Le règlement de Singleyrac, texte intégral

Règlement écrit
23 articles
PLU de Singleyrac, approuvé le 10/06/2024

23 articles repris mot pour mot du document opposable 200040889_PLUi_20240610, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

4 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

5. REGLEMENT Tome I : Les dispositions générales et les règles applicables aux zones

PLUi approuvé en conseil communautaire le 10 juin 2024 Mai 2024

Cabinet NOEL – GEREA –S. FONTAINE TRATTEGGIO –COHEO – FLDC

SOMMAIRE

LEXIQUE GENERAL ____________________________________________ 4 DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ______________ 8 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES _________________________ 11 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _____ 17 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ________________________18 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ________________________32 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ________________________41 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ________________________50 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT ________________________56 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ________________________62 3 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER___ 68 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU _______________________69 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY ______________________78 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU _______________________84 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ______ 86 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A _________________________87 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ___ 95 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NP ________________________96 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N _________________________98 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ________________________ 107

LEXIQUE GENERAL

o Accès L’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur la voie de desserte et au cheminement y conduisant. Il peut s’agir d’une bande de terrain ou d’une servitude de passage, ce qui n’est pas le cas, par exemple, d’une simple tolérance permettant d’emprunter un chemin forestier pour accéder à une voie publique. L’accès correspond ainsi :

 Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie,

 Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

o Agglomération L'agglomération est définie (article R. 110-2 du code de la route) comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. L'entrée et la sortie en sont obligatoirement signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde, aux limites de l'agglomération.

o Alignement L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

o Affouillements L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. En fonction de l’impact (superficie et profondeur du creusement), l’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation.

4 o Annexe (Construction annexe) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

o Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

o Changement de destination Il s’agit de la transformation de l’occupation ou de la destination du sol, avec ou sans travaux. Il y a changement de destination lorsqu’une construction ou un local passe de l’une des 5 destinations existantes à une autre.

o Clôture Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou espace.

o Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

o Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

o Droit de passage Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le code civil.

o Emplacements réservés Ils permettent à la puissance publique de réserver les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ; espaces verts, espaces nécessaires aux continuités écologiques ; programmes de logements dans le respect d’objectifs de mixité sociale).

L’emplacement réservé a pour conséquence d’interdire au propriétaire de construire sur l’emplacement ou de procéder à un aménagement contraire à son affectation. Le classement en emplacement réservé s’exprime par une légende particulière sur le document graphique du P.L.U.I. Il est explicité par une liste qui fixe la destination de la réserve, ainsi que la collectivité bénéficiaire de cette réserve. Il a pour conséquence d’interdire au propriétaire de construire sur l’emplacement. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire d’acquérir l’immeuble ou la partie de l’immeuble concerné par l’emplacement réservé.

o Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le bassin d’une piscine enterrée, une terrasse couverte, un garage, un-auvent, une véranda, un abri de jardin, un porche … sont ainsi pris en compte.

Les débords de toitures non soutenus par des éléments porteurs (corbeaux, console …) ne sont pas comptabilisés dans l’emprise au sol.

o Emprise publique

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne

répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

o Équipement d’infrastructure Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...

o Espace vert de pleine terre Un espace vert est considéré comme de pleine-terre lorsqu’il n’est ni bâti, ni occupé par une installation maçonnée en surface et/ou en sous-sol, ni recouvert d’un revêtement imperméable.

o Exhaussement du sol Il s'agit d'une surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière.

o Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante

o Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (ensemble des différents décors de la façade (encadrement, corniche, bandeau......).

o Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

o Habitation Les habitations sont dites individuelles ou collectives. Une habitation est dite individuelle si le bâtiment comprend un ou deux logements. L’habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus de deux logements.

o Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Lorsque la voie ou le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade dans le sens de la pente.

Le point le plus haut pris comme référence correspond à l’égout du toit (ou au point haut de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique).

o Limites séparatives du terrain

Limites mitoyennes avec une autre propriété.

Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

1- Les limites séparatives latérales aboutissant à une voie ou une emprise

publique : il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un

point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. - Les limites de fond de terrain

Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une

emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à

l’opposé de la voie.

o Opération d’ensemble Toute opération ayant pour objet ou pour effet de créer un ou plusieurs lots ou constructions, issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupés, ZAC, association foncière urbaine.

o Lotissement Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

o Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d’eau, les stations d’épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.

o Réfection d’un bâtiment Les travaux de réfection, encore appelés travaux de rénovation, consistent à remettre à neuf une ou plusieurs pièces d'un logement existant, ou le bâtiment dans son ensemble. Ils visent à l'amélioration des lieux. Il n’y a pas de modification du bâtiment.

o Réhabilitation Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

o Unité foncière - terrain Il faut entendre par îlot de propriété toutes les parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Un îlot de propriété est donc limité par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l’îlot de propriété des îlots de propriété appartenant à d’autres propriétaires).

o Surface de plancher Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher s’est substituée à la SHOB et à la SHON. Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise

notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation

o STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) Ce sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire.

o Voies (ou emprises publiques) La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Par voie ouverte à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

Les destinations et sous-destinations sont définies par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme ainsi que par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Les éléments figurant ci-après sont extraits de la fiche technique 6 : Réforme des destinations de construction proposée par le Ministère du logement et de l’habitat durable publiée en février 2017.

