Le règlement de Semallé, texte intégral

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article UE2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UEa

UEb

UEc

UEv

Asc

I

I

I

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Asc

I

Asc

I

A

A

A

I

A

A

A

I

A

I

A

I

A

A

A

I

I

I

I

I

Asc

I

I

I

Asc

Asc

Asc

Asc

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Asc

I

I

I

A

A

I

I

A

A

I

I

A

A

A

I

I

I

I

I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 12 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en UE2 ; - tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les

dispositions prévues en UE6.

De plus sont interdits : - En UEv, les constructions à l'exception de celles nécessaires aux équipements d'infrastructure,

publics ou d'intérêt collectif. Ainsi que les installations et aménagements qui ne sont pas nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif ou aux activités et ouvrages admis dans la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :

o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement

autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ; - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article UE2 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,5 métres au-dessus de la cote des plus hautes eaux de référence.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

- La création d'une seule extension ou annexe est autorisée à tout logement existant avant la date d'approbation du PLUI. Son emprise au sol sera au plus égale à 20m2 ;

- La création d'un local accessoire à usage de logement est autorisée s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 13 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

- Les constructions et installations pour des activités agricoles ou forestières sont autorisées, uniquement dans le secteur UEa, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et les implantations existantes à proximité ;

- Les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, uniquement dans le secteur UEa, lorsque leur affectation est compatible avec les activités autorisées dans le secteur (soit en particulier, les crèches d'entreprises, publiques ou privées, un centre d'accueil routier, …) ;

- Les infrastructures des équipements publics ou d’intérêt collectif sont autorisées ;

- Les installations photovoltaiques au sol ne pourront être implantées que sur des terrains pollués ou d’anciennes décharges, sous réserve de leur compatibilité avec le voisinnage existant et d’aménagement assurant leur insertion dans le paysage. Les autres installations ne pourront être implantées que sur des constructions ayant une autre destination.

- Sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour des quartiers d'habitat sont autorisés ;

- Les stockages extérieurs de matériels ou matériaux présents le long des voies ne sont autorisés que sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les voies. Les autres stockages extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue depuis les parcelles voisines, par des clôtures ;

- Les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage.

De plus :

- Dans les zones inondables (hors PPRI): Les nouvelles constructions (ou les extensions des constructions existantes) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation ; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 14 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

- Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;

- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale

> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)

MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DETAIL (ET ACTIVITES ARTISANALES ASSIMILEES) : En cohérence avec les dispositions du DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, la création ou l'extension de projets ou ensembles commerciaux (au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce) devra s'inscrire dans les secteurs qu'il désigne et ne pourra conduire à un dépassement des surfaces de plancher autorisées par secteur. En secteur UEb : la création de commerces de détail est interdite. En secteur UEa et UEc, la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m2 est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant.

*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces.

*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 15 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

UE 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

Pour le mode de calcul des hauteurs : Voir le lexique des Dispositions Générales

Les hauteurs maximales admises sont de 15 mètres. Ce maximum est porté à 25 mètres sur une surface représentant au maximum 5 % de l'emprise au sol des constructions situées sur l'unité foncière, et à condition que ce dépassement soit justifié en raison d’impératifs technologiques et liés au process industriel.

A l'intérieur des périmètres de protection des Monuments Historiques, cette majoration de hauteur ne sera admise que sous réserve de la prise en compte de l'intégration paysagère, architecturale et patrimoniale du projet.

Lorsqu'un terrain présente un décaissement important par rapport aux terrains voisins, les constructions pourront avoir une hauteur au plus égale à celle des constructions autorisées en mitoyenneté ;

Une hauteur supérieure pourra être autorisée en adossement à un bâtiment de plus grande hauteur ou pour permettre l'extension limitée d'une construction existante de plus grande hauteur. Cela ne sera possible que sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'intérêt patrimonial des lieux et que l'extension ne conduise pas à une augmentation des nuisances pour les quartiers d'habitat voisins;

Un dépassement de hauteur est admis pour des ouvrages ou installations techniques de faible emprise indispensables tels que cheminée, ventilation ou silos.

Les règles de hauteur maximale des constructions ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif.

UE 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 16 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :

Les constructions sont implantées : - Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions dépend du classement de la

voie, tel qu'il est précisé au règlement graphique, ainsi, les reculs suivants s'appliquent :  en bordure du réseau de niveau 1 (A28/RN12) : les constructions sont implantées à une

distance de l'axe de la voie au moins égale à 50m, ;  en bordure du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe

de la voie au moins égale à 25m ;  en bordure du réseau de niveau 3 : les constructions sont implantées à une distance de

l'alignement au moins égale à 5m ;  en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont

implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; - Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement

au moins égale à 2m ; - Voies ferrées : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale

à 3m ; - Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au

moins égale à 5m ; - Autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : les constructions sont

implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m.

UE 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.

Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat :

- Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriétés, avec un minimum de 3m.

Le long des autres limites séparatives :

- Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m.

Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée :  lorsqu'elle est sans enjeu pour la sécurité incendie, :  sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement et sous réserve que le

règlement de l'opération le permette.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 17 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

UE 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3m.

Cette disposition ne préjuge pas de reculs plus importants qui seraient nécessités par la sécurité ou la salubrité publiques, ou le Code du travail. Elle n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

UE 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Aucune disposition spécifique.

UE 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en UE 5.3 pour les constructions et

ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant.

Elle présentera un traitement architectural homogène sur toutes ses façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teinte sombre.

Les toitures à deux pans de faible pente seront masquées par des acrotères.

Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Les teintes vives seront strictement limitées à des éléments de modénature.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit.

Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un parc d'activité présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.), celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

UE 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 18 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques :

Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France

Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique : Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.

Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

UE 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

UE 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 19 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UE 6.1 CLOTURES

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d’équipements publics ou d'intérêt collectif.

Les clôtures auront une hauteur au plus égale à 2m.

En limite avec l'espace naturel ou agricole, pour assurer la transparence écologique, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses horizontales.

Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évaluation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse.

Elles seront choisies pour s'intégrer judicieusement dans le paysage environnant. Ainsi, lorsqu'un type de clôture contribuant à l'identité d'un quartier existe le long d'une voie, il devra être respecté (nonobstant les dispositions de hauteur et de transparence écologique).

UE 6.2

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.

> la plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.

Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ;

Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront largement plantés (haies basses, bosquets ou alignement d'arbres, etc.).

> les haies basses taillées qui masquent les aires de manoeuvre et de stationnement depuis les voies, doublées ou non d'un alignement arbres seront privilégiées.

Obligation de planter :

- Au moins 10% de l'unité foncière sera planté pour contribuer à la qualité de l'insertion dans le paysage environnant. Dans ce quota, la superficie de l'unité foncière comprise en UEv peut être prise en compte.

- Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière (pour ce calcul, la partie comprise en UEv n'est pas prise en compte), dont sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes.

- En UEv : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 150 m2 d'unité foncière.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 20 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B

Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal

défini sur la zone

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 21 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

UE 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités, services et équipements publics ou d'intérêt collectif doit être assuré en dehors des voies publiques. Il prendra en compte l'espace nécessaire au stationnement et aux manoeuvres de l'ensemble des véhicules induits par l'occupation (personnel, clientèle, fournisseurs,… ). Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L15135, L151-36).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 22 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

VÉHICULES AUTOMOBILES Logements (ou local accessoire à usage de logement) Hébergements (dont résidences-service)

Hébergements hôteliers

Activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS

- 1 place par logement

- 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.)

- 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.)

Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300m. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de leur nature, de leur fréquentation et de ses variations. Le quota requis pourra être mutualisé.

CYCLES

Activités économiques

Équipements d'intérêt collectif ou publics

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS

Pour les opérations de construction de plus de 100 m2 de surface de plancher ou de plus de 150 m2 de surface de vente : Il sera aménagé une aire de stationnement équipée dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (employés, clientèle, …)

Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature et de la fréquentation.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 23 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

ACCÈS : Les accès privatifs, ainsi que les voies et leurs abords doivent présenter des caractéristiques assurant la fluidité et la sécurité du trafic existant de la voie sur laquelle ils prennent accès et dans l’environnement immédiatement impacté. Ils doivent par ailleurs être adaptés à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie, ou d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi : - Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 24 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir.

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 6m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement. Aucune prise d'accès ne sera autorisée sur les chemins réservés à la circulation agricole, aux déplacement cyclo-pédestres, ou sur le réseau autoroutier.

Desserte par les réseaux

UE 9.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

UE 9.2 EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

UE 9.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 25 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UE

RÈGLEMENT

Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation.

L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

UE 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

UE 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation locale.

Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 26 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

PRESENTATION

Présentation de la zone

La zone « urbaine générale » dite UG regroupe les quartiers d'habitat au sein desquels des commerces, équipements ou services compatibles avec cette destination dominante peuvent être accueillis dans les conditions fixés par le règlement, et les O.A.P. ( le cas échéant ). Elle se divise en secteurs déterminés en fonction des formes urbaines et densités projetées :

 les secteurs UGa correspondent aux quartiers anciens où les maisons ou immeubles forment des fronts bâtis dont on souhaite préserver la continuité et la cohérence urbaine. On distingue deux sous-secteurs en fonction de la hauteur des bâtiments : o Le secteur UGa1 correspond aux quartiers de maisons de ville d'intérêt patrimonial présents dans les bourgs et en périphérie de la partie la plus ancienne du centre-ville d'Alençon. Le règlement vise à la préservation de leur forme urbaine et en particulier au maintien des coeurs d'ilot qui leur donnent un cadre de vie de qualité ; o Le secteur UGa2 correspond au centre-ville d'Alençon ; c'est l'espace urbain, dense et animé où se concentre une grande richesse patrimoniale. Le règlement vise à sa préservation et à la maitrise de la densification au sol pour préserver son animation et la mixité de son occupation ;

 Les secteurs UGb regroupent les quartiers, souvent anciennement établis, de centre-ville ou centre-bourg où les constructions sont principalement implantées sur les limites des unités foncières et forment des alignements qui structurent et rythment le paysage urbain. Le règlement vise au maintien de leur forme urbaine générale tout en favorisant la mixité fonctionnelle pour plus d'intensité urbaine ;

 Les secteurs UGc regroupent les quartiers où l'habitat individuel est dominant. Le règlement vise au maintien de leur forme urbaine générale, tout en favorisant plus de mixité fonctionnelle (en particulier par l'implantation de commerces et services de proximité) et une densification "douce" c'est à dire respectueuse de la qualité des cadres de vie.

