Zone UMS

Zone urbaine
7 rubriques
PLUi de Taponnat-Fleurignac, approuvé le 11/03/2024

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone UMS, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 49 rubriques, avec une recherche

Rubrique UMS 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Article 1 : Usages, affectations des sols et activités

Article 2 : Autres usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 11

Rubrique UMS 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Toute opération de 15 logements / lots destinés au logement, ou plus, doit comporter un pourcentage minimum de 10 % de logements locatifs sociaux. Le nombre de logements locatifs sociaux est arrondi à l’entier supérieur.

14 | ZONE 1AU | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes de LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD- Périmètre ex-BANDIAT-TARDOIRE

Rubrique UMS 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 4.2.1 REGLES PARTICULIERES RELATIVES AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES, AUX ZONES HUMIDES, A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE N

Le projet doit être conçu de manière à s’intégrer dans les perspectives urbaines et paysagères, à mettre en valeur les éléments protégés, à conserver ou à renforcer les continuités écologiques repérée et/ou la zone humide... L'implantation des constructions et installations doit ainsi s'appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, des masses végétales et en particulier des bosquets arborés et des arbres qui participent à la qualité de ce paysage remarquable, et à la morphologie urbaine plus précisément. Par ailleurs, l'organisation du bâti doit permettre de préserver les vues sur les espaces naturels perceptibles depuis la voie.

4.2.2 REGLES PARTICULIERES RELATIVES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES

Les projets à destination d’habitation doivent être conçus de manière à réduire le bruit au sein de la construction et des espaces extérieurs de l’opération.

18 | ZONE UMS | | LEXIQUE

5.1 Caractéristiques architecturales des constructions

Toute construction ou installation doit respecter les principes et règles suivantes.

5.1.1 PRINCIPES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du contexte : elles doivent avoir de par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, puits de jour, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les dispositions architecturales favorisant la production d’énergie renouvelable et l’économie des ressources naturelles sont acceptées, ainsi que le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception labellisée énergétiquement performante (THPE, HPE, HQE, BBC…). L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains.

5.1.2 REGLES

Les dispositions des SPR s’appliquent (Voir Pièces N°5.1.5 et 5.1.6)

Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (chalet savoyard, mas provençal…).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les volumes proposés doivent être simples.

L’adaptation de la construction au terrain doit épouser au mieux la pente du terrain, en évitant tout tumulus, levée de terre et bouleversement intempestif du terrain. Dans le cas où une adaptation au sol nécessite inévitablement des terrassements, les talus périphériques doivent être remodelés avec des pentes en harmonie avec le terrain naturel et recouverts en terre végétale et revégétalisés.

Pièce écrite du règlement | ZONE UMs | 19

5.2 Caractéristiques architecturales des éléments techniques 5.2.1 PANNEAUX SOLAIRES

Lorsque les panneaux sont installés sur la toiture d’un bâtiment présentant des façades « pleines », les panneaux doivent être disposés afin de s’intégrer avec la composition de la façade à laquelle ils se raccordent. Ils doivent de préférence être placés sur la totalité de la toiture ou être axés sur les ouvertures des façades, et ne doivent pas être positionnés « en escalier ». En façade, les panneaux solaires peuvent être autorisés à condition d'être intégrés dans la composition d'ensemble et d'être alignés avec le plan de la toiture ou du mur de façade. Les panneaux au sol peuvent être autorisés pour le besoin d’une opération autorisée dans le cadre de l’autoconsommation. Ils doivent être non visibles depuis l’espace public.

5.2.2 EOLIENNES DE MOINS DE 12 M DE HAUT

Les éoliennes de moins de 12 m sont interdites.

5.2.3 OMBRIERES

Les ombrières sont autorisées à condition qu’elles soient non réfléchissantes.

5.2.4 POMPES A CHALEUR

Les pompes à chaleur sont autorisées à condition d’être non visibles depuis l’espace public et/ou de bénéficier d’un accompagnement paysager permettant d’assurer leur intégration.

5.2.5 SUPERSTRUCTURES

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, puits de jour, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale ou, si ce n’est pas le cas, doivent être intégrés dans le volume de la construction.

5.3 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur

Selon les cas de figure, les travaux de restauration, de réhabilitation, les changements de destination, les extensions des "Éléments de patrimoine bâti" repérés aux documents graphiques sont autorisées sous réserve de préserver et, le cas échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :

> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments, > les éléments d'architecture extérieure (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.

En cas de projet de réhabilitation, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ; > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie avec ceux d'origine ; > respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façade des constructions (portes, fenêtres, …).

 Se référer au lexique

20 | ZONE UMS | | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façade ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé, notamment depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect extérieur d’origine du bâtiment. > Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant ; > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ; > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant ; > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Les travaux affectant des éléments bâtis protégés repérés aux documents graphiques sous la mention « Éléments du patrimoine à protéger », sont autorisés sous réserve de (dispositions cumulatives) :

- préserver les caractéristiques culturelles et historiques des constructions, de l’ordonnancement du bâti et des espaces végétalisés organisant l’unité foncière* ;

- respecter les prescriptions spécifiques édictées à l’article 5.4 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur.

Les constructions et aménagements avoisinants doivent tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter d’atteinte visuelle depuis les voies publiques.

Les dispositions relatives aux éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 5 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » / 5.4 « Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur ».

2.3.3 ESPACES BOISES CLASSES (EBC) EXISTANTS OU A CREER ET ARBRES ISOLES

Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés dans les pièces graphiques du règlement. Ce classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les dispositions relatives aux espaces boisés classés existants ou à créer et aux arbres isolés s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 6 « Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions » / 6.1 « Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer » / 6.1.1 « Espaces Boisés Classés ».

Rubrique UMS 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

6.1 Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer 6.1.1 ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. Avant, pendant et après la réalisation du projet, l’état sanitaire du ou des arbres ne doit pas être compromis de quelque façon que ce soit. La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier*. La perméabilité de cette surface doit être maintenue.