Le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 qui entre en vigueur le 1 er juillet 2023, crée deux nouvelles sous-destination : L’arrêté du 22 mars 2023 modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme.

Les principales modifications sont portées en couleur bistre dans le texte

 1° Destination « exploitation agricole et forestière » :

- La sous-destination exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

- La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

 2° Destination « habitat » :

- La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements. Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 4° de l’article L151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement). Cette sous-destination recouvre également : • les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’està-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, 8 c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

- La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette

double sous-destination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée au premier alinéa de l’article L631-11 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

 3° Destination « commerce et activité de service » :

- La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

- La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

- La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

- La sous-destination activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

- La sous-destination « cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques »

. La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

. La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

. La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

 4° Destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices 9 peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

• La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

• La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

• La sous-destination établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

• La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

• La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

La sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

• La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles

polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

 Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

• La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

• La sous-destination bureau recouvre les constructions fermées au public ou 10 prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

• La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

• La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. »

NB : les deux sous-destinations “ lieux de culte ” et « cuisine dédiée à la vente en ligne » n’ont pas été renseignées dans les tableaux de destination et sousdestinations des différentes zones.

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article L. 151-8 qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L.101-3 du Code de l'Urbanisme ; ainsi qu’aux articles R. 151-9 à R. 151-16 du Code de l'Urbanisme.

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes du territoire de la Communauté de communes Portes Sud Périgord.

Article 2PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-27 du Code de l’Urbanisme.

Sont notamment exclus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions

« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

12 • Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du

patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341-5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d’autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.

• Les demandes d'autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du code de l'urbanisme.

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au règlement graphique, conformément aux dispositions de l'article R42123 du code de l'urbanisme

• Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie »

• Les dispositions du code de l'environnement relatives aux eaux pluviales.

3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLUI.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après : 1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 2, sont au nombre de 6 : - Zone UA, zone de centre bourg dense et hameaux ; et secteur UAe (Eymet)

- Zone UB d’extension des bourgs d’Eymet, Issigeac et Faux. - Zone UC, zone urbaine de moindre densité d’extension du bourg, ou

secteurs de construction plus récente

- Zone UE : zone à vocation d'équipements

- Zone UT à vocation touristique

- Zone UY : zone à usage d'activités artisanales ou industrielles, et secteur de zone UYc d’Eymet, concerné par une activité mixte, artisanale, commerciale et de services.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3: - Zone 1AU : zone à urbaniser à vocation d’habitat

- Zone 1AUy : zone à urbaniser à vocation d’activité

- Zone 2AU réserves foncières (non équipée)

3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 : Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend : - un secteur Ap, qui correspond aux réservoirs de biodiversité avérée du SCOT - un secteur At, qui correspond à une activité d’accueil touristique et de loisirs associée à une exploitation agricole.

4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 5 :

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIV

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

Equipements des administrations publiques et

d'intérêt collectif et services publics

assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier, à l’exception des travaux sur bâtiments existants ; - Les installations classées soumises à .

- Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les travaux sur l’existant et l’extension des bâtiments agricoles et liés à l’activité forestière déjà édifiés sur la zone à la date d’approbation du PLUI, afin de favoriser notamment leur mise aux normes.

- Les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.

- Les constructions et installations à destination d'artisanat et commerce de détail, ou bien à destination d'entrepôt sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et à condition qu’elles ne créent pas de nuisances olfactives et sonores pour le voisinage.

Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT.

- Il est possible d’entreposer une caravane ou résidences mobiles de loisirs sur le terrain d’une habitation, à condition qu’elle soit limitée à une par unité foncière.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques.

UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UA.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

II.1.1 - Implantation des constructions

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UA.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 - Zone UA

Dispositions générales

☛ Aspect général des constructions Les constructions peuvent être d’expression architecturale courante ou contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la 21 conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux.

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leur volume et leur aspect.

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

☛ Insertion dans la pente Les constructions doivent s’adapter au terrain et à sa pente naturelle, par une implantation et une conception architecturale adaptées, et ce afin de limiter au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements.

☛ Energies renouvelables

- Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé et peut déroger à certaines prescriptions, conformément à l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

- Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

☛ Autres dispositions

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, blocs de climatiseur, les citernes à gaz liquéfié, les trackers solaires, ne doivent pas être visibles de l’espace public. Les blocs extérieurs des pompes à chaleur et climatiseur doivent être soit placés à l’arrière de la construction, soit intégrés dans l’enveloppe de la

construction, soit ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler et de les insonoriser.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

Les projets d'aménagement, de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de surélévation de constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l'architecture de ces mêmes constructions.

- Toitures Conserver les volumes d’origine et les matériaux de couverture existants, lorsqu’ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de l’édifice. Des matériaux de même nature seront employés pour les travaux de restauration, ainsi que pour les extensions.

- Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades.

Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades 22 devra être trouvée.

- Ouvertures et fermetures Les teintes des enduits et des menuiseries extérieures devront s’harmoniser avec l’architecture environnante.