 Les secteurs UGd regroupent des quartiers qui se caractérisent par la mixité de leur occupation et de leurs formes urbaines. Le règlement facilite leur évolution et vise au renforcement de leur identité urbaine et paysagère.

 Les secteurs UGdv correspondent à des aires aménagées pour l'accueil des gens du voyage ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 27 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Règlement de la zone

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article UG2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

UGa UGb UGc UGd UGdv

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Asc

Asc

Asc

Asc

I

Asc

Asc

Asc

Asc

I

Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

A

A

A

A

Asc

A

A

A

A

Asc

Asc

Asc

Asc

Asc

I

Restauration

A

A

A

A

I

Commerce de gros

I

I

I

I

I

Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

A

A

A

A

I

Hébergement hôtelier et touristique

A

A

A

A

I

Cinéma

I

I

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

I

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

A

d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et

services publics

d’action sociale

A

A

A

A

I

Salles d’art et de spectacle

A

A

A

A

I

Equipements sportifs

A

A

A

A

I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

A

A

A

A

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

A

A

A

I

I

I

I

I

I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 28 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ; - Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires : o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation ou un mouvement de terrain, - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en UG6.

De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ; - Dans les secteurs "parcs et jardins à préserver " (portés sur le règlement graphique) : seules les constructions et aménagements autorisés en UG2 sont autorisés ;

Sont de plus interdits : - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à 5) ; o les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d'accueil dans la zone inondable (création de nouveaux logements ou hébergements, etc.) ainsi que l'extension des établissements recevant du public existant qui viserait à leur changement de catégorie.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 29 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

En UGdv : les constructions et aménagements nécessaires à l'accueil des gens du voyage, sous réserve que des dispositions soient prises pour leur insertion environnementale et paysagère.

Sur le reste de la zone : - Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ; - seuls les aménagements, les constructions et les installations qui ne sont pas incompatibles avec

l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés sont autorisés, ainsi : o constructions et installations agricoles : seules les serres et l'extension des constructions

existantes sur les sites d'exploitation lors de l'approbation du présent PLUI, sont autorisées et ce dans le respect du principe de réciprocité fixé par l'article L111-3 du Code rural ; o dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés : ils ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage ; - dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, seule l'extension (verticale ou horizontale) des constructions existantes est autorisée et ce dans la limite de 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (lorsque l'on ne décompte pas de surface de plancher) ; cette superficie supplémentaire maximale (autorisable en une ou plusieurs fois) est décomptée à partir de la date d'approbation du PLUI ; - dans les secteurs de "parcs et jardins à préserver " délimités sur le règlement graphique, seules des annexes ou extensions aux constructions existantes sont autorisées. Elles le sont sous réserve du respect des dispositions prévues ci-après qui en limitent la taille, la hauteur et l'implantation.

De plus : - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité

par la DREAL : les nouvelles constructions (ou extensions de construction) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité au risque d'inondation. La réalisation de vide-sanitaire est autorisée sous réserve que le premier plancher soit situé à une distance des fondations au plus égale à 1,20m et que l'espace entre le sol et le plancher ne reçoive aucune installations électriques ou de chauffage. Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 30 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires). - Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Brochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ; - Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale

> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)

DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

Commune de Saint Germain du Corbeis : Les opérations d'aménagement ou de constructions conduisant à la création d'au moins 10 logements devront comprendre au moins 20% de logements sociaux (en location ou en accession sociales).

MAINTIEN DE LA MIXITÉ FONCTIONNELLE DU CENTRE-VILLE D'ALENÇON

Dans les "Secteurs de centralité commerciale" délimités sur le règlement graphique, le changement de destination des locaux en rez-de-chaussée utilisés par du commerce de détail (ou artisanat assimilés) au profit de logements ou d'hébergements est interdit. Cette disposition ne s'oppose pas à la création d'espace pour améliorer l'accessibilité de logements ou d'unités foncières.

MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DÉTAIL

De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant.

Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces.

*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 31 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

UG 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique dans les Dispositions Générales

En secteur UGa :

Sous réserve que les constructions s'inscrivent sans rupture paysagère dans l'épannelage existant :

- en UGa 1 : les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère du dernier étage en attique, au plus égale à 11m.

- en UGa 2 : les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 10m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 14m.

En secteur UGb et UGc :

Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 11m.

Cependant, les équipements publics ou d'intérêt collectif pourront compter un niveau droit supplémentaire sous réserve de leur intégration dans l’environnement urbain et paysager. Leur hauteur maximale est alors portée à 14m.

En secteur UGd :

Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 13m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 17m.

En secteur UGdv : pas de dispositions

Cependant, sur l'ensemble de la zone : - une hauteur supérieure pourra être autorisée sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'intérêt

architectural et paysager des lieux ou des constructions voisines s'il existe, pour permettre : o l'adossement à un bâtiment de plus grande hauteur et ce dans la limite de la hauteur préexistante, o la restructuration ou la reconstruction d'un îlot ou groupe d'îlots dans le cadre d'un projet urbain à l'échelle de celui-ci ;

- lorsqu'un terrain présente un décaissement important pas rapport aux terrains voisins ou à la côte de fond de trottoir, les constructions pourront avoir une hauteur au plus égale à celle des constructions implantées en mitoyenneté ou sur l'autre côté de la voie (dans la même zone).

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 32 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

UG 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement.

Les constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l'absence de prescriptions, les suivantes s'appliquent :

1- Implantations le long des voies ouvertes à la circulation automobile :

En UGa et UGb : - Les constructions seront implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui

existent. Rappel : leur taille est limitée dans les secteurs de "parcs et jardins à préserver " - Des retraits partiels seront possibles s'ils n'altèrent pas la qualité urbaine et paysagère du quartier

(aménagements de sécurité, ordonnancement architectural, etc.). Lorsque ce retrait varie dans une bande de quelques mètres, les nouvelles constructions s'implanteront dans cette bande. - Dans le cas où la façade sur rue est inférieure à 6 mètres, il peut être dérogé aux dispositions d’implantation dans le prolongement du front bâti. Dans ce cas, les constructions en cœur d’ilot devront respecter les autres dispositions du règlement.

En UGc et UGd : - Voies nationales ou départementales : les constructions sont implantées à une distance de leur

alignement au moins égale à 5m ; - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont implantées à une

distance de leur alignement au moins égale à 3m, sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d’un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; Cependant les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des fronts bâtis ou dans le respect de compositions urbaines propres à chaque quartier (existant ou à créer).

En UGdv : - Les constructions et installations sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale

à 5m ;

2- Berges des cours d'eau : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ;

3- Voies ferrées : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

4- Chemins, pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : - les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 33 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

UG 4.3

RÈGLEMENT IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions et installations respectent les dispositions portées sur le règlement graphique, en l’absence de prescriptions, les dispositions suivantes s’appliquent. Elles ne préjugent pas de reculs qui pourraient être requis pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique.

En UGa:

- dans une bande de 15m en UGa1, de 20m en UGa2, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement "de fait", les constructions sont implantées sur l’une ou les deux limites séparatives qui jouxtent l'alignement, et avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès. Cependant, s'il n'y a pas de rupture de la continuité architecturale, la création d'un porche ou d'un portail est autorisée. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer si l’implantation initiale de la construction ou la configuration particulière de la parcelle le justifient, à condition de respecter le caractère urbain du secteur.

- au-delà de la bande définie précédemment, les constructions autorisées en UG4.2 sont implantées soit :  en limite séparative, si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage en UGa1 (soit un niveau droit) et 7m à l'égout ou à l'acrotère et 11m au faitage en secteur UGa2 (soit deux niveaux droits). Une hauteur supérieure peut être admise si la construction s’adosse à une construction existante en limite de propriété dont la hauteur est supérieure à celles admises au présent alinéa.  soit avec un recul au moins égal à 3m.

En UGb :

Les constructions ou extensions de constructions seront implantées :

 soit en limite séparative,  soit avec un recul au moins égal à 2m.

Cependant, les constructions ou extensions de constructions implantées à moins de 5m des limites séparatives de propriétés devront présenter des hauteurs et formes compatibles avec les formes urbaines préexistantes dans le quartier, pour préserver l'harmonie du paysage et la qualité du cadre de vie ;

En UGc, les constructions sont implantées :

 soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 4,5m à l'égout ou à l'acrotère et 7m au faitage et à condition de présenter des hauteurs et formes compatibles avec les formes urbaines préexistantes dans l’environnement proche, pour préserver l'harmonie du paysage et la qualité du cadre de vie;

 soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ;

En UGd :  Les constructions sont implantées à une distance d'une limite séparative de propriété au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. Cette distance sera au moins égale à 3m.  Cependant l'implantation en limite séparative est autorisée sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement, si son règlement le prévoit.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 34 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

De plus, sur l'ensemble de la zone :

- L’extension limitée d'une construction qui existe avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respecte pas les dispositions précédentes, est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés.

- Si la construction vient s'adosser à une construction préexistante sur le fonds voisin, alors un dépassement de hauteur est autorisé dans la limite de la hauteur et de l'héberge de la construction mitoyenne.

- Une annexe de moins de 20m2 d'emprise au sol et d’une hauteur qui n’excède pas 3,5 m à l’égout ou à l’acrotère et 6 m au faitage pourra être implanté avec un retrait moindre ; elle ne pourra alors faire l'objet d'aucune extension ultérieure ;

- Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques, en limite séparative ou en recul.

UG 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Aucune disposition spécifique.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

UG 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

DENSITÉ D'URBANISATION DES QUARTIERS DE LOGEMENTS

> voir les OAP

Les opérations d'aménagement ou de construction à vocation d'habitat présenteront une densité brute d'urbanisation compatible avec le respect des objectifs de densité brute moyenne par secteur, fixés par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Lorsque le périmètre d'opération à une superficie au moins égale à un hectare, elle ne pourra être inférieure à 15 logements par hectare.

En UGa et UGb : - dans une bande de 20m en UGa2, de 15m en UGa1 et UGb, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement de fait des bâtiments : l’emprise au sol des constructions n'est pas limitée ; - au-delà de cette zone d'implantation des constructions : o en UGa1 : l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière restante. Cependant, une emprise au sol supérieure peut être admise si les constructions, par leur implantation, leur volumétrie et leur hauteur, respectent la composition urbaine du secteur et préservent l’intimité des jardins situés sur les parcelles voisines ; o en UGa2 : l'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 40% de la superficie de l'unité foncière restante ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 35 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

o en UGb : l'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière restante.