6.1.2 ESPACES VERTS A PROTEGER (EVP) EXISTANTS ET ARBRES ISOLES

Concernant les espaces verts et les arbres isolés protégés et reportés sur le règlement / pièces graphiques : - toute coupe ou abattage est conditionné à la replantation équivalente en nombre, en espèce et en taille, sur le terrain d’assiette du projet (Cf. liste des essences en annexe du présent règlement). Toutefois, l’aménagement de voie de circulation et la création d’accès sont dispensés de cette obligation, sous réserve de motiver la nécessité de créer la voie de circulation / l'accès et d'obtenir l'accord du service instructeur ; - les clôtures avec des soubassements sont interdites.

Les règles relatives aux types de clôtures ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les postes de transformation et autres ouvrages liées à la gestion du réseau électrique.

6.1.3 PLANTATIONS A REALISER

Les plantations doivent permettre de constituer une masse arborée et / ou arbustive conséquente à l'âge adulte. Les distances entre les plantations doivent être compatibles avec les voies ou cheminements d'accès, les espaces nécessaires à l'entretien des ouvrages et la sécurité des riverains.

 Se référer au lexique.

Pièce écrite du règlement | ZONE UMs | 21

Les plantations à réaliser seront composées d’essences locales (cf. liste des essences en annexe du présent règlement).

6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu au droit de chaque unité foncière* par le propriétaire.

6.3 Aménagement paysager et plantations

L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les matériaux naturels doivent être utilisés de façon préférentielle pour les revêtements de sols. Les jardins entre les clôtures et les constructions doivent être de préférence plantés. D’une manière générale, les revêtements imperméables sur rue comme en limites séparatives doivent être limités au maximum. Les aires non construites visibles depuis l’espace public doivent faire l’objet d’un traitement végétal : par exemple arbres d’ombrages pour les parkings, haies végétales en limites, intégration de surfaces engazonnées ou plantées de vivaces. Toutes les plantations, et particulièrement les clôtures de haies vives, doivent être constituées d'essences locales. Les haies doivent être formées de plusieurs essences mélangées. Les essences doivent être choisies en fonction de la nature du sol, de l’orientation et des caractéristiques du site (voir liste des essences recommandées en annexe).

Toutefois, un projet paysager différent peut être autorisé dès lors que, de manière cumulative : - il s’appuie sur les masses végétales existantes ; - il comporte des strates diversifiées (arbres de petit, moyen et/ou de grand développement) et d’essences variées endogènes, privilégiant les espèces dépolluantes et non-allergènes ; - il comprend un espace d’agrément d’un seul tenant ouvert aux usagers de l’opération.

Le traitement des espaces affectés au projet doit être soigné suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface, sous formes de noues ou de fossés paysagés doit être privilégiée.

Les espaces verts protégés (EVP) existants et arbres isolés sont repérés dans les pièces graphiques du règlement. Ce classement soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié, comme présentant un intérêt paysager. De plus :

▪ toute coupe ou abattage est conditionné à la replantation équivalente en nombre, en espèce et en taille, sur le terrain d’assiette du projet* (Cf. liste des essences en annexe du présent règlement). Toutefois, l’aménagement de voie de circulation et la création d’accès sont dispensés de cette obligation, sous réserve de motiver la nécessité de créer la voie de circulation / l'accès et d'obtenir l'accord du service instructeur.

▪ les constructions, extensions de construction existantes ou installations qui modifieraient la vocation des EVP sont interdites,

▪ les exhaussements et affouillements sont interdits, hormis lorsque des travaux liés à la desserte des réseaux sont nécessaires. Dans ce dernier cas, l’aspect général de l’EVP doit être préservé.

Les dispositions relatives aux espaces verts à protéger et aux arbres isolés s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 6 « Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions » / 6.1 « Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer » / 6.1.2 « Espaces Verts à protéger (EVP) existants et arbres isolés ».

2.3.5 PLANTATIONS A REALISER

* Se référer au lexique.

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 13

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes de LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD - Périmètre ex-BANDIAT-TARDOIRE Les dispositions relatives aux espaces verts à protéger et aux arbres isolés s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 6 « Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions » / 6.1 « Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer » / 6.1.3 « Plantations à réaliser ».

Rubrique UMS 8Stationnement

Intitulé du document : 6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement

Les aires de stationnement des véhicules doivent être réalisées de manière à réduire le plus possible l’impact visuel des véhicules dans le paysage urbain. Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne doit être privilégiée. Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Sauf contrainte technique à justifier, les nouvelles aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées ou les arbres existants conservés à raison d'au moins un arbre de demi-tige ou grande tige pour 4 emplacements (Cf. Liste des essences recommandées en annexe du rapport de présentation). Les bornes électriques sont autorisées au sein des espaces dédiés au stationnement.

6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

22 | ZONE UMS | | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

L’ensemble des éléments de type coffrets de comptage, boîtes aux lettres, doit être soigneusement intégré au nu de la façade ou de la clôture bâtie. Cas des servitudes et impasses privées : Lorsque les coffrets et boîtes aux lettres ne peuvent être intégrés dans l’épaisseur de la clôture au droit de chaque terrain, ils doivent être regroupés au contact de la voie publique. Pour ce faire, ils doivent être intégrés dans un mur de clôture, ou dans un dispositif architectonique en saillie qui s’intègre avec les caractéristiques de la voie (élément bâti maçonné ou menuisé : aspect bois ou métal).

6.8 Collecte des déchets ménagers et assimilés

Les lieux destinés au stockage des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer la bonne gestion des conteneurs. Ils doivent être facilement accessibles depuis la voie ou l'emprise publique. Les locaux indépendants de stockage des déchets doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif en harmonie avec les constructions principales (muret, panneau à claire-voie, haie compacte…). Lors de la réhabilitation complète d'un immeuble à destination d’habitation de cinq logements et plus, le stockage des déchets doit être prévu :

 soit dans l'immeuble, dans un local clos,  soit sur le terrain d’assiette du projet*, à condition de recevoir un traitement paysager et/ou

architectural adéquat.

Cas des impasses et voies non accessibles aux véhicules de collecte : Lorsque les déchets ménagers ne peuvent pas être collectés en porte à porte, une aire de présentation doit être aménagée au contact de la voie publique, pour regrouper les bacs individuels. L’aire de présentation des bacs doit faire l’objet d’un traitement paysager ou architectonique permettant une insertion qualitative. Le projet peut prévoir un dispositif architectonique commun aux coffrets techniques et aux aires de présentation des bacs de collecte des déchets ménagers. Elle doit être accessible en accès direct sans sujétion particulière (portail, badge, code d’accès...) et aucun obstacle (stationnement, plantations, mobiliers urbains, etc.…) ne doit empêcher le déplacement des bacs jusqu’à̀ l’emprise de la voie publique. L’aire de présentation des déchets doit être conforme aux modalités et conditions de collecte du gestionnaire des déchets ménagers.

