Zone 1AUH1

Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

• Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

• Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

• Seront employées des espèces locales à vocation d'accueil et de préservation de la biodiversité (cf. Guide annexé au PLUi). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés. Les conifères sont interdits.

• Les aires de stationnement perméables sont recommandées.

Stationnement

A. Généralités Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

- Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement sont imposées.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 114

Zone 1AUH

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

◼ Définition

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

◼ Configuration

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; • La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; • Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des déchets ménagers etc.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

La largeur des accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

b. Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 115

Zone 1AUH

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; • Desservir plusieurs constructions d’habitation ; • Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et

de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. Les largeurs de plate-forme de voirie à double sens ne pourront être inférieures à 10 mètres dont au moins 8 mètres pour la chaussée. Ce dimensionnement s’applique également aux voies privées.

Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales :

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 116

Zone 1AUH

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). En cas d’impossibilité d’application des dispositions qui précédent, la preuve devant être apportée par le pétitionnaire, celui-ci doit se rapprocher du service compétent pour déterminer les conditions qui pourront être définies et acceptées par le service assainissement.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

• Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

• Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également. • Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion

ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

d. Services publics de collecte des déchets ménagers

Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public. Le projet sera soumis obligatoirement à validation du service Déchets Ménagers de la CCPV pour les gros projets.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 117

PARTIE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 118

Zone A

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

• Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation agricole de la zone.

Elle comprend : - Un secteur Ae qui correspond aux activités économiques isolées dans la plaine agricole. - Un secteur Aec correspondant aux coopératives agricoles. - Un secteur Ap qui correspond à des équipements publics d’intérêt collectif d’importance isolés dans la plaine agricole. - Un secteur Apv qui correspond à une zone d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables d’origine photovoltaïque.

• Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

◼ Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des argiles (aléa nul à fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

◼ Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

◼ Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

◼ Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASOL), d’anciens sites industriels (CASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

◼ Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la vallée de l’Escaut. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Gouy, Beaurevoir, Villeret, Nauroy, Bellicourt.

◼ Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la vallée de la Somme. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de Sequehart.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 119

Zone A ◼ Outils de protection sur la zone : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un

élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable. ◼ Les éléments de patrimoine urbain identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis à un permis de démolir. ◼ Recommandations de l’UDAP de l’Aisne : Pour tout projet, il est conseillé de suivre les recommandations architecturales de l’UDAP de l’Aisne :

LES FICHES CONSEILS ET CAHIERS DE RECOMMANDATIONS DE L'ABF : =>https://drive.google.com/drive/folders/1eZLSKuHxOVbQglGA3G-uGz-12BJuiIxc?usp=sharing GUIDE SUR LA RÉNOVATION DU BÂTI ANCIEN : =>https://drive.google.com/drive/folders/1iUft-6aLPuGo5zL2eawNOrFV1v3fr5B-?usp=sharing GUIDE SUR LA RÉNOVATION DES PANS DE BOIS : =>https://drive.google.com/drive/folders/15DA_WETTP6Kr_cxjmuTK8lnPT7Czo5ko?usp=sharing

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 120

I. Usage des sols et destination des constructions

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté de Communes du Pays du

Vermandois

Règlement

Date d’arrêt de projet

2 juillet 2025

Date d’approbation 28 janvier 2026

PLUi du Pays du Vermandois - Règlement -2