Zone AM

Intitulé du document : Interdites

NG

X X X X X X X X X X X

X X X X X X X X

NG

Autorisées NG

Autorisées sous conditions NG

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » :

- Être liés à la réalisation d9infrastructures et des réseaux ou qu9il s9agisse d9ouvrages ponctuels ;

- Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

NG – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d9activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les aménagements liés aux parcours de golf.

▪ Les aires de stationnement à condition qu9elles soient naturelles.

NV

X X X X X X X X X X

X X X X X X X X

NV

Autorisées NV

Autorisées sous conditions NV

387

X X

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » :

- Être liés à la réalisation d9infrastructures et des réseaux ou qu9il s9agisse d9ouvrages ponctuels ;

- Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

NV – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d9activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les installations, constructions et aménagements nécessaires à l9accueil des gens du voyage.

X

X X X X X X X X

X X X X

X

NEp

Autorisées NEp

Autorisées sous conditions NEp

► Conditions pour la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être de nature à contribuer à son animation et à son développement ; - Être compatible avec les milieux environnants.

► Conditions pour la sous-destination « logement » Seules sont autorisées les extensions de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu9il n9en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- Dans le cas de création de bâti en extension, la surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; o 30 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

- Lorsque l9extension est envisagée dans un volume existant et que ce volume constitue un local accessoire à l9habitation, la surface de

NEp

plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire,

des deux valeurs suivantes :

o 30 % de la surface de plancher existante à la date

d9approbation du présent PLUi ;

394

o 60 m² de surface de plancher nouvellement créée par

rapport à la surface de plancher existante à la date

d9approbation du présent PLUi.

Le local accessoire devra, dans le cadre de cette extension conserver une volumétrie, une hauteur et une emprise au sol inférieures à celles du bâtiment principal existant.

- La surface de plancher totale après travaux d9une création de bâti en extension ou d9une extension dans un volume existant ne doit pas excéder 250 m² ;

- Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les usages et affectations des sols et types d9activités non admis sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale du secteur et le tissu urbain environnant :

- Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance et notamment les digues cales, jetées, terres pleins et mouillages ;

NEp

- Les équipements publics ou privés d9intérêt général ainsi

que les constructions et installations qui leur sont

directement liées (travaux de défense contre la mer,

ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages d9accès au

395

rivage, prises d9eau, émissaires en mer, réseaux divers, &) ;

- Les extensions des bâtiments existants liés aux activités de

loisir nautique ;

- Les installations nécessaires à des activités économiques

exigeant la proximité immédiate de l9eau ;

- Les sanitaires et installations destinées à l9accueil du

public ;

- Les aires de stationnement ;

- Les ouvrages techniques publics ;

- Les ICPE.

▪ Sous réserve de respecter par leur localisation et leur

aménagement, les préoccupations d9environnement, peuvent être autorisées selon la procédure d9instruction qui leur est particulière, l9extension des installations liées aux activités de cultures marines et à l9exploitation des ressources de la mer.

► Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public :

- Qu9ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- Qu9ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

396

NM

X X X X X X X X X X

X X X X X X X X

NM

Autorisées NM

Autorisées sous conditions NM

L9ensemble des destinations et sous destinations doivent obtenir, au préalable, auprès de l9Etat, un titre d9occupation approprié.

► Conditions complémentaires spécifiques à la destination « exploitation agricole » : - Ne pas engendrer pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Être nécessaire aux activités de cultures marines de production, dans le respect des dispositions du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime d9autorisation des exploitations de cultures marines.

► Conditions complémentaires spécifiques à la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » : - Ne pas engendrer pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Être nécessaire au bon fonctionnement de la vocation du domaine public maritime naturel.

NM – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

Sont admis, sous réserve de la prise en compte des préoccupations d9environnement et d9insertion dans les sites d9implantation et sous réserve de l9obtention préalable auprès de l9Etat d9un titre d9occupation approprié :

NM

▪ Les installations, constructions, aménagements d9ouvrages

nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense

nationale, à la sécurité civile lorsque leur localisation répond à une

nécessité technique impérative.

402

▪ Les ouvrages et installations liés au fonctionnement du port de pêche et de plaisance.

▪ Les mouillages groupés et infrastructures légères nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les mouillages autorisés.

▪ Les constructions ou installations nécessaires à des services publics, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux

publics de transport ou de distribution d9électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

▪ Les affouillements liés au dragage des rivières.

▪ Les usages conformes à la vocation du domaine public maritime naturel.

▪ Les installations liées à l9aquaculture marine et à l9exploitation des

ressources de la mer selon la procédure d9instruction qui leur est particulière.

Intitulé du document : NG – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

NG – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NG – 3.2

Mixité sociale

Non règlementé

NG

NV – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NV – 3.2

Mixité sociale

Non règlementé

NV

NEp – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NEp – 3.2

NM – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NM – 3.2

Intitulé du document : NG – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

NG – 4.1

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation libre.

NG

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc ou URu,

la distance comptée horizontalement de tout point d9un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale

à la moitié de la différence d9altitude entre ces deux points sans pouvoir

383

être inférieure à 3m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination

d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les

aménagements, transformations ou extensions pourront être

réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

NV – 4.1

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc ou URu,

la distance comptée horizontalement de tout point d9un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale

NV

à la moitié de la différence d9altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

389

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination

d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les

aménagements, transformations ou extensions pourront être

réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

NEp – 4.1

NEp

397

Schéma à titre illustratif

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

NM – 4.1

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

NM

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Non règlementé

NG – 4.3

La hauteur constructions ne doit pas excéder 6,5 mètres au point le plus haut.

NV – 4.3

La hauteur maximale des constructions est règlementée au sein des

conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Dans tous, les cas, la hauteur des nouvelles constructions et installations devra garantir une intégration harmonieuse à la séquence paysagère

naturelle ou urbaine dans laquelle elles s9insèrent en tenant notamment compte des constructions riveraines et voisines ou du grand paysage.

NEp – 4.3

Non règlementé

NM – 4.3

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non règlementé

NG – 4.2

L9emprise au sol totale des bâtiments ne doit pas excéder 100 m².

NV – 4.2

L9emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

NEp – 4.2

Non règlementé

NM – 4.2

Intitulé du document : NG – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

NG – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NG – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NV – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NV – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NV – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NV – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

La surface des espaces libres ne pourra être inférieure à 10% de la superficie du terrain supportant l9opération.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

NV – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

entre le volume existant et l9extension réalisée. - L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site ; - Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

► Conditions pour les sous-destination « industrie », « entrepôt », « bureau », « exploitation agricole »

Seules sont autorisées les extensions de constructions existantes aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle concerne une activité économique exigeant la proximité immédiate de l9eau ;

- L9emprise au sol créée est limitée à : 30 % de l9emprise au sol existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

- La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Les constructions nouvelles nécessaires aux activités de cultures marines sont autorisées.

