Zone UA

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

■ Exploitation agricole et forestière

■ Exploitation agricole □ Exploitation forestière

■ Habitation

■ Logement ■ Hébergement

■ Artisanat et commerce de détail

■ Restauration

■ Commerce et activité de service

■ Commerce de gros ■ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

■ Hébergement hôtelier et touristique

■ Cinéma

■ Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

■ Locaux techniques et industriels des administrations

■ Équipements publics

d’intérêt

collectif

et

services

publiques et assimilés ■ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

■ Salles d’art et de spectacles

■ Equipements sportifs

■ Autres équipements recevant du public

□ Industrie

■ Entrepôt

■ Autres activités des secteurs secondaire ou ■ Bureau

tertiaire

■ Centre de congrès et d’exposition

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination exploitation agricole permise en zone UA vise à conforter les exploitations existantes et le cas échéant le réinvestissement de bâtiments agricoles délaissés dans le but d’y réimplanter une exploitation. Dans ce deuxième cas les nouvelles exploitations ne devront pas être incompatibles avec la proximité de l’habitat. La construction de nouveaux bâtiments agricoles n’est pas permise dans cette zone.

► Les constructions liées à la sous-destination « entrepôt » sont autorisées dans la zone UA à condition de répondre à des besoins d’une activité liée à de l’artisanat, du commerce de détail ou de la restauration. Ces entrepôts seront exclusivement aménagés dans des bâtiments existants.

► Les constructions liées à la sous-destination « commerce de gros » sont autorisées dans la zone UA à condition de ne pas excéder une surface de plancher de 200 m² et que les activités liées ne génèrent pas un trafic routier et des nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

► Dans les centres anciens concernés par un Monument Historique l’application de l’article R425-1 du Code de l’Urbanisme peut entraîner la mise en œuvre de prescriptions supplémentaires motivées par l’Architecte des Bâtiments de France.

► L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UA ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou tout autre activité existante.

► Dans le sous-secteur UAlc et en application de l’article R 151-37 du Code de l’Urbanisme, pour les constructions existantes répondant à la destination « Commerce et activité de service », les rez-dechaussée conserveront cette destination qui est la seule autorisée. Une destination différente peut être définie pour les niveaux supérieurs.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ■ Mixité des destinations pour une même construction ■ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale ■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur visible o Bâtiments principaux : Hauteur minimale à R+1 et hauteur maximale fixée à R+3, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de bâtiments où des hauteurs existantes supérieures pourront être prévues. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel du bâtiment le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle du bâtiment principal. Le minima de R+1 est maintenu, excepté lorsque le bâtiment principal existant est édifié en rezde-chaussée. Dans ce cas la ou les extensions pourront ne comporter qu’un niveau. o Respect de l’environnement bâti : les nouveaux bâtiments devront respecter leur environnement bâti direct. Pour ce faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les bâtiments situés sur les parcelles contigües (cf. schéma ci-dessous).

► Surface o Annexes : la surface des annexes n’est pas réglementée mais ne pourra en aucun cas être supérieure à celle du ou des bâtiments principaux.

► Implantation par rapport aux voies o Bâtiments principaux : Les bâtiments doivent être implantés en bordure d’emprise des voies publiques ou privées le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement. Les règles ci-dessus peuvent être dérogées uniquement dans les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle.

o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

dernier sera égal à minima à la moitié de la hauteur du bâtiment édifié sans pouvoir être

inférieur à 3 m.

o Extensions et annexes : Les extensions et annexes répondent aux mêmes règles que les bâtiments principaux.

CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées :

o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1,8 mètres. o D’un muret maçonné de 1 mètre surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur

maximale de 1,8 mètres peut être doublé d’une haie végétale située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale éventuellement doublée d’un système ajouré. Dans ce cas la haie

végétale sera implantée à 0,8 mètre de la limite parcellaire à l’intérieur de la parcelle. En limite séparative, les clôtures devront être constituées :

o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale 1.8 mètre. o D’une haie végétale ou d’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,8 mètres. S’il s’agit

d’une haie végétale, celle-ci sera, sauf accord différent du propriétaire voisin, implantée en recul d’au moins 0,8 mètre de la limite parcellaire. o D’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un système ajouré. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1.8 mètre. La règle commune interdisant certains aspects de clôtures demeure applicable.

