mètres de l’axe de la rue de Vigneulles. L’espace ainsi aménagé entre la construction et ces voies devra être planté d’arbres à hautes tiges, à raison de deux rangées minimum en quinconce. 2. En bordure de la voie de distribution, les constructions ne pourront être édifiées à moins de 10 mètres de l’axe de cette voie. 3. L’espace aménagé entre la construction et la voie sera traité en espaces verts ou parkings et devra rester libre de toute occupation du sol. 4. Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UX6 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot. 5- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire, au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UX7 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

Dans tous les cas, si les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire ne sont pas contigus, ils seront implantés à 8 mètres minimum l’un de l’autre.

Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article UX8

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ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

Néant

1. La hauteur maximale hors tout des constructions mesurée par rapport au terrain naturel au droit du polygone d’implantation, ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Pour les constructions à usage d’habitation cette hauteur sera limitée à 7 mètres à l’égout de toiture. 2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des bâtiments industriels.

1. Les façades des constructions seront obligatoirement revêtues d’un bardage ou crépies. 2. Les eaux de toiture seront collectées par des gouttières ou chéneaux. 3. Les murs séparatifs et murs aveugles apparents doivent s’harmoniser avec la façade principale. 1. Les couvertures en carton bitumé et tôles ondulées sont interdites.

1- Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - artisanat - habitations ou assimilés

7 emplacements pour 10 chambres 1 emplacement pour 10m2 de salle

1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 100 m2 2 emplacements par logement, garage compris

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En plus, pour l'habitat collectif, il sera réalisé 1 emplacement extérieur pour 3 logements. 2- Les surfaces de références sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

Les espaces libres de construction et notamment les marges de reculement prescrites à l’article UX6, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Tout abattage d’arbres est interdit, sauf s’il est rendu nécessaire pour l’implantation des constructions. Dans ce cas, si l’espace libre le permet, les arbres arrachés doivent être remplacés par un nombre équivalent d’arbres nouveaux à planter sur le fonds considéré.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 1AU

Le règlement de la zone 1AU est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titre Ι du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Les définitions utiles, notamment celles concernant les annexes bâties, se trouvent au titre VI « Annexes du règlement ».

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée principalement à l'habitat. L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain. L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel 1. L'édification des clôtures sur espace public et sur toute voie ouverte à la circulation publique ainsi que sur limites séparatives est soumise à déclaration préalable.

1- Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles ou au fonctionnement des services publics,

2- Les dépôts de véhicules,

3- Les carrières, les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères si elles ne sont prévues par les Schémas Départementaux,

4- Les habitations légères de loisirs,

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5- L'aménagement de terrains pour le camping,

6- Le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain.

7- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1- Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2- Les constructions des bâtiments d'exploitation agricole, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitationactuelles et futures (U, 1AU et 2AU).

3- Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles.

4- Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitationactuelles et futures (U, 1AU, 2AU).

5- Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

6- Les constructions admises par le P.L.U., sont autorisées à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

Cet alinéa ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments agricoles, aux réseaux d'intérêts publics ou collectifs.

7- Les constructions à usage hôtelier et de restauration à condition qu’ils s’agissent de gîtes ou fermes-auberges directement liés à l’exploitation agricole.

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8- Les centres équestres, à condition d’être directement liés à l’exploitation agricole.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

2 - Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Lorsque la construction envisagée, quels que soient sa destination et son usage, ne peut être raccordée au réseau d’eau potable et que de ce fait le candidat constructeur sera amené à réaliser une alimentation en eau potable autonome à partir d’un point d‘eau privé à créer, toute parcelle, quelle que soit sa localisation, devra pour être réputée constructible,

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présenter les caractéristiques suivantes :

- parcelle ou ensemble de parcelles présentant une façade minimale de 40 mètres linéaires sur voies d’accès et dans laquelle on peut inscrire un cercle de 70 mètres de diamètre de sorte que l’on évite que les terrains voisins soient grevés de fait d’une servitude de protection de point d’eau. Ce dernier devra se situer au centre de ce cercle ou tout au moins distant de plus de 35 mètres des limites séparatives.

