Zone UB

Intitulé du document : Interdites

X X Sous-conditions1

Sous-conditions2

• Sous-conditions1 : Pour les commerces de gros, seule l’évolution des activités existantes est autorisée sans création

de nouvelle activité.

• Sous-conditions2 : Pour les industries, sont autorisées les activités existantes ou nouvelles ne générant pas de

nuisances avérées sur son environnement.

Sont en outre interdits les installations, aménagements et usages du sol suivants : • dans l’ensemble de la zone, o Les aménagements de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères ou de loisirs permettant la résidence permanente du pétitionnaire. o Le stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation. o Les dépôts de toute nature pouvant générer des pollutions, des risques ou des nuisances visuelles pour le voisinage, o Le stockage de véhicules usagés, de ferrailles et de matériaux de démolition ou de récupération.

o Les carrières et extractions de matériaux. o Les parcs photovoltaïques au sol. • dans l’ensemble de la zone, hors secteur UBz : o Les habitations légères ou de loisirs permettant la résidence permanente du pétitionnaire..

UB2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES SOUMIS A

DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve, dans l’ensemble de la zone :

• de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et éléments naturels ;

• d’être compatibles avec le caractère de la zone et les équipements publics existants ou prévus,

• dans les zones présumées sous-cavées (Cf. plan annexé au PLUi), le constructeur doit procéder à une étude préalable des sols et sous-sols et prendre toutes les dispositions particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction à la nature du sol et du sous-sol relevée.

Sont admis, dans l’ensemble de la zone UB (hors sous-secteur), les types d’occupations et d’utilisations du sol non expressément mentionnés à l’article UB1.

Sont par ailleurs autorisés, sous conditions particulières, dans l’ensemble de la zone UB (hors sous-secteur), les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités, mentionnés ci-après :

215

25

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’industrie, sous réserve :

o de correspondre au confortement d’une activité industrielle déjà implantée sur place,

25

• Les entrepôts sous réserve :

o de correspondre à un besoin complémentaire et nécessaire à une destination autorisée dans la zone.

• Les dépôts de véhicules usagés, ferrailles et matériaux de démolition dans la mesure où :

o Ils sont nécessaires à une activité autorisée dans la zone,

o Ils sont implantés sur l’unité foncière de ladite activité et

o Ils font l’objet d’une intégration paysagère

• Les affouillements et exhaussements de sol pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone (sous-sol compris à condition qu’aucun risque d’inondation ou liée à la nature des sols soit identifié) ou commandés par la

déclivité du terrain.

Ne sont par ailleurs autorisés, dans l’ensemble de la zone UBi, que les constructions, installations et aménagements correspondant aux destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités, mentionnés ci-après :

• les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ;

• la réhabilitation et la surélévation des habitations existantes dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ;

• Les extensions multiples ou successives à usage d'habitation et construction d’annexes (y compris abris de jardin, garages ou terrasses nécessitant un remblai) limitées à une augmentation maximale de 20 m², dès lors qu’elles respectent le règlement du PPRi du Loir ;

• Les reconstructions après démolition volontaire ou après sinistre non lié à une inondation, sous réserve de respecter le règlement du PPRi du Loir ;

• Le changement de destination des constructions dans le but de créer des équipements ou des constructions nécessaires à des activités nautiques, sous réserve de respecter le règlement du PPRi du Loir.

Sont autorisées, dans le secteur UBz, en plus des constructions, installations ou aménagements autorisés dans la zone UB, les habitations légères ou de loisirs.

Sont autorisées, dans le secteur UBa, les installations, constructions et aménagements sous réserve de disposer d’un système d’assainissement non collectif.

Pour les sites suivants, les constructions autorisées dans l’ensemble de la zone UB (secteurs et sous-secteurs compris) le sont, sous réserve de respecter les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3),

- pour le site du Clos d’Aubigné à Aubigné-Racan, que le terrain concerné par l’OAP-AUB 2 reçoive une opération d’aménagement pouvant se réaliser au fur et à mesure de la réalisation des équipements, mettant en œuvre un programme comprenant, au minimum, 9 logements ;

- pour le site du Clos de la Tannerie à Aubigné-Racan, que le terrain concerné par l’OAP-AUB 3 reçoive une opération d’aménagement d’ensemble, mettant en œuvre un programme comprenant, au minimum, 9 à 10 logements ;

- pour le site de la Route de Tours au Lude, que le terrain concerné par l’OAP-LUD 2 reçoive une opération d’aménagement d’ensemble, mettant en œuvre un programme comprenant, au minimum, 16 logements ;

- pour le site de l’Aubépin à Mayet, que le terrain concerné par l’OAP-MAY 7 reçoive une opération d’aménagement d’ensemble, mettant en œuvre un programme comprenant, au minimum, 14 logements ;

- pour le site des Primevères à Vaas, que le terrain concerné par l’OAP-VAA 2 reçoive une opération d’aménagement d’ensemble, mettant en œuvre un programme comprenant, au minimum, 11 logements ;

Intitulé du document : UB3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article non réglementé.