Article 7 : Stationnement des véhicules

Les modalités concernant le traitement des espaces affectés au stationnement sont inscrites dans l’article 6. « Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions » / 6.5 « Traitement des espaces affectés au stationnement ».

7.1 Modalités de calcul du nombre de places

L'offre de stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions. Les obligations en matière de stationnement sont définies en fonction des destinations des constructions définies à l’article 1 « Usages, affectations des sols et activités ». L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus).

Pièce écrite du règlement | ZONE UMs | 23

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. L'offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l'opération, soit sur un terrain situé dans son environnement immédiat (dans un rayon de 200 mètres au maximum). Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être accessible à pied facilement depuis l'entrée des constructions. Les dimensions des emplacements de stationnement doivent être au minimum d'une largeur de 2,50 m et d'une longueur de 5 m pour les véhicules motorisés. Ces emplacements peuvent être constitués par des stationnements extérieurs ou par des garages couverts. Le nombre de stationnements obtenu en appliquant les dispositions de l’article 7.4 doit être arrondi à l’entier supérieur.

7.2 Normes de stationnement

Pour le stationnement des véhicules, le nombre de places de stationnement est celui prévu par les alinéas 7.3. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans les cas de changement de destination, d’extension ou de déplacement d’activités existantes, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé suivant les surfaces nouvelles. Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est‐à‐dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé. Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et de même destination. Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être retrouvée sur le terrain d’assiette du projet* ou à proximité immédiate.

7.3 Normes de stationnement appliquées aux destinations / sous-destinations

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies de circulation. Les accès sur les voies publiques des emplacements de stationnement devront être regroupés, dans la mesure du possible. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place par logement de moins de 40 m² de surface de plancher et 2 places par logement de 40 m² de surface de plancher ou plus. Toutefois, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État. Pour les autres constructions, le nombre de places exigé sera étudié en fonction de la destination de la construction et/ou de sa situation géographique.

7.4 Modalités techniques de réalisation des places de stationnement Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet*

ou à proximité immédiate.

24 | ZONE UMS | | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

7.5 Normes de stationnement des vélos 7.5.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre). Le stationnement des vélos doit être réalisé de plain-pied. Sous réserve d’une impossibilité technique, il est admis au niveau immédiatement inférieur ou supérieur et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. L'offre de stationnement pour les vélos doit se situer sur le terrain d’assiette du projet* de l'opération, si l'offre créée ne répond qu'aux besoins de l'opération.

Toutefois, lorsque l'offre créée permet de répondre également à d’autres besoins que ceux de l’opération, elle peut être réalisée sur une unité foncière* située dans son environnement immédiat. Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 50 m depuis l'entrée de la construction neuve.

7.5.2 NORMES DE STATIONNEMENT

Pour toute opération de plus de 5 logements (groupe d’habitations ou immeuble), ainsi que pour toute salle de spectacles, la présence d’un équipement de stationnement pour les vélos correspondant aux besoins de l’opération est obligatoire. Pour les autres constructions ou installations, la présence d’un équipement de stationnement* pour les vélos, correspondant aux besoins de ces constructions ou installations, est recommandée.

 Se référer au lexique.

Pièce écrite du règlement | ZONE UMs | 25

26 | ZONE UMS | | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

27 | ZONE UMS | | LEXIQUE

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :

> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ; > de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigé ci-après pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération. > dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés dans la mesure du possible/ sauf impossibilité technique. Il est plus spécifiquement imposé que les parcs de stationnement et les groupes de garages individuels soient disposés de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur du terrain de sorte que celui-ci ne présente qu’un seul accès automobile à la voie.

Rubrique UMS 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 8.3 Dimensions et traitement des accès

Les accès doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Les accès doivent présenter une largeur minimale de 3 mètres. Les bandes d’accès doivent présenter une largeur minimale de 3,50 m et leur longueur ne peut excéder 50 mètres. La conception des accès devra :

> participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. > maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent.

De plus, la desserte de plusieurs terrains issus d’une division parcellaire doit de préférence être assurée par un accès commun. En l’absence d’accès commun, la division parcellaire d’un terrain en vue de la construction ne doit pas aboutir à la création de plus de deux accès donnant sur la voie. Ces accès seront jumelés.

28 | ZONE UMS | | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Article 9 : Conditions de desserte par la voirie

9.1 Dispositions réglementaires générales

Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité. Toute voie nouvelle, qu’elle soit de domanialité privée ou publique, doit être adaptée à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’opération envisagés, et notamment ne doit pas rendre difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie : les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, et des objets encombrants, à la destination de la zone, etc. L’ouverture d’une voie carrossable sera refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

9.2 Conception et dimensionnement des voies

Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter dans la mesure du possible le maillage du réseau viaire environnant. Les voies doivent être aménagées de manière à assurer la sécurité des usagers de la voie, ainsi que celle des habitants et des visiteurs. Les voies ouvertes à la circulation automobile se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes sont soumis aux conditions suivantes :

▪ dimensions minimales pour une voie à double sens : 5 mètres de chaussée (rayon intérieur de giration de 3 mètres minimum pour le changement de direction) et 8 mètres d’emprise,

▪ dimensions minimales pour une voie à sens unique : 3,50 mètres de chaussée (rayon intérieur de giration de 3 mètres minimum pour le changement de direction) et 5,50 mètres d’emprise.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement concernant un terrain d’assiette de projet d’une surface totale supérieure ou égale à 2 500 m², l’emprise doit intégrer les modes de circulations douces en site propre ou en site partagé.

9.3 Dessertes piétonnes et cyclables

Les liaisons douces figurant au plan de zonage doivent être maintenues, renforcées ou aménagées. Schémas de principe :

Pièce écrite du règlement | ZONE UMs | 29

Article 9 : Conditions de desserte par la voirie

Rubrique UMS 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les

réseaux de communication numérique

Lexique

Abréviations principales

Lexique des principaux termes utilisés par le règlement

Liste des essences recommandées

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 1

> Les zones urbaines dites zones U, sont celles où les équipements sont en capacité d’admettre de nouvelles constructions.