NEp – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NEp – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NEp

NEp – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NEp – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

398

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

NEp – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

NM – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

403

Non règlementé

NM – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

NM – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NM – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Non règlementé

NM – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Non règlementé

Intitulé du document : NG – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NG – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NG – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

NG – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

NG

NG – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NG – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NG

NV

Zone dédiée à l’accueil des gens du voyage.

NV – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NV

NV – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NV – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NV

NEp

Zone naturelle à vocation d’activités portuaires, nautiques et plaisance ainsi que l’accueil d’activités aquacoles et de cultures marines.

NEp – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NEp – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NEp – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NEp

NM

Zone naturelle correspondant au domaine public maritime (intégrant les mouillages légers, les installations liées aux activités maritimes, &).

NM – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

NM – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NM – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NM

cimetière de Saint-Eutrope

Aménagement

du

stationnement du cimetière de

Saint-Eutrope

Intitulé du document : Intégration de la voirie du Varquez dans le domaine public

1 680

Morlaix Communauté

ER 13a ER 13b

Redressement de voirie Redressement de voirie

7 694 2 872

Commune de Carantec Commune de Carantec

408

ER 14

Elargissement de voirie (chemin Louis de Guennec)

40

Commune de Carantec

ER 15

Création d’un cheminement doux

201

Commune de Carantec

ER 16

_

_

_

ER 17

Elargissement de voirie

116

Commune de Carantec

ER 18

Création d’un cheminement doux

136

Commune de Carantec

ER 19

Aménagement du carrefour

132

Commune de Carantec

ER 20

Aménagement du carrefour

737

Commune de Carantec

ER 21a

_

_

_

Création d'un cheminement

Commune de Carantec

ER 21b

doux le long du Chemin Louis Le

235

Guennec

ER 22

Elargissement de voirie (chemin de Coat Hir)

124

Commune de Carantec

ER 23

Création d’un chemin au GR34

380

Commune de Carantec

ER 24

Régularisation de l’emprise foncière du transformateur

288

Commune de Carantec

ER 25

Création

d’une

maison

pluridisciplinaire de santé

2 730

Commune de Carantec

GUERLESQUIN

Numéro

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

ER 1

Création d’une voie ou passage publique

818

Commune de Guerlesquin

409

GUIMAËC Numéro ER 1 ER 2 ER 3 ER 4

ER 5

ER 6

Description

Elargissement de la voirie Création d’une voie d’accès _ Création d’un espace de stationnement Création d'un cheminement doux : rue de Beg Ar Fri au cheminement intérieur de la zone Création d'un cheminement doux entre Pont Prenn et la rue de Beg Ar Fri

Superficie indicative (en m²) 240 2 609 _ 621

272

267

Bénéficiaire Commune de Guimaëc Commune de Guimaëc _ Commune de Guimaëc

Commune de Guimaëc

Commune de Guimaëc

HENVIC

Numéro ER 1

ER 1a

Description

Création d’une voie d’accès Création d’une voirie et d’un aménagement cyclable en double sens

Superficie indicative (en m²) 449

449

Bénéficiaire Commune de Henvic Commune de Henvic

Création d’une voirie et d’un

Commune de Henvic

ER 1b

aménagement cyclable en

2 330

double sens Création d’une voirie et d’un

Commune de Henvic

410

ER 1c

aménagement cyclable en

2 459

double sens

LANMEUR Numéro ER 1 ER 2

ER 3

ER 4

Description

Création d’un cheminement doux Création d’un espace de stationnement Elargissement de la voirie (aménagement routier le long de la RD 78) Extension de la déchèterie pour la sécurisation et la mise aux normes

Superficie indicative (en m²) 531 2 969 580

11 463

Bénéficiaire Commune de Lanmeur Commune de Lanmeur Commune de Lanmeur

Morlaix Communauté

LOCQUENOLE

Numéro ER 1 ER 2

Description

_ Élargissement de l’impasse de Parc Treiz

Superficie indicative (en m²) _

2 259

Bénéficiaire _ Commune de Locquirec

LOCQUIREC

Numéro

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

411

ER 1

Elargissement de la venelle de Pouldrein (6 m)

309

Commune de Locquirec

ER 2

Elargissement de l'impasse de Parc Treis (6 m)

2259

Commune de Locquirec

ER 3

_

_

_

ER 4a

Création d’un cheminement doux

1 313

Commune de Locquirec

ER 4b

Création d’un cheminement doux

509

Commune de Locquirec

ER 4c

Création d’un cheminement doux

314

Commune de Locquirec

ER 4d

Création d’un cheminement doux

420

Commune de Locquirec

ER 4e

Création d’un cheminement doux

346

Commune de Locquirec

ER 4f

Création d’un cheminement doux

1 371

Commune de Locquirec

ER 4g

Création d’un cheminement doux

687

Commune de Locquirec

ER 4h

Création d’un cheminement doux

292

Commune de Locquirec

ER 5

Création d’un cheminement doux pour accéder à l’école

502

Commune de Locquirec

Création d’une voie entre la rue des Sables Blancs et l’impasse

1 636

Commune de Locquirec

ER 7

des Pâquerettes Elargissement de voirie (8m)