Constructions neuves d’architecture courante Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.

Les tuiles seront de couleur terre cuite non vernissée. Les toitures en ardoise ou bac acier sont admises.

Façades Les matériaux de construction des façades destinés à être enduits (briques creuses, parpaing, etc.) ne peuvent être laissés à nu.

Construction d’architecture contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels à condition de s'intégrer de manière harmonieuse et réfléchie dans leur environnement architectural et paysager.

La conception, le style et l’intégration devront être justifiés et adaptés au contexte des lieux. Le volet paysager devra être particulièrement travaillé.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

Bâtiments annexes

Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des lieux et des constructions avoisinantes.

Clôtures, murets et portails

L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière ou pour le maintien des talus et des fossés.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2 m en limites séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel. - Les clôtures doivent suivre la pente du terrain.

Clôtures autorisées en bordure de voie de desserte ou emprise publique :

Elles seront constituées soit : - d’un mur plein - d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,60 mètres et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré (grillage, grille, dispositif à claire voie) ; - elles pourront être doublées ou traitées en haie vive, en privilégiant les essences locales.

Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Elles doivent être implantées à l’alignement sur le domaine privé.

Dans tous les cas, les clôtures constituées de panneaux pleins ou d'aspect plastique sont interdits.

Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux 23 collectifs (boîtiers, coffrets, armoire …), si elles ne sont pas enterrées, doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures.

II.2.2 - Secteur UAe (EYMET)

Les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l’ensemble urbain. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions anciennes existantes dans cet ensemble. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants. L'expression d'une architecture contemporaine est autorisée, à condition : − qu'elle respecte les hiérarchies et proportions des rythmes de façade du bâti d'origine de la bastide, − que I'emploi de matériaux constructifs ou de revêtement et de couleurs, actuellement absents dans la bastide se justifie par un choix architectural qu'il conviendra au maître d'ouvrage d'argumenter en termes d'insertion urbaine et architecturale.

Zone UAE

Ce que la zone UAE autorise, en clair

UAE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UB.I.1 ET I.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et Activités de services où activités de s'effectue l'accueil d'une clientèle

service

Hôtels,

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

- Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier, à l’exception des travaux sur bâtiments existants ; - Les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement ; - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT.

- Il est possible d’entreposer une caravane sur le terrain d’une habitation, à condition qu’elle soit limitée à une par unité foncière.

UAE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UB.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

II.1.1 - Implantation des constructions

II.111 - Par rapport aux voies et emprises publiques

• En agglomération, toute construction ou installation doit être implantée à 33 l’alignement ou à une distance minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

Des implantations autres sont possibles, si les conditions de sécurité le permettent :

- Pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, - Dans le cas de restauration ou de réhabilitation de bâtiments ou de groupes de bâtiments existants, - Le long des voies créées dans des opérations de lotissements ou d’ensembles de logements, et destinées à être ouvertes à la circulation, pour une meilleure adaptation au plan de masse de l'opération - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue.

• Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux limites séparatives

☛ Principe d’une implantation en continu, semi-continu ou discontinu (limites séparatives latérales)

Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives.

Dans le cas d’une implantation en retrait, la construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 3 mètres.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - 5 mètres par rapport à la ligne de crête de berges.

- 15 m par rapport à la ligne de crête de berges pour les cours d’eau identifiés au document graphique comme réservoirs de biodiversité.

Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

- L’extension, dans le prolongement de la façade, de constructions implantées différemment est autorisée.

En cas d’implantation en retrait, les bâtiments annexes, ainsi que les piscines (prises au bassin) doivent être implantées à une distance au moins égale à leur ½ hauteur, sans pouvoir être inférieure à 1,5 m des limites séparatives.

☛ Implantation en fond de parcelles Les constructions devront être implantées soit en limite, soit à une distance au moins égale à leur ½ hauteur, sans pouvoir être inférieure à :

- 4 mètres pour la construction principale - 1,5 mètres pour les annexes, y compris piscines (mesurées au bassin).

☛ Lorsque la limite séparative jouxte une zone A ou N

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres

de la zone A ou N ; ce recul étant porté à 5 m en cas de plantation d’un écran

de végétation dense en limite de parcelle.

Le recul ne s’applique pas pour les bâtiments annexes (hors piscines, prises

au bassin, pour lesquelles il est exigé un recul minimum de 1,5 m).

☛ Equipements d'intérêt collectif et services publics Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

Par rapport aux autres constructions

Les constructions non contiguës sur une même unité foncière doivent respecter une distance entre elles au moins égale à 3 mètres (hors locaux annexes à l’habitation y compris les piscines couvertes).

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

Sans objet. L'emprise au sol des constructions n’est pas règlementée en zone UB.

La hauteur des constructions

☛ En zone UB Le gabarit des immeubles pourra être limité pour une bonne intégration à la silhouette des ensembles bâtis que ce soit dans le bourg ou les hameaux ou que ce soit pour une bonne intégration à un alignement constitué La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres (R+2) à l’égout du toit. Dans le cas d'extensions ou de reconstructions de bâtiments existants, ces hauteurs pourront être dépassées sans pouvoir excéder celles des bâtiments existants ou préexistants contigus. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux.