Cependant, dans les secteurs de "parcs et jardins à préserver " délimités sur le règlement graphique : seule une annexe ou une extension d'au plus 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (pour les constructions sans surface de plancher) sera autorisée à compter de l’approbation du PLUI. Nota : les cours communes autour desquelles sont implantées les constructions, seront prises en compte pour le dessin des bandes de reculs.

En UGc :

- L’emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la superficie totale de l’unité foncière. Cependant, la création d'une seule extension ou annexe d'au plus 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (pour les constructions sans surface de plancher), restera autorisée à toute unité foncière sur laquelle l'emprise au sol des constructions, à la date d'approbation du PLUI, ne permettrait pas de nouvelles constructions.

En UGd :

- L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 35% de la superficie totale de l’unité foncière.

En UGdv: la densité des constructions est limitée à 0,25.

Les dispositions de cet article ne sont applicables : - ni aux piscines (dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur) ou aux terrasses surélevées (de

moins d'un niveau) : elles ne sont pas prises en compte dans les décomptes. - ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction

de leurs nécessités techniques.

UG 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

> voir les Dispositions supplémentaires en UG 5.3 pour les constructions et ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du réglement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant.

Nota : Cette disposition n'interdit pas la mise en exergue d'éléments architecturaux (par leur forme, leur taille, leur couleur, …) s'ils s'intégrent dans un ensemble architectural harmonieux avec le paysage environnant.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 36 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Toute construction ou extension de construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter tous les dispositifs constructifs et d’écriture architecturale, et une modénature en cohérence avec ce style.

Ainsi : - tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet

est interdit. - les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce

qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. - l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère

général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. - les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. - Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la couleur s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. - les principaux matériaux de construction présenteront : o en toiture : des teintes sombres et rabatues proches de celle qui dominent sur les toitures

environnantes (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ; pour les constructions à usage économiques, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants ; o en façade : des teintes rabattues proches des nuances des enduits traditionnels des constructions environnantes ou des gris du zinc, du bois brut ou de l'ardoise. Par conséquent, elles ne devront être ni vives, ni trop claires. La différence de teintes de traitement de la façade sera admise quand il s’agit de souligner les éléments de modénature de façade (soubassement, corniche, ect..), si ceux-ci existent, ou d’accentuer une composition par le traitement différencié des volumes.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.

UG 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques : Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France

Elément de patrimoine bâti exceptionnel (niveau 1) et élément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial majeur (niveau 2):

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 37 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit. Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.

Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Murs identifiés au règlement graphique Les murs identifiés au règlement graphique seront conservés et restaurés. Ils pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1).

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique

Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 38 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

UG 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

UG 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UG 6.1 CLOTURES Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité des équipements publics ou d'intérêt collectif.

Chaque opération d'aménagement définira précisément les clôtures sur voie et en limites séparatives qui seront autorisées en application des dispositions ci-après. Le type retenu tiendra compte des clôtures voisines à l'opération pour la construction d'un paysage de qualité. Il s'imposera à l'ensemble des terrains issus de division en propriété ou en jouissance.

- La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 1m80 ;

- Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ;

- Une bordure marquera l’alignement le long des voies (limite entre le domaine public et le domaine privé).

- Sur rue, les clôtures pleines auront une hauteur maximale d'un mètre ; elles pourront être doublées d'une haie ou surmontée d'un dispositif à claire-voie jusqu'à concurrence de 1.80m, sauf dispositions particulières prévues ci-après.

- Les murs de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la couleur s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant (en compatibilité avec la gamme colorée portée en annexe).

- Chaque mur maçonné sera couronné par un chaperon. - Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs

adaptés en partie basse.

- En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses normandes pour assurer la transparence écologique.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 39 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Cependant :

- Les clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial identifié au règlement graphique doivent être préservées suivant les dispositions prévues à l’article 5.3.

- Les murs identifiés au règlement graphique sont à protéger suivant les dispositions de l’article 5.3.

- Lorsqu'un type de clôture contribue à l'identité d'un quartier (homogénéité de matériaux, de hauteurs, de compositions végétales, etc.), il pourra être conservé, restauré ou remplacé à condition de respecter l’identité du quartier.

UG 6.2

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Les haies seront constituées d’essences locales multiples .

En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables, dans les conditions précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Composition urbaine » (document 5).

Les essences à pousse rapide (troène, laurier-palme, thuya, etc.) sont interdites.

La partie de l’unité foncière libre de toute construction devra faire l’objet d’un traitement paysager permettant l’intégration du projet dans son environnement.

Obligation de planter :

 Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière non construite dont, sur les aires stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes.

 Les parcelles comprendront une surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable au moins égale à :

En secteur UGa :  10 % de la superficie de l'unité foncière, quelque soit sa destination ;

En secteurs UGb, UGc ou UGd :  30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitation (logement ou hébergement) et

l'hébergement hôtelier ou touristique ;  10% de la superficie de l'unité foncière pour les autres destinations.

Dans ce calcul, seront pris en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), mais pas les toitures végétalisées.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 40 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

Rappel pour prise en compte :

RÈGLEMENT

Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,2 pour les secteurs UGa et UGb, et 0,3 pour les secteurs UGc et UGd.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B

Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal

défini sur la zone

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 41 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

UG 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L15135, L151-36).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 42 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

VÉHICULES AUTOMOBILES

Logements

Nota : dans le cas d'une réhabilitation sans changement de destination (ni changement de la surface de plancher) : aucune place de stationnement supplémentaire ne sera requise.

Hébergements (dont résidences-service) Hébergements hôteliers

Activités de services, bureaux, commerces de détail et artisanats assimilés

Autres activités économiques

Équipements d'intérêt collectif ou publics

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS

En UGa : - 1 place par logement à laquelle s'ajoutera 1 place supplémentaire par tranche entière de 2 logements, au-delà de quatre logements ;

(ex : 4 logts = 4 places ; 5 logts = 5 places ; 6 logts = 7 places ; 10 logements = 13 places ; etc.)

Dans les lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble : 1 place visiteur par tranche de 3 logements, en complément du nombre de places exigées par logement Sur le reste de la zone :

- 2 places par logement ;

- Dans les lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble : 1 place visiteur par tranche de 3 logements, en complément du nombre de places exigées par logement - 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement

(ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) ; - 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement

(ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.) ; - 1 place par tranche entière de 35m2 de surface de plancher.

Ce quota pourra être réduit au maximum à 1 place pour 100m2 de surface de plancher, pour tenir compte de la nature de l'activité et de la fréquentation. - 1 place par tranche entière de 100m2 de surface de plancher.

Ce quota pourra être réduit au maximum à 1 place pour 200m2 de surface de plancher, pour tenir compte de la nature de l'activité.

Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300 m.

CYCLES Logements

Activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS

Pour les opérations de construction d'au moins 5 logements : il sera aménagé une aire de stationnement équipée et couverte dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (sous reserve des dispositions de l'article R111-14-4 du Code de la Construction)

Pour les opérations de construction de plus de 100 m2 de surface de plancher ou de plus de 150 m2 de surface de vente : Il sera aménagé une aire de stationnement équipée dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (employés, clientèle, …);

Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature et de la fréquentation.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 43 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

Aucun accès ne pourra être créé sur l'emprise de l'A28.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ;

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 44 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT

Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Desserte par les réseaux

UG 9.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

UG 9.2 EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

UG 9.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau. Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 45 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE UG

RÈGLEMENT UG 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés. UG 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec les schémas de programmation locaux. Article UG10 – Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction. Cette disposition ne s'applique pas à une unité foncière recevant un logement individuel.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 46 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

PRESENTATION

Présentation de la zone

La zone US regroupe les espaces que le projet réserve à des équipements et services publics ou d'intérêt collectif du fait de leur rôle et de leur situation au cœur ou en lisière des quartiers d'habitat. Elle se divise en secteurs déterminés en fonction des destinations et densités projetées : Les secteurs USx comprenant les secteurs d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Les secteurs USv recevant essentiellement des aménagements paysagers et/ou récréatifs (parcs, jardins collectifs, aires de stationnement paysagers, aires de jeux ou de sports, espaces verts d'agréments, etc. ), dont le caractère peu bâti et largement planté contribue à la qualité du cadre de vie et/ou à la continuité de la trame verte et bleue. Les secteurs USENR comprenant les secteurs de constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et permettant l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 47 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Règlement de la zone

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article US2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

US

USx

USv

USENR

Exploitation agricole Exploitation agricole

I

I

I

I

et forestière

Exploitation forestière

I

I

I

I

Habitation

Logement Hébergement

I

I

I

I

Asc

Asc

I

I

Artisanat et commerce de détail

Asc

I

I

I

Restauration

Asc

I

I

I

Commerce de gros

I

I

I

I

Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Asc

I

I

I

Hébergement hôtelier et touristique

A

I

I

I

Cinéma

A

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

I

I

I

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et

services publics

d’action sociale

A

A

I

I

Salles d’art et de spectacle

A

I

I

I

Equipements sportifs

A

I

A

I

Autres équipements recevant du public

A

I

I

I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

I

I

I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 48 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT

Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - les habitations, à l’exception :

o de l’extension limitée d’habitations existantes, o de la création d'un local accessoire à usage de logement s'il est nécessaire au

gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ; o des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ; o des résidences étudiantes directement liées à un établissement d’enseignement ; - les exploitations agricoles et forestières, - les commerces, - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à l’exception des activités de service, de l’hébergement hôtelier ou touristique, des cinémas et des centres de congrès et d’exposition, - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en US6, - Uniquement dans le secteur USx : les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. - Uniquement dans le secteur USENR : les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.

De plus sont interdits : - les constructions, aménagements, installations et usage de sols qui sont incompatibles avec la

vocation de la zone et les activités qui y sont autorisées, du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés ; - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à 5) ; o les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la

capacité d'accueil dans la zone inondable (création de nouveaux logements ou hébergements, etc.) ainsi que l'extension des établissements recevant du public existant qui viserait à leur changement de catégorie.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 49 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

- les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage ;

- Les installations photovoltaiques au sol ne pourront être implantées que sur des terrains pollués ou d’anciennes décharges, sous réserve de leur compatibilité avec le voisinnage existant et d’aménagement assurant leur insertion dans le paysage, sauf dans le secteur USENR où les installations photovoltaïques au sol peuvent être implantées. Les autres installations ne pourront être implantées que sur des constructions ayant une autre destination.