> Les zones à urbaniser dites zones AU, correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation sous la forme d’opérations d’ensemble.

> Les zones agricoles dites zones A, sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles comportent des anciens sièges agricoles, habitations isolées ou groupements d’habitations éparses qu’il convient de ne pas développer.

> Les zones naturelles et forestières dites zones N, sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit en raison de risques. Elles comportent des hameaux, groupes de bâti anciens ou conséquents, ou encore à des bâtiments isolés proches de zones naturelles protégées.

Les documents graphiques du règlement permettent non seulement de repérer le découpage du territoire intercommunal en zones, mais ils sont également le support d'un certain nombre de règles : ainsi les documents graphiques du règlement ont par eux même une portée normative et sont ainsi directement opposables aux décisions d'occuper ou d'utiliser le sol. Les documents graphiques du règlement comportent ainsi les règles graphiques suivantes :

> Des dispositions limitant la destination et l’usage des sols : • Les emplacements réservés destinés à l’implantation de futurs équipements publics (voirie, élargissement voie, espaces verts, installations d'intérêt général) ;

> Des dispositions de protection et de mise en valeur du patrimoine : • Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer. • Les « Eléments de paysage (haies, alignements d’arbres) à protéger ou à créer », qui constituent des entités à protéger pour des motifs paysagers ou environnementaux, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. • Les « Eléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier » pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

2 | ZONE 1AU | | ORGANISATION DU REGLEMENT

Sont également reportés sur les documents graphiques du règlement à titre d’information : • Les secteurs affectés par des risques naturels ou technologiques

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUi. Lorsqu’un terrain est couvert par un périmètre d’OAP, tous aménagements, occupations ou utilisations du sol doivent également être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables. Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions relevant des Servitudes d’Utilité Publique affectant le territoire intercommunal. Ces servitudes sont annexées au PLUi (pièces n°5.1). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUi. Au titre de ces servitudes, le territoire intercommunal est notamment concerné par les contraintes suivantes : > Les périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, > Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de La Rochefoucauld-en-Angoumois, périmètre ex-La Rochefoucauld > Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de La Rochefoucauld-en-Angoumois, périmètre exSaint-Projet-Saint-Constant, > Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Vallée du Bandiat, > Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Vallée de la Tardoire.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière* ou sur plusieurs unités foncières contiguës : Les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain issu d'une division foncière en propriété ou en jouissance, en particulier pour les règles d’implantation des constructions (R) et celles relatives à la part minimale de surfaces non imperméabilisées (paragraphe 6.3). A l’inverse, les dispositions du présent règlement relatif à l’emprise au sol maximale autorisée (ES) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot.

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 3

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes de LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD- Périmètre ex-BANDIAT-TARDOIRE

REGLEMENT | ZONE 1AU

Caractère dominant de la zone 1AU

La zone 1AU couvre les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d’habitat. Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) s'appliquent sur les secteurs en complément des dispositions du présent chapitre (Voir Pièce N°4 du présent dossier). La zone 1AU comprend quatre secteurs :

- un secteur 1AUa, dense et situé près des centre-bourgs ; - un secteur 1AUb, moyennement dense à dense, situé soit en couronne des centrebourgs, soit au sein des polarités identifiées à l’échelle du territoire intercommunal (polarité de La Rochefoucauld et polarité de Chazelles). Ce secteur inclut un secteur 1AUbs, soumis au Règlement d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR, anciennement AVAP). - un secteur 1AUc, pour laquelle la densité n’est pas recherchée, et situé en périphérie des bourgs.

Les équipements publics existants ou en cours de réalisation situés à la périphérie immédiate de la zone 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Vocation générale de la zone 1AU

Les différents secteurs en présence relèvent d’un double objectif : il concerne à la fois la densité et les destinations prévues, même si la vocation programmatique principale de la zone 1AU demeure l’habitat. Ainsi, plus un secteur a vocation à être dense et multifonctionnel, plus il est enclin à être classé en 1AUa. A l’inverse, moins un secteur a vocation à être dense et multifonctionnel, plus il est destiné à être classé en 1AUc. Le secteur 1AUb couvre pour sa part des cas de figure intermédiaires. L’ensemble des destinations autorisées le sont sous couvert d’être compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone.

Le territoire est couvert par deux Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI de la vallée du Bandiat et PPRI de la vallée de la Tardoire). L’application des articles suivants est donc subordonnée au strict respect des prescriptions édictées dans ces documents. De plus, les interdictions prévues dans le cadre du présent document peuvent s’ajouter aux interdictions prévues par le PPRI.

4 | ZONE 1AU | | ORGANISATION DU REGLEMENT

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 5

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les zones de dangers émanant des canalisations de gaz, toute demande de permis de construire est soumise à l’accord de GRT Gaz. Les zones 1AU de « La Gare » à Chazelles, « Princesse et Donvilliers » à La Rochefoucaulden-Angoumois, « le Bourg » à Marillac-le-Franc, ainsi que « le Bourg Nord » et « le Bourg centre » à Yvrac-etMalleyrand, sont spécifiquement impactées.

Les dispositions du SPR s’appliquent au secteur 1AUbs (Cf. plan et règlement annexés au PLUi).

Le tableau suivant expose les destinations, sous-destinations et autres occupations et utilisations du sol qui sont interdites, soumises à conditions particulières ou autorisées selon les cas. Des dispositions complémentaires sont indiquées dans l’article 2. « Autres usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières. »

V Occupations et utilisations du sol autorisées sans conditions V* Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions (conditions détaillées en italique) X Occupations et utilisations du sol interdites

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination Habitat

1AUa

1AUb 1AUbs

1AUc

Logement

Sousdestinations

Hébergement

Pour tous secteurs, les constructions ou installations à destination d’hébergement comporteront de préférence un étage en plus du rez-de-chaussée.

De plus, en secteur 1AUc, les constructions ou installations à destination d’hébergement sont autorisées sous réserve que leur hauteur n’excède pas si 6 mètres à l’égout de toit ou acrotère (HE) et 9 mètres au faîtage (HF).