2 - Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

En l’absence de réseau, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Pas de prescription.

1- La façade sur rue et toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

2- Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement de 25 mètres par rapport à l’axe de la R.D.7, de 15 mètres de l’axe de la R.D.50A et de 10 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

3- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, aux ouvrages techniques constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 63 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. 3- L’implantation de tous les bâtiments devra respecter une distance

minimale de 30 mètres, mesurée depuis la limite des espaces boisés à conserver.

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au moins de 6 mètres.

Pas de prescription.

La hauteur maximale des constructions projetées à usage d’habitation liées à l’agriculture est fixée à 7 mètres mesurée à l’égout de toiture.

Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale. Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée. 1- Les constructions nouvelles principales ou annexes Elles devront présenter un parti architectural s’assimilant à celui des constructions avoisinantes tant par leurs proportions, leurs ouvertures, leur orientation, la couleur de leur enduit ou parement, que par la nature et la couleur des matériaux de couverture, ou présenter par leur opposition une valorisation esthétique du paysage.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 64 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

2- Toiture a- Afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées. Seuls les capteurs solaires ECS (Eau Chaude Sanitaire) et photovoltaïques pourront être visibles depuis le sol, toute autre superstructure (groupe de climatisation, VMC, etc…) devra être masquée. Les toitures terrasses accessibles pourront ne pas être végétalisées.

En dehors de ce cas, la pente de toiture doit être comprise entre 25° et 35°.

Dans le cas d’extension d’un bâtiment existant, de vérandas, de pergolas, etc…, il pourra être dérogé à la règle afin de respecter les pentes de l’existant.

Pour les annexes, les vérandas, les pergolas et les auvents, il n’y a pas d’exigence de pente minimale.

b- Les toitures seront recouvertes de tuiles avec leur teinte naturelle dans les tons rouges unis. Néanmoins, dans le cas de remplacement, de surélévation, d’agrandissement ou de transformations, la couverture pourra être identique en ce qui concerne la teinte et le matériau, à la couverture principale existante. Tout matériau de couverture imitant la tuile rouge pourra être autorisé.

c- De même, dans le cas d’une implantation au sein d’un groupe d’habitations dont les couvertures ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement, les matériaux et la teinte de la couverture pourront être choisis en harmonie avec les couvertures immédiatement voisines.

d- Dans cette zone est formellement interdite toute couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire.

e- Les matériaux transparents ou translucides peuvent être autorisés en couverture de vérandas. Toutes les prescriptions ci-dessus (a, b, c, d, e) ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole.

3- Les clôtures a) Les clôtures en limites du domaine public, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives, soit par des murs bahuts murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n’excédant pas 2 1,50 mètres.

La réduction de cette hauteur pourra être prescrite au niveau des intersections de voies ou le long de voies courbes à .0,80 mètre.

La hauteur de 0.40 mètre du muret pourra exceptionnellement être amenée à 0, 80 mètre, en ce cas le muret sera implanté de 0, 80 m en retrait de la limite séparative et une haie vive masquera la maçonnerie du domaine public. (Cf. schéma ci-dessous)

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0,80 m

Les clôtures existantes pourront être reconstruites à l’identique, quant à leur aspect et à leur hauteur. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies ouvertes au public et dans les conditions qui seront déterminées par les études nécessaires à la construction.

Toute construction devra être accompagnée d'un traitement végétal visant à atténuer l'impact de la construction sur le paysage. Les places de stationnement extérieur pour véhicules légers seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc.).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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ZONE N

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titreΙ du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

La zone comprend une sous-zone Ns correspondant à une zone d’accueil limité des constructions et où des constructions d’habitation sont déjà existantes.

Les définitions utiles, notamment celle concernant les annexes bâties, se trouvent au titre VI « annexes du règlement ».

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Le territoire de Saulny est touché par une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) qui est classé en zone N de la commune. Cette ZNIEFF délimite un secteur de pelouses calcaires à orchidées.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Il S’agit des secteurs Ns délimités au document graphique.