58

Commune de Locquirec

412

ER 8

69

Commune de Morlaix

Aménagement

d'un

Commune de Morlaix

ER 10

cheminement doux au lieu-dit

2 283

La Fouasserie Aménagement

d'un

Commune de Morlaix

414

ER 11

cheminement doux au lieu-dit

3 157

Le Grand Launay

Aménagement

d'un

Commune de Morlaix

ER 12

cheminement doux rue des

100

Brebis

ER 13

Aménagement d'un rond-point au lieu-dit Tunisie

4 339

Conseil Départemental

ER 14

Création d'un accès depuis la rue Paul Sézane

139

Commune de Morlaix

ER 15

Création d'un cheminement doux au lieu-dit Bel Air

348

Commune de Morlaix

ER 16

Création d'un cheminement doux rue de Ploujean

233

Commune de Morlaix

ER 17

Création d'un cheminement doux rue de Pont-Coz

929

Commune de Morlaix

ER 18

Création d’un équipement de mobilité douce

1 673

Commune de Morlaix

ER 19

Création d'une voie rue du Croissant

1 780

Commune de Morlaix

ER 20

Elargissement de la voie route de Carhaix

152

Commune de Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21a

doux le long de la rivière de

2 413

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21b

doux le long de la rivière de

1 529

Morlaix Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

415

ER 21c

doux le long de la rivière de

191

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21d

doux le long de la rivière de

130

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21e

doux le long de la rivière de

15

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21f

doux le long de la rivière de

539

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21g

doux le long de la rivière de

65

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21h

doux le long de la rivière de

24

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21i

doux le long de la rivière de

142

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21j

doux le long de la rivière de

613

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21k

doux le long de la rivière de

222

Morlaix Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

416

ER 21l

doux le long de la rivière de

231

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21m

doux le long de la rivière de

26

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21n

doux le long de la rivière de

1 012

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21o

doux le long de la rivière de

1 345

Morlaix

Aménagement d’un accès

Commune de Morlaix

ER 22

sécurisé vers le site de renouvellement urbain du

721

parking Léon Blum

Emplacements réservés destinés au logement

Numéro ER 1

Description

Création d’un programme de logements comportant une part significative de logements sociaux ou aidés

Superficie indicative (en m²) 334

Bénéficiaire Commune de Morlaix

Création d’un programme de

Commune de Morlaix

ER 2

logements comportant une part significative de logements

695

sociaux ou aidés

417

Création d’un programme de

Commune de Morlaix

ER 3

logements comportant une part significative de logements

674

sociaux ou aidés

Création d’un programme de

Commune de Morlaix

ER 4

logements comportant une part significative de logements

133

sociaux ou aidés

PLEYBER-CHRIST Numéro ER 1 ER 2 ER 3

ER 4

ER 5 ER 6

Description

Elargissement de voirie Elargissement de voirie Création d’un accès rue Goarem Goz vers une zone à urbaniser Sécurisation d’un carrefour – rue de la chapelle et allée des Charmes _ Passage des réseaux rue d’Armor

Superficie indicative (en m²) 4 037 116 144

222

_ 348

Bénéficiaire Commune de Pleyber-Christ Commune de Pleyber-Christ Commune de Pleyber-Christ

Commune de Pleyber-Christ

_ Commune de Pleyber-Christ

PLOUEGAT-GUERRAND Numéro ER 1 ER 2 ER 3 ER 4 ER 5

ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10

PLOUEGAT-MOYSAN Numéro ER 1

ER 2

ER 3

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

Bassin de gestion des eaux pluviales

985

Commune de Plouégat-Guerrand

418

_

_

_

Equipements techniques

387

Commune de Plouégat-Guerrand

_

_

_

Rue ou cheminement doux à créer

860

Commune de Plouégat-Guerrand

Création d’un accès à la zone 2AUH

3 262

Commune de Plouégat-Guerrand

Voies ou passage public à élargir

73

Commune de Plouégat-Guerrand

Voies ou passage public à créer

1 244

Commune de Plouégat-Guerrand

_

_

_

Aménagement du futur hameau

5 255

Commune de Plouégat-Guerrand

Description

Création d'un cheminement

doux

Accès

(opération

de

renouvellement urbain)

Création d’un accès à la zone 2AUH

Superficie indicative (en m²) 398 212 165

Bénéficiaire Commune de Plouégat-Moysan

Commune de Plouégat-Moysan

Commune de Plouégat-Moysan

PLOUEZOC’H

Numéro

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

ER 1

_

_

_

419

ER 2

Extension de la station de lagunage

9 053

Commune de Plouézoc’h

ER 3

_

_

_

Réalisation d’un cheminement

ER4

doux pour assurer la continuité

91

Commune de Plouézoc’h

dans l’anse du Dourduff

PLOUGASNOU Numéro ER 1 ER 2 ER 3

ER 4

ER 5 ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10

ER 11

Description

Acquisition du chemin de la Baie Aire de stationnement Aménagement réservé aux piétons Aménagement lié aux activités nautiques Création d’un cheminement doux _ Extension du cimetière _ Stationnement et belvédère Stationnement et cheminement doux Réalisation d’une aire naturelle de stationnement

Superficie indicative (en m²) 669 577 33

490

4 570 _

1529 _

4154 277

2 871

Bénéficiaire Commune de Plougasnou Commune de Plougasnou Commune de Plougasnou

Commune de Plougasnou

Commune de Plougasnou

_ Commune de Plougasnou _ Commune de Plougasnou Commune de Plougasnou

Commune de Plougasnou

Voie à créer

895

Morlaix Communauté

PLOUGONVEN

420

Numéro

ER 1

ER 2

ER 3a ER 3b ER 4

ER 5 ER 6a ER 6b ER 6c ER 6d ER 6e ER 6f ER 6g ER 6h ER 6i

ER 7

Description

Aménagement de la voirie

Carrefour à aménager sur la rue

de Kermadec

Cheminement doux dans le

vallon de Saint-Eutrope

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

_

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Sécurisation du carrefour route

de Morlaix (RD9) – Chemin de Kerdreoret

Superficie indicative (en m²)

227

592

528 218 632

983 4 289 2 034 1 129 593

_ 215 427 664 898

1 842

Bénéficiaire Commune de Plougonven

Commune de Plougonven

Commune de Plougonven

Commune de Plougonven

Commune de Plougonven

Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven _ Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven

PLOUNEOUR-MENEZ Numéro ER 1a ER 1b

PLOURIN-LES-MORLAIX Numéro ER 1 ER 2 ER 3a

ER 3b

ER 3c

Voie de liaison pour les engins agricoles

5 417

Commune de Plougonven

421

Description

Création d’un cheminement doux

Création d’un cheminement doux

Superficie indicative (en m²) 53 44

Bénéficiaire Commune de Plounéour-Ménez

Commune de Plounéour-Ménez

Description Accès à la zone de Saint-Fiacre

Accès au boisement de la vallée du Menguen Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales

Superficie indicative (en m²) 8 065 399 711

5 162

4 203

Bénéficiaire

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

ER 3d

ER 4 ER 5 ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10 ER 11 ER 12 ER 13 ER 14 ER 15 ER 16 ER 17

Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales Bassin de rétention des eaux pluviales – Vieux Moulin _ _

Création d’un passage à Roc’h Ledan Création d’un passage depuis la rue de la gare à la sapinière Création d’une voie d’accès à la zone de Rutanguy Création d’une voie d’accès à la zone du Castoret

Création d’une voie d’accès à la zone de Rutanguy Création d’un cheminement doux Voie d’accès à la zone de SaintFiacre _ Rectification de voirie - rue du Trégor Elargissement de la voie communale n°8 _