Intitulé du document : 2

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, les constructions nouvelles doivent être édifiées, soit : - à l’alignement des voies ou emprises publiques,

- en respectant un recul minimal de 1 mètre.

Schéma illustratif

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul respectant les règles suivantes. Par rapport à toutes les limites séparatives, la marge de recul minimale à respecter en cas d’implantation en retrait d’une limite séparative est de1 mètre . En cas d’implantation partielle sur limite séparative, elle doit s’effectuer sur au minimum 4 mètres de façade et le retrait sera au minimum de 1 mètre .

217

27

27

Schéma illustratif

Intitulé du document : UB4 - HAUTEUR ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur / Règles générales :

a. Pour les bâtiments d’habitation :

Pour l’ensemble de la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 1 étage supplémentaire par rapport aux constructions environnantes de même destination.

La hauteur maximale des annexes isolées de la construction principale et implantées en limite séparative ne peut excéder 3 mètres à l'égout de toiture.

b. Pour les autres bâtiments :

La hauteur des autres constructions nouvelles et la hauteur des extensions des autres constructions existantes doivent être cohérentes avec leur localisation et leur environnement.

- en limite séparative :

Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par des murs, des plaques béton colorées (ou matériau d’aspect similaire), soit par des grilles en ferronnerie, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.

La hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre.

- en limite d’espace agricole et naturel :

Dans le cas d’une clôture implantée en limite d’une zone A ou N (secteurs et sous-secteurs compris), la clôture devra être constituée :

• d’un grillage en acier galvanisé avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois doublé ou non d’une haie d’essences mixtes (à l’exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées). La mise en œuvre d’un sous-bassement maçonné d’une hauteur maximale de 50 cm étant autorisé ; ou

• d’une haie d’essences mixtes (à l’exception des haies monospécifiques de charmille qui sont cependant autorisées) ;

La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 mètre.

Pour toute nouvelle clôture dans le secteur UBi : Les clôtures devront permettre l’écoulement en respectant le règlement du PPRI du Loir.

Intitulé du document : UB5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Généralités

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales.

Si le programme est conséquent, on recherchera autant que possible à fractionner le volume, soit en plusieurs corps de bâtiments, soit en créant des décrochements significatifs de toiture selon les types d’occupation et de fonction.

Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents (béton cellulaire, briques creuses, parpaings...) doivent recevoir un parement ou un enduit.

L’acrotère d’une construction (ou d’une partie de construction) en toiture-terrasse doit être en dessous de l’égout du toit de la construction principale ou des volumes contigus. Dans le cas d’une annexe accolée, le volume édifié devra être de moindre importance que le bâtiment principal. Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect des matériaux d’origine et de leur intégrité. Toutefois, dans le cas d’une extension notamment, faisant l’objet d’une recherche architecturale particulière et ne remettant pas en cause le premier alinéa des généralités, des traitements différents peuvent être acceptés. Les éléments techniques de type climatisation, citerne de tout genre, ventilation ou parabole, sont interdits en façade ou pignon de construction visible depuis le domaine public, sauf s’ils sont intégrés. Les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale particulière et ne remettant pas en cause le premier alinéa des généralités peuvent être acceptés.

2. Adaptation au sol Sous condition de pouvoir assurer l’accessibilité des constructions, ces dernières doivent s’adapter à la topographie du terrain naturel et épouser la pente éventuelle et doivent tenir compte de la topographie des parcelles voisines, tout en tenant compte des contraintes liées aux ruissellements, aux branchements et à l’accessibilité.

Terrain constructible en pente régulière

NON

Proscrire les remodelages de terrain pour poser un pavillon sur une terrasse artificielle

Construction encastrée dans le coteau avec terrasse haute au niveau du 1er étage

Terrain en forte pente descendante

219

29

29

Vue depuis le jardin bas

Construction sur 2 niveaux avec un rez-de-chaussée au niveau

de la voie et un rez-de-jardin

Vue depuis la rue haute

Schémas illustratifs, source : Bruno DUCOQ

3. Façades Les matériaux et coloris utilisés doivent permettre la bonne insertion du projet dans son environnement proche. Les éléments d’encadrement maçonnés devront être en saillie par rapport au revêtement de façade. Le ton et la mise en œuvre des enduits respecteront la teinte et l’aspect des enduits traditionnels locaux (le blanc, les couleurs vives et le noir sont interdits) Pour les bâtiments traditionnels (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales), les façades seront traitées dans un esprit de compatibilité ave la Charte architecturale et paysagère Pays Vallée du Loir (fiches 10.1, 10.2 et 11). Les enduits d’encadrement, en l’absence d’éléments d’encadrement préexistants, peuvent être soulignés par un traitement ou une finition différente présentant une teinte équivalente ou plus claire.