Il est recommandé de consulter le cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

☛ Insertion dans la pente

Les constructions doivent s’adapter au terrain et à sa pente naturelle, par

une implantation et une conception architecturale adaptées, et ce afin de limiter

au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements.

UAE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UA.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations doivent être maintenues et les arbres abattus remplacés, sauf impossibilité dument justifiée.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat.

Il est recommandé de consulter le cahier de recommandations paysagères réalisé par le CAUE.

UAE 8Stationnement

Intitulé du document : UA.II.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m², y compris les accès et les dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés.

Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements.

La composition et l’aménagement des aires de stationnement seront conçus de telle manière à assurer leur bonne intégration dans le projet d’aménagement global à l’échelle de la parcelle et de limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stationnement de surface d’une superficie de plus de 250 m² doivent intégrer la gestion des eaux pluviales, notamment par l’usage de revêtements perméables, la création de noues et la plantation d’arbres et arbustes.

Il est exigé :

☛ Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation Une place de stationnement par logement nouveau, sauf en cas d’impossibilité technique de les réaliser dans le cadre, d’une réhabilitation d’un bâti ancien vacant, d’un changement de destination avec création d’un logement, ou d’une division de construction existante en plusieurs logements.

☛ Pour les autres usages • Equipements d’intérêt collectif et services publics

Il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

• Bureaux, artisanat et commerce de détail

Une place de stationnement par tranches de 50 m2 de surface de plancher de la construction, lorsque celle-ci est supérieure à 100 m2, sauf en cas d’impossibilité technique de les réaliser dans le cadre d’une réhabilitation d’un bâti ancien vacant ou d’un changement de destination avec création d’un commerce

• Hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres.

• Restaurant : 1 place par tranche de 10 m2 de surface de salle de restauration.

• Salles de spectacles :

1 place pour 3 places de salle de spectacle

☛ Stationnement des cycles

Les immeubles d'habitation et de bureaux, ainsi que les équipements d'intérêt collectif et services publics devront permettre le stationnement des vélos à raison de : - pour les immeubles d’habitations : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (au-delà de 100 m2 de surface de plancher) - pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de la surface de plancher affectée aux bureaux ((au-delà de 100 m2 de surface de plancher) - pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, à minima 1 place pour 10 employés.

Cette règle ne s’applique pas pour le changement de destination et la réhabilitation du bâti ancien.

☛ Impossibilité de réalisation des places de stationnement En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain (stationnements tous véhicules), le porteur de projet peut être tenu quitte des obligations dans les conditions fixées par l’article

L151-33 du code de l’urbanisme (soit obtention d'une concession à long terme dans

un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit 'acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions).

UAE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : UA.III.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

III.1.1 - Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit présenter un accès à une voie de desserte publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

L’accès sur une voie pourra être interdit lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies (carrefour, problème de visibilité).

III.1.2 - Voirie

L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

UAE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UA.III.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

III.2.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite 30 l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

III.2.2 - Assainissement, eaux usées

Eaux usées domestiques

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées quand le réseau public existe au droit du terrain d’assiette.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Eaux de vidange des piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans les systèmes de collecte des eaux usées, sauf dérogation obtenue si les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements sont sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final (article R1331-2 du code de la santé publique).

III.2.3 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. La rétention à la parcelle pourra se faire au moyen de différentes techniques, laissées au choix du pétitionnaire : bassin enterré/citerne, noue, …

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public existant (fossé, caniveau ou réseau enterré), avec un débit maximum de 3l/s/ha, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Un dispositif de traitement préalable des eaux pluviales (dispositif équipé de débourbeur, déshuileur, séparateurs d’hydrocarbures), adapté à l’importance et à la nature de l’activité (garages, station essence, plate-forme de lavage véhicules …), sera exigé pour une protection efficace du milieu naturel.

III.2.4 – Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité (et peut être raccordée au gaz) dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, il sera privilégié un branchement en en souterrain également.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

III.2.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions) devront permettre la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies au schéma départemental d'aménagement et d'ingénierie numériques applicable sur le territoire.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

ZONE URBAINE D'HABITATIONS, DE COMMERCES ET DE SERVICES

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions.

La zone recouvre la première extension des bourgs centraux d’Eymet, Issigeac et Faux et les anciens villages d’Eymet.

Au sein de la zone UB, l’objectif est de préserver les caractéristiques bâties et une forme urbaine plus dense.

Une partie de la zone UB est localisée : - En zone inondable identifiée au plan et soumise aux prescriptions

réglementaires du P.P.R.I. - Dans le site patrimonial remarquable (SPR) de la commune d’Issigeac et

soumise aux prescriptions du règlement de la ZPPAUP devenue SPR

Zone UB

Ce que la zone UB autorise, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

UC.I.1 ET I.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et Activités de services où activités de s'effectue l'accueil d'une clientèle

service

Hôtels,

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

- Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT.

- Il est possible d’entreposer une caravane sur le terrain d’une habitation, à condition qu’elle soit limitée à une par unité foncière.

UE.1.1 ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels,

X X

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaire ou Centre de congrès et

tertiaire

d'exposition

o Autres occupations et utilisations du sol interdites :

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- La création de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

o Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des équipements de la zone.