804

1 013 _ _

3 281 271 355 232 182 473 1 079

_ 71 847 _

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

Commune de Plourin-lès-

422

Morlaix

_

_

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

_

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

_

SAINTE-SEVE Numéro ER 1 ER 2 ER 3 ER 4

SAINT-JEAN-DU-DOIGT Numéro ER 1

423

Description

_ Création d’un cheminement doux _ Création d’un cheminement doux

Superficie indicative (en m²) _

3 100 _

579

Bénéficiaire _ Commune de Sainte-Sève

_ Commune de Sainte-Sève

Description Cheminement le long du Donan

Superficie indicative (en m²) 2 825

Bénéficiaire Commune de Saint-Jean-duDoigt

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Numéro ER 1 ER 2 ER 3

ER 4

ER 5

ER 6

ER 7 ER 8 ER 9 ER 10

ER 11

ER 12

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

_

_

_

424

_

_

_

Pôle d'échanges multimodal à Kerivin

11 407

Morlaix Communauté

Rue Jean Mace - Alignement

48

Commune de Saint-Martin-desChamps

Rue ou sentier piéton à créer -

Commune de Saint-Martin-des-

Rue des Ajoncs - cheminement

300

Champs

doux

Voies ou passage public à créer -

Commune de Saint-Martin-des-

Alignement - rectification de

30

Champs

virage

_

_

_

_

_

_

_

_

_

Création complet

d’un

échangeur

20 444

Morlaix Communauté

Élargissement de la voirie

1 719

Commune de Saint-Martin-desChamps

Création d’un cheminement doux

66

Commune de Saint-Martin-desChamps

SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER

Numéro ER 1

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

Création d’un accès à la zone 1AUH

670

Commune de Saint-Thégonnec-

425

Loc-Eguiner

TAULE

Numéro ER 1a ER 1b

ER 2

ER 3

Description _ _ Cheminement doux en bordure du vallon de la Garenne Extension du cimetière de Penzé

Superficie indicative (en m²) _ _

1 397

1 672

Bénéficiaire _ _ Commune de Taulé

Commune de Taulé

Annexe 2 – Le guide d’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

Guide d’application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de

submersion marine

risque de submersion marine. Il s9appuie sur les dispositions de l9article

R111-2 du Code de l9urbanisme et de la circulaire du 7 avril 2010 relative

aux mesures à prendre en compte suite à la tempête Xynthia du 28 février

2010.

427

1. Rappels sur l’article R111-2 du Code de l’urbanisme

Concernant les projets d9urbanisme, l9article R111-2 du Code de l9Urbanisme précise que : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Cet article vise à réglementer des projets portant notamment atteinte à la sécurité publique du fait même de leur situation en zone exposée à un risque. Relèvent de la sécurité publique toutes les mesures et tous les moyens mis en Suvre par l'Etat et les maires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Sont concernés les projets de construction, d9aménagement, d9installations et de travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi que toutes autres utilisations du sol régies par le Code de l9urbanisme.

Les submersions marines sont de nature à mettre en péril la sécurité des personnes présentes dans les zones exposées et à provoquer des dommages aux biens qui s9y trouvent. Tout projet d9urbanisme dans ces zones soulève donc la question de la sécurité des personnes et de la protection des biens et mérite en conséquence une attention particulière des services en charge de l9instruction des projets, sur la base de cet article R111-2.

2. Objectifs du guide et contenu

Le présent guide constitue un outil d9aide à la décision pour l9instruction des projets présentés au titre de l9urbanisme sur les territoires exposés au

Les principes fondamentaux et les exemples d’application du présent guide ne sont ni exhaustifs, ni normatifs : ils renvoient dans tous les cas à une appréciation locale.

Ce guide a vocation à être utilisé sur tout territoire exposé au risque de submersion marine. Lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé, les règles fixées par ce règlement s'appliquent de plein droit au territoire concerné.

Les préconisations de ce guide diffèrent en fonction de la nature du projet concerné et du niveau d9aléa auquel ce projet est exposé.

Le guide énumère des principes fondamentaux (précisés au 4. Ci-dessous), applicables à tous les projets, et fournit en annexe des exemples d’application de ces principes à quelques cas fréquemment rencontrés en urbanisme. Les configurations évoquées ont simplement valeur d9exemple et ne sont pas exhaustives. Elles peuvent faire l9objet d9adaptations et de compléments, dans la mesure où le respect des principes fondamentaux du guide demeure garanti. Dans la plupart des situations rencontrées en zone submersible, le guide propose l9interdiction du projet ou son autorisation, le cas échéant assortie de prescriptions.

Les préconisations de ce guide ne préjugent pas des autres réglementations applicables.

3. Modalités d’application

Pour l9application des principes fondamentaux exposés au 4. Ci-dessous et des exemples d9application, il convient de se reporter aux cartes des zones exposées au risque de submersion marine dans leur dernière version, portées à la connaissance des communes en application de l9article L121-2

du Code de l9urbanisme, ainsi qu9à leurs notices techniques

• les projets d9infrastructures nécessaires au fonctionnement des services

d9accompagnement. Y sont notamment définies et représentées les zones

publics et dont l9implantation n9est pas réalisable ailleurs ;

d’aléa fort et les zones d’aléa moyen ainsi que les zones de dissipation

d’énergie à l9arrière des systèmes de protection connus et les zones d’aléa lié au changement climatique (dites « zones d’aléa futur »).

• les projets de bâtiments d9activité dont l'implantation n'est pas possible ailleurs, notamment ceux nécessitant la proximité immédiate de la mer.

428

4. Les principes fondamentaux

L9application de l9article R111-2 doit dans tous les cas conduire à ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens publics et privés. L9instruction des projets d9urbanisme doit se faire en respectant notamment les principes suivants :

1. Dans les zones d9aléa fort ou les zones de dissipation d9énergie à l9arrière des systèmes de protection connus, les projets conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées ne sont pas autorisés, excepté les projets d9extension de bâtiments existants autres que les établissements « sensibles » visés au 2. Ci-dessous.

2. Les projets d9établissements « sensibles » ne sont pas autorisés lorsqu9ils conduisent à implanter ces établissements ou toutes leurs voies d9accès en zone inondable dans les zones d9aléa fort ou d9aléa moyen et dans les zones de dissipation d9énergie à l9arrière des systèmes de protection connus. Sont concernés les établissements dont les occupants sont difficilement évacuables ainsi que les établissements stratégiques ou indispensables à la gestion de crise.

4. Dans les zones submersibles, quel que soit le niveau d'aléa, les projets de bâtiments avec sous-sols et de parkings souterrains sont interdits, à l'exception des projets de parkings collectifs, uniquement lorsqu9ils sont implantés en zone d'aléa futur et sous réserve qu9ils s9accompagnent de prescriptions de réduction de la vulnérabilité.