La zone est concernée par des périmètres de protection de captages pour l’alimentation en eau potable.

L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain.

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L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1- les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone. 2- les dépôts de toutes natures, 3- les carrières ou décharges, 4- les habitations légères de loisirs,

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5- l'aménagement de terrains pour le camping,

6- le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

7- Les bâtiments à usage agricole.

8- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1 - Les constructions à usage d'artisanat, industriel et les installations classées à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

- qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…),

- pour les installations classées, qu'elles relèvent du régime déclaratif des installations classées.

2 - Les constructions non mentionnées à l'article 1AU1 et celles mentionnées à l’article 1AU2.1, à condition : a- qu'elles fassent partie d'une opération à dominante d'habitat comprenant au minimum 10 constructions suivant une procédure de lotissement ou de permis groupé.

b- qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone.

c- que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone. Par ailleurs, peuvent faire l’objet d’une seule opération, les délaissés de zone ou zones dont la superficie ne permet pas de réaliser le nombre de constructions minimum exigé.

3 - Les dépendances des habitations à condition : - qu'elles n'abritent pas d'animaux.

4 - Les affouillements et exhaussements de sol à condition : - qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 1 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Voirie 1- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2- Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

a) 10 mètres d'emprise pour les voies de distribution primaire, dont une bande de roulement d’une largeur de 5,50 mètres,

b) 8,50 mètres d'emprise pour les voies de desserte secondaire, dont une bande de roulement d’une largeur de 5.50m, l’emprise peut être réduite à 5,00 mètres au minimum dans le cas de voirie partagée (voirie mixte piétons, cyclistes et véhicules) pour les voies à double sens et à 3.50 mètres au minimum pour les voies à sens unique.

c) 5 mètres d'emprise pour les voies tertiaires, ou à caractère piéton prédominant.

d) 3.50 mètres d'emprise pour les voies à sens unique.

3- Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d'emprise.

4- Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service public de faire demi-tour.

2 - Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

b) la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 53 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022

constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

1 - Eau potable - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

- Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public.

3- Électricité - Téléphone - Télédistribution - Les réseaux définitifs ainsi que les branchements particuliers d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Sans objet

1- Les constructions principales doivent être édifiées dans une bande de 5 à 25 mètres de l'alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer. Au-delà de cette bande 25m, seules les annexes et les piscines sont autorisées (voir la définition des annexes dans le chapitre « Définitions utiles » du titre VI – annexes du règlement).

2. Dans le cas d’une parcelle d’angle, le recul minimum exigé sera de 5 m par rapport à l’alignement de la voie côté façade principale (entrée) et de4 m par rapport à l’alignement des autres voies.

3- Les constructions autres que la principale ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

4- Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

5.- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article 1AU6 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la

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parcelle à diviser, mais lot par lot.

6- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à 3 mètres. Néanmoins, l’implantation du bâtiment à édifier sur une seule limite séparative latérale est autorisée.

Les annexes peuvent être implantées en limite séparative à l’exception des piscines qui devront respecter un retrait d’au moins 3 mètres.

2- Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article 1AU7 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

3- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul.

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 4 mètres.

Pour les lotissements et les divisions parcellaires, les dispositions de l’article 1AU8 ne s’appliquent pas à l’enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot.

1- L’emprise au sol de la construction est fixé à 40% maximum de la surface de la parcelle, y compris les annexes dont la surface maximum est fixée à 18 m².

2- Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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ARTICLE 1AU10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1- La hauteur maximale est calculée du point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction avant tout remaniement, à l’égout de la toiture ou au fil d’eau en cas de toiture terrasse (plate). Lorsque le bâtiment comporte des décrochés de toiture en altitude, cette hauteur maximale sera mesurée de la même manière pour chacune des parties du bâtiment ainsi décrochées. 2- La hauteur maximale de la construction principale est fixée à 6 mètres.