- Les entrepôts à condition d’être liés aux équipements présents dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sols liés à la réalisation de constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone, ou nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques. - Les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la zone,

UT.1.1 ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels

X X

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaire ou Centre de congrès et

tertiaire

d'exposition

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain ; - Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- La création de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à l’hébergement hôtelier, à l’accueil touristique, à l’activité touristique.

- Les bâtiments annexes liés aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au gardiennage ou fonctionnement de la zone.

La réfection, l’extension, et les annexes des constructions existantes.

- Les constructions et installations liées à l’exercice d’un service public ou d’intérêt collectif.

UY.1.1 ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X UYc

Restauration

Commerce de gros

Commerce et Activités de services où activités de s'effectue l'accueil d'une clientèle

service

Hôtels,

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d'exposition

X X

o Autres occupations et utilisations du sol interdites :

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- La création de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les constructions à usage agricole. - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

o Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

- les constructions à usage d’habitation, destinées au logement de l’exploitant et des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone. Elles devront être intégrées dans le volume du bâtiment d’activité, et ne devront pas excéder 80 m2 de surface de plancher.

- L’aménagement et l’extension mesurée (au maximum 20% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLUI) des constructions à usage d’habitation existantes ; ainsi que des constructions à usage de restauration existante à l’approbation du PLUI.

- Les bâtiments annexes des constructions à usage d'habitation existantes tels que garages, remises, abris.

- les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Et, dans le secteur UYc uniquement,

Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition qu’elles représentent une surface de vente au moins égale à 300 m2.

Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT.

1AU.1.1 ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Interdit

Autorisé sous

conditions

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels,

X X

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Equipements d'intérêt collectif et services publics

administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

X X

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités

Industrie

des secteurs

Entrepôt

secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- La création de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement ;

- Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

A condition que les voies publiques et les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate de la zone aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, sont admises en zone 1AU :

- Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes ainsi que les équipements, commerces et services complémentaires à l’habitat,

- Soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, - Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone.

- La restauration, l’aménagement, l’extension et les annexes des constructions existantes

- Il est possible d’entreposer une caravane sur le terrain d’une habitation, à condition qu’elle soit limitée à une par unité foncière.

Dans tous les cas, les constructions devront être établies en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLUI.

1AUY.1.1 ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

sous

conditions

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et

Activités de services où s'effectue

activités de service l'accueil d'une clientèle

Hôtels,

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

Equipements d'intérêt collectif et services publics

des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

X X X

Centre de congrès et d'exposition

- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ; - Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

- La création de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes ;

- Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions énoncées ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol désignées ci-après à condition qu’elles soient réalisées, soit sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone :

- les constructions lié à l’activité économique (industrielle, artisanale, commerciale ou de bureaux, entrepôts) - les installations classées - les constructions à usage d’habitation, destinées au logement de l’exploitant et des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone. Elles devront être intégrées dans le volume du bâtiment d’activité, et ne devront pas excéder 80 m2 de surface de plancher.

- Les bâtiments annexes des constructions à usage d'habitation existantes tels que garages, remises, abris.

- les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Concernant la typologie des commerces autorisés (taille, fréquence d’achats), il est fait rappel (page 108, dispositions complémentaires) des dispositions du DAC -DOO du SCOT.

Dans tous les cas, les constructions devront être établies en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLUI.

2AU.1.1 ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Interdit

sous

conditions

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels,

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et

assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

des secteurs

Entrepôt

secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé sous conditions ci-après.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, les ouvrages techniques et les travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation :

L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision du PLUI. La zone 2AU étant fermée à l’urbanisation, les autres sections ne sont pas renseignées.

A.1.1 ET 1.2 - AUTORISATIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions

Sous-destinations

Autorisé

Autorisé Interdit

sous

conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X - At

Artisanat et commerce de détail

X - At

Restauration

X - At

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels,

X - At

Autres hébergements touristiques

X - At

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

X - At

X X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

Toute occupation ou utilisation du sol, autre que celle autorisée sous conditions est interdite.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Exploitation agricole

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

- Les constructions à usage d’habitation en lien avec l’exploitation agricole, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. Elles devront être implantées à moins de 150 mètres des bâtiments d’exploitation existants, sauf contraintes techniques particulières, et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Bâtiments d’habitation existants

- La réfection des bâtiments d’habitation existants

- L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension sera limitée à 30 % de l'emprise au sol initiale du bâti existant et à 50% pour les habitations de moins de 100 m2. L'emprise au sol initiale du bâti existant est appréciée à la date d'approbation du PLUi.

- La surélévation des bâtiments d’habitation dans la limite de la hauteur autorisée.

- La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite de :

• 3 annexes par habitation ; • 50 m² d’emprise au sol totale (hors emprise du bassin et plages de la

piscine). • Les annexes et piscines, devront être situées à une distance maximale

de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants (distance portée à 25 mètres pour les piscines).

Les constructions, réhabilitations et installations nécessaires à l’abri des animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) ne sont pas concernées par cette distance maximale. Toutefois, elles devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’habitation existants.