► Bâtiments à vocation d’habitation

Dans la zone UA, tout projet devra prévoir à minima la création d’une place de stationnement par logement, en priorité dans la parcelle privée.

Lorsque la configuration des parcelles ou des unités foncières ne permet pas l’aménagement de ladite place et seulement après justifications de l’impossibilité de réaliser cet aménagement une dérogation pourra être autorisée. Les véhicules devront alors être stationnés sur les espaces publics prévus à cet effet. En aucun cas ils ne devront être stationnés sur la voie publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Dans le sous-secteur UAr, sur la commune de Réalmont, tout projet de création de logements et de transformation d’un stationnement existant en habitation devra prévoir à minima :

o Une place par logement jusqu’à 50 m² de surface de plancher, o Deux places par logement au-delà de cette surface. o Des places en nombre suffisant pour les bâtiments à vocation d’hébergement. Ces places dédiées au stationnement, couvertes ou non couvertes, devront dans tous les cas être identifiées sur la parcelle.

Dans le sous-secteur UAs, les logements devront en priorité appliquer la règle de la zone UAr, ci-dessus. Néanmoins, il est possible de déroger à cette règle en cas d’impossibilités techniques et/ou géométriques. Aussi, lorsque l’espace comprend d’ores-et-déjà des places de stationnements publics. Les conditions afférentes à cette dérogation sont explicitées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP TH4 à laquelle il convient de se reporter impérativement.

► Bâtiments à vocation de commerce et activité de service Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans le ou les bâtiments projetés.

Si, pour des raisons techniques et/ou géométriques, cette règle s’avère inapplicable le stationnement devra être prévu au sein des aires de stationnement les plus proches du lieu.

Dans le sous-secteur UAs, les bâtiments à vocation de commerce et activité de service devront en priorité appliquer la règle ci-dessus. Si pour des raisons techniques et/ou géométriques, cette règle s’avère inapplicable, le stationnement des véhicules devra être prévu dans les espaces précisés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP TH4.

► Bâtiments agricoles

Les activités liées à l’agriculture autorisées dans la zone ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement du territoire ; le stationnement des engins agricole doit être géré en dehors de l’espace public.

► Autres bâtiments Les autres bâtiments autorisés dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées

Règles communes.

ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Tarn (81)

Communauté de Communes Centre

Tarn

Révision allégée n°2

Pièce 4 – Règlement écrit

PLUi de la Communauté de Communes Centre Tarn (CCCT)

Historique des évolutions du PLUi* : Approbation de la révision allégée n°2 : 05/11/2025 Approbation de la révision allégée n°3 : 06/02/2025 Approbation de la modification simplifiée n°1 : 29/09/2022 Approbation de la modification n°1 du PLUi: 13/04/2021 Approbation de l’élaboration du PLUi : 27/02/2020

*La plus récente version approuvée écrase les précédentes.

Révision allégée n°2 du PLUi de la Communauté de communes Centre Tarn

Révision allégée n°2 du PLUi de la CCCT

Pièce Règlement écrit Version Approbation 05/11/2025 Maîtrise d’Ouvrage Communauté de Communes Centre Tarn (CCCT)

Bureau(x) d’étude(s)

Rédacteurs

LIMA Anabela

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Communauté de Communes Centre Tarn

Révision allégée n°2 du PLUi de la Communauté de Communes Centre Tarn

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES _________________________________________2

1. Champs d’application territorial __________________________________________________________________ 4 2. Division du territoire intercommunal en zones _______________________________________________________ 4 3. Règles applicables et formes d’urbanisation _________________________________________________________ 4 4. Valeur réglementaire des illustrations ______________________________________________________________ 6 5. Règles communes _________________________________________________________________________________ 6 6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine ______________________________________________ 19