3- Lorsque la construction principale est implantée sur un terrain dont la pente est parallèle à la façade principale, le bâtiment doit comporter au moins un décroché de toiture en altitude dans le sens du terrain naturel. L’importance de chaque décroché, tant au niveau du faîtage que au niveau de l’égout de toit, sera en rapport avec la pente du terrain naturel,sans pouvoir être inférieure à 0,30 mètre.

4- La hauteur maximale des annexes est fixée à 2,50 mètres à l'égout de toiture ou au fil d’eau en cas de toiture terrasse (plate) pour les constructions

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situées en limite séparative et à 3,50 mètres pour les autres implantations. Elle ne doit pas dépasser en tous points la hauteur de la construction principale.

5- Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux équipements publics.

Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale sauf en cas de toiture terrasse (plate). Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée.

1- Architecture

a- Les constructions nouvelles, principales ou annexes, devront présenter un parti architectural s’assimilant à celui des constructions avoisinantes tant par leurs proportions, leurs ouvertures, leur orientation, la couleur de leur enduit ou parement, (tons variés de beiges, inspirés de la couleur de la pierre locale, teintes gris clair), que par la nature et la couleur des matériaux de couverture, ou présenter par leur opposition une valorisation esthétique du paysage. Les coloris blanc et blanc cassé, les teintes foncées et/ou vives pour les enduits sont interdits.

2- Toiture a- Afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées. Seuls les capteurs solaires ECS (Eau Chaude Sanitaire) et photovoltaïques pourront être visibles depuis le sol, toute autre superstructure (groupe de climatisation, VMC, etc…) devra être masquée.

Les toitures terrasses accessibles pourront ne pas être végétalisées.

En dehors de ce cas, la pente de toiture doit être comprise entre 25 et 35°.

Pour les annexes, les vérandas, les pergolas et les auvents, il n’y a pas d’exigence de pente minimale.

b- Les toitures seront recouvertes de tuiles avec leur teinte naturelle dans les tons rouges unis.

c- Dans cette zone est formellement interdite toute couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire.

d- Les matériaux transparents ou translucides peuvent être autorisés en couverture de vérandas, pergolas, auvents, piscines, abris de type serre et toitures ayant une pente dérogeant à l’alinéa a.

3- Les clôtures a) Les clôtures en limites du domaine public, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie,

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grilles ou grillages, la hauteur totale n’excédant pas 1,50 mètres.

La réduction de cette hauteur pourra être prescrite au niveau des intersections de voies ou le long de voies courbes à .0,80 mètre.

La hauteur de 0.40 mètre du muret pourra exceptionnellement être amenée à 0, 80 mètre, en ce cas le muret sera implanté de 0, 80 m en retrait de la limite séparative et une haie vive masquera la maçonnerie. (Cf. schéma cidessous)

0,80 m

b) Les clôtures en limites séparatives, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives, soit par des murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif (à claire-voie, panneaux pleins, grilles ou grillages, etc.), la hauteur totale n’excédant pas 2 mètres.

c) Les clôtures existantes pourront être reconstruites à l’identique, quant à leur aspect et à leur hauteur.

Il sera obligatoirement réalisé un emplacement de stationnement extérieur non clôturé par logement.

4-Aménagement de remblais/déblais

a) En cas de remblais : une zone tampon d'au moins 1 mètre comptée depuis la limite séparative, doit être préservée au niveau du terrain naturel. A défaut de respecter cette zone tampon, un mur de soutènement est autorisé. La hauteur des remblais ne peut dépasser la hauteur des murs de soutènement qui les soutiennent, et doit ensuite respecter un replat d'au moins 1 mètre depuis le mur de soutènement.

b) En cas de déblais : la stabilité des terres situées en amont devra être assurée par un talutage (maximum 50% de pente) ou un mur de soutènement.

Sans objet

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ZONE 2AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Les définitions utiles, notamment celle concernant les annexes bâties, se trouvent au titre VI « annexes du règlement » .

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone non équipée destinée à l'urbanisation future. Pour permettre, après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée. Cette zone pourra être mise en œuvre après modification ou révision du PLU. L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain. L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel 1. L'édification des clôtures sur espace public et sur toute voie ouverte à la circulation publique ainsi que sur limites séparatives est soumise à déclaration préalable.

1- Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- hôtel - restaurant - commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles

7 emplacements pour 10 chambres 1 emplacement pour 10m2 de salle

1 emplacement pour 20 m2 1 emplacement pour 10 places

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- bureaux - artisanat - maison de retraite - habitations ou assimilés

1 emplacement pour 30 m2 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 10 logements 3 emplacements par logement, garage compris

En plus, pour l'habitat collectif, il sera réalisé 1 emplacement extérieur pour 3 logements.

En plus, pour les lotissements et opérations groupées, il sera demandé 1 emplacement visiteur réalisé sur le domaine public de l’opération pour 3 logements à créer.

2- Les surfaces de références sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus, plantés et engazonnés. Il est formellement interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édicule, même à caractère provisoire de quelque nature que ce soit, dans les marges de reculement définies à l’article 1AU6.

Les lotissements ou groupes d’habitations devront comporter au moins 10% de la superficie du terrain traité en espace vert d’accompagnement. Les voies de desserte principale de ces opérations seront plantées d’arbre à haute tige. Ces plantations devront figurer au plan de masse.

Les parcelles privatives devront comporter au minimum 1 arbre de haute tige par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher (SP) de la construction. Ces plantations devront figurer au plan de masse du permis de construire.

Tout abattage d’arbres est interdit, sauf s’il est rendu nécessaire pour l’implantation des constructions. Dans ce cas, si l’espace libre le permet, les arbres arrachés doivent être remplacés par un nombre équivalent d’arbres nouveaux à planter sur le fonds considéré.

Les espaces verts bordant les voies de circulation ou les trottoirs seront protégés par des dispositifs empêchant le stationnement même partiel de tous les véhicules automobiles sur lesdits espaces verts.

Les dépôts ou citernes visibles des voies, cheminements et espaces publics, seront entourés d’une haie d’arbustes formant écran.

Les emprises « plantation à réaliser » figurant au plan doivent faire l’objet d’un traitement essentiellement végétal. Ces emprises peuvent toutefois comporter des aires de stationnement, des infrastructures, des aires de jeux et de sports ainsi que tout équipement nécessaire à la vie du quartier si elles sont majoritairement plantées.

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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article 2 AU 2.

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1- Pour les constructions existantes, la réfection sans extension, ni changement d’usage si celui-ci n’est pas autorisé dans la zone. 2- Les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 3- Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. 4- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 5- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 62 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022

1- A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égaleà la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 63 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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ZONE A

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

Les définitions utiles, notamment celle concernant les annexes bâties, se trouvent au titre VI « annexes du règlement ».

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées en zone A.

La zone est concernée par des périmètres de protection de captages pour l’alimentation en eau potable. L'article R111-2 sera notamment appliqué : - dans les périmètres hachurés définissant un risque naturel de mouvement de terrain. L’installation de tous les équipements liés à l’économie d’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N 2.

Est interdite toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.

1- Pour les constructions existantes, la réfection sans extension, ni changement d’usage si celui-ci n’est pas autorisé dans la zone. 2- Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif. 3- Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. 4- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation du site. 5- Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

6- Les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu'elles soient prévues par le Schéma Départemental.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales.

ARTICLES N4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Lorsque la construction envisagée, quels que soient sa destination et son usage, ne peut être raccordée au réseau d’eau potable et que de ce fait le candidat constructeur sera amené à réaliser une alimentation en eau potable autonome à partir d’un point d‘eau privé à créer, toute parcelle, quelle que soit sa localisation, devra pour être réputée constructible, présenter les caractéristiques suivantes :

- parcelle ou ensemble de parcelles présentant une façade minimale de 40 mètres linéaires sur voies d’accès et dans laquelle on peut inscrire un cercle de 70 mètres de diamètre de sorte que l’on évite que les terrains voisins soient grevés de fait d’une servitude de protection de point d’eau. Ce dernier devra se situer au centre de ce cercle ou tout au moins distant de plus de 35 mètres des limites séparatives.