De plus :

- Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions (ou extensions de construction) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité au risque d'inondation. La réalisation de vide-sanitaire est autorisée sous réserve que le premier plancher soit situé à une distance des fondations au plus égale à 1,20m et que l'espace entre le sol et le plancher ne reçoive aucune installations électriques ou de chauffage. Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;

- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 50 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale

> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)

MAINTIEN DE LA MIXITÉ FONCTIONNELLE DU CENTRE-VILLE D'ALENÇON Dans les "Secteurs de centralité commerciale" délimités sur le règlement graphique, le changement de destination des locaux en rez-de-chaussée utilisés par du commerce de détail (ou artisanat assimilés) au profit de logements ou d'hébergements est interdit. Cette disposition ne s'oppose pas à la création d'espace pour améliorer l'accessibilité de logements ou d'unités foncières.

MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DÉTAIL De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces. *au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 51 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

RÈGLEMENT

Volumétrie et implantation des constructions

US 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition spécifique.

US 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement.

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :

- Voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions peuvent être implantées à l'alignement, si cette implantation est compatible avec la sécurité des échanges et la qualité du paysage urbain ;

- Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 2m ;

- Voies ferrées : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

- Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 10m ; Les installations le sont à une distance au moins égale à 5m.

US 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche d'une limite. Cette distance sera au moins égale à 3m.

Elles pourront être implantées le long d'une limite séparative sauf si celle-ci est une limite de zone.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux infrastructures, installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions de moins de 5m de hauteur totale et de moins 20m2 d'emprise au sol.

US 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Aucune disposition spécifique.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 52 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

RÈGLEMENT

US 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

En USv, l'emprise au sol des constructions restera inférieure à 5% de celle de l'unité foncière dans la zone.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

US 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en US 5.3 pour les constructions et

ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du réglement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant.

Toute construction ou extension de construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style.

Ces dispositions n'interdisent pas une ecriture architecturale introduisant une mise en exergue dans le paysage urbain.

Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes ses façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teinte sombre et rabatues (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …).

Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant.

US 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques :

Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 53 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT

Elément de patrimoine bâti exceptionnel (niveau 1) et élément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial majeur (niveau 2):

Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit. Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.

Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Murs identifiés au règlement graphique Les murs identifiés au règlement graphique seront conservés et restaurés. Ils pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1).

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 54 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT

Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

US 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

US 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

US 6.1 CLOTURES

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif.

Les clôtures auront une hauteur au plus égale à 1m80.

En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses horizontales pour assurer la transparence écologique.

Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse. Les clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial identifié au règlement graphique doivent être préservées suivant les dispositions prévues à l’article 5.3. Les murs identifiés au règlement graphique sont à protéger suivant les dispositions de l’article 5.3. Lorsqu'un type de clôture contribue à l'identité d'un quartier (homogénéité de matériaux, de hauteurs, de compositions végétales, etc.), il pourra être conservé, restauré ou remplacé à condition de respecter l’identité du quartier.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 55 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

US 6.2

RÈGLEMENT

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.

> la plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement.

En USv : La surface non-imperméabilisée sera au moins égale à 80% de la superficie de l'unité foncière. Dans ce calcul, seront pris en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), mais pas les toitures végétalisées, ainsi que les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales, s'ils s'intègrent dans un projet d'aménagement paysager (ce qui exclut les bassins bâchés).

Sur le reste de la zone ce quota est porté à 20%

Rappel pour prise en compte :

Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas dans le secteur USv.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 56 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B

Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal

défini sur la zone

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

US 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 57 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT - Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le

règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). Article US7 – Stationnement STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des équipements et services doit être assuré en dehors des voies publiques. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) des équipements, mais aussi des mutualisations possibles avec les aires de stationnement proches, recevant des fréquentations complémentaires. STATIONNEMENT DES CYCLES : Les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif prévoiront, sur les espaces communs, une aire de stationnement équipée pour les cycles dont la taille sera proportionnée à leur capacité d'accueil.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 58 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

Aucun accès ne pourra être créer sur l'emprise de l'A28.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ;

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 59 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT

Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Desserte par les réseaux

US 9.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

US 9.2 EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :

 Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.

 Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA.

Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

US 9.3

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel.

Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau.

Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation.

L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 60 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE US

RÈGLEMENT US 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

US 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Aucune disposition spécifique.

Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 61 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

PRÉSENTATION

Présentation de la zone

La zone « à urbaniser » dite 1AUE correspond à des espaces naturels ouverts à l'urbanisation du fait de la disponibilité sur leur périphérie, des voies et réseaux nécessaires à leur desserte. Ils sont destinés à la réalisation de parcs d'accueil pour des activités économiques ou des équipements publics ou d'intérêt collectif. Ses différents secteurs sont couverts par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (Pièce n°5), avec lesquels tout projet de construction ou d'aménagement devra être compatible. Ainsi, les constructions y seront autorisées, comme en dispose les O.A.P. de chaque secteur, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone qu'elles prévoient en complément des dispositions du règlement. Elle se divise en secteurs, dont le règlement découle de celui de la zone UE :

 les secteurs 1AUEa visent à l'extension de secteurs UEa ;  les secteurs 1AUEb visent à l'extension de secteurs UEb ou UEa.  les secteurs 1AUEc visent à l'extension de secteurs UEc (en application du DAC).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 62 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

Règlement de la zone

I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article A2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Ae

Ah

Aha

(STECAL) (STECAL) (STECAL)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

A

A

I

A

A

I

Habitation

Logement Hébergement

Asc

Asc

Asc

I

I

I

Artisanat et commerce de détail

Asc

I

I

Restauration

Asc

Asc

I

Commerce de gros

Asc

I

I

Commerce et activités de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Asc

Asc

I

Hébergement hôtelier et touristique

I

Asc

I

Cinéma

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du public

I

des administrations publiques et

Asc

Asc

Équipements

aLossciamuixlétsechniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Asc

Asc

I

d'intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé

services publics

et d’action sociale

Asc

Asc

I

Salles d’art et de spectacle

I

Asc

I

Equipements sportifs

Asc

Asc

I

Autres équipements recevant du public

Asc

Asc

I

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Asc

I

I

Asc

I

I

Asc

Asc

I

I

I

I

Reste de la zone

A

A Asc

I Asc

I I

Asc

Asc I

Asc

Asc

Asc

I Asc Asc

I I I I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 108 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

Sont de plus interdits : - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en A6. - les constructions et installations, autres qu'agricoles, qui ne sont pas autorisées en A2 ; - les parcs résidentiels de loisirs, et l'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidencemobile, chalet, bungalow, …) ainsi que les terrains de camping ; - le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en A2 ; - en Ah, Aha ou Ae : toute nouvelle construction ou installation qui n'est pas autorisée en A2 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions ou extensions de constructions.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Sauf en Ah, Aha et Ae : l'extension des équipements de superstructure existant, publics ou d'intérêt collectif.

- Le changement de destination des bâtiments, seulement : o au profit d'une occupation agricole s’il est compatible avec le voisinage résidentiel quant il existe (il ne nécessite pas alors d'étoilage) ; o au profit de logement, de restauration ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et d'hébergement hôtelier ou touristique, pour les bâtiments étoilés sur le règlement graphique. Il est autorisé sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère de site.

- Les logements liés et nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve qu'ils soient implantés à proximité de constructions agricoles préexistantes, appartenant au même site d'exploitation, à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants de l’exploitation mesurée en tout point.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exercice des activités qui sont liées à l'exploitation agricole (aire naturelle de camping, accueil à la ferme, vente ou

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 109 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

transformation des productions de l'exploitation, etc.) sous réserve qu'ils soient implantés au sein ou à proximité du site d’exploitation et qu'ils contribuent à la valorisation de son patrimoine et de son environnement. - Les aménagements et objets mobiliers qui sont nécessaires à la mise en valeur du milieu rural et à l'accueil du public (voie verte ou cyclable, poste d'observation, installations sanitaires, aires de stationnement, aire de pique nique, etc. ). - Sauf en Ah, Aha et en Ae : les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUI, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette sans surcout pour la collectivité. Elles pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas : o 30% ou 50m2 de surface de plancher supplémentaire pour les extensions (horizontale ou

verticale), ou 50 m² d’emprise au sol supplémentaire lorsque l’extension porte sur une construction ou partie de construction non constitutive de surface de plancher. Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l’habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². Les piscines doivent être construites à 30 mètres maximum de la construction principale.

De plus, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont autorisées, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette :

- en Ae : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, - Les activités de restauration, d'artisanat (non assimilés à du commerce de détail), de commerce de gros, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt, dans les constructions existantes ou de nouvelles constructions, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité de l'habitat le cas échéant et la préservation de la qualité des paysages et de l'environnement ;

- en Ah : - Le logement et l'hébergement, - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la proximité d'habitat, - l'hébergement hôtelier ou touristique, la restauration, et les activités de services accueillant une clientèle, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'habitat ; - Les bureaux ; - Les salles d’arts et de spectacles ; - le changement de destination au profit des destinations précédentes.

- en Aha : - L’aménagement et l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des gens du voyage ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 110 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

- les constructions annexes à l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des Gens du Voyage dans une limite d’emprise au sol maximale cumulée de 210 m² sur le STECAL (cf. Article A5.1).

De plus :

- Dans les zones inondables (hors PPRI): l'aménagement des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

- Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;

- Dans les zones d'effets aux abords des canalisations de gaz haute pression, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (>voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 111 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition spécifique. Rappel : les dispositions prévues à l'article L111-3 du code rural permettant la réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers s'appliquent.

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

A 4.1

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique dans les Dispositions Générales

Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits et un niveau sous combles. Leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère est limitée à 7 m et leur hauteur maximale est limitée à 11m.

Cependant :

- cette hauteur pourra être augmentée, jusqu'à concurrence de trois niveaux droits, si elle est compatible avec la hauteur des constructions contiguës et si la construction s'insère harmonieusement dans le paysage ;

- les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit ;

- les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions et installations agricoles.