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER_________________________22 ZONE URBAINE ANCIENNE (UA)________________________________________________________________ 21 ZONE URBAINE RECENTE (UB)__________________________________________________________________ 26 ZONE A URBANISER (AU) ______________________________________________________________________ 30 ZONE URBAINE VOUEE AUX PROJETS COLLECTIFS (UC) ______________________________________________ 34 ZONE A URBANISER VOUEE PROJETS COLLECTIFS (AUC) ________________________________________ 34 ZONE URBAINE VOUEE AUX LOISIRS (UL) _________________________________________________________ 38 ZONE URBAINE VOUEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES (UX) _________________________________________ 40 ZONE A URBANISER VOUEE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES (AUX) _______________________________ 40

ZONES REGLEMENTEES PAR ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION _________44 ZONE A URBANISER A DOMINANTE D’HABITAT (AUsa) _____________________________________________ 45

ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION ___________________________________________46 ZONE AUs __________________________________________________________________________________ 47

DISPOSITIONSREGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES _____________________________________48 ZONE NATURELLE (N) _________________________________________________________________________ 48 ZONE NATURELLE DE LOISIRS (NL) _______________________________________________________________ 53

DISPOSITIONSREGLEMENTAIRESDES ZONES AGRICOLES ______________________________________54 ZONE AGRICOLE (A) _________________________________________________________________________ 55 ZONE AGRICOLE DE LOISIRS (AL) _______________________________________________________________ 60 ZONE AGRICOLE DE LOISIRS - (AHXL) ___________________________________________________________ 61

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Communauté de Communes Centre Tarn

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Communauté de Communes Centre Tarn 2 bis boulevard Carnot – 81 120 Réalmont

1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn, soit à la globalité des 11 communes le composant. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :  Zone urbaine ancienne : UA – Cette zone comprend trois sous-secteurs UAlc, UAs et UAr, à Réalmont. Pour ces sous-secteurs les règles de la zone UA s’appliquent, les dispositions particulières liés à chacun sont précisées dans le règlement de cette zone.  Zone urbaine récente (extensions urbaines) : UB  Zone urbaine vouée aux projets collectifs : UC  Zone à urbaniser vouée aux projets collectifs : AUC

 Zone urbaine vouée aux loisirs : UL  Zone urbaine vouée aux activités économiques : UX  Zone à urbaniser à dominante d’habitat : AU  Zone à urbaniser réglementée par Orientation d’Aménagement et de Programmation : AUsa  Zone à urbaniser fermée : Aus  Zone à urbaniser vouée aux activités économiques : AUX  Zone naturelle : N - Cette zone comprend deux sous-secteurs N C e t NP. Pour ces sous-secteurs les

règles de la zone N s’appliquent, les dispositions particulières liés à ce dernier sont précisées dans le règlement de cette zone.  Zone naturelle de loisirs : NL  Zone agricole : A - Cette zone comprend trois sous-secteurs AX, AC et AP. Pour ces sous-secteurs les règles de la zone A s’appliquent, les dispositions particulières liés à ces derniers sont précisées dans le règlement de cette zone.  Zone agricole constructible : AL  Zone agricole de loisirs : Ahxl

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

ZONES

REGLES APPLICABLES

FORMES D’URBANISATION

UA/UAlc/U Règlement écrit

-

As/UAr

UB

Règlement écrit

-

UC

Règlement écrit

-

AUC

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de

Programmation

UL

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

UX

Règlement écrit

-

AU

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

Défini dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

AUsa

Orientation d’Aménagement et de Programmation

Au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements dans la zone

AUX

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

Au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements dans la zone

AUs

Fermées à l’urbanisation

-

N/NC

Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de Programmation

NP

Règlement écrit

-

NL

Orientation d’Aménagement et de Programmation

Au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements dans la zone

A/AX/AP/A Règlement écrit et Orientation d’Aménagement et de -

C

Programmation

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AL

Orientation d’Aménagement et de Programmation

AHXL

Orientation d’Aménagement et de Programmation

Au fur et à mesure de la mise en œuvre des équipements dans la zone

-

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4. Valeur réglementaire des illustrations

Les illustrations du règlement sont indicatives et non opposables à l’exception de la liste des essences végétales à utiliser dans le cadre des aménagements paysagers, de la palette de couleurs autorisées pour le traitement des façades et des couvertures autorisées ainsi que les illustrations présentées pour la zone agricole.