Les bardages bois (ou tout matériau d’aspect similaire) sont autorisés :

• pour les réfections, • pour les habitations nouvelles, • pour les extensions de constructions existantes, • pour les constructions d’annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, …), • pour les constructions à usage d’activités ou d’équipements autorisées dans la zone.

310

30

Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle, être traités à la chaux ou peints. Ils ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. Les bardages métalliques seront peints (le blanc et les couleurs vives sont interdits), sans recevoir de finition ou de vernis brillants.

Pour les devantures de magasins ou les vitrines d’activités artisanales, l’utilisation de couleurs vives peut être un élément de composition, sous réserve de présenter une unité colorimétrique au bâtiment.

4. Toitures

Pour les habitations, bâtiments traditionnels et leurs annexes (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales) :

Les toitures à pente sont la règle.

La pente générale doit être d’un minimum de 35° pour les bâtiments principaux. Toutefois, sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, des dispositions différentes peuvent être autorisées :

• pour améliorer la qualité du projet architectural et son intégration dans le milieu environnant, notamment pour les bâtiments de grand volume ou les projets de style architectural contemporain (exemple d’ouverture à la modernité : toitures cintrées…) ;

• pour les annexes accolées ou non au bâtiment principal ; • pour les appentis, vérandas et abris de piscine ; • pour les extensions ou les réfections de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dont la pente de

toiture est différente de celle admise dans la zone.

Les toitures seront couvertes en ardoises ou par des matériaux de substitution de teinte gris ardoise d’aspect similaire, ou bien en tuiles plates de pays de tons patinés brun-rouge, ou par des matérieux de substitution d’aspect similiare : mat et de teinte brun-rouge.

Toutefois, la réfection de la toiture à l’identique peut être autorisée pour les réfections de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi dont la toiture est d’aspect différent à celle admise dans la zone.

Une ouverture à la modernité se traduisant par la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente...) est autorisée, tant en extension d’une construction existante que pour une construction nouvelle.

a. Pour les usages d’activité ou d’équipements autorisés dans la zone :

Les toitures devront être de couleur foncée et d’aspect mat.

Une ouverture à la modernité se traduisant par la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents (toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente,...) est autorisée, tant en extension d’une construction existante que pour une construction nouvelle.

5. Menuiseries

a. Pour les bâtiments d’habitation et les annexes :

Les ouvertures et les menuiseries doivent être réalisées en harmonie avec l'aspect général des façades et de la toiture du bâtiment.

Les menuiseries doivent être dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade. En cas d’extension, la même couleur de menuiseries que celles du bâtiment existant devra être utilisée.

En outre, pour les bâtiments traditionnels (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales) :

En cas de pose de volets roulants, les coffres ne doivent pas être visibles de l’extérieur. Dans le cas de la préexistence de volets battants sur la construction : ceux-ci doivent être préservés en complément des volets roulants.

6. Pour les autres bâtiments :

Article non règlementé

7. Châssis de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques

a. Châssis de toiture :

i. Pour les bâtiments traditionnels et les habitations (dont l’architecture et les matériaux sont représentatifs des pratiques de construction locales) :

Les lucarnes et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture

et des façades.

311

31

31 Les châssis de toiture visibles depuis l’espace public doivent être de type encastré, sans présenter de saillie en toiture.

ii.

Pour les autres bâtiments :

Article non règlementé

b. Les panneaux solaires ou photovoltaïques :

L’installation de panneaux solaires est autorisée à condition de respecter les règles suivantes : • Installation privilégiée au sol ou sur la toiture d’un bâtiment secondaire, sauf pour les bâtiments agricoles.

L’installation en toiture est autorisée à condition de respecter les règles suivantes : • Mise en œuvre respectant une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture. • Recherche de regroupement des panneaux d’un seul tenant plutôt que leur dispersion sur l’ensemble de la toiture. • Implantation dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants de toit.

Dans tous les cas, la couleur des panneaux solaires devra être de teinte uniforme et foncée, sans lignes blanches, y compris les supports, cadres et fixations. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et foncé.

8. Vérandas et abris de piscines

Ils sont autorisés dès lors qu’ils sont sobres, de forme simple, s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante.

L’ossature doit être constituée d’éléments fins. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale.

Intitulé du document : UB6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Clôtures

Les clôtures doivent s'intégrer harmonieusement à leur environnement.

Les murs traditionnels en moellons ou en pierre de taille doivent être préservés. Des ouvertures ponctuelles peuvent être autorisées pour la création de nouveaux accès.

S’il y a une continuité minérale, la clôture à édifier doit reprendre les caractéristiques des clôtures voisines (hauteur, rythme, matériaux…).

- le long des espaces publics :

Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par des murs, soit par des grilles en ferronnerie, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.

. Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction à l’intérieur d’une parcelle constructible doivent être traités et aménagés (minéral ou végétal).

Le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation) et aux conditions agronomiques et climatiques locales. Les essences locales seront à privilégier et les espèces dites « invasives » sont proscrites. Les espèces choisies devront être non allergisantes et faiblement consommatrices en eau.

Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites, à l’exception des haies de charmille.

Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté (ex. : plantation d’arbres de hautes tiges, de haies, etc.). Les arbres de haute tige, afin d’assurer leur développement et leur pérennité, doivent être mis en œuvre dans une fosse de plantation a minima de 3 m3. En outre, toute construction de plus de 150m² d’emprise au sol sera accompagnée de la plantation d’au moins un arbre dont le développement, à terme, est compatible avec la localisation.

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones en Titre 1.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Les zones urbaines, dites zones « U », correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Vu pour être annexé la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Sarthe en date du 18 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes Sud Sarthe avec la Procédure Intégrée d’une Opération de Revitalisation du Territoire (PIORT),

PLUi APPROUVÉ LE : 13/02/2020 RÉVISION ALLÉGÉE DU 11/02/2021 MODIFICATION N°1 DU 11/07/2024 MISE EN COMPATIBILITÉ DU 18/09/2025

SOMMAIRE

. ........................................................................................................................................ 1

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT ..........................................................................3

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ....................... 11

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE............................................................................................................... 11 PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES NUISANCES ................................................................................................................... 11 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES.................................................................................................................. 12 DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES....................................................................................................................... 12 ARCHEOLOGIE .................................................................................................................................................................. 12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS................................................................ 13 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES .......... 13 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS .......................................................... 16 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIRIES ET ACCES ............................................................................................... 20 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................. 21

21

2

TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................ 23

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.............................................................................................................................. 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.............................................................................................................................. 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI............................................................................................................................... 38

TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH.......................................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUI........................................................................................................................... 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU............................................................................................................................ 56

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................................. 58

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................... 66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................................. 66

ANNEXE 1 : LECTURE ARCHITECTURALE DU BATI................................................................. 78

ANNEXE 2 : FICHES DE LA CHARTE ARCHITECTURALE .......................................................... 81

INTRODUCTION GENERALE AU REGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION DU PLUI

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communautaire de la Communauté de communes Sud Sarthe. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est constitué d’une partie écrite (Pièce 04a, règlement écrit) et d’une partie graphique, laquelle comporte plusieurs documents (Pièces 04b, 04c1 et 04c2, documents graphiques).

Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLUi doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Communes couvertes par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

o Aubigné-Racan,

o La Bruère-sur-Loir,

o La Chapelle-aux-Choux,

o Château-l’Hermitage,

o Chenu,

31

o Coulongé, o Le Lude (communes déléguées de Dissé-sous-le-Lude et du Lude)

3

3

o Luché-Pringé, o Mansigné,

o Mayet,

o Pontvallain,

o Requeil,

o Saint-Germain-d’Arcé,

o Saint-Jean-de-la-Motte,

o Sarcé,

o Savigné-sous-Le-Lude,

o Vaas,

o Verneil-le-Chétif et

o Yvré-le-Pôlin

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en 4 types de zones : - les zones urbaines (U), - les zones à urbaniser (AU), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

41

4

UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux zones urbaines mixtes des villes et bourgs du territoire Sud Sarthe, caractérisées par des formes urbaines et qualités architecturales diverses (centres-bourgs préservés et extensions pavillonnaires plus récentes).

• Un secteur UBa a été créé, correspondant aux zones urbaines non desservies par un système d’assainissement non collectif .

• Un secteur UBi a été créé, correspondant aux zones urbaines mixtes concernées par l’application du règlement du PPRi du Loir (Plan de Prévention du Risque Inondation).

• Un secteur UBz a été créé, correspondant au site de développement d’hébergement insolite en zone agglomérée à la Chapelle-aux-Choux.

UI : La zone UI est une zone urbanisée à vocation principale d’activités économiques, correspondant aux zones et sites d’activités économiques exisants :

o Aubigné-Racan : site en centre Ville, ZA de l’Ecobue, ZA de l’Orière, ZA des Boulas ; o Chenu : site de Grande Rue, site artisanal rue Saint-Jean, site de la RD141 o Le Lude : ZA des Tourelles ; site de Dissé; o Luché-Pringé : ZA du Breil ; site rue de la Flèche, et friche industrielle route de la Flèche ; o Mansigné : ZA du Barreau ; site du Fromenteau ; site de la Gare; o Mayet : ZA du Guittion ; ZA du Vieux Moulin ; o Pontvallain : ZA de la Boussardière ; ZA des Sablons ; ZA de Loupendu ; o Requeil : ZA de la Belle Croix1 et 2 ; o Saint-Germain-d’Arcé : site de la rue de l’Eglise o Vaas : ZA du Roineau ; site rue des Glycines, site de la Bénétrie o Yvré-le-Pôlin : site d’activités route de la Fontaine-Saint-Martin

• Un secteur UIc a été créé pour délimiter le périmètre au sein duquel de nouveaux commerces peuvent s’implanter avec des conditions de surfaces (Intermarché et Lidl au Lude ; Carrefour Market et Spar à Mayet)

UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements, correspondant aux sites structurés représentant une emprise significative à l’échelle des communes correspondant à :

o Aubigné-Racan : Salle polyvalente et stade ; ateliers municipaux ; cimetière ; o La Bruère-sur-Loir : Salle des fêtes ; Terrain de tennis ; o La Chapelle-aux-Choux : Cimetière ; Stade ; ateliers municipaux ; o Château-l’Hermitage : Salle polyvalente ; o Coulongé : Ecole ; stade ; o Le Lude : Collèges et équipements sportifs (Le Lude) cimetière (Dissé) ; terrains de sports (Dissé) ;

cimetière (Dissé) ; Salle polyvalente (Dissé) ; o Luché-Pringé : Salle polyvalente et ateliers municipaux ; cimetière ; stade ; o Mansigné : Stade ; cimetière ; salle polyvalente ; o Mayet : sites des deux Ecoles ; collège ; stades ; cimetière ; o Pontvallain : Collège ; stade et salle polyvalente ; parc de jardins ; cimetière o Requeil : Cimetière ; stade ; o Saint-Germain-d’Arcé : Ecole et terrains de sports ;

o Saint-Jean-de-la-Motte : Salle polyvalente ; stade o Sarcé : Cimetière ; parc urbain ; salle polyvalente ; o Savigné-sous-Le-Lude : terrains de sports et cimetière ; o Vaas : Mairie, stade, salle polyvalente et école ; stade du Roineau o Verneil-le-Chétif : Cimetière, Mairie et école ; o Yvré-le-Pôlin : Stade et SDIS ; salle polyvalente ; école et parc public ; cimetière ;

• Un secteur UEa a été créé pour délimiter le périmètre de secteurs d’équipements pouvant accueillir des activités de services à Pontvallain.

• zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : 1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement.

• Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé, identifiant les sites d’extension urbaines ou de densification d’une surface significative

• Un secteur 1AUi, à vocation dominante d’activités économiques a été créé, identifiant l’extension des zones d’activités économiques suivantes :

51

5

o Aubigné-Racan : ZA de l’Ecobue ; Loirécopark o Le Lude : ZA des Tourelles o Mansigné : ZA du Barreau o Pontvallain : ZA de Loupendu o Requeil : ZA de la Belle Croix o Vaas : Loirécopark • Un secteur 1AUienr, à vocation dominante d’aménagements pour la valorisation des énergies

renouvelables a été créé, identifiant les sites suivants :

5

o Aubigné-Racan : Loirécopark ouest

o Vaas : Loirécopark est

2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Il concerne les communes suivantes :

o Le Lude : route de Tours o Mansigné : Jardins du bourg o Pontvallain : Deuxième phase du lotissement, abords de la déviation o Sarcé : Site des arrières de l’Eglise o Vaas : Abords de la déviation, secteur des Hauts Moriers

• zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. o Un secteur Ap a été créé, identifiant les secteurs dont les droits à construire sont limités pour préserver les vues patrimoniales. • Château-l’Hermitage : abords du bourg • Luché-Pringé : abords de Gallérande • Mayet : abords du Fort des Salles • Yvré-le-Pôlin : entrée de bourg

o Un sous-secteur Ay a été créé à Chenu, permettant le transfert en zone agricole d’une activité complémentaire à l’activité arboricole aujourd’hui contrainte en zone agglomérée (mécanique agricole)

• zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

o soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o soit de l'existence d'une exploitation forestière ; o soit de leur caractère d'espaces naturels ; o soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; o soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ou d’effondrement de

cavités.

Un sous secteur Ni a été créé afin d’identifier la zone naturelle inscrite dans la zone d’aléa fort du PPRi, ce secteur étant inconstructible sauf exceptions listées dans le règlement du PPRi du Loir. Un sous-secteur Nenr (STECAL) a été créé, identifiant une zone favorable à l’implantation de dispositifs de valorisation d’énergies renouvelables.

• Aubligné-Racan : site de l’ancienne déchetterie • La Chapelle aux Choux : site de développement photovoltaïque

Comme le permet l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone N, ont été délimités, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Na (STECAL) a été créé, identifiant le site de Cherré (Aubigné-Racan), d’intérêt archéologique permettant sa mise en valeur.