En secteur Aha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut

A 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions est fixé ainsi :

 En bordure de l’A28 (niveau 1) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de l'A28 au moins égale à 100m ;

 En bordure de la RN12 (niveau 1), de la RD338 (niveau 2) et de la RD 438 (niveau 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 112 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

 en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ;

 en bordure du réseau de niveau 3 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 10m, sauf en secteur Ah ;

 en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile en Ah : les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour que soit disposée une aire pour le stationnement d’un véhicule léger hors de l'emprise de la voie;

 en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile et dans l’ensemble de la zone Ae : les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5m ;

2. Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 10m, sauf pour les constructions et installations d'élevage pour lesquelles ce recul est porté à 35m ;

3. Voies ferrées : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

4. chemins, pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative, avec un minimum de 2m ;

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante, au développement d’une exploitation agricole existante ou à l'ajout de locaux accessoires (annexes) au sein d'une unité foncière déjà bâtie, s'ils se font sans réduction des reculs préexistants.

A 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Logements (dont annexes et extensions), hébergements et services recevant une clientèle :

Les constructions sont implantées soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ;

En secteur Aha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres.

Constructions et installations nécessaires à d'autres équipements ou activités économiques (dont agricoles) : elles peuvent être implantées en limite séparative de propriété, si celle-ci ne jouxte pas un secteur destiné à l'habitat ou une unité foncière à usage de logement ou d'hébergement (dont hôtelier ou touristique). Sinon, elles sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 113 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

A 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Annexes des constructions à usage d'habitation (sauf en Ah) : elles seront implantées à une distance au plus égale à 30m d'une autre construction présente sur l'unité foncière.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

A 5.1

VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

En Ae : la densité des constructions est limitée à 0,35 ;

En Ah : la densité des constructions est limitée à 0,25 ;

En Aha : L’emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l’ensemble du STECAL.

Remarque : L'emprise au sol et la densité des unités foncières recevant les extensions ou annexes des logements existants résultent des dispositions de l'article A2.

A 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en A 5.3 pour les constructions et

ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du réglement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant.

Toute construction ou extension de construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style.

Ainsi :

- tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit.

- les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière.

- l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

- les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 114 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

- lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un hameau présentent des caractéristiques architecturales particulières (mode d'implantation, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant.

- les principaux matériaux de construction présenteront : o en toiture : des teintes sombres et rabatues proches de celle qui dominent sur les toitures environnantes (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ; pour les constructions à usage économiques, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants ; o en façade : des teintes rabattues proches des nuances des enduits traditionnels des constructions environnantes ou des gris du zinc, du bois brut ou de l'ardoise. Par conséquent, elles ne devront être ni vives, ni trop claires. La différence de teintes de traitement de la façade sera admise quand il s’agit de souligner les éléments de modénature de façade (soubassement, corniche, ect..), si ceux-ci existent, ou d’accentuer une composition par le traitement différencié des volumes.

A 5.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques :

Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France

Elément de patrimoine bâti exceptionnel (niveau 1) et élément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial majeur (niveau 2):

Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit.

Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 115 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.

Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Murs identifiés au règlement graphique Les murs identifiés au règlement graphique seront conservés et restaurés. Ils pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.

Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 116 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

A 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

A 5.5

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

A 6.1

CLOTURES (ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture des parcelles agricoles)

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 1,80m sauf dispositions particulières prévues ci-après.

1. En limite avec l'espace naturel ou agricole (y compris lorsque l'unité foncière en est séparée par une voie), les clôtures sont composées exclusivement à partir des éléments suivants pour assurer la transparence écologique :  une haie,  un grillage doublé ou non d'une haie,  une clôture de lisses horizontales (type haras), de couleur sombre.

2. Sur rue : les clôtures pleines auront une hauteur maximale d'1m ; elles pourront être doublées d'une haie ou surmontée d'un dispositif à claire-voie jusqu'à concurrence de 1,80m ;

De plus : - Chaque mur maçonné sera couronné par un chaperon. - Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse.

Cependant :

- Les clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial identifié au règlement graphique doivent être préservées suivant les dispositions prévues à l’article 5.3.

- Les murs identifiés au règlement graphique sont à protéger suivant les dispositions de l’article 5.3.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 117 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

- Lorsqu'un type de clôture contribue à l'identité d'un quartier (homogénéité de matériaux, de hauteurs, de compositions végétales, etc.), il pourra être conservé, restauré ou remplacé à condition de respecter l’identité du quartier.

A 6.2

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Les haies seront constituées d’essences locales. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.

> La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.

Des haies vives ou des arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grandes dimensions, soit en particulier les constructions des activités économiques (dont agricoles).

En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables, dans les conditions précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Composition urbaine » (document 5).

La partie de l'unité foncière qui n'est pas bâtie devra comprendre un programme de plantation paysagère permettant l’intégration du projet dans le paysage et son environnant.

Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d’un arbre pour 6 places de stationnement.

Rappel pour prise en compte :

Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

A 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 118 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 119 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes. ACCÈS :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ;

- Sur le reseau routier structurant, la création accès sera limitée aux besoins des véhicules nécessaires à l'activité agricole, aux constructions et installations d'intérêt général ou à l'amélioration de la sécurité routière.

- Aucune prise d'accès ne sera autorisée sur le réseau autoroutier.

VOIRIE :

Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir.

Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes.

Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m.

Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour.

Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Desserte par les réseaux

A 9.1

EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 120 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

RÈGLEMENT

Pour des activités et usages non destinés à l’alimentation humaine, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur, l'utilisation de captages, forages ou puits particuliers est autorisée.

A 9.2

EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :

 Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.

 Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

> Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA.

Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

A 9.3

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel.

Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau.

Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation.

L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

A 9.4

ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

A 9.5

COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Aucune disposition spécifique.

Ordures ménagères

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 121 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Aucune disposition spécifique.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article 1AUE2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUEa 1AUEb 1AUEc

Asc

I

I

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

Asc

I

Asc

A

A

A

A

A

A

A

I

A

A

A

A

I

I

I

Asc

I

I

Asc

Asc

Asc

Asc

I

I

Asc

I

I

Asc

I

I

Asc

I

I

A

A

I

A

A

I

A

A

A

I

I

I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 63 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en 1AUE2 ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :

o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement

autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ; - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article 1AUE2 ; - l'arrachage des haies identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 1AUE6 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

- La création d'un local accessoire à usage de logement est uniquement autorisée s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement ; elle l'est sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ;

- Les constructions et installations pour des activités agricoles ou forestières sont autorisées, uniquement dans le secteur 1AUEa, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et les implantations existantes à proximité ;

- les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif, lorsque leur affectation est compatible avec les activités autorisées dans le secteur (soit en particulier, les crèches d'entreprises, publiques ou privées, un centre d'accueil routier, …) ;

- sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour des quartiers d'habitat sont autorisés ;

- les stockages extérieurs de matériels ou matériaux présents le long des voies ne sont autorisés que sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 64 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

voies. Les autres stockages extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue depuis les parcelles voisines, par des clôtures ; - les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage.

De plus : - Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires). - Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ; - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale

> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)

Maitrise de l'implantation des commerces de détail (et activités artisanales assimilées) :

En cohérence avec les dispositions du DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, la création ou l'extension de projets ou ensembles commerciaux (au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce) devra s'inscrire dans les secteurs qu'il désigne et ne pourra conduire à un dépassement des surfaces de plancher autorisées par secteur.

En secteur 1AUEb : la création de commerces de détail est interdite.

En secteur 1AUEa et 1AUEc, la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300m2 est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 65 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces.

*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 66 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

REGLEMENT

Volumétrie et implantation des constructions

1AUE 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

Aucune disposition spécifique, à l’exception des secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme.

1AUE 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme.

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :

Les constructions sont implantées : - Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions dépend du classement de la

voie, tel qu'il est précisé au règlement graphique, ainsi, les reculs suivants s'appliquent :  en bordure du réseau de niveau 1 (A28/RN12) : les constructions sont implantées à une

distance de l'axe de la voie au moins égale à 50m ;  en bordure du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe

de la voie au moins égale à 25m ;  en bordure du réseau de niveau 3 : les constructions sont implantées à une distance de

l'alignement au moins égale à 5m ;  en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont

implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; - Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement

au moins égale à 2m ; - Voies ferrées : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale

à 3m ; - Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au

moins égale à 5m ; - Autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : les constructions sont

implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 67 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

1AUE 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques. Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat : - Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins

égale à la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriétés, avec un minimum de 3m. Le long des autres limites séparatives : - Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m. Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée :  lorsqu'elle est sans enjeu pour la sécurité incendie, :  sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement et sous réserve que le

règlement de l'opération le permette. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

1AUE 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3m. Cette disposition ne préjuge pas de reculs plus importants qui seraient nécessités par la sécurité ou la salubrité publiques, ou le Code du travail. Elle n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

1AUE 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. L'emprise au sol des constructions sera au plus égale à 35% de la superficie de l'unité foncière.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 68 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

1AUE 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. Elle présentera un traitement architectural homogène sur toutes ses façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teintes sombres et rabatues (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ni brillantes, ni réfléchissantes ; Les toitures à deux pans de faible pente seront masquées par des acrotères. Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Les teintes vives seront strictement limitées à des éléments de modénature. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un parc d'activité présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.), celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme.

1AUE 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Aucune disposition spécifique.

1AUE 5.4 REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

1AUE 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 69 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1AUE 6.1 CLOTURES

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Les clôtures auront une hauteur au plus égale à 2m. Elles seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses horizontales. Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évaluation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme.

1AUE 6.2 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.

> la plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront largement plantés (haies basses, bosquets ou alignement d'arbres, etc.).

> les haies basses taillées qui masquent les aires de manoeuvre et de stationnement depuis les voies, doublées ou non d'un alignement arbres seront privilégiées. Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme.

Obligation de planter : - Au moins 10% de l'unité foncière sera planté pour contribuer à la qualité de l'insertion dans le

paysage environnant. - Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière dont, sur les aires

stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes.

Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 70 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B

Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal

défini sur la zone

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 71 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

1AUE 6.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités, services et équipements collectifs doit être assuré en dehors des voies publiques. Il prendra en compte l'espace nécessaire au stationnement et aux manoeuvres de l'ensemble des véhicules induits par l'occupation (personnel, clientèle, fournisseurs).

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L15135, L151-36).