5. Sur les parcelles dites en « dents creuses » situées en zone d9aléa fort et dans les zones de dissipation d9énergie à l9arrière des systèmes de protection connus, les projets ne conduisant pas à augmenter le nombre de résidents peuvent faire l'objet d'un examen particulier, hors établissements « sensibles » (cf. 2. Ci-dessus).

6. Lorsqu9un projet est autorisé en zone submersible, il peut être assorti de prescriptions proportionnées au niveau d9aléa concerné et à la nature de ce projet. Ces prescriptions doivent permettre de réduire la vulnérabilité des personnes résidentes, des personnes liées aux activités et des biens. Les mesures sur le bâti peuvent par exemple concerner :

• le positionnement à une cote minimale du premier niveau de plancher (en privilégiant les vides sanitaires) ou des pièces de sommeil ;

3. Dans les zones submersibles, quel que soient le niveau d9aléa ou le degré d9urbanisation, peuvent être autorisés :

• les travaux de mise aux normes, d9entretien, de réfection ou les travaux de réduction de la vulnérabilité, c9est à dire les travaux visant à adapter le bâtiment à sa situation en zone inondable, comme par exemple la mise en place de batardeaux, la création d9accès pour permettre l9évacuation ;

• la création d9une zone refuge située à une cote minimale et permettant l9évacuation en cas de submersion.

Nota : Il est recommandé au service instructeur d'informer le pétitionnaire de dispositions constructives permettant de réduire la vulnérabilité des bâtiments ou d'éviter de causer des dommages à l'environnement, comme par exemple les mesures suivantes (liste non limitative et à adapter en fonction de la nature du projet) :

- des mesures constructives analogues à celles visées ci-dessus pour les prescriptions sur le bâti ;

- l9absence de volets électriques sur les ouvrants réalisés pour l9évacuation par les services de secours (ouverture manuelle demandée) ;

429

- la surélévation des équipements tels que le compteur électrique, les réseaux électriques, la chaudière, la cuve à fioul ;

- l9utilisation de matériaux et de revêtements hydrofuges ou peu sensibles à l'eau pour les sols et les murs ;

- l9installation de clapets anti-retour sur les réseaux d9eaux usées ;

- concernant les stockages de polluants : le stockage en récipients ou

citernes étanches, l9assujettissement des récipients à une fondation ou à une structure fixe, l9ancrage des citernes enterrées et le lestage ou l9arrimage des autres types de citernes, le débouché de tuyaux d9évent à une cote hors d'eau.

Ces mesures de réduction de la vulnérabilité pourront par exemple être fournies dans une fiche accompagnant l'arrêté d'autorisation du projet.

D9une façon générale, il pourra être largement fait référence aux dispositions du guide intitulé « Référentiel de travaux de prévention du

risque d9inondation dans l9habitat existant » coédité en juin 2012 par le Ministère de l9Egalité des territoires et du Logement et le Ministère de l9Ecologie, du Développement Durable et de l9Energie (document en téléchargement libre sur le site du Ministère en charge de l9écologie).

Annexe 3 – Liste des plantes invasives de Bretagne

Annexe 4 – Liste des essences bocagères locales

Intitulé du document : Canalisation d’assainissement (5m)

886

Commune de Locquirec

MORLAIX Numéro ER 1

ER 2

ER 3 ER 4 ER 5a ER 5b ER 5c ER 5d ER 5e

Description

Agrandissement de l’école de Ploujean Agrandissement du cimetière de Ploujean et création d’espaces de stationnements Aménagement du chemin au lieu-dit La Fouasserie Aménagement du chemin au lieu-dit Keranroux Aménagement de la rue de la Baie Aménagement de la rue de la Baie Aménagement de la rue de la Baie Aménagement de la rue de la Baie _

Superficie indicative (en m²) 1 540

4 433

864 1 388 521 964 125 532

_

Bénéficiaire Commune de Morlaix Commune de Morlaix

Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix _

ER 5f

Aménagement de la rue de la Baie

102

Commune de Morlaix

ER 5g

Aménagement de la rue de la Baie

86

Commune de Morlaix

413

ER 5h

Aménagement de la rue de la Baie

784

Commune de Morlaix

ER 5i

Aménagement de la rue de la Baie

49

Commune de Morlaix

ER 5j

Aménagement de la rue de la Baie

103

Commune de Morlaix

ER 5k

Aménagement de la rue de la Baie

35

Commune de Morlaix

ER 6

Création d'un cheminement doux rue de la Baie

234

Commune de Morlaix

ER 7

Création d'un cheminement doux rue de Kermaria

167

Commune de Morlaix

ER 8a

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

1

Commune de Morlaix

ER 8b

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

1 077

Commune de Morlaix

ER 8c

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

59

Commune de Morlaix

ER 8d

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

1 120

Commune de Morlaix

ER 8e

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

16

Commune de Morlaix

ER 9

Règlement écrit

Document approuvé en Conseil de Communauté le 10 février 2020 Modification n°1 approuvée en Conseil de Communauté le 30 janvier 2023 Mise en compatibilité n°1 approuvée en Conseil de Communauté le 30 janvier 2023 Révision n°1 approuvée en Conseil de Communauté le 12 février 2024 Modification n°2 approuvée en Conseil de Communauté le 9 février 2026

Table des matières

14 Dispositions applicables aux infrastructures de transports terrestres concernées par des prescriptions d9isolement acoustique .............................. 21

TITRE I. PREAMBULE...................................................................5

CHAPITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX

2

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, DES TOITURES DES

CHAPITRE A. LEXIQUE ................................................................................ 5

CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES..................................................................22

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 ......................... 11

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........13

CHAPITRE A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

13 1 Espaces boisés classés.............................................................................. 13 2 Eléments paysagers identifiés en application de l9article L. 151-23 du code de l9urbanisme .................................................................................................. 13 3 Eléments et secteurs bâtis et urbains identifiés en application de l9article L.151-19 du code de l9urbanisme ..................................................................... 14 4 Zones humides ......................................................................................... 15 5 Emplacements réservés ........................................................................... 16 6 Bâtiments pouvant faire l9objet d9un changement de destination au titre de l9article L. 151-11 2° du code de l9urbanisme .............................................. 16 7 Périmètres soumis à orientation d9aménagement et de programmation au titre de l9article L.151-6 du code de l9urbanisme ......................................... 17 8 Entités archéologiques............................................................................. 17 9 Périmètres de protection des captages d9alimentation en eau ............... 17 10 Périmètres de centralité délimités au titre de l9article L.151-16 du code de l9urbanisme .................................................................................................. 17 10bis Linéaires commerciaux délimités au titre de l9article L.151-16 du code de l9urbanisme ......................................................................................... 18 11 Carrières .............................................................................................. 18 12 Risques................................................................................................. 18 13 Espaces proches du rivage................................................................... 20

