Zone AU

Intitulé du document : AU 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AU

exploitation agricole

I

exploitation forestière

I

logement

A

hébergement

A

artisanat et commerce de détail

C

restauration

C

commerce de gros

I

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C

hébergement hôtelier et touristique

A

cinéma

I

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I

salles d'art et de spectacles

I

équipements sportifs

I

autres équipements recevant du public

A

industrie

I

entrepôt

I

bureau

C

centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ; • Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son environnement ; • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la

zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Des constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Les ouvertures d’urbanisation ne seront possibles qu’une fois les stations d’épuration aptes à recevoir les effluents pour les zones à urbaniser des communes de Criquebeuf en Caux, Epreville, Froberville, Gerville, Les Loges, Tourville les Ifs, Vattetot sur mer et Yport.

Intitulé du document : AU 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article AU3.

Intitulé du document : AU 3 – Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;

• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Les constructions comprendront au maximum un rez-de-chaussée et 2 niveaux (R+2) ou un rez-de-chaussée surmonté d’un niveau plein sous combles (R+1+c).

L’emprise des sols imperméabilisés, résultant des constructions, espaces de stationnement et de voirie, ne pourra être supérieure à 35% de l’unité de l’opération.

Intitulé du document : AU 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Toitures

La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :

• Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;

• Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;

• Toitures végétalisés.

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :

• Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ; • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine

innovante et de qualité, s’intégrant au site.

Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• Les vérandas ; • Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ; • Les abris de piscine et de carports ; • Les pergolas ; • Les équipements publics.

Clôtures

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les clôtures participent à la composition du paysage urbain et rural. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent à l’identité du cadre de vie. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la propriété.

Les clôtures ou parties de clôture en aggloméré de ciment ou en béton doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales et en continuité avec les clôtures riveraines. Les enduits imitant des matériaux (faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre, etc.) sont interdits.

Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.

Les portails d’accès et portillons lorsqu’ils sont intégrés aux clôtures doivent s’harmoniser avec celles-ci.

Les portails à claire-voie, ainsi que les piliers et encadrements qui les accompagnent, ne doivent pas dépasser 2,50 mètres au point le plus haut de l’ensemble sauf dans le cas d’un porche pour lesquels il n’y a pas de hauteur limite.

Les portails pleins ne devront pas dépasser 2m de hauteur sauf dans le cas d’un porche pour lequel il n’y a pas de hauteur limite.

Les clôtures sur rue peuvent être supprimées, dans ce cas les portails et portillons sont également supprimés.

Les clôtures des parcelles ne peuvent excéder 2 mètres. Les clôtures des constructions diffuses devront en premier lieu respecter les hauteurs des clôtures voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.

Clôtures non maçonnées :

Les clôtures, à l’alignement, en limite de voie privée et en limites séparatives, doivent être constituées, concurremment ou complémentairement, par des haies vives, par des grillages de qualité, grilles à barreaux ou tous autres dispositifs

de qualité à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne devra pas excéder 0,80 mètre, ou un soubassement en béton dont la hauteur ne devra pas excéder 0,50 mètre ; l’ensemble ne dépassant pas 2 mètres, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel :

• Là où existent, et quel qu’en soit l’état, des murs de clôture en torchis, en appareil brique-silex ou tout matériau minéral naturel, ils doivent faire l’objet d’une restauration dans le respect de l’aspect d’origine ; leur prolongation en neuf dans le respect de l’aspect originel est possible ; en cas d’impossibilité technique (inadaptation au projet de construction principale) ou matérielle (impossibilité de retrouver des matériaux équivalents) de restauration totale ou partielle, leur démolition totale ou partielle est soumise à un permis de démolir.

• Ils peuvent constituer la clôture des constructions neuves dès lors qu’ils sont prévus et intégrés dans le projet soumis à permis de construire ; ils ne doivent pas dépasser 2 mètres, sauf cas particulier pour assurer le prolongement d’un gabarit ancien existant. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise, dans le cas de clôture servant de mur de soutènement.

Intitulé du document : AU 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

Intitulé du document : AU 6 – Stationnement

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement

des véhicules motorisés

des bicyclettes

Habitation

1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2

2 places par logement dans les autres cas

1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d’abriter au minimum 1 vélo par logement.

