Zone UT

Intitulé du document : UT.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

UT.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits :

• les habitations, • les exploitations agricoles et forestières, • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, • les installations classées pour la protection de l’environnement, • les dépôts ou stockages de toute nature, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les éoliennes et aérogénérateurs, • les parcs d’attraction.

Sont autorisés sous condition :

• les hôtels et autres hébergements touristiques s’ils sont compatibles avec la préservation des caractéristiques paysagères et écologiques des lieux,

• les commerces et services connexes, liés et nécessaires aux activités d’hôtellerie et de tourisme dans la limite de 100 m² de surface de vente.

• Seuls les affouillements et exhaussement du sol nécessaires à la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au chapitre 2.

Intitulé du document : UT.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé

Intitulé du document : UT.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées :

Les constructions, installations ou ouvrages doivent s’implanter en prenant en compte l’environnement immédiat de la construction.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toute construction, installation ou ouvrage doit s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur un même terrain :

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions :

• Pour toute construction : o La hauteur en façade des étages droits est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égoût du toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9,00 mètres comptée entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. o La hauteur des extensions est limitée à celle de la construction principale. o Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres entre le sol naturel et le point le plus haut.

• Pour les autres installations et ouvrages : o La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de l’installation ou de l’ouvrage.

Emprises au sol bâtie :

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%.

Intitulé du document : UT.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites aussi bien pour les façades que pour les toitures.

Les toitures constituées en grands éléments (plaques, tôles...) ne pourront avoir un aspect ondulé.

UT.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures en limite des espaces publics et en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale limitée à 1,60 mètres. Elles devront être constituées exclusivement de piquets verticaux et d’un grillage à mailles larges, doublés ou non par une haie végétale discontinue. Cependant des accès pourront être aménagés par le biais d’un portail accompagné de piliers.

Végétalisation et nature des plantations :

Les arbres existants de haute tige devront être maintenus sauf justifications techniques ou sanitaires.

Les espaces libres devront obligatoirement être plantés. 70% de la superficie de la parcelle devront être dévolus à des espaces verts en pleine terre.

Intitulé du document : UT.2.4. STATIONNEMENT

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle.

UT.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : UT.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Non réglementé

Intitulé du document : UT.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Alimentation en Eau Potable :

Toute construction ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau d’eau potable ne peut être réalisé que sous réserve que le secteur soit identifié au schéma de distribution d’eau potable figurant en annexe au PLU. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits, forages ou captages est admise à condition que celle-ci réponde à des critères de salubrité et soit conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Assainissements des Eaux Usées :

Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le

raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations jusqu’en limite du domaine public.

Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté.

Eaux pluviales :

Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales consultable sur le site internet de Vichy Communauté.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) :

Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

DOSSIER D’APPROBATION

PLU Serbannes

Modification simplifiée n°1

Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté n°2025-010 en date du 10/02/2025. Approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025.

Règlement écrit

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................4 Champ d’application territorial du PLU ............................................................................... 4 Champ d’application des règles d’urbanisme ..................................................................... 4 Portée du règlement à l’égard d’autres législations ............................................................ 5 Les autorisations d’urbanisme et travaux concernés par le PLU ........................................ 8 Adaptations mineures et dérogations aux règles du PLU ..................................................10 Lexique des termes utilisés...............................................................................................11 Division du territoire en zones ...........................................................................................17 Liste des destinations (non exhaustives)...........................................................................18

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ..............................21 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .........................27

ZONE Ua ..........................................................................................................................29 ZONE Ub ..........................................................................................................................33 ZONE Uc ..........................................................................................................................38 ZONE Ut ...........................................................................................................................43 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................47 ZONE 1AU........................................................................................................................49 ZONE 2AU........................................................................................................................53 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................54 ZONE A ............................................................................................................................56 ZONE Aco ........................................................................................................................60 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES....................64 ZONE N ............................................................................................................................66 ZONE Ng ..........................................................................................................................69 ZONE Np ..........................................................................................................................72

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Serbannes.

CHAMP D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME

Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...).

Le règlement comprend indissociablement :

• le règlement écrit, présent document (pièce n°4.1 du dossier de PLU) • le règlement graphique (pièce n°4.2)

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent et se complètent.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des règles d’ordre public qui s’appliquent cumulativement aux dispositions du PLU.

Les articles suivants du Code de l’Urbanisme demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Plusieurs dispositions prévalent sur les règles du Plan Local d’Urbanisme :

• les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol qui sont reportées en annexes du Plan Local d’Urbanisme.

• les prescriptions imposées par des législations et règlementations indépendantes. Parmi lesquelles, demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace.

En matière de réglementation relative aux vestiges archéologiques, demeurent applicables les dispositions ci-après :

• l’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • l’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives

et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs,

En application des dispositions des articles R.523-1 et R.523- 2 du Code du patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction, d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des

éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d’aménagement. Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.

Les articles R.523-4, R.523-5 et R.523-6 du Code du patrimoine définissent les modalités de saisine du Préfet de région en matière d’archéologie préventive.