Changement de destination des bâtiments

- Le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement, ou situés dans les STECAL ; à condition que ce 88 changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.

Le changement de destination pourra limitativement être autorisé pour les sous-destinations suivantes :

- Habitat - Autres hébergements touristiques - Artisanat et Commerce de détail - Restauration - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres constructions et installations

- L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.

- Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; aux constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone.

- Conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les constructions et équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils respectent les conditions d’implantation des installations sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, et la bonne intégration du projet dans le milieu environnant.

o Dans le secteur At

Sont également admises, à condition de constituer une activité accessoire à l’exploitation agricole, les constructions et installations à fin d’accueil et d’hébergement touristique : - Les terrains de camping déclarés - Les constructions liées à l’activité touristique, les Habitations Légères de Loisirs - Les locaux de vente et de dégustation de produits de la ferme. - Les locaux type ferme pédagogique, ferme-auberge, espaces de restauration. - Les locaux techniques (blocs sanitaires) - Les terrains de jeux, de sports et loisirs - Les constructions à usage d'habitation (dont constructions légères) à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des activités autorisées sur le secteur - Les annexes des constructions et installations autorisées dans la zone.

o Dans le secteur Ap,

Outre les travaux sur les bâtiments d’habitation existants et les annexes à ces constructions, sont limitativement admises :

- Les ouvrages nécessaires à la gestion de ces espaces, à leur valorisation agricole ou forestière, ou à leur ouverture au public, sous réserve que la nature

de l’activité et les aménagements induits soient adaptés à la sensibilité des milieux naturels et qu’ils ne créent pas d’incidences négatives significatives.

- Les constructions et équipements d'intérêt collectif et services publics, qui ne peuvent s’implanter ailleurs, dès lors qu'ils respectent les conditions d’implantation des installations sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, et la bonne intégration du projet dans le milieu environnant ; et sous réserve d’une étude d’impact qui détermine l’acceptabilité des projets, ainsi que les mesures « d’évitement », de réduction et de compensation au regard de l’intérêt écologique de ces espaces.

- La construction de centrales solaires photovoltaïques est autorisée sous réserve de la réalisation d’études d’incidences spécifiques démontrant l’absence d’impact résiduel sur le réservoir de biodiversité.

UB 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UC.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

II.1.1 - Implantation des constructions

II.111 - Par rapport aux voies et emprises publiques

• En agglomération, toute construction ou installation doit être implantée à

une distance minimum 6 mètres des voies et emprises publiques.

Des implantations autres sont possibles, si les conditions de sécurité le permettent :

• Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

d’un écran de végétation dense en limite de parcelle.

Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (parking de midi).

Par rapport aux limites séparatives

☛ Principe d’une implantation en continu, semi-continu ou discontinu (limites séparatives latérales)

Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives.

- L’extension, dans le prolongement de la façade, de constructions implantées différemment est autorisée.

☛ Implantation en fond de parcelles

Les constructions devront être implantées soit en limite, soit à une distance au moins égale à leur ½ hauteur, sans pouvoir être inférieure à :

- 4 mètres pour la construction principale - 1,5 mètres pour les annexes, y compris piscines (mesurées au bassin).

☛ Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 5 mètres par rapport à la ligne de crête de berges.

- 15 m par rapport à la ligne de crête de berges pour les cours d’eau identifiés au document graphique comme réservoirs de biodiversité.

Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte une zone A ou N

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres de la zone A ou N ; ce recul étant porté à 5 m en cas de plantation d’un écran de végétation dense en limite de parcelle.

Le recul ne s’applique pas pour les bâtiments annexes (hors piscines, prises au bassin, pour lesquelles il est exigé un recul minimum de 1,5 m).

Par rapport aux autres constructions

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

L'emprise au sol des constructions n’est pas limitée en zone UC.

La hauteur des constructions

☛ En zone UC Le gabarit des immeubles pourra être limité pour une bonne intégration à la silhouette des ensembles bâtis que ce soit dans le bourg ou les hameaux ou que ce soit pour une bonne intégration à un alignement constitué La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres (R+1) à l’égout du toit. Dans le cas d'extensions ou de reconstructions de bâtiments existants, ces hauteurs pourront être dépassées sans pouvoir excéder celles des bâtiments existants ou préexistants contigus. Une exception sera tolérée pour les tours périgourdines. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

 En agglomération, à l’exception des clôtures, toute construction ou installation, doit être implantée à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Des implantations autres sont possibles, si les conditions de sécurité le permettent, afin de poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes

51 • Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas d’une implantation en retrait, une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 5 mètres par rapport à la ligne de crête de berges.

au document graphique

- 15 m par rapport à la ligne de crête de berges pour les cours d’eau identifiés au document graphique comme réservoirs de biodiversité.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte une zone A ou N Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres de la zone A ou N ; ce recul étant porté à 5 m en cas de plantation d’un écran de végétation dense en limite de parcelle. Le recul ne s’applique pas pour les bâtiments annexes.

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

- La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres sauf contraintes techniques dûment justifiées. - L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée à une distance de la limite du domaine public au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Des implantations autres sont possibles pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes.

Par rapport aux limites séparatives 57

Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives.

Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres (R+2) à l’égout du toit.

Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

2.1.1 - Implantation des constructions

63 Par rapport aux voies et emprises publiques

En agglomération, à l’exception des clôtures, toute construction ou installation doit être implantée à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à 5 mètres. Des implantations autres sont possibles pour poursuivre des alignements dans la continuité de façades existantes, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent.

Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 4 mètres. Une implantation autre sera possible, s’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée selon la distance requise. Dans ce cas, l’extension devra se faire dans la continuité du bâtiment existant sans aggraver la situation de non-conformité.

Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées.

Les règles susvisées ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes.

Par rapport aux autres constructions

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres.

Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées. Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont exemptés, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers.

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel avant travaux (ou acrotère).

Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs spécifiques (tels que ouvrages techniques, cheminées …)

La règle ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics et aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone (tels que silo …).

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

En agglomération, toute construction ou installation doit être implantée à l’alignement ou à une distance minimum de 4 mètres des voies et emprises publiques.

Des implantations autres sont possibles, si les conditions de sécurité le permettent :

Un recul du portail de 5 m pourra être imposé selon la largeur de la voie et l’intensité de la circulation pour éviter au véhicule de stationner sur la voirie (parking de midi).

Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux limites séparatives

☛ Principe d’une implantation en continu, semi-continu ou discontinu (limites séparatives latérales)

Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives.

Dans le cas d’une implantation en retrait, la construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - 5 mètres par rapport à la ligne de crête de berges.

- 15 m par rapport à la ligne de crête de berges pour les cours d’eau identifiés au document graphique comme réservoirs de biodiversité.

Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait.

- L’extension, dans le prolongement de la façade, de constructions implantées différemment est autorisée.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte une zone A ou N

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres

de la zone A ou N ; ce recul étant porté à 5 m en cas de plantation d’un écran

de végétation dense en limite de parcelle.

Le recul ne s’applique pas pour les bâtiments annexes (hors piscines, prises au bassin, pour lesquelles il est exigé un recul minimum de 1,5 m).

☛ Implantation en fond de parcelles Les constructions devront être implantées soit en limite, soit à une distance au moins égale à leur ½ hauteur, sans pouvoir être inférieure à :

- 4 mètres pour la construction principale - 1,5 mètres pour les annexes, y compris piscines (mesurées au bassin).

Par rapport aux autres constructions

Equipements d'intérêt collectif et services publics

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

L'emprise au sol des constructions n’est pas règlementée en zone 1AU.

La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit (ou au point haut de l'acrotère). Une exception sera tolérée pour les tours périgourdines. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques 79

Hors agglomération, les règles de recul par rapport aux voies devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres.

Une implantation autre sera possible, s’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée selon la distance requise. Dans

ce cas, l’extension devra se faire dans la continuité du bâtiment existant sans aggraver la situation de non-conformité.

Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées.

Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités.

Les règles susvisées ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes.

Par rapport aux autres constructions

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4 mètres.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions

Emprise bâtie des constructions

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel avant travaux (ou acrotère).

Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs spécifiques (tels que ouvrages techniques, cheminées …)

La règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone (tels que silo …).

2.1.1 - Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques devront respecter les prescriptions des gestionnaires de la voie.

Par rapport aux voies privées existantes ou à créer : les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres.

Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :

* lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver, * pour les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif * pour les annexes.

☛ Dispositions spécifiques à la RN.21 et à la RD.933

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l'axe des voies RN.21 et RD.933.

Cette règle ne s'applique pas (cf L111-7 du CU) : • Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures

routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures

routières ; • Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • Aux réseaux d'intérêt public. • Aux installations de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou

thermique • A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension

de constructions existantes.

Par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.

☛ Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de : - 5 mètres par rapport à la ligne de crête de berges.

- 15 m par rapport à la ligne de crête de berges pour les cours d’eau identifiés au document graphique comme réservoirs de biodiversité.

☛ Equipements d'intérêt collectif et services publics

Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont, lorsque leurs

caractéristiques techniques l'imposent, exemptées des règles

d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites

séparatives, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une

activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages.

2.1.2 – Emprise au sol, hauteur des constructions

L’emprise des constructions

L’extension des bâtiments d’habitation sera limitée à 30 % de la surface de plancher du bâtiment existant (l'emprise au sol initiale du bâti existant est appréciée à la date d'approbation du PLUi) et à 50% pour les habitations de moins de 100 m2. L'emprise totale au sol des annexes (hors piscine) sera limitée à 50 m2.

o Secteurs At

L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles et les extensions de construction de toute nature ne pourront excéder 15% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré (construction nouvelle appréciée au regard de la date d’approbation du PLUi).

La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres (R+1) à l’égout du toit. Dans le cas d'extensions ou de reconstructions de bâtiments existants, ces hauteurs pourront être dépassées sans pouvoir excéder celles des bâtiments existants ou préexistants. Une exception sera tolérée pour les tours périgourdines. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 4 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

Pour les constructions agricoles et liés à l’activité agricole, la hauteur ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos ...)

La règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

UB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UC.2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales

☛ Aspect général des constructions

Les constructions peuvent être d’expression architecturale courante ou contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions

existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être

adapté au caractère des lieux.