5. Règles communes

Généralités Sans précision le spécifiant, les règles exposées s’appliquent à toutes les destinations et sous-destinations autorisées dans la zone concernée.

Règlementation relative à l’occupation des sols Toutes les destinations (et sous destinations liées) non stipulées dans chaque zone sont interdites. A titre d’exemple pour les sous-destinations suivantes :

□ Exploitation agricole : case non cochée, sous-destination interdite ■ Exploitation forestière : case cochée, sous-destination autorisée

Règlementation particulière en zone agricole et naturelle En zone agricole les constructions visées à l’article R 151-23 1° sont autorisées. En zone naturelle les constructions visées à l’article R 151-25 1° sont autorisées. En zone agricole et naturelle et en application de l’article L 151-11 II°, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Aléas, nuisances et risques présents sur le territoire intercommunal Le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn est soumis à des documents réglementaires, opposables et prévalant sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Les dispositions réglementaires des Plans de Prévention des Risques inondation et mouvement de terrain sont ainsi prioritaires sur celles des règlements écrit et graphique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. La documentation liée à ces risques est annexée au Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le territoire est également soumis à d’autres risques tels que : le risque feu de forêt, le risque tempête, le risque rupture de barrage, le risque transport de matières dangereuses et le risque lié au radon. La documentation liée à ces risques est disponible au siège de la Communauté de Communes Centre Tarn. Le territoire est traversé par la Route Départementale 612 classée en catégorie 3. Des adaptations aux constructions respectant des normes d’isolation phonique particulières sont requises dans une bande 100 mètres de part et d’autre de cette route. Les espaces concernés par ces normes sont annexés au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

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Règlementation relative à l’insertion architecturale, urbaine, environnementale et paysagère

 L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme est et demeure applicable sur l’ensemble du territoire R 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux pay sages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

communal :

> Dans toutes les zones, des dérogations peuvent être autorisées en matière de règles d’alignement pour s’implanter de manière cohérente à une ou des construction(s) voisine(s) existante(s). A titre d’exemple, si l’alignement à une voie (publique ou privée) est requis dans le règlement écrit, cette règle peut être dérogée si la ou les construction(s) contiguë(s) existante(s) est/sont implantée(s) en retrait de ladite voie.

> Dans toutes les zones et tant que faire se peut, les dispositifs techniques de chauffage et/ou de climatisation ne devront pas être implantés sur les façades ou pignons donnant sur les voies (publiques ou privées). En cas d’impossibilité d’implanter différemment ces dispositifs, des mesures d’intégration seront proposées.

 Les couleurs autorisées pour le traitement des murs et des toitures des bâtiments sont celles présentées dans les illustrations qui suivent, excepté pour des bâtiments répondant aux destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, équipement d’intérêt collectif et services publics.

 Les bâtiments répondant à la destination « exploitation agricole ou forestière » devront utiliser des couleurs non criardes visant à assurer leur intégration dans leur environnement agricole et/ou naturel.

 Les bâtiments répondant aux destinations « commerce et activité de services », « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » devront respecter en priorité les palettes définies, excepté dans le but de répondre à un projet architectural ou urbain précis. Dans ce cas et après l’exposition de justifications appropriées, d’autres couleurs pourront être autorisées à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité de l’environnement urbain, agricole, paysager et naturel du projet.

 Les bâtiments situés dans les abords des monuments historiques pourront présenter des teintes différentes suite à prescription de l’architecte des bâtiments de France.