Logements locatifs financés avec un 0,5 aire de stationnement par

prêt aidé par l’Etat

logement lorsque la construction est

Destinations des constructions

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et

des familles

Résidences

universitaires

mentionnées à l'article L. 631-12 du

code de la construction et de

l'habitation

Commerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;

• du taux et du rythme de leur fréquentation ;

• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant

de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement

avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de

plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules

motorisés

Intitulé du document : AU 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Sont interdits les projets de nature à empêcher la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Intitulé du document : AU 8 – Desserte par les réseaux

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit4 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

4 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à

l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

REGLEMENT ECRIT

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................................................................... 3 AVANT-PROPOS .......................................................................................................................................................................................................... 5

1. Mode d’emploi du document ........................................................................................................................................................6 2 Présentation des zones et secteurs du règlement............................................................................................................... 7 3 Les autres prescriptions du règlement ....................................................................................................................................8 DISPOSITIONS GENERALES .....................................................................................................................................................................................10

1. Champ d'application du plan........................................................................................................................................................11 2. Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols ...................12 3. Adaptations mineures aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme........................................14 4. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ..............................................................................................15 5. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par submersion marine .............................16 6. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement ........................................16 7. Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’éboulement (falaises continentales et coteaux de Fécamp).....................................................................................................................................................................................19 8. Dispositions applicables aux secteurs concernés par la présence de cavités ou sa présomption ....................19 9. Dispositions applicables aux secteurs nécessitant une protection contre les nuisances industrielles ..........20 10. Dispositions applicables aux zones de danger de l’établissement industriel de Colleville ..................................20 11. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .............21 12. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ............21 13. Dispositions applicables aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ...............................................................................................................................................................................22 14. Dispositions applicables aux coupures d’urbanisation .....................................................................................................24 15. Permis de démolir ..........................................................................................................................................................................24 16. Clôtures .............................................................................................................................................................................................26 17. Ravalement.......................................................................................................................................................................................27 18. Dispositions applicables aux systèmes de production d’énergie, de chaleur et de froid, aux systèmes de stockage de combustibles et d’eau.......................................................................................................................................................28 19. Camping – habitations légères de loisirs – résidences mobiles de loisirs - caravanes..........................................28 20. Lexique...............................................................................................................................................................................................29 ZONES URBAINES (U) ..............................................................................................................................................................................................36

Zone urbaine sans règlement (Usr).......................................................................................................................................................37 Zone urbaine à vocation d’activités (UA) ............................................................................................................................................38 Zone urbaine destinée aux équipements d’interet collectif et de service public (UE)........................................................47 Zone urbaine destinée à l’accueil des Gens du Voyage (Ug) ........................................................................................................52 Zone urbaine de caractère patrimonial (UP)......................................................................................................................................56

Zone urbaine à vocation résidentielle (UR)........................................................................................................................................68 Zone urbaine destinée aux équipements collectifs pour des usages sportifs et ludiques (US) ...................................... 78 Zone urbaine à vocation hôtelière et touristique (UT)................................................................................................................... 83 Zone urbaine à vocation mixte, au voisinage de la ville ancienne (UV)...................................................................................89 ZONES A URBANISER (AU)..................................................................................................................................................................................... 98

Zone à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat (AU)..........................................................................................99 Zone à urbaniser à vocation d’activités (AUA).................................................................................................................................107 Zone à urbaniser destinées aux équipements d’intérêt collectif et de service public (AUE) ...........................................114 Zone à urbaniser à vocation hoteliere et touristique (AUT) ........................................................................................................119 Zone à urbaniser sans règlement (AUSR) ............................................................................................................................................124 ZONES AGRICOLES (A) ........................................................................................................................................................................................... 125

Zone agricole (A) ........................................................................................................................................................................................126 Secteurs en zone agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)..............................136 ZONES NATURELLES (N)........................................................................................................................................................................................143

Zone naturelle et forestière (N) ............................................................................................................................................................144 Secteurs en zone naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)............................152 Zone à dominante remarquable au sens de la loi Littoral (NR)..................................................................................................160 ANNEXES ...................................................................................................................................................................................................................164

Annexe 1 / Prescriptions associées au périmétre du château d’Estouteville (Les Loges) identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ..............................................................................................................................................................165

AVANT-PROPOS

1. MODE D’EMPLOI DU DOCUMENT

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

■ Lecture des dispositions générales du règlement ; ■ Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ; ■ En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le

bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant : ■ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp. ■ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ; ■ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement. ■ Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019. ■ Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 PRÉSENTATION DES ZONES ET SECTEURS DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

■ 9 zones urbaines

Usr