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

☛ Insertion dans la pente

Les constructions doivent s’adapter au terrain et à sa pente naturelle, par une implantation et une conception architecturale adaptées, et ce afin de limiter au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements.

☛ Energies renouvelables

- Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

☛ Autres dispositions

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

construction, soit ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler et de les insonoriser.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

- Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades.

Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades

devra être trouvée.

- Ouvertures et fermetures Les teintes des enduits et des menuiseries extérieures devront s’harmoniser avec l’architecture environnante.

Constructions neuves d’architecture courante

Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.

Les tuiles seront de couleur terre cuite non vernissée. Les toitures en ardoise ou bac acier sont admises.

Façades Les matériaux de construction des façades destinés à être enduits (briques creuses, parpaing, etc.) ne peuvent être laissés à nu.

La conception, le style et l’intégration devront être justifiés et adaptés au contexte des lieux. Le volet paysager devra être particulièrement travaillé.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des lieux et des constructions avoisinantes.

Clôtures, murets et portails L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière ou pour le maintien des talus et des fossés.

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2 m en limites séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel.

- Les clôtures doivent suivre la pente du terrain.

Clôtures autorisées en bordure de voie de desserte ou emprise publique :

Dans tous les cas, les clôtures constituées de panneaux pleins ou d'aspect plastique sont interdits.

Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux

collectifs (boîtiers, coffrets, armoire …), si elles ne sont pas enterrées, doivent

être intégrées aux constructions ou aux clôtures.

Dispositions générales ☛ Aspect général des constructions Les constructions peuvent être d’expression architecturale courante ou contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la

conservation des perspectives monumentales. L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leur volume et leur aspect. Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé (et peut déroger à certaines prescriptions sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

- Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

☛ Autres dispositions Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, blocs de climatiseur, les citernes à gaz liquéfié, les trackers solaires, ne doivent pas être visibles de l’espace public. Les blocs extérieurs des pompes à chaleur et climatiseur doivent être placés à l’arrière de la construction, intégrés dans l’enveloppe de la construction ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler.

Dispositions générales

L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux.

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

☛ Energies renouvelables - Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé et peut déroger à certaines prescriptions,

conformément à l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

- Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

☛ Autres dispositions

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, blocs de climatiseur, les citernes à gaz liquéfié, les trackers solaires, ne doivent pas être visibles de l’espace public. Les blocs extérieurs des pompes à chaleur et climatiseur doivent être placés à l’arrière de la construction, intégrés dans l’enveloppe de la construction ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments 58 d’architecture traditionnelle ancienne

- Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades.

Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades devra être trouvée.

- Ouvertures et fermetures Les teintes des enduits et des menuiseries extérieures devront s’harmoniser avec l’architecture environnante.

Les tuiles seront de couleur terre cuite non vernissée. Les toitures en ardoise ou bac acier sont admises.

Façades Les matériaux de construction des façades destinés à être enduits (briques creuses, parpaing, etc.) ne peuvent être laissés à nu.

La conception, le style et l’intégration devront être justifiés et adaptés au contexte des lieux. Le volet paysager devra être particulièrement travaillé.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes.

Bâtiments annexes

Clôtures, murets et portails

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2 m en limites

séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel.

- Les clôtures doivent suivre la pente du terrain.

Clôtures autorisées en bordure de voie de desserte ou emprise publique :

Dans tous les cas, les clôtures constituées de panneaux pleins ou d'aspect plastique sont interdits.

Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boîtiers, coffrets, armoire …), si elles ne sont pas enterrées, doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures.

1- Dispositions générales

☛ Aspect général L'aspect extérieur des projets tels que rénovation de constructions existantes, extension, surélévation, construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux. Les constructions doivent présenter des volumes simples et une unité d'aspect en termes de couleurs et de matériaux, de manière à favoriser l'intégration du projet dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et en assurer une perception discrète dans le paysage.

☛ Autres dispositions

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé.

Dans ce cadre, les projets de construction ou de modification de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger à certaines prescriptions du présent article sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

Constructions à usage d’activité

La forme des constructions sera simple, discrète et intégrera dans son enveloppe les éléments techniques.

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les couleurs des matériaux posés en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être vives ou réfléchissantes.

Concernant les bâtiments d’activité présentant une toiture photovoltaïque de grande dimension, la toiture devra disposer de 2 pans ; la contre-pente (second pan) présentera une longueur minimum de 2 m pour garantir une meilleure intégration paysagère.

Clôtures, murets et portails

- Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. - La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m.

Si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, l’autorisation de clôture pourra être conditionnée à des prescriptions particulières pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés …).

Dispositions générales

L'aspect extérieur des projets tels que la rénovation de constructions existantes, l’extension, la surélévation ou la construction neuve, doit être adapté au caractère des lieux.

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des 72 paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leur volume et leur aspect.

Il est recommandé de consulter le cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE disponible en mairie.

☛ Energies renouvelables

- Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration. Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.

☛ Autres dispositions

Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, climatisation, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

construction, soit ou revêtus d’un habillage permettant de les dissimuler et de les insonoriser.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

- Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades.

Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades 73 devra être trouvée.