o Un secteur Nc (STECAL) a été créé, identifiant les carrières autorisées à la date d’approbation du PLUi. • La Bruère-sur-Loir • Vaas • Le Lude • La Chapelle-aux-Choux

o Un secteur Ne (STECAL) a été créé, identifiant la zone d’équipements à vocation publique insérés dans un cadre naturel. • Aubligné-Racan : site du parc de loisirs, site du terrain de motocross, site de la Fromandière • la Bruère-sur-Loir : Site de la Maison Rougé • Luché-Pringé : Etangs de la Motterie • Le Lude : site de Malidor, site de Vaunaval, piscine municipale • Mayet : site des abords du Carrefour • Saint-Jean-de-la-Motte : site du Ruisseau de Carpentras • Vaas : site du Parc de loisirs, site de la Brunetière, site du terrain de motocross • Verneil-le-Chétif : site du château de Mangé • Yvré-le-Pôlin : parc

o Un secteur Ngv (STECAL) a été créé, correspondant aux aires d’accueil des gens du voyage. • Aubligné-Racan : aires d’accueil des gens du voyage • Le Lude

o Un secteur Nh (STECAL) a été créé, correspondant aux hameaux retenus pour être densifiés. • la Bruère-sur-Loir : le Joncheray • Chenu : La Vallée de la Rivière • La Chapelle-aux-Choux : le Port • Château l’Hermitage : Beauregard • Luché-Pringé : Les Chouannières • Mansigné : Chevigné, le Radoit, le Bourgeot, • Mayet : Sainte Croix • Pontvallain : les Cormiers-Loupendu • Requeil : la Servinière, la Lijonnière, • Saint-Jean-de-la-Motte : le Frêne, la Croix Bourdon, Chambrioux ;

• Vaas : Les Hauts Moriers • Vaas – Saint-Germain-d’Arcé : Les Halles • Verneil-le-Chétif : Chesnelay

o Un secteur Nj (STECAL) a été créé, permettant la reconnaissance des secteurs de jardins faisant la transition entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ou naturels. Ils concernent les communes suivantes : • Luché-Pringé • Le Lude • Mayet • Requeil • Sarcé • Savigné-sous-le-Lude • Vaas • Saint-Germain-d’Arcé • Verneil-le-Chétif • Yvré-le-Pôlin

o Un secteur Nl (STECAL) a été créé, permettant la valorisation d’étangs pour le tourisme ou les loisirs halieutiques sur les sites suivants : • La Bruère-sur-Loir : Etangs de la Picardière • Mansigné : base de loisirs

71

7

o Un secteur Nlc (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des campings existants. Ont ainsi été définis :

• Luché-Pringé : camping municipal • Le Lude : camping municipal

7

• Mayet : camping municipal

• Vaas : camping municipal

o Un secteur Ns (STECAL) a été créé, permettant la valorisation touristique des chateaux : • Coulongé : château des Aiguebelles • Saint-Germain d’Arcé : château d’Amenon

o Un secteur Nt (STECAL) a été créé, permettant la valorisation de sites remarquables en secteur de coteau.

• Aubigné-Racan : coteau du Moulin de Cherré • Luché-Pringé : secteur des Caforts •

o Un secteur Ny (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des entreprises isolées dans l’espace naturel ou agricole.

o Un secteur Nyi (STECAL) a été créé, permettant l'évolution des activités industrielles isolées dans l'espace naturel ou agricole.

Un SPR (site patrimonial remarquable) couvre le centre-bourg de Luché-Pringé et un autre SPR est en cours d’élaboration dans la ville du Lude.

COMPOSITION DU REGLEMENT ECRIT : TITRE 1 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NOMENCLATURE UTILISEE DE PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT :

I. Dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités :

I.1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites I.2 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières I.3 Mixité sociale et fonctionnelle

II. Dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II.1 Hauteur et implantation des constructions II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions II.4 Stationnement : Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones

81

8

III. Dispositions relatives aux équipements et réseaux : Cf. règles qui s’appliquent à toutes les zones

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées III.2 Desserte par les réseaux

GUIDE D’UTILISATION DU REGLEMENT

1. Je regarde sur les documents graphiques du règlement dans quelle zone et dans quel secteur se situe mon projet :

Tireté noir = limite de zone

Lettres en rouge : Lettre majuscule : nom de zone Lettre minuscule : nom de secteur

2. Je consulte les généralités du règlement écrit qui s’appliquent à toutes les zones (Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones) et, le cas échéant, les Orientations d’Aménagement et de Programmation avec lesquelles mon projet doit être compatible (Pièce 03 du dossier de PLUi).

3. Je consulte les dispositions relatives à la zone concernant mon projet (Titres 2 à 5 du règlement écrit) :

• Où puis-je construire ? Que puis-je construire ? Quel aménagement puis-je réaliser ? Je consulte les dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ;

• Comment prendre en compte mon environnement ? Je consulte les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine,

91

architecturale, environnementale et paysagère ; • Comment puis-je me raccorder aux équipements et réseaux ? Je consulte les dispositions relatives aux équipements et

9

9

réseaux.

4. Je consulte enfin les annexes du dossier de PLUi qui contiennent des règles, issues d’autres législations, ayant une incidence sur l’occupation du sol : • les servitudes d’utilité publique ; (PPRi du Loir notammant) • les annexes sanitaires (zonage d’assainissement des eaux usées, zonage d’assainissement des eaux pluviales …) ; • les périmètres particuliers (périmètres de DPU -Droit de Préemption Urbain- …) ; • les informations complémentaires relatives aux thèmes suivants : classement sonore des infrastructures terrestres, retrait

gonflement des argiles, zones présumées sous-cavées, zones soumises à des risques de mouvements de terrain.