VÉHICULES AUTOMOBILES

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS

Logements (ou local accessoire à usage de logement) Hébergements (dont résidences-service)

Hébergements hôteliers

Activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics

- 1 place par logement

- 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) ;

- 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.) ;

Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300 m. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de leur nature, de leur fréquentation et de ses variations. Le quota requis pourra être mutualisé.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 72 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Activités économiques

Équipements d'intérêt collectif ou publics

ZONE 1AUE

REGLEMENT

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS Pour les opérations de construction de plus de 100 m2 de surface de plancher ou de plus de 150 m2 de surface de vente : Il sera aménagé une aire de stationnement équipée dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (employés, clientèle, …); Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature et de la fréquentation.

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

Des dispositions particulières s’appliquent sur les secteurs concernés par les OAP à vocation économique n°1 et n°5 en réponse aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme.

ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 73 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ;

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 6m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Desserte par les réseaux

1AUE 9.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

1AUE 9.2 EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 74 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUE

REGLEMENT

1AUE 9.3 EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau. Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

1AUE 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

1AUE 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation locale.

Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 75 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

PRESENTATION

Présentation de la zone

La zone « à urbaniser » dite 1AUG est une zone d’extension de l'habitat. Elle est ouverte à l'urbanisation du fait de la disponibilité des voies et réseaux nécessaires à sa desserte, en périphérie de la zone. Elle pourra recevoir des logements et hébergements, ainsi que des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, services ou commerces compatibles avec sa destination dominante, l'habitat. Elle pourra être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (Voir les OAP / Pièce n°5 du PLUI) et le règlement qui suit. Elle comprend des secteurs 1AUGc regroupent les extensions des bourgs ou quartiers, où la hauteur des constructions et la forme urbaine s'inscriront dans le prolongement des secteurs UGb ou UGc ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 76 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Règlement de la zone

ZONE 1AUG

REGLEMENT

I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article 1AUG2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUG

I I A A Asc A I

A

I I

1AUGc

I I A A Asc A I

A

I I

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

I

I

I

I

A

A

I

I

Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 77 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

- Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :

o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du

secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement

autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - L'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 1AUG6.

De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en 1AUG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ; - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

- l'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si une opération d’aménagement qui ne couvrirait qu’une partie de la superficie d’un secteur, n'est pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste du secteur. Ainsi, il est exclu le détachement de lots en limite de secteur ou toute construction sans contribution à la viabilisation de la zone ;

- les commerces et activités de services ainsi que les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisés que s'ils sont compatibles avec la destination à venir de la zone ou son occupation si son urbanisation a commencé ;

- dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, seule l'extension (verticale ou horizontale) des constructions existantes est autorisée et ce dans la limite de 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (lorsque l'on ne décompte pas de surface de plancher) ; cette superficie supplémentaire maximale (autorisable en une ou plusieurs fois) est décomptée à partir de la date d'approbation du PLUI.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 78 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

De plus :

- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale

> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)

DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

- Les opérations d'aménagement ou de constructions devront être compatibles avec les orientations du PADD compatibles avec le SCOT en application, telles qu'indiquées dans les OAP qui complètent les règlements écrit et graphique.

- Plus particulièrement pour la commune de Saint Germain du Corbeis, concernée par l'application de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation : Les opérations d'aménagement ou de constructions devront comprendre au moins 20% de logements sociaux (en location ou en accession sociale) ;

MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DÉTAIL

De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant.

Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces.

*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 79 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

REGLEMENT

Volumétrie et implantation des constructions

1AUG 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique dans les Dispositions Générales

En 1AUGc :

Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 11m.

Cependant, les équipements publics ou d'intérêt collectif pourront compter un niveau droit supplémentaire et leur hauteur maximale est portée à 14m.

Sur le reste de la zone :

Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 13m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 17m.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif.

1AUG 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Implantations le long des voies ouvertes à la circulation automobile : - Voies nationales ou départementales : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ; - autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m, sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d’un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; Cependant les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non), qui existent à l'alignement (ou en retrait de l'alignement) des voies ou dans le respect de compositions urbaines propres à chaque quartier (existant ou à créer).

Berges des cours d'eau : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ;

Voies ferrées : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 80 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …), chemins et pistes cyclables : - les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et l'alignement avec un minimum de 2m.

1AUG 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :

- Le long des limites séparatives qui ne sont pas des limites de secteur : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de propriétés ou à une distance de celles-ci au moins égale à 3m ;

- Le long des limites séparatives qui sont des limites de secteur : Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative de propriétés. Cette distance sera au moins égale à 3m. Cependant, si la limite de secteur divise l'unité foncière de l'opération d'aménagement, alors la règle s'applique le long de la limite de l'unité foncière.

- Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

1AU 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Aucune disposition spécifique.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

1AUG 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

DENSITÉ D'URBANISATION DES QUARTIERS DE LOGEMENTS

> voir les OAP

Les opérations d'aménagement ou de construction à vocation d'habitat présenteront une densité brute d'urbanisation compatible avec le respect des objectifs de densité brute moyenne par secteur, fixés par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Lorsque le périmètre d'opération à une superficie au moins égale à un hectare, elle ne pourra être inférieure à 15 logements par hectare.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 35% de la superficie totale de l’unité foncière.

Les piscines (dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur) ou les terrasses surélevées (de moins d'un niveau), ne sont pas prises en compte dans les décomptes.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 81 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

1AUG 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en 1AUG 5.3 pour les constructions et ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du réglement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant. Toute construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style. Ces dispositions n'interdisent pas une écriture architecturale introduisant une mise en exergue dans le paysage urbain. Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teintes sombres et rabatues proches de celle qui dominent sur les toitures environnantes (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ni brillantes, ni réfléchissantes. Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un quartier ou d'un hameau présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.), celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

1AUG 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques : Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) :

Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 82 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT Murs identifiés au règlement graphique

Les murs identifiés au règlement graphique seront conservés et restaurés. Ils pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1).

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique

Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions. Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

1AUG 5.4 REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique. Rappel : voir les dispositions des PPR en application

1AUG 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 83 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

1AUG 6.1 CLOTURES Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Chaque opération d'aménagement définira précisément les clôtures sur voie et en limites séparatives qui seront autorisées en application des dispositions ci-après. Le type retenu tiendra compte des clôtures voisines à l'opération pour la construction d'un paysage de qualité. Il s'imposera à l'ensemble des terrains issus de division en propriété ou en jouissance. - La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 1m80 ; - Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; - Une bordure marquera l’alignement le long des voies (limite entre le domaine public et le domaine privé) ; - Sur rue, les clôtures pleines auront une hauteur maximale d'un mètre ; - Chaque mur maçonné sera couronné par un chaperon ; - Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse ; - En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses normandes pour assurer la transparence écologique.

1AUG 6.2 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif. Les haies seront constituées d’essences locales multiples . En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables, dans les conditions précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Composition urbaine » (document 5). Les essences à pousse rapide (troène, laurier-palme, thuya, etc.) sont interdites.

Obligation de planter : Il sera planté un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 84 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Les espaces communs plantés et non-imperméabilisée représenteront au moins : - 15% de la superficie d'une opération d'aménagement dont la vocation principale est l'habitat

(logement ou hébergement). - 10% de la superficie d'une opération d'aménagement dont la vocation principale est

l'équipement ou l'activité économique.

Ils seront plantés et judicieusement dessinés pour contribuer à la qualité du cadre de vie du nouveau quartier.

Dans ce calcul : a) seront pris en compte :

- les ouvrages de gestion des eaux pluviales s'ils sont intégrés au paysagement des espaces récréatifs ;

- les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), - les chemins cyclo-pédestres b) ne seront pas pris en compte : - les espaces de moins d'un mètre de largeur ou de moins de 100m2 de superficie, afin de

permettre l'entretien mécanique des espaces créés.

Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 85 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B

Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal

défini sur la zone

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

1AUG 6.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 86 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). - Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L15135, L151-36).

VÉHICULES AUTOMOBILES

Logements Nota : dans le cas d'une réhabilitation sans changement de destination (ni changement de la surface de plancher) : aucune place de stationnement supplémentaire ne sera requise.

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS En 1AUGc :

- 2 places par logement ;

- Dans les lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble : 1 place visiteur par tranche de 3 logements, en complément du nombre de places exigées par logement Sur le reste de la zone : - 1 place par logement et une place supplémentaire par tranche entière de 2 logements, au-delà de quatre logements ;

(ex : 4 logts = 4 places ; 5 logts = 5 places ; 6 logts = 7 places ; 10 logements = 13 places ; etc.)

Dans les lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble : 1 place visiteur par tranche de 3 logements, en complément du nombre de places exigées par logement

Hébergements (dont résidences-service)

- 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement

(ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) ;

Hébergements hôteliers

- 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement

(ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.) ;

Activités de services, bureaux, commerces de détail et artisanats assimilés

- 1 place par tranche entière de 35m2 de surface de plancher.

Ce quota pourra être réduit au maximum à 1 place pour 100m2 de surface de plancher, pour tenir compte de la nature de l'activité et de la fréquentation.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 87 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Autres activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics

1 place de stationnement par tranche entière de 100m2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit au maximum à 1 place pour 200m2 de surface de plancher, pour tenir compte de la nature de l'activité.

Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300 m.

CYCLES Logements

Minimum requis

Pour les opérations de construction d'au moins 5 logements : il sera aménagé une aire de stationnement équipée et couverte dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (sous reserve des dispositions de l'article R111-14-4 du Code de la Construction)

Activités économiques

Pour les opérations de construction de plus de 100 m2 de surface de plancher ou de plus de 150 m2 de surface de vente : Il sera aménagé une aire de stationnement dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (employés, clientèle, …);

Équipements d'intérêt collectif ou Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en

publics

fonction de la nature et de la fréquentation.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 88 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

III - Équipements et réseaux

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Desserte par les voies publiques ou privées

DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

ACCÈS :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.

- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir .

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 89 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Desserte par les réseaux

1AUG 9.1 EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

1AUG 9.2 EAUX USÉES En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

1AUG 9.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 90 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUG

REGLEMENT

Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

1AUG 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

1AUG 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale.