6 | ZONE 1AU | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Destination Commerce et activité de service

1AUa

1AUb 1AUbs

1AUc

Artisanat et commerce de détail

Les constructions ou installations à destination d’artisanat ou de commerce de détail sont autorisées sous réserve (dispositions cumulatives) :

- de n’entraîner aucune nuisance (sonore, olfactive, de trafic, de poussière, etc.) pour le voisinage ;

- de n’entraîner pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- que les parkings soient accompagnés d’un aménagement paysager assurant leur bonne intégration.

De plus, en secteur 1AUc, les constructions ou installations à destination d’artisanat ou de commerce de détail sont autorisées à condition que leur emprise au sol n’excède pas 500 m².

Restauration

Commerce de gros

Sous-

destinations Activités de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous réserve :

- de n’entraîner aucune nuisance (sonore, de trafic etc.) pour le voisinage ;

- que les parkings soient accompagnés d’un aménagement paysager assurant leur bonne intégration.

Hébergement hôtelier et touristique

Les constructions ou installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées à condition :

- que les parkings soient accompagnés d’un traitement paysager assurant leur bonne intégration ;

- de n’entraîner aucune nuisance (sonore, olfactive, de trafic, de poussière, etc.) pour le voisinage.

Cinéma

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 7

Destination Equipements d’intérêt collectif et services publics

1AUa

1AUb 1AUbs

1AUc

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés à condition qu’ils bénéficient d’un traitement spécifique permettant d’assurer leur intégration paysagère. La solution retenue, qui peut être un accompagnement végétal, doit être déterminée en accord avec le service instructeur référent.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Sousdestinations

En secteur 1AUa, les constructions ou installation à destination de salles d’art et de spectacles sont autorisées à condition (dispositions cumulatives) :

- que les parkings soient accompagnés d’un traitement paysager assurant leur bonne intégration ;

- de n’entraîner aucune nuisance (sonore, olfactive, de trafic, de poussière, etc.) pour le voisinage.

Equipements sportifs

Les constructions ou installations à destination d’équipements sportifs sont autorisées sous réserve de n’entraîner aucune nuisance (sonore, de trafic, de poussière, etc.) pour le voisinage. De plus, en secteur 1AUa, leur emprise au sol est limitée à 500 m².

Autres équipements recevant du public

Les autres équipements recevant du public sont autorisés sous réserve :

- de n’entraîner aucune nuisance (sonore, de trafic, etc.) pour le voisinage ;

- de bénéficier d’un traitement spécifique permettant d’assurer leur intégration paysagère.

8 | ZONE 1AU | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Destination

Exploitation agricole et forestière

1AUb

1AUa

1AUc

1AUbs

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

1AUb

1AUa

1AUc

1AUbs

Industrie

Sous-destinations

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

1AUb

1AUa

1AUc

1AUbs

Toute construction nouvelle, extension de construction existante ou installation

qui par sa nature, son importance, son fonctionnement ou son aspect serait incompatible avec l’environnement, la sécurité, la salubrité et / ou le caractère de

la zone et du voisinage.

Le stationnement isolé de caravanes.

V* V* V*

Le stationnement isolé de caravanes est autorisé à condition que la caravane (dispositions cumulatives) :

- ne constitue pas l’habitat permanent de ses utilisateurs ;

- soit non visible depuis l’espace public et / ou stationnée à l’abri d’une construction (annexe, garage ou carport) et / ou accompagnée d’un traitement paysager assurant sa bonne intégration.

Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.

Les terrains de camping et de caravaning.

Les parcs résidentiels de loisir.

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 9

Les résidences démontables ou transportables.

V* V* V*

Les résidences démontables ou transportables sont autorisées dans le cas où elles permettent le logement temporaire pendant une phase de travaux ou suite à un sinistre majeur.

L’installation de containers et / ou shelters*.

XXX

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

XXX

Les dépôts de toute nature.

XXX

Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés visés à l’article R.421.19, g) du code de l'urbanisme.

Les éoliennes de plus de 12 mètres.

XXX

Les panneaux photovoltaïques.

V* V* V*

Les panneaux photovoltaïques employés en toiture et en façade sont autorisés sous conditions (Cf. article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions / 5.3.2 Eléments techniques).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés uniquement (dispositions cumulatives) :

- pour le besoin d’une opération qui s’inscrit dans le cadre de l’auto-consommation ;

- sous conditions (Cf. article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions / 5.3.2 Eléments techniques).

Les antennes-relais.

VVV

Les garages collectifs abritant des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs

XXX

Les groupes de garages.

V* V* V*

Les groupes de garages sont autorisés à condition (dispositions cumulatives) :

- qu’il y ait un seul accès commun sur la voie pour tous les groupes de garages ;

- que les façades visibles depuis l’espace public fassent l’objet d’un traitement architectural qualitatif (Voir l’article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions / 5.4.1 Bâtiments annexes et vérandas).

* Se référer au lexique.  Se référer au lexique

10 | ZONE 1AU | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les carports.

V* V* V*

Les carports sont autorisés à condition de ne pas être implantés en façade sur l’espace public.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement.

V* V* V*

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement est autorisée à la condition qu’elle n’aggrave pas l’écoulement sur les fonds voisins et qu’elle (dispositions suivantes non cumulatives) :

- contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;

- soit liée et nécessaire aux occupations et usages du sol autorisées ;

- soit liée à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

Article 2 : Autres usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières

2.1 Conditions d’urbanisation

Certaines zones 1AU sont concernées par un phasage des opérations, conformément à ce qui est indiqué au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation. En l’absence de phasage, l’opération d’urbanisation doit porter sur l’ensemble de la zone 1AU. En présence d’un phasage, l’édification de constructions au sein d’une phase est conditionnée à la réalisation de 70% des constructions au sein de la phase précédente.