 Les dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, environnementale et paysagère, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Matériaux du Tarn

Toitures du Tarn

(Source : Guide technique pour la mise en couleur du bâti – CAUE du Tarn) – Illustrations indicatives

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FACADES

Matériaux prédominants

Palette de couleurs à appliquer

Arifat Fauch Laboutarié Lamillarié Le Travet Lombers Montredon-Labessonnié Orban Poulan-Pouzols Réalmont

Ronel

Roumégoux Saint-Antonin-de-Lacalm

Saint-Lieux-Lafenasse Sieurac

Terre-Clapier

Indicatif Schiste Brique - Calcaire - Schiste Brique - Calcaire Brique - Calcaire Schiste Brique – Calcaire Brique – Schiste Brique - Calcaire Brique - Calcaire Brique – Grès - Schiste

Brique – Grès – Calcaire Schiste

Brique - Schiste Brique – Schiste Brique - Schiste Brique - Calcaire Brique – Schiste

Opposable 3

1- 2 - 3 1- 2 1- 2 3 1- 2 1–3 1- 2 1- 2

1–3-4

1- 2 – 3 - 4

1-3 1–3 1-3 1- 2 1–3

TOITURES

Toitures prédominantes

Aspects et

couleurs

Indicatif

à appliquer Opposable

Tuile canal - Ardoise

A-B

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal - Ardoise

A-B

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Tuile canal

A

Les différentes palettes et aspects sont détaillés en pages suivantes. Sur l’ensemble du territoire, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

PALETTE 1

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REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PALETTE 2

PALETTE 3

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REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PALETTE 4

ASPECTS A des toitures : plats et arrondis

REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ASPECTS B des toitures : plats et arrondis

 Hormis dans des cas motivés et justifiés par des raisons techniques ou environnementales, le faîtage des bâtiments sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées.

 Dans le cas de réfection de bâtiments présentant des couvertures différentes aux aspects cidessus exposés, la reconstruction des couvertures pourra prévoir des aspects différents pour tendre vers les aspects d’origine de ladite couverture.

 Les toitures terrasses ou toitures plates sont autorisées sur le territoire intercommunal mais uniquement sur une partie des bâtiments et/ou dans le cas d’extensions de ces derniers à l’instar de l’exemple ci-dessous. Cette règle ne s’applique pas pour les zones UE, UX, AX et AUX ainsi que pour toutes les annexes autorisées sur le territoire où les toitures terrasses ou toitures plates sont permises sans conditions.

Extension d’une habitation en toiture plate (Source : www.caue-observatoire.fr)

 L’aspect plat de la toiture des annexes et/ou extensions peut être autorisé.  La hauteur visible mentionnée dans le présent règlement correspond à une hauteur visible après

viabilisation des terrains nécessaires à l’implantation des constructions et des éventuels terrassements liés, mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

 Les niveaux mentionnés dans le présent règlement sont déclinés comme suit : o RDC : construction de plain-pied en rez-de-chaussée o R+1 : construction édifiée à deux niveaux, soit un rez-de-chaussée et un étage o R+2 : construction édifiée à trois niveaux, soit un rez-de-chaussée et deux étages o R+3 : construction édifiée à quatre niveaux, soit un rez-de-chaussée et trois étages

 Sur l’ensemble du territoire intercommunal les combles existants ou projetés peuvent être aménagés.  Il est recommandé de limiter l’imperméabilisation des sols avec la mise en pleine terre,

l’engazonnement ou la culture des surfaces non bâties ou en mettant en place des matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). Pour certaines zones du PLUi, des coefficients de biotope sont à appliquer et précisent les pourcentages obligatoirement alloués à ces surfaces.

Exemples de revêtements perméables et carrossables Edification de clôtures L’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn est soumise à déclaration préalable.

 Sur l’ensemble du territoire intercommunal, sont interdites les clôtures ayant les aspects suivants :

D’une manière générale l’utilisation de la couleur blanche est interdite pour les clôtures de l’ensemble du territoire.

 Essences végétales possibles : les essences possibles dans toutes les zones sont précisées ci-après. Les essences ont un caractère indigène au Centre Tarn et sont à pousse lente. D’autres essences d’arbres et d’arbustes sont possibles à condition d’être répertoriées pour le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn dans le document « Arbres et Arbustes du paysage tarnais » annexé au PLUi.