2 - Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

En l’absence de réseau, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 70 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Pas de prescription.

1- La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

2- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

1- La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

2- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul.

Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 5 mètres.

Pas de prescription.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 71 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

Pas de prescription.

Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale sauf en cas de toiture terrasse (plate). Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Les constructions devront faire l'objet d'une attention particulière, compte-tenu de la qualité des paysages. Les constructions devront répondre au maximum aux exigences du développement durable, dans leur aspect et leur conception.

Afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées.

Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public et dans les conditions qui seront déterminées par les études nécessaires à la construction.

La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 72 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

TITRE VI - ANNEXES DU REGLEMENT

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 73 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L.123-2 du Code de l'Urbanisme (article L.123-17 du Code de l'Urbanisme)

Article L.123-17 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Article L.123-2 du Code de l'Urbanisme

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

1. A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sonttoutefois autorisés ;

2. A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

3. A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L.230-1 du Code de l'Urbanisme Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123- 17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 74 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou de service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L.230-2 du Code de l'Urbanisme

Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article L.230-3 du Code de l'Urbanisme

La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. "En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire,soit pas la collectivité ou le service public qui a fait l'objet, de la miseen demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnées à l'article L311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L230-2.

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L13-10 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 75 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

Article L230-4 du Code de l'Urbanisme

Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-3.

Article L230-5 du Code de l'Urbanisme L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité antérieur. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-6 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre".

Définition de la surface de plancher

Article. L. 112-1. du Code de l'Urbanisme

Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

Définitions utiles

Les habitations légères de loisirs

Article R111-31 du code de l’urbanisme Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Les résidences mobiles de loisirs

Article R111-33 du code de l’urbanisme Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la

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route interdit de faire circuler. Les caravanes Article R111-37 du code de l’urbanisme Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 77 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

LEXIQUE

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P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 79 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022

PRECISIONS RELATIVES A CERTAINS TERMES OU EXPRESSIONS EMPLOYES DANS LE REGLEMENT

Nota : Les définitions ci-après sont sommaires et avant toute applica tion, il est utile de se référer aux textes du code de l’urbanisme

ACCES

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ADAPTATIONS MINEURES Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

ALIGNEMENT Limite entre le domaine public et le domaine privé. Mode de calcul du recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l’alignement. L’alignement peut correspondre aussi à l’emprise d’un emplacement réservé.

ANNEXE Construction de faible surface et non accolée à la construction principale, non destinée à l’habitation mais destinée, entre autres, au stationnement, rangement de bois ou d’outils de jardins. Un garage, un cellier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment principal ne sont pas des annexes, mais une extension. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe. Seront considérés comme annexes, les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non professionnels, etc...

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CLOTURE La clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

COMBLE(S) Le(s) comble(s) est (sont) la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

CONSTRUCTIONS EN ORDRE CONTINU De telles constructions sont implantées chacune sur la totalité de la largeur du terrain (ou « en mitoyenneté »).

CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU De telles constructions sont implantées chacune en retrait des deux limites séparatives latérales (ou « maison isolée sur sa parcelle »).

EMPRISE AU SOL C’est la surface au sol correspondant à la projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

EXISTANT (terrain, construction, installation) Existant à la date d’approbation du P.L.U.

EXTENSION Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

MARGE DE RECUL La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication du plan, soit d’une prescription du présent règlement.

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Sa largeur se mesure à partir de l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan.

PROSPECT Le recours à la notion de prospect est destiné à déterminer la distance entre une construction et telle ou telle limite d’un terrain (alignement ou limite séparative), non pas d’une façon fixe, indépendante des dimensions du bâtiment (marge de recul), mais d’une façon variable, prenant en compte celles-ci, de telle sorte que plus le bâtiment sera élevé, plus important devra être le retrait. Mode de calcul du retrait par rapport aux limites séparatives : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle.

RETRAIT On appelle retrait, l’espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

SAILLIE Partie d'ouvrage en avant du nu d'une façade.

TOIT TERRASSE Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,...), qu'elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l'application du présent règlement.

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