De plus : - La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés

inconstructibles. - La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation des

zones d’extension contiguës. - Les opérations devront être compatibles avec les principes définis par les Orientations d'Aménagement et

de Programmation couvrant la zone. - Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, de voirie et d’électricité, ainsi

qu’au réseau d’assainissement lorsqu’il existe. - La défense incendie du projet doit être assurée. Nonobstant les conditions ci-dessus, sont autorisés la réhabilitation, le changement de destination, l’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

2.2 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et la protection contre les nuisances

Au titre de la salubrité, de la prévention des risques et de la protection contre les nuisances, les occupations et utilisations du sol sont soumises, le cas échéant, aux dispositions suivantes :

Pièce écrite du règlement | ZONE 1AU | 11

2.2.1 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Pour protéger les biens et les personnes, les occupations et utilisations du sol sont soumises à conditions, au vu de la réglementation en vigueur et de la connaissance du risque le plus récent. Dans les espaces repérés au plan de zonage par la mention « secteur affecté par le risque d’inondation », les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Afin de prévenir les risques liés à la construction et à l’aménagement en contexte karstique, l’usage du guide des bonnes pratiques annexé au présent règlement est recommandé.

2.2.2 INSTALLATIONS CLASSEES

Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du code de l’environnement sont autorisées, à condition :

- de respecter les dispositions concernant les occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions particulières (notamment en matière de compatibilité avec la zone et le voisinage),

- de répondre aux besoins des usagers et habitants.

2.2.3 PROTECTION DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE RUISSELLEMENT DES EAUX PLUVIALES

La côte des rez-de-chaussée des constructions neuves doit être supérieure à la cote du sol au droit des portes d'accès à la construction ou par rapport au niveau d’eau le plus élevé connu.

Les modalités concernant l’assainissement des eaux pluviales sont inscrites dans l’article 10 « Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’électricité et les réseaux de communication numérique » / 10.3 « Assainissement des Eaux Pluviales ».

2.2.4 PROTECTION DES CONSTRUCTIONS CONTRE LES NUISANCES

Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (routes, rail), les constructions neuves à destination d’habitation doivent être préservées contre le bruit. Est ainsi concerné tout nouveau projet de construction situé dans un des « périmètres d’isolement acoustique des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres », faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, repérés ou non dans le plan des périmètres divers figurant en annexes informatives du PLUi. Il doit être conçu de manière à réduire le bruit au sein de la construction et des espaces extérieurs de l’opération. Il doit également limiter le nombre de façades habitées exposées au bruit en privilégiant, à titre d’exemple, des destinations autorisées autres que l’habitation le long de l’axe bruyant.

2.3 Conditions particulières relatives aux continuités écologiques, aux zones humides et à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager 2.3.1 CONTINUITES ECOLOGIQUES

Seuls les travaux concernant les cours d’eau sont autorisés, à la condition (dispositions non cumulatives) : - qu’ils permettent le maintien et le bon fonctionnement des installations, aménagements et constructions liés à l’entretien, à la traversée et à la mise en valeur de ces derniers ; - qu’ils soient liés à la production d’énergie, sous couvert toutefois d’être non nocifs pour le cours d’eau (fonctionnement, qualité de l’eau et environnement faune / flore) et conformes à la réglementation en vigueur.

12 | ZONE 1AU | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UMS comme partout.

Sans numéroDispositions générales

PIÈCE N° 3.1

RÈGLEMENT PIÈCES ÉCRITES

Vu pVouupr oêutrreêatnreneaxnéneàxléa àdélalibdérliabéoran douncdounsceoinl sceoiml cmomunmautnaaiuretaeirnedate du 3117 jfaénvvrier 20202

Le Président de la Communauté de Communes

Jean-Marc BROUILLET

PIÈCE N° 3.1.1 RÈGLEMENT PIÈCES ÉCRITES

REGLEMENT | ZONE UA

SOMMAIRE

Organisation du règlement

Chapitre 1 Destination des constructions et usages des sols

Article 1 : Usages, affectations des sols et activités

Article 2 : Autres usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières 11

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Chapitre 2 caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

Article 4 : Volumétrie des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Article 6 : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 7 : Stationnement des véhicules

Chapitre 3 Les équipements et réseaux

Article 8 : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction

Article 9 : Conditions de desserte par la voirie

Article 10 : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les

réseaux de communication numérique

Lexique

Abréviations principales

Lexique des principaux termes utilisés par le règlement

Liste des essences recommandées

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 1

> Les zones urbaines dites zones U, sont celles où les équipements sont en capacité d’admettre de nouvelles constructions.

> Les zones à urbaniser dites zones AU, correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation sous la forme d’opérations d’ensemble.

2 | ZONE UA | | ORGANISATION DU REGLEMENT

Sont également reportés sur les documents graphiques du règlement à titre d’information : • Les secteurs affectés par des risques naturels ou technologiques.

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 3

REGLEMENT | ZONE UA

Caractère dominant de la zone UA

La zone UA englobe les secteurs bâtis denses, qui correspondent majoritairement aux centres anciens. Elle présente une mixité fonctionnelle. La zone UA comprend un secteur UAs : secteur soumis au Règlement d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR, anciennement AVAP). Il s’agit d’une zone urbaine où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Vocation générale de la zone UA

Les qualités bâties actuelles de la zone UA, comme sa densité et son patrimoine architectural, ont vocation à être préservées et confortées. La zone UA est une zone urbaine multifonctionnelle, accueillant principalement de l’habitat, des équipements, des services et des commerces. Elle a vocation à accueillir l’ensemble des destinations, à l’exception des constructions dont les dimensions ou les activités ne seraient pas compatibles avec le caractère et la morphologie des tissus bâtis de la zone. Le territoire est couvert par deux Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI de la vallée du Bandiat et PPRI de la vallée de la Tardoire). L’application des articles suivants est donc subordonnée au strict respect des prescriptions édictées dans ces documents. De plus, les interdictions prévues dans le cadre du présent document peuvent s’ajouter aux interdictions prévues par le PPRI.

4 | ZONE UA | | ORGANISATION DU REGLEMENT

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 5

Dans les zones de dangers émanant des canalisations de gaz, toute demande de permis de construire est soumise à l’accord de GRT Gaz.

Les dispositions du SPR s’appliquent au secteur UAs (Cf. plan et règlement annexés au PLUi).