Les essences possibles sont récapitulées dans la plaquette végétale, l’aménagement paysager doit s’orienter impérativement vers des essences locales champêtres qui sollicitent un opérateur technique pour adapter le choix des végétaux aux conditions particulières des paysages.

LISTE DES ESSENCES D’ARBRES AUTORISÉES

Aulne Alnus glutinosa

Charme Carpinus betulus

Châtaigner Castanea sativa

Chêne blanc Quercus pubescens

Chêne pédonculé Quercus robur

Chêne vert Quercus ilex

Chêne rouvre Quercus petraea

Cormier Sorbus domestica

Erable champêtre Acer campestre

Erable plane Acer platanoides

Erable sycomore Acer pseudoplatanus

Frêne Fraxinus excelsior

Frêne à feuilles étroites Fraxinus angustifolia

Hêtre Fagus sylvatica

Noisetier Corylus ayellana

Ormeau Ulmus minor

Pin sylvestre Pinus sylvestris

Peuplier noir Populus tremula

Saule blanc Salix alba

Tremble Populus tremula

Tilleul à feuilles en cœur Tilia cordata

Tilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos

LISTE DES ESSENCES D’ARBUSTES ET BUISSONS AUTORISÉES

Alaterne Rhamus alaternus

Alisier torminal Sorbus torminalis

Bois de Sainte-Lucie Prunus mahaleb

Buis Buxus sempervirens

Houx Ilex aquifolium

Saule roux Salix acuminata

Aubépine Crataegus monogyna

Cornouiller sanguin Cornus sanguinae

Prunellier Prunus spinosa

Genévrier commun Juniperus communis

Troëne Ligustrum vulgare

Viorne lantane Viburnum lantana

Réseaux

 Gestion des eaux pluviales : o Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales. o L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés.

Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

 Adduction en eau potable (AEP) : o Dans les zones Urbaine et A Urbaniser, toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous- destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée. o Aucune construction ou installation n’est autorisée à moins de 3 mètres d’un réseau AEP existant.

 Sécurité incendie : o Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes et répondant aux valeurs indiquées dans le « Règlement

REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL départemental de défense extérieure contre l’incendie du Tarn » mis à disposition au siège de la Communauté de Communes Centre Tarn.

 Eaux usées : o Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. o En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

 Réseaux secs : o Dans les zones Urbaines et A Urbaniser, toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. Des sources d’énergie alternatives peuvent être mise en œuvre dans ces deux zones ainsi que dans les zones reculées du territoire (zones Agricole et Naturelle). o En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

 Réseau routier départemental : o En application de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme et en dehors des espaces urbanisés, les constructions seront implantées à 75 mètres de l’axe de la RD 612 classée à grande circulation à l’exception du secteur de la zone d’activités de la Teulière (zones UX et AUX) ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire. Dans cette zone le recul à observer est précisé sur le règlement graphique du PLUi et sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation correspondante. o Conformément à la réglementation départementale, les constructions respecteront les distances suivantes par rapport aux axes des routes départementales de 1ère, 2ème et 3ème catégories identifiées sur le territoire intercommunal en dehors des espaces agglomérés : ▪ 35 mètres des routes départementales de 1ère catégorie ▪ 15 mètres des routes départementales de 2ème ou 3ème catégorie. Cette distance est portée à 20 mètres en cas de présence d’arbres d’alignement.

Le classement des routes départementales de la Communauté de Communes Centre Tarn est présenté dans l’annexe 4 du document d’urbanisme.

 Les reculs réglementés dans le règlement du PLUi concernent les bâtiments principaux, leurs annexes et extensions. Les reculs pour les autres aménagements et constructions ne sont pas réglementés.

Desserte des bâtiments

 Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (Article 682 du Code Civil).

 Les profils de voies des zones concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont précisés dans la pièce « 2.a Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi.

 Les conditions permettant une bonne collecte des déchets par les services compétents en la matière doivent être assurées ; il en va de même pour l’accès des engins de lutte contre les incendies. La collecte des déchets ménagers ne sera réalisée que si la voirie permet le passage d’un véhicule de collecte. Sans voirie adaptée, l’aménageur devra prévoir le regroupement des déchets ménagers en un point collectable à valider en amont par la Communauté de Communes Centre Tarn.