Article 1AUG10 – Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

Cette disposition ne s'applique pas à une unité foncière recevant un logement individuel.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 91 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

PRESENTATION

Présentation de la zone

La zone « à urbaniser » dite 1AUS correspond à des espaces agricoles ouverts à l’urbanisation du fait de la disponibilité sur sa périphérie des voies et réseaux nécessaires à sa desserte. Elle est destinée à l’accueil du nouveau pôle hospitalier et de santé ainsi qu’aux activités connexes. Elle pourra recevoir des équipements de service public ou d’intérêt collectif complémentaires de cette vocation dominante. Elle pourra aussi recevoir des activités satellites utiles au bon fonctionnement des équipements et du site pour les salariés, patients et visiteurs : hébergement hôtelier, restauration, commerces. Elle pourra être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (Voir l’OAP / Pièce n°5 du PLUI) et le règlement qui suit.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 92 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

Règlement de la zone

I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

1AUS

I I Asc Asc Asc Asc I

Asc

I I

A

A

A

I I I I I I I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 93 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

Sont ainsi interdits sur l’ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec la fonction hospitalière et de santé du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d’industrie ; - Les carrières, y compris les constructions et installations liées ; - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires : o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux.

- Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - L'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complète le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;

- L'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si une opération d’aménagement qui ne couvrirait qu’une partie de la superficie du secteur, n'est pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste du secteur. Ainsi, il est exclu le détachement de lots en limite de secteur ou toute construction sans contribution à la viabilisation de la zone ;

- Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisés que s'ils sont compatibles avec la destination à venir de la zone ou son occupation si son urbanisation a commencé ;

- La création d’un local accessoire à usage de logement est autorisée s’il est nécessaire au gardiennage d’un établissement et sous réserve qu’il soit intégré à une construction à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et qu’il ne puisse en être dissocié ;

- Les constructions accessoires à usage d’hébergement fonctionnel pour les professionnels de santé, les patients, les accompagnants des patients (familles) ;

- La création d’un local accessoire à usage de commerce de détail et de restauration est autorisée sous réserve qu’elle soit intégrée à une construction à usage d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et qu’il ne puisse en être dissocié.

De plus :

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 94 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale

> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)

DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

Sans objet

MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DÉTAIL Les commerces de détail sont admis sous condition d’une superfice maximale de 150 m² et d’insertion au sein des locaux à destination des établissements hospitaliers ou de santé. Les activités de restauration sont admis sous conditions d’une superfice maximale de 100 m² et d’insertion au sein des locaux à destination des établissements hospitaliers ou de santé.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 95 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

RÈGLEMENT

Volumétrie et implantation des constructions

1AUS 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : Pour le mode de calcul des hauteurs :

voir le lexique dans les Dispositions Générales et l’orientation d’aménagement et de programmation

(document n°5) – OAP « Equipements » Secteur n°1

La hauteur maximale des constructions est limitée à 18 mètres ou à 4 niveaux . Les hauteurs maximales sont limitées et différenciées selon les dispositions de l’OAP « Equipements », secteur n°1. Les hauteurs maximales admises sont de 18 mètres. Un dépassement de ce maximum est admis sur une surface représentant au maximum 5 % de l'emprise au sol des constructions situées sur l'unité foncière, et à condition que ce dépassement soit justifié en raison d’impératifs techniques, fonctionnels et liés au nécessité de sécurité ou de fonctionnement technique (héliport). Un dépassement de hauteur est admis pour des ouvrages ou installations techniques de faible emprise indispensables tels que cheminée, ventilation. Ces éléments doivent être intégrés au projet architectural.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif.

1AUS 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Implantations le long des voies ou emprises publiques : - les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 10 mètres ;

1AUS 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.

- Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative de propriétés. Cette distance sera au moins égale à 3m.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 96 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

- Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

1AUS 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Aucune disposition spécifique.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

1AUS 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

Aucune disposition spécifique.

1AUS 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du règlement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant.

Toute construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style. Ces dispositions n'interdisent pas une écriture architecturale introduisant une mise en exergue dans le paysage urbain.

Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teintes sombres et rabattues proches de celle qui dominent sur les toitures environnantes (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ni brillantes, ni réfléchissantes.

Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. Les éléments ou installations techniques doivent être intégrés au projet architectural.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 97 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

1AUS 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Aucune disposition spécifique.

RÈGLEMENT

1AUS 5.4 REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique. Rappel : voir les dispositions des PPR en application

1AUS 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

1AUS 6.1 CLOTURES Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Chaque opération d'aménagement définira précisément les clôtures sur voie et en limites séparatives qui seront autorisées en application des dispositions ci-après. Le type retenu tiendra compte des clôtures voisines à l'opération pour la construction d'un paysage de qualité. La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 2 mètres ; Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ;

En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage pour assurer la transparence écologique ou présenter une composition assurant la transparence écologique et la transition paysagère avec les espaces ouverts.

1AUS 6.2 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les haies seront constituées d’essences locales multiples . En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables, dans les conditions précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Composition urbaine » (document 5).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 98 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

Les essences à pousse rapide (troène, laurier-palme, thuya, etc.) sont interdites.

Obligation de planter : Il sera planté un arbre par tranche entière de 1000 m² d'unité foncière dont les aires de stationnement avec au minimum un arbre pour 6 places de stationnement ;

Les espaces communs plantés et non-imperméabilisés représenteront au moins : - 10% de la superficie d'une opération d'aménagement dont la vocation principale sont les

équipements hospitaliers et de santé et les équipements ou constructions connexes.

Ils seront plantés et judicieusement dessinés pour contribuer à la qualité du cadre de vie du nouveau quartier.

Dans ce calcul : a) seront pris en compte :

- les ouvrages de gestion des eaux pluviales s'ils sont intégrés au paysagement des espaces récréatifs ;

- les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), - les chemins cyclo-pédestres ; b) ne seront pas pris en compte : - les espaces de moins d'un mètre de largeur ou de moins de 100m2 de superficie, afin de

permettre l'entretien mécanique des espaces créés.

Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 99 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B

Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal

défini sur la zone

Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

1AUS 6.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 100 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) des équipements, mais aussi des mutualisations possibles avec les aires de stationnement sur l’ensemble de l’opération, recevant des fréquentations complémentaires.

STATIONNEMENT DES CYCLES :

Les services ou équipements publics ou d’intérêt collectif prévoiront, sur les espaces communs, une aire de stationnement équipée pour les cycles dont la taille sera proportionnée à leur capacité d’accueil, en fonction de la nature et de la fréquentation.

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

Seuls sont autorisés, les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l’usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques …) respectera les dispositions suivantes.

ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 101 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi :

- Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité routière.

- l'accès des unités foncières destinées aux équipements et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir.

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Desserte par les réseaux

1AUS 9.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

1AUS 9.2 EAUX USÉES

En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 102 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 1AUS

RÈGLEMENT

1AUS 9.3 EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau. Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

1AUS 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES

Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

1AUS 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale.

Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

Cette disposition ne s'applique pas à une unité foncière recevant un logement individuel.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 103 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE 2AU

PRÉSENTATION

Présentation de la zone

La zone « à urbaniser » dite 2AU sera ouverte à l'urbanisation, par une procédure adaptée, dans le cadre fixé par le PADD, lorsque les voies et réseaux nécessaires à sa desserte, seront disponibles à sa périphérie. Pour la lisibilité du projet, on distingue un secteur 2AUG qui a vocation à accueillir des quartiers d'habitat.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 104 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Règlement de la zone

ZONE 2AU

RÈGLEMENT

I- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - toute construction à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; - tout affouillement et exhaussement de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2 ; - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de

l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - toute activité de camping et d'hébergement de loisirs ; - tout dépôt de déchets, - l'arrachage des haies identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 2AU chapitre II.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Sont autorisés sous les conditions suivantes : - les constructions, aménagements et installations nécessités par des infrastructures publiques ou

d'intérêt collectif compatibles avec la destination à venir de la zone ; - les affouillements et exhaussements de sol qu'ils nécessitent.

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE - Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 105 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

III - Équipements et réseaux

Aucune disposition spécifique.

ZONE 2AU

RÈGLEMENT

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 106 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE A

PRÉSENTATION

Présentation de la zone

La zone A comprend les secteurs, équipés ou non, destinés à une mise en valeur agricole en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole (en application de l'article R151-23) sont donc autorisées dans les conditions fixées par le règlement ci-après. Par exception, y sont aussi autorisées :

- les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dans les conditions fixées ci-après,

- les annexes et les extensions des logements existant lors de l'approbation du PLUI, dans les conditions fixées ci-après,

- le changement de destination des constructions désignées sur le règlement graphique ;

On y distingue de plus, les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées suivants : - des secteurs Ah permettant l'accueil de nouvelles constructions à usage d'habitat et d'activités ou d'équipements compatibles avec cette destination, - des secteurs Aha permettant l’aménagement de terrains familiaux privés pour l’accueil de résidences mobiles ou caravanes constituant l’habitat permanent pour les Gens du Voyage et les constructions annexes associées à vocation d’habitat, - des secteurs Ae permettant l’accueil de nouvelles constructions, installations et aménagements à des activités économiques implantées dans l'espace rural.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 107 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Règlement de la zone

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article N2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Ne

Nh

Nha

Ns

(STECAL) (STECAL) (STECAL) (STECAL)

Np

Reste de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Asc

Asc

I

Asc

Asc

Asc

A

A

I

A

I

A

Habitation

Logement Hébergement

Asc

Asc

Asc

Asc

I

Asc

I

I

I

I

I

I

Artisanat et commerce de détail

Asc

I

I

I

I

Asc

Restauration

Asc

Asc

I

I

I

I

Commerce de gros

Asc

I

I

I

I

I

Commerce et

Activités de service où s’effectue

activités de service l’accueil d’une clientèle

Asc

Asc

I

Asc

I

Asc

Hébergement hôtelier et touristique

I

Asc

I

Asc

I

Asc

Cinéma

I

I

I

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du

I

public des administrations

Asc

Asc

Asc

I

Asc

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

I

des administrations publiques et

Asc

Asc

Asc

Asc

Asc

Équipements

assimilés

d'intérêt collectif Etablissements d’enseignement, et services publics de santé et d’action sociale

Asc

Asc

I

Asc

I

Asc

Salles d’art et de spectacle

I

Asc

I

I

I

I

Equipements sportifs

Asc

Asc

I

Asc

I

Asc

Autres équipements recevant du public

Asc

Asc

I

Asc

I

Asc

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Asc

I

I

I

I

I

Asc

I

I

I

I

I

Asc

Asc

I

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 124 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT

Sont de plus interdits : - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - tous dépôts de déchets ; - les constructions et installations qui ne sont pas autorisées en N2 ; - le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en N2 ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en N6. - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions ou extensions de constructions.