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination Habitat

Logement

Sous-

destinations

Hébergement

Destination Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Sousdestinations

Les constructions ou installations à destination d’artisanat ou de commerce de détail sont autorisées sous réserve (dispositions cumulatives) :

- de n’entraîner aucune nuisance (sonore, olfactive, de trafic, de poussière, etc.) pour le voisinage ;

- de n’entraîner pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

6 | ZONE UA | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Les constructions ou installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées sous réserve de n’entraîner aucune nuisance (sonore, de trafic, etc.) pour le voisinage.

Cinéma

Destination Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sous-

destinations Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Les constructions ou installations à destination d’équipements sportifs sont autorisées sous réserve (dispositions cumulatives) :

- que leur emprise au sol ne dépasse pas 500 m² ;

- de n’entraîner aucune nuisance sonore.

Autres équipements recevant du public

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 7

Destination Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Sousdestinations

Les constructions ou installations à destination d’exploitation agricole sont autorisées uniquement dans le cadre de mise aux normes.

Exploitation forestière

Les constructions ou installations à destination d’exploitation forestière sont autorisées uniquement dans le cadre de mise aux normes.

Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Les constructions ou installations à destination d’industrie sont autorisées à condition (dispositions cumulatives) :

- d’être conçues en extension* d’une activité existante, et dans des proportions limitées ;

- d’être compatibles avec la vocation de la zone en termes de voisinage, d’environnement et de paysage.

Sousdestinations

Entrepôt

Les constructions ou installations à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve (dispositions cumulatives) : - d’être liées à une activité existante, - que leur emprise au sol ne dépasse pas 100 m², - de ne pas créer de nuisances sonores, olfactives ou de trafic pour le voisinage, - que leur hauteur à l’acrotère ou au faîtage soit limitée à 7 m.

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

8 | ZONE UA | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Toute construction nouvelle, extension de construction existante ou installation qui par sa nature, son importance, son fonctionnement ou son aspect serait incompatible avec l’environnement, la sécurité, X la salubrité et / ou le caractère de la zone et du voisinage.

Le stationnement isolé de caravanes.

Le stationnement isolé de caravanes est autorisé à condition que la caravane (dispositions cumulatives) :

- ne constitue pas l’habitat permanent de ses utilisateurs ;

Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent.

Les terrains de camping et de caravaning.

Les parcs résidentiels de loisir.

Les résidences démontables ou transportables. V*

Les résidences démontables ou transportables sont autorisées dans le cas où elles permettent le logement temporaire pendant une phase de travaux ou suite à un sinistre majeur.

L’installation de containers et / ou shelters*.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les dépôts de toute nature.

Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés visés à l’article R.421.19, g) du code de l'urbanisme.

Les éoliennes de plus de 12 mètres.

* Se référer au lexique.

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 9

Les panneaux photovoltaïques.

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés uniquement (dispositions cumulatives) :

- pour le besoin d’une opération qui s’inscrit dans le cadre de l’auto-consommation ;

- sous conditions (Cf. article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions / 5.3.2 Eléments techniques).

Les antennes-relais.

Les garages collectifs abritant des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs.

Les groupes de garages et les carports.

Les groupes de garages et les carports sont autorisés uniquement dans le cas où ils ne sont pas implantés en façade sur l’espace public. Les groupes de garages doivent être desservis par un unique accès commun donnant sur la voie.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement.

- contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;

- soit liée et nécessaire aux occupations et usages du sol autorisées ;

- soit liée à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

L’aménagement des immeubles existants.

L’aménagement des immeubles existants est autorisé sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone, et qu’ils visent à améliorer les normes de confort.

 Se référer au lexique 10 | ZONE UA | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Article 2 : Autres usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières

2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique

En application des dispositions du code de l’urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Par ailleurs, dans le cas où la destruction résulte d’une démolition volontaire, la reconstruction à l’identique n’est autorisée que si l’édification d’une construction équivalente s’avère impossible dans le cadre de l’application du présent règlement.

2.2 Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et la protection contre les nuisances

Au titre de la salubrité, de la prévention des risques et de la protection contre les nuisances, les occupations et utilisations du sol sont soumises, le cas échéant, aux dispositions suivantes :

2.2.1 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

2.2.2 INSTALLATIONS CLASSEES

Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées au titre du code de l’environnement sont autorisées, à condition :

- de répondre aux besoins des usagers et habitants.

2.2.3 PROTECTION DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE RUISSELLEMENT DES EAUX PLUVIALES

La côte des rez-de-chaussée des constructions neuves doit être supérieure à la cote du sol au droit des portes d'accès à la construction ou par rapport au niveau d’eau le plus élevé connu.

2.2.4 PROTECTION DES CONSTRUCTIONS CONTRE LES NUISANCES

Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (routes, rail), les constructions neuves à destination d’habitation doivent être préservées contre le bruit.

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 11

Est ainsi concerné tout nouveau projet de construction situé dans un des « périmètres d’isolement acoustique des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres », faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, repérés ou non dans le plan des périmètres divers figurant en annexes informatives du PLUi. Il doit être conçu de manière à réduire le bruit au sein de la construction et des espaces extérieurs de l’opération. Il doit également limiter le nombre de façades habitées exposées au bruit en privilégiant, à titre d’exemple, des destinations autorisées autres que l’habitation le long de l’axe bruyant.

2.3 Conditions particulières relatives aux continuités écologiques, aux zones humides et à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager 2.3.1 CONTINUITES ECOLOGIQUES

2.3.2 ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER

- préserver les caractéristiques culturelles et historiques des constructions, de l’ordonnancement du bâti et des espaces végétalisés organisant l’unité foncière* ;

- respecter les prescriptions spécifiques édictées à l’article 5.4 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur.

Les constructions et aménagements avoisinants doivent tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter d’atteinte visuelle depuis les voies publiques. Les dispositions relatives aux éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 5 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » / 5.4 « Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur ».

2.3.3 ESPACES BOISES CLASSES (EBC) EXISTANTS OU A CREER ET ARBRES ISOLES

2.3.4 ESPACES VERTS A PROTEGER (EVP) EXISTANTS ET ARBRES ISOLES

* Se référer au lexique.