 En cas de travaux portant sur la construction d’un établissement recevant du public, les conditions fixées à l’article R 431-30 du Code de l’Urbanisme en matière d’accessibilité doivent être respectées.

 L’article R 111-5 du Code de l’Urbanisme est et demeure applicable sur l’ensemble du territoire R111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlementation relative à la gestion du bâti vétuste, détruit ou démoli

 Le présent règlement autorise la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs. Les articles L 111-23 et L 111-11 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

 Le présent règlement autorise la reconstruction à l’identique et sous dix ans d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli. L’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme est applicable.

 Règlementation relative aux démolitions : les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Règlementation relative aux emplacements réservés > Les constructions pérennes sont interdites sur les terrains bâtis, ou non, où un emplacement réservé a été défini par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. > Le propriétaire concerné par un emplacement réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l’article L 151-41 du Code de l'Urbanisme.

Adaptation des constructions au terrain naturel Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et non l’inverse.

Affouillements et exhaussements Les affouillements et exhaussements sont autorisés dès lors :

> Qu’ils sont liés ou nécessaires aux activités économiques autorisées, > Qu’ils sont nécessaires aux constructions sous condition qu’ils ne portent pas préjudice à la

qualité paysagère existante, notamment en impactant des covisibilités avec des constructions voisines ou des voies publiques, > Ou qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les risques et nuisances, > Ou qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

Dès lors qu’ils sont autorisés, les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être limités et traités de manière à favoriser l’infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle ou l’unité foncière pour éviter toute aggravation de l’écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

Installations liées à la production d’énergie renouvelable sur les bâtiments

> Les installations liées à la production d’énergie renouvelable sur le territoire sont autorisées en surface et sur les toitures à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du territoire et qu’elles ne créent pas de nuisances pour les constructions voisines, conformément à l’article L 111-16 du Code de l’Urbanisme

> Dans les périmètres concernés par un Monument Historique, tout projet sera soumis à la validation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; par ailleurs pour ce type d’installations, l’article L 11117 du Code de l’Urbanisme demeure applicable.

> Les installations liées à la production d’énergie renouvelable ne sont pas soumises à la réglementation des hauteurs prescrites pour les constructions de chaque zone. Cette dérogation est valable pour l’ensemble des zones du territoire.

Stockage et dépôt sur le territoire intercommunal > Autant que possible, pour les espaces de stockage et/ou de dépôt prévus sur des zones visibles depuis l'espace public ou en limite des secteurs d'habitat, un traitement devra obligatoirement être mis en place en limite de propriété, par le biais d’aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives de manière à créer un écran de verdure dense.

Architecture bioclimatique > Tant que faire se peut, les projets présentés reprendront des principes d’architecture bioclimatique visant à tirer le meilleur parti des conditions d'un site et de leur environnement. Pour cela, les principes suivants devront être recherchés : o Une exposition sud/sud-ouest des façades principales des bâtiments, o Une modération des ouvertures au nord, o La mise en place de récupérateurs des eaux de pluie, o La modération de l’imperméabilisation des parcelles urbanisées. Pour cela des coefficients de biotope sont imposés dans certaines zones dans le présent règlement. Ce coefficient selon un pourcentage donné, impose la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées et/ou l’utilisation de matériaux perméables pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). o La plantation d’arbres et arbustes afin de réduire les incidences des vents dominants et les îlots de chaleur, o La mise en place de dispositifs de production d’énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, solaire thermique, l’éolien, l’hydraulique, la géothermie et la biomasse).