CHAPITRE C. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU

STATIONNEMENT 34

1 Obligations en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos – modalités de calcul .................................................... 34 2 Obligations minimales en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos - règles quantitatives .............................................. 36

3 Obligations en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos – modalités de réalisation............................................. 40 4 Obligations en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos – règles qualitatives ...................................................... 40

CHAPITRE D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................................................41

CHAPITRE E.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET

EXHAUSSEMENTS 42

CHAPITRE F.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIES ET

ACCES

43

1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées ..................... 43

2 Conditions d9accès ................................................................................... 43

3 Conditions relatives aux voies nouvelles ................................................. 43

4 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte

des déchets ....................................................................................................... 43

CHAPITRE G. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU

RACCORDEMENT AUX RESEAUX .......................................................................44 1 Conditions de desserte par le réseau public d9eau .................................. 44 2 Conditions de desserte par le réseau public d9énergie ............................ 44 3 Conditions de desserte par le réseau public d9électricité ........................ 44

4 Conditions de desserte par le réseau public d9assainissement des eaux

UG............................................................................................................... 180

usées ................................................................................................................. 44

UEp ............................................................................................................. 187

5 Conditions pour limiter l9imperméabilisation des sols, la maitrise du débit

et l9écoulement des eaux pluviales et de ruissellement................................... 45 6 Obligations imposées en matière d9infrastructures et réseaux de

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

3

communications électroniques ........................................................................ 45

196

1AUH .......................................................................................................... 197

CHAPITRE H. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU DOMAINE

2AUH .......................................................................................................... 207

ROUTIER

46

1AUi ............................................................................................................ 214

1 Le réseau routier départemental ............................................................. 46

2AUi ............................................................................................................ 223

2 Les entrées de villes (marges de recul inconstructibles).......................... 46

1AUii ........................................................................................................... 229

2AUii ........................................................................................................... 238

CHAPITRE I.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES ..................... 54

1AUL ........................................................................................................... 245

1 Adaptations mineures et dérogations ..................................................... 54

1AUS ........................................................................................................... 254

2 Bâtiments détruits ou démolis (articles L.111-15 et L.111-23 du code de

2AUS ........................................................................................................... 263

l9urbanisme)...................................................................................................... 54

1AUEp ......................................................................................................... 269

3 Risques sismiques .................................................................................... 54

4 Loi Littoral ................................................................................................ 55 5 Dispositions spécifiques aux ouvrages de traitement des eaux usées .... 55

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...278

A ................................................................................................................. 279

Ao ............................................................................................................... 291

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...56

Ace .............................................................................................................. 299

UHa ............................................................................................................... 57

Apv.............................................................................................................. 310

UHb............................................................................................................... 66

UHc ............................................................................................................... 74 UHs ............................................................................................................... 83 UHcl .............................................................................................................. 92 URu ............................................................................................................. 101 Ui ................................................................................................................ 111 Uiu .............................................................................................................. 119 Uic............................................................................................................... 127 Uii ............................................................................................................... 135 Uit ............................................................................................................... 142 UL ............................................................................................................... 151 US ............................................................................................................... 159 USa ............................................................................................................. 167 USmanu ...................................................................................................... 173

TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

316

N ................................................................................................................. 317 NS ............................................................................................................... 329 NH............................................................................................................... 336 Ni ................................................................................................................ 344 NL................................................................................................................ 353 NUS ............................................................................................................. 365 NST ............................................................................................................. 373 NG............................................................................................................... 380 NV ............................................................................................................... 386 NEp ............................................................................................................. 392

NM.............................................................................................................. 400

TITRE VII. ANNEXES ................................................................405

Annexe 1 – Les emplacements réservés..................................................... 406

4

Annexe 2 – Le guide d9application de l9article R.111-2 du code de

l9urbanisme................................................................................................. 426

Annexe 3 – Liste des plantes invasives de Bretagne .................................. 430

Annexe 4 – Liste des essences bocagères locales ...................................... 433

Titre I. Préambule

Adossement : Consiste à accoler une construction nouvelle ou un bâtiment nouveau à un bâtiment existant.

CHAPITRE A. LEXIQUE

Agglomération : Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La

5

limite des agglomérations est signalée par des panneaux d9entrée et de

sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route dans le

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du

présent règlement écrit pour l9application des marges de recul le long des routes départementales.

présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être

Alignement : Limite du domaine public routier au droit des propriétés

interprétés certains termes utilisés. Toutefois, les dispositions littérales et

riveraines, y compris la partie de l9emprise réservée au passage des piétons.

graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique.

Il peut résulter soit d9un état de fait (mur, clôture, borne), soit de

l9approbation d9un plan d9alignement ou de l9inscription d9un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Abri de jardin : Bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Aménagement : action d'aménager un local ou un lieu, public ou privé, comme une route, un rond-point, un arrêt de bus, un jardin etc. A titre

d9illustration des aires de stationnement, des aires de stockage, des affouillements sont considérés comme des aménagements et plus

Abri pour animaux : Lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur

largement comme des constructions*.

harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou

quelques dangers. C9est une construction légère sans fondation qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l9extérieur.

Annexe : Il s9agit d9une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale*, qui apporte un complément aux

fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non

Accès : Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur

à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans

l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la

disposer d9accès direct depuis la construction principale.

construction à la voie de desserte publique ou privée.

Artisanat : Activités de production, de transformation, de réparation ou de

Acrotère : Saillie verticale d9une façade au-dessus du niveau d9une toitureterrasse, ou d9une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

Activité de cultures marines : Il s9agit des activités d9exploitation du cycle biologique d9espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage l9élevage, l9affinage, la purification, l9entreposage, le conditionnement, l9expédition ou la première mise en marché de produits.

prestation de service relevant des secteurs suivants : l9alimentation, la fabrication, les services, et le bâtiment. L9activité est exercée par un artisan inscrit à la chambre des métiers qui possède une entreprise de moins de dix salariés.