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

- Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières sauf en Np ; elles seront implantées à proximité des sites d'exploitation.

- Sauf en Np : Les annexes et extensions des exploitations agricoles sous réserve d'être implantées à au plus 100m de constructions agricoles existantes.

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Sauf en Nh, Nha, Ne et Ns : seule l'extension des équipements de superstructure existant, publics ou d'intérêt collectif, est autorisée. Cependant, les aménagements et objets mobiliers nécessaires à la mise en valeur du milieu rural et à l'accueil du public (voie verte ou cyclable, poste d'observation, installations sanitaires, aires de stationnement, aire de pique nique, etc. ) sont autorisés ; en Np, ils devront être réversibles.

- Les ouvrages et aménagements nécessaires à la protection contre les risques (dont les inondations) sous réserve du respect de la réglementation du PPR et d'aménagements qui assureront leur insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants.

- Sauf en Np, le changement de destination des bâtiments, seulement : o au profit d'une occupation agricole ou forestière, s’il est compatible avec le voisinage résidentiel quant il existe (il ne nécessite pas alors d'étoilage) ; o au profit de logement, de restauration ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et d'hébergement hôtelier ou touristique, pour les bâtiments étoilés sur le règlement graphique. Il est autorisé sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère de site.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 125 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT

- Sauf en Np, Nh, Nha et en Ne : les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUI, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette sans surcout pour la collectivité. Elles pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas : o 30% ou 50m2 de surface de plancher supplémentaire pour les extensions (horizontale ou verticale), ou 50 m² d’emprise au sol supplémentaire lorsque l’extension porte sur une construction ou partie de construction non constitutive de surface de plancher. Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l’habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². Les piscines doivent être construites à 30 mètres maximum de la construction principale.

De plus, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont autorisées, sous réserve que la capacité des réseaux, des voies et de la défense incendie le permette :

- En Ne : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif ; - Les activités de restauration, d'artisanat (sans activité commerciale), de commerce de gros, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité de l'habitat le cas échéant et la préservation de la qualité des paysages et de l'environnement ; - le changement de destination au profit des destinations précédentes ;

- En Nh : - le logement et l'hébergement, - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la proximité d'habitat, - l'hébergement hôtelier ou touristique, la restauration, et les activités de services accueillant une clientèle sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'habitat ; - Les bureaux ; - Les salles d’arts et de spectacles ; - le changement de destination au profit des destinations précédentes ;

- En Nha : - L’aménagement et l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; - les constructions annexes à l’installation de résidences mobiles et de caravanes constituant l’habitat permanent des Gens du Voyage dans une limite d’emprise au sol maximale cumulée de 80m² et de surface de plancher maximale cumulée de 50m² sur le STECAL (cf. Article N5.1) ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 126 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

- En Ns :

RÈGLEMENT

- l'hébergement ;

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la proximité d'hébergement (le cas échéant) ;

- l'hébergement hôtelier ou touristique, et les activités de services (dont celles à vocation touristique ou récréative), y compris le camping et l'hébergement léger de loisirs, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'hébergement et que des aménagements en assurent l'insertion dans l'environnement et les paysage ;

- le changement de destination au profit des destinations précédentes.

De plus :

- Dans les zones inondables (hors PPRI): l'aménagement des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation ; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols ;

- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).

- Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;

- Dans les zones d'effets aux abords des canalisations de gaz haute pression, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (>voir les annexes documentaires) ;

- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 127 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont

soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition spécifique.

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

N 4.1

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour le mode de calcul des hauteurs : Voir le lexique des Dispositions Générales

Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits et un niveau sous combles. Leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère est limitée à 7 m et leur hauteur maximale est limitée à 11m.

Cependant :

- cette hauteur pourra être augmentée, jusqu'à concurrence de trois niveaux droits, si elle est compatible avec la hauteur des constructions contiguës et si la construction s'insère harmonieusement dans le paysage ;

- les annexes des constructions à usage d'habitation ne pourront comprendre plus d'un niveau droit ;

- les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions agricoles ou forestières.

En secteur Nha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut.

N 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions est fixé ainsi :

 En bordure de l’A28 (niveau 1) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de l'A28 au moins égale à 100m ;

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 128 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT  En bordure de la RN12 (niveau 1), de la RD338 (niveau 2) et de la RD 438 (niveau 2) : les

constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ;  en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une

distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ;  en bordure du réseau de niveau 3 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe

de la voie au moins égale à 10m, sauf en secteur Nh, Ns et Ne ;  en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile et en Nh, Ns et Ne : les

constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour que soit disposée une aire pour le stationnement d’un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ;  en bordure des autres voies ouvertes à la ciruclation automobile, en secteur Nha : les constructions sont implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 10 m.

2. Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 10m ;

3. Voies ferrées : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ;

4. Chemins, pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative, avec un minimum de 2m.

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante ou à l'ajout de locaux accessoires (annexes) au sein d'une unité foncière déjà bâtie, s'ils se font sans réduction des reculs préexistants.

Elles ne sont pas applicables si des dispositions différentes sont prises dans les secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le cadre de la loi Barnier régie par les articles L111-6 à L111-8 du code de l’urbanisme.

N 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Logements (dont annexes et extensions), hébergements et services recevant une clientèle : Les constructions sont implantées soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Nha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres.

Constructions et installations nécessaires à d'autres équipements ou activités économiques (dont agricoles) :

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 129 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT elles peuvent être implantées en limite séparative de propriété, si celle-ci ne jouxte pas une unité foncière à usage de logement ou d'hébergement (dont hôtelier ou touristique). Sinon, elles sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

N 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Annexes des constructions à usage d'habitation (sauf en Nh) : elles seront implantées à une distance au plus égale à 30m d'une autre construction présente sur l'unité foncière.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

N 5.1

VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,35 ;

En Nh et Ns : la densité des constructions est limitée à 0,25 ;

En Nha : La surface de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l’ensemble du STECAL.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Remarque : L'emprise au sol et la densité des unités foncières recevant les extensions ou annexes des logements existants résultent des dispositions de l'article N2.

N 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en N 5.3 pour les constructions et

ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage rural et urbain environnant, en tenant compte des éléments paysagers préexistants, des gammes colorées qui caractérisent les constructions vernaculaires (voir documents en annexe du réglement), et des vues sur le paysage et le patrimoine environnant, le cas échéant.

Toute construction ou extension de construction faisant référence à l'architecture contemporaine, devra de plus présenter des dispositifs constructifs et une modénature en cohérence avec ce style.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 130 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT Ainsi :

- tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit.

- les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière.

- l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

- les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

- lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un hameau présentent des caractéristiques architecturales particulières (mode d'implantation, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant.

- les principaux matériaux de construction présenteront :

o en toiture : des teintes sombres et rabatues proches de celle qui dominent sur les toitures environnantes (sauf pour les verrières, vérandas, panneaux solaires, …) ; pour les constructions à usage économiques, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants ;

o en façade : des teintes rabattues proches des nuances des enduits traditionnels des constructions environnantes ou des gris du zinc, du bois brut ou de l'ardoise. Par conséquent, elles ne devront être ni vives, ni trop claires.

La différence de teintes de traitement de la façade sera admise quand il s’agit de souligner les éléments de modénature de façade (soubassement, corniche, ect..), si ceux-ci existent, ou d’accentuer une composition par le traitement différencié des volumes.

5.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques :

Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France

Elément de patrimoine bâti exceptionnel (niveau 1) et élément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial majeur (niveau 2):

Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 131 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit. Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés.

Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Murs identifiés au règlement graphique Les murs identifiés au règlement graphique seront conservés et restaurés. Ils pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1).

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.

Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 132 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

N 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

N 5.5

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

N 6.1

CLOTURES (ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture des parcelles agricoles)

La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 1,80m, sauf dispositions particulières prévues ci-après. 1. En limite avec l'espace naturel ou agricole (y compris lorsque l'unité foncière en est séparée par

une voie), les clôtures sont composées exclusivement à partir des éléments suivants pour assurer la transparence écologique :

 une haie,  un grillage doublé ou non d'une haie,  une clôture de lisses horizontales (type haras), 2. Sur rue, les clôtures pleines auront une hauteur maximale d'1m ; elles pourront être doublées d'une haie ou surmontée d'un dispositif à claire-voie jusqu'à concurrence de 1,80m ;

De plus : - Chaque mur maçonné sera couronné par un chaperon. - Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse.

Cependant :

- Les clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial identifié au règlement graphique doivent être préservées suivant les dispositions prévues à l’article 5.3.

- Les murs identifiés au règlement graphique sont à protéger suivant les dispositions de l’article 5.3.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 133 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT - Lorsqu'un type de clôture contribue à l'identité d'un quartier (homogénéité de matériaux, de

hauteurs, de compositions végétales, etc.), il pourra être conservé, restauré ou remplacé à condition de respecter l’identité du quartier.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d’équipements publics ou d’intérêt collectif, à condition de rechercher une intégration au site par les matériaux, les couleurs et la hauteur.

N 6.2

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Les haies seront constituées d’essences locales. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.

> La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.

En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables, dans les conditions précisées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Composition urbaine » (document 5).

Obligation de planter : - Des haies vives ou des arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les

aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grandes dimensions, soit en particulier les constructions des activités économiques (dont agricoles). - La partie de l'unité foncière qui n'est pas bâtie sera largement plantée pour s'insérer harmonieusement dans le paysage environnant. - Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d’un arbre pour 6 places de stationnement.

Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

N 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 134 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT - Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application

des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel

de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). - Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et

L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Ainsi, notamment en Nh et Ne, le recul des porches et portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manoeuvres d'entrée et sortie de propriétés.

III - Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées :

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 135 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

ZONE N

RÈGLEMENT • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.

ACCÈS : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain.

Ainsi : - Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière. - l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir ; - Sur le reseau routier structurant, la création accès sera limitée aux besoins des véhicules nécessaires à l'activité agricole, aux constructions et installations d'intérêt général ou à l'amélioration de la sécurité routière. - Aucune prise d'accès ne sera autorisée sur le réseau autoroutier.

VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 4,5m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 136 Service Planification Prospectives

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

Article N9 - Desserte par les réseaux