12 | ZONE UA | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes de LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD - Périmètre ex-BANDIAT-TARDOIRE De plus, pour les espaces verts protégés et reportés sur le règlement / pièces graphiques :

▪ les constructions, extensions de construction existantes ou installations qui modifieraient la vocation des EVP sont interdites,

2.3.5 PLANTATIONS A REALISER

Les dispositions relatives à ces espaces s’appliquent dans les conditions fixées dans l’article 6. Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions / 6.1.3 Plantations à réaliser. Les dispositions relatives aux espaces verts à protéger et aux arbres isolés s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 6 « Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions » / 6.1 « Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à protéger ou à créer » / 6.1.3 « Plantations à réaliser ».

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale des constructions

Toute opération de 8 logements / lots destinés au logement, ou plus, doit comporter un pourcentage minimum de 10 % de logements locatifs sociaux. Le nombre de logements locatifs sociaux est arrondi à l’entier supérieur.

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 13

14 | ZONE UA | | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 15

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains à travers les volumétries autorisées (hauteur et emprise au sol maximales des constructions) et les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone. Pour toute opération de construction et d’aménagement, le règlement précise ainsi :

- La hauteur maximale autorisée des constructions qui correspond à la différence de niveau entre l’égout de la toiture, l’acrotère et le niveau du terrain naturel existant avant travaux (HE), à laquelle s’ajoutent parfois des prescriptions correspondant à la différence de niveau entre le faîtage et le niveau du terrain naturel existant avant travaux (HF).

- L’emprise au sol maximale des constructions (ES) qui correspond à la projection verticale du volume de la construction.

- Les règles d’implantation par rapport aux voies ou emprises publiques (R), par rapport aux limites séparatives latérales (LS) et de fond de parcelle (LF), ainsi que par rapport aux cours d’eau (LE) qui fixent les modalités d’implantation ou les marges de recul à observer sur le terrain.

- La part minimale de surfaces favorables à la nature, espace en pleine terre (EPT)*, imposée en fonction de la taille du terrain d’assiette du projet*, et pour chacun des secteurs de la zone.

- Les obligations imposées en matière d’aspect extérieur des constructions. - Les normes minimales imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement en fonction de

l’importance et de la destination des constructions.

▪ ▪ ▪

* Se référer au lexique.

16 | ZONE UA | | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Dans l’ensemble de la Zone UA à l’exclusion du secteur UAs

ES inférieure ou à égale à 70% dès lors que la surface du terrain d’assiette du projet* est supérieure à 500 m²

Emprise au sol maximale des constructions

(ES)

Pour les constructions ou installations à destination d’équipement sportif, l’emprise au sol est limitée à 500m²

Pour les constructions ou installations à destination d’entrepôt, l’emprise au sol est limitée à 100m²

Pour tous secteurs, l’emprise au sol maximale des panneaux photovoltaïques autorisés dans le cadre de l’auto-consommation est de 20 m² par unité foncière, considérés par rapport à la date d’approbation du PLUi.

Pour toute construction, à l’exception des constructions à vocation d’entrepôt HE est limitée à 9 m et HF est limitée à 12 m.

Pour les constructions à vocation d’entrepôt, HE et HF sont limitées à 7 m

Hauteur maximale des constructions (HE et HF)

Toutefois, une dérogation peut être accordée lorsqu’une construction nouvelle ou une extension (incluant le cas d’une surélévation) s'adosse à une construction existante dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs HE et HF indiquées ci-avant : la hauteur maximum de la construction nouvelle ou de l'extension peut alors se conformer à celle de la construction existante. Cette dérogation ne s’applique pas aux constructions à vocation d’entrepôt qui sont tenues au respect des règles générales.

De plus, pour toute construction neuve, la côte des rez-de-chaussée doit être supérieure à la cote du sol au droit des portes d'accès à la construction ou par rapport au niveau d’eau le plus élevé connu.

Pièce écrite du règlement | ZONE UA | 17

Dans l’ensemble de la Zone UA à l’exclusion du secteur UAs

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

(R)

Bande A

(20 m mesurés depuis

l’alignement)

Constructions neuves, installations, aménagements -Si les 2 constructions principales adjacentes sont implantées à l’alignement de la voie*, la nouvelle construction doit également s’implanter à l’alignement de la voie. R = 0 m

-Si une construction principale adjacente est implantée à l’alignement de la voie* et que l’autre est implantée en retrait ou, si les 2 constructions principales adjacentes sont implantées en retrait de la voie*, alors la nouvelle construction peut s’implanter soit à l’alignement de la voie, soit avec le même retrait que la construction adjacente située la plus près de l’alignement. R = 0 m ou R = Retrait de la construction adjacente la plus proche de l’alignement

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

(R)

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives (LS)

Bande B

(Au-delà de 20m mesurés

depuis l’alignement)

Les constructions principales sont autorisées dans la bande B à condition qu’une construction principale soit déjà érigée dans la bande A. Leur implantation par rapport à l’alignement n’est pas réglementée.

Extensions Les extensions des constructions existantes doivent : -soit se conformer aux dispositions édictées ci-avant ;

-soit être conçues en prolongement du retrait de la construction existante* à laquelle elles se raccordent, si celui-ci n’est pas conforme aux règles édictées ci-avant.

Constructions neuves, installations, aménagements

- Sur les terrains d’assiette du projet* dont la largeur sur voie est inférieure à 20 m, la construction doit être implantée, soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur une limite séparative latérale, en respectant, de l’autre côté, un retrait minimal de 2 m par rapport à la limite considérée. LS = 0 m ou LS ≥ 2 m

- Sur les terrains d’assiette du projet* dont la largeur sur voie est supérieure ou égale à 20 m, la construction doit être implantée, soit sur les deux limites séparatives latérales, soit en retrait d’une ou des deux limite(s) séparative(s) latérale(s), en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport à la / au(x) limite(s) considérée(s). LS = 0 m ou LS ≥ 3 m

Dans tous les cas de figure, le positionnement par rapport à la limite de fond de terrain est libre.

Extensions : Les extensions des constructions existantes* doivent :

- soit se conformer aux dispositions édictées ci-avant ; - soit être conçues en prolongement du retrait de la construction existante à laquelle elles se

raccordent, si celui-ci n’est pas conforme aux règles édictées ci-avant.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

(LE)

Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 m mesurés par rapport aux berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

18 | ZONE UA | | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Hauteur maximale des constructions (HE et HF)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

(R)

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives (LS et LF)

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

(LE)

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.