Attique : Dernier niveau placé au sommet d9une construction, situé en retrait de la façade et dont le volume est limité par un plan partant de la hauteur maximale à l9égout de toiture ou de l9acrotère et incliné à 45°

maximum au-dessus du plan horizontal. L9attique ne constitue donc pas un

Coefficient d'Emprise au sol (C.E.S.) : Le coefficient d'emprise au sol est le

élément de façade.

rapport de l'emprise au sol* des constructions sur la surface du terrain

Bâtiment : Il s9agit d9une construction* couverte et close. Bâtiment principal ou construction principale : Bâtiment ayant la fonction

d'assiette du projet.

Combles : Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment.

6

principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus

important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne,

Centralité : Il s9agit des centres-villes, centres-bourgs, pôles de quartiers qui se caractérisent de manière simultanée par une densité en habitat

comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l9Homme en sous-sol ou en surface.

parmi les plus élevées de la commune, par l'existence de services non-

Continuité visuelle du bâti : Il s9agit d9un front urbain marqué par la

marchands (services-publics, services médicaux&), par la présence d'un

régularité d9implantation des constructions. La continuité peut être

lieu de sociabilisation public (lieu de culte, place, plage, espace public), par

assurée, soit par des bâtiments, soit par d9autres moyens tels que des murs,

une offre commerciale. Le terme centralité est associé à des espaces

clôtures, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.

existants et à des espaces futurs (nouveaux quartier&) qui respecteront ces caractéristiques. Il s9agit également des sites d9accueil touristique.

Dépôt de véhicules : Est considéré comme un dépôt de véhicules un dépôt d9épaves ou de véhicules hors état de marche, à partir de deux véhicules.

Changement de destination : Le changement de destination consiste à

donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d9une « construction » existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, &) différente de celle qu9elle avait jusqu9alors. Pour la mise en Suvre du

Destination et sous destination : cf. chapitre B – Destinations et sousdestinations prévues par le code de l9urbanisme règlementées aux articles 1 et 2.

contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal* auquel ils se rattachent.

Emprise au sol : L9emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois,

les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises

Clôture : « Barrière », construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d9une propriété mitoyenne ou de l9espace public, lorsque leur

sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu9ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

séparation n9est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d9intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

Espaces libres : Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, accès, aires de stationnement et de stockage, à l9exception des surfaces perméables. Un espace libre est donc soit une zone

La hauteur des clôtures surplombant un mur de soutènement est calculée à partir du terrain naturel après remblaiement.

de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terrepierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

Espaces végétalisés : Il s9agit d9espaces supportant des plantations, de

Façade : Les façades d9un bâtiment ou d9une construction correspondent à

l9engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une toiture végétalisée peut

l9ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les

être comptée comme espace végétalisé sur la parcelle. Également, le

éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures,

stationnement constitue un espace végétalisé dès lors qu9il présente

l9isolation extérieure et les éléments de modénature. Dans le présent

7

techniquement la possibilité de supporter des plantations ou un

règlement, les dispositions concernant la façade ne s9appliquent pas à la

engazonnement.

toiture.

Existant(e) [bâtiment ou construction] : Un bâtiment existant doit avoir une existence physique et une existence juridique.

L9existence physique implique que :

• Le bâtiment soit clos et couvert ;

• Le bâtiment ne soit pas en état de ruine ;

• La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros Suvre) ;

• Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d9inachèvement des travaux.

Est considérée comme juridiquement existante une construction édifiée dès lors, soit qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était requise, soit qu9elle a été édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme requise et obtenue à cet effet.

Extension : L9extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L9extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Faîtage : Partie la plus haute de la toiture en pente.

Habitat individuel ou collectif : Selon le code de la construction et de l9habitation, une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d9habitation non collectif, c9est-à-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu9un seul logement et ne dispose que d9une entrée particulière. Le "collectif" est défini par opposition à l9individuel.

Habitat intermédiaire : Il s9agit d9une forme d9habitat entre la maison individuelle et le logement collectif. Il se caractérise par l9absence de parties communes (hall, cage d9escalier), la présence d9un accès individuel et d9un espace extérieur privatif pour chaque logement.

Hauteur maximale : Il s9agit de la différence d9altitude entre le terrain naturel (point de référence*) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la « construction ». Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas et autres éléments annexes à la construction&

* point de référence : constitué par le sol naturel existant du terrain d9assiette du projet avant les travaux de terrassement et d9exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant exécution

des fouilles et remblais, calculé au point médian de sections des façades du

Mur de soutènement : Ouvrage destiné à soutenir, contenir, s9opposer à

bâtiment ne pouvant excéder 20 m de long.

des « poussées ». La hauteur doit être proportionnée à la hauteur du

Haies : Ensemble d9arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

terrain qu9il a vocation à contenir. Opération d’aménagement d'ensemble : Opération comportant plusieurs

8

Implantation dominante des bâtiments : Implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d9ensemble

constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d9aménagement global cohérent.

cohérent.

Parc de stationnement mutualisé : Au sein d9une même opération

Installations classées pour la protection de l’environnement : Installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique,

l9agriculture, la protection de la nature et de l9environnement, la conservation des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou

l9encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

d9aménagement d9ensemble, l9offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins

complémentaires de chaque projet. L9ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de

l9opération. Le calcul du nombre de places minimum nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

Leur régime juridique est encadré par le code de l9environnement.

Parc de stationnement couvert : Emplacement qui permet le remisage des

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre

le terrain d9assiette de la construction, constitué d9une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en

véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l'exclusion de toute autre activité. Le parc de stationnement couvert peut se retrouver :

deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont

Soit dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l'air

exclues les limites de l9unité foncière par rapport aux voies et emprises

libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel,

publiques.

dalle par exemple) ;

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d9une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension (garage d9une habitation, local de stockage pour un commerce, &). Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logement de fonction : Il s9agit d9un bien à usage d9habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit

être justifié par la nécessité d9une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l9activité économique à laquelle il est rattaché. Le logement de fonction revêt la même destination/sous-destination que l9activité à laquelle il est lié.

Soit sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d'un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).

Piscine couverte : une piscine est considérée comme couverte lorsqu9il s9agit, soit :

- d9une construction implantée à l9intérieur d9un bâtiment existant

- d9une construction sous un abri dont la hauteur est supérieure à 1,50 m

Piscine découverte : il s9agit d9une construction et non d9un bâtiment. Le bassin et la margelle de la piscine constituent en ensemble indissociable.

Dès lors, le respect des règles de fond s9apprécie au regard de l9ensemble

Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher de chaque niveau

du projet de piscine : bassin et parties maçonnées l9entourant.

clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée

Recul des bâtiments : Distance séparant le projet de bâtiment des voies, voire le cas échéant d9un emplacement réservé. Il se mesure

à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l9urbanisme.