Outre le découpage du territoire en différentes zones et secteurs, les documents graphiques peuvent être complétés de prescriptions complémentaires variables selon les zones et notamment :

• désignation de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones A et N en dehors des STECAL (L. 151-11 du Code de l’Urbanisme) ;

• identification et localisation d’éléments de paysage et identification, localisation et délimitation d’édifices remarquables, d’ensembles bâtis remarquables, de sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) ;

• identification et localisation d’éléments de paysage et délimitation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23 1er alinéa du Code de l’Urbanisme) des éléments de la trame végétale ;

• délimitation des terrains sur lesquels sont institués : o des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L. 151-41 1° du Code de l’Urbanisme) ; o des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier (L. 151-41 2° du Code de l’Urbanisme) ;

• localisation des bandes d’application des dispositions de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme aux abords des autoroutes, routes express, déviations au sens du Code de la voirie routière et autres routes classées à grande circulation ;

• délimitation des périmètres des quartiers ou secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (R. 151-6 du Code de l’Urbanisme) ;

LEXIQUE

Bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi : il est régulièrement fait mention de cette notion dans le règlement du PLUi pour définir le champ de ce qui est autorisé pour un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi, mais aussi à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, si le bâtiment a été démoli (sauf suite à un sinistre) entre l’approbation du PLUi et la date de la demande d’autorisation d’urbanisme, il est considéré comme n’ayant plus d’existence et donc plus de possibilité d’évolution.

Acrotère : Elément de façade situé au dessus d’une toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde corps pleins ou à claire-voie. L’acrotère peut revêtir différentes formes et avoir différentes fonctions (esthétique et/ou décorative ou utilitaire).

Cavités / Marnières : ces zones correspondent à d’anciens sites d’extraction supposés ou avérés, n’ayant pas été comblés, et sur lesquels des risques de mouvements de terrain et d’effondrement existent. Une étude de sol est conseillée avant implantation.

110

10

Égout de toiture : La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de du mur de façade.

Implantation du bâti : correspond aux limites extérieures du plan masse de la construction. Ces limites peuvent se positionner soit à l’alignement de l’emprise publique, soit en observant un recul minimal par rapport à l’emprise publique. Ce recul est alors calculé perpendiculairement à la limite de l’emprise publique.

Mur de soutènement : construction verticale qui permet de contenir les terres situées topographiquement plus hautes. Unité foncière : ensemble des parcelles contigues appartenant à un même propriétaire.

Changement de destination : Les bâtiments identifiés au règlement graphique du PLUi en zone agricole et naturelle peuvent changer de destination. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF, en zone A et à l’avis conforme de la CDNPS, en zone N (art. L. 151-11 du CU), sauf pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.

Les changements de destination sont soumis à autorisation d’urbanisme selon la nature des travaux.

Dans le cas d’un changement de sous-destination au sein d’une même destination (Cf tableaux des destination autorisées dans chaque zone) sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise.

L’ensemble des règles du PLU sont à respecter. Une vigilance particulière est à observer sur les réseaux, et les aires de stationnement. Le changement de destination concerne également l’accès à la parcelle qui devra faire l’objet d’un avis favorable du gestionnaire de voirie.

Les destinations applicables aux PLU sont au nombre de cinq (art. R. 151-27 du CU) : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Ces destinations sont subdivisées en 20 sous-destinations (art. R. 151-28 du CU).

La destination d’un bâtiment correspond à ce pourquoi il a été conçu, autorisé, réalisé ou transformé. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (art. R. 151-29 du CU). La destination d’une construction et l’usage sont à distinguer. L’usage d’un local correspond à l’utilisation qui en est réellement faite (ex : logement, stationnement de véhicules, stabulation, stockage).

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

REGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement national d’urbanisme (articles L.111-1 à L.111-25 et R.111-1 à R.111-53 du Code de l’Urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5, L.111-22, R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

L.111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut en disposer autrement.

LA RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

L. 111-23 : La restauration d'une construction, dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf

dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien (bâti traditionnel, en pierre et antérieur au XXème siècle, dont l’architecture

et les matériaux sont représentatifs des pratiques artisanales locales) et sous réserve de respecter les principales

11

caractéristiques de ce bâtiment.

11

11

PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES NUISANCES

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION DU LOIR

En bordure du Loir, des secteurs s’inscrivent dans l’enveloppe règlementaire du PPRi du Loir. Pour tous ces espaces, la règle la plus contraignante, entre celle du PLUi et celle du secteur du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Loir, s’applique (Cf. règlement du PPRi en annexe). Les secteurs situés en risque fort, réputés inconstructibles sauf exceptions, sont identiés par un indice « i » sur les plans de zonage (règlement graphique).

LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MOUVEMENTS DE TERRAIN DU LUDE

La ville du Lude est en partie couverte par un Plan de Prévention du Risque de mouvement de Terrain (PPRmt). Pour tous ces espaces, la règle la plus contraignante, entre celle du PLUi et celle du secteur dudit Plan de Prévention des Risques s’applique (Cf. règlement du PPRmt en annexe).

Le PPRI du Loir ainsi que le PPRmt du Lude, les secteurs concernés ont été repérés sur les plans de zonage

LE RISQUE LIE A LA PRESENCE DE CAVITES SOUTERRAINES

Les coteaux marqué par des galeries souterraines s’incrivent au sein des secteurs Nt. Il est rappelé que dans ces zones, les projets peuvent être interdits en cas de risque de nuisances, de dommages ou de troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels et que le pétitionnaire devra procéder à une étude préalable des sols et sous-sols, puis prendre toutes les dispositions particulières pour adapter les fondations et les caractéristiques techniques de la construction ou de l’installation, à la nature du sol et sous-sol relevé.

Des secteurs ont été identifiés sur les plans de zonage comme étant soumis à des risques d’effondrement de terrain, du fait des cavités ou marnières qui se trouvent en dessous. Ces secteurs sont réputés inconstructibles.

Des secteurs ont été identifiés sur les plans de zonage comme étant présumés soumis à des risques d’effondrement de terrain, du fait des cavités ou marnières qui se trouvent en dessous. Sur l’ensemble des secteurs identifiés, il reviendra au porteur de projet de prendre l’ensemble des mesures et précaution nécessaires pour s’assurer de la sécurité des constructions, installations et aménagements à effectuer.

Une carte des secteurs soumis au risque de retraits et de gonflements des argiles figure dans l’état initial de l’environnemnent. Au sein des zones concernées, des précautions particulières doivent être prises dans le cadre des projets de construction (dimensionnement des fondations, structure du bâtument, joints de rupture…). Les recommandations et règlementations sont consultables sur le site www.georisques.gouv.fr. Une fiche synthétique est annexée au dossier de PLUi (Cf. annexe).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES

Par dérogation à l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet.

112

12

DECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES

Le régime déclaratif des clôtures ayant été institué sur le territoire intercommunal par la délibération du 13 février 2020, tout projet de clôture est soumis à déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Le régime déclaratif des démolitions ayant été institué sur les communes de la Communauté de communes Sud Sarthe par les délibérations des conseils municipaux de, tout projet de démolition partielle ou totale d’un bâtiment est soumis à demande de permis de démolir, en application des dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

Le régime déclaratif des ravalements ayant été institué sur le territoire intercommunal par la délibération du 13 février 2020, tout projet de ravalement d’un bâtiment est soumis à déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme.

ARCHEOLOGIE

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

• Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. • Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges

de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même

responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

• En application de l’article L.522-4 du Code du Patrimoine, hors des zones archéologiques définies en application de l’article L.522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L.523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L.524-2.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de :

- Hauteur et implantation des constructions,

- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

peuvent ne pas être respectées si le parti architectural et urbanistique le justifie, ou pour des raisons techniques, sous

réserve cependant dans les deux cas, que cela ne porte pas atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à

113

l’environnement et à la qualité du paysage.

13

13

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES PORTEES AUX

DOCUMENTS GRAPHIQUES

•

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation applicables au secteur (pièce n°3) et respecter les dispositions réglementaires applicables au-dit secteur.

• Marge de recul le long des grands axes routiers en dehors des espaces urbanisés (articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme)

Cette trame identifie la bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation (A28, RD306, RD323, RD 338) au sein desquelles les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique cependant pas, quand elles sont autorisées dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes autorisées dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné.

• Les emplacements réservés (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme)

Des emplacements réservés sont figurés au règlement graphique et comportent un identifiant qui renvoie au tableau des emplacements réservés annexé au règlement graphique. Pour chaque emplacement réservé, le tableau précise : l’objet, le bénéficiaire et la surface estimée concernée par l’emplacement réservé.

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) à vocation de logement (dont gîte et chambre d’hôte relevant de la sous-destination « logement ») (article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Les bâtiments ainsi identifiés peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination à vocation de logement, (dont gîte et chambre d’hôte relevant de la sous-destination « logement ») d’artisanat et commerce de détail, de bureaux ou d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (L 151-11 du Code de l’urbanisme).

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Le bâtiment ainsi identifié peut faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

Sont également autorisés les changements de destination à vocation d’exploitation agricole et de valorisation économique de productions agricoles ou artisanales en lien avec des pratiques culturelles ancestrales.

Le bâtiment ainsi identifié peut faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de respecter les conditions définies au règlement de la zone concernée et que ce changement reçoive :

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A,

- un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N.

• Ensemble patrimonial bâti à préserver et à requalifier (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Dans les secteurs ainsi identifiés, s’appliquent des prescriptions particulières en termes de qualité architecturale et paysagère, afin de préserver et mettre