Zone UA1

Intitulé du document : 6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

DC18 - Aménagement et construction dans un périmètre de préservation

• Le périmètre d’un monument historique

Onze périmètres de protection sont présents sur le territoire de la CCLPA :  Abbaye Bénédictine Notre-Dame de la Sagne (Vielmur-sur-Agout)  Château de Magrin (Magrin)  Château de Malvignol (Lautrec)  Château Haut (Guitalens – L’Albarède)  Cimetière de Graissac (Lautrec)  Eglise paroissiale (Saint-Paul-Cap-de-Joux)  Eglise Sainte-André (Magrin)  Eglise Saint-Pierre (Peyregoux)  Eglise Saint Rémy de Lautrec (Lautrec)  Pigeonnier de la Brunié (Damiatte)  « Les Granges » (Vielmur-sur-Agout)

Les projets prévus au cœur de ces périmètres devront répondre aux dispositions de l’article R 425-1 du Code de l’Urbanisme.

R 425-1 : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L.621-32 du Code du Patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L.632-2-1 du Code du Patrimoine. »

• Le périmètre d’un site patrimonial remarquable

La commune de Lautrec est concernée par un site patrimonial remarquable (cf. annexe du présent PLUi). Les projets prévus au cœur de ce périmètre devront répondre aux dispositions de l’article R 425-2 du Code de l’Urbanisme.

R 425-2 : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »

• Le périmètre d’un site inscrit ou classé

Cinq périmètres de protection sont présents sur le territoire de la CCLPA : > La porte de la Caussade et la place du marché (Lautrec) > La place Publique (Montdragon) > Le manoir et l’église Saint Salvy (Puycalvel)

> Le château Haut et son parc (Guitalens-l’Albarède) > Le château et ses abords (Vénès)

Dans un site classé, seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site. Ils sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’Écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDSPP) est obligatoire.

L’inscription constitue une servitude d’utilité publique opposable aux tiers. Il en résulte que tous les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme.

DC19 - Eléments de patrimoine bâti présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager à préserver

L’ensemble des éléments localisés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à protéger. Tout projet de travaux portant sur ces éléments doit être soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme et la démolition de tout ou partie d’une construction située à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre de l’article L.151-19 est soumise à permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

L 151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Les interventions autorisées sur les éléments identifiés au patrimoine sont strictement limitées à leur entretien, à leur conservation et à leur restauration.

DC20 - Eléments de la trame verte et bleue

Comme le permet le Code de l’Urbanisme et précisément en application de l’article L 151-23, des haies, zones humides, ripisylves et boisements ont été identifiés sur le règlement graphique pour leur intérêt écologique. Ces éléments sont assortis des prescriptions réglementaires suivantes :

 Haies, linéaires végétalisés ou ripisylves : ces éléments doivent être maintenus en l’état mais ils peuvent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien. Seuls des motifs d’intérêt général ou des projets ne pouvant être mis en œuvre sans réelle alternative à une intervention sur ces-derniers peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement. Pour les ripisylves, les prescriptions s’appliquent dans les périmètres indiqués ci-dessous.

 Boisements : ces éléments doivent être maintenus en l’état mais ils peuvent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement.

 Zones humides : ces espaces doivent être maintenus en l’état ou leur état amélioré par des mesures de gestion écologique. Dans les zones humides repérées sur le règlement graphique, tous les usages et affectations des sols de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique hydrologique et à leur maintien sont interdits.

L 151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

DC21 - Terrain cultivé ou non bâti à préserver en zone urbaine

Conformément à l’article L151-23 alinéa 2, le PLUi peut identifier des secteurs au sein des zones urbaines rendues inconstructibles en raison du maintien des continuités écologiques sur le territoire. Sur ces parcelles, bien qu’étant en zone urbaine, la constructibilité y est interdite.

DC22 - Changement de destination Toutes les constructions identifiées sur le plan de zonage du PLUi au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination. Les dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables pour les éventuels projets liés à ces constructions.

L 151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

DC23 - Sentier de randonnée à conserver ou à créer Conformément à l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme, le PLUi peut identifier des sentiers de randonnée à conserver, à modifier ou à créer. Ainsi, les opérations de constructions à proximité des linéaires identifiés ne devront pas remettre en cause leur continuité. Ces sentiers de randonnées figurent sur le règlement graphique du PLUi.

L 151-38 : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public […]. »

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

> Zone Urbaine – Historique (UA1, UA2 et UA3) > Zone Urbaine – Extension du centre-historique (UB) > Zone Urbaine – Résidentielle (UC) > Zone Urbaine – Hameau (UH1 et UH2) > Zone Urbaine – Mixte (UM) > Zone Urbaine – Équipement (UE) > Zone Urbaine – Loisir (UL) > Zone Urbaine – Économique et Commerciale (UX et UX1)

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les arbres existants devront être conservés. En cas d’abattage dans le cadre d’un projet, des replantations devront être prévues selon les essences préconisées par le présent règlement.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT Non réglementé.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

Modification Simplifiée n°1 (MS n°1) Document modifié par délibération du Conseil Communautaire

Pièce n°4B : Règlement écrit

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout Maison du Pays, 81 220 Serviès

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

17

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION

46

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION

55

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

56

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

67

LEXIQUE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout, soit la globalité des 28 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Zone urbaine ancienne : o Secteur présentant un enjeu patrimonial important : UA1 o Secteur avec une hauteur en R+2 majoritairement : UA2 o Secteur avec une hauteur en R+1 majoritairement : UA3

 Zone urbaine récente (extensions urbaines) : UB et UC

 Zone urbaine regroupant les hameaux :

o Secteur regroupant les hameaux historiques : UH1

o Secteur regroupant les hameaux récents : UH2

 Zone urbaine mixte : UM  Zone urbaine d’équipements publics : UE  Zone urbaine à vocation de loisirs : UL  Zone urbaine à vocation économique : UX

o Secteur de la zone UX à vocation économique à enjeux technologiques : UX1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : 1AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : 2AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 1AUe  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 2AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : 1AUx

o Secteur de la zone 1AUx à vocation d’artisanat : 1AUx1  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : 2AUx  Zone agricole : A

o Secteur de la zone A à vocation d’activités économiques et d’équipements publics : AS1 o Secteur de la zone A à vocation d’équipements d’aide à la personne : AS2 o Secteur de la zone A à vocation d’habitat : AS3 o Secteur de la zone A à vocation d’activités de tourisme et de loisirs : AS4  Zone agricole non-constructible : Anc  Zone naturelle : N  Zone naturelle destinée à accueillir des activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle non-constructible : Nnc

3. Règles applicables et formes d’urbanisation