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

Aménagement et construction dans le périmètre d’un monument historique

Sur le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn, plusieurs sites, monuments naturels ou bâtiments sont concernés par les servitudes AC1 et AC2 ; les périmètres de protection de ces derniers sont identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Eléments de paysage

L’ensemble des éléments localisés sur le règlement graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme sont à protéger. Tout projet de travaux portant sur ces éléments doit être soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme et la démolition de tout ou partie d’une construction située à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre de l’article L 151-19 est soumise à permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

L 151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Par ailleurs, les prescriptions réglementaires suivantes s’appliquent sur chaque élément (se référer à l’annexe 15 du PLUi pour connaître la catégorie de chaque élément) :

Catégorie

Prescriptions

Site

Un site identifié ne doit subir aucune modification à l’exception de projet d’intérêt général motivé.

Bâtiment

Un bâtiment identifié peut faire l’objet d’évolution mais en respectant les matériaux et le style architectural initiaux.

Petite patrimoine

Les éléments du petit patrimoine identifiés doivent être maintenus en état et à leur emplacement. Si pour des raisons techniques liées à des projets ces éléments doivent être déplacés, leur déplacement ne les endommagera pas et ils seront repositionnés au plus proche de leur emplacement initial.

Construction

Une construction identifiée ne doit subir aucune modification à l’exception d’intervention visant à les rénover ou à assurer la sécurité des

personnes. Dans ces deux cas les interventions doivent utiliser des matériaux semblables à l’existant et permettre de retrouver les styles architecturaux initiaux.

Les puits identifiés doivent être maintenus en l’état et ne doivent pas être

Puit

obstrués. Des interventions visant à assurer la sécurité des personnes

peuvent être mises en place.

Lavoir

Les lavoirs identifiés doivent être maintenus en l’état. Des interventions visant à assurer la sécurité des personnes peuvent être mises en place à condition d’utiliser des matériaux semblables à l’existant et de permettre de retrouver les styles architecturaux initiaux.

Arbres / Alignements d’arbres

Les arbres identifiés doivent être conservés. Dans le cas d’intervention motivée par des motifs d’intérêt général, les alignements doivent être recréés

après intervention.

Point de vue

Les cônes de vue doivent être préservés. Le cas échéant, les projets autorisés doivent faire l’objet d’une qualité architecturale et d’insertion paysagère particulière.

Patrimoine hydraulique

Les éléments liés au patrimoine hydraulique identifiés doivent être maintenus en bon état et leurs abords régulièrement entretenus.

Eléments de la trame verte et bleue

Comme le permet le Code de l’Urbanisme et précisément en application de l’article L 151-23, des haies, zones humides, ripisylves et boisements ont été identifiés sur le règlement graphique pour leur intérêt écologique. Ces éléments sont assortis des prescriptions réglementaires suivantes :

 Haies, linéaires végétalisés ou ripisylves : Ces éléments doivent être maintenus en l’état mais ils peuvent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien. Seuls des motifs d’intérêt général ou des projets ne pouvant être mis en œuvre sans réelle alternative à une intervention sur ces-derniers peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement. Pour les ripisylves, les prescriptions s’appliquent dans les périmètres indiqués ci-dessous.

Ripisylves associées aux cours d’eau Représentation graphique

Périmètres

Dadou et Agout

Bande de 30 mètres de part et d’autre du linéaire identifié au règlement graphique

Assou et Lézert

Bande de 15 mètres de part et d’autre du linéaire identifié au règlement graphique

Autres cours d’eau identifiés

Bande de 5 mètres de part et d’autre du linéaire identifié au règlement graphique

 Boisements : Ces éléments doivent être maintenus en l’état mais ils peuvent faire l’objet de mesures de gestion et d’entretien. Seuls des motifs d’intérêt général peuvent engendrer leur modification ou suppression. En cas de modification, ces éléments seront remplacés par des essences d’arbres et/ou d’arbustes définies dans le présent règlement.

 Zones humides : Ces espaces doivent être maintenus en l’état ou leur état amélioré par des mesures de gestion écologique.

L 151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Changement de destination

Tous les bâtiments identifiés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent changer de destination. Les dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables pour les éventuels projets liés à ces bâtiments. La localisation et la description de chaque bâtiment sont présentées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

L 151-11 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Communauté de Communes Centre Tarn 2 bis boulevard Carnot – 81 120 Réalmont