9

horizontalement et perpendiculairement depuis l9emprise du bâtiment

Surface non imperméabilisée : Correspond à une surface construite ou non

jusqu9au point le plus proche de l9alignement.

qui permet l9infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés

Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l9alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou

comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, certaines toitures&

fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (règlement

Surface perméable : Les surfaces perméables correspondent aux surfaces

graphique) ou dans le règlement écrit.

non imperméabilisées*.

Réhabilitation : La réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l9aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

Rénovation urbaine : La rénovation urbaine consiste à démolir un bâtiment existant* pour reconstruire.

Retrait des bâtiments : Distance séparant le projet de bâtiment d9une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l9emprise du bâtiment jusqu9au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives ainsi que les auvents.

Ruine : Un bâtiment présente le caractère d9une ruine dès lors que l9essentiel du gros Suvre ou des murs porteurs est détruit. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante*.

Stationnement mutualisé : Le stationnement mutualisé est possible :

- Soit dans le cadre d9une opération d9aménagement d9ensemble prévoyant la création d9espaces communs de stationnement ;

- Soit lorsqu9il est possible de mutualiser les places avec un parc public de stationnement existant à proximité de l9opération.

Toiture : Désigne tout ce qui recouvre un bâtiment.

Types d’activités : Il s9agit d9activités humaines susceptibles d9être exercées sur un usage du sol ou dans une construction.

Unité foncière : Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Usages et affectation des sols : Il s9agit de travaux, aménagements, plantations, affouillements et exhaussements de sol, & qui ne peuvent être qualifiés de constructions appartenant à une destination* ou sousdestination* ni de type d9activité*

Voies ouvertes à la circulation automobile : Il s9agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d9exploitation n9étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du code de l9urbanisme.

Voies et emprises publiques ou privées : D9une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton,

deux-roues motorisés ou non, véhicules automobiles particuliers,

transports de voyageurs et de marchandises& ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public

(places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics)

10

constituent également des emprises publiques.

Le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne

sont pas ouvertes. A titre d9illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins&) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux-roues

non motorisés, les voies fluviales et les cours d9eau, les voies ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

PREVUES PAR LE CODE DE L9URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2

D9après l9article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

11

Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont synthétisées dans le

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies aux articles

tableau ci-après.

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l9urbanisme, à savoir les 5 destinations

et les 20 sous-destinations suivantes :

• La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination « habitation » comprenant les sousdestinations : logement, hébergement ;

• La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

• La destination « équipements d9intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d9enseignement, de santé et d9action sociale, salles d9art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

• La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d9exposition.

Titre II.Dispositions applicables à toutes les zones

2 Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques peuvent

13

être des haies, talus, arbres isolés, alignements d9arbres et boisements ou

CHAPITRE A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

tout autre élément identifié sur les documents graphiques du règlement

et/ou sur les Orientations d9Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à des quartiers ou à des secteurs en vertu de l9article L.151-23 du code de l9urbanisme. Les haies ornementales ne sont pas concernées

(exemples : haies de lauriers ou de cyprès).

1 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés au titre de l9article L.113-1 du code de l9urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l9objet d9une préservation et d9une mise en valeur. Il s9agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d9alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l9article L.113-2 du code de l9urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévus à l'article L. 421-4 du code de l9urbanisme).

En limite d9espaces boisés classés, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

La suppression des éléments paysagers boisés et des talus nus inventoriés en vertu de l9article L.151-23 du code de l9urbanisme (dessouchage, destruction par broyage répété des repousses, arasement de talus) est interdite sauf si elle est compensée par un nouvel élément présentant un meilleur emplacement environnemental tel que décrit ci-après :

- Les éléments paysagers supprimés devront être compensés, en termes de longueur, par des éléments paysagers équivalents, constitués d9essences locales adaptées au milieu concerné.

- Leur localisation devra permettre d9améliorer le fonctionnement écologique (exemple : connexion avec d9autres haies ou boisements) et/ou hydraulique (exemple : orientation du linéaire pour réduire l9érosion des sols ou le ruissellement) de l9élément paysager supprimé.

Devront être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire, les travaux ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément paysager.

La suppression ou la modification ne concerne pas les travaux d9entretien courant (taille de formation, élagage, recépage, balivage, éclaircies), qui n9ont pas pour effet de détruire ou porter atteinte aux éléments identifiés, autrement dit qui permettent la régénération naturelle.

- L9aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui

3 Eléments et secteurs bâtis et urbains identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

composent l9ensemble bâti, sous réserve de la dépose des

maçonneries rapportées et inadaptées à l9architecture de l9édifice

et de la dépose des enduits éventuellement existants dégradés,

14

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine

défectueux ou inadaptés au support ou à l9architecture de l9édifice.

et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l9urbanisme doivent être conservés, faire l9objet d9une

- Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas

maintenance ou d9une restauration sauf nécessité de démolition pour des

compromettre la cohérence de l9organisation générale du bâti et

raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en Suvre d9une opération

du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s9insèrent.

ayant un caractère d9intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l9objet d9une demande de permis de démolir en application de l9article R.421-28

Bâtiments remarquables :

du code de l9urbanisme.

La destruction du bâtiment est interdite.

En vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié, en application de cet article, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent être précédés d'une déclaration préalable s'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaire

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l9urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Pour l9appréciation de la préservation de ces éléments, seront pris en compte :

- La composition initiale des façades, lorsqu9elles sont connues,

- L9architecture de l9édifice y compris les encadrements d9ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, &), les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches, &), soubassements, souches de cheminée, &

Le bâtiment pourra faire l9objet de tous types de travaux à condition que l9aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, soit préservé.

Eléments du patrimoine – protection des calvaires, croix et vierges :

Ils pourront faire l9objet de travaux d9entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

Le déplacement de l9élément est autorisé sous réserve qu9il reste visible depuis le domaine public et qu9il soit mis en valeur.

La destruction de l9élément est interdite.

Eléments du patrimoine – protection des murs, puits et lavoirs :

Ils pourront faire l9objet de travaux d9entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

La destruction de l9élément est interdite.

4 Zones humides

Dispositions particulières pour les centres anciens du Dourduff sur la

Les zones humides sont préservées de toute destruction même partielle.

commune de Plouezoch9 et du Diben, de Primel Trégastel ainsi que la promenade de la Méloine sur la commune de Plougasnou :

Les travaux de drainage, y compris par fossé drainant, de remblaiement, de

15

mise en eau, d9imperméabilisation sont interdits quelque soit la surface de

Bien qu9exclu des zones de saisine obligatoire de l9Architecte des Bâtime