En application de l’article R.523-7 du Code du patrimoine, le Préfet de région, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet ne lui est pas transmis en application de l’arrêté mentionné à l’article R.523-6 est néanmoins susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, peut demander au maire de lui communiquer au cours de l’instruction, le dossier de demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d’aménagement concerté qui correspond à ce projet. Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d’une déclaration préalable déposée en application de l’article L.412-4 du code de l’urbanisme.

En dehors des cas prévus aux aliénas 1° à 6° de l’article R.523-4 du Code du patrimoine et conformément aux dispositions de l’article R.523-8 du Code du patrimoine, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7 du Code du patrimoine, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Toute découverte fortuite doit être signalée sans délai au Préfet de région – Service régional de l’archéologie, conformément aux dispositions de l’article L.531-14 du code du patrimoine.

En référence à l’article L.621-1 du code du patrimoine : les mesures de classement au titre des monuments historiques concernent les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public. Deux niveaux de protection existent : le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques (en tout ou en partie, dans les deux cas).

• Article L.632-1 du code du patrimoine : les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords à le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

• Article L.632-2 : les demandes d’autorisation de travaux en abords de monuments historiques […] sont soumises à l’accord de l’architecte des bâtiments de France qui s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

En l’absence de périmètre délimité des abords, dans un périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France

Les travaux situés hors du champ de visibilité d’un monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF bien que son avis soit requis. Ce dernier peut cependant, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté. Ainsi lorsque l’ABF considère que le projet n’est pas en covisibilité, l’autorité compétente en urbanisme n’est pas liée par l’avis de l’ABF.

L’avis de l’architecte des bâtiments de France peut être requis en tant que conseil architectural sur tout le territoire de la commune.

LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX CONCERNES PAR LE PLU

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier par anticipation la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance et la nature des travaux, les autorisations d’urbanisme diffèrent :

• permis de construire, • permis de démolir, • permis d’aménager • déclaration préalable de travaux.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable de travaux est une autorisation qui est demandée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Pour rappel, à la date d’approbation du PLU, la déclaration est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (zone U) du Plan Local d’Urbanisme,

• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ; • construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte

ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ; • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une

fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade); • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ; • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment; • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots ; • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² ;

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La demande de permis de construire doit être demandée pour :

• les travaux créant une nouvelle construction, • les travaux sur une construction existante.

• Un permis de construire est exigé pour tous travaux créant de la surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Dans les zones urbaines du PLU, le permis est obligatoire si :

• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

• les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

• les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, • les travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes

destinations (par exemple, local commercial transformé en local d’habitation) et sousdestination (par exemple, logement transformé en hébergement), • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

LE PERMIS D’AMÉNAGER

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;

• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

• la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé ou dans un secteur délimité par le conseil municipal.

ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS AUX REGLES DU PLU

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des cas prévus par les articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

L’article L.152-4 dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

• 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• 2° La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L’article L.152-5 dispose que l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, les permis d’aménager ou les déclarations préalables peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

• 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

• 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

• 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

A l’exception des cas prévus précédemment, seules des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être accordées.

LEXIQUE DES TERMES UTILISES

Abattage d’arbre :

Intervention ponctuelle et occasionnelle visant à supprimer un arbre particulier et motivé le plus souvent par un aléa (tempête, maladie...).

Acrotère :

Muret situé tout autour d’une toiture plate ou d’une terrasse sur lequel est fixé parfois un gardecorps.

Accès :

Espace reliant une voie publique ou privée carrossable à une parcelle.

Affouillement du sol :

Creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Alignement : Limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* privée ou un emplacement réservé. Dès lors qu’un alignement imposé est porté au règlement graphique, les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 2 de la zone considérée.

Toutefois, des éléments de construction, tels que auvents, portiques, avancées de toiture, les équipements techniques liés aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons... ne sont pas soumis à cette règle.

Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, les piscines, les locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles, les vérandas.

Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Camping caravaning :

Etablissement public ou privé mettant des terrains à disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, contre paiement (ou même à titre gratuit), dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.

Carrière :

Lieu d’extraction de matériaux de construction (pierre, roche, sable). L’ouverture d’une carrière est soumise à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées.

Changement de destination :

Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Clôture :

Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Les portails sont considérés comme des clôtures.

Construction :

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction ou bâtiment existant :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale (ou bâtiment principal) :

Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme dominante sur parcelle.

Coupe :

Prélèvement d’un ou plusieurs arbres identifiés dans le cadre d’un plan de gestion à long terme. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain.

Défrichement :

Destruction de l’état boisé d’un terrain ou la suppression de sa destination forestière. Cela correspond à une coupe rase des arbres avec destruction des souches et changement d’affectation du sol. La destruction accidentelle d’un boisement ne constitue pas un défrichement si elle est suivie d’un renouvellement ultérieur par replantation ou régénération naturelle du peuplement.

Destination des constructions : « Ce pour quoi une construction a été conçue, réalisée ou transformée ».

Elle correspond à une catégorie listée par le Code de l’Urbanisme :

• habitation, • commerce et activités de service, • exploitation agricole et forestière, • services publics et équipements d’intérêt collectif, • autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.

Égout du toit :

Limite basse d’un pan de toiture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emplacement réservé :

Secteur identifié sur un terrain dont l’emprise est vouée à la réalisation d’un projet d’intérêt collectif. Sur les emplacements réservés identifiés, toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique) sont interdits.

Emprise au sol :

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces boisés classés (EBC) :

Boisements existants ou à créer dont le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements.

Exhaussement :

Élévation du niveau du sol naturel par remblai.

Extension :

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade :

Faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons).

Façade principale :

Façade la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Hauteur :

Différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale d’une construction, d’un ouvrage ou d’une installation. La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit d’une construction ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques et édicules de toit sont exclues du calcul de la hauteur.

Installation :

Ensemble d’éléments, objets ou appareils mis en place sur un terrain en vue d’un usage.

Limites séparatives :

Limites entre propriétés voisines. On distingue :

• les limites latérales qui sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

• les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public et qui ne sont reliées qu’aux limites séparatives latérales.

Ouvrage :

Dispositif de protection contre l’action de la terre ou de l’eau (exemple : mur de soutènement, tranchée couverte, gabion) ou de transition entre plusieurs modes de transports (exemple : pont, passerelle, tunnel).

Plantation :

Arbre de haut port.

Recul ou retrait :

Distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Réhabilitation :

Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.

Sol ou terrain naturel :

Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Surface De Plancher (SDP) :

Somme de la surface de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n’entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Sont notamment déduits de la surface de plancher :

• l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

• les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, • les surfaces de plancher non porteur des combles non aménageables.

La définition et le mode de calcul de la surface de plancher d’une construction relèvent des articles du Code de l’urbanisme, circulaires et décrets suivants :

• articles L. 111-14 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme, • circulaire Logements du 3 février 2012, • article 25 de la loi du 12 juillet 2010, • ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, • décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.

Tènement, terrain ou unité foncière :

Îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie (publique ou privée) ouverte à la circulation générale :

Tout espace affecté à la circulation générale par un aménagement spéciale et affecté à plusieurs modes de déplacement (automobile, piéton, vélo...). Il comprend la chaussée ouverte à la circulation des véhicules ainsi que les accotements latéraux, trottoirs et emprises réservées au passage de piétons et de cyclistes. Les cheminements piétons ou cyclistes, et les aménagements dédiés à leur seul usage, ainsi que les servitudes de passage, ne constituent pas des limites de référence au sens de l’article 2 des zones du PLU.

Résidences mobiles de loisirs :

Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. (Article R111-41 CU)

Habitations légères de loisirs :

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. (Article R111-37 CU)

Caravanes :

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. (Article R111-47CU)

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Pour son application, le territoire est divisé en 4 grandes zones, elles-mêmes subdivisées en plusieurs sous-secteurs :

• des zones urbaines (zones U) :

o zones UA = zone urbaine mixte de centre-village de Serbannes, o zones UB = zone urbaine à dominante habitat, o zones UC = zone urbaine à dominante habitat en lisière forestière o zones UT = zone urbaine de développement des hébergements touristiques et

de loisirs.

• des zones d’urbanisation future (zones AU) :

o zone 1AU = zone d’urbanisation future à court - moyen terme, o zone 2AU = zone d’urbanisation future à long terme

• des zones agricoles (zones A) :

o zones A = zone de développement des exploitations agricoles, o zones Aco = zone de protection des terres agricoles à enjeux écologiques et

paysagers,

• des zones naturelles et forestières (zones N) :

o zones N = zone naturelle de protection des milieux naturels, o zones Ng = zone naturelle de loisirs et de pratique du golf, o zones Np = zone naturelle de préservation des paysages.

Le règlement comprend :

• des dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2), • des dispositions spécifiques à chaque zone du territoire (chapitre 3 : Zones U, chapitre

4 : Zones AU, chapitre 5 : zones A, chapitre 6 : zones N).

LISTE DES DESTINATIONS (NON EXHAUSTIVES)

Au sein des zones, les règles sont différenciées en fonction de la destination et de la nature des constructions autorisées. Cinq destinations de constructions sont définies par l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme :

• 1° Exploitation agricole et forestière ; • 2° Habitation ; • 3° Commerce et activités de service ; • 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; • 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sousdestinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

HABITATION

La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les sept sousdestinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels et autre hébergements touristiques :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

• La sous-destination « autre hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. • La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. • La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. • La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. • La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

Le règlement comporte des dispositions communes à toutes les zones. Outre les travaux listés précédemment, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration particulière.

DÉFRICHEMENTS, COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES

ESPACES BOISÉS CLASSÉS :

Le règlement graphique identifie des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ces secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L1132 du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les secteurs EBC :

• les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables, • les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